BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-076
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-04-29-00009 - 220014815 2024 04 29 PAIMPOL (7 pages) Page 3
R53-2023-12-29-00019 - 350031795 2023 12 29 BAIN-DE-BRETAGNE (6
pages) Page 11
R53-2024-06-25-00006 - 350045290 2024 06 25 RENNES (4 pages) Page 18
R53-2024-05-31-00015 - 560003576 2024 05 31 LORIENT (6 pages) Page 23
R53-2024-06-28-00002 - 560024663 2024 06 28 VANNES (5 pages) Page 30
R53-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-14 portant régulation temporaire de
l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Saint Grégoire (2 pages) Page 36
R53-2024-07-02-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d□activité
d□une officine de pharmacie à BREST (29200)
(1 page) Page 39
R53-2024-06-05-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité
de Protection des Personnes (4 pages) Page 41
R53-2024-07-08-00002 - Arrêté n° 2024/13 portant régulation temporaire de
l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé Sévigné (2 pages) Page 46
R53-2024-07-08-00004 - Arrêté n°2024/15 portant régulation temporaire de
l'accès aux urgences du CHU de Rennes (2 pages) Page 49
R53-2024-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de transfert d□une
officine de pharmacie à QUIMPER (29) (2 pages) Page 52
R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant
adoption du cahier des charges régional relatif à l'organisation de la
réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 (67
pages) Page 55
DRAAF /
R53-2024-07-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter (département 29) (3 pages) Page 123
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-07-09-00002 - arrete lancement 2ème campagne 2024 (2 pages) Page 127
2
ARS
R53-2024-04-29-00009
220014815 2024 04 29 PAIMPOL
ARS - R53-2024-04-29-00009 - 220014815 2024 04 29 PAIMPOL 3
Côtes d'Armor "Gl@ ) Agence Régionale de Santé | | l e Dépa rtementBretagne
- ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) |Résidence Les Terres Neuvas situé à Paimpolgéré par Le Centre Hospitalier De Saint Brieuc Paimpol Tréguieret maintenant la capacité à 1 212 placesFINESS : 220014815
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, des Côtes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la 'sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;'- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; '- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant'diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu lé décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex ' CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars.sante.fr www.cotesdarmor.fr
ARS - R53-2024-04-29-00009 - 220014815 2024 04 29 PAIMPOL 4
Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du Conseil Départementaldes Côtes-d'Armor ; 'Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par le gestionnaire Centre Hosp1ta11e1 de Saint Brieuc Paimpol Tréguier répond au cahierdes charges de l'appel à candidatures ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 11 décembre 2023 portant fusion des autorisations des EHPAD des centreshospitaliers de Saint-Brieuc, de Paimpol et de Tréguier suite à la fusion de ces trois centres hospitaliers au sein du « centrehospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier » et portant la capacité de l''EHPAD ainsi fusionné à 1 212 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :Article 17 :Le Centre Hospitalier de Saint Brieuc Paimpol Tréguier est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés(PASA) de 12 places à l'EHPAD Résidence Les Terres Neuvas situé à Paimpol.L'autorisation prend effet à compter du 1% juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier de Saint Brieuc Paimpol TréguierAdresse : 10 R MARCEL PROUST - 22023 ST BRIEUC CEDEX 1N° FINESS : 220000020SIREN : 262 200 090Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.
La capacnte totale de l'établissement est fixée à 1 212 places, dont deux PASA de 14 places et un PASA de 12 placeset réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES CAPUCINSAdresse : 17 R DES CAPUCINS - 22027 ST BRIEUC CEDEX 1N° FINESS : 220006597SIRET : 262 200 090 00104Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
ARS - R53-2024-04-29-00009 - 220014815 2024 04 29 PAIMPOL 5
Activité médico-sociale !Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 2 ËActivité médico-sociale 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2Activité médico-sociale 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 60 'Activité médico-sociale 4'Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 394Activité médico-sociale 5Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de Jour" |Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 ' :Activité médico-sociale 6.|Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 ; ;Activité médico-sociale 7Code discipline : 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 14
ARS - R53-2024-04-29-00009 - 220014815 2024 04 29 PAIMPOL 6
Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE LES EMBRUNSAdresse : PL DE BRETAGNE - 22501 PAIMPOL CEDEXN° FINESS : 220005052SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire !Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes dgées dépendantesCapacité: 2 'Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes dgées dépendantesCapacité : 96Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10 'Activité médico-sociale 4 de l'établissement secondaire !Code discipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgéesCapacité : 0Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE TY TUD COZAdresse : 36 CHE DE KERPUNS - 36 CHE DE KERPUNS - 22501 PAIMPOL CEDEXN° FINESS : 220019640SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 2Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : |
ARS - R53-2024-04-29-00009 - 220014815 2024 04 29 PAIMPOL 7
Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat- |Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 60
Etablissement secondaire 3 :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE LES TERRES NEUVASAdresse : CHE DE KERPUNS - BP 91 - 22501 PAIMPOL CEDEXN° FINESS : 220014815SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes dgées dépendantesCapacité : 2Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 80Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
Etablissement secondaire 4 :Raison sociale de l'établissement (ET) : RESIDENCE KREIZ AR MORAdresse : RECH KERIO - 22870 ILE DE BREHATN° FINESS : 220013064 'SIRET:encoursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 4Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 47
ARS - R53-2024-04-29-00009 - 220014815 2024 04 29 PAIMPOL 8
Etablissement secondaire 5 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CH TREGUIERAdresse : TOUR SAINT-MICHEL - 22220 TREGUIERN° FINESS : 220006407SIRET : en cours 'Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 5Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 260Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 5Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire 5Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 :
Etablissement secondaire 6 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD PIERRE YVON TREMELAdresse : R DU COLLEGE ERNEST RENAN - 22220 MINIHY TREGUIERN° FINESS : 220021083SIRET : en coursCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour pelsonnes agées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 6Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 10Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 6Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 136 -
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Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire 6Code discipline : 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14 '
Article 3 :[l est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à -la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.'
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article S :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du Département des Côtesd'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
2 9 AVR. 2024Fait à Saint-Brieuc, leP/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur gégéral adjointLe Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
alik LAHOUCINE ' Christian COAIL
ARS - R53-2024-04-29-00009 - 220014815 2024 04 29 PAIMPOL 10
ARS
R53-2023-12-29-00019
350031795 2023 12 29 BAIN-DE-BRETAGNE
ARS - R53-2023-12-29-00019 - 350031795 2023 12 29 BAIN-DE-BRETAGNE 11
ar 5008@ ) Agence Régionale de Santé ' . .. .' ; "LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant création d'un Centre de Ressources Territorial (CRT) et modification de la répartition des places àl'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint Thomas de Villeneuve géré parl'Hospitalité Saint-Thomas-de-Villeneuve situé à Bain de Bretagneet maintenant la capacité à 252 places. FINESS : 350031795
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; :Vu L'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicile (DRAD) pour les personnesâgées ; ' _Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma dépai'temenfal de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 ' ' ' CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 ' ° Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.frLflin }#
ARS - R53-2023-12-29-00019 - 350031795 2023 12 29 BAIN-DE-BRETAGNE 12
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en quallte de Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ; :Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre Ressources Terrltorlal pour les personnes agéesVu la délibération du 1°" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseil départementald'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation ;Vu le dossier relatif à la création dun Centre de ressources Territorial qui a été déposépar l'EHPAD de Bain de Bretagne et soumis à l'instruction des autorités compétentes ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges de l'appel àcandidatures sur le plan du projet d'accompagnement, de la structuration d'équipe, des partenariats et des locaux ;ARRETENT :Article 1°" :L'EHPAD Saint-Thomas-de-Villeneuve est autorisé à créer un centre ressources territorial (CRT) situé à Bain de Bretagne.L'autorisation prend effet à compter du 1°" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 156 places d'hébergement complet pour Personnes Agées Dépendantes- 12 places d'hébergement complet pour Personnes Alzheimer ou maladies apparentées.- 4 places en hébergement temporaire- _ Pôle d'activités et de soins adaptés- Centre ressources territorial pour personnes âgéesArticle 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsi que l'ensemble desprofessionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVEAdresse : 29 RUE CHARLES CARTEL - 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220020739SIREN : 777380783Code statut juridique : 64 Congrégation
ARS - R53-2023-12-29-00019 - 350031795 2023 12 29 BAIN-DE-BRETAGNE 13
La capacité totale de l'établissement est fixée à 252 places dont 14 places dédiées au PASA réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD STV BAIN DE BRETAGNEAdresse : 2 rue Hippolyte Fillioux - 35470 BAIN DE BRETAGNEN° FINESS : 350031795SIRET : 77738078300061Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 156Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 ' =Activité médico-sociale 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4 'Activité médico-sociale 4Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 'Activité médico-sociale 5Code discipline : Centre de ressources territorial pour les personnes âgées — 412Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité: 0
ARS - R53-2023-12-29-00019 - 350031795 2023 12 29 BAIN-DE-BRETAGNE 14
Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD STV LA FLEUR DE SELAdresse : 9B Rue de Chateaubriand - 35320 LE SEL DE BRETAGNEN° FINESS : 350049664SIRET : 77738078300129Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaireCode discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 59Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaireCode discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat ,Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 20 'Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaireCode discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité: 1Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure, dansles conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement, total ou partiel, estnotamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'actionsociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme desévaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement oudu service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance del'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou'postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard destiers, à compter de sa publication. | '-Article6:Le directeur de la 'délégation d'llle-et-Vilaine de I'ARS, Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
ARS - R53-2023-12-29-00019 - 350031795 2023 12 29 BAIN-DE-BRETAGNE 15
FaitàRçhnes, le | 2 9 DEC 2023
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionaleyde Santé Bretagne,le Directeur géñéral adjoint
LAHOUCINE
ARS - R53-2023-12-29-00019 - 350031795 2023 12 29 BAIN-DE-BRETAGNE 16
ARS - R53-2023-12-29-00019 - 350031795 2023 12 29 BAIN-DE-BRETAGNE 17
ARS
R53-2024-06-25-00006
350045290 2024 06 25 RENNES
ARS - R53-2024-06-25-00006 - 350045290 2024 06 25 RENNES 18
@ ) Agence Régionale de Santé ; * eps | [lle & Vilaine; LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine _ Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale L Direction de l'autonomie
ARRETEAnnulant et remplaçant l'arrêté du 29 décembre 2023 portant création d'un Centre de Ressources Territorial(CRT) à l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint-Thomas-de-Villeneuve géré par l'Hospitalité Saint-Thomas-de-Villeneuve situé à RENNESet maintenant la capacité à 87 placesFINESS : 350045290
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, ' d'llle-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalltes d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ; '- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de snmpllflcatlon de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des etabllssements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu L'arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l'expérimentation dispositif renforcé de soutien au domicile (DRAD) pour lespersonnes âgées ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;
3 place du Général Giraud ; 1 avenue de la PréfectureCS 54257 . , CS 2421835000 Rennes Cedex ; 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 ; Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr ' www.ille-et-vilaine.frL flin]y
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Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale de l'agence- régionale de santé de Bretagne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre Ressources Territorial pour les personnes âgéesVu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du Conseildépartemental d'llle-et-Vilaine ; 'Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 8 décembre 2016 ;Vu le dossier relatif à la création d'un Centre de ressources Territorial qui a été déposépar l'EHPAD Saint-Thomas-de-Villeneuve de Rennes et soumis à l'instruction des autorités compétentes ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges del'appel à candidatures sur le plan du projet d'accompagnement, de la structuration d'équipe, des partenariats et des locaux ;ARRETENT :Article 1°" :L'EHPAD Saint-Thomas-de-Villeneuve est autorisé à créer un centre ressources territorial (CRT) situé à Rennes.L'autorisation prend effet à compter du 1°" janvier 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- — 75 places d'hébergement complet pour Personnes Agées Dépendantes- _ 12 places d'hébergement complet pour Personnes Alzheimer ou maladies apparentées.- _ Centre ressources territorial pour personnes âgéesArticle 2 :Les bénéficiaires du CRT sont des personnes âgées sans condition de niveau de GIR et leurs aidants, ainsi que l'ensembledes professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Hospitalité Saint-Thomas-de-VilleneuveAdresse : 29 rue Charles Cartel — 22400 LAMBALLEN° FINESS : 220020739 ;SIREN : 777380783Code statut juridique : 64 Congrégation
N
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 87 places réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD STV RENNESAdresse : 30 rue Saint-Louis - 35000 RENNESN° FINESS : 350045290SIRET : 77738078300038Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI |Activité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 75 ,Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 'Activité médico-sociale 3Code discipline : Centre de ressources territorial pour les personnes agées —412Code activité : 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : O ' 'Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure,dans les conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement, total oupartiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
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Fait a Rennes, le
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalé de Santé Bretagne,le Directeur géfféral adjoint
Malik JAHOUCINE - Jean-Luc CHENUT
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ARS
R53-2024-05-31-00015
560003576 2024 05 31 LORIENT
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$ PSREPUBLIQUE < |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
@ D Agence Régionale de SantéBretagne
ARRETEportant autorisation d'une activité de plateforme de répit pour personnes ensituation de handicap, dénommée « Plateforme de répit handicap en Morbihan »(PFRHM) portée par le SESSAD de l'ADAPEIgéré par l'association ADAPEI du Morbihanet maintenant la capacité à 137 placesFINESS : 560003576
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des chargesdes plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans lecadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2013 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale desanté Bretagne, Madame Elise NOGUERA; -Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINECS 14253 - 35042 RENNES CedexStandard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
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Vue l'instruction DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 portant cahier des charges des plateformesde répit handicap ;Vu l'arrêté en date du 11/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation des SESSAD de l'ADAPEI duMorbihan;Vu l'arrêté du 29 février 2024 portant extension non importante des SESSAD de I"Adapei du Morbihanet portant la capacité à 137 places ;Vu le dossier de demande de plateforme de répit déposé le 19 février 2024 par l'association « EMISEM » ;Considérant que le projet satisfait au cahier des charges des plateformes de répit tel que défini parl'instruction DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 ;Considérant qu'une plateforme de répit ne peut, au terme de l'instruction du 14 mai 2021 précitée, êtrejuridiquement portée par I'établissement médico-social directement géré par l'association EMISEM quiest une équipe mobile intervention autisme (« centre de ressources » code 461) ;Vue la proposition conjointe du président de l'association EMISEM et du directeur général de l'ADAPEI56, association membre de l'association EMISEM, que ladite PFR soit portée par le SESSAD de Kerdiret(560003576) ;
ARRETE :
Article 1°" :L'association ADAPEI du Morbihan est autorisée à gérer une plateforme de répit à destination despersonnes en situation de handicap pour le département du Morbihan, laquelle est rattachée àl'autorisation du SESSAD de I'ADAPEI (560003576). Cette plateforme est dénommée « Plateforme derépit handicap en Morbihan » (PFRHM). 'L'autorisation prend effet au 1¢" juin 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :e 137 places de prestation en milieu ordinaire (dont 11 places au SESSAD les Bruyères de Ploërmel,à compter du 1 septembre 2024 comme indiqué dans l'arrêté du 29 février 2024susmentionné) ; | |e 1 plateforme de répit
Article 2 :Les bénéficiaires de la plateforme de répit sont des personnes en situation de handicap, enfants etadultes, et leurs aidants.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADAPEI du Morbihan Les Papillons BlancsAdresse : 2 Allée du Tréhornec — BP 116- 56003 VANNES CEDEXN° FINESS : 560005902SIREN : 775617673Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 137 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD KerdiretAdresse : 10 rue Emile EUDES - 56100 LorientN° FINESS : 560003576SIRET : -en coursCode catégorie : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 19Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autisme_ |Capacité : 20Activité médico-sociale 3Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 042 Aidants/aidés tous types de handicapCapacité : O placesEtablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD Le Bois de LizaAdresse : 36 Boulevard de la Résistance - 56000 VANNESN° FINESS : 560003725SIRET : - en coursCode catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 33
ARS - R53-2024-05-31-00015 - 560003576 2024 05 31 LORIENT 26
Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD de BELLE-ILEAdresse : Maison de l'Enfance Rue Pierre Cadre - 56360 BANGORN° FINESS : 560023608SIRET : - en coursCode catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 10
Etablissement secondaire 3 :Raison sociale de l'établissement (ET) : SESSAD Les BruyeresAdresse : 1B Place de la République - 56800 PLOERMELN° FINESS : 560003675 - |SIRET : 77561767300311Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 55 (3 compter du 1er septembre 2024, comme indiqué dans l'arrêté du 29 février 2024susmentionné) -
Article 4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné auxrésultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ARS - R53-2024-05-31-00015 - 560003576 2024 05 31 LORIENT 27
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication. |Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de I'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 31/05/2024Pour la Directrice généralede I'Agence régional -santé Bretagne,Le Dirÿur général adjoint
Mal'.
ARS - R53-2024-05-31-00015 - 560003576 2024 05 31 LORIENT 28
ARS - R53-2024-05-31-00015 - 560003576 2024 05 31 LORIENT 29
ARS
R53-2024-06-28-00002
560024663 2024 06 28 VANNES
ARS - R53-2024-06-28-00002 - 560024663 2024 06 28 VANNES 30
AI -® )-Agence Régionale de Santé "*W M o R B I H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction générale adjointe solidaritésDépartement animation territoriale -
ARRETEportant transformation de 6 places d'hébergement permanent en temporaire au sein dePEtablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à PEHPAD Maison de Retraite Les Maisons du Lacgéré par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique situé à Vanneset maintenant la capacité a 397 placesFINESS : 560024663
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; ' '- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées. ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ; [Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;- 32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex ; 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00
ARS - R53-2024-06-28-00002 - 560024663 2024 06 28 VANNES 31
Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice generale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la demande déposée le 31 août 2023 par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique de transformer 6 places d'hébergementpermanent en temporaire à l'EHPAD Les Maisons du Lac à Vannes ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 29 avril 2024 portant création d'un Pôle d' Activités et de Soins Adaptés (PASA)au sein de PEHPAD Les Maisons du Lac à Vannes géré par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique et maintenant lacapacité à 397 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :Le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique est autorisé à transformer 6 places d'hébergement permanent en temporaire àl'EHPAD Maison de Retraite Les Maisons du Lac situé à Vannes.L'autorisation prend effet à compter du 1" juillet 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueAdresse : 20 BD GENERAL MAURICE GUILLAUDOT - BP 70555 - 56017 VANNES CEDEXN° FINESS : 560023210SIREN : 265 613 372Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.La capacité totale de l'établissement est fixée à 397 places, dont deux PASA (un de 12 places et un de 14 places) etréparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Maison de Retraite Les Maisons du LacAdresse : 20 BD GENERAL MAURICE GUILLAUDOT - BP 70555 - 56017 VANNES CEDEXN° FINESS : 560024663SIRET : 265 613 372 00092Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 114Activité médico-sociale 2
ARS - R53-2024-06-28-00002 - 560024663 2024 06 28 VANNES 32
Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 6Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : ÔEtablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE PRATEL IZELAdresse : 2 R DU PRATEL - 56400 AURAYN° FINESS : 560024648SIRET : 265 613 372 00126Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat .Code clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14
Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire !Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 46Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE DE KERLEANOAdresse : 2 R GEORGES BRASSENS - 56400 AURAYN° FINESS : 560024655SIRET : 265 613 372 00134Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 85Etablissement secondaire 3 :
ARS - R53-2024-06-28-00002 - 560024663 2024 06 28 VANNES 33
Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE KERIOLETAdresse : 17 R DES PEUPLIERS - 56400 AURAYN° FINESS : 560008849SIRET : 265 613 372 00035Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale ! de l'établissement secondaire 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet Internat|Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 13
Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : ° 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 107Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 12Activité médico-sociale 4 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de Jour-Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Activité médico-sociale 5 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :11 est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 4 :
ARS - R53-2024-06-28-00002 - 560024663 2024 06 28 VANNES 34
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication. '
Article S :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du Conseil Départemental du Morbihanet le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Vannes, le 2 8 JUIN 2024
Le Président du Conseil départementaldu M biha\/_—David LAPPARTIENT
ARS - R53-2024-06-28-00002 - 560024663 2024 06 28 VANNES 35
ARS
R53-2024-07-08-00003
Arrêté n°2024-14 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Saint Grégoire
ARS - R53-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-14 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Saint
Grégoire 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE, @ ) Agence Régionale de SantéLiverté BretagneEgalité 2tagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2024/14portant régulation temporairede l'accès aux urgences du Centre hospitalier Privé de Saint GrégoireLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 09 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier Privé de Saint Grégoire ;Vu la demande conjointe transmise à 'ARS des trois services d'urgence de l'agglomération rennaise (CHU deRennes, Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire, Hôpital Privé de Sévigné) reçue le 4 juillet 2024,Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrété du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(..)»;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant l'activité des services d'urgence des derniers jours décrite par les établissements,Considérant I'absentéisme non médical au service d'urgence du Centre hospitalier Saint-Grégoire et destensions des effectifs médicaux au sein des trois services d'urgence de l'agglomération rennaise (Hôpital PrivéSévigné 2 postes médicaux vacants ; Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire 5 postes médicaux vacants et CHUde Rennes 13 postes médicaux vacants)
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom nom@ars.sante. frww ars.bretagne sante. fr n m D
ARS - R53-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-14 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Saint
Grégoire 37
ARRÊTE :Article 1°" :Le Centre hospitalier Privé (EJ 350000303), situé 6, boulevard de la Boutiére, 35760 Saint Grégoire, est autoriséà organiser l'accès à la structure des urgences selon l'alinéa 2 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la SantéPublique tous les jours du lundi 8 juillet 20h00 jusqu'au lundi 15 juillet 8h00.Article 2 :La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté prend effet pour 7 jours à compter de sa date de signature.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de 'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier Privé de Saint Grégoire, des établissements desanté du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de I'ordre des médecinset de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-étre contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ou par voie de recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de I'établissement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier xx et publiéeau Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le g dq,_(Àu(, Z" Zq
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : premom.nom@ars.sante. frwww. ars. bretagme. sante. fr n m D
ARS - R53-2024-07-08-00003 - Arrêté n°2024-14 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Saint
Grégoire 38
ARS
R53-2024-07-02-00002
Arrêté constatant la cessation définitive
d□activité d□une officine de pharmacie à BREST
(29200)
ARS - R53-2024-07-02-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d□activité d□une officine de pharmacie à BREST (29200)
39
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à BREST (29200)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 1973 autorisant la création d'une officine de pharmacie au Centre Commercial
de Quizac, Avenue de Provence à BREST (29200) sous le n° de licence 29#000 173 ;

VU le dossier réceptionné à l'ARS le 31 mai 2024, de Madame Nadine FAILLER , pharmacienne, titulaire de la
« PHARMACIE Nadine FAILLER », sise Centre Commercial de Quizac, Avenue de Provence - Rue de Gascogne
à BREST (29200), relatif à la fermeture définitive de son officine de pharmacie le 27 juin 2024 (24h00) ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 27 juin 2024 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise Centre Commercial de Quizac , Avenue de Provence - Rue de Gascogne à BREST (29200). La
licence n° 29#000173 attachée à cette officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 2 juillet 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-07-02-00002 - Arrêté constatant la cessation définitive d□activité d□une officine de pharmacie à BREST (29200)
40
ARS
R53-2024-06-05-00005
Arrêté fixant la composition nominative du
Comité de Protection des Personnes
ARS - R53-2024-06-05-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes 41
ExREPUBLIQUEFRANCAISE0 @ ) Agence Régionale de SantéL,zberte " Q.Égalité BretagneFraternité '
Direction de CabinetDépartement Innovation en santé
ARRETEfixant la composition nominative du Comité de Protection des PersonnesOUEST VI (Brest)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1123-1 à L. 1123-5 et R. 1123-4 à R. 1123-10; | -VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1e février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Bretagne ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément des comités de protectiondes personnes ;
' La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1er : Le comité de protection des personnes de Brest est composé comme suit :
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00.www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-06-05-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes 42
REPUBLIQUE | . |FRAN ÇA' SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Bretagne 'ÉgalitéFraternité
COLLEGE |Catégorie 1 : Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière derecherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnesqualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologieMonsieur le Docteur Clément CAPALDO (CHRU de Brest)Madame le Docteur Dominique CARLHANT-KOWALSKI (CHRU de Brest)Monsieur le Docteur Dewi GUELLEC (CHRU de Brest)| Monsieur le Docteur Gildas GUERET (CHIC Quimper)Madame le Docteur Mariannick LE BOT (CHRU de Brest)Madame Christelle LE GALL-IANOTTO (ingénieur de recherche hospitalier- Laboratoire de Neurosciencesde Brest)Madame le Docteur Emmanuelle LE MOIGNE (CHRU de Brest)Madame le Docteur Chantal METZ (Pédiatre)Monsieur le Docteur Julien OGNARD (CHRU de Brest)Catégorie 2 : Médecins spécialistes de médecine généraleNéantCatégorie 3 : Pharmacien hospitalierMadame Amélie GREVIN- FIEDLER (CHRU de Brest)Catégorie 4 : Auxiliaires médicauxMadame Catherine MESMEUR (CHRU de Brest)COLLEGE IlCatégorie 5: Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences à l'égard des questionsd'éthique :Madame Nolwenn LEISSENMonsieur Mathieu PICHELINMadame Claire POULLAOUECCatégorie 6 : Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences en sciences humaines et| sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action socialeMadame Delphine DA FONSECA (CHRU de Brest)Madame Brigitte GLOANEC (CHRU de Brest)Catégorie 7 : Personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridiqueMadame Hélène MOYSANMadame Sylvie VOURC'H |Catégorie 8 : Représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'articleL.1114-1 '
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-06-05-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes 43
REPUBLIQUE g 'FRANCAISE | ' | @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Madame Danièle CUEFFMonsieur René DRIVETMadame Chantal GUITTETMonsieur Frédéric MARTINMadame Annie PELISSIERMonsieur Alain VIDAL
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du Comité de Protection des Personnes est de troisans conformément à l'article R1123-6 du code de Santé Publique et prendra fin au 21 mai 2027.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.ARTICLE 4 : La Directrice générale de I'Àgence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne.
_ Fait à Rennes, le 05 juin 2024Elise NOGUERA/Directkice générale
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-06-05-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes 44
ARS - R53-2024-06-05-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes 45
ARS
R53-2024-07-08-00002
Arrêté n° 2024/13 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné
ARS - R53-2024-07-08-00002 - Arrêté n° 2024/13 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé Sévigné 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2024/13portant régulation temporairede l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé SévignéLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 09 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier Privé de Saint Grégoire ;Vu la demande conjointe transmise à 'ARS des trois services d'urgence de l'agglomération rennaise (CHU deRennes, Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire, Hôpital Privé de Sévigné) reçue le 4 juillet 2024,Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(..)»;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant l'activité des services d'urgence des derniers jours décrite par les établissements,Considérant I'absentéisme non médical au service d'urgence du Centre hospitalier Saint-Grégoire et destensions des effectifs médicaux au sein des trois services d'urgence de l'agglomération rennaise (Hôpital PrivéSévigné 2 postes médicaux vacants ; Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire 5 postes médicaux vacants et CHUde Rennes 13 postes médicaux vacants)
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00ww ars. bretagme sante frL{[infw#
ARS - R53-2024-07-08-00002 - Arrêté n° 2024/13 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé Sévigné 47
ARRETE :Article 1°" :L'Hôpital privé Sévigné, situé 3 Rue du Chéne Germain, 35510 Cesson-Sévigné, est autorisé à organiser l'accèsà la structure des urgences selon l'alinéa 2 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique tous les joursdu lundi 8 juillet 20h00 jusqu'au lundi 15 juillet 8h00.Article 2 :La regulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté prend effet pour 7 jours à compter de sa date de signature.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de 'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé de l'Hôpital privé Sévigné de Cesson Sévigné, situé 3 Rue du ChéneGermain, 35510 Cesson-Sévigné — EJ 350000733, des établissements de santé du territoire, de I'union régionaledes médecins libéraux, du conseil départemental de l'ordre des médecins et de la section urgences du comitéconsultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ou par voie de recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www telerecours fr.Article 6 :Le directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier xx et publiéeau Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 8 juillet 2024
Elise NQGUERADirectrice générale'i'
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom nom@ars.sante.frwwnw. ars. Oretagnme.sante. fr nm m
ARS - R53-2024-07-08-00002 - Arrêté n° 2024/13 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé Sévigné 48
ARS
R53-2024-07-08-00004
Arrêté n°2024/15 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du CHU de Rennes
ARS - R53-2024-07-08-00004 - Arrêté n°2024/15 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHU de Rennes 49
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE. @ ) Agence Régionale de SantéLibertéE d e o 'Égalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2024/15portant régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Universitaire de RennesLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne —- Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 09 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier Privé de Saint Grégoire ;Vu la demande conjointe transmise à l''ARS des trois services d'urgence de l'agglomération rennaise (CHU deRennes, Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire, Hôpital Privé de Sévigné) reçue le 4 juillet 2024,Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique(..)»;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°Considérant l'activité des services d'urgence des derniers jours décrite par les établissements,Considérant l'absentéisme non médical au service d'urgence du Centre hospitalier Saint-Grégoire et destensions des effectifs médicaux au sein des trois services d'urgence de l'agglomération rennaise (Hôpital PrivéSévigné 2 postes médicaux vacants ; Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire 5 postes médicaux vacants et CHUde Rennes 13 postes médicaux vacants)
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00wwn ars. bretagne sante frL{linfw
ARS - R53-2024-07-08-00004 - Arrêté n°2024/15 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHU de Rennes 50
ARRETE :Article 1°" :Le Centre hospitalier Universitaire de Rennes (EJ 350005179), situé 2 rue Henri Le Guilloux35033 RENNES, est autorisé à organiser l'accès à la structure des urgences conformément à l'alinéa 3 de l'articleR. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique, tous les jours du lundi 8 juillet 20h00 jusqu'au lundi 15 juillet 8h00.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de I'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté prend effet pour 7 jours à compter de sa date de signature.Article 4 :Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de 'ARS, porté à la connaissance du SAMU, du SAS, desreprésentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé du territoire, del'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental de I'ordre des médecins et de la sectionurgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrété peut-être contesté par voie de recours gracieux auprés de la directrice générale de 'ARSBretagne, hiérarchique auprés du Ministre de la Santé et de la Prévention ou par voie de recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le directeur général adjoint de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre hospitalier xx et publiéeau Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 8 juillet 2024Elise NQGUERA
/
Directtice générale
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante firwww_ars. bretagne. sante. fr n m D
ARS - R53-2024-07-08-00004 - Arrêté n°2024/15 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du CHU de Rennes 51
ARS
R53-2024-07-01-00008
Arrêté portant autorisation de transfert d□une
officine de pharmacie à QUIMPER (29)
ARS - R53-2024-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de transfert d□une officine de pharmacie à QUIMPER (29) 52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à QUIMPER (29)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 1982 portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie sise
1 rue du Braden à QUIMPER (29000) sous le n° de licence 29#001277 ;

VU le d ossier complet enregistré le 12 avril 2024 présenté par la SELARL "PHARMACIE EAUL-
KERGOURLAY", représentée par Madame Nathalie EAUL -KERGOURLAY, pharmacienne, en vue
d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de pharmacie du 1 avenue du Braden à QUIMPER
(29000) vers un nouveau local situé 81 avenue Léon Blum dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 23 mai 2024 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne (CROP) en date du 3
juin 2024 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 12 juin 2024 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien ins pecteur de santé publique de l'a gence régionale de
santé Bretagne en date du 20 juin 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la future officine
de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de QUIMPER (29000) s'élève à 63 642 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2024) pour 25 officines de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
au Nord par l'avenue de la Gare, l'avenue de la Libération et la voie de chemin de fer, à l'Est par la zone
boisée et le boulevard d'Ergué Armel , au Sud par le boulevard Gutenberg , le boulevard Flandres
Dunkerque 1940 et la rue de l'Université et à l'Ouest par la rue de l'Université, la rue Emile Zola, la rue
de la Tourelle, la rue de Pen ar Stang et la rue Aristide Briand.

ARS - R53-2024-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de transfert d□une officine de pharmacie à QUIMPER (29) 53



2/2
Considérant que l'officine de pharmacie la plus proche de l'emplacement actuel se situe à envir on
750 mètres, dans le même quartier

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 100 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, la présence de places de stationnement et des dessertes par les transports en commun ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125-3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL "PHARMACIE
EAUL-KERGOURLAY", représentée par Madame Nathalie EAUL -KERGOURLAY, pharmacienne, de
transférer son officine de pharmacie du 1 avenue du Braden à QUIMPER (29000) vers un nouveau local
situé 81 avenue Léon Blum dans la même commune sous le numéro de licence 29#002542.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli cation « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr;

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 1er juillet 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-07-01-00008 - Arrêté portant autorisation de transfert d□une officine de pharmacie à QUIMPER (29) 54
ARS
R53-2024-04-01-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté portant
adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à
l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 55
En AlREPUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANCAISE BretagneLibertéÉgalitéFraternité ARRETEportant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des chargesrégional relatif à l'organisation de la réponse ambulancière a l'urgencepré-hospitalière du 16 février 2023LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 631211 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-171 à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;Vu le code de la route, notamment l'article R. 31111 ;Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementaleassurant la permanence du transport sanitaire ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme de la garde ambulancière et destransports sanitaires urgents ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne - Mme NOGUERA Elise ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique, modifié dans son annexe par l'arrêtédu 11 juillet 2022 ;Vu l'arrété du 1er juillet 2023 portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier descharges régional relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalièredu 16 février 2023 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté portant adoption du cahierdes charges régional relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitaliere du 16 février 2023 ;
Vu l'instruction n° DGOS/R2/DSS/1A/DGSCGC/BOMSIS/ du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 56
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail despersonnels des entreprises de transports sanitaires terrestres ;Vu la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 ducode de la sécurité sociale et ses avenants ;Vu les principes directeurs et mesures relatifs au cahier des charges régional relatif àI'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, déclinés pardépartement et présentés en CODAMUPS-TS 22 le 19 octobre 2022, en CODAMUPS-TS 29 le 27octobre 2022, en CODAMUPS-TS 35 le 10 novembre 2022 et en CODAMUPS-TS 56 le 26 octobre2022 ;Vu les conclusions du groupe de travail départemental « transports sanitaires » des Côtes-d'Armor lors de sa réunion du 12 mars 2024 ;Vu l'avis des membres du sous-comité « transport sanitaires » du CODAMUPS-TS du Finistère le10 juin 2024 ;Vu l'avis des membres du sous-comité « transport sanitaires » du CODAMUPS-TS des Côtes-d'Armor le 28 juin 2024 ;
Considérant que la réforme des transports sanitaires urgents a pour objectifs d'améliorerl'accès des patients aux transports sanitaires urgents sur l'ensemble du territoire, d'organiser laréponse H24 à l'urgence pré-hospitalière, de réduire le nombre de carences et recentrer le SISsur ses missions et de rechercher l'équilibre économique de chaque secteur de garde ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à I'organisation de laréponse ambulancière à l'urgence préhospitalière du 16 février 2023 est modifié comme suit :L'annexe 3 relative à la composition communale des secteurs de garde et organisation de lagarde par département est modifiée par les dispositions suivantes :
Département des Côtes-d'Armor (page 18) :A compter du 1°" avril 2024 :Secteur de garde de Saint-BrieucDu lundi au dimanche :Transformation de la période de vacation de 5h-13h en une vacation de6h-14h ;Transformation et extension de la vacation de 13h-21h en une vacationde 12h-21h (#1h) ;Extension de la vacation de 21h-5h en une vacation de 21h-6h (+1h) ;Du lundi au vendredi : création d'une vacation de 17h à 21h ;Le samedi après-midi : création d'une seconde ligne de 12h à 21h.
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A compter du 1°" juillet 2024 :Secteur de garde de Saint Brieuc et PaimpolLes communes suivantes: Plourhan, Pléguien, Tréguidel, Tressignaux etTréveneuc sont désormais rattachées au secteur de garde de Paimpol.Département du Finistère (page 28) :A compter du 1°" juillet 2024 :Secteur de garde de Brest : Suppression de la 4°TM ligne de garde sans revenu minimumgaranti (RMG) en journéeSecteur de garde de Plabennec : Suppression de la 2°TM ligne de garde avec RMG enjournéeSecteur de garde de Morlaix : Suppression de la 2°"° ligne de garde avec RMG en journéeSecteur de garde de Rosporden : Suppression de la 2°TM ligne de garde avec RMG enjournée
Les lignes de garde supprimées sont réaffectées sur des territoires constitués de plusieurssecteurs de garde et deviennent donc des lignes de garde intersectorielles.Ces lignes de garde intersectorielles avec revenu minimum garanti (RMG) sont mises en place,à titre expérimental du 1¢" juillet 2024 au 31 décembre 2024, dans les secteurs suivants :Du lundi au vendredi de 9h à 19h avec point de départ du secteur de Brest(interventions sur les secteurs de Brest, Plabennec et Landerneau) ;Du lundi au vendredi de 9h à 19h avec point de départ du secteur de Rosporden(interventions sur les secteurs de Rosporden, Quimper et Quimperlé) ;Du lundi au vendredi de 8h à 20h avec point de départ du secteur de Morlaix(interventions sur les secteurs de Morlaix, Carhaix et Saint Pol de Léon).Une évaluation sera réalisée à l'issue de la période d'expérimentation de six mois sur la basedes indicateurs suivants :Nombre de transports refusés par secteur de garde en 2023 et 2024Nombre de carences 2023 et 2024 par secteurs de gardeNombre de transports réalisés par les ambulances de garde intersectorielle, dont :Nombre de transports bariatriquesNombre de transports secondaires urgentsNombre de relais assurés par les transporteurs auprès des SISMontant moyen du RMG perçu par secteur de garde (par ligne de garde intersectorielleet sur chaque secteur)Article 2 : Les autres dispositions du cahier des charges régional demeurent inchangées. Lecahier des charges modifié figure en annexe du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : Les Directeurs des délégations départementales des Côtes d'Armor et du Finistèrede l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de laPréfecture de Région et des Préfectures des Côtes d'Armor et du Finistère.
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l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 58
Fait a Rennes, le
Pour la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne,La Directrice de la stratégie régionalede santé,
Anna SEZNEC

ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 59
Annexe 1:Cahier des charges régional portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière en Bretagne
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 60
ExRÉPUBLIQUE 2FISFRANÇAISE BretagneLibertéÉgalitéFraternité


2024

Cahier des charges portant organisation de la
réponse ambulancière à l'urgence pré
hospitalière en région Bretagne
Version en vigueur au 1er juillet 2024
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
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Cahier des charges régional de l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière – Version de juillet 2024
1
AVERTISSEMENT
Cette nouvelle version du cahier des charges de l'organisation de la
réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière en région Bretagne
intègre les modifications apportées par l'arrêté modificatif du 1er avril
2024 (pages 18 à 27 et 35)


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Cahier des charges régional de l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière – Version de juillet 2024
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Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Moyens dévolus à l'ATSU pour la mise en œuvre de ses missions
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Horaires, secteurs et nombre de véhicules affectés à la garde
4.2. Indemnité de substitution pour les SIS sur les secteurs non couverts par une garde
ambulancière
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
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Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière – Version de juillet 2024
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9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. Equipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 : Références règlementaires
Annexe 2 : Cartographie régionale des secteurs de la garde ambulancière
Annexe 3 : Composition communale des secteurs de garde et organisation de la garde par
Département
Annexe 4 : Modèle de tableau de garde
Annexe 5 : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 6 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 7 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Annexe 8 : Liste des indicateurs de suivi de la réforme


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Cahier des charges régional de l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière – Version de juillet 2024
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PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du S ervice d' Aide M édicale Urgente (SAMU) des quatre
départements de la région Bretagne.
Il s'inscrit dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgen ts qui étend le dispositif de garde
à la journée, en complément des périodes couvertes jusqu'à présent que sont les nuits, les dimanches
et les jours fériés.
Il vise ainsi à apporter une meilleure réponse à l'usager tout en réduisant le nombre de carences.
Il prend appui sur le nouveau modèle de rémunération fixé par l'avenant 10 1 à la convention nationale
des entreprises de transports sanitaires, signé le 22 décembre 2020, et d'ores et déjà en application à
titre dérogatoire depuis le 1er juillet 2022 en région.
Il s'agit d'un document qui n'a pas vocation à revoir, de façon exhaustive, l'ensemble des dispositions
retenues dans le précédent cahier des charges de 2017 , notamment pour ce qui concerne les
procédures qualité ou l'organisation des acteurs, qui ser ont définies pour leur part dans le cadre des
conventions tripartites spécifiques à chacun des départements, ou dans le cadre d'avenants.
Il définit néanmoins le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une
réponse rapide et adaptée à l'état du patient en vue d'un transport vers un établissement de santé ou
un lieu de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également aux transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du service
d'incendie et de secours (SIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),
après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS).
Il a été établi en concertation avec l'ensemble des partenaires et notamment l'association de transport
sanitaire d'urgence (ATSU) la plus représentative de chacun des départements, le SAMU, le service
d'incendie et de secours, les représentants des fédérations hospitalières et des usagers dans le cadre
de groupes de travail régionaux.
L'ARS a en charge de faire appliquer le présent cahier des charges et le contrôle de sa bonne exécution.


1 Mise à jour du 01/07/2024 : l'avenant n°11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et
l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 a été publié le 3 mai 2023
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ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire de chacun des départements et à
tout moment de la journée ou de la nuit, quand l'activité de transports sanitaires urgents, à la demande
du SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privés agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses
moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés) dès lors qu'elle répond aux
conditions minimales souhaitées dans le cadre du précédent cahier des charges, notamment pour ce
qui est de l'utilisation de véhicules de catégorie A ou , par dérogation, des ambulances de catégorie C
équipées de l'ensemble du matériel requis dans les véhicules de catégorie A.
Les entreprises de transports sanitaires peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt
économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être
agréé pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale
urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées
et les caisses d'assurance maladie (convention conc lue le 26 décembre 2002 et avenants) sont
nécessaires pour toute entreprise de transports sanitaires participant à l'aide médicale urgente.
Toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par l'établissement siège du
Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) au coordonnateur ambulancier, qui
sollicite les entreprises.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES
INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire s, lorsqu'elles inte rviennent dans le cadre de l'aide médicale
urgente à la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
• Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur
ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
• Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
• Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient en cas de
demande du SAMU, en respectant le cadre réglementaire ;
• Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le Directeur Général de l'ARS, s'il en fait la demande ;
• Informer le SAMU de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
• Transmettre les informatio ns administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le
lieu de soins hors formalités d'admission;
• Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 s'engage à :
• Transmettre immédiatement, sur décision du médecin régulateur , au coordonnateur
ambulancier et/ou grâce au système d'information du SAMU -Centre 15 et du logiciel
d'information et de géolocalisation des véhicules (SCR) , toute demande de transport sanitaire
urgent relevant d'une entreprise de transport sanitaire;
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 66
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière – Version de juillet 2024
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• Solliciter le Service d'Incendie et de Secours (SIS) pour une intervention en carence lorsque le
coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires ;
• Recevoir le bilan clinique et indiquer à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction
de l'état du patient ;
• Indiquer le lieu d'adressage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges
peut faire l'objet d'une décision de retrait, par le directeur général de l'ARS, temporaire ou définitive,
d'autorisation de mise en service et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires , après avis du sous -
comité des transports sanitaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant
les véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.

ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
L'ATSU la plus représentative au sein de chaque département, désignée par arrêté du directeur général
de l'ARS selo n les critères de représentativité définis par arrêté ministériel , est chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
A la date de publication du présent cahier des charges, dans chacun des départements bretons, l'ATSU
désignée comme membre du CODAMUPS-TS par arrêté du DG ARS dispose d'un mandat temporaire
d'1 an dans l'attente de la désignation par arrêté de l'association la plus représentative d e chaque
département.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté du 26 avril 2022
relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association
des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
Ces missions sont listées ci-après.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires
Le tableau prévisionnel de la garde est établi par le référent ambulancier de chaque secteur de garde
de façon consensuelle avec les ambulanciers du secteur. Pour ce faire, il organise les échanges
nécessaires avec les entreprises du territoire dont il a l a charge en visant à stabiliser un roulement de
garde tel que prévu en annexe du présent cahier des charges.
Ce tableau est transmis au plus tard six semaines avant le début du semestre à la délég ation
départementale de l'ARS.
A défaut d'accord sur un sec teur, le tableau est réalisé en concertation entre le référent et l'ATSU au
prorata du nombre d'ambulances par entreprise et par secteur de garde.
En cas de défaillance justifiée (panne de matériel, empêchement lié au personnel malade...), l'entreprise
prévue au tableau de garde devra rechercher une solution pour assurer son remplacement et en
informer l'ATSU.
L'ATSU peut appuyer l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse et engager elle -même
des démarches de recherche le cas échéant.
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 67
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En c as de permutation de garde, l'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS du
remplacement et met à jour cette information dans le logiciel SCR. La fiche de permutat ion de garde
complétée (Annexe 5) leur est adressée accompagnée de la mise à jour du tableau de garde.
En cas de défaillance d'une entreprise, la responsabilité de l'ATSU ne peut être engagée qu'en justifiant
d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants.
Le SAMU de chacun des départements est financeur et titulaire de la licence du logiciel d'information et
de géolocalisation des véhicules (SCR) intervenant dans le cadre des transports sanitaires urgents.
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
Au-delà de l'établisse ment du planning de garde pour l'ensemble des territoires départementaux,
l'ATSU désignée ci-dessus a également pour missions :
• Le suivi de l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et l'évaluation de l'organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et l'analyse des pratiques
liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires ;
• La sensibilisation des entreprises à leurs obligations ;
• L'intervention auprès des entreprises en cas de dysfonctionnement, en alertant l'ARS, le SAMU,
la CPAM et le SIS sur tout dysfonctionnement.
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'act ivité des transports sanitaires
urgents
Concernant la démarche qualité, l'ATSU se voit confier pour rôle :
• La d éfinition d' un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports
sanitaires urgents et le suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires.
Les modalités de mise en place de la formation continue s eront précisées dans l a convention
locale SAMU-TS-SIS ;
• La p articipation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents et l'information de l'établissement siège du SAMU, qui déclare l'évènement indésirable
grave (EIG) à l'ARS.
• L'organisation ou la participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions
correctrices en lien avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
L'ATSU la plus représentative de chacun des départements a également pour missions :
• De siéger au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires ;
• De représenter l es entreprises de transport s sanitaires auprès des partenaires dans le cadre
de l'aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SIS) ;
• De participer à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision ;
• De représenter les entreprises et d'être l' interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs
publics en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
3.5. Moyens dévolus à l'ATSU pour la mise en œuvre de ses missions
Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sera mis en œuvre entre l'ARS et l'ATSU de
chacun des départements pour définir les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des missions
précitées.
Ce contrat définira les conditions d'accompag nement financier de l'ARS sur le Fonds d'Intervention
Régional (FIR), notamment pour ce qui concerne l'appui administratif nécessaire.
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
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Le cas échéant, et au regard des modalités de recrutement qui auront été convenues entre les parties,
une convention tripartite ARS/ATSU/SAMU précisera par ailleurs le cadre d'emploi et les obligations de
chacun des acteurs concernés pour les postes de coordonnateurs ambulanciers dont les missions sont
détaillées à l'article 7 du présent cahier des charges.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Horaires, secteurs et nombre de véhicules affectés à la garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l'article
R.6312-18 du CSP.
La garde ambulancière de chacun des départements de la région fait l'objet d'un découpage en secteurs
de garde et de tableaux d'organisation de celle -ci tels que défin is en annexe 3 du présent cahier des
charges pour chacun des départements.
La définition des horaires couverts par chacune des gardes arrêtées au plan départemental est précisée
en annexe 3. Au plan régional, l'organisation de la garde ambulancière sur ces secteurs ne peut aboutir
à un dépassement du volume d'heure notifié dans le cadre de l'arrêté du 11 juillet 2022.
4.2. Indemnité de substitution pour les SIS sur les secteurs non couverts par une garde
ambulancière
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et
de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié, dans le cadre d'une
convention financière annuelle passée entre l'ARS et chaque service départemental concerné au regard
des tableaux de garde susvisés (cf. annexe 3). Celle-ci précisera les modalités de son versement.
Par défaut, cette indemnité de substitution, financée sur le FIR, est due au service d'incendie et de
secours dès lors qu'il n'y a pas de dispositif de garde mis en œuvre par un transporteur sanitaire, quel
qu'en soit l'horaire et le jour.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Par principe, et au regard de l'Autorisation de Mise en Service délivrée par l'ARS, chaque entreprise du
département est rattachée à un secteur et participe au tour de garde sur ce secteur de manière prioritaire
en proportion de ses moyens matériels et humains. En cas de difficulté à compléter le tableau de garde
sur un secteur donné, des entreprises de secteurs limitrophes peuvent de manière volontaire compléter
ce tableau.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
• Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
• Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
• Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibr ée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'un
secteur à l'autre.
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5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde est établi par périodes de 3 mois au minimum dans chaque secteur de chacun des
départements.
Afin de réaliser celui -ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour
une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l'ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du sous -comité des transports sanitaires du CODAMUPS -
TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
assurance maladie) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe 4.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
• L'association départementale de transport sanitaire d'urgence (ATSU) la plus représentative au
plan départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la
clé de répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment
leurs moyens matériels et humains ;
• L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transports sanitaires agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
• Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
• Le tableau de garde de l'ensemble des secteurs est transmis à chaque délégation
départementale de l'ARS au minimum 6 semaines avant sa date effective d'application ainsi
qu'aux acteurs intervenant dans le transport sanitaire urgent (entreprises concernées, SAMU-
Centre15, SIS).
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponibilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.) , cette entreprise doit le signaler sans délai à
l'ATSU en charge du tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (cf. chapitre 5.3), le tour
de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée responsable du dysfonctionnement et considérée
comme défaillante. L'information est transmise à l'ARS et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314 -5
du code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
Le véhicule et son équipage constitués doivent se positionner dès le début de la garde sur le secteur
dont ils assurent la couverture.
Des locaux de garde peuvent être prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
• Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
• Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : centre hospitalier, etc.
Le local de garde doit se situer sur le secteur de garde concerné afin de garantir des temps d'intervention
adaptés.
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La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
Chaque entreprise volontaire peut réaliser sa garde au sein de son entreprise moyennant le respect
des règles sanitaires et du code du travail, dans la mesure où le site est situé sur le secteur couvert.
ARTICLE 6 : RENFORT DES MOYENS DE GARDE
Le coordonnateur est informé en temps réel des moyens volontaires mis à sa disposition via le logiciel
SCR et engage ceux-ci sous la responsabilité du médecin régulateur du SAMU.
L'ATSU et le SAMU définissent le mode de sollicitation de ces entreprises volontaires, qui s'appuie
notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d' obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra
dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de
leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en cas de carence.
Afin de favoriser la disponibilité des entreprises de transports sanitaires qui permet de diminuer la
carence, le déclenchement du moyen qui est favorisé est le moyen le plus approp rié en fonction de la
pathologie du patient (cf. article 8.2)
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU soutient le
volontariat des entreprises se déclarant disponibles, via le système d'information SCR, pour effe ctuer
des transports sanitaires urgents. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l'action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans chacun des départements, des postes de coordonnateurs ambulanciers sont chargés de la
régulation du dispositif auprès du SAMU Centre 15. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du
médecin régulateur du SAMU pour les missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur
demande du SAMU.
Une convention financière entre l'ARS Bretagne, l'établissement siège de SAMU et l'ATSU du
département définit l es modalités de recrutement , les missions et l e financem ent de ces postes de
coordonnateurs ainsi que les indicateurs de suivi de cette convention.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en
réponse aux demandes de transports sanitaires urge nts du SAMU. Il met en œuvre la décision du
médecin régulateur d'engager un moyen ambulancier adapté à la pathologie du patient au regard des
délais fixés par celui-ci.
Il assure le suivi de l'activité des transports sanitaires urgents et de l'indisponibi lité des entreprises de
transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Il a également pour objectif de faire diminuer le nombre de carences. Pour ce faire , il organise ses
missions en :
• Ayant une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
• S'appuyant sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité, les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;


ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
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• Faisant état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur a mbulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU
de solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulancière ;
• Organisant, le cas échéant, la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires,
en lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-
ATSU-SIS.
Il assure enfin la traçabilité et le suivi qualité de l'activité des ambulanciers en :
• Procédant de façon hebdomadaire, au recueil d'activité, constitué des indisponibilités et des
sorties blanches, en s'appuyant sur les données des logiciels Centaure 15 et SCR, dans la
perspective de mise en paiement du RMG ;
• Transmettant les données à l'ATSU qui en produit une synthèse tous les 6 mois au
CODAMUPS-TS. L'activité que doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs
de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés en annexe 8 ;
• Recensant les incidents ainsi que les évènements indésirables liés a ux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place d'actions correctives.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 6).
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
• Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
• La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
• La traçabilité de l'activité
• Le journal des Evènements Indésirables Graves (EIG).
Par le biais du système d'information du SAMU, le coordonnateur reçoit l'ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d'une ligne téléphonique dédiée. Il s'appuie dans le cadre de
son activité sur le SI du SAMU interopérable avec le logiciel de gestion des disponibilités de
transporteurs sanitaires. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire
urgent.
Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
• Visualiser en temps réel la dispo nibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les
lieux ;
• Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le
SAMU, issues du SI du SAMU ;
• Tracer les états d'avancement de la mission ;
• Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
• Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à l'ATSU les éléments nécessaires au calcul de la garantie de
revenu chaque semaine (sorties blanches et indisponibilité).

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ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET
HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Chaque véhicule participant à l'urgence pré -hospitalière devra être équipé d'un dispositif de
géolocalisation en interface avec le logiciel du SAMU Centre 15 afin de permettre l'optimisation des
temps d'intervention. Cet équipement devra être opérationnel sur chaque véhicule participant au tour
de garde avant le 30 juin 2023.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1. Sollicite, en premier lieu , le véhicule ambulancier de garde, dès lors que le disp ositif de
géolocalisation de celui-ci confirme qu'il est le mieux adapté au regard des délais d'intervention
mentionnés par le médecin régulateur ;
2. Sollicite, en second lieu, les véhicules ambulanciers volontaires pour réaliser les transports
pendant la période en complément de la garde, notamment lorsque le véhicule porté au tableau
de garde n'est pas disponible ou que sa position géographique n'est pas compatible avec la
demande d'intervention du médecin régulateur ;
3. Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès
au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de
déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale
SAMU-ATSU-SIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu le véhicule selon l'article 8.2.
Lorsque l'ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée et qu'aucun autre moyen volontaire n'est
disponible, le coordonnateur ambulancier peut faire appel à une entreprise de garde d'un secteur
limitrophe, dans les délais compatibles avec l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décide r de solliciter une
intervention des SIS en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée
à l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si
elle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU à l'ARS et de sanctions.
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ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE
URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l'aide médicale urgente dans le cadre de la garde s'effectue avec des véhicules de
catégorie A ou , par dérogation, des ambulances de catégorie C équipées de l'ensemble du matériel
requis dans les véhicules de catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est conforme à la
réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour
des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Les véhicules de
catégorie A bénéficiant d'une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d'autres transports que les
transports sanitaires urgents.
Un travail spécifique sera réalisé par l' ARS Bretagne en concertation avec les acteurs concernés, en
particulier les ATSU, pour identifier le potentiel besoin de véhicules hors quota exclusivement dédiés
aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur am bulancier. Les véhicules sont équipés d'un dispositif de
géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde doivent être signalées par le marquage conforme à la
réglementation en vigueur, au même titre que l'ensemble du parc.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
• La conformité du matériel électrique ;
• La présence du matériel embarqué sanitaire ;
• Le respect du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.
9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
• Le bon état de marche de l'ambulance ;
• Les organes de sécurité ;
• La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise doit mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
• Le contrôle technique ;
• Les entretiens périodiques.

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ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
• Protocole de fin de service (FDS) ;
• Protocole entre chaque patient ;
• Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
• Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. Equipage
En application des articles R.6312 -7 et R. 6312 -10 du CSP, deux personnels con stituent l'équipage
ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier.

Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement en application des dispositions réglementaires visées
en annexe 1.
La formation aux gestes et soins d' urgence est obligatoire, pour tous les personnels participant à la
réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière, quel que soit leur formation initiale : CCA, DEA ou
auxiliaires….
Il est à noter que la durée de validité de l'AFGSU de niveau 2 est de 4 ans. La prorogation de cette
attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une journée de formation.
Il appartient aux entreprises de transports sanitaires terrestres de veiller en continu à l'actualisation de
cette formation pour l'ensemble de leurs personnels composant les équipages.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la
mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
Le respect de cette obligation est assuré par l'ATSU et contrôlé par l'ARS. L'entreprise ne pourra pas
invoquer la non -conformité de la formation de son personnel pour se soustraire à ses obligations de
garde.
Il est rappelé par ailleurs que dans le cadre de sa mission d'acc ompagnement, l'Organisme Paritaire
Collecteur Agréé (OPCA) Transports et Services propose aux entreprises entrant dans le champ
d'application de la convention collective nationale des transports routiers, des modalités
d'accompagnement financier à la forma tion des salariés du secteur du transport sanitaire,
conformément aux décisions de ses instances. (cf lien http://www.opca -ts.com/ Information OPCA
Transports et Services en Région Bretagne 02 99 25 21 29).
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ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS
INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS
au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 7 e t aux partenaires de l'aide médicale urgente concernés,
par le SAMU, le SIS, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Cette fiche est transmise à la délégation départementale de l'ARS ainsi qu'au département de la veille
et sécurité sanitaire au siège de l'ARS.
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS
ou d'une analyse en sous -comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU -ATSU-SIS
détaille les modalités de traitement conjoint de s événements indésirables et d'établissement d'un plan
d'actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urge nte, notamment le coordonnateur ambulancier. La liste des
indicateurs nationaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS et est rappelée en annexe 8.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel p ar le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé
et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par arrêté, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du
CODAMUPS. L'arrêté est pris par le directeur général de l'ARS dans les mêmes conditions que le cahier
des charges.
Le cas échéant, l'ATSU, le SAMU, le SIS et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et de chacun des départements concernés et s'appliquera à
toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour ce qui les concerne dans leur territoire.

ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 76
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Cahier des charges régional de l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière – Version de juillet 2024
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ANNEXES

Annexe 1 : Références règlementaires

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
• Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8,
R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
• Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
• Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
• Convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
• Arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
• Arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• Circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne
et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
• Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
• Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux
conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;
• Décret no 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis
par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
• Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
• Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental;
• Instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
• Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds
d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312 -19 du code de la
santé publique ;
• Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être
accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;

ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 77
au!:g Région Bretagne - janvier 2023provs Secteurs de garde ambulancière
Saint-Pol de 1%
_— — Secteur de garde ambulancière
Source : ARS BretagneRéalisation ARS Bretagne, Janvier 2023 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 30 60 km
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Annexe 2 : Cartographie régionale des secteurs de la garde ambulancière

ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
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Secteurs de garde ambulanciére - Département Côtes d'Armor - Juillet 2024
— Départementf dcPenvénanPerros éu- Pnour-Bodou IS oo — rr - Secteur de garde ambulancièrePlougulgbeurden | Saint-Quay-Ferog. Pleumeur-GautieG rA TrédarzecMinihy-Trég"Lannion coatréy YTrézényannion Query . PleudaniLanmérin | angoatPloulech mperven La Roche-Jaudyocquémeau _Caouënnec-Lanvézéac MantalloPloëzalPlourivoGuilR ... Ploumilliau YviasSaint-Jean-du-Doigt al-en-Grève Heljet Portriasmper-Guézennec LanloupPloubsI%'qu"ec Prat _ Runan LanleffPléhédellouszoc'h Tréduder - Le FaguëLanmeur tin-des-Grèves Cavan Coatagélauée-du-Trieux e Fapuët . en PlouhaPlouégh-Guérand | Plouzélambre Brélldy Saint-Clet révérec _ Pludual Twlé = Garlan Plufur louaret Pluzunet Bégard Lan de"ämäa!m-(sllla-la-flols Lannebert -Morlaix mel Lanvellec Salnt-Laurent Squiffiec Gommenec'h Pléguien Saint-Quay: 2Le Vieux-Marché rhoroc nvollon r ; CaiMartin-des-Champs — _ Ploulgneau Trégrom Trégonneau T S Pléveny Saint-Coulomb1te-Sève Plouégat-Moygan PommerltHe-Vicomte Binic-Étable FréhelM ; GUFs 0 Goudalin, _ Tréguidel Erquyorlaix Plounérin Plouisy, Pabu LantPlounévez-Moëdec | Lvargat — égi e MErZ2! Bringalo il clrim aint-Casf = \in-lès- i k lamus 3Eguinglourin-iés-Moriaix Guerlesqyj e G"'"g""ééim.mamm Trégomeur Pordic a-André ... La Bouillie Pléboulle _ i alnt-Benvber-Christ Plougonven Belle-lsle-en-Terre Grâces Saint Jean-Kérdaniel Plélo Matignon $ai _ GÊ%Ë lenoli d ; ;Botsorhal Loguivy-Plougras Moustéru M: p hæfresnaisLannéanou lougras Loc-Erivel Ploumagoar ... Châtelaudren-Plouagat Plérin Salnt-Alban Ruca 1 £ é';fi.&'&u e et Hirel ChermuelxGurunhuel Coadout Hénanbihen Saint-Pôtan, Beaussais-sury i Mont-DolPlougonver G . Salnt-Adrien ñ 'muson Planguonoual e aint-Lajimel Tré ë Lillemer lont-Dol saint-Le Cloftre-Saint-Thégonnec lemeu Saint-Brieuc réhen o s A . ¥Lohuec uingamp , Lanrodec Plouvara LaMéaugon Ilion Plud - jais Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaineur-Ménez La Chapelle-Neuve Pont-Meivez Saint-Péver Plouf Langu Qui SaintDenqual .y PlUdune L coBt Pleslin-Trigavou _ Plerguer Baguer-PlcBol Boqueho Sain+-Danan "éséer Coémle%d 1 Languenan (5 Roz-Landrieux Dol-de-Bretagnee Calanhel A Trégueux el Pleuileri-Sur-FenceScrignac Bulat-Pestivien Bourbtac SantFlacre — Cohiniac & Yñinias _ Pléven Saint-Samson-euffranca ... p Niac-Morvan mBerrien Plourac'h Plésidy ; ï = t Lamballe-Armor Plédéliac Boursouf Corseul aden Baguer-Morvan EplnlacLa Feuillée Callac Maël-Pestivien Senven-Léhart , Saint-ulien | plédran ommefe Plorec-sur-Arguenon La Vicomté-sur-Rance) Le Tronchet& I Saint-Connan Le Leslay Plaine-Haute Nnygls bl Salnt-Michel-de-Plélan Quévert Seint-Hélusquelied Kerien ) int-Gil aint-Rieul Saint-Maud sAGE rn Bonnemain Broui$rennilis Huelgoat Poullaouen Salnt-Servals MagaarKBl_psrt Saint-Gildas QL:| :'fi'e" i œëa Quessoy Saint-Méloir- das—Bo\i,sldé e u 'Izl jeuc — Dinatanvallay Mesnil-Roc'hA lainte lc aint- Landéhen ildé-GuingalanCarha|X' amost Duault Peumerit-Quintin sflin'_si"es_...igæbfi Vieux-Bourg Saint-Brandan int-Carrauo Flestan Piélan 5521980 Trélivan Les Champs-fpéraux L räraé_;neheucü int-Bil T S -la-} P urmaisqueffret ctrp-rnn T Saint-Bihy Hénon s...m—T"Tgenlllalhaure Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle | Trépedan Bobi@fin-Camé PDldér mm Cug!Plouyé P |0 u g uer Locam Lanfains S ai nt_ Bréhand folabi Tramain Languédias e Hin jeCalorguen ;Plounévéfeff" Trémargat minudrê Haut-Chñdjarmoye ; Moncanjaur, 'angully légrit BrusVily Trévron É BT Combourg NeyCollorec dÉftin Trébrivan Ssint—Nioolas—du-Pé(l:èEm B rieuc E laniel = Saint-Glen Plénée-Jugon Trédias D i nan Saint-André-ces-Fauf La Chapelle-aux-Filzméens SLaîr'l'tEiEéanolben Kergloff Maël-CarhalxKergrist-Moëlou @ R L rvoucL'Hermiegs Trébry Frémour WignaciaTour ot uu Mrarérion .e Moustoir Plounévez-Quintin Éaint-Martin-des-Prés Allineuc Sévignac Plumaudan 4 Le t'î\ulou p Sgint-Bomineue \Landeleau Carhaix-Plougu@r Saint-lgeaux mn Gausson Saint-Mangme it Thual Québriac T- . . 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La N Cla q ettoSaint-Tugdual T Saint-Gérand-Crolxanvec bz Coëtiogÿn Ménéac Tm aint-Onen-le-Chapelle Saint-Uniad® NOU8VE Y95 La Chapelle-des-Fougeret®loërdut glien E ' 4 Saint-Gilles int- ie Pontlvy SairyMfudan Saint-Maugan Breteil Pacé M Saint tîrégnlreo Skt F ZO ...îmifly Quelias Wichan PE S pomost Briane; Gabl MU Béruai Monffort-sur-Meu L'Hermitage R, ennes |r Guiscrift Fäôûe GUÉMB'Ë'SUP-ISW" Malguénac — Pontivy Saint-Étienngäiu-Gué-de-tisleÿ Saint-Brieuc-de-Mauron ) il ety 15 Ohei e ennesScaër | Saint-Caradec-Trégomel Sy Noyal-Pontivy Bréhg Évriguet Mauroipeint-éry cintré Vezln-le-CoquetRennssQOS orden N Lignol Guem Le Soum Buro } " —A Saint-Malon-sur-Mel _ Ifendle | Talensac Le Rheuu Kerfep Lanvénégen Kemascléden Parsquen erioum &n @ Campaffit Mohon n Mordelles— Mosian Saint-Thuriau Guilliers ) Seint-Péran " bhom rfill's Verger Saint-Jacques-de-la-Lande ChRarné n A P lantas
Source : ARS BretagneRéalisation ARS Bretagne, Juin 2024 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 25 km
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Annexe 3 : Composition communale des secteurs de garde et organisation de la garde
par Département

Département des Côtes-d'Armor

1. Carte des 8 secteurs de garde




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2. Composition communale des secteurs de garde des Côtes-d'Armor
CODE
COMMUNE
INSEE
LIBELLE DE LA COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE DU SECTEUR GARDE 2023
22001 Allineuc 22005 St-Brieuc
22002 Andel 22005 St-Brieuc
22003 Aucaleuc 22001 Dinan
22004 Bégard 22007 Lannion
22005 Belle-Isle-en-Terre 22004 Guingamp
22006 Berhet 22007 Lannion
22008 Bobital 22001 Dinan
22009 Le Bodéo 22005 St-Brieuc
22011 Boqueho 22005 St-Brieuc
22012 La Bouillie 22006 Côte d'Emeraude
22013 Bourbriac 22004 Guingamp
22014 Bourseul 22001 Dinan
22015 Bréhand 22005 St-Brieuc
22016 Île-de-Bréhat 22008 Paimpol
22018 Brélidy 22004 Guingamp
22019 Bringolo 22004 Guingamp
22020 Broons 22001 Dinan
22021 Brusvily 22001 Dinan
22023 Bulat-Pestivien 22004 Guingamp
22024 Calanhel 22004 Guingamp
22025 Callac 22004 Guingamp
22026 Calorguen 22001 Dinan
22027 Le Cambout 22002 Loudéac
22028 Camlez 22007 Lannion
22029 Canihuel 22003 Rostrenen
22030 Caouënnec-Lanvézéac 22007 Lannion
22031 Carnoët 22003 Rostrenen
22032 Caulnes 22001 Dinan
22033 Caurel 22002 Loudéac
22034 Cavan 22007 Lannion
22035 Les Champs-Géraux 22001 Dinan
22036 La Chapelle-Blanche 22001 Dinan
22037 La Chapelle-Neuve 22004 Guingamp
22039 La Chèze 22002 Loudéac
22040 Coadout 22004 Guingamp
22041 Coatascorn 22007 Lannion
22042 Coatréven 22007 Lannion
22043 Coëtlogon 22002 Loudéac
22044 Coëtmieux 22005 St-Brieuc
22045 Cohiniac 22005 St-Brieuc
22046 Le Mené 22002 Loudéac
22047 Corlay 22003 Rostrenen
22048 Corseul 22001 Dinan
22049 Créhen 22001 Dinan
22050 Dinan 22001 Dinan
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CODE
COMMUNE
INSEE
LIBELLE DE LA COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE DU SECTEUR GARDE 2023
22052 Duault 22003 Rostrenen
22053 Éréac 22001 Dinan
22054 Erquy 22006 Côte d'Emeraude
22055 Binic-Étables-sur-Mer 22005 St-Brieuc
22056 Évran 22001 Dinan
22057 Le Faouët 22008 Paimpol
22059 Le Fœil 22005 St-Brieuc
22060 Gausson 22002 Loudéac
22061 Glomel 22003 Rostrenen
22062 Gomené 22002 Loudéac
22063 Gommenec'h 22008 Paimpol
22064 Gouarec 22003 Rostrenen
22065 Goudelin 22004 Guingamp
22067 Grâces 22004 Guingamp
22068 Grâce-Uzel 22002 Loudéac
22069 Guenroc 22001 Dinan
22070 Guingamp 22004 Guingamp
22071 Guitté 22001 Dinan
22072 Gurunhuel 22004 Guingamp
22073 La Harmoye 22005 St-Brieuc
22074 Le Haut-Corlay 22003 Rostrenen
22075 Hémonstoir 22002 Loudéac
22076 Hénanbihen 22006 Côte d'Emeraude
22077 Hénansal 22006 Côte d'Emeraude
22079 Hénon 22005 St-Brieuc
22081 Hillion 22005 St-Brieuc
22082 Le Hinglé 22001 Dinan
22083 Illifaut 22002 Loudéac
22084 Jugon-les-Lacs 22001 Dinan
22085 Kerbors 22008 Paimpol
22086 Kerfot 22008 Paimpol
22087 Kergrist-Moëlou 22003 Rostrenen
22088 Kerien 22004 Guingamp
22090 Kermaria-Sulard 22007 Lannion
22091 Kermoroc'h 22004 Guingamp
22092 Kerpert 22003 Rostrenen
22093 Lamballe-Armor* 22005 St-Brieuc
*Sauf Planguenoual, intégré désormais dans la commune nouvelle de Lamballe Armor, qui reste sur le secteur
de la Côte d'Emeraude
22094 Lancieux 22001 Dinan
22095 Landebaëron 22004 Guingamp
22096 Landébia 22001 Dinan
22097 La Landec 22001 Dinan
22098 Landéhen 22005 St-Brieuc
22099 Lanfains 22005 St-Brieuc
22101 Langoat 22007 Lannion
22103 Langrolay-sur-Rance 22001 Dinan
22104 Languédias 22001 Dinan
22105 Languenan 22001 Dinan
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CODE
COMMUNE
INSEE
LIBELLE DE LA COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE DU SECTEUR GARDE 2023
22106 Langueux 22005 St-Brieuc
22107 Bon Repos sur Blavet 22003 Rostrenen
22108 Lanleff 22008 Paimpol
22109 Lanloup 22008 Paimpol
22110 Lanmérin 22007 Lannion
22111 Lanmodez 22008 Paimpol
22112 Lannebert 22008 Paimpol
22113 Lannion 22007 Lannion
22114 Lanrelas 22001 Dinan
22115 Lanrivain 22003 Rostrenen
22116 Lanrodec 22004 Guingamp
22117 Lantic 22005 St-Brieuc
22118 Lanvallay 22001 Dinan
22119 Lanvellec 22007 Lannion
22121 Lanvollon 22008 Paimpol
22122 Laurenan 22002 Loudéac
22124 Lescouët-Gouarec 22003 Rostrenen
22126 Le Leslay 22005 St-Brieuc
22127 Lézardrieux 22008 Paimpol
22128 Locarn 22003 Rostrenen
22129 Loc-Envel 22004 Guingamp
22131 Loguivy-Plougras 22004 Guingamp
22132 Lohuec 22004 Guingamp
22133 Loscouët-sur-Meu 22002 Loudéac
22134 Louannec 22007 Lannion
22135 Louargat 22004 Guingamp
22136 Loudéac 22002 Loudéac
22137 Maël-Carhaix 22003 Rostrenen
22138 Maël-Pestivien 22004 Guingamp
22139 Magoar 22004 Guingamp
22140 La Malhoure 22005 St-Brieuc
22141 Mantallot 22007 Lannion
22143 Matignon 22006 Côte d'Emeraude
22144 La Méaugon 22005 St-Brieuc
22145 Mégrit 22001 Dinan
22146 Mellionnec 22003 Rostrenen
22147 Merdrignac 22002 Loudéac
22148 Mérillac 22002 Loudéac
22149 Merléac 22002 Loudéac
22150 Le Merzer 22004 Guingamp
22152 Minihy-Tréguier 22007 Lannion
22153 Moncontour 22005 St-Brieuc
22155 La Motte 22002 Loudéac
22156 Moustéru 22004 Guingamp
22157 Le Moustoir 22003 Rostrenen
22158 Guerlédan 22002 Loudéac
22160 Noyal 22005 St-Brieuc
22161 Pabu 22004 Guingamp
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CODE
COMMUNE
INSEE
LIBELLE DE LA COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE DU SECTEUR GARDE 2023
22162 Paimpol 22008 Paimpol
22163 Paule 22003 Rostrenen
22164 Pédernec 22004 Guingamp
22165 Penguily 22005 St-Brieuc
22166 Penvénan 22007 Lannion
22168 Perros-Guirec 22007 Lannion
22169 Peumerit-Quintin 22003 Rostrenen
22170 Plaine-Haute 22005 St-Brieuc
22171 Plaintel 22005 St-Brieuc
22172 Plancoët 22001 Dinan
22174 Pléboulle 22006 Côte d'Emeraude
22175 Plédéliac 22005 St-Brieuc
22176 Plédran 22005 St-Brieuc
22177 Pléguien 22005 Paimpol
22178 Pléhédel 22008 Paimpol
22179 Fréhel 22006 Côte d'Emeraude
22180 Plélan-le-Petit 22001 Dinan
22181 Plélauff 22003 Rostrenen
22182 Plélo 22005 St-Brieuc
22183 Plémet 22002 Loudéac
22184 Plémy 22005 St-Brieuc
22185 Plénée-Jugon 22005 St-Brieuc
22186 Pléneuf-Val-André 22006 Côte d'Emeraude
22187 Plérin 22005 St-Brieuc
22188 Plerneuf 22005 St-Brieuc
22189 Plésidy 22004 Guingamp
22190 Pleslin-Trigavou 22001 Dinan
22193 Plestan 22005 St-Brieuc
22194 Plestin-les-Grèves 22007 Lannion
22195 Pleubian 22008 Paimpol
22196 Pleudaniel 22008 Paimpol
22197 Pleudihen-sur-Rance 22001 Dinan
22198 Pleumeur-Bodou 22007 Lannion
22199 Pleumeur-Gautier 22008 Paimpol
22200 Pléven 22001 Dinan
22201 Plévenon 22006 Côte d'Emeraude
22202 Plévin 22003 Rostrenen
22203 Plœuc-L'Hermitage 22005 St-Brieuc
22204 Ploëzal 22008 Paimpol
22205 Plorec-sur-Arguenon 22001 Dinan
22206 Châtelaudren-Plouagat 22004 Guingamp
22207 Plouaret 22007 Lannion
22208 Plouasne 22001 Dinan
22209 Beaussais-sur-Mer 22001 Dinan
22210 Ploubazlanec 22008 Paimpol
22211 Ploubezre 22007 Lannion
22212 Plouëc-du-Trieux 22004 Guingamp
22213 Plouër-sur-Rance 22001 Dinan
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 83
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CODE
COMMUNE
INSEE
LIBELLE DE LA COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE DU SECTEUR GARDE 2023
22214 Plouézec 22008 Paimpol
22215 Ploufragan 22005 St-Brieuc
22216 Plougonver 22004 Guingamp
22217 Plougras 22004 Guingamp
22218 Plougrescant 22007 Lannion
22219 Plouguenast-Langast 22002 Loudéac
22220 Plouguernével 22003 Rostrenen
22221 Plouguiel 22007 Lannion
22222 Plouha 22008 Paimpol
22223 Plouisy 22004 Guingamp
22224 Ploulec'h 22007 Lannion
22225 Ploumagoar 22004 Guingamp
22226 Ploumilliau 22007 Lannion
22227 Plounérin 22007 Lannion
22228 Plounévez-Moëdec 22007 Lannion
22229 Plounévez-Quintin 22003 Rostrenen
22231 Plourac'h 22004 Guingamp
22232 Plourhan 22005 Paimpol
22233 Plourivo 22008 Paimpol
22234 Plouvara 22005 St-Brieuc
22235 Plouzélambre 22007 Lannion
22236 Pludual 22008 Paimpol
22237 Pluduno 22001 Dinan
22238 Plufur 22007 Lannion
22239 Plumaudan 22001 Dinan
22240 Plumaugat 22001 Dinan
22241 Plumieux 22002 Loudéac
22242 Plurien 22006 Côte d'Emeraude
22243 Plusquellec 22004 Guingamp
22244 Plussulien 22003 Rostrenen
22245 Pluzunet 22007 Lannion
22246 Pommeret 22005 St-Brieuc
22248 Pommerit-le-Vicomte 22004 Guingamp
22249 Pont-Melvez 22004 Guingamp
22250 Pontrieux 22008 Paimpol
22251 Pordic 22005 St-Brieuc
22254 Prat 22007 Lannion
22255 La Prénessaye 22002 Loudéac
22256 Quemper-Guézennec 22008 Paimpol
22257 Quemperven 22007 Lannion
22258 Quessoy 22005 St-Brieuc
22259 Quévert 22001 Dinan
22260 Le Quillio 22002 Loudéac
22261 Quintenic 22005 St-Brieuc
22262 Quintin 22005 St-Brieuc
22263 Le Quiou 22001 Dinan
22264 La Roche-Jaudy 22007 Lannion
22265 Rospez 22007 Lannion
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 84
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CODE
COMMUNE
INSEE
LIBELLE DE LA COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE DU SECTEUR GARDE 2023
22266 Rostrenen 22003 Rostrenen
22267 Rouillac 22001 Dinan
22268 Ruca 22006 Côte d'Emeraude
22269 Runan 22008 Paimpol
22271 Saint-Adrien 22004 Guingamp
22272 Saint-Agathon 22004 Guingamp
22273 Saint-Alban 22006 Côte d'Emeraude
22274 Saint-André-des-Eaux 22001 Dinan
22275 Saint-Barnabé 22002 Loudéac
22276 Saint-Bihy 22005 St-Brieuc
22277 Saint-Brandan 22005 St-Brieuc
22278 Saint-Brieuc 22005 St-Brieuc
22279 Saint-Caradec 22002 Loudéac
22280 Saint-Carné 22001 Dinan
22281 Saint-Carreuc 22005 St-Brieuc
22282 Saint-Cast-le-Guildo 22006 Côte d'Emeraude
22283 Saint-Clet 22004 Guingamp
22284 Saint-Connan 22003 Rostrenen
22285 Saint-Connec 22002 Loudéac
22286 Saint-Denoual 22006 Côte d'Emeraude
22287 Saint-Donan 22005 St-Brieuc
22288 Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle 22002 Loudéac
22289 Saint-Fiacre 22004 Guingamp
22291 Saint-Gildas 22005 St-Brieuc
22293 Saint-Gilles-les-Bois 22008 Paimpol
22294 Saint-Gilles-Pligeaux 22003 Rostrenen
22295 Saint-Gilles-Vieux-Marché 22002 Loudéac
22296 Saint-Glen 22005 St-Brieuc
22299 Saint-Hélen 22001 Dinan
22300 Saint-Hervé 22002 Loudéac
22302 Saint-Jacut-de-la-Mer 22001 Dinan
22304 Saint-Jean-Kerdaniel 22004 Guingamp
22305 Saint-Jouan-de-l'Isle 22001 Dinan
22306 Saint-Judoce 22001 Dinan
22307 Saint-Julien 22005 St-Brieuc
22308 Saint-Juvat 22001 Dinan
22309 Saint-Launeuc 22002 Loudéac
22310 Saint-Laurent 22004 Guingamp
22311 Saint-Lormel 22001 Dinan
22312 Saint-Maden 22001 Dinan
22313 Saint-Martin-des-Prés 22003 Rostrenen
22314 Saint-Maudan 22002 Loudéac
22315 Saint-Maudez 22001 Dinan
22316 Saint-Mayeux 22002 Loudéac
22317 Saint-Méloir-des-Bois 22001 Dinan
22318 Saint-Michel-de-Plélan 22001 Dinan
22319 Saint-Michel-en-Grève 22007 Lannion
22320 Saint-Nicodème 22003 Rostrenen
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 85
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CODE
COMMUNE
INSEE
LIBELLE DE LA COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE DU SECTEUR GARDE 2023
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem 22003 Rostrenen
22322 Saint-Péver 22004 Guingamp
22323 Saint-Pôtan 22006 Côte d'Emeraude
22324 Saint-Quay-Perros 22007 Lannion
22325 Saint-Quay-Portrieux 22005 St-Brieuc
22326 Saint-Rieul 22005 St-Brieuc
22327 Saint-Samson-sur-Rance 22001 Dinan
22328 Saint-Servais 22003 Rostrenen
22330 Saint-Thélo 22002 Loudéac
22331 Sainte-Tréphine 22003 Rostrenen
22332 Saint-Trimoël 22005 St-Brieuc
22333 Saint-Vran 22002 Loudéac
22334 Saint-Igeaux 22003 Rostrenen
22335 Senven-Léhart 22004 Guingamp
22337 Sévignac 22001 Dinan
22338 Squiffiec 22004 Guingamp
22339 Taden 22001 Dinan
22340 Tonquédec 22007 Lannion
22341 Tramain 22005 St-Brieuc
22342 Trébédan 22001 Dinan
22343 Trébeurden 22007 Lannion
22344 Trébrivan 22003 Rostrenen
22345 Trébry 22005 St-Brieuc
22346 Trédaniel 22005 St-Brieuc
22347 Trédarzec 22008 Paimpol
22348 Trédias 22001 Dinan
22349 Trédrez-Locquémeau 22007 Lannion
22350 Tréduder 22007 Lannion
22351 Treffrin 22003 Rostrenen
22352 Tréfumel 22001 Dinan
22353 Trégastel 22007 Lannion
22354 Tréglamus 22004 Guingamp
22356 Trégomeur 22005 St-Brieuc
22358 Trégonneau 22004 Guingamp
22359 Trégrom 22007 Lannion
22360 Trégueux 22005 St-Brieuc
22361 Tréguidel 22005 Paimpol
22362 Tréguier 22007 Lannion
22363 Trélévern 22007 Lannion
22364 Trélivan 22001 Dinan
22365 Trémargat 22003 Rostrenen
22366 Trémel 22007 Lannion
22368 Tréméreuc 22001 Dinan
22369 Trémeur 22001 Dinan
22370 Tréméven 22008 Paimpol
22371 Trémorel 22002 Loudéac
22372 Trémuson 22005 St-Brieuc
22373 Tréogan 22003 Rostrenen
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 86
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CODE
COMMUNE
INSEE
LIBELLE DE LA COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE DU SECTEUR GARDE 2023
22375 Tressignaux 22005 Paimpol
22376 Trévé 22002 Loudéac
22377 Tréveneuc 22005 Paimpol
22378 Trévérec 22008 Paimpol
22379 Trévou-Tréguignec 22007 Lannion
22380 Trévron 22001 Dinan
22381 Trézény 22007 Lannion
22383 Troguéry 22007 Lannion
22384 Uzel 22002 Loudéac
22385 La Vicomté-sur-Rance 22001 Dinan
22386 Le Vieux-Bourg 22005 St-Brieuc
22387 Le Vieux-Marché 22007 Lannion
22388 Vildé-Guingalan 22001 Dinan
22389 Yffiniac 22005 St-Brieuc
22390 Yvias 22008 Paimpol
22391 Yvignac-la-Tour 22001 Dinan

NB : A partir du 1er juillet 2024, les communes de Plourhan, Pléguien, Tréguidel, Tressignaux et Tréveneuc sont
désormais rattachées au secteur de garde de Paimpol, conformément à l'arrêté modificatif du 1er avril 2024.
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 87
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3. Organisation de la garde sur le département des Côtes-d'Armor
SECTEURS DE GARDE EFFECTEURS PERIODES
Nombre de vecteurs
Du lundi au
Vendredi Samedi Dimanche et
jours fériés WE
Jours Fériés -
Semaine
1 - DINAN TSP GARDE (RMG2)
H24 1 1
08h - 20h 1
2 - LOUDEAC
TSP GARDE (RMG)
H24 (sauf lundi 00h – 06h
et vendredi 22h – 00h) 1 1
08h -19h 1
SIS3
Lundi 00h – 06h 1
Vendredi 22h – 08h 1
Samedi – dimanche et
jours fériés WE 19h – 08h 1
3 - ROSTRENEN
TSP GARDE (RMG)
07h – 21h 1
08h -19h 1
SIS
21h – 07h 1
19h – 08h 1
4 - GUINGAMP TSP GARDE (RMG) H24 1 1
5 - SAINT-BRIEUC TSP GARDE (RMG)
06 h - 12 h 1 1
2 2
12 h - 14 h 2 2
14 h – 17 h 1 2
17 h – 06h 2 2
6 - CÔTE D'EMERAUDE
TSP GARDE (RMG)
H24 (sauf lundi 00h –
08h) 1
08h – 18h 1 1
SIS
Lundi 00h – 08h 1
18h – 08h 1
7 - LANNION TSP GARDE (RMG) H24 1 1
8 - PAIMPOL TSP GARDE (RMG) H24 1 1 1
NB : l'organisation des transports sanitaires urgents sur les territoires insulaires sera travaillée en cours d'année 2024, notamment dans le cadre de l'élaboration de la convention
tripartite. Des mesures spécifiques pourront émarger au CLS des îles du Ponant .

2 Revenu minimum garanti
3 Service d'incendie et de secours
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 88
o S Secteurs de garde ambulanciére - Janvier 2023Département Finistére
— Secteur de garde ambulancière
lies non sectorisées
Source : ARS BretagneRéalisation ARS Bretagne, Janvier 2023
i
o
ouarnenez —
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 25
MEN
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Département du Finistère

1. Carte des 13 secteurs de garde


ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 89
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2. Composition communale des secteurs de garde du Finistère
CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
29001 Argol 29007 Crozon
29002 Arzano 29013 Quimperlé
29003 Audierne 29009 Douarnenez
29004 Bannalec 29013 Quimperlé
29005 Baye 29013 Quimperlé
29006 Bénodet 29010 Quimper
29007 Berrien 29006 Carhaix-Plouguer
29008 Beuzec-Cap-Sizun 29009 Douarnenez
29010 Bodilis 29003 St-Pol de Léon
29011 Bohars 29001 Brest
29012 Bolazec 29006 Carhaix-Plouguer
29013 Botmeur 29005 Landerneau
29014 Botsorhel 29004 Morlaix
29015 Bourg-Blanc 29002 Plabennec
29016 Brasparts 29008 Châteaulin
29017 Brélès 29001 Brest
29018 Brennilis 29006 Carhaix-Plouguer
29019 Brest 29001 Brest
29020 Briec 29008 Châteaulin
29021 Plounéour-Brignogan-plages 29002 Plabennec
29022 Camaret-sur-Mer 29007 Crozon
29023 Carantec 29003 St-Pol de Léon
29024 Carhaix-Plouguer 29006 Carhaix-Plouguer
29025 Cast 29008 Châteaulin
29026 Châteaulin 29008 Châteaulin
29027 Châteauneuf-du-Faou 29006 Carhaix-Plouguer
29028 Cléden-Cap-Sizun 29009 Douarnenez
29029 Cléden-Poher 29006 Carhaix-Plouguer
29030 Cléder 29003 St-Pol de Léon
29031 Clohars-Carnoët 29013 Quimperlé
29032 Clohars-Fouesnant 29010 Quimper
29033 Le Cloître-Pleyben 29008 Châteaulin
29034 Le Cloître-Saint-Thégonnec 29004 Morlaix
29035 Coat-Méal 29002 Plabennec
29036 Collorec 29006 Carhaix-Plouguer
29037 Combrit 29012 Pont-l'Abbé
29038 Commana 29005 Landerneau
29039 Concarneau 29011 Rosporden
29040 Le Conquet 29001 Brest
29041 Coray 29011 Rosporden
29042 Crozon 29007 Crozon
29043 Daoulas 29005 Landerneau
29044 Dinéault 29008 Châteaulin
29045 Dirinon 29005 Landerneau
29046 Douarnenez 29009 Douarnenez
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 90
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
29047 Le Drennec 29002 Plabennec
29048 Edern 29008 Châteaulin
29049 Elliant 29011 Rosporden
29051 Ergué-Gabéric 29010 Quimper
29053 Le Faou 29005 Landerneau
29054 La Feuillée 29006 Carhaix-Plouguer
29055 Le Folgoët 29002 Plabennec
29056 La Forest-Landerneau 29005 Landerneau
29057 La Forêt-Fouesnant 29010 Quimper
29058 Fouesnant 29010 Quimper
29059 Garlan 29004 Morlaix
29060 Gouesnach 29010 Quimper
29061 Gouesnou 29001 Brest
29062 Gouézec 29008 Châteaulin
29063 Goulien 29009 Douarnenez
29064 Goulven 29002 Plabennec
29065 Gourlizon 29009 Douarnenez
29066 Guengat 29008 Châteaulin
29067 Guerlesquin 29004 Morlaix
29068 Guiclan 29004 Morlaix
29069 Guilers 29001 Brest
29070 Guiler-sur-Goyen 29009 Douarnenez
29071 Guilligomarc'h 29013 Quimperlé
29072 Guilvinec 29009 Douarnenez
29073 Guimaëc 29004 Morlaix
29074 Guimiliau 29005 Landerneau
29075 Guipavas 29001 Brest
29076 Milizac-Guipronvel 29001 Brest
29077 Guissény 29002 Plabennec
29078 Hanvec 29005 Landerneau
29079 Henvic 29003 St-Pol de Léon
29080 Hôpital-Camfrout 29005 Landerneau
29081 Huelgoat 29006 Carhaix-Plouguer
29082 Île-de-Batz 00000 Pas d'appartenance à un secteur
29083 Île-de-Sein 00000 Pas d'appartenance à un secteur
29084 Île-Molène 00000 Pas d'appartenance à un secteur
29085 Île-Tudy 29012 Pont-l'Abbé
29086 Irvillac 29005 Landerneau
29087 Le Juch 29009 Douarnenez
29089 Kergloff 29006 Carhaix-Plouguer
29090 Kerlaz 29009 Douarnenez
29091 Kerlouan 29002 Plabennec
29093 Kernilis 29002 Plabennec
29094 Kernouës 29002 Plabennec
29095 Kersaint-Plabennec 29002 Plabennec
29097 Lampaul-Guimiliau 29005 Landerneau
29098 Lampaul-Plouarzel 29001 Brest
29099 Lampaul-Ploudalmézeau 29001 Brest
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l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 91
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Cahier des charges régional de l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière – Version de juillet 2024
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
29100 Lanarvily 29002 Plabennec
29101 Landéda 29002 Plabennec
29102 Landeleau 29006 Carhaix-Plouguer
29103 Landerneau 29005 Landerneau
29104 Landévennec 29007 Crozon
29105 Landivisiau 29003 St-Pol de Léon
29106 Landrévarzec 29008 Châteaulin
29107 Landudal 29008 Châteaulin
29108 Landudec 29009 Douarnenez
29109 Landunvez 29001 Brest
29110 Langolen 29008 Châteaulin
29111 Lanhouarneau 29003 St-Pol de Léon
29112 Lanildut 29001 Brest
29113 Lanmeur 29004 Morlaix
29114 Lannéanou 29004 Morlaix
29115 Lannédern 29008 Châteaulin
29116 Lanneuffret 29005 Landerneau
29117 Lannilis 29002 Plabennec
29119 Lanrivoaré 29001 Brest
29120 Lanvéoc 29007 Crozon
29122 Laz 29008 Châteaulin
29123 Lennon 29008 Châteaulin
29124 Lesneven 29002 Plabennec
29125 Leuhan 29011 Rosporden
29126 Loc-Brévalaire 29002 Plabennec
29128 Loc-Eguiner 29005 Landerneau
29130 Locmaria-Plouzané 29001 Brest
29131 Locmélar 29005 Landerneau
29132 Locquénolé 29003 St-Pol de Léon
29133 Locquirec 29004 Morlaix
29134 Locronan 29009 Douarnenez
29135 Loctudy 29012 Pont-l'Abbé
29136 Locunolé 29013 Quimperlé
29137 Logonna-Daoulas 29005 Landerneau
29139 Lopérec 29005 Landerneau
29140 Loperhet 29005 Landerneau
29141 Loqueffret 29006 Carhaix-Plouguer
29142 Lothey 29008 Châteaulin
29143 Mahalon 29009 Douarnenez
29144 La Martyre 29005 Landerneau
29145 Confort-Meilars 29009 Douarnenez
29146 Melgven 29011 Rosporden
29147 Mellac 29013 Quimperlé
29148 Mespaul 29003 St-Pol de Léon
29150 Moëlan-sur-Mer 29013 Quimperlé
29151 Morlaix 29004 Morlaix
29152 Motreff 29006 Carhaix-Plouguer
29153 Névez 29011 Rosporden
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 92
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
29155 Ouessant 00000 Pas d'appartenance à un secteur
29156 Pencran 29005 Landerneau
29158 Penmarch 29012 Pont-l'Abbé
29159 Peumerit 29012 Pont-l'Abbé
29160 Plabennec 29002 Plabennec
29161 Pleuven 29010 Quimper
29162 Pleyben 29008 Châteaulin
29163 Pleyber-Christ 29004 Morlaix
29165 Plobannalec-Lesconil 29012 Pont-l'Abbé
29166 Ploéven 29008 Châteaulin
29167 Plogastel-Saint-Germain 29012 Pont-l'Abbé
29168 Plogoff 29009 Douarnenez
29169 Plogonnec 29008 Châteaulin
29170 Plomelin 29010 Quimper
29171 Plomeur 29012 Pont-l'Abbé
29172 Plomodiern 29008 Châteaulin
29173 Plonéis 29009 Douarnenez
29174 Plonéour-Lanvern 29012 Pont-l'Abbé
29175 Plonévez-du-Faou 29006 Carhaix-Plouguer
29176 Plonévez-Porzay 29009 Douarnenez
29177 Plouarzel 29001 Brest
29178 Ploudalmézeau 29001 Brest
29179 Ploudaniel 29002 Plabennec
29180 Ploudiry 29005 Landerneau
29181 Plouédern 29005 Landerneau
29182 Plouégat-Guérand 29004 Morlaix
29183 Plouégat-Moysan 29004 Morlaix
29184 Plouénan 29003 St-Pol de Léon
29185 Plouescat 29003 St-Pol de Léon
29186 Plouezoc'h 29004 Morlaix
29187 Plougar 29003 St-Pol de Léon
29188 Plougasnou 29004 Morlaix
29189 Plougastel-Daoulas 29001 Brest
29190 Plougonvelin 29001 Brest
29191 Plougonven 29004 Morlaix
29192 Plougoulm 29003 St-Pol de Léon
29193 Plougourvest 29003 St-Pol de Léon
29195 Plouguerneau 29002 Plabennec
29196 Plouguin 29002 Plabennec
29197 Plouhinec 29009 Douarnenez
29198 Plouider 29002 Plabennec
29199 Plouigneau 29004 Morlaix
29201 Ploumoguer 29001 Brest
29202 Plounéour-Ménez 29004 Morlaix
29204 Plounéventer 29003 St-Pol de Léon
29205 Plounévézel 29006 Carhaix-Plouguer
29206 Plounévez-Lochrist 29003 St-Pol de Léon
29207 Plourin-lès-Morlaix 29004 Morlaix
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
29208 Plourin 29001 Brest
29209 Plouvien 29002 Plabennec
29210 Plouvorn 29003 St-Pol de Léon
29211 Plouyé 29006 Carhaix-Plouguer
29212 Plouzané 29001 Brest
29213 Plouzévédé 29003 St-Pol de Léon
29214 Plovan 29012 Pont-l'Abbé
29215 Plozévet 29009 Douarnenez
29216 Pluguffan 29010 Quimper
29217 Pont-Aven 29011 Rosporden
29218 Pont-Croix 29009 Douarnenez
29220 Pont-l'Abbé 29012 Pont-l'Abbé
29221 Porspoder 29001 Brest
29222 Port-Launay 29008 Châteaulin
29224 Pouldergat 29009 Douarnenez
29225 Pouldreuzic 29012 Pont-l'Abbé
29226 Poullan-sur-Mer 29009 Douarnenez
29227 Poullaouen 29006 Carhaix-Plouguer
29228 Primelin 29009 Douarnenez
29229 Quéménéven 29008 Châteaulin
29230 Querrien 29013 Quimperlé
29232 Quimper 29010 Quimper
29233 Quimperlé 29013 Quimperlé
29234 Rédené 29013 Quimperlé
29235 Le Relecq-Kerhuon 29001 Brest
29236 Riec-sur-Bélon 29013 Quimperlé
29237 La Roche-Maurice 29005 Landerneau
29238 Roscanvel 29007 Crozon
29239 Roscoff 29003 St-Pol de Léon
29240 Rosnoën 29007 Crozon
29241 Rosporden 29011 Rosporden
29243 Saint-Coulitz 29008 Châteaulin
29244 Saint-Derrien 29003 St-Pol de Léon
29245 Saint-Divy 29005 Landerneau
29246 Saint-Eloy 29005 Landerneau
29247 Saint-Évarzec 29010 Quimper
29248 Saint-Frégant 29002 Plabennec
29249 Saint-Goazec 29006 Carhaix-Plouguer
29250 Saint-Hernin 29006 Carhaix-Plouguer
29251 Saint-Jean-du-Doigt 29004 Morlaix
29252 Saint-Jean-Trolimon 29012 Pont-l'Abbé
29254 Saint-Martin-des-Champs 29004 Morlaix
29255 Saint-Méen 29002 Plabennec
29256 Saint-Nic 29007 Crozon
29257 Saint-Pabu 29002 Plabennec
29259 Saint-Pol-de-Léon 29003 St-Pol de Léon
29260 Saint-Renan 29001 Brest
29261 Saint-Rivoal 29005 Landerneau
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
29262 Saint-Sauveur 29005 Landerneau
29263 Saint-Ségal 29008 Châteaulin
29264 Saint-Servais 29003 St-Pol de Léon
29265 Sainte-Sève 29004 Morlaix
29266 Saint-Thégonnec Loc-Eguiner 29004 Morlaix
29267 Saint-Thois 29008 Châteaulin
29268 Saint-Thonan 29002 Plabennec
29269 Saint-Thurien 29013 Quimperlé
29270 Saint-Urbain 29005 Landerneau
29271 Saint-Vougay 29003 St-Pol de Léon
29272 Saint-Yvi 29011 Rosporden
29273 Santec 29003 St-Pol de Léon
29274 Scaër 29011 Rosporden
29275 Scrignac 29006 Carhaix-Plouguer
29276 Sibiril 29003 St-Pol de Léon
29277 Sizun 29005 Landerneau
29278 Spézet 29006 Carhaix-Plouguer
29279 Taulé 29003 St-Pol de Léon
29280 Telgruc-sur-Mer 29007 Crozon
29281 Tourch 29011 Rosporden
29282 Trébabu 29001 Brest
29284 Treffiagat 29012 Pont-l'Abbé
29285 Tréflaouénan 29003 St-Pol de Léon
29286 Tréflévénez 29005 Landerneau
29287 Tréflez 29003 St-Pol de Léon
29288 Trégarantec 29002 Plabennec
29289 Trégarvan 29007 Crozon
29290 Tréglonou 29002 Plabennec
29291 Trégourez 29008 Châteaulin
29292 Tréguennec 29012 Pont-l'Abbé
29293 Trégunc 29011 Rosporden
29294 Le Tréhou 29005 Landerneau
29295 Trémaouézan 29005 Landerneau
29296 Tréméoc 29012 Pont-l'Abbé
29297 Tréméven 29013 Quimperlé
29298 Tréogat 29012 Pont-l'Abbé
29299 Tréouergat 29001 Brest
29300 Le Trévoux 29013 Quimperlé
29301 Trézilidé 29003 St-Pol de Léon
29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch 29005 Landerneau


ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
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3. Organisation de la garde sur le département du Finistère
a) Organisation permanente
SECTEURS DE GARDE EFFECTEURS
Nombre de vecteurs - Tous les jours de l'année
08 h - 20 h 20 h - 08 h
1 - BREST
TSP GARDES (RMG) 3
TSP HORS GARDES
(SANS RMG) 3
2 - PLABENNEC TSP GARDES (RMG) 1 1
3 - SAINT POL DE LEON TSP GARDES (RMG) 1 1
4 - MORLAIX TSP GARDES (RMG) 1 1
5 - LANDERNEAU TSP GARDES (RMG) 2 1
6 - CARHAIX-PLOUGUER TSP GARDES (RMG) 1 1
7 - CROZON TSP GARDES (RMG) 1 1
8 - CHATEAULIN TSP GARDES (RMG) 1 1
9 - DOUARNENEZ TSP GARDES (RMG) 1 1
10 – QUIMPER
TSP GARDES (RMG) 2
TSP HORS GARDES
(SANS RMG) 2
11 - ROSPORDEN TSP GARDES (RMG) 1 1
12 - PONT L'ABBE TSP GARDES (RMG) 1 1
13 – QUIMPERLE TSP GARDES (RMG) 1 1
NB : L'organisation des transports sanitaires urgents sur les territoires insulaires sera travaillée en cours d'année,
notamment dans le cadre de la convention tripartite. Des mesures spécifiques pourront émarger au CLS des îles
du Ponant

b) Organisation expérimentale du 1er juillet au 31 décembre 2024

LIGNES DE RENFORT
INTERSECTORIELLES EFFECTEURS
Nombre de vecteurs - Du lundi au vendredi
09h -19h 08h – 20h
1 – BREST PLABENNEC
LANDERNEAU TSP GARDES (RMG) 1
2 – MORLAIX SAINT POL DE
LEON CARHAIX TSP GARDES (RMG) 1
3 – ROSPORDEN QUIMPER
QUIMPERLE TSP GARDES (RMG) 1

Une évaluation sera réalisée à l'issue de la période de six mois sur la base des indicateurs suivants :
- Nombre de transports refusés par secteur de garde en 2023 et 2024
- Nombre de carences 2023 et 2024 par secteurs de garde
- Nombre de transports réalisés par les ambulances de garde intersectorielle, dont :
o Nombre de transports bariatriques
o Nombre de transports secondaires urgents
o Nombre de relais assurés par les transporteurs auprès des SIS
- Montant moyen du RMG perçu par secteur de garde (par ligne de garde intersectorielle et sur
chaque secteur)


ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
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Source : ARS BretagneRéalisation ARS Bretagne, Janvier 2023 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Artiqque 0 10 20 km
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Département d'Ille et Vilaine

1. Carte des 12 secteurs de garde




2. Composition communale des secteurs de garde d'Ille-et-Vilaine
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
35001 Acigné 35006 Liffré
35002 Amanlis 35003 Rétiers
35003 Andouillé-Neuville 35006 Liffré
35004 Val-Couesnon 35011 Combourg
35005 Arbrissel 35003 Rétiers
35006 Argentré-du-Plessis 35004 Vitré
35007 Aubigné 35006 Liffré
35008 Availles-sur-Seiche 35003 Rétiers
35009 Baguer-Morvan 35012 St-Malo
35010 Baguer-Pican 35012 St-Malo
35012 Bain-de-Bretagne 35002 Bain-de-Bretagne
35013 Bains-sur-Oust 35001 Redon
35014 Bais 35004 Vitré
35015 Balazé 35004 Vitré
35016 Baulon 35009 Baulon
35017 La Baussaine 35010 Montauban
35018 La Bazouge-du-Désert 35005 Fougères
35019 Bazouges-la-Pérouse 35011 Combourg
35021 Beaucé 35005 Fougères
35022 Bécherel 35010 Montauban
35023 Bédée 35010 Montauban
35024 Betton 35007 Rennes
35025 Billé 35005 Fougères
35026 Bléruais 35010 Montauban
35027 Boisgervilly 35010 Montauban
35028 Boistrudan 35003 Rétiers
35029 Bonnemain 35011 Combourg
35030 La Bosse-de-Bretagne 35002 Bain-de-Bretagne
35031 La Bouëxière 35006 Liffré
35032 Bourgbarré 35007 Rennes
35033 Bourg-des-Comptes 35002 Bain-de-Bretagne
35034 La Boussac 35011 Combourg
35035 Bovel 35009 Baulon
35037 Bréal-sous-Montfort 35009 Baulon
35038 Bréal-sous-Vitré 35004 Vitré
35039 Brécé 35006 Liffré
35040 Breteil 35010 Montauban
35041 Brie 35003 Rétiers
35042 Brielles 35004 Vitré
35044 Broualan 35012 St-Malo
35045 Bruc-sur-Aff 35001 Redon
35046 Les Brulais 35009 Baulon
35047 Bruz 35007 Rennes
35049 Cancale 35012 St-Malo
35050 Cardroc 35010 Montauban
35051 Cesson-Sévigné 35007 Rennes
35052 Champeaux 35004 Vitré
35054 Chanteloup 35003 Rétiers
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 98
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
35055 Chantepie 35007 Rennes
35056 La Chapelle-aux-Filtzméens 35011 Combourg
35057 La Chapelle-Bouëxic 35009 Baulon
35058 La Chapelle-Chaussée 35010 Montauban
35059 La Chapelle-des-Fougeretz 35007 Rennes
35060 La Chapelle du Lou du Lac 35010 Montauban
35061 La Chapelle-Erbrée 35004 Vitré
35062 La Chapelle-Janson 35005 Fougères
35063 La Chapelle-Saint-Aubert 35005 Fougères
35064 La Chapelle-de-Brain 35001 Redon
35065 La Chapelle-Thouarault 35007 Rennes
35066 Chartres-de-Bretagne 35007 Rennes
35067 Chasné-sur-Illet 35006 Liffré
35068 Châteaubourg 35004 Vitré
35069 Châteaugiron 35003 Rétiers
35070 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine 35012 St-Malo
35071 Le Châtellier 35005 Fougères
35072 Châtillon-en-Vendelais 35004 Vitré
35075 Chauvigné 35011 Combourg
35076 Chavagne 35007 Rennes
35077 Chelun 35003 Rétiers
35078 Cherrueix 35012 St-Malo
35079 Chevaigné 35007 Rennes
35080 Cintré 35007 Rennes
35081 Clayes 35007 Rennes
35082 Coësmes 35003 Rétiers
35084 Comblessac 35009 Baulon
35085 Combourg 35011 Combourg
35086 Combourtillé 35005 Fougères
35087 Cornillé 35004 Vitré
35088 Corps-Nuds 35003 Rétiers
35089 La Couyère 35003 Rétiers
35090 Crevin 35002 Bain-de-Bretagne
35091 Le Crouais 35010 Montauban
35092 Cuguen 35011 Combourg
35093 Dinard 35012 St-Malo
35094 Dingé 35011 Combourg
35095 Dol-de-Bretagne 35012 St-Malo
35096 Domagné 35004 Vitré
35097 Domalain 35003 Rétiers
35098 La Dominelais 35002 Bain-de-Bretagne
35099 Domloup 35007 Rennes
35101 Dourdain 35006 Liffré
35102 Drouges 35003 Rétiers
35103 Eancé 35003 Rétiers
35104 Epiniac 35012 St-Malo
35105 Erbrée 35004 Vitré
35106 Ercé-en-Lamée 35002 Bain-de-Bretagne
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 99
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
35107 Ercé-près-Liffré 35006 Liffré
35108 Essé 35003 Rétiers
35109 Étrelles 35004 Vitré
35110 Feins 35011 Combourg
35111 Le Ferré 35005 Fougères
35112 Fleurigné 35005 Fougères
35114 Forges-la-Forêt 35003 Rétiers
35115 Fougères 35005 Fougères
35116 La Fresnais 35012 St-Malo
35117 Gaël 35010 Montauban
35118 Gahard 35006 Liffré
35119 Gennes-sur-Seiche 35004 Vitré
35120 Gévezé 35007 Rennes
35121 Gosné 35006 Liffré
35122 La Gouesnière 35012 St-Malo
35123 Goven 35009 Baulon
35124 Grand-Fougeray 35002 Bain-de-Bretagne
35125 La Guerche-de-Bretagne 35003 Rétiers
35126 Guichen 35009 Baulon
35127 Guignen 35009 Baulon
35128 Guipel 35011 Combourg
35130 Hédé-Bazouges 35011 Combourg
35131 L'Hermitage 35007 Rennes
35132 Hirel 35012 St-Malo
35133 Iffendic 35010 Montauban
35134 Les Iffs 35010 Montauban
35135 Irodouër 35010 Montauban
35136 Janzé 35003 Rétiers
35137 Javené 35005 Fougères
35138 Laignelet 35005 Fougères
35139 Laillé 35007 Rennes
35140 Lalleu 35003 Rétiers
35141 Landavran 35004 Vitré
35142 Landéan 35005 Fougères
35143 Landujan 35010 Montauban
35144 Langan 35010 Montauban
35145 Langon 35001 Redon
35146 Langouet 35010 Montauban
35148 Lanrigan 35011 Combourg
35149 Lassy 35009 Baulon
35150 Lécousse 35005 Fougères
35151 Lieuron 35009 Baulon
35152 Liffré 35006 Liffré
35153 Lillemer 35012 St-Malo
35154 Livré-sur-Changeon 35006 Liffré
35155 Lohéac 35009 Baulon
35156 Longaulnay 35010 Montauban
35157 Le Loroux 35005 Fougères
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 100
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40
CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
35159 Lourmais 35011 Combourg
35160 Loutehel 35009 Baulon
35161 Louvigné-de-Bais 35004 Vitré
35162 Louvigné-du-Désert 35005 Fougères
35163 Luitré-Dompierre 35005 Fougères
35164 Marcillé-Raoul 35011 Combourg
35165 Marcillé-Robert 35003 Rétiers
35166 Marpiré 35004 Vitré
35167 Martigné-Ferchaud 35003 Rétiers
35168 Val d'Anast 35009 Baulon
35169 Maxent 35009 Baulon
35170 Mecé 35006 Liffré
35171 Médréac 35010 Montauban
35172 Meillac 35011 Combourg
35173 Melesse 35007 Rennes
35174 Mellé 35005 Fougères
35175 Mernel 35009 Baulon
35176 Guipry-Messac 35002 Bain-de-Bretagne
35177 La Mézière 35007 Rennes
35178 Mézières-sur-Couesnon 35006 Liffré
35179 Miniac-Morvan 35012 St-Malo
35180 Miniac-sous-Bécherel 35010 Montauban
35181 Le Minihic-sur-Rance 35012 St-Malo
35183 Mondevert 35004 Vitré
35184 Montauban-de-Bretagne 35010 Montauban
35185 Montautour 35004 Vitré
35186 Mont-Dol 35012 St-Malo
35187 Monterfil 35010 Montauban
35188 Montfort-sur-Meu 35010 Montauban
35189 Montgermont 35007 Rennes
35190 Monthault 35005 Fougères
35191 Les Portes du Coglais 35005 Fougères
35192 Montreuil-des-Landes 35005 Fougères
35193 Montreuil-le-Gast 35011 Combourg
35194 Montreuil-sous-Pérouse 35004 Vitré
35195 Montreuil-sur-Ille 35011 Combourg
35196 Mordelles 35007 Rennes
35197 Mouazé 35006 Liffré
35198 Moulins 35003 Rétiers
35199 Moussé 35003 Rétiers
35200 Moutiers 35003 Rétiers
35201 Muel 35010 Montauban
35202 La Noë-Blanche 35002 Bain-de-Bretagne
35203 La Nouaye 35010 Montauban
35204 Nouvoitou 35007 Rennes
35205 Noyal-sous-Bazouges 35011 Combourg
35206 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 35007 Rennes
35207 Noyal-sur-Vilaine 35006 Liffré
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l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 101
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
35208 Orgères 35007 Rennes
35210 Pacé 35007 Rennes
35211 Paimpont 35009 Baulon
35212 Pancé 35002 Bain-de-Bretagne
35214 Parcé 35005 Fougères
35215 Parigné 35005 Fougères
35216 Parthenay-de-Bretagne 35007 Rennes
35217 Le Pertre 35004 Vitré
35218 Le Petit-Fougeray 35002 Bain-de-Bretagne
35219 Pipriac 35001 Redon
35220 Piré-Chancé 35003 Rétiers
35221 Pléchâtel 35002 Bain-de-Bretagne
35222 Pleine-Fougères 35012 St-Malo
35223 Plélan-le-Grand 35009 Baulon
35224 Plerguer 35012 St-Malo
35225 Plesder 35011 Combourg
35226 Pleugueneuc 35011 Combourg
35227 Pleumeleuc 35010 Montauban
35228 Pleurtuit 35012 St-Malo
35229 Pocé-les-Bois 35004 Vitré
35230 Poilley 35005 Fougères
35231 Poligné 35002 Bain-de-Bretagne
35232 Princé 35004 Vitré
35233 Québriac 35011 Combourg
35234 Quédillac 35010 Montauban
35235 Rannée 35003 Rétiers
35236 Redon 35001 Redon
35237 Renac 35001 Redon
35238 Rennes 35007 Rennes
35239 Retiers 35003 Rétiers
35240 Le Rheu 35007 Rennes
35241 La Richardais 35012 St-Malo
35242 Rimou 35011 Combourg
35243 Romagné 35005 Fougères
35244 Romazy 35011 Combourg
35245 Romillé 35010 Montauban
35246 Roz-Landrieux 35012 St-Malo
35247 Roz-sur-Couesnon 35012 St-Malo
35248 Sains 35012 St-Malo
35249 Sainte-Anne-sur-Vilaine 35002 Bain-de-Bretagne
35250 Saint-Armel 35007 Rennes
35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 35006 Liffré
35252 Saint-Aubin-des-Landes 35004 Vitré
35253 Saint-Aubin-du-Cormier 35006 Liffré
35255 Saint-Benoît-des-Ondes 35012 St-Malo
35256 Saint-Briac-sur-Mer 35012 St-Malo
35257 Maen Roch 35005 Fougères
35258 Saint-Brieuc-des-Iffs 35010 Montauban
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
35259 Saint-Broladre 35012 St-Malo
35260 Saint-Christophe-des-Bois 35004 Vitré
35261 Saint-Christophe-de-Valains 35006 Liffré
35262 Sainte-Colombe 35003 Rétiers
35263 Saint-Coulomb 35012 St-Malo
35264 Saint-Didier 35004 Vitré
35265 Saint-Domineuc 35011 Combourg
35266 Saint-Erblon 35007 Rennes
35268 Saint-Ganton 35001 Redon
35270 Saint-Georges-de-Gréhaigne 35012 St-Malo
35271 Saint-Georges-de-Reintembault 35005 Fougères
35272 Saint-Germain-du-Pinel 35004 Vitré
35273 Saint-Germain-en-Coglès 35005 Fougères
35274 Saint-Germain-sur-Ille 35011 Combourg
35275 Saint-Gilles 35007 Rennes
35276 Saint-Gondran 35010 Montauban
35277 Saint-Gonlay 35010 Montauban
35278 Saint-Grégoire 35007 Rennes
35279 Saint-Guinoux 35012 St-Malo
35280 Saint-Hilaire-des-Landes 35005 Fougères
35281 Saint-Jacques-de-la-Lande 35007 Rennes
35282 Rives-du-Couesnon 35006 Liffré
35283 Saint-Jean-sur-Vilaine 35004 Vitré
35284 Saint-Jouan-des-Guérets 35012 St-Malo
35285 Saint-Just 35001 Redon
35286 Saint-Léger-des-Prés 35011 Combourg
35287 Saint-Lunaire 35012 St-Malo
35288 Saint-Malo 35012 St-Malo
35289 Saint-Malo-de-Phily 35002 Bain-de-Bretagne
35290 Saint-Malon-sur-Mel 35010 Montauban
35291 Saint-Marcan 35012 St-Malo
35292 Saint-Marc-le-Blanc 35005 Fougères
35294 Sainte-Marie 35001 Redon
35295 Saint-Maugan 35010 Montauban
35296 Saint-Médard-sur-Ille 35011 Combourg
35297 Saint-Méen-le-Grand 35010 Montauban
35299 Saint-Méloir-des-Ondes 35012 St-Malo
35300 Saint-M'Hervé 35004 Vitré
35302 Saint-Onen-la-Chapelle 35010 Montauban
35304 Saint-Ouen-des-Alleux 35006 Liffré
35305 Saint-Péran 35009 Baulon
35306 Saint-Père-Marc-en-Poulet 35012 St-Malo
35307 Saint-Pern 35010 Montauban
35308 Mesnil-Roc'h 35011 Combourg
35309 Saint-Rémy-du-Plain 35011 Combourg
35310 Saint-Sauveur-des-Landes 35005 Fougères
35311 Saint-Séglin 35009 Baulon
35312 Saint-Senoux 35009 Baulon
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l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 103
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE 2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
35314 Saint-Suliac 35012 St-Malo
35315 Saint-Sulpice-la-Forêt 35006 Liffré
35316 Saint-Sulpice-des-Landes 35002 Bain-de-Bretagne
35317 Saint-Symphorien 35010 Montauban
35318 Saint-Thual 35010 Montauban
35319 Saint-Thurial 35009 Baulon
35320 Saint-Uniac 35010 Montauban
35321 Saulnières 35002 Bain-de-Bretagne
35322 Le Sel-de-Bretagne 35002 Bain-de-Bretagne
35324 La Selle-en-Luitré 35005 Fougères
35325 La Selle-Guerchaise 35003 Rétiers
35326 Sens-de-Bretagne 35006 Liffré
35327 Servon-sur-Vilaine 35006 Liffré
35328 Sixt-sur-Aff 35001 Redon
35329 Sougéal 35012 St-Malo
35330 Taillis 35004 Vitré
35331 Talensac 35010 Montauban
35332 Teillay 35002 Bain-de-Bretagne
35333 Le Theil-de-Bretagne 35003 Rétiers
35334 Thorigné-Fouillard 35007 Rennes
35335 Thourie 35003 Rétiers
35336 Le Tiercent 35005 Fougères
35337 Tinténiac 35011 Combourg
35338 Torcé 35004 Vitré
35339 Trans-la-Forêt 35012 St-Malo
35340 Treffendel 35009 Baulon
35342 Trémeheuc 35011 Combourg
35343 Tresbœuf 35003 Rétiers
35345 Trévérien 35011 Combourg
35346 Trimer 35011 Combourg
35347 Val-d'Izé 35004 Vitré
35350 Vergéal 35004 Vitré
35351 Le Verger 35010 Montauban
35352 Vern-sur-Seiche 35007 Rennes
35353 Vezin-le-Coquet 35007 Rennes
35354 Vieux-Viel 35012 St-Malo
35355 Vieux-Vy-sur-Couesnon 35011 Combourg
35356 Vignoc 35011 Combourg
35357 Villamée 35005 Fougères
35358 La Ville-ès-Nonais 35012 St-Malo
35359 Visseiche 35003 Rétiers
35360 Vitré 35004 Vitré
35361 Le Vivier-sur-Mer 35012 St-Malo
35362 Le Tronchet 35012 St-Malo
35363 Pont-Péan 35007 Rennes


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3. Organisation de la garde sur le département d'Ille-et-Vilaine
SECTEURS DE GARDE EFFECTEURS
Du lundi au Vendredi Samedi Dimanche et JF
08 h - 20 h 20 h - 08 h 08 h - 20 h 20 h - 08 h 08 h - 20 h 20 h - 08 h
1 - REDON
TSP GARDES (RMG) 1 2 1 2 1 2
SIS
2 - BAIN DE BRETAGNE
TSP GARDES (RMG) 1 1 1 1 1 1
SIS
3 - RETIERS
TSP GARDES (RMG) 1 1 1 1 1 1
SIS
4 - VITRE
TSP GARDES (RMG) 1 2 1 2 1 2
SIS
5 - FOUGERES
TSP GARDES (RMG) 1 2 1 2 1 2
SIS
6 - LIFFRE
TSP GARDES (RMG) 1 1 1 1 1 1
SIS
7 - RENNES
TSP GARDES (RMG) 1 2 1 2 2 2
SIS
9 - BAULON
TSP GARDES (RMG) 1 1 1 1 1 1
SIS
10 - MONTAUBAN DE BRETAGNE
TSP GARDES (RMG) 1 1 1 1 1 1
SIS
11 - COMBOURG
TSP GARDES (RMG) 1 1 1 1 1 1
SIS
12 - SAINT-MALO*
TSP GARDES (RMG) 1 2 2 2 2 2
SIS

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l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 105
Source : ARS Bretagne Réalisation ARS Bretagne, Janvier 2023 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 25 km
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Département du Morbihan

1. Carte des 13 secteurs de garde, dont 3 estivaux



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2. Composition communale des secteurs de garde
CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
56001 Allaire 35001 Redon
56002 Ambon 56006 Muzillac
56003 Arradon 56009 Vannes
56004 Arzal 56006 Muzillac
56005 Arzon * 56009 Vannes
56006 Augan 56007 Ploërmel
56007 Auray 56001 Auray
56008 Baden 56001 Auray
56009 Bangor 00000 Pas d'appartenance à un secteur
56010 Baud 56004 Locminé
56011 Béganne 35001 Redon
56012 Beignon 56007 Ploërmel
56013 Belz 56001 Auray
56014 Berné 56002 Le Faouët
56015 Berric 56006 Muzillac
56017 Bignan 56004 Locminé
56018 Billiers 56006 Muzillac
56019 Billio 56004 Locminé
56020 Bohal 56007 Ploërmel
56021 Brandérion 56003 Hennebont
56022 Brandivy 56009 Vannes
56023 Brech 56001 Auray
56024 Bréhan 56008 Pontivy
56025 Brignac 56007 Ploërmel
56026 Bubry 56008 Pontivy
56027 Buléon 56004 Locminé
56028 Caden 35001 Redon
56029 Calan 56005 Lorient
56030 Camoël 56006 Muzillac
56031 Camors 56004 Locminé
56032 Campénéac 56007 Ploërmel
56033 Carentoir 35001 Redon
56034 Carnac 56001 Auray
56035 Caro 56007 Ploërmel
56036 Caudan 56005 Lorient
56039 La Chapelle-Neuve 56004 Locminé
56040 Cléguer 56005 Lorient
56041 Cléguérec 56008 Pontivy
56042 Colpo 56004 Locminé
56043 Concoret 56007 Ploërmel
56044 Cournon 35001 Redon
56045 Le Cours 56006 Muzillac
56046 Crach 56001 Auray
56047 Crédin 56008 Pontivy
56048 Le Croisty 56002 Le Faouët
56050 La Croix-Helléan 56007 Ploërmel
56051 Cruguel 56007 Ploërmel
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47
CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
56052 Damgan 56006 Muzillac
56053 Elven 56009 Vannes
56054 Erdeven 56001 Auray
56055 Étel 56001 Auray
56056 Évriguet 56007 Ploërmel
56057 Le Faouët 56002 Le Faouët
56058 Férel 56006 Muzillac
56060 Les Fougerêts 35001 Redon
56061 La Gacilly 35001 Redon
56062 Gâvres 56003 Hennebont
56063 Gestel 56005 Lorient
56065 Gourhel 56007 Ploërmel
56066 Gourin 56002 Le Faouët
56067 Grand-Champ 56009 Vannes
56068 La Grée-Saint-Laurent 56007 Ploërmel
56069 Groix 56010 Pas d'appartenance à un secteur hormis en juillet
et août où le secteur Groix existe
56070 Guégon 56007 Ploërmel
56071 Guéhenno 56004 Locminé
56072 Gueltas 56008 Pontivy
56073 Guémené-sur-Scorff 56008 Pontivy
56074 Guénin 56004 Locminé
56075 Guer 56007 Ploërmel
56076 Guern 56008 Pontivy
56077 Le Guerno 56006 Muzillac
56078 Guidel 56005 Lorient
56079 Guillac 56007 Ploërmel
56080 Guilliers 56007 Ploërmel
56081 Guiscriff 56002 Le Faouët
56082 Helléan 56007 Ploërmel
56083 Hennebont 56003 Hennebont
56084 Le Hézo 56009 Vannes
56085 Hœdic 00000 Pas d'appartenance à un secteur
56086 Île-d'Houat 00000 Pas d'appartenance à un secteur
56087 Île-aux-Moines 00000 Pas d'appartenance à un secteur
56088 Île-d'Arz 00000 Pas d'appartenance à un secteur
56089 Inguiniel 56002 Le Faouët
56090 Inzinzac-Lochrist 56003 Hennebont
56091 Josselin 56007 Ploërmel
56092 Kerfourn 56008 Pontivy
56093 Kergrist 56008 Pontivy
56094 Kervignac 56003 Hennebont
56096 Landaul 56001 Auray
56097 Landévant 56001 Auray
56098 Lanester 56005 Lorient
56099 Langoëlan 56008 Pontivy
56100 Langonnet 56002 Le Faouët
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 108
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
56101 Languidic 56003 Hennebont
56102 Forges de Lanouée 56007 Ploërmel
56103 Lantillac 56004 Locminé
56104 Lanvaudan 56003 Hennebont
56105 Lanvénégen 56002 Le Faouët
56106 Larmor-Baden 56001 Auray
56107 Larmor-Plage 56005 Lorient
56108 Larré 56006 Muzillac
56109 Lauzach 56006 Muzillac
56110 Lignol 56008 Pontivy
56111 Limerzel 56006 Muzillac
56112 Lizio 56007 Ploërmel
56113 Locmalo 56008 Pontivy
56114 Locmaria 00000 Pas d'appartenance à un secteur
56115 Locmaria-Grand-Champ 56009 Vannes
56116 Locmariaquer 56001 Auray
56117 Locminé 56004 Locminé
56118 Locmiquélic 56003 Hennebont
56119 Locoal-Mendon 56001 Auray
56120 Locqueltas 56009 Vannes
56121 Lorient 56005 Lorient
56122 Loyat 56007 Ploërmel
56123 Malansac 35001 Redon
56124 Malestroit 56007 Ploërmel
56125 Malguénac 56008 Pontivy
56126 Marzan 56006 Muzillac
56127 Mauron 56007 Ploërmel
56128 Melrand 56008 Pontivy
56129 Ménéac 56007 Ploërmel
56130 Merlevenez 56003 Hennebont
56131 Meslan 56002 Le Faouët
56132 Meucon 56009 Vannes
56133 Missiriac 56007 Ploërmel
56134 Mohon 56007 Ploërmel
56135 Molac 56006 Muzillac
56136 Monteneuf 56007 Ploërmel
56137 Monterblanc 56009 Vannes
56139 Montertelot 56007 Ploërmel
56140 Moréac 56004 Locminé
56141 Moustoir-Ac 56004 Locminé
56143 Muzillac 56006 Muzillac
56144 Évellys 56004 Locminé
56145 Néant-sur-Yvel 56007 Ploërmel
56146 Neulliac 56008 Pontivy
56147 Nivillac 56006 Muzillac
56148 Nostang 56003 Hennebont
56149 Noyal-Muzillac 56006 Muzillac
56151 Noyal-Pontivy 56008 Pontivy
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 109
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
56152 Le Palais 00000 Pas d'appartenance à un secteur
56153 Péaule 56006 Muzillac
56154 Peillac 35001 Redon
56155 Pénestin 56006 Muzillac
56156 Persquen 56008 Pontivy
56157 Plaudren 56009 Vannes
56158 Plescop 56009 Vannes
56159 Pleucadeuc 56007 Ploërmel
56160 Pleugriffet 56004 Locminé
56161 Ploemel 56001 Auray
56162 Ploemeur 56005 Lorient
56163 Ploërdut 56008 Pontivy
56164 Ploeren 56009 Vannes
56165 Ploërmel 56007 Ploërmel
56166 Plouay 56002 Le Faouët
56167 Plougoumelen 56001 Auray
56168 Plouharnel 56001 Auray
56169 Plouhinec 56003 Hennebont
56170 Plouray 56002 Le Faouët
56171 Pluherlin 56006 Muzillac
56172 Plumelec 56004 Locminé
56173 Pluméliau-Bieuzy 56004 Locminé
56174 Plumelin 56004 Locminé
56175 Plumergat 56001 Auray
56176 Pluneret 56001 Auray
56177 Pluvigner 56001 Auray
56178 Pontivy 56008 Pontivy
56179 Pont-Scorff 56005 Lorient
56180 Porcaro 56007 Ploërmel
56181 Port-Louis 56003 Hennebont
56182 Priziac 56002 Le Faouët
56184 Questembert 56006 Muzillac
56185 Quéven 56005 Lorient
56186 Quiberon** 56001 Auray
56188 Quistinic 56004 Locminé
56189 Radenac 56004 Locminé
56190 Réguiny 56004 Locminé
56191 Réminiac 56007 Ploërmel
56193 Riantec 56003 Hennebont
56194 Rieux 35001 Redon
56195 La Roche-Bernard 56006 Muzillac
56196 Rochefort-en-Terre 56006 Muzillac
56197 Val d'Oust 56007 Ploërmel
56198 Rohan 56008 Pontivy
56199 Roudouallec 56002 Le Faouët
56200 Ruffiac 56007 Ploërmel
56201 Le Saint 56002 Le Faouët
56202 Saint-Abraham 56007 Ploërmel
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 110
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
56203 Saint-Aignan 56008 Pontivy
56204 Saint-Allouestre 56004 Locminé
56205 Saint-Armel * 56009 Vannes
56206 Saint-Avé 56009 Vannes
56207 Saint-Barthélemy 56004 Locminé
56208 Saint-Brieuc-de-Mauron 56007 Ploërmel
56209 Sainte-Brigitte 56008 Pontivy
56210 Saint-Caradec-Trégomel 56002 Le Faouët
56211 Saint-Congard 56006 Muzillac
56212 Saint-Dolay 35001 Redon
56213 Saint-Gérand-Croixanvec 56008 Pontivy
56214 Saint-Gildas-de-Rhuys * 56009 Vannes
56215 Saint-Gonnery 56008 Pontivy
56216 Saint-Gorgon 35001 Redon
56218 Saint-Gravé 35001 Redon
56219 Saint-Guyomard 56007 Ploërmel
56220 Sainte-Hélène 56003 Hennebont
56221 Saint-Jacut-les-Pins 35001 Redon
56222 Saint-Jean-Brévelay 56004 Locminé
56223 Saint-Jean-la-Poterie 35001 Redon
56224 Saint-Laurent-sur-Oust 56007 Ploërmel
56225 Saint-Léry 56007 Ploërmel
56226 Saint-Malo-de-Beignon 56007 Ploërmel
56227 Saint-Malo-des-Trois-Fontaines 56007 Ploërmel
56228 Saint-Marcel 56007 Ploërmel
56229 Saint-Martin-sur-Oust 56006 Muzillac
56230 Saint-Nicolas-du-Tertre 56007 Ploërmel
56231 Saint-Nolff 56009 Vannes
56232 Saint-Perreux 35001 Redon
56233 Saint-Philibert 56001 Auray
56234 Saint-Pierre-Quiberon** 56001 Auray
56236 Saint-Servant 56007 Ploërmel
56237 Saint-Thuriau 56008 Pontivy
56238 Saint-Tugdual 56002 Le Faouët
56239 Saint-Vincent-sur-Oust 35001 Redon
56240 Sarzeau * 56009 Vannes
56241 Sauzon 00000 Pas d'appartenance à un secteur
56242 Séglien 56008 Pontivy
56243 Séné 56009 Vannes
56244 Sérent 56007 Ploërmel
56245 Silfiac 56008 Pontivy
56246 Le Sourn 56008 Pontivy
56247 Sulniac 56009 Vannes
56248 Surzur 56009 Vannes
56249 Taupont 56007 Ploërmel
56250 Théhillac 35001 Redon
56251 Theix-Noyalo 56009 Vannes
56252 Le Tour-du-Parc 56009 Vannes
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CODE
COMMUNE
INSEE
NOM COMMUNE
CODE
SECTEUR
GARDE
2023
LIBELLE SECTEUR GARDE 2023
56253 Tréal 56007 Ploërmel
56254 Trédion 56009 Vannes
56255 Treffléan 56009 Vannes
56256 Tréhorenteuc 56007 Ploërmel
56257 La Trinité-Porhoët 56007 Ploërmel
56258 La Trinité-sur-Mer 56001 Auray
56259 La Trinité-Surzur 56009 Vannes
56260 Vannes 56009 Vannes
56261 La Vraie-Croix 56009 Vannes
56262 Bono 56001 Auray
56263 Sainte-Anne-d'Auray 56001 Auray
56264 Kernascléden 56002 Le Faouët
* Communes rattachées au secteur de Sarzeau d'avril à octobre. De novembre à mars, rattachement au secteur
de Vannes.
**Communes rattachées au secteur estival de Quiberon en juillet et août

3. Organisation de la garde sur le département du Morbihan
SECTEURS DE GARDE EFFECTEURS PERIODE Nombre de vecteurs H24
56 - 01 - AURAY
TSP GARDES (RMG) Toute l'année 1
SIS
56 - 01 BIS - QUIBERON
(dédoublement AURAY)
TSP GARDES (RMG) du 01/07 au 31/08 1
SIS
56 - 02 - LE FAOUET
TSP GARDES (RMG) Toute l'année 1
SIS
56 - 03 - HENNEBONT
TSP GARDES (RMG) Toute l'année 1
SIS
56 - 04 - LOCMINE
TSP GARDES (RMG) Toute l'année 1
SIS
56 - 05 - LORIENT
TSP GARDES (RMG) Toute l'année 2
SIS
56 - 06 - MUZILLAC
TSP GARDES (RMG) Toute l'année 1
SIS
56 - 07 - PLOERMEL
TSP GARDES (RMG) Toute l'année 1
SIS
56 - 08 - PONTIVY
TSP GARDES (RMG) Toute l'année 1
SIS
56 - 09 - VANNES
TSP GARDES (RMG) Toute l'année 2
SIS
TSP GARDES (RMG) du 01/04 au 31/10 1
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SECTEURS DE GARDE EFFECTEURS PERIODE Nombre de vecteurs H24
56 – 09 BIS - SARZEAU
(dédoublement VANNES) SIS
56 - 10 - GROIX
TSP GARDES (RMG) du 01/07 au 31/08 1
SIS

NB : L'organisation des transports sanitaires urgents sur les territoires insulaires sera
travaillée en cours d'année, notamment dans le cadre de la convention tripartite.
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Annexe 4 : Modèle de tableau de garde

Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N°
d'agrément
Localisation
de la garde
Nombre
de
véhicules
mis à
disposition
Jour de la
semaine+
JJ/MM/AAAA
… h - … h
… h - … h
… h - … h
… h - … h
… h - … h
… h - … h
… h - … h
… h - … h
… h - … h
… h - … h
… h - … h
… h - … h

Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
Une indemnité de substitution est versée par défaut au service d'incendie et de secours
identifié dès lors qu'il n'y a pas de dispositif de garde mis en œuvre par un transporteur
sanitaire, quel qu'en soit l'horaire et le jour.


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Annexe 5 : Fiche de permutation ou remplacement de garde


Département :

Secteur de :

SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ………
heures à ……… heures.
Motif :
……………………………………………..…………………………………………………………..…
………………………….……
………………………………………………………………….................

SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
___________
……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………

En cas de permutation,

J'effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.


À ………………………………, Le ……………………………..


Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société
remplaçante :







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Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
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Annexe 6 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier

INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département
……….........
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU … / SAMU …

DESCRIPTION DU POSTE

Missions générales

Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite
avec les assistants de régulation méd icale du SAMU -centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur
du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires et
assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du SAMU-centre 15
et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au quotidien de
l'activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.

L'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à bord
des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.

Activités principales

Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
• Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment d'un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
• S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant
les horaires où une garde est organisée
• En l'absence de garde, s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
• Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU -centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de
la destination précise de l'intervention, etc.)
• Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport
sanitaires du ter ritoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les
procédures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation
impérativement de l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation d es
entreprises volontaires dans le cadre défini par l'ATSU
• Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du
SAMU-Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-
centre 15, qui juge de la pertinence d'un déclenchement des moyens du SIS en carence
• Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial
de l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention

Suivre la bonne réalisation de l'activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
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• Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire,
se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
• Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
• S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiq ues et
radiotéléphoniques et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex :
ambulance n'apparaissant plus sur le logiciel)
• Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l'ATSU
• Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU

Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluat ion
• Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre
de sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors g arde, nombre de
d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
• Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
• Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS
chaque semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS

Implantation et fonctionnement

Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU -centre 15 / au sein
d'une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.

Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du
SAMU-centre 15. Il n'a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport
sanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le coordonnateur
ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues
dans ses missions.

Dans le département …………., un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants : …………….

Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil de
la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
…………….. .

[Option] Aux horaires de ………., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du départem ent ………. / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission de
l'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les inci dents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.

PROFIL SOUHAITÉ

Les profils suivants sont privilégiés :
• Ambulancier
• Logisticien
• Assistant de régulation médicale

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58
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale
urgente est requise.


Connaissances :
• Connaissance du secteur géographique
• Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des
interventions à la demande du SAMU
• Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire

Savoir-faire :
• Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
• Utilisation des outils bureautiques et informatiques
• Gestion de bases de données
• Constitution et analyse de tableaux de bord
• Communication
• Analyse d'un contexte, d'une problématique
• Alerte sur une situation à risque


Savoir-être :
• Autonomie
• Disponibilité
• Adaptabilité
• Réactivité
• Travail en équipe
• Écoute active et attentive
• Rigueur et esprit méthodique
• Persévérance et contrôle de soi

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :


DESCRIPTION DE LA STRUCTURE

Description du SAMU et de l'ATSU


CONTACTS

Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures

ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 119
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière – Version de juillet 2024
59
Annexe 7 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :

Secteur de :

Qualité du déclarant :
 Entreprise de transport sanitaire
 Coordinateur ambulancier
 Personnel du SAMU
 Personnel d'une structure des urgences
 Patient
 Autre : ………………………………………………

Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :

 Non joignable
 Non disponible pour la garde
 Refus prise en charge du patient
 Autre : …………………………………………………………………………………
Description : …………………………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LE PATIENT
 Agressivité du patient
 Incompréhension du patient
 Refus de prise en charge par le patient
 Autre : ………………………………………………………………………………………….
Description : …………………………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description :
………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….

Solution apportée :
ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 120
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Cahier des charges régional de l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière – Version de juillet 2024
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Fiche à transmettre à l'ARS par mail à la Délégation Départementale de l'ARS et à au
département VSS au siège de l'ARS
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l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 121
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Cahier des charges régional de l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière – Version de juillet 2024
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Annexe 8 : Liste des indicateurs de suivi de la réforme

Suivi SAMU

Nombre d'appels arrivant au 15 ou à tout autre numéro de régulation tels que le 15 ou le 116/117
(nombre colligé et nombre par catégorie)
Nombre d'appels arrivant au 15 donnant lieu à une régulation médical e AMU ou ML (nombre colligé
et nombre par catégorie)
Nombre d'appels arrivant au 15 et basculés au 18 pour engagement de moyens SIS après régulation
médicale et nombre de moyens engagés
Nombre d'engagements SMUR
Délai moyen entre l'appel au 15 ou à tout autre numéro de régulation et l'arrivée des moyens auprès
du patient
Délai entre l'arrivée sur place et la transmission du bilan au médecin régulateur (délai moyen et
distribution statistique des délais) dans la mesure du possible
Durée moyenne d'intervention :
• Entre le déclenchement du moyen ambulancier et le départ effectif
• Entre l'appel à l'entreprise de transports sanitaires et le retour base
Recueil des incidents et évènements indésirables


Suivi coordonnateur ambulancier
Nombre de TSU pour un transport vers une structure hospitalière
Nombre de TSU pour un transport vers une structure de ville
Nombre de TSU - sorties blanches
Nombre de TSU réalisés par les moyens de garde
Nombre de TSU réalisés par des moyens volontaires hors garde
Nombre de TSU en renfort d'un SMUR déjà accompagné d'une ambulance (appuis logistiques)
Nombre TSU réalisés en relai des sapeurs-pompiers
Nombre d'indisponibilités ambulancières
Nombre d'indisponibilités ambulancières injustifiées (indisponibilit é d'une entreprise de garde non
mobilisée sur un transport sanitaire urgent demandé par le SAMU)
Suivi de la temporisation des carences : nombre total d'indisponibilités des entreprises de transports
sanitaires temporisées en pallier 1 d'une part et en pallier 2 d'autre part
Délai entre l'appel au coordonnateur ambulancier et l'arrivée des moyens auprès du patient
Délai entre l'arrivée sur place et la transmission du bilan au médecin régulateur
Durée d'intervention entre l'appel à la société d'ambulance et la nouvelle disponibilité de l'ambulance
Recueil des incidents et évènements indésirables

ARS - R53-2024-04-01-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant adoption du cahier des charges régional relatif à
l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 16 février 2023 122
DRAAF
R53-2024-07-08-00001
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter
(département 29)
DRAAF - R53-2024-07-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter (département 29) 123
Direction régionale de I'alimentation,PRE ,( nDE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéService régional de l''économie des filières agricoles Le Préfetet agroalimentaires (SREFAA)Pôle Contrôle des Structures aDossier suivi par : Emmanuel LE CLOÎTRE SCEA BRO AN TREOU LEONGURUDOCDirection Départementale des Territoires et de laMer du Finistère 29450 LE TREHOUTél. : 0298 76 59 17Courriel : ddtm-structure@finistere.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C29230888
VU
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LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE D'EXPLOITER
le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 etR331-1 à R331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R312-1 à 312-3 relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 àR313-8 relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;en particulier l'article L331-3-1-Il du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autoritéadministrative peut, après avis de la commission départementale d'orientation del'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huitmois ;l'article D331-6-1 du CRPM ;l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeurrégional des exploitations agricoles (Sdrea) de la région de Bretagne ;la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 21/03/2024 déposée par la SCEA BROAN TREOU LEON dont le siège d'exploitation est situé à LE TREHOU à titre derégularisation :B1242A - B1242Z - B515 - B516 - B517 - B518 - B519 - B520 - B521 - B522 - B523 - B553 - B554 -B555 - B557 - B558 - B559 - B560 — B572 - E284 - E285 - E286 - E287 - E289 - E290 - E296 -E298 - E299 - E300 - E301 - E302 - E317 - E596 - E597 - E598 - E599 - E600 - E67 - E230A -E230B - E231A - E231B - E232 - E433 - E497A - E497B situées à LE TREHOUd'une surface de 30,2892 ha.l'avis émis le 27/06/2024 par la commission départementale d'orientation agricole duFinistère,Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-07-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter (département 29) 124
CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lepréfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsquel'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard descritères du SDREA ;CONSIDÉRANT que, selon les dispositions du SDREA, la main d'œuvre retenue dans le cadre de lademande d'autorisation d'exploiter de la SCEA BRO AN TREOU LEON est de 0,7 UTA chefd'exploitation et O UTA salarié en CDICONSIDÉRANT qu'avant l'opération de reprise pré-citée, la SCEA BRO AN TREOU LEON exploite unesurface agricole utile brute de 40,20 ha (0,80 ha de cultures maraichéres sous serres, 1764 ha decultures légumière de plain champs, 10 truies naisseurs engraisseurs, 150 poules pondeuses et 12vaches allaitantes) ce qui correspond à une surface agricole utile pondérée de 239,57 ha ;CONSIDÉRANT que Monsieur LEON Arnaud, associé exploitant de la SCEA BRO AN TREOU LEON, estégalement associé exploitant de la SCEA JACQUES KERDILES, il convient de consolider l'indicateurde dimension économique ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions du SDREA, I'indicateur de dimension économique consolidéavant projet par UTA s'établit à 267 742 €/UTA ;CONSIDÉRANT qu'au vu de ce qui précède, avant réalisation de l'opération envisagée par la SCEA BROAN TREOU LEON, la surface pondérée de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 100hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 75 000 €, qu'en conséquence, l'opérationenvisagée par le demandeur conduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitationsexcessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidatconcurrent, l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue,SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle |.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une surface de 30,2892 ha, enregistrée le21/03/2024 déposée par la SCEA BRO AN TREOU LEON dont le siège d'exploitation est situé à LETREHOU est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de laprésente décision.Les parcelles et les propriétaires concernés figurent dans le tableau ci-dessous :
B1242A - B1242Z - B515 - B516 - B517 - B518 -LE TREHOU | B519 B520 - B521 - B522 - B523 - B553 - B554 1 60699 ha | PITON/PAUL EDOUARD 29450 LE TREHOUB555 - B557 - 8558 - B559 - B560 - B572E284 - E285 - E286 - E287 - E289 - E290 - E296 -LETREHOU | E298 - E299 - E300 - E301 - E302 - E317 - ESS6 - 471623 ha LEON/FRANCOIS 29450 LE TREHOUE597 - E598 - E599 - E600E67 - E230A - E230B - E231A - E231B - E232 - E433LE TREHOU | - E497A-E497B 70570 ha LEON/ARNAUD 29450 LE TREHOU
Tél: 02 99 28 21 00hitp://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 213
DRAAF - R53-2024-07-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter (département 29) 125
Article IH.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.Article IH.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présentarrêté est notifié à la SCEA BRO AN TREOU LEON et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'unaffichage pendant un mois dans les mairies où sont situées les parcelles.Cet arrété est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture du Finistère.Article IV.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de laforêt de Bretagne et le maire de la commune de LE TREHOU sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié par voie d'extrait au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de larégion Bretagne.Article V.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,* par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Fait a Rennes, le 08/07/2024Pour le Préfet de la région Bretagne,La Cheffe du SREFAA,
Sandrine MOUTAULTCopie a: DDTM du Finistere
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3/3
DRAAF - R53-2024-07-08-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter (département 29) 126
Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-07-09-00002
arrete lancement 2ème campagne 2024
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-09-00002 - arrete lancement 2ème
campagne 2024 127
EnPRÉFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrétéfixant au titre de l'année 2024, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitationau niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributionspubliques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaireLe Préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L.266-2, R.266-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine, àcompter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pourrecevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu l'arrêté du Ministre de l''économie, des finances et de la relance, de la Ministre du travail, del'emploi et de l'insertion et du Ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portantnomination de Mme Véronique DESCACQ, à I'emploi de directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 août 2023 portant délégation de signature àMme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS.
Direction Régionale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttns://bretagne.dreets.souv.fr/ - Tel : 02.99 12.22.22.
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-07-09-00002 - arrete lancement 2ème
campagne 2024 128
Arrête :
Article 1°": Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales dedroit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aidealimentaire doivent être adressés au plus tard le 20 septembre 2024, en 1 exemplaire :- De préférence sous format dématérialisé à : dreets-bret.polecs@dreets.gouv.fr etaurelie.lambillotte@dreets.gouv.fr- A défaut par courrier à la direction régionale de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS) de Bretagne — Pôle cohésion sociale - Immeuble Le Newton - 3 bisavenue de Belle Fontaine — CS 71714 —- 35517 Cesson-Sévigné cedexArticle 2 : L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne et notifié à chaque association habilitée.La décision d'habilitation sera rendue au plus tard le 7 novembre 2024.Article 3 : Le secrétariat général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l''économie,de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cesson-Sévigné, le 09 Jun. 2024P/le Préfet de la région Bretagne et par délégation,La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités,
Véronique DESCACQ
Direction Régionale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttos://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
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