PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-01-015
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2026-01-13-00004 - DECISION N°
ARS-BFC-DOSA-2026-0159
accordant de manière préalable au profit
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Val de Seille
Assistance à Lons-le-Saunier - 39 000 -, le transfert des autorisations
initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules
sanitaire légers dans le cadre du projet de fermeture de son implantation
agréée à Bletterans - 39 140 -.

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Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-01-23-00014 - Arrêté - la chailleuse - dissolution AFR Varessia (2
pages) Page 6
39-2026-01-26-00007 - Arrêté -Fusionc asa fresnois-Molinette (3 pages) Page 9
Préfecture du Jura /
39-2026-01-27-00001 - Décision CDAC-1 (3 pages) Page 13
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2026-01-13-00004
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-0159
accordant de manière préalable au profit de
l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL
Val de Seille Assistance à Lons-le-Saunier - 39 000
-, le transfert des autorisations initiales de mise
en service d'une ambulance et de deux véhicules
sanitaire légers dans le cadre du projet de
fermeture de son implantation agréée à
Bletterans - 39 140 -.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-01-13-00004 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-0159
accordant de manière préalable au profit de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Val de Seille Assistance à
Lons-le-Saunier - 39 000 -, le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaire
légers dans le cadre du projet de fermeture de son implantation agréée à Bletterans - 39 140 -.
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REPUBLIQUE '.FRANÇAISE @ DAgence Régimale de Santé Ùpt Bourgogne- à. 5Égalité — Franche-ComtéFraternitéDECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-0159accordant de manière préalable au profit de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Valde Seille Assistance à Lons-le-Saunier - 39 000 -, le transfert des autorisations initiales de mise enservice d'une ambulance et de deux véhicules sanitaire légers dans le cadre du projet de fermeturede son implantation agréée a Bletterans - 39 140 -.La directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 etR.6312-29 à R.6312-43, |Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires, |Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale esanté de Bourgogne Franche-Comté - Madame Mathilde MARMIER,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté DDASS n° 96-73 du 21 février 1996 relatif au nombre théorique de véhicules affectésaux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura,Vu l'arrêté N° ARS BFC/DOS/ASPU/2020-074 du 22 avril 2020 portant modification de l'agrémentde l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Val de Seille Assistance,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.ft
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-01-13-00004 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-0159
accordant de manière préalable au profit de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Val de Seille Assistance à
Lons-le-Saunier - 39 000 -, le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaire
légers dans le cadre du projet de fermeture de son implantation agréée à Bletterans - 39 140 -.
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Vu le courrier en date 12 décembre 2025, réceptionné le 23 décembre 2025, par lequel MonsieurDidier GRANDPERRET représentant légal de la SARL Val de Seille Assistance - entrepriseagréée pour le transport sanitaire terrestre - fait part du projet de fermeture de l'implantation siseà Bletterans - 39 140 - et dans ce cadre sollicite le transfert des autorisations initiales de mise enservice d'une ambulance et de deux Véhicules Sanitaires Légers (VSL) attachées à ce site, aubénéfice de son autre implantation agréée sise Lons-le-Saunier - 39 000 -,Vu l'avis favorable de la Direction Territoriale du Jura de ARS de Bourgogne Franche-Comtéémis, en date du 09 janvier 2026, dans le cadre de la demande formulée par courrier du 22décembre 2025 adressé par Monsieur Didier GRANDPERRET gérant de la SARL Val de SeilleAssistance,Vu la décision n° ARS-BFC-SG-2026-002 portant délégation de signature de la directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 06 janvier 2026,Considérant que le transfert d'autorisations initiales de mise service sollicité n'affectera pas larépartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département du Jura étant donné que lesvéhicules seront maintenus sur le même secteur.DECIDEArticle 1 : Est accordé de manière préalable au profit de la SARL Val de Seille Assistance 346 ruedu Regard à Lons-le-Saunier - 39 000 - dans le cadre du projet de fermeture de son implantationsise 07 chemin de Savignois a Bletterans - 39 140 -, le transfert des autorisations initiales de miseen service d'une ambulance et de deux VSL.Article 2 : Le transfert des trois autorisations initiales de mise en service précisé à l'article 1 duprésent arrêté sera prononcé au terme des opérations de fermeture de l'implantation sise aBletterans - 39 140 -.Article 3 : La partie intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision pour former un recours devant le tribunal administratif de Besançon, sis 30 rueCharles Nodier à Besançon- 25 000 -. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication au recueil des actes administratifs du département du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecoursArticle 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de BourgogneFranche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à MonsieurDidier GRANDPERRET gérant de la SARL Val de Seille Assistance et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Jura.Fait à Dijon, le 13 janvier 2026Pour la directrice générale,la cheffe du DépartementRessources et Moyens,
Anne-Marie GARCIAARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 2.1035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-01-13-00004 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-0159
accordant de manière préalable au profit de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Val de Seille Assistance à
Lons-le-Saunier - 39 000 -, le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaire
légers dans le cadre du projet de fermeture de son implantation agréée à Bletterans - 39 140 -.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-01-23-00014
Arrêté - la chailleuse - dissolution AFR Varessia
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-01-23-00014 - Arrêté - la chailleuse - dissolution AFR Varessia 6
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026-01-23-001
portant dissolution de l'Association
foncière de VARESSIA
Le Préfet du Jura
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er
juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2025-12-12-001 du 12 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Varessia du 13 février 2025 proposant à la
commune de La Chailleuse la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association
foncière ;
Vu la délibération de la commune de La Chailleuse du 10 avril 2025 acceptant la dissolution de
l'association foncière de Varessia et la rétrocession du patrimoine de cette association foncière à la
commune de La Chailleuse ;
Vu l'acte notarié de cession des biens de l'a ssociation foncière de Varessia à la commune de La
Chailleuse, établi le 23 septembre 2025 par Maître Delphine KLEIN-MAIRE, enregistré et publié le 13
octobre 2025 au Service de la publicité foncière du Jura, sous la mention de publication 2025P9721/n°
de répertoire 2083 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : L'association foncière de Varessia est dissoute.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-01-23-00014 - Arrêté - la chailleuse - dissolution AFR Varessia 7
Article 2 : L'ensemble des biens et des équipements réalisés par l'association foncière de Varessia sont
incorporés dans le patrimoine communal de La Chailleuse. L'actif et le passif l'association foncière de
Varessia sont dès lors versés à la commune de La Chailleuse.
Article 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental des finances publiques, le président de l 'association foncière de Varessia
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs et d'un affichage en mairie de La Chailleuse.
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,  conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision est susceptible de faire l'objet des recours
suivants :
• Un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
• Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif (30, rue Charles Nodier 25044
BESANÇON CEDEX 3).
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-01-26-00007
Arrêté -Fusionc asa fresnois-Molinette
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-01-26-00007 - Arrêté -Fusionc asa fresnois-Molinette 9
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté: SEREF-2026-01-26-001
•
Prononçant la fusion des associations syndicales
autorisées «du FRESNOIS» et «de la MOLINETTE»
•
Créant l'association syndicale autorisée dite «du
FRESNOIS MOLINETTE » sur la commune de SAINT-
CLAUDE
•
Nommant un administrateur provisoire
LE PRÉFET DU JURA
VU
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relat
ive aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
de simplification du droit, la loi n° 2005-157 du
23
février 2005 relative au développement des territoi
res ruraux et la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
d'orientation agricole ;
VU
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant applic
ation de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propri
étaires ;
VU
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu
blique ;
VU
le Code de l'environnement ;
VU
le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mo
nsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2
025 portant délégation de signature à
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des te
rritoires du Jura ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2025-12-12-001 du 12 décemb
re 2025 portant subdélégation de signature de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des te
rritoires du Jura ;
VU
l'arrêté préfectoral du 20 août 1985 portant autor
isation de l'association syndicale dite «du
FRESNOIS» ;
VU
l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1977 portant a
utorisation de l'association syndicale dite «de la
MOLINETTE» ;
VU
la délibération du conseil syndical de l'associatio
n syndicale dite «du FRESNOIS» en date du
17 juin 2024, sollicitant la fusion ;
VU
la délibération du conseil syndical de l'associatio
n syndicale dite «de la MOLINETTE» en date du
23 février 2023, sollicitant la fusion ;
VU
le projet de statuts de la future association synd
icale autorisée (ASA) fusionnée dite «du FRESNOIS
MOLINETTE» ;
VU
le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des
propriétaires de l'ASA dite «du FRESNOIS» en
date du 12 décembre 2025 adoptant le projet de fusi
on ;
VU
le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des
propriétaires de l'ASA dite «de la MOLINETTE» en
date du 12 décembre 2025 adoptant le projet de fusi
on ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-01-26-00007 - Arrêté -Fusionc asa fresnois-Molinette 10
CONSIDÉRANT que les propriétaires concernés ont été dûment ave rtis des conséquences de leur
abstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l' assemblée des propriétaires de
l'association syndicale autorisée dite «du FRESNOIS» que sur 31 propriétaires représentant une surface
de 758,0369 ha, 24 d'entre eux, représentant une surface de 683,9461 ha, sont favorables au projet de
fusion des associations ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l' assemblée des propriétaires de
l'association syndicale autorisée dite «de la MOLIN ETTE» que sur 9 propriétaires représentant une
surface de 108,2717 ha, 8 d'entre eux, représentant une surface de 82,4091 ha, sont favorables au
projet de fusion des associations ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité exigées par l'artic le 14 de l'ordonnance du 1er juillet
2004 sont remplies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er
: Est prononcée la fusion des associations syndica les autorisées «du FRESNOIS» et «de la
MOLINETTE», aboutissant à la création de l'associat ion syndicale autorisée dite « du FRENOIS
MOLINETTE » sur l commune de SAINT-CLAUDE dans le département du Jura.
Article 2 : Le siège social de l'ASA « du FRESNOIS MOLINETTE » est fixé à la mairie de SAINT-CLAUDE
32 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE.
Article 3
: L'association syndicale dite « du FRESNOIS MOLIN ETTE» se substitue de plein droit aux
anciennes associations citées à l'article 1er.
Les opérations comptables des anciennes association s se terminent au 31 décembre de l'exercice de
l'année 2025.
Article 4
: La durée de l'association est illimitée.
Article 5 – M. Jean MERMET-MARECHAL, domicilié 16 route de G enève 39200 SAINT-CLAUDE, est
nommé administrateur provisoire. Il est chargé de c onvoquer les propriétaires et de présider la
première assemblée générale dans un délai de deux mois conformément aux articles 16 à 22 du décret
n° 2006-504 du 3 mai 2006. Cette première assemblée aura notamment pour objet l'élection des
membres du syndicat.
Article 6 : L'administrateur provisoire de l'association est chargé, aux frais de l'association syndicale
«du FRESNOIS MOLINETTE»:
- de faire afficher le présent arrêté et les statut s aux lieux habituels d'affichage de la commune de
SAINT CLAUDE dans le département du Jura ;
- de notifier à chacun des membres de l'association le présent arrêté préfectoral dans les conditions
prévues à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Article 7
– Toutes les pièces administratives, y compris les pièces annexes ayant servi à la constitution,
sont déposées au siège social de l'ASA dite « du FRESNOIS MOLINETTE ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du
Jura, le maire de la commune de SAINT-CLAUDE, l'adm inistrateur provisoire de l'ASA « du FRESNOIS
MOLINETTE » et les présidents des associations synd icales autorisées « de FRESNOIS » et «de la
MOLINETTE» sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-01-26-00007 - Arrêté -Fusionc asa fresnois-Molinette 11
Lons-le-Saunier, le 26 janvier 2026
Le chef du bureau Biodiversité-Forêt
Xavier BLANCHOT
Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recour s contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Tél érecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé aupr ès du préfet du Jura. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu 'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-01-26-00007 - Arrêté -Fusionc asa fresnois-Molinette 12
Préfecture du Jura
39-2026-01-27-00001
Décision CDAC-1
Préfecture du Jura - 39-2026-01-27-00001 - Décision CDAC-1 13
PREFET £DU JURA SECRE TARIATLiberté GENERALÉgalitéFraternité
Décision du 21 janvier 2026 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) duJura relatif à la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale (AEC) n° D062433925
La CDAC duJura,Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26, R. 751-1 à R. 752-48;Vu le Code de général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Édouard COLLIEX;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination du sous-préfet de Dole - M. Hugues ALLADIO ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-20240315-002 du 15 mars 2024 instituant la CDAC du Jura;Vu le dossier de demande d'autorisation d'extension d'un point permanent de retrait « E. Leclerc Drive »situé Zone industrielle et portuaire dite « Rive Gauche » à Dole déposée par la société DOLDIS ;Vu les éléments complémentaires liés à la demande susvisée, permettant de réputer le dossier commecomplet par le secrétariat de la CDAC le 27 novembre 2025.Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE/20260109-001 du 9 janvier 2026 précisant la composition de laCDAC du Jura pour l'examen de la demande d'AEC susvisée ;Vu le rapport d'instruction du 09 janvier 2026 transmis par la Direction Départementale des Territoires(DDT) duJura;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans sa séance du 21 janvier 2026, présidéepar M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de l'arrondissement de Dole, représentant M. le préfet, assisté deMme Valérie COMBET représentant M. le directeur de la DDT du Jura et de M. Vincent BRAJON,rapporteur du dossier;Après avoir entendu, lors de la séance susmentionnée, le pétitionnaire représenté par M. JulienABRANTES-FEBVRE, représentant la SAS DOLDIS et M. Benjamin HANNECART, représentant le bureaud'études TERCOM ;Considérant que le projet est compatible avec l''OAP Commerce du PLUi du Grand-Dole ;Considérant que le projet de la demande d'autorisation n'est pas concerné par le plan de prévention desrisques naturels « Inondations » (PPRI) du 9 mai 2007 ;
Préfecture du Jura - 39-2026-01-27-00001 - Décision CDAC-1 14
Considérant que le territoire de Dole - « Rive Gauche » se situe dans la zone de sismicité 2 (aléa faible) ;Considérant qu'au regard de la Loi ELAN, une analyse d'impact a été réalisée par un organisme habilitépar le représentant de l'État, l'étude d'impact indique que le taux de vacance des cellules commercialesdu centre-ville présente un taux de vacance global supérieur à la moyenne nationale ;Considérant que le projet d'agrandissement ne créera pas de friche commerciale et se traduira pas par laconsommation de terres agricoles ;Considérant que la zone d'activités est déjà existante et draine déjà des flux de transport conséquents, etque l'ouverture de pistes supplémentaires aura un impact négligeable sur la hausse du trafic routier voirel'améliorera ;Considérant qu'aucune surface supplémentaire ne sera imperméabilisée, voire qu'il sera créé 28 m?d'espaces verts supplémentaires ;Considérant qu'en matière de développement durable, le maître d'ouvrage du projet prévoit de mettreen place une centrale photovoltaïque de 650 m° qui devra alimenter des pompes à chaleur etnotamment assurer le chauffage des réserves ainsi que des locaux destinés au personnel du drive ;Considérant que le projet permettra la création d'emplois directs ;Après délibération de ses membres, ont voté favorablement :— M. Stéphane CHAMPANHET, représentant le maire de Dole, commune d'implantation ;— M. Jean-Yves ROY, représentant le président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale(EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;- M. Dominique CHALUMEAUX, représentant le président du conseil départemental du Jura- M. Claude BORCARD, représentant le président de ECLA, représentant les communautés de communesdu Jura;- Mme Isabelle DESGOUILLES, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF);— Mme Cécile TATREAUX-HUGUIN représentant l'UFC QUE CHOISIR;- M. Joël GRANDMOUGIN, représentant Dole environnement;— Mme Joëlle PIENOZ, représentantJura Nature environnement,S'est abstenu : v
—- Mme Liliane LUCCHESI, représentant le président du conseil régional ;En conséquence, la CDAC du Jura a rendu une décision favorable à la demande d'AEC n°D062433925déposée par la société SAS DOLDIS pour l'extension d'un point permanent de retrait « E. Leclerc Drive »sur la Zone portuaire et industrielle dite « Rive Gauche » à Dole.Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2026-01-27-00001 - Décision CDAC-1 15
Faita Lons-le-Saunier le £ 7 JAN. 2026Le président de la CDAC
Hugues ALLADIO
MODALITES ET VOIES DE RECOURS :Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :|.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéadu | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'amé-nagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission dépar-tementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sasaisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.Article R.752-30 du code de commerce :Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, encas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécuriséou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnantpour agir de chaque requérant.Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifi-cations, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requé-rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce derniersoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.Article R.752-33 du code de commerce :Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, unrequérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peutnéanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui luiest soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet seraexaminé.
Article R.752-34 du code de commerce :Le délai de quatre mois prévu aux | et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secréta-riat de la commission nationale.Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et infor-mées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant laréunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2026-01-27-00001 - Décision CDAC-1 16