SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 01 07 2024
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DDPP /
72-2024-06-21-00002 - Arrêté habilitation véto GOUDEAU RAA (2 pages) Page 3
DDT / SEE
72-2024-05-21-00008 - RAA LOBOCEA Villeneuve en Perseigne (5 pages) Page 6
72-2024-05-27-00003 - RAA PECHERIE BERTOLO Yvre l eveque Barrage Epau
(5 pages) Page 12
72-2024-04-22-00010 - RAA SARL RIVE Sceaux sur Huisne (5 pages) Page 18
72-2024-06-20-00005 - RAA SMVDFG Tennie (5 pages) Page 24
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-06-19-00003 - 20240619 AP abrog liste communes exposees RM (2
pages) Page 30
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-07-01-00002 - Vidéoprotection-De Neuville-Le Mans (3 pages) Page 33
72-2024-07-01-00001 - Vidéoprotection-La Belle Coque-La Chapelle Saint
Aubin (3 pages) Page 37
72-2024-07-01-00007 - Vidéoprotection-La Chocolatière Le Mans (3 pages) Page 41
72-2024-07-01-00004 - Vidéoprotection-La Civette-La Flèche (3 pages) Page 45
72-2024-07-01-00003 - Vidéoprotection-Modular Solutions le Mans (3 pages) Page 49
72-2024-07-01-00005 - Vidéoprotection-Pylones SAS-Le Mans (3 pages) Page 53
72-2024-07-01-00006 - Vidéoprotection-Total Relais Jean Mac Le Mans (3
pages) Page 57
2
DDPP
72-2024-06-21-00002
Arrêté habilitation véto GOUDEAU RAA
DDPP - 72-2024-06-21-00002 - Arrêté habilitation véto GOUDEAU RAA 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 21/06/2024
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LEJEAU – GOUDEAU Christèle
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la pro-
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0106 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à
Madame Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départemen -
tale de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 donnant subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame LEJEAU – GOUDEAU Christèle, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 18082
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 20 juin 2024 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2024-06-21-00002 - Arrêté habilitation véto GOUDEAU RAA 4
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LEJEAU – GOUDEAU Christèle , Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame LEJEAU – GOUDEAU Christèle s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et
des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame LEJEAU – GOUDEAU Christèle pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales,
Signé Marlène FRUCHET – COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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DDPP - 72-2024-06-21-00002 - Arrêté habilitation véto GOUDEAU RAA 5
DDT
72-2024-05-21-00008
RAA LOBOCEA Villeneuve en Perseigne
DDT - 72-2024-05-21-00008 - RAA LOBOCEA Villeneuve en Perseigne 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 21 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques
LABOCEA BioAgropolis
Analyse du peuplement piscicole en prévision de travaux de restauration de la continuité écologique
commune de VILLENEUVE-EN-PERSEIGNE 72600
Cours d'eau «Les Livrées » lieu-dit « La Garenne »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2024-05-21-00008 - RAA LOBOCEA Villeneuve en Perseigne 7
LIEUX DE L'OPERATION
7
;\ » Haye de Potté /ï es Bs— Blavette
- » Moutn deBigeette< Pbe Parc Sarrasir d L 7T
La Garenne
les Chantarots la BeccardièreLa Chéisièré La Mare Lunelle
Roullee a GonkeRougemard ta Sainte |la GaubourgereA » Hicholièrela Drouimière
» Ponnene » Foucherie wes Mates Jurretagé
La Crotx CM relieà Bowe - ;la Tusattière
PMêtre t Girardièreà Rousselière bes Vilbers - . .es Bas Viliers à Gonardièrees Hauts Vilhers _s Douatéres e Ress© bs es ves« Hamet
Carte extraite du site www.geoportail.gouv.frCoordonnées GPS Lambert 93 : | x :501014 | y :6822210DESCRIPTION DE LA STATIONCommune : IVilIeneuve-en-Perseigne ILongueur: I 60
TLUVUID U COU LUIPLCI I » IL\:) LIVITTD l Lai st:ul - l -—
Lieu-Dit |La Garenne | Profondeur : | o2
VU la demande d'autorisation administrative reçu le 16 mai 2024, de Monsieur Julien FLORENTIN,
technicien hydrobiologie représentant LABOCEA, laboratoire public Conseil, Expertise et
Analyse en Bretagne (Groupe BioAgropolis), sollicitant une capture de poissons pour la
réalisation de pêches électriques, sur la commune de VILLENEUVE-EN-PERSEIGNE 72600 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU la demande d'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins scientifiques et
écologiques sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
LABOCEA, laboratoire public Conseil, Expertise et Analyse en Bretagne (Groupe BioAgropolis), 10 rue
Claude-bourgelat CS 30616 JAVENÉ – FOUGÈRES 35306, représenté par Monsieur Julien FLORENTIN,
technicien hydrobiologie ;
Article 2 : OBJET de l'intervention :
Analyse du peuplement piscicole
à la demande de la Communauté Urbaine d'Alençon (CUA) dans le cadre d'un suivi biologique
Préalable à des travaux de restauration de la continuité écologique
----------
Cours d'eau «Les Livrées » lieu-Dit « La Garenne » VILLENEUVE-EN-PERSEIGNE 72600
Lieux de l'opération :
VILLENEUVE-EN-PERSEIGNE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2024-05-21-00008 - RAA LOBOCEA Villeneuve en Perseigne 8
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Techniciens responsables de l'exécution matérielle de l'opération :
POUANT Julien Chef d'unité hydrobiologie
FLORENTIN Julien Technicien hydrobiologie
Equipe de pêche susceptible d'intervenir :
VILLETTE Thomas Prestataire de LABOCEA
FINKLER Mathieu Responsable technique
TEXIER Jérémy Technicien hydrobiologie
LE CORNEC Baptiste Technicien hydrobiologie
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les différents individus, après détermination, comptage et biométrie, seront remis à l'eau sur le
secteur où ils auront été pêchés.
A l'exception des espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement, non inscrites dans l'arrêté ministériel
du 17 décembre 1985 ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union Européenne, qui seront euthanasiées sur place par surdosage anesthésique, en respect des
préconisations en termes de bien être animal.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS et METHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
• 1 appareil portatif de pêche à l'électricité de type EFKO FEG 1700
• Epuisettes , anodes
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dument formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : Au début et entre chaque site de pêche, il devra être effectué, nettoyage du
matériel, désinfection chimique avec produit spécifique, rinçage à l'eau, séchage. Un temps d'action
minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaIre ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée, sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques
favorables,
Entre le 1er JUIN 2024 et le 30 JUIN 2024

Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée étant autant que possible la fin d'été et le début d'automne.
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DDT - 72-2024-05-21-00008 - RAA LOBOCEA Villeneuve en Perseigne 9
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- lieu de capture où est envisagé l'opération
- noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départemental des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Office français de la biodiversité de la Sarthe
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce à :
DDT original Direction départemental des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Office français de la biodiversité de la Sarthe
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/5
DDT - 72-2024-05-21-00008 - RAA LOBOCEA Villeneuve en Perseigne 10
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de I'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.te lerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives (RAA) et notifié
au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera adressé au délégué interrégional de l'Office
français de la biodiversité Bretagne-Pays de la Loire, à l'association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin Loire-Bretagne et aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité-forêt-chasse-pêche
signé
Christine ROCHAT
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2024-05-21-00008 - RAA LOBOCEA Villeneuve en Perseigne 11
DDT
72-2024-05-27-00003
RAA PECHERIE BERTOLO Yvre l eveque Barrage
Epau
DDT - 72-2024-05-27-00003 - RAA PECHERIE BERTOLO Yvre l eveque Barrage Epau 12
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 27 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
PECHERIE BERTOLO
Pêche électrique de sauvegarde en prévision de travaux de restauration du barrage de l'Epau
(Rénovation de l'aménagement hydraulique de l'Epau)
commune de YVRÉ-L'EVEQUE 72530

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2024-05-27-00003 - RAA PECHERIE BERTOLO Yvre l eveque Barrage Epau 13
VU la demande d'autorisation administrative reçu le 13 mai 2024, de la société S.A.S.U. PÊCHERIE
BERTOLO, représenté par Monsieur yoann BERTOLO, responsable pêche, sollicitant une pêche
électrique et à la senne pour la sauvegarde du poisson, dans le cadre de travaux de
restauration du barrage de l'Epau, sur la commune de YVRE-L'EVEQUE 72530 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU la demande d'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins scientifiques et
écologiques sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences scientifiques et
techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
S.A.S.U. Pêcherie Bertolo, siégeant 15 bis rue des Grands Jardins 27620 SAINTE-GENEVIÈVE-LÈS-GASNY,
représenté par Monsieur Yoann BERTOLO, responsable pêche ;
Article 2 : OBJET de l'intervention :
Pêche électrique et à la senne pour une pêche de sauvegarde
Préalable à des travaux de restauration du barrage de l'Epau
(Rénovation de l'aménagement hydraulique de l'Epau)
----------
YVRE L'EVEQUE 72530
Lieu de l'opération :
YVRE L'EVEQUE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2024-05-27-00003 - RAA PECHERIE BERTOLO Yvre l eveque Barrage Epau 14
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Technicien responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
BERTOLO Yoann Responsable de la pêche
Equipe de pêche susceptible d'intervenir :
WATTELIER Léo CLERMONTE Jean-Charles
SOCHELEAU Nadia PERRIN Nicolas
BERTOLO Didier PERRIN Simon
KAMEDULA Mattieu SEMELAGNE Ludovic
Article 4 : ESPECES CONCERNÉES et DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées :
La capture des individus concerne toutes les espèces de poissons.
Biométrie :
Il n'est pas prévu d'inventaire lors cette pêche de sauvegarde, il n'est donc pas prévu de biométrie.
Destination du poisson capturé :
Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions.
Les différents individus vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau : en aval du cours d'eau.
Destruction :
Seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien
être animal, les individus :
-appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement, non inscrits dans l'arrêté ministériel
du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union Européenne.
-en mauvais état sanitaire ;
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS et METHODES
Matériels homologués de pêche électrique et pêche à la senne :
• Imeo pulsium, appariel portatif sur batterie
• EFKO FEG 5000, appareil embarqué (bateau) ou fixe (berge) à générateur thermique.
• Véhicule avec remorque fourgon (transport sécurité du matériel)
• Matériel de protection (Waders, IPI, gant pêche électrique)
• Filet de barrage
• Filet de type senne
• Petite embarcation
• Divers matériels (bassines, aérateurs, épuisetts…).
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dument formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.

Mesure de prophylaxie : Au début et entre chaque site de pêche, il devra être effectué, nettoyage du
matériel, désinfection chimique avec produit spécifique, rinçage à l'eau, séchage. Un temps d'action
minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
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DDT - 72-2024-05-27-00003 - RAA PECHERIE BERTOLO Yvre l eveque Barrage Epau 15
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaIre ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée, sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques
favorables,
Entre le 24 JUIN 2024 et le 19 JUILLET 2024
la durée de l'opération sera de 2 jours

Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée étant autant que possible la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- lieu de capture où est envisagé l'opération
- noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départemental des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Office français de la biodiversité de la Sarthe
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d' un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce à :
DDT original Direction départemental des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Office français de la biodiversité de la Sarthe
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de I'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.te lerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives (RAA) et notifié
au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera adressé au délégué interrégional de l'Office
français de la biodiversité Bretagne-Pays de la Loire, à l'association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin Loire-Bretagne et aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité forêt chasse pêche
signé
Christine ROCHAT
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DDT
72-2024-04-22-00010
RAA SARL RIVE Sceaux sur Huisne
DDT - 72-2024-04-22-00010 - RAA SARL RIVE Sceaux sur Huisne 18
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 22 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de capture exceptionnelle à des fins scientifiques pour sauvetage
à SARL RIVE
Réalisation de pêches de sauvetage sur le cours d'eau « la Queune »
préalablement au renforcemet des buses métalliques sous la RD 323
GTM Travaux spéciaux (Filiale de VINCI Construction)
Commune de SCEAUX-SUR-HUISNE
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
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Linéaire devantêtre péché (m)110
110
-
g ;
0
0
4,50
2,00
6782560
6782560
521293
521293
départemantale |PH1379323Au droit de la
Au droit de ladépartemantale|PH1380323
ChesnayeSceaux-sur-|laHuisneSceaux-sur-Huisne
Cours d'eau
La QueuneBras dedécharge de laQueune
VU la demande d'autorisation administrative reçu le 3 avril 2024, de M.François COLAS, responsable
de l'agence SARL RIVE de Chinon, sollicitant des pêches électriques de sauvegarde sur le cours
d'eau « La Queune » à Sceaux-sur-Huisne ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-
Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La SARL RIVE (Agence Centre – Val de Loire), située 11 quai Danton, 37500 CHINON, représentée par
M.François COLAS est autorisé à procéder à la capture exceptionnelle de poissons à des fins de
sauvetage dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Cette autorisation est attribuée pour une capture de poisson par pêche électrique, pour sauvetage
dans le cadre de :
Renforcement de buses (PH1379 et PH1380) sur cours d'eau « La Queune » au droit de la RD 323 à
SCEAUX-SUR-HUISNE
à la demande de GTM Travaux spéciaux (filiale de VINCI Construction)
Lieu de l'opération :
Ces pêches sont localisées sur le cours d'eau « La Queune » sur la commune de SCEAUX-SUR-HUISNE
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Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
COLAS François Responsable des opérations
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
COLAS François Hydrobiologiste Chargé d'études
ROSCIO Lorène Hydrobiologiste Chargé d'études
MINGOTAUD Mattéo Chargé d'études
MESNIER Pierre Chargé d'études
PEARON Eliakim Chargé d'études
BERTEAU Maxime Technicien d'études
BACCHI Michel Hydrobiologiste et cogérant de la SARL RIVE
MORIETTE Pierre Alain Hydrobiologiste et cogérant de la SARL RIVE
VELASQUEZ Christine
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront dénombrés puis remis à l'eau
sur le secteur où ils auront été pêchés, et de préférence à l'amont de la station pêchée, et hors zone de
travaux.
A l'exception des espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement, non inscrites dans l'arrêté ministériel
du 17 décembre 1985 ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union Européenne, qui seront euthanasiées sur place par surdosage anesthésique, en respect des
préconisations en termes de bien être animal.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / METHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
1 appareil de pêche à l'électricité de type EL64-II ou EL64-II-GI et Hans Grassl IG600 TL respectant
les normes CEI 60335-2-86 et AFNOR T90-344.
Anodes
Épuisettes, gants caoutchouc et Waders, lunette polarisantes, bac de réception des poissons,
filets non maillant
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 2 février 1989 notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions, ainsi que la
formation du personnel.
Mesure de prophylaxie :
Tout le matériel en contact avec l'eau (bottes/waders, gants, épuisettes, bacs de tri…) sera
soigneusement nettoyé : désinfection, rinçage à l'eau et séchage après chaque intervention, afin de
limiter tout risque de contamination ou de dispersion d'agents pathogènes d'une station à l'autre, d'un
cours d'eau à l'autre.
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Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaIre ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée, sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques
favorables,
du 1er JUIN 2024 au 31 OCTOBRE 2024
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Le bureau d'études devra intervenir en dehors des périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces
(périodes de reproduction notamment) en fonction des cours d'eau concernés et en privilégiant autant
que possible la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- lieu de capture où est envisagé l'opération
- noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départemental des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Office français de la biodiversité de la Sarthe
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce à :
DDT original Direction départemental des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Office français de la biodiversité de la Sarthe
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/5
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Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives (RAA) et notifié
au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera adressé au délégué interrégional de l'Office
français de la biodiversité Bretagne-Pays de la Loire, à l'association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin Loire-Bretagne et aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe du bureau biodiversité forêt chasse pêche
signé
Christine ROCHAT
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5
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DDT
72-2024-06-20-00005
RAA SMVDFG Tennie
DDT - 72-2024-06-20-00005 - RAA SMVDFG Tennie 24
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
au Syndicat Mixte Vegre Deux-Fonts Gée
pour une pêche de sauvegarde
en prévision de travaux de restauration de la morphologie du cours d'eau
sur la commune de TENNIE 72240 - Ruisseau de la « Guitonnière »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative reçue le 13 juin 2024 et complétée le 17 juin 2024, de
Monsieur Marc FRONTEAU, président du Syndicat Mixte Vegre Deux-Fonts Gée (SMVDFG),
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2024-06-20-00005 - RAA SMVDFG Tennie 25
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Tracé modifié futur
sollicitant une autorisation de pêche de sauvegarde, dans le cadre de travaux de restauration de
la morphologie du ruisseau de « la Guitonnière », inscrits dans le Contrat Territorial Eau Sarthe
aval. Cette pêche sera réalisée pour le compte du SMVDFG par la Pisciculture A.G. Gardon sur
la commune de TENNIE (72240) ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU la demande d'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Syndicat mixte Vègre Deux-Fonts Gée (SMVDFG), situé 9 rue de Verdun, 72540 LOUE
représenté par son président, Monsieur Marc FRONTEAU
est autorisé à procéder à la capture de poissons pour pêche de sauvegarde, dans les conditions fixées
dans le présent arrêté ;
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Cette autorisation est attribuée pour une capture de poisson par pêche électrique, pour sauvegarde,
dans le cadre de :
Les travaux de restauration de la morphologie du ruisseau de « la Guitonnière », affluent de la Vègre
aval qui s'écoule sur les communes de Saint-Symphorien et de Tennie , sont inscrits dans le Contrat
Territorial Eau Sarthe aval.
L'opération consiste à déplacer un tronçon du ruisseau de « La Guittonnière » afin de le replacer dans
les points bas, de le reméandrer et de créer divers faciès.
Une fois le nouveau lit créé, la pêche de sauvetage sera réalisée pour ensuite mettre en eau le
nouveau bras.
Ces pêches concernent un linéaire d'environ 290 mètres pour un gabarit de cours d'eau de 3,50
mètres en moyenne de largeur plein bord pour une profondeur d'1m50.
----------
Cette pêche sera réalisée pour le compte du SMVDFG par la Pisciculture A.G. Gardon « Le Grand
Aulnay » 72390 LE LUART.
Lieu de l'opération :
Ces pêches sont localisées entre les parcelles D1422/D1625
TENNIE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2024-06-20-00005 - RAA SMVDFG Tennie 26
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsables de l'exécution matérielle de l'opération :
CARDON Grégoire Responsable de l'opération
Equipe de pêche susceptible d'intervenir :
CARDON Grégoire Cardon pisciculture
CARDON Damien Cardon pisciculture
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées :
La capture des individus concerne toutes les espèces de poissons.
Biométrie :
Il n'est pas prévu d'inventaire lors cette pêche de sauvegarde, il n'est donc pas prévu de biométrie.
Destination du poisson capturé :
Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions.
Les différents individus vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau au niveau des parcelles D1701
et D710.
Destruction :
Seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien
être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement, non inscrits dans l'arrêté ministériel
du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union Européenne.
- en mauvais état sanitaire.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / METHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
1 1 appareil de type Martin pêcheur DREAM Electronique DE080101
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : Au début et entre chaque site de pêche, il devra être effectué, le nettoyage du
matériel, la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/5
DDT - 72-2024-06-20-00005 - RAA SMVDFG Tennie 27
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée pour le :
Le 1er JUILLET 2024
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- le lieu de capture où est envisagé l'opération
- les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/5
DDT - 72-2024-06-20-00005 - RAA SMVDFG Tennie 28
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de I'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.te lerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le colonel, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives (RAA) et notifié
au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera adressée à l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe de l'unité biodiversité-forêt-chasse-pêche
signé
Christine ROCHAT
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2024-06-20-00005 - RAA SMVDFG Tennie 29
DDT
72-2024-06-19-00003
20240619 AP abrog liste communes exposees RM
DDT - 72-2024-06-19-00003 - 20240619 AP abrog liste communes exposees RM 30
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 19 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
abrogeant l'arrêté du 21 février 2020 relatif à l'approbation de la liste des communes du département
de la Sarthe exposées aux risques majeurs et pour lesquelles s'applique le droit à l'information du public
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 125-2 et R.125-9 à R. 125-14 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant approbation de la liste des communes du
département de la Sarthe exposées aux risques majeurs et pour lesquelles s'applique le droit à
l'information du public ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article
L. 125-2 du code de l'environnement a supprimé l'alinea de l'article R. 125-11 du code de l'environnement
stipulant que « La liste des communes mentionnées à l'article R. 125-10 est mise à jour chaque année et
publiée au Recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur les sites internet des préfectures de
département, lorsqu'ils existent, et sur le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques
majeurs. » ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'article L.125-5 du code de l'environnement est entrée en
vigueur au 18 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, le préfet n'a plus à dresser la liste des communes exposées aux
risques majeurs et pour lesquelles s'applique le droit à l'information du public ;
Sur Proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant approbation de la liste des communes du département
de la Sarthe exposées aux risques majeurs et pour lesquelles s'applique le droit à l'information du public
est abrogé.
DDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02.85.32.75.00 - www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2024-06-19-00003 - 20240619 AP abrog liste communes exposees RM 31
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Préfet, le sous-Préfet de
Mamers, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
DDT - 19, boulevard Paixhans - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02.85.32.75.00 - www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2024-06-19-00003 - 20240619 AP abrog liste communes exposees RM 32
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-01-00002
Vidéoprotection-De Neuville-Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00002 - Vidéoprotection-De Neuville-Le Mans 33
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 1er juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20240152
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jérémy ROSAMOND,
représentant l'établissement « De Neuville SA » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00002 - Vidéoprotection-De Neuville-Le Mans 34
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Jérémy ROSAMOND, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « De Neuville
SA » situé, C.C. Jacobins, 13 rue Claude Blondeau à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00002 - Vidéoprotection-De Neuville-Le Mans 35
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 1er juillet
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00002 - Vidéoprotection-De Neuville-Le Mans 36
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-01-00001
Vidéoprotection-La Belle Coque-La Chapelle
Saint Aubin
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00001 - Vidéoprotection-La Belle Coque-La Chapelle Saint Aubin 37
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 1er juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20240145
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Soufiane MAHDAD,
représentant l'établissement « La Belle Coque » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00001 - Vidéoprotection-La Belle Coque-La Chapelle Saint Aubin 38
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Soufiane MAHDAD, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « La Belle
Coque » situé, C.C ; Auchan, ZAC du Moulin Aux Moines à La Chapelle Saint Aubin (72650).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00001 - Vidéoprotection-La Belle Coque-La Chapelle Saint Aubin 39
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 1er juillet 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00001 - Vidéoprotection-La Belle Coque-La Chapelle Saint Aubin 40
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-01-00007
Vidéoprotection-La Chocolatière Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00007 - Vidéoprotection-La Chocolatière Le Mans 41
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 1er juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20240198
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Mélaine BESNARD,
représentant l'établissement « La Chocolatière-JC MENARD » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00007 - Vidéoprotection-La Chocolatière Le Mans 42
A R R E T E
Article 1   : La déclarante, Mme Mélaine BESNARD, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « La
Chocolatière » situé, 13 rue Courthardy à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Sécurité des personnes.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00007 - Vidéoprotection-La Chocolatière Le Mans 43
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 1er juillet 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00007 - Vidéoprotection-La Chocolatière Le Mans 44
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-01-00004
Vidéoprotection-La Civette-La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00004 - Vidéoprotection-La Civette-La Flèche 45
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 1er juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20240012
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Evelyne ZHENG,
représentant l'établissement « La Civette » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00004 - Vidéoprotection-La Civette-La Flèche 46
A R R E T E
Article 1   : La déclarante, Mme Evelyne ZHENG, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « La
Civette » situé, 5 place Henri IV à La Flèche (72200).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Sécurité des personnes ;
 Prévention des atteintes aux biens ;
 Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00004 - Vidéoprotection-La Civette-La Flèche 47
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 1er juillet 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00004 - Vidéoprotection-La Civette-La Flèche 48
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-01-00003
Vidéoprotection-Modular Solutions le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00003 - Vidéoprotection-Modular Solutions le Mans 49
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 1er juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20240184
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thomas LISEMBART,
représentant l'établissement « Modular Solutions Le Mans (MSM) » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00003 - Vidéoprotection-Modular Solutions le Mans 50
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Thomas LISEMBART, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Modular
Solutions Le Mans (MSM) » situé, 17 boulevard LEFAUCHEUX à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00003 - Vidéoprotection-Modular Solutions le Mans 51
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 1er juillet 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00003 - Vidéoprotection-Modular Solutions le Mans 52
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-01-00005
Vidéoprotection-Pylones SAS-Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00005 - Vidéoprotection-Pylones SAS-Le Mans 53
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 1er juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20240194
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques GUILLEMET,
représentant l'établissement « SAS Pylones » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00005 - Vidéoprotection-Pylones SAS-Le Mans 54
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Jacques GUILLEMET, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS
Pylones » situé, 6 rue Saint Jacques à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Sécurité des personnes ;
 Prévention des atteintes aux biens ;
 Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
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Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 1er juillet 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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72-2024-07-01-00006
Vidéoprotection-Total Relais Jean Mac Le Mans
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 1er juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Modification d'un système autorisé
Dossier enregistré sous le numéro : 20240123
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jamal BOUNOUA,
représentant l'établissement « TotalEnergie Marketing France-Relais Le Mans Jean Mac-NF007473 » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 25 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
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A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Jamal BOUNOUA, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« TotalEnergie Marketing France-Relais Le Mans Jean Mac-NF007473 » situé, 146 avenue du Dr jean Mac à
Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Sécurité des personnes ;
 Prévention des atteintes aux biens ;
 Lutte contre la démarque inconnue ;
 Prévention d'actes terroristes.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00006 - Vidéoprotection-Total Relais Jean Mac Le Mans 59
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 1er juillet 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-01-00006 - Vidéoprotection-Total Relais Jean Mac Le Mans 60