PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SLAMT—SRISC/USR
16 MAI 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 16 MAI 2024


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-002 du 25 avril 2024
portant création d'une zone d'aménagement différé sur la
commune de MOUTHOUMET……………………………………………………………………..1
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-044 du 16 mai 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9 et
l'A61 :
- réalisation des travaux de réfection de chaussée sur l'A9 en
direction de l'Espagne se situant sur la commune de BAGES
la nuit du mercredi 22 mai 2024 au jeudi 23 mai 2024 de 21h00
à 06h00 - Fermeture de la bretelle de la bifurcation A61 vers
A9 en direction de l'Espagne…………………………………………………………………….5
Direction Départementale desEx Territoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-002portant création d'une zone d'aménagement différésur la commune de MOUTHOUMET
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;VU la délibération du conseil municipal de MOUTHOUMET en date du 01 décembre 2023,demandant la création d'une Zone d'Aménagement Différé et que la commune soit bénéficiaire dudroit de préemption,VU l'avis favorable avec réserve de la communauté de communes de la Région Lézignanaise,Corbières et Minervois en date du 18 janvier 2024,VU la délibération du conseil municipal de MOUTHOUMET en date du 22 mars 2024, modifiant lepérimètre de la Z2 — commerce pour se conformer au Document d'Orientation et d'Objectif duprojet de révision du SCOT qui prône la sobriété foncière,VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer,
CONSIDERANT l'article L.300-1 du code de l'urbanisme qui dispose : « Les actions ou opérationsd'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale del'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs oudes locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitatindigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, desauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espacesnaturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation del'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.»,CONSIDERANT que la commune a pour objectif- Z1 « logement et aménagement » : pour 'aménagement de l'espace public et la création delogements sociaux ou la constitution de réserves foncières ;- Z2 « commerce » : pour la création de commerce dans le village ou la constitution de réservesfoncièresCONSIDERANT que les objectifs fixés par la commune s'inscrivent dans le cadre des objetsprévus par l'article L.300-1 du code de l'urbanisme,
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Une zone d'aménagement différé est créée sur la partie du territoie communal deMOUTHOUMET, telle que définie sur I'état parcellaire, en annexe 1 du présent arrêté (liste desparcelles) et à titre indicatif sur le plan en annexe 2.ARTICLE 2 :La commune de MOUTHOUMET est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption sur lazone d'aménagement différé ainsi délimitée.ARTICLE 3 :Mme le secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de lamer, Mme. le maire de MOUTHOUMET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 1 mois en mairie et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 AVR, 2024
Le préfet,
Christian POUGET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. Il est également possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
ANNEXE 1 :
Z1 Logement et aménagement -
Z2 Commerces -
3
D019WUION ZZ fl quawebeuque 19 Juawabo IZ
4
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-044portant réglementation temporaire de la circulation sur 'A9 et l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;
" .. E ; L . . e ; ; RUVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1 avril2024 du Préfet de I'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 du Directeur Départemental des territoires et de laMer de l'Aude par intérim en date du 01 avril 2024 donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 07 mai 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 15mai 2024,
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur la bretellede bifurcation A61/A9 en direction de 'Espagne, dans le cadre de travaux de réfection deschaussées sur I'A9 en direction de l'Espagne,
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée sur l'A9 en direction del'Espagne, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions decirculation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur la commune de Bages.
ARTICLE 3Les travaux auront lieu la nuit du mercredi 22 mai 2024 au jeudi 23 mai 2024 de 21h00 à06h00Les travaux nécessitent :— La fermeture de la bretelle de la bifurcation A61 vers A9 en direction de 'Espagneitinéraires de déviation :* Les usagers circulant sur l'A61 en provenance de Toulouse et souhaitant se diriger versl'Espagne devront continuer sur l'A9 en direction de Montpellier, puis devront sortir àl'échangeur de Narbonne Sud N°38, pour faire demi-tour au rond-point, et reprendre lepéage à ce même échangeur pour se diriger sur l'A9 en direction de I'Espagne.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mémesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
ARTICLE 4
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de I'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-044
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ARTICLE 5La présente décision peut étre contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de I'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 16 MAI 2024Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Dépdrtemental des Territoires etde la Mer de-l'Aude £t par sûbdélégationLe chef dusenvicef{sques;-sécurité routière etconstryctions, EŸ\{Ë idorski.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-044
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