NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-335
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-13-00002 - Arrêté autorisant M Jean-Pierre MORIZOT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). (8 pages) Page 3
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DDT-Nièvre
58-2024-12-13-00002
Arrêté autorisant M Jean-Pierre MORIZOT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus).
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-13-00002 - Arrêté autorisant M Jean-Pierre MORIZOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
| ARRÊTÉ N°autorisant M. Jean-Pierre MORIZOT à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de la NièvreChevalier dela Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan strateglque relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural;VU le code de l'environnement et notammeht ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant-la liste des mammifèrés terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis |lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture— 58026 NEVERS cedexté!: 03 86 60 70 80- courriel: courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://Wwww.nievre.gouv.fr '
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VU l'arrêté ministériel modifié du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'Un tireur, en application del'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;VU l'instruction de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevage en date du 23 février 2024 relative au protocole de tir de loup ;VU la demande en date du 9 décembre 2024 par laquelle M. Jean-Pierre MORIZOT sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovincontre la prédation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que M. Jean-Pierre MORIZOT a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en I'installation d'un parc mobile en filets électrifiés d'une hauteur de1m22 sur son exploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Jean-Pierre MORIZOT sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arrêté modifié du 30 décembre 2022 ;CONSIDERANT que de nombreuses attaques se sont produites depuis le 14 juillet 2024 sur letroupeau ovin de M. Jean-Pierre MORIZOT, en particulier sur les communes de MAGNY-COURS etSAINT-PARIZE-LE-CHATEL, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jean-PierreMORIZOT du fait du contexte de prédation local mais aussi départemental ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants supplémentàires au troupeaude M. Jean-Pierre MORIZOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cettepréoccupation .SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
ARTICLE 1"" :M. Jean-Pierre MORIZOT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Une justification de cette présence effective est à conserver par M. Jean-Pierre MORIZOT (parexemple photographie avec datation) et à présenter sur requête à l'administration.
ARTICLE 3:Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrità I'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permls de chasser valable pourl'année en cours;- Jensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-27-00002 du,27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tirs deloups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixantles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Nièvre ;ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.Le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur, à l'exception des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent dès lors intervenir à deuxtireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de MAGNY-COURS, SAINT-PARIZE-LE-CHATEL et MARS-SUR-ALLIER ;- à proximité du troupeau de M. Jean-Pierre MORIZOT ;
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- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la déclaration PAC de l'exploitantde la campagne en cours, exploitées en 'pâturages, surface de parcours mis en valeur par lebénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, dès lors qu'au moins uneprotection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.
ARTICLES :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironhement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avecune lunette de tir a visée thermique. '
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ARTICLE 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibre supérieur à7mm L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notammentles moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loupsde nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tirà visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;-la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opérationet le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;-le nombre de loups observés ;-le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la Préfète, entre le 1% et le 31 janvier de l'annéeN+1. '
ARTICLE 8:M. Jean-Pierre MORIZOT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l''auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Pierre MORIZOT informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Pierre MORIZOT informe sans
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délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.
ARTICLE 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :La présente autorisation est valable un an à compter du lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 12 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13:Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoiresde la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre, '
Fait à Nevers, le E' 3 DEC. 2024
La Préfète
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