Es CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELiberté à 4ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00515portant mesures de police applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine du 6 mai 2026 au7 mai 2026Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 aL. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), a compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, a Paris et dans le département des Hauts-de-Seine;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestationsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditionsfixées par la loi ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, OU aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou al'issue, de laquelle des troubles a l'ordre public sont commis ou risquent d'être commisest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;










Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et àses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visitede véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément àl'article 78-2-5 du code de procédure pénale;Considérant que se déroulera le mercredi 6 mai 2026 à 21h00 la demi-finale retour de laLigue des champions au stade de l'Allianz Arena à Munich, qui opposera les équipes duParis-Saint-Germain (PSG) et du FC Bayern Munich; qu'à cette occasion, desrassemblements non déclarés pourraient survenir dès le début de la soirée aux abords duParc des Princes et dans les secteurs environnants, notamment en fonction de l'évolutiondu score et dans l'hypothèse d'une qualification parisienne en finale de la compétitioneuropéenne; que compte tenu des débordements qui ont suivi la victoire du PSG face auBayern Munich lors de la demi-finale aller le 28 avril 2026 comme des nombreux incidentset violences survenus au même stade de la compétition de la Ligue des champions l'andernier, lors de la qualification du PSG en finale après avoir éliminé l'équipe anglaised'Arsenal, il existe un risque très important que des individus investissent la voie publique,fassent usage d'engins pyrotechniques, provoquent une gêne à la circulation, dégradentdes biens et manifestent des velléités d'affrontement avec les forces de l'ordre; que detels rassemblements non déclarés sont de nature à troubler gravement l'ordre public;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigUe qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que répond à ces objectifs une mesure, applicable du mercredi 6 mai 2026au jeudi 7 mai 2026 inclus, qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont misesen œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troublesgraves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARE A PARIS ET DANS LES HAUTS DE SEINEArticle 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sontinterdites dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe, dumercredi 6 mai 2026 à 20h00 au jeudi 7 mai 2026 à 04h00.








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TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le périmètre prévu par l'article 1° et durant la période mentionnée par cemême article sont interdits, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsle port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IIDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre.
Fait à Paris, le 5 mai 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND

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Annexe de l'arrêté n°2026-00515 du 5 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai dedeux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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