PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-258
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-11-20-00007 - DS SIP BOULOGNE 20112024 (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement au Major Sébastien
MOULART, aux Gardiens de la Paix Jérémy LAPOTRE, Florian MOIRAUD,
Pierre-Edouard QUESTE, Maxime RODRIGUEZ et au Policier Adjoint Nolann
MICHEL, en fonction à la CPN de CALAIS (1 page) Page 8
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Direction départementale des finances
publiques
62-2024-11-20-00007
DS SIP BOULOGNE 20112024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-20-00007 - DS SIP BOULOGNE 20112024 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-SUR-MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II st les articles 212 à 217 de s son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses: dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Monsieur GAUTUN Sylvain, Inspecteur, à Madame BAILLIARD
Christéle, Inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-
SUR-MER à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, portée a 60 000 € lors des absences courantes du responsable de service
(congés annuels, formation professionnelle), en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ; |
_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € portée à 60 000 € lors des absences courantes du responsable de service (congés annuels,
formation professionnelle) ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 (mission assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal(*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
-ALLAN Sylviane
-CARISSIMO Valérie
-LECOUTRE Séverine
-JOURDAIN Romain
| - TERROIR Béatrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
-BEDHOMME Fabrice
-BIGOT Léa
-COPPIN Emilie
-DUCROCQ Romain
-FONTAINE Carole
-FOURNIER Céline
-HEUX Jennifer
-LAIDI Idir
-LAOUITEK Emilie
-MALBEC Justine
-MONFOURNY Gaelle .
-PERARD Lucas
-ROLLET Delphine
-TRIKI Elhem |
- VERKRUSSE Vianney
(*) le gracieux d'assiette continue dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible
d'étre accordée aux agents de catégorie C. |
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Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, moderation ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
ALLAN Sylviane contrôleure principale |5 000 € 12 mois 10 000€
ROLLET Delphine agente administrative | 2 000€ 12 mois 2 000€
PERARD Lucas agent administratif 2 000 € 12 mois 2 000€
LAIDI Idir agent administratif 2 000 € 12 mois 2 000€
| DUCROCQ Romain | agent administratif 2 000 € 12 mois 2 000€
MALBEC Justine agente administrative | 2 000 € 12 mois 2 000€
BEDHOMME Fabrice | agent administratif 2 000 € 12 mois 2 000€
BIGOT Léa agente administrative | 2 000 € 12 mois 2 000€
COPPIN Emilie agente administrative |2 000 € 12 mois - 2 000€
HEUX Jennifer agente administrative | 2 000€ 12 mois 2 000€
FONTAINE Carole agente administrative | 2 000€ 12 mois 2 000€
FOURNIER Céline agente administrative {2 000€ | 12 mois [2 000€
VERKRUSSE Vianney | agent administratif 2 000€ 12 mois 2 000€
MONFOURNY Gaelle agente administrative |2 000€ 12 mois 2 000€
TRIKI Elhem agente administrative |2 000€ 12 mois 2 000€
LAOUITEK Emilie agente administrative | 2 000€ 12 mois 2 000€
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Article 4 (mission accueil: assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (*), les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
. aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des. Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais laquelle un
et gracieuses de | de paiement délai de
d'assiette recouvrement _ | paiement peut |
étre accordé
DUBOIS Eric Contrôleur 10 000 € | 5000€ 12 mois 10 000 €
principal
CARISSIMO Valérie Contrôleure 10 000€ 5 000€ 12 mois 10 000 €
JOURDAIN Romain Contrôleur - 10 000€ 5 000€ 12 mois 10 000 €
LECOUTRE Séverine | Contrôleure | 10 000€ 5 000€ 12 mois 10 000 €
principale .
TERROIR Béatrice Contrôleure | 10 000€ 5 000€ 12 mois 10 000€
principale | .
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible —
d'être accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A Boulogne-sur-mer le 20/11/2024
TTE
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-21-00006
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
au Major Sébastien MOULART, aux Gardiens de la
Paix Jérémy LAPOTRE, Florian MOIRAUD,
Pierre-Edouard QUESTE, Maxime RODRIGUEZ et
au Policier Adjoint Nolann MICHEL, en fonction à
la CPN de CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au Major Sébastien MOULART, aux Gardiens de la Paix Jérémy LAPOTRE, Florian MOIRAUD, Pierre-Edouard QUESTE,
Maxime RODRIGUEZ et au Policier Adjoint Nolann MICHEL, en fonction à la CPN de CALAIS8
EE AS Cabinet
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chetterie du cabinet Arras, le 21 novembre 2024
ARRETE PREFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, le 19 août 2024 à MARCK, le major Sébastien MOULART, les gardiens de la
paix Jérémy LAPOTRE, Florian MOIRAUD, Pierre-Edouard QUESTE, Maxime RODRIGUEZ et le
policier adjoint Nolann MICHEL, en fonction à la circonscription de police nationale de CALAIS, ont
fait preuve d'un courage et d'un dévouement exemplaires face à des migrants particulièrement hostiles,
qui tentaient de traverser la Manche ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au major
Sébastien MOULART, aux gardiens de la paix Jérémy LAPOTRE, Florian MOIRAUD, Pierre-Edouard
QUESTE, Maxime RODRIGUEZ et au policier adjoint Nolann MICHEL, en fonction à la
circonscription de police nationale de CALAIS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
1 Le préfet,
Jacques BIL T
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au Major Sébastien MOULART, aux Gardiens de la Paix Jérémy LAPOTRE, Florian MOIRAUD, Pierre-Edouard QUESTE,
Maxime RODRIGUEZ et au Policier Adjoint Nolann MICHEL, en fonction à la CPN de CALAIS9