B . Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Sécurité et Education RoutièresD'EURE- ' | Bureau Sécurité RoutièreET-LOIRFgalitéFraternite
Arrêté n°SER-BSR-2024-0061Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10entre le PR 37+240 et le PR 46+380 pour les semaines 36 à 49dans le département d'Eure-et-Loir»Le préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,départements et des régions ;VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiqueet application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU les décrets des 12 mai 1970, 06 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant laconvention de concession à la Société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitationdes autoroutes: « A10 Paris-Poitiers » et « A11 Paris — Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementation. d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées àCOFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementationde police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTEdans le département d'Eure-et-Loir;

Vu l'arrété préfectoral en date du 05 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires ;VU la convention de éoncession et le cahier des charges annexé modifié, notamment son article 15 ;VU l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la note du 14 avril 2016 pour la coordination des chantiers sur le réseàu routier national (RRN) ;VU la demande formulée le 15 juillet 2024 par la société COFIROUTE visant à effectuer des travauxde réfection et de mise en conformité des dispositifs de retenue en terre-plein central surI'autoroute A 10 entre le PR 37+240 et le PR 46+380 dans les deux sens de circulation ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du commandant du peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 23 juillet 2024;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de COFIROUTE et desentreprises intervenantes pendant les travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de dérogeraux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrété permanent du 09 juillet 2015 visé ci-avant.Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure et Loir,
ARRÊTE
Article 1°": Réseau concédé eurélienEn Eure-et-Loir, le domaine public autoroutier concédé à la société COFIROUTE, filiale du groupeVINCI AUTOROUTES, dénommé « réseau concédé eurélien » ci-après, est défini comme suit :— Autoroute A 10 : section comprise entre le PR 37+240 et le PR 78+080 ;— Autoroute A 11 : section comprise entre le PR 36+470 et le PR 122+046.
Article 2 : Objet des travauxLa société COFIROUTE réalise des travaux de réfection complète du séparateur double en bétonarmé situé en terre-plein central sur la section de l'autoroute A 10 comprise entre le PR 27+620 et lePR 46+380. Le réseau concédé eurélien est concerné entre le PR 37+240 et le PR 46+380. Desmesures d'exploitation spécifiques sont mises en place pendant toute la durée des travaux.
Article 3 : Dates et horaires des travauxLes travaux réalisés par la société COFIROUTE et ses prestataires sont prévus du lundi 02 septembreau vendredi 06 décembre 2024 de jour et de nuit. En conditions normales, I'exploitation du chantiera lieu du lundi matin 08h00 au vendredi soir 18h00 et certains week-ends. Les aléas potentiels sontsusceptibles de modifier le planning prévisionnel des travaux et d'en allonger la durée.Article 4 : Mesures spécifiques d'exploitationDu lundi 02 septembre au vendredi 06 décembre 2024, les voies de circulation gauche et médianesont neutralisées, en fonction de l'avancée du chantier, entre le PR 37+240 et le PR 46+380 dans lesdeux sens de circulation.

Pendant toute la durée du chantier, les mesures d'exploitation suivantes doivent permettred'assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenant dans les travaux mentionnés àl'article2 :- La vitesse maximale autorisée est abaissée à 90 km/h, y compris la nuit et les week-ends.— La longueur des neutralisations de voies est portée à 12 kilomètres au maximum.- La largeur de la bande de gauche est réduite.— Les neutralisations de voies seront maintenues certains week-ends.— La capacité d'écoulement du trafic pourra être portée de 1 200 à 1 500 véhicules par heure surchaque voie circulée.
Article 5 : Réduction des distances entre balisagesLa réalisation de travaux d'entretien desPinfrastructures de l'autoroute simultanément aux travauxdu présent arrêté peut réduire les distances entre deux balisages de la manière suivante :— Aucune inter-distance entre deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation de labande d'arrêt d'urgence et des voies gauche et médiane.— 3 kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d'une ou plusieursvoies de circulation.— 5 kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d''une ou plusieursvoies de circulation et un basculement de chaussée.
Article 6 : SignalisationLa mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire relative aux travauxmentionnés à l'article 2 est assurée exclusivement par la société COFIROUTE. Cette signalisationdoit s'adapter en permanence aux fluctuations de trafic afin de traduire la réalité des dangersrencontrés et des contraintes imposées. La surveillance des dispositifs de basculement decirculation est assurée par les rondes de sécurité commandées par la société COFIROUTE.Lors des jours « hors chantiers » définis au niveau national et pour les régions Centre-Val de Loire etÎle-de-France, les balisages des zones en travaux seront déposés le matin afin de rendre libre à lacirculation l'ensemble des voies de l'autoroute.
Article 7 : Report de chantier
xEn cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation del'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci peuvent être reportésdans les mêmes conditions dans un délai inférieur ou égal à une semaine.La société COFIROUTE est tenue d'informer, dans un délai raisonnable, les signataires etdestinataires du présent arrêté de la date de report des travaux.
Article 8 : Diffusion de l'informationLes informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :-— I'activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux surl'autoroute A10 et à I'entrée des gares de péages d'Artenay, Janville-en-Beauce et Allainville.—la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et surl'application « UlysbyVINCIAutoroutes », les comptes Twitter @VINCIAutoroutes et @ATOTrafic, lesite internet www.vinci-autoroutes.com et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).

Article 9 : Non-respect de l'arrêté'Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 10 : Publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir etsera affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 11 : Exécution de l'arrêtéMonsieur le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départ®mentale d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeur del'exploitation de la société COFIROUTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Une copie du présent arrêté est adressée, pour information, à :- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,— M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,
Chartres, le 13 AOÛT 267£
Christophe HUSS
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la datede notification du présent arrêté :- Recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Eure et Loir, Place de la République — 28000, Chartres ;— Recours hiérarchique, adressé aux ministres de I'Intérieur et de la Transition écologique ;— Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie — 45000, Orléans ;Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ou hiérarchique. Auterme d'un silence de l'administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite.