VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-207
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-06-19-00002 - 2025 - 06 -129 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-06-16-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF-3
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
l'exploitation agricole à responsabilité limitée BAUDE suite à
proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives
(2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-06-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-89 du 19 juin 2025 autorisant Mme Léa Courbis,
représentant la SARL SAUV'PECHE, agissant pour le compte de la SAS
Château Du Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maures, à
effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre de la vidange et la mise
en conformité du barrage du Galoupet, sur la commune de La
Londe-les-Maures (5 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-06-02-00057 - Décision n°2025-2 du 02 juin 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-06-16-00025 - 25-006 Attestation d'autorisation tacite (3 pages) Page 19
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-06-16-00023 - AIP derogation pour AQUASCOP Ste-Croix (4 pages) Page 23
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-06-19-00002
2025 - 06 -129 Décision PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-06-19-00002 - 2025 - 06 -129 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/06/129

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur KADOUR Nizar, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,

2°) –BERTHOMIEU Sophie, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur LEMESEVSKA Larisa, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 19 Juin 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration
Hospitalière,

BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-06-19-00002 - 2025 - 06 -129 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-16-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-3
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de l'exploitation agricole à
responsabilité limitée BAUDE suite à proposition
de mesures compensatoires complémentaires
ou alternatives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-3
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole
à responsabilité limitée BAUDE suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-3
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole à responsabilité limitée BAUDE
suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives
Le préfet du département du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, nommant Monsieur Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint ou à Monsieur
Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article
L. 331-2 du CRPM;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM présentée par la société par
actions simplifiées (SAS) RDV, elle-même détenue par la société par actions (SA) PICARD VINS ET
SPIRITUEUX le 29/11/2024, représentée par Monsieur Gabriel PICARD bénéficiaire physique de
l'opération, réputée complète le 20/12/2024 ;
Vu l'avis défavorable du 19/02/2025 de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
Vu le courrier du 12/03/2025 adressé par la direction départementale des territoires et de mer à
Monsieur Gabriel PICARD, société PICARD VINS ET SPIRITUEUX, société RDV, conditionnant la
délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM à la prise de mesures
compensatoires ;
Vu la mesure compensatoire assortie de son cahier des charges qui ont fait l'objet d'un accusé de
réception par la SAFER de PACA, le 18/04/2025 ;
Vu l'avis favorable de la SAFER de PACA sous condition de la réalisation effective des engagements
inscrit dans le cahier des charges du 15/05/2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de
97 % des parts sociales de l'exploitation agricole à responsabilité limitée dénommée EARL BAUDE
n° SIREN 398 436 477 ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL BAUDE par la société SAS RDV n° SIREN 931 705 677 , représentée
par Monsieur Gabriel PICARD, elle-même détenue par la SA PICARD VINS ET SPIRITUEUX
bénéficiaire de l'opération ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SA PICARD
VINS ET SPIRITUEUX suite à l'opération sera de 1 807 ,6261 hectares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 127 ,5 hectares pondérés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-3
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole
à responsabilité limitée BAUDE suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives
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Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé une mesure compensatoire dans les
délais ;
Considérant que la mesure compensatoire, assortie d'un cahier des charges, consiste en :
- la libération d'une parcelle de vignes en appellation coteaux varois en Provence, sise sur la
commune de La Roquebrussanne, cadastrée E 365, d'une surface totale de 2ha 22a 28ca, propriété
de Monsieur Thierry JOSSELIN, associé-exploitant de l'EARL BAUDE. Cette parcelle est située sur un
terroir de qualité plantée d'un cépage cabernet sauvignon en 1990, certifiée en Agriculture
Biologique ;
- l'engagement de l'EARL BAUDE à résilier le bail qu'elle détient sur cette parcelle et pour le
propriétaire à vendre à la SAFER la parcelle libérée.
Considérant que cette mesure compensatoire ne remédie pas aux motifs qui ont justifiés une
demande de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives, pour les raisons suivantes :
- la mesure compensatoire de libération de 2,22 ha de foncier ne représente que 4,14 % de
l'opération sociétaire projetée, ce qui apparaît donc insuffisant au regard des surfaces de la SAS ;
- la libération de 4 % du foncier est considérée comme insuffisante pour conserver une cohérence
dans la régulation des opérations sociétaires dans le Var dont la référence se situe à 11 % ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Rejet de la demande
La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SAS RDV n°SIREN 917 424 293, 931 705 677 représentée par Monsieur Gabriel
PICARD bénéficiaire physique de l'opération dont le siège social est domicilié SA PICARD VINS ET
SPIRITUEUX Route de Saint-Loup-de-la-salle 71150 CHAGNY est rejetée.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon:
• soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
• soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de
la date de délivrance de l'accusé de réception d'un dossier complet, prévu à l'article R.333-13 du code
rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction
compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- A l'auteur de la décision préfectorale ;
- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 16/06/2025
Le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var
Signé
Laurent BOULET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF-3
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole
à responsabilité limitée BAUDE suite à proposition de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-89
du 19 juin 2025 autorisant Mme Léa Courbis,
représentant la SARL SAUV'PECHE, agissant pour
le compte de la SAS Château Du Galoupet sur la
commune de La Londe-les-Maures, à effectuer
des pêches de sauvegarde, dans le cadre de la
vidange et la mise en conformité du barrage du
Galoupet, sur la commune de La
Londe-les-Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-89
du 19 juin 2025 autorisant Mme Léa Courbis, représentant la SARL SAUV'PECHE, agissant pour le compte de la SAS Château Du
Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maures, à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre de la vidange et la mise en
conformité du barrage du Galoupet, sur la commune de La Londe-les-Maures
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ee
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-89 du 19 juin 2025
autorisant Mme Léa Courbis, représentant la SARL SAUV'PECHE,
agissant pour le compte de la SAS Château Du Galoupet sur la commune de La
Londe-les-Maures,
à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre de la vidange et la mise en
conformité du barrage du Galoupet, sur la commune de La Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral ° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 portant autorisation
environnementale pour la vidange et la mise en conformité du barrage du Galoupet exploité
par la SAS Château du Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maures ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche, déposée le 10 juin 2025, par la société
Sauv'Pêche, représentée par sa responsable Mme Léa Courbis dont le siège social est situé au
1445, route amirale de Joybert - 26500 BOURG-LES-VALENCE ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-89
du 19 juin 2025 autorisant Mme Léa Courbis, représentant la SARL SAUV'PECHE, agissant pour le compte de la SAS Château Du
Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maures, à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre de la vidange et la mise en
conformité du barrage du Galoupet, sur la commune de La Londe-les-Maures
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ee
Vu l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Var (FDPPMA) du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 11 juin 2025;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
La société Sauv'pêche, représentée par Mme Léa Courbis, est autorisée à effectuer des
pêches de sauvegarde, dans le cadre de la vidange du barrage du Galoupet à La Londe-les-
Maure
Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
Pêches de sauvegarde effectuées dans le cadre la mise en conformité du barrage du Galoupet
sur la commune de La Londe-les-Maure
La société Sauv'pêche , représentée par Mme Léa Courbis, intervient pour le compte de la
société Château du Galoupet
Article 3 : Lieu de l'opération
Barrage du Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maure
Article 4 : Espèces visées
Toutes les espèces de poissons, crustacés et grenouilles et de toutes tailles.
Article 5 : Responsable et participants
Responsable :
• Léa Courbis
Participants :
• Nicolas Courbis
• Jordan Ramoa
• Lisa Bonnand
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-89
du 19 juin 2025 autorisant Mme Léa Courbis, représentant la SARL SAUV'PECHE, agissant pour le compte de la SAS Château Du
Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maures, à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre de la vidange et la mise en
conformité du barrage du Galoupet, sur la commune de La Londe-les-Maures
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ee
Article 6 : Période de validité de l'autorisation
Les opérations de pêche de sauvegarde se dérouleront à partir du 25 juin 2025 et jusqu'au
plus tard le 26 juin 2025.
Article 7 : Moyens et modes de capture
1) Engins de pêche :
• 2 sennes,
• groupe de pêche électrique Efko Feg 3000 à 200 mètres de câble anode,
• groupe de pêche électrique Efko Feg 7000 avec 500 mètres de câble anode
2) Embarcations :
• Zodiac 2 m avec moteur électrique,
• barque 3 m 30 avec moteur électrique,
3) Conservation et transport des prises :
• 2 remorques viviers compartimentés avec réserve d'oxygène, détendeurs, débitmètres
et diffuseurs, soit 2 viviers de 1m3 chacun
• motopompes,
4) Matériel de manipulation :
• bacs de manutention,
• épuisettes.
5) Matériel roulant :
• 1 véhicules 4 X 4
6) Matériel de communication et de géolocalisation :
• 4 Talkies-Walkies longue portée,
Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement, ainsi que pour les poissons en mauvais état sanitaire qui seront mis
à l'équarrissage, les autres captures seront relâchées dans la retenue de Camp Bourjas sur la
commune de Collobrières.
Article 9 : Espèces exotiques envahissantes (EEE)
Une attention toute particulière sera portée lors du tri des poissons pour enlever les espèces
exotiques envahissantes
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le
début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à l'office français
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du 19 juin 2025 autorisant Mme Léa Courbis, représentant la SARL SAUV'PECHE, agissant pour le compte de la SAS Château Du
Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maures, à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre de la vidange et la mise en
conformité du barrage du Galoupet, sur la commune de La Londe-les-Maures
11
ee
de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA).
Article 11 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à la FVPPMA et à l'OFB. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un
an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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du 19 juin 2025 autorisant Mme Léa Courbis, représentant la SARL SAUV'PECHE, agissant pour le compte de la SAS Château Du
Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maures, à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre de la vidange et la mise en
conformité du barrage du Galoupet, sur la commune de La Londe-les-Maures
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ee
Article 17 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, l e chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il
prendra effet à compter de sa parution et sera notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var .
Fait à Toulon, le 19 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
SIGNÉ
Sébastien LERDA
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du 19 juin 2025 autorisant Mme Léa Courbis, représentant la SARL SAUV'PECHE, agissant pour le compte de la SAS Château Du
Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maures, à effectuer des pêches de sauvegarde, dans le cadre de la vidange et la mise en
conformité du barrage du Galoupet, sur la commune de La Londe-les-Maures
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-02-00057
Décision n°2025-2 du 02 juin 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00057 - Décision n°2025-2 du 02 juin 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
DECISION n°2025-2
Monsieur Laurent BOULET, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Var, en vertu de la décision
n°2025-1 du 02 juin 2025
DECIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à Messieurs Xavier PRUD'HON, directeur adjoint, Frédéric LOUBEYRE, chef du service
habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, et Madame Marie
BAILLY, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et
de la mer du Var, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
- ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Subdélégation de signature du délégué local adjoint – juin 2025 - 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00057 - Décision n°2025-2 du 02 juin 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15
rénovation thermique des logements privés – FART - (programme « Habiter mieux ») ;
- présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;
Article 2:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Messieurs Xavier PRUD'HON, directeur adjoint, Frédéric
LOUBEYRE, chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la
mer du Var, et Madame Marie BAILLY, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine à la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Marc SOTTER, responsable du bureau habitat privé à la direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
Subdélégation de signature du délégué local adjoint – juin 2025 - 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00057 - Décision n°2025-2 du 02 juin 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
- ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés – FART - (programme « habiter mieux »).
- présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Marc SOTTER , responsable du bureau habitat
privé à la direction départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour l'ensemble du département :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que
leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de
l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Monsieur Pascal RASCLARD, adjoint au responsable du bureau Habitat Privé, aux fins
de signer :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs,
- les comptes-rendus des visites effectuées sur place,
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 4 de la présente
décision.
Délégation est donnée à Monsieur Pascal RASCLARD pour présider et assurer le fonctionnement de la CLAH.
Subdélégation de signature du délégué local adjoint – juin 2025 - 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00057 - Décision n°2025-2 du 02 juin 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17
Article 6 :
Délégation est donnée à Mesdames Nathalie BUSAM, Nathalie STIFF, Christine MIRABELLES et
Monsieur François WAGNER, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs,
- les comptes-rendus des visites effectuées sur place,
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 4 de la présente
décision.
Article 7 :
Mmes Marie BAILLY, Nathalie BUSAM, Nathalie STIFF, Christine MIRABELLES, et MM. Marc SOTTER, Pascal
RASCLARD, François WAGNER sont désignés et mandatés pour effectuer les contrôles sur place.
Article 8 :
La décision n°2023-2 du 21 août 2023 est abrogée.
Article 9 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
- à M. le président de Dracénie Provence Verdon Agglomération ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
Article 11 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Toulon, le 02 juin 2025
Le délégué local adjoint de l'Agence
Signé Laurent BOULET
Subdélégation de signature du délégué local adjoint – juin 2025 - 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-02-00057 - Décision n°2025-2 du 02 juin 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-16-00025
25-006 Attestation d'autorisation tacite
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00025 - 25-006 Attestation d'autorisation tacite 19
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la
SAS Chanteco située ZA des Uchanes à 83630 Aups
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Réf : Dossier n° 25-006
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00025 - 25-006 Attestation d'autorisation tacite20
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 202/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS Chanteco,
représentée par Monsieur Henri Pirani, ZA des Uchanes, 83 630 Aups. La demande porte sur
une extension de 244 m² de surface de vente du centre Intermarché, réalisée sur un parking
déjà artificialisé et portant la surface totale de vente de l'Intermarché à 2 234 m².
Vu que le projet n'engendre aucune artificialisation et que le demandeur profite du projet
pour désimperméabiliser 751 m² de surface de stationnement, installer des ombrières
photovoltaïques sur une partie du parking et améliorer l'aspect paysager en augmentant les
surfaces de pleine terre de 321 m².
Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que «  la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Vu la lettre du 14 avril 2025 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro 25-
006, et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au
14 juin 2025.
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
ATTESTE :
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement
commercial dans un délai de deux mois, et qu'à défaut, la décision est réputée favorable.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00025 - 25-006 Attestation d'autorisation tacite21
Considérant que le projet déposé par la SAS Chanteco n'a pu être examiné par les membres
de la CDAC du Var dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a pu être rendue avant la
date limite de notification, soit le 14 juin 2025.
En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 15 juin 2025.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l'aménagement commercial, - Télédoc 121 -
bâtiment SIEYES – 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions
définies par l'article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
(…) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours » (…).
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont
un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.
Fait à Toulon le 16 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Lucien GUIDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-16-00025 - 25-006 Attestation d'autorisation tacite22
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-06-16-00023
AIP derogation pour AQUASCOP Ste-Croix
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-16-00023 - AIP derogation pour AQUASCOP Ste-Croix 23
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
EuPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL BRIG 030 du 16 juin 2025
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de
Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,
dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
pour l'utilisation temporaire d'une embarcation à moteur thermique
au bénéfice de la société AQUASCOP
Le préfet du Var,
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu la directive Cadre Européenne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à E.D.F. l'aménagement et
l'exploitation de la chute et du réservoir d'Esparron ;
Vu le décret de concession du 24 septembre 1973 relatif à l'aménagement et à l'exploitation
de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;
Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir
de Bimont sur l'Infernet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de L'Énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013
portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
1/4
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-16-00023 - AIP derogation pour AQUASCOP Ste-Croix 24
Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en
son exécution ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine
L'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence ;
Vu la demande faite par mail en date du 21 mai 2025 par la société AQUASCOP afin d'obtenir
l'autorisation d'utiliser, par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral cité ci-dessus, des bateaux à
moteurs thermiques sur la retenue de Fontaine L'Évêque, barrage de Sainte-Croix pour réaliser
l'acquisition de données hydromorphologiques dans le cadre du programme de surveillance
de la masse d'eau ;
Considérant que la société AQUASCOP a été mandatée par l'Office français de la biodiversité
pour réaliser l'acquisition de données hydromorphologiques sur le plan d'eau de Fontaine
l'Evêque dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne ;
Considérant que cette intervention rentre dans le cadre des dérogations spécifiques
autorisées à l'article 3.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la
retenue de Fontaine L'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Var et de la Secrétaire Générale de
la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTENT
Article 1er :
Est autorisée temporairement sur la retenue de Fontaine L'Evêque, Barrage de Sainte-Croix, la
navigation avec des moyens nautiques pourvus de moteurs thermiques sur une période allant
du 10 juin 2025 au 31 octobre 2025.
Cette dérogation est accordée exclusivement à la société AQUASCOP pour l'acquisition de
données hydromorphologiques dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre
Européenne.
Article 2 :
Les mises à l'eau et les sorties d'eau des moyens nautiques doivent être faites sans risque de
dégradation des berges ou des plages.
La circulation et le stationnement des embarcations sont interdits dans les zones d'exclusion
du barrage EDF et des prises d'eau potable.
La circulation des moyens nautiques doit se limiter strictement aux trajets et aux périmètres
nécessaires à l'organisation de ces campagnes.
La nuit, les embarcations à moteurs thermiques sont stationnées hors d'eau.
Article 3 :
Les prescriptions suivantes sont respectées :
- les embarcations utilisées sont propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » d'une
puissance maximale de 25 CV ;
- les pilotes sont titulaires d'un permis bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de
4,5 Kilowatts.
2/4
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-16-00023 - AIP derogation pour AQUASCOP Ste-Croix 25
Toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles doivent être
prises :
- l'embarcation doit être en parfait état de fonctionnement, et ne doit pas présenter de fuite
des réservoirs et circuits de carburant ou lubrifiant. Afin de préserver les eaux du lac, elle doit
être munie d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent ;
- l'approvisionnement en carburant et les interventions mécaniques se feront hors des rives et
des plans d'eau de manière à éviter tout écoulement dans les eaux des retenues.
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la
retenue de Fontaine L'Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du
Var et des Alpes de Haute-Provence, sont respectées.
Article 4 :
La société AQUASCOP prendra contact avec E.D.F. avant chacune de ses interventions pour
préciser la zone d'intervention et éventuellement établir une convention d'information
réciproque.
Article 5 :
La société AQUASCOP et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature
qui pourront être occasionnés par l'utilisation de cette embarcation.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F, ou des communes
riveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
La société AQUASCOP doit avertir immédiatement les Sous-Préfectures de Castellane et de
Brignoles de toute pollution engendrée par cette opération.
Article 6 :
Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l'aide d'un
affichage aux sièges des mairies de :
• Aiguines
• Baudinard
• Bauduen
• La Palud-sur-Verdon
• Les Salles sur Verdon
• Moustier-Sainte-Marie
• Sainte-Croix-du-Verdon
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes-
de-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 :
- Les Secrétaires Généraux des préfectures du Var et des Alpes -de-haute-Provence,
- Les Sous-préfets de Brignoles et de Castellane,
- Les Présidents des Conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,
3/4
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-16-00023 - AIP derogation pour AQUASCOP Ste-Croix 26
- Les maires des communes de :
• Aiguines
• Baudinard
• Bauduen
• La Palud-sur-Verdon
• Les Salles sur Verdon
• Moustier-Sainte-Marie
• Sainte-Croix-du-Verdon
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
- Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provence
et tout agent de la force publique,
- Les chefs de service départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office
Français de la Biodiversité,
- Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Var et des Alpes-de-
Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la société AQUASCOP .
Une copie sera adressée :
- au directeur de l'unité de production Méditerranée d'Électricité de France à Marseille.
Fait le 16 juin 2025
Pour le Préfet du Var et par délégation
La sous-préfète de Brignoles,
Signé
Anne-Cécile VIALLE
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
et par délégation
Le sous-préfet de Castellane,
Signé
Dominique CEAUX
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-06-16-00023 - AIP derogation pour AQUASCOP Ste-Croix 27