PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 124 – 08/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/07/2024 et le 08/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EÉ. Direction Départementale des
PRÉFET TerritoiresDE LA MOSELLE
Liberté
Service Risques Energie
es Construction Circulation
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ARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N°39
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2021-DDT/SCRECC/CER N°26
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2021-DDT/SCRECC/CER N°26 agréant Mr Robert Greff pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 rue Eugène
Kloster 57800 Freyming Merlebach «E 02 057 0943 0 » ;
Considérant la demande de changement de gérant par Mr Robert Greff en date du 25/05/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article1 :
Article2 :
Article5 :
ARRÊTE
L'arrété 2021-DDT/SCRECCICER N°26 est abrogé à compter du 05/07/2024 ;.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
Publique, , le maire de Freyming-Merlebach, sous-couvert de Mr le Sous-Préfet de
Forbach/Boulay Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté dont la copie sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans
l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
08 JUIL. 2024
AMetz le
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le délégué du permis de conduire
et de la Sécurité Routière
Le Délégué .
du Permis de Conduire
et de la Séçurité tière
orphe AU
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

B '. Direction Départementale des
PREFET TerritoiresDE LA MOSELLE
Liberté Service Risques Energie
et e Construction Circulation
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ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°38
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2021-DDT/SCRECC/CER N°27
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrété 2021-DDT/SCRECC/CER N°27 agréant Mr Robert Greff pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 179 rue
Nationale 57600 Forbach «E 02 057 0659 0 » « Auto Ecole Greff »;
Considérant la demande de fermeture de local par Mr Robert Greff en date du 25/05/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article 1: Larrété 2021-DDT/SCRECC/CER n°27 estabrogé à compter du 05/07/2024;.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le Directeur Départemental de la
sécurité Publique, ,le maire de Forbach, sous-couvert de Mr le Sous-Préfet de Forbach/Boulay
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la
copie sera adressée au demandeur qui devra I'afficher de manière visible dans I'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetzle 08 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le délégué du permis de conduire
et de la Sécurité Routière
Le Délégué
du Permis de Conduire
phe EAU
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ä" Direction Départementale des
ÉFET TerritoiresDE LA MOSELLE
Liberté Service Risques Energie
Égalit A . N
A Construction Circulation
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ARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N°41
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2023-DDT/SCRECC/CER N°23
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de 'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature _ pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrété 2023-DDT/SCRECC/CER N°23 agréant Mme Célne Fazzi pour exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 Ave de
Spicheren 57600 Forbach «E 03 057 0971 0 » ;
Considérant la demande de changement de gérant par Mme Céline Fazzi en date du 25/05/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article1: L'arrêté 2023-DDT/SCRECC/CER N°23 est abrogé à compter du 05/07/2023;.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
Publique, , le maire de Forbach, sous-couvert de Mr le Sous-Préfet de Forbach/Boulay Moselle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie sera
adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
amevie 08 JUIL 294
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le délégué du permis de conduire
et de la Sécurité Routière
Le Délégué
du Permis de Conduire
Wtièm
Sdolphe RAVEAU
Rodolphe Raveau
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Œ . Direction Départementale des
PREFET TerritoiresDE LA MOSELLE
Liberté
Service Risques Energie
Égalité Construction Circulation
Fraternité
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ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°45
Portant retrait de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et abrogeant l'arrêté
2022-DDT/SCRECC/CER N°59
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Laurent TOUVET Préfet de la Moselle, Officier de la Légion
d'Honneur;
rarrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur des territoires de la Moselle
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de Mr
Claude Souiller, Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature _ pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté 2022-DDT/SCRECC/CER N°59 agréant Mr Enzo SCODELLERO pour exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 8
rue du Fort Gambetta 57140 Woippy «E 02 057 0863 0 » ;
Considérant la demande de fermeture de local par Mr Enzo SCODELLERO en date du 20/06/2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

ARRETE
Article1: L'arrêté 2022-DDT/SRECC/CER n°59 est abrogé à compter du 05/07/2024;.
Article2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Woippy, sous-couvert du secrétaire Général de la Préfecture de Metz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont la copie sera
adressée au demandeur qui devra I'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
amezie 08 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le délégué du permis de conduire
et de la Sécurité Routière
Le Délégué
du Permis de Conduire
et de la Sécuri
RîcäoipheËEAu
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/EAU – n° 52
en date du 2 juillet 2024
portant prolongation du délai d'instruction de
l'autorisation environnementale
concernant le classement du système d'endiguement
d'Ay-sur-Moselle, sur la commune d'Ay-sur-Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 en date du 6 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
V u l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
Vu la décision 2024-DDT/SAS n°04 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'accusé de réception du dossier d'autorisation environnementale en date du 21 mars 2023 ;
Considérant que l'examen du dossier implique la consultation de services pour l'analyse de sa
régularité et qu'en conséquence un délai supplémentaire est nécessaire ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Moselle ;
ARRETE
Article 1 : Décision
Conformément à l'article R. 181-17, le délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale (n° télédémarche : B-230321-104727-264-153) déposée par la communauté de
communes Rives de Moselle en date du 21 mars 2023, concernant le projet de classement du
système d'endiguement d'Ay-sur-Moselle sur la commune d'Ay-sur-Moselle, est prolongé d'une
durée de 4 mois.
5 rue Hinzelin 57000 Metz tél. : 33 (0) 3 87 34 34 34 3 fax : 33 (0) 3 87 34 34 05
www.moselle.gouv.fr
1 sur 2
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement
Biodiversité Eau
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg par
les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 3
: Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera notifiée au pétitionnaire sous pli recommandé avec accusé de réception.
Fait à Metz, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité police de l'eau ,
Céline DELLINGER
2 sur 2
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle