Nom | RAA spécial Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 23 juillet 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
Date | 23 juillet 2025 |
URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27074/188543/file/2025-07-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Centre%20P%C3%A9nitentiaire%20des%20Hauts-de-Seine%20du%2023%20juillet%202025.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 23 juillet 2025 à 16:11:47 |
Vu pour la première fois le | 23 juillet 2025 à 18:48:58 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Treas PONT YE FT
A ee 2 A En M A PTB YT SN Se TR A rss oN
a ee i ie a i a À MN 4
eva dd L4 ea = 4 a aa ae
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CENTRE PENITENTIAIRE
DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 23 juillet 2025
a ee NN PS CS CN CO À OO ee NO See
RS AS ee me = a la ah mae) ARR MMS TN ee
BTA ON eo = 7 4 TM 7 4 '. . = Los 4 = moe = mee oun ana
Fo a ae MR ee me
a Ar ae TPS eee À
— '
an Am Mme = = , a rae . a . ~
ma 44 mr 4 4 Pas A7. 448 . . Pas as 40 .
= "=
mr eo. : 4717 ae 7 : ae 4
ATR AN = 1 MR Dm Mme = = 4
mr oe . Ars r eo 4 ra
A TNR MIRE A an Am Ana an
A TN MIA = A 4 an Am Ana — or ee a A4 . a . an
2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 23 juillet 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
Décisions Date CENTRE PENITENTIAIRE
DES HAUTS-DE-SEINE Pages
- 23.07.2025 Arrêté portant délégation de signature 3
Tableaux : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-
66 ; R. 234-1) et d'autres textes
7-20
N° 2025-12 23.07.2025
Décision portant délégation écrite en matière de
présidence et désignation de la commission de
discipline
21
N° 2025-13 23.07.2025
Décision portant délégation sur les mesures pré-
sentencielles et post-sentencielles et les
commissions d'application des peines
22
N° 2025-14 23.07.2025 Décision donnant délégation de signature 23
DIRECTION DE L' ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 3 juillet 2023 nommant Monsieur LOY Christophe en qualitéde chef d'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE.
Monsieur Christophe LOY, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE, chefd'établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente à compter du 02/05/2025 de signature est donnée à Monsieur VictorBOURJAL, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT AU CHEFD'ÉTABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 1 : Délégation permanente à compter du 25/09/2023 de signature est donnée à Madame MargauxBELIN, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DESHAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 1 : Délégation permanente à compter du 25/09/2023 de signature est donnée à Monsieur Tristan LEDILAVREC, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DESHAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
*
Article 2 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame MarilyneBAYE, ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION DE L'ETAT au CENTRE PENITENTIAIREDES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente à compter du 3 juillet 2023 de signature est donnée à MonsieurEmmanuel MBANGUE, CAPITAINE PENITENTIAIRE et chef de détention à compter du 5 mai 2025 auCENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur WilquinsBRICE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente à compter du 01/09/2023 de signature est donnée à Monsieur FrançoisBASTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente à compter du 2/06/2025 de signature est donnée à Madame TloyiEKONDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente à compter du 2/06/2025 de signature est donnée à Monsieur SaidouHAMADJODA, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur EddyLORQUIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente à compter du 26/06/2025 de signature est donnée à Madame KennyMIANDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente à compter du 28/07/2025 de signature est donnée à Monsieur Jean-LucMARINETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente à compter du 2/06/2025 de signature est donnée à Madame JeniferMENDOLE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente à compter du 01/03/2024 de signature est donnée à Monsieur JosephJASMIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur FrantzPAUL, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 2/06/2025 de signature est donnée à Madame AdèlePETIT, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente à compter du 26/06/2024 de signature est donnée à Madame StéphanieSOYRIS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente à compter du 01/01/2024 de signature est donnée à Madame LudivineAMOROS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente à compter du 01/01/2024 de signature est donnée à Madame Salomé,ASSELIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente à compter du 01/01/2024 de signature est donnée à Madame ElsaGUYETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente à compter du 27/06/2024 de signature est donnée à Monsieur AlbertREGNIER, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à MadameEmmanuelle ANSEL, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame MélinaBOGOTA, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente à compter du 1'/07/2024 de signature est donnée à Madame StéphanieCAMON, MAJOR au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame SophieLONGFORT, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame CarinePINEL, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur FabienZIZINE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente à compter du 01/07/2024 de signature est donnée à Monsieur RachidEL-HADDAD, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur ClodwigLABEJOF BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 27_: Délégation permanente à compter du 24/12/2024 de signature est donnée à Monsieur MajidKHELIFI, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 26: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Nanterre, le 23 juillet 2025Le Chef d'établissementC hristophe LOY
_Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'objet d'une délésation de si1 : Adjoint au chef d'établissement2: Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :Directeurs des services pénitentiaires ;Attachés d'administration ;DPIP directeur de SAS ;Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ; c3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2/13 4Visites de l'établissement. «cy a Da LT a R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire | +D.2222 | X | X | XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R. 132-1 x | x xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ss 1Déterminer la zone interdite a la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 x | x xXdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité ~Vie en détention et PEPns R. 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type +R. 112-23 xX | X x—_— | L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine X | X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention | L.211-4Saag ae . X | X | Xdifférenciés : + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 | X | x | xPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) eo XX | X | XDésipner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 XX | X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 xX |X] X | XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées 4 proximité de Punité sanitaire D. 115-5 X | X | X | X:Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R 332-44 | X | X | X | XR. 3141 X | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues
2
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 | X | X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | xX] XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X |X] XAutoriser les personnels masculins 4 accéder au quartier des femmes - D. 211-2 xX |xX{}xXMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 xlxIlxdangereuse ou devant être particulièrement surveillée nsProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.21517 | x | x | xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée °Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie .| R. 227-6 X | X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xX |X | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une} R. 113-66agression ou une évasion +R221-4 |] X | X | XRetirer 3 - . ; | ee R. 113-66etirer a une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X | X | xXDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de5 R. 332-35 | X | X | XpropretéLL. 2. . mae , ; a R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 X|X | xXRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R 414-7 xX | X | Xon een ee a R_ 113-66Décider de procéder à la fouille dés personnes détenues R. 225-1 X | X | X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné R. 225-4 xlxIixd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne | ,Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte 4 D " X|X|XxDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction & el s X | X | XDiscipline R-254-1+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R 2348 x X xPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X | X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 xX |X | XEngager des poursuites disciplinaires | R.23414 | x | x | xDesigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 23426 | X | X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X | X | XPrésider la commission de discipline | R. 234-2. X xX XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 2343 XIX IX| R. 234-32 àOrdonner et révoquer le-sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 XX IXDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 XX IXIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R213-22 | xX | x | x: R. 213-23 |Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X | X | XR. 213-31R. 213-21 | X | X | XDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
4
Lever la mesure d'isolementR. 213-29R. 213-33DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justice ;R. 213-2]R.213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiairesR: 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer 4 une activité organisée pour les détenus soumis au régimede détention ordinaireR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement —R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'é l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de PUDVR. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exércés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R 224-4
Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19
5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR . R.224-16 | X | X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R 224] x xl ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent "TM 7Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte :_s R. 322-12 X [°X X
nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R 33238 | x | x | xétablissement pénitentiaire =Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues -. R. 332-28 xX. | X Xsont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x | X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 x X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R.3323 | X | X | XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 xlxlxsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ' °Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424 xlxlxsommes constituant le pécule de libération LSAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 | X | X XOpérér une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels p.332-18 | x | x xcausés en détention | | . 332-Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une p.332-19 | x | x | xpersonne détenue | . 332-AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 3704 X | X | XR 332-41 | X | X | XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine | | -R. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au D]R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n*exercant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ouau règlement intérieur ,D. 115-17Autoriser l'accès à l'étäblissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé |D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des pérsonnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt 4 l'établissement pénitentiaireRetirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la| R. 352-9sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R 33244 | * | X | XAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 XIXIXVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de Particle R. 313-14 | R.313-14 | X | X | xXDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R345 | X |X] xSurseoir a faire droit 4 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré ,le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3 X |X |Xleur droit 4 un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la pengprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R341-5 NX A X | XDécider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale 7 — xX |X | XRetenir la correspondance écrite, tant-reçue qu'expédiée R. 345-5 KX | X | Xiser, refuser, dre, retirer Paccés aux dispositifs de téléphonie d' déAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R 345-14 x x x
L. 6
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue 7 hoa! X | X | X
ur lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X | X | XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R.332-42 | X | X | XKR. 332-43 xlx|lx
Autoriser Pentrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD.221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelleR. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par I'éducation nationale dans lecadre de l'enseignement. .R. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuvès écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 4134
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents Se rapportant aux attributions relatives a l'inscription sur les listes électorales et au votepar correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 ducode électoral.R. 361-3
Trayail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4: Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. |D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail àL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est lPadministration
pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
10
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est (administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43K. 412-45
Interventions dans lé cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités'en production neR 412-27Solliciter intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-7111
Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; . _ .> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre 4 l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ; 5 ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; , ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi .D. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect dés obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82Administratif -Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25
12
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec laccord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibredela mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FUJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d" écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d 'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que-la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL.212-8L. 512-4
2
13
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'ünité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissionsR. 240-5
14
DIRECTION DE L' ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS 2025-12 portant délégation écrite en matiére de présidence etdésignation de la commission de discipline
Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment son article R 234-14,
Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine,délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'encadrement dont lesnoms suivent :Victor BOURJAL, Adjoint au chef d'établissement, directeur des services pénitentiairesMargaux BELIN, Directrice des services pénitentiairesTristan LE DILAVREC, Directeur des services pénitentiairesEmmanuel MBANGUE, Capitaine pénitentiaire, Chef de détention à compter 5 mai 2025- Art R.234-2 La présidence de la commission de discipline.- Art R.234-3 Le prononcé des sanctions disciplinaires.- Art R-234-35 à R.234-40 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions discipli-naires- Art R-234-41 Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions.
Sont nommés en qualité d'Assesseurs extérieurs :Sandra ALDRINSylvie BONNETAmbre BUFKENS-GRONGuylaine COEFFIER .Marine DE CHERISEYHafid DENCHICHEBlaise FOKO —Sylvie GAUTIERSylvie KHAITZINECatherine PAULUSClarisse PEYRELEVADEFlora BELAID
Nanterre, le 23 juillet 2025
Le Chef d'établissement<hr istophe LOY
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2025-13 portant délégation sur les mesures pré-sentencielles et post-sentencielles et les commissions d'application des peinesVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-9, D32-17, 721, 723-3, D142-3-1,D142 et D124 ; 712-4-1 et D49-28Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délégue de maniére permanente aux personnels suivants :Victor BOURJAL, Adjoint au chef d'établissement, Directeur des services pénitentiairesMargaux BELIN, Directrice des services pénitentiairesTristan LE DILAVREC, Directeur des services pénitentiairesEmmanuel MBANGUE, Capitaine pénitentiaire, Chef de détentionCommission d' application des peines :- Représenter le chef d'établissement en CAP- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnéeen détention ;
- Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'unepremière permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,sauf décision contraire de ce magistrat ;- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef de l'établissement ou sondélégataire.
Nanterre, le 23 juillet 2025
Le Chef d'établissement
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2025-14 donnant délégation de signature
Conformément à l'article R.234-14 du nouveau Code pénitentiaire,La décision de poursuite des procédures disciplinaires est assurée par,Monsieur Christophe LOY, chef d'établissementMonsieur Victor BOURJAL, adjoint au chef d'établissement, directeur des services pénitentiairesMadame Margaux BELIN, directrice des services pénitentiaireMonsieur Tristan LE-DILAVREC, directeur des services pénitentiaireMonsieur Emmanuel MBANGUE, capitaine pénitentiaire, Chef de détentionEt dans le cadre des permanences et astreintes :Wilquins BRICE, capitaine pénitentiaireFrancois BASTE, capitaine pénitentiaireIloyi EKONDY, capitaine pénitentiaireSaidou HAMADJODA, capitaine pénitentiaireEddy LORQUIN, capitaine pénitentiaireKenny MIANDY, capitaine pénitentiaireJean-Luc MARINETTE, capitaine pénitentiaireJenifer MENDOLE, capitaine pénitentiaireJoseph JASMIN, capitaine pénitentiaireFrantz PAUL, capitaine pénitentiaireAdèle PETIT, capitaine pénitentiaireStéphanie SOYRIS, capitaine pénitentiaireLudivine AMOROS, capitaine pénitentiaireSalomé ASSELIN, capitaine pénitentiaireElsa GUYETTE, capitaine pénitentiaireAlbert REGNIER, capitaine pénitentiaire
Conformément aux articles R.234-41, R.234-2, R234-3 et R.234-35 à 40 du nouveau Code pénitentiaire,
Nanterre, le 23 juillet 2025
Le Chef d'établissement
ee SE ees = DE SR a Se, DE DE SR 2 MR BR SLR FEC em 6 SUEDE ee
IMmMRI AA M = =
nd 4 " 1 1 1 x
er ane er Ami
~ , . « , , 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . "4 oe " 1. 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
au 1 rr ATMs rT
er ane er er ake
24
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
Secrétariatgénéral
Secrétariatgénéralauxaffairesdépartementales
167/177,AvenueJoliotCurie
92013NANTERRECEDEX
Lerecueildesactesadministratifsestconsultableenlignesurlesitedelapréfecture
AdresseInternet:http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
AlexandreBRUGERE
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ee eee ee eee
25
PREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenueJoliotCurie92013NANTERRECedex
Courriel:sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard:01.40.97.20.00Télécopie01.40.97.25.21
AdresseInternet:https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/