PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°036 DU 12/02/2026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-SAEMO-R-2026010-0001 - Arrêté du 10 février 2026 portant
modification du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé à
Chaumont géré par l'APAJH pour la Haute-Marne (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE-202614-0001 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles au titre de 2025 (1 page) Page 7
- DDETSPP-CSEE-LCE-2026043-0002 Arrêté concernant le
renouvellement d'agrément d'ASSAGE au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale (2 pages) Page 9
- DDETSPP-CSEE-LCE-2026043-0003 Arrêté concernant le
renouvellement d'agrément de l'association Entr'aide
Psychosociale de l'Aube au titre de l'intermédiation locative et de
la gestion locative sociale (2 pages) Page 12
2
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-SAEMO-R-2026010-0001 - Arrêté du 10
février 2026 portant modification du Service
d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé à
Chaumont géré par l'APAJH pour la Haute-Marne
recueil n°036 du 12/02/2026 3
PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgatlitéFraternité
Arrêté portant modification d'habilitation justice du« Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé » (SAEMO-R) à Chaumont
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géré par la fédération des « Associations pour adultes et jeunes handicapés »(APAJH) pour la Haute-MarneArrété n° DTPJJ-SAEMO-R-2026010-0001
La Préféte de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant:le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préféte de la Haute-Marne -Mme PAM Régine;l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne et du président du conseil départementaldu 11 août 2025 portant regroupement des autorisations de Placements Educatifs ADomicile (PEAD) en une autorisation départementale de Service d'Action Educativeen Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) situé à Chaumont et géré par la fédérationdes « associations pour adultes et jeunes handicapés » (APAJH) pour la Haute-Marne;l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne du 21 octobre 2025 portant habilitationjustice du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) situé àChaumont et géré par la fédération des « associations pour adultes et jeuneshandicapés » (APAJH) pour la Haute-Marne ;l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne et du président du conseil départementaldu 11 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 11 août 2025 susvisé ;
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Considérant que suite à la modification de l'arrêté du 11 août 2025 susvisé, actée parl'arrêté du 11 décembre 2025 susvisé (modification de l'âge minimal des enfantsaccompagnés, lequel est de 4 ans et non de O tel qu'indiqué par erreur), il est nécessairede modifier I'habilitation justice qui a été délivrée à ce même service le 21 octobre 2025 ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditionsd'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse del'Aube et de la Haute-Marne et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne;
ARRETEArticle 1:L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant habilitation justice duService d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) est modifié comme suit :« Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) situé 1 avenue duGénéral Leclerc — 2°" étage — 52000 Chaumont, géré par la Fédération APAJH, dont lesiège est situé 33 avenue du Maine - 75755 Paris cedex 15, est habilité à hauteur de 140mesures d'assistance éducative en milieu ouvert renforcées concernant des filles et desgarçons âgés de 4 révolus jusqu'à 18 ans, exercées au(x) titre(s) des articles 375 et suivantsdu code civil relatifs à l'assistance éducative.Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) comporte en sus deson siège, les antennes suivantes :- 7 place de la Résistance - 52000 Chaumont- 10 rue de la Fontaine d'Andelot - 52300 JoinvilleLe gestionnaire peut, à titre exceptionnel ou périodique, assurer un hébergement eninformant sans délai les représentants légaux de l'enfant, le juge des enfants et leprésident du Conseil départemental. Cet hébergement intervient au titre de l'article 375-22ème alinéa du Code civil dans une des MECS du gestionnaire sur le département. »Article2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant habilitation justice duService d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcé (SAEMO-R) est modifié comme suit :« Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. La date d'échéance pour leprochain renouvellement d'habilitation justice demeure fixée par référence à l'habilitationdélivrée le 21 octobre 2025. »
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Article 3:Les autres dispositions de I'arrété préfectoral du 21 octobre 2025 susvisé demeurentinchangées.Article 4:Le SAEMO-R est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 5:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux del'établissement ou service concerné.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, ladirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la personne ayantqualité pour représenter l'établissement ou le service concerné sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Chaumont, le 10 février 2026
azine PAM
Se)
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE-202614-0001 portant
attribution de la médaille de l'enfance et des
familles au titre de 2025
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ee fa Direction départementaleeee de l'emploi, du travail des solidarités,galt et de la protection des populationsde l'AubeARRÊTÉ N° DDETSPP-CSEE-LCE-202614-0001Portant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesPromotion 2025Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D215-7 à D215-13 du Code de l'action sociale et des familles, instituant une distinctionhonorifique aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendrehommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation ;VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles qui élargit lescritères d'attribution de la médaille de la famille au profit d'une « médaille de l'enfance et des familles », afin detenir compte des différentes formes de parentalité et du rôle des bénévoles et professionnels intervenant auprèsdes familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles fixant la présentation et l'instructiondes demandes et propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles ainsi Le au retrait de lamédaille de l'enfance et des familles;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU les avis favorables motivés des maires des communes concernées ;VU les avis favorables motivés de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'AubeARRÊTEARTICLE 1 :La médaille de l'enfance et de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendrehommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation.Madame Corinne FONTAINE, domiciliée à Balnot-sur-Laignes;Madame Éloïse GÉRARD, domiciliée à Balnot-sur-Laignes;Madame Sandrine HAUSSLER, domiciliée à Mesnil-Saint-PèreMadame Christine TREUFFET, domiciliée à Balnot-sur-Laignes.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Président de l'Union Départementale desAssociations Familiales de l'Aube ainsi que les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aube.Troyes, leLe préfet,
Pascal COURTADE
5 ETS ee rr al ' ta os } . = Dia 5 INN9DC r ao tf ¢ sv T4! "2 C 19 92 NNPrefecture de l'AuDe - 4, rue rlerre Labonde — 10025 oyes Cedex - Tel: 03 25 42 36 00www.aies gouv.frfr
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-LCE-2026043-0002 Arrêté
concernant le renouvellement d'agrément
d'ASSAGE au titre de l'intermédiation locative et
de la gestion locative sociale
recueil n°036 du 12/02/2026 9
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail des solidarités,DE L'AUBE et de la protection des populations de l'AubeLiberté Service Lutte contre les exclusionsigalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDETSPP- CSé€- LEE- 74043 coo 2concernant le renouvellement d'agrément del'ASSAGEau titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative socialeLe préfet de l'AubeChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE, préfet dudépartement de l'Aube ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association sociale et sanitaire degestion (ASSAGE) située, 18, rue Coulommière 10 000 Troyes et représentée par sa présidente,madame Chantal GROSSMANN le 5 septembre 2025, en vue d'exercer les activités suivantes :- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 code de la construction et de l'habitation;- la location de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 code de la construction et de l'habitation ;- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;- la gestion d'une résidence sociale de type « pension de famille » de 12 logements (15 placesfinancées) à Romilly-sur-Seine.Considérant la capacité de l'ASSAGE à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenude ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;
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ARRETEArticle 1:Le renouvellement de l'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative socialeest accordé à l'ASSAGE pour les activités suivantes :- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du code dela construction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du code dela construction et de l'habitation:- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;- la gestion d'une résidence sociale de type "pension de famille" de 12 logements (15 placesfinancées) située 251 rue Gornet Boivin à Romilly-sur-Seine. |Article2 :L'ASSAGE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 sur le territoire dudépartement de l'Aube.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.Article 4 :L'ASSAGE est tenue d'adresser annuellement au préfet du département un compte-rendu del'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toutemodification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 :Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le préfet l'Aube et la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Troyes, le # leg 2AÉ
Le préfet,Lun
out
Pascal COURTADE
recueil n°036 du 12/02/2026 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-LCE-2026043-0003 Arrêté
concernant le renouvellement d'agrément de
l'association Entr'aide Psychosociale de l'Aube au
titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale
recueil n°036 du 12/02/2026 12
a Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail des solidarités,DE L'AUBE et de la protection des populationsDi de l'AubeFraternité
ARRÊTÉ N°DDETSPP- C5EE-LEE- 2ctboliszccsconcernant le renouvellement de l'agrément de l'associationEntr'aide Psychosociale de l'Aubeau titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative socialeLe préfet de l'AubeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE, préfet dudépartement de l'Aube ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association l'Entr'aide Psychosociale del'Aube, dont le siège social est situé à l'établissement public de santé mentale de l'Aube (EPSMA) — BP68 -10500- Brienne le Château et représentée par sa présidente, madame le docteur CharlottePINGRIS, le 5 août 2025, en vue d'exercer les activités suivantes :- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du code de laconstruction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 code de laconstruction et de l'habitation ;- la gestion d'une résidence sociale de type « résidence-accueil » de 16 places, 245, rue dufaubourg Croncels 10 000 Troyes.Considérant la capacité de l'Entr'aide Psychosociale de l'Aube à exercer l'activité, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aube ;
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ARRETEArticle 1:Le renouvellement de l'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative socialeest accordé à l'Entr'aide Psychosociale de l'Aube pour les activités suivantes :- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de laconstruction et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du code dela construction et de l'habitation ;- la gestion d'une résidence sociale de type « résidence-accueil » de 16 places située au 245, ruedu faubourg Croncels 10 000 Troyes.Article 2 :L'Entr'aide Psychosociale de l'Aube est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1sur le territoire du département de l'Aube.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.Article 4 :L'Entraide Psychosociale de l'Aube est tenue d'adresser annuellement au préfet du département uncompte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut a tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 :Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale de l'emploi du travaildes solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube. Troyes, le A72/¢7 (246
Le préfet,
Pascal COURTADE
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