INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06043
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-19-00001 - AP dérogation Mettray (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-19-00001
AP dérogation Mettray
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00001 - AP dérogation Mettray 3
Service d'animation interministérielle des politiques publiques
Bureau de l'appui au développement local
ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune de METTRAY)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que la ville de METTRAY a déposé, le 18 décembre 2024, une demande de subvention
d'investissement au titre de la DETR pour l'installation de caméras de vidéoprotection sur le territoire
communal;
Considérant que la commune a dû procéder aux travaux avant le dépôt de sa demande subvention
dans un souci de maîtrise des coûts à forte volatilité sur ce segment économique réduisant ainsi la
probabilité d'une forte augmentation des prix;
Considérant qu'outre ces circonstances locales, la dérogation au II de l'article 5 du décret du 25 juin
2018 susvisé est justifiée par un motif d'intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1
er : Il est dérogé au II de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé aux fins de déclarer
recevable la demande de subvention d'investissement présentée par la commune de METTRAY le 18
décembre 2024, malgré un commencement d'exécution des travaux antérieur à cette date.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00001 - AP dérogation Mettray 4
notifié au maire de METTRAY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 28 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
[signé]
Xavier LUQUET
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