YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-074
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2024-02-27-00001 - arrêté autorisant la société privée de surveillance et
de gardiennage dénommée « ACA SECURITE » à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-02-27-00001
arrêté autorisant la société privée de surveillance
et de gardiennage dénommée « ACA
SECURITE » à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-27-00001 - arrêté autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage dénommée « ACA
SECURITE » à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 3
PREFET Direction des sécuritésDE Ll'YONNE Service interministériel de défense et deLiberté protection civileEgalité' Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2024-0037 . |autorisant la société privée de surveillance et de gardiennage dénommée « ACA SECURITE » à exercerune mission de surveillance sur la voie publique
Le préfet de l'Yonne,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 à L.613-3 et R.613--3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I' État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clemence CHOUTETdirectrice de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/ABCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnantdélégation de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Yonne;Vu la décision n° AUT — 092-2118-01-22-20190379364 du 6 novembre 2019 de la commission localed'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest portant délivrance d'une autorisation d'« exercer desactivités de surveillance ou gardiennage » à la société de sécurité privée SARL ACCUEIL CONTRÔLEASSISTANCE, dénomination commerciale « ACA SECURITE », sise 16 rue Béranger à BoulogneBillancourt (92100) ; 'Vu la demande d'autorisation présentée le 31 janvier 2024 par la société susvisée sur la requéte de sonclient « Amaury sport Organisation » pour assurer des activités de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion de la course cycliste « Paris-Nice » qui se déroulera le mardi 5 mars 2024 dansle département de l'Yonne ;Considérant que la société de sécurité privée « ACA SECURITE » a pour mission la garde des structuresinstallées temporairement sur les zones de départ et d''arrivée, soit: le podium, l'arche, la structure del'espace VIP, les camions et les installations de la zone technique; que la société de sécurité privéeassurera la garde des installations pré-citées le mardi 5 mars 2024 de 6h00à 18h00;Considérant qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motlfs de sécurité et d'ordre publlcs d'accorderl'autorisation sollicitée;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/3 www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:
Article 1" : Les agents employés par la société de sécurité privée « ACA SECURITE » et désignés ci-aprèssont autorisés à effectuer, sur la voie publique, des missions de surveillance et de gardiennage àI'occasion de la course cycliste « PARIS-NICE » le mardi 5 mars sur la commune d'Auxerre de 06h00 à18h00.Nom / Prénom N° AGRÉMENT (CNAPS)BARLIER Alexandre CAR-091-2028-01-16-20220286162BAUSSANT Laurent CAR-093-2028-09-12-20230012750BECKERICH Jay — CAR-091-2027-10-04-20220809914BELMAT Rodigre Pascal CAR-093-2025-06-29-20200273289BEVERNAGE Axel CAR-059-2028-09-07-20230323748COSSON Jérémy CAR-075-2028-01-1 8-20230632424FAIRFORT Loic CAR-092-2027-02-28-20220399535FRANC Rémy' CAR-062-2025-07-03-20200185544GASSAMA Sory CAR-059-2027-04-01-20220271178GODREAUX Jean--Charles CAR-059-2025-07-03-20200182667GUENATEF Yann CAR-078-2028-09-14-20230781923HESSENS Didier CAR-094-2025-01-27-20200128135HSAYANE Khalid CAR-075-2024-12-03-20190140523HUGOO Laurent CAR-062-2028-09-26-20230260733KANOR Ludovic CAR-093-2026-01-21-20210655348LONJARET Thierry CAR-092-2024-08-07-20190060747
VOLAND Maél
NKOUNKOU Yesod CAR-092-2026-03-02-20210493889RAIVIRE Sharl Edovard CAR-093-2028-12-13-20230702946CAR-092-2027-07-28-20220828691Article 2: Les agents de sécurité désignés à l'article 1" ne pourront pas être armés et leur tenuevestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militairesde la gendarmerie nationale. Elle devra comporter au moins deux insignes reproduisant ladénomination ou le sigle de I'entreprise et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutescirconstances.Article 3 : Toute modification de la liste des agents de sécurité désignés à l'article 1 fera l'objet d'unnouvel arrêté préfectoral ou d'un avenant au présent arrêté.Article 4 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier dedemande d'autorisation fait I'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du préfet.'Article 5 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions de lamission. La société ne peut exercer une mission générale de surveillance de la voie publique en lieu etplace des forces publiques de sécurité.
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Article6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la police nationalede |"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera adressée àl'entreprise chargée de la surveillance.
Fait à Auxerre,le 2 7 FEV, 2024
Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet
émence CHOUTET
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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