PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-332
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2024-09-19-00001 - Arrêté DDETS-2024-131 portant modification de
la composition de la commission départementale de l'appel à
candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département des Yvelines (3 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-19-00001
Arrêté DDETS-2024-131 portant modification de
la composition de la commission
départementale de l'appel à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-09-19-00001 - Arrêté DDETS-2024-131 portant modification de la composition de la commission
départementale de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des
Yvelines
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitél'raternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-131portant modification de la composition de la commission départementale de l'appel àcandidature aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour ledépartement des Yvelines
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,de l'Emploi, du Travail Chevalier de l'Ordre National du Mérite,et des Solidarités des YvelinesVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté n°DDETS-2022-054 du 01 août 2022 portant composition des membres de lacommission départementale de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandatairesexerçant à titre individuel pour le département des Yvelines ;Vu l'arrété n°DDETS-2024-079 du 20 août 2024 portant composition des membres de lacommission départementale de l'appel à candidature aux fins d'agrément des mandatairesexerçant à titre individuel pour le département des Yvelines ;Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Arrête :Article 1 :L'arrêté n°DDETS—2022—054 du 01 août 2022 et l'arrêté n° DDETS-2024-079 du 20 août 2024sont modifiés comme suit ;Sont désignés en qualité de membres titulaires et suppléants à la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
1. La Présidente : Madame Véronique LEVY-MAFFEIS, responsable accompagnementsocial spécifique à la Direction départementale de l'emploi du travail et dessolidarités des Yvelines ou Monsieur Nabil ABOUFARES, responsable de la mission de
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon, 78000 Versailles
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lutte contre la pauvreté à la Direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines.Les Représentants du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines : Monsieur Nabil ABOUFARES, responsable de la mission de lutte contre lapauvreté ou Madame Linda KHELLAFI, responsable de la mission accompagnement despublics pour l'accès au logement à la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines. _ 'Madame Stéphanie JAGUT, gestionnaire instructeur administratif des MJPMexerçant à titre individuel; ou Madame Chloé FIORI, gestionnaire instructeuradministratif des services MJPM.Un représentant du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles :Madame Chiara PERFUMI, Première Vice-Procureure, Cheffe de la section civiledu parquet ou Madame Emmanuelle LEPISSIER, Procureur adjoint près letribunal judiciaire de Versailles.Un représentant du Président du tribunal judiciaire de Versailles :Madame Viviane BRETHENOUX, Vice-Présidente chargée des contentieux dela protection au tribunal judiciaire de Versailles, en qualité de titulaire ouMadame Emilie FABRIS, Vice-présidente chargée des contentieux de laprotection au tribunal de proximité de Poissy, en qualité de suppléante.Les représentants des mandataires exerçant à titre individuel :Madame Mylène DROUET, (agréée dans le département des Yvelines) et MadameIsabelle SERIZAY, (agréée dans le département des Yvelines), en qualité de titulaires ouMadame Nadine COSTE, (agréée dans le département des Yvelines) et Madame MaelleGOULARD, (agréée dans le département des Yvelines), en qualité de suppléantes.Le représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :Madame Linda PRIME, préposée d'établissement au Centre hospitalier de PLAISIR, enqualité de titulaire.Les représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au seind'un service mandataire habilité :Madame Mélanie JOLY, directrice d'établissement à l'ATFPO, en qualité de titulaire ouMonsieur Antoine PERALDI, directeur de l''Axe Majeur des Yvelines, en qualité desuppléant.Les représentants des usagers :Madame Béatrice CASANOVA, représentante des personnes âgées et Monsieur DanielCHAZARAIN, représentant des personnes handicapées.Article 2:Les membres de la commission départementale d'agrément sont nommés pour unedurée de cing ans.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affairessociales, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut étre déposéauprès du tribunal administratif de Versailles également dans un délai de deux mois à compter
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de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite. :Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines.Article 5:Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire chef-lieu de département, au président du tribunal judiciaire du chef-lieu dedépartement et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.Article 6:Le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de I'emploi dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. -
Fait à Versailles, le 19 SEP. 2024Pour le Préfet et par délégationLepP eléguépour 'égafitéee ancesaupres du Préfetfes YvelinesLe Préfet deg Yvelines,Pascal COURTADE
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