VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-427
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-47 du 17 décembre 2025
portant application
du régime forestier sur la forêt communale de Montauroux (4 pages) Page 4
83-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-48 du 17 décembre 2025 portant application du
régime forestier sur la forêt communale de Bargème (2 pages) Page 9
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur
/ Direction de la DRAC PACA
83-2025-12-09-00012 - Arrêté n° 83036-2025 du 09 décembre
2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription
archéologique sur la commune de Cavalaire-sur-Mer (83).
(5 pages) Page 12
83-2025-12-09-00013 - Arrêté n° 83054-2025 du 09 décembre
2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de
prescription
archéologique sur la commune de La Farlède (83). (5
pages) Page 18
83-2025-12-09-00014 - Arrêté n° 83149-2025 du 09 décembre
2025
portant création du dispositif de zones de présomption
de
prescription archéologique sur la commune de Villecroze (83). (6 pages) Page 24
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-12-11-00017 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/ 2025-280 du 11
décembre 2025
fixant le montant de la dotation spéciale pour le
logement des instituteurs (DSI)
pour l'année 2025 (1 page) Page 31
83-2025-12-17-00011 - Arrêté Préfectoral n°284/2025-BCLI portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de la danse et de la
musique de la corniche des Maures (SIDAMCM) (6 pages) Page 33
83-2025-12-17-00012 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-293 du 17
décembre 2025
fixant le montant du fonds de mobilisation
départementale pour l'insertion (FDMI) Année 2025 (1 page) Page 40
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025
portant dérogation à la réglementation sur les espèces
protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de
l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La Garde (9 pages) Page 42
2
83-2025-12-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025
portant dérogation sur les espèces protégées dans le cadre du
projet de construction de logements au chemin du Cognet sur la commune
de Trans-en-Provence (5 pages) Page 52
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-12-18-00002 - AP- 2025-12-07-CSSR ATOUT POINT-Création (2
pages) Page 58
83-2025-12-17-00007 - PV CCFPSC EMD Jury 17122025OS (2 pages) Page 61
3
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-47 du 17 décembre
2025
portant application du régime forestier sur la
forêt communale de Montauroux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-47 du 17 décembre 2025
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Montauroux
4
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-47 du 17 décembre 2025
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Montauroux
Le Préfet du Var,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montauroux en date du 5 mars
2025 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Montauroux ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 29 septembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain forestier
appartenant à la commune de Montauroux, pour une surface totale de 809,0630 ha,
désignées dans le tableau ci-joint, réparties sur le territoire communal de Montauroux pour
366,4696 ha et sur le territoire communal des Adrets-de-l'Esterel pour 442,5934 ha.
Article 2 : Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier aux
parcelles de terrain appartenant à la commune de Montauroux et antérieurs au présent arrêté
sont abrogés.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-47 du 17 décembre 2025
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Montauroux
5
P
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Montauroux, le directeur territorial
de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Montauroux et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 décembre 2025
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer
SIGNÉ
Laurent BOULET
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-47 du 17 décembre 2025
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Montauroux
6
FORET COMMUNALE DE MONTAUROUX
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et appartenant à la commune de Montauroux
sur le territoire communal de Montauroux
SECTION N° PLAN LIEU-DIT CONTENANCE m2
A 184 FERENE 33485
A 199 VINCE 104860
A 203 LE DEFENS 76535
A 204p LE DEFENS 131380
A 205 LE DEFENS 379180
A 254 LE DEFENS 227070
B 115 LES BARRES 107985
B 129 LE CLOS DE ROLAND 26790
B 148 L'AUBEGUIER 5020
B 238 L'HUBAC DU MEDECIN 34560
B 239 L'HUBAC DU MEDECIN 24500
B 247 LE DEGOUTAI 24035
B 469 LES BARRES 115 1400
C 23 FREYERES 6500
C 25 FREYERES 5700
C 26 FREYERES 21400
C 27 FREYERES 2280
C 28 FREYERES 52420
C 30 FREYERES 20300
C 31 FREYERES 319200
C 32 LES CROISIERES 58120
C 42 TOURNON 1867
C 43 TOURNON 13068
C 129 FREYERES 45270
C 391 TOURNON 41 42809
C 397 FREYERES 125 478675
C 399 TOURNON 217 2471
C 409 TOURNON 41 414750
D 619 LE BOURGOUGNON BAS 222 47350
D 621 PRA CLAOU 466 46826
D 623 LES GRANGUES 243 181490
E 66 FRIAOUD 17480
E 68 FRIAOUD 26180
F 55 L HUBAC DE PEILLON 183320
F 62 SERRE LONG 27440
F 90 PIJAUBERT 116480
F 166 SERRE LONG 65 202020
G 600 BIANCON 14100
G 602 BIANCON 2030
H 32 L EOUVIERE 121230
H 212 NARBONNE 17120
TOTAL SUR MONTAUROUX 3664696
N°PARC
PRIM
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-47 du 17 décembre 2025
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Montauroux
7
FORET COMMUNALE DE MONTAUROUX
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier et appartenant à la commune de Montauroux
sur le territoire communal des Adrets de l'Esterel
SECTION N° PLAN LIEU-DIT CONTENANCE m2
A 8 LES CABANNES 26831
A 16 L'HUBAC 19835
A 80 LES CABANNES 7 1900
A 82 LES CABANNES 7 2200
A 84 LES CABANNES 7 20417
A 135 SEGURET 10 10780
A 136 SEGURET 11 5921
A 146 PLAN GRIMON 17 88790
A 156 LES CABANNES 63 1188868
A 212 PLAN GRIMON 150 87311
A 465 LES CABANNES 9 1452893
D 1 LES ADRECHONS 166335
D 3 LES ADRECHONS 229141
D 126 LES ADRECHONS 5 60980
D 287 LES ADRECHONS 5 102008
E 216 LES OURES 4 3178
E 417 LES OURES 4 389196
E 420 LES OURES 4 19127
E 429p L HUBAC DE LA VERRERIE 184 25842
E 431 LES OURES 4 28797
E 453 PRA BOUSQUET 14 179342
E 597 LES OURES 8 10256
E 599 LES OURES 212 259733
E 612 LES OURES 6 46253
TOTAL SUR LES ADRETS 4425934
TOTAL FC MONTAUROUX 8090630
N°PARC
PRIM
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-47 du 17 décembre 2025
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Montauroux
8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-17-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-48 du 17 décembre
2025 portant application du régime forestier sur
la forêt communale de Bargème
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-48 du 17 décembre 2025 portant application du régime forestier sur la forêt communale de Bargème 9
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-48 du 17 décembre 2025
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Bargème
Le Préfet du Var,
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-8 du Code forestier ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bargème en date du 26 septembre
2025 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Bargème ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 29 octobre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain forestier
appartenant à la commune de Bargème, réparties sur le territoire communal de Bargème et
désignées dans le tableau, ci-dessous, pour une surface totale de 11,3100 ha.
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
C 704p LA COUSTIERE 30000
C 711p LA FONT NEUVE 22500
D 331p BIGOURE-EST 1300
D 332 BIGOURE-EST 2840
D 333p BIGOURE-EST 17100
D 455 TAULANE 34000
D 456 TAULANE 5360
TOTAL 113100
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-48 du 17 décembre 2025 portant application du régime forestier sur la forêt communale de Bargème 10
P
Article 2 : La surface totale de la forêt communale de Bargème relevant du régime forestier
est désormais de 110 ha 47 a 30 ca répartis sur le territoire communal de Bargème.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Bargème, le directeur territorial de
l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Bargème et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 décembre 2025
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer
SIGNÉ
Laurent BOULET
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-48 du 17 décembre 2025 portant application du régime forestier sur la forêt communale de Bargème 11
Direction régionale des affaires culturelles de
Provence Alpes Côte d'Azur
83-2025-12-09-00012
Arrêté n° 83036-2025 du 09 décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de
présomption de prescription
archéologique sur la commune de
Cavalaire-sur-Mer (83).
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00012 - Arrêté n° 83036-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Cavalaire-sur-Mer (83).
12
E 3PRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE: ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n° 83036-2025 du 09 décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Cavalaire-sur-Mer (83)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-
9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01/12/2025 portant délégation de signature à Madame
Claire RANNOU, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/12/2025 portant subdélégation de signature de la Directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est
réunie le 16 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté 83036-2005 du 29/04/2005 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Cavalaire-sur-Mer, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00012 - Arrêté n° 83036-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Cavalaire-sur-Mer (83).
13
ARRÊTE
Article 1er : sur l'ensemble de la commune de Cavalaire-sur-Mer, conformément aux articles
R.523-4 et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux
travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m2 et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant
le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m 2;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de
10000 m2; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur
supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m2;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application
de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 2 : sur la commune de Cavalaire-sur-Mer, est déterminée une zone géographique
conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le
prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 83036-I1,
échelle 1/20000e.
La zone n° 1 (Du Centre-ville aux Vivards) concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêté :
Extrait de carte au 1/20000e (83036-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/4000e (83036-C2)
Article 3 : dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l' opération d'urbanisme ou
d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de
réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans cette zone.
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00012 - Arrêté n° 83036-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Cavalaire-sur-Mer (83).
14
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la
Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de
l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex
1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l' urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, démolir et d' aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d' une
zone d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 2 du présent
arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des
mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Var et notifié au maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer qui procédera à
son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Cavalaire-
sur-Mer et à la Préfecture du département du Var.
Article 9 : le directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département Var, ainsi que
le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aix-en-Provence, le 09 décembre 2025
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
et par subdélégation
Le Conservateur régional de l'archéologie
signé
Cyril MONTOYA
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00012 - Arrêté n° 83036-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Cavalaire-sur-Mer (83).
15
En DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURPREFET SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIENGUENCE. ALBES: VAR, Cavalaire-sur-Mer : vue généraleCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°83036-2025, pièce annexe 83036-I1
zone de présomption de prescription archéologique— limite de commune Echelle 1/20 000 ©) scan25 de l'IGN
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00012 - Arrêté n° 83036-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Cavalaire-sur-Mer (83).
16
Ex DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURPRÉFET SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIEDE LA RÉGIONeee Var, Cavalaire-sur-Mer : plan cadastral, zone 1 (Du Centre-ville aux Vivards)LibéFar Arrêté n°83036-2025, pièce annexe 83036-C2
A
SEEN ws Ne i Feng \ a l "à à w | » l 7 i> |
—
D ÈS
CL] zone de présomption de prescription archéologique[| timitede section[7]Echelle 1/4000 ©) cadastre.data.gouv.fr 2025
limite de parcelle
aa DAT 7 FRS7 TON 7 #7 NN
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00012 - Arrêté n° 83036-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Cavalaire-sur-Mer (83).
17
Direction régionale des affaires culturelles de
Provence Alpes Côte d'Azur
83-2025-12-09-00013
Arrêté n° 83054-2025 du 09 décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de
présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Farlède
(83).
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00013 - Arrêté n° 83054-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Farlède (83).
18
E 3PRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE: ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n° 83054-2025 du 09 décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Farlède (83)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-
9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01/12/2025 portant délégation de signature à Madame
Claire RANNOU, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/12/2025 portant subdélégation de signature de la Directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est
réunie le 16 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté 83054-2005 du 29/04/2005 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de La Farlède , mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00013 - Arrêté n° 83054-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Farlède (83).
19
ARRÊTE
Article 1er : sur l'ensemble de la commune de La Farlède, conformément aux articles R.523-4
et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux
suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m2 et affectant le sol sur une
profondeur de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de
vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de
10000 m2; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de
plus de 10000 m 2; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une
profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m2;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une
autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en
application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 2 : sur la commune de La Farlède, est déterminée une zone géographique conduisant
à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le prévoit l' article
L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 830054-I1, échelle 1/25000e.
La zone n° 1 (Du Régana à La Garréjade) concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (83054-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/8000e (83054-C2)
Article 3 : dans la zone déterminée à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l' opération d'urbanisme ou
d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de
réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans cette zone.
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00013 - Arrêté n° 83054-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Farlède (83).
20
Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de
l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex
1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l' urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, démolir et d' aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d' une
zone d'aménagement concertée, situés dans la zone déterminée à l'article 2 du présent
arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des
mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Var et notifié au maire de la commune de La Farlède qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de La Farlède
et à la Préfecture du département du Var.
Article 9 : le directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département V ar, ainsi
que le maire de la commune de La Farlède sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aix-en-Provence, le 09 décembre 2025
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
et par subdélégation
Le Conservateur régional de l'archéologie
signé
Cyril MONTOYA
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00013 - Arrêté n° 83054-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Farlède (83).
21
E DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURPREFET SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIEOE RIN VAR, La Farléde : vue généraleCOTE — Arrêté n°830542025, pièce annexe 83054-11Fami
SUN RSA MESa ère! Le \mères 1sy +
=1 4SZ ty waZ#a
600 Métre- Fr - MP
| | zone de présomption de prescription archéologique— limite de commune Echelle 1/25 000 (©) scan25 de l'IGN
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00013 - Arrêté n° 83054-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Farlède (83).
22
EnPREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURfp
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURSERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIEVar, La Farlède : plan cadastral, zone 1 (Du Régana à la Garréjade)Arrêté n°83054-2025, pièce annexe 83054-C2
|FRE=A
=sf|/4
Ne
Echelle 1/8 000 © cadastre .data.gouv.fr 2025
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00013 - Arrêté n° 83054-2025 du 09
décembre 2025
portant modification du dispositif de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de La Farlède (83).
23
Direction régionale des affaires culturelles de
Provence Alpes Côte d'Azur
83-2025-12-09-00014
Arrêté n° 83149-2025 du 09 décembre 2025
portant création du dispositif de zones de
présomption
de prescription archéologique sur la commune
de Villecroze (83).
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00014 - Arrêté n° 83149-2025 du 09
décembre 2025
portant création du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Villecroze (83).
24
E 3PRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE: ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté n° 83149-2025 du 09 décembre 2025
portant création du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Villecroze (83)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre II, relatif à l'archéologie préventive,
ses articles L.522-5, R. 523-4 à R. 523-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423-
9, R. 423-24, R. 423-59 et R. 425-31 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01/12/2025 portant délégation de signature à Madame
Claire RANNOU, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/12/2025 portant subdélégation de signature de la Directrice
régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Cyril MONTOYA,
Conservateur régional de l'archéologie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Recherche Archéologique du Sud-Est
réunie le 16 octobre 2025 ;
Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte
archéologique nationale sur la commune de Villecroze, mis en évidence lors de fouilles
entreprises à l'occasion de projets d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche
programmée, lors de campagnes de prospection - inventaire, lors du dépouillement de la
documentation écrite ; que ces éléments permettent de présumer que des vestiges
archéologiques nombreux ou importants sont présents dans plusieurs secteurs du territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ;
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00014 - Arrêté n° 83149-2025 du 09
décembre 2025
portant création du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Villecroze (83).
25
ARRÊTE
Article 1er : sur l'ensemble de la commune de Villecroze, conformément aux articles R.523-4
et R523-5 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux
suivants doivent être transmises au Préfet de région :
- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L.311-1 du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- opérations de lotissement régies par les articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sols liés à des opérations
d'aménagement d'une superficie supérieure à 10000 m2 et affectant le sol sur une profondeur
de 0,50 mètre ; travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant
le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m 2;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de
10000 m2; travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur
supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m2;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application
de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.621-9
du code du patrimoine ;
Article 2 : sur la commune de Villecroze, sont déterminées deux zones géographiques
conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, comme le
prévoit l'article L.522-5 alinéa 2 du code du patrimoine susvisé ; cf. pièce annexe 83149-I1,
échelle 1/25000e.
La zone n° 1 (Le Village, Valcolombe, Saint-Romain) concerne toutes les parcelles totalement
ou partiellement comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent
arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (83149-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/9000e (83149-C2)
La zone n° 2 (Saint-Jean) concerne toutes les parcelles totalement ou partiellement comprises
dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000e (83149-I1)
Extrait cadastral, détail au 1/4000e (83149-C3)
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00014 - Arrêté n° 83149-2025 du 09
décembre 2025
portant création du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Villecroze (83).
26
Article 3 : dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, tous les dossiers de
demande de permis de construire, de démolir et d'aménager sont présumés faire l'objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l' opération d'urbanisme ou
d'aménagement faisant l'objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de
réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces zones.
Article 4 : les services instructeurs compétents doivent transmettre, sans délai, les dossiers,
demandes et décisions, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, aux services de la
Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de
l'archéologie, Bât. Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex
1) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive dans les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé.
Article 5 : en application de l'article R. 425-31 du Code de l' urbanisme, la délivrance d'un
permis de construire, démolir et d' aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d' une
zone d' aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent
arrêté, ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 6 : la réalisation des travaux, objets des demandes d'autorisation d'urbanisme
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l'accomplissement des
mesures d'archéologie préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions
d'autorisation d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à
la réalisation des travaux autorisés.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Var et notifié au maire de la commune de Villecroze qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la mairie de Villecroze
et à la Préfecture du département du Var.
Article 9 : le directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département Var, ainsi que
le maire de la commune de Villecroze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Aix-en-Provence, le 09 décembre 2025
Pour la Directrice régionale des affaires culturelles
et par subdélégation
Le Conservateur régional de l'archéologie
signé
Cyril MONTOYA
Direction régionale des affaires culturelles
Service régional de l'archéologie
Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00014 - Arrêté n° 83149-2025 du 09
décembre 2025
portant création du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Villecroze (83).
27
EuPREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURSERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIEVAR, Villecroze : vue généraleArrêté n°83149-2025, pièce annexe 83149-11
es Blétonnets 46% "\260 eo" Aa »\
zone de présomption de prescription archéologiquelimite de commune Echelle 1/25 000 (©) scan25 de l'IGN
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00014 - Arrêté n° 83149-2025 du 09
décembre 2025
portant création du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Villecroze (83).
28
E =PRÉFETDE LA RÉGIONOVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéPeat
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURSERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIEVAR, Villecroze : plan cadastral, zone 1 (Le Village, Valcolombe, Saint-Romain)Arrété n°83149-2025, piece annexe 83149-C2
[| zone de présomption de prescription archéologique[ limite de section[| limite de parcelleEchelle 1/9 000 © cadastre.data gouv.fr 2025
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00014 - Arrêté n° 83149-2025 du 09
décembre 2025
portant création du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Villecroze (83).
29
E DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURPRÉFET SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIEDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertépeck Arrêté n°83139-2025, pièce annexe 83139-C3Fraternité
VAR, Villecroze : plan cadastral, zone 2 (Saint-Jean)
zone de présomption de prescription archéologique
limite de section
limite de parcelle Echelle 1/4000 (©) cadastre.data.gouv.fr 2025
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-12-09-00014 - Arrêté n° 83149-2025 du 09
décembre 2025
portant création du dispositif de zones de présomption
de prescription archéologique sur la commune de Villecroze (83).
30
Préfecture du VAR
83-2025-12-11-00017
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/ 2025-280 du
11 décembre 2025
fixant le montant de la dotation spéciale pour le
logement des instituteurs (DSI)
pour l'année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00017 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/ 2025-280 du 11 décembre 2025
fixant le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)
pour l'année 2025
31
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/ 2025-280 du 11 décembre 2025
fixant le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)
pour l'année 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-26 à L.2334-31
et R.2334-13 à R.2334-18 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.  Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information du 1 er
décembre 2025 relative à la répartition spéciale pour le
logement des instituteurs (DSI) pour 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs pour l'année
2025 alloué à la commune de Toulon, est fixé à la somme de 2 808 € (deux mille huit cent huit
euros).
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est à
imputer sur le compte 465. 1200000 - code CDR COL1901000 (interfacé) « Dotation spéciale
instituteurs » ouvert en 2025.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera plublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du VAR - 83-2025-12-11-00017 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/ 2025-280 du 11 décembre 2025
fixant le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)
pour l'année 2025
32
Préfecture du VAR
83-2025-12-17-00011
Arrêté Préfectoral n°284/2025-BCLI portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal de la danse et de la musique de
la corniche des Maures (SIDAMCM)
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00011 - Arrêté Préfectoral n°284/2025-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la danse et de la musique de la corniche des Maures (SIDAMCM) 33
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 284/2025-BCLI
portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la danse
et de la musique de la corniche des Maures (SIDAMCM)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et
L. 5212-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1984 modifié portant création du syndicat
intercommunal de la danse et de la musique de la corniche des Maures (SIDAMCM) ;
Vu la délibération n° 2025-5 du comité syndical du SIDAMCM, en date du 26 juin 2025,
portant modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de
Bormes-les-Mimosas (26/11/25), et du Lavandou (26/09/25), relatives à la modification des
statuts du SIDAMCM ;
Vu les courriers de notification aux membres du SIDAMCM en date du 9 septembre 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le syndicat intercommunal de la danse et de la musique de la corniche des Maures
change de nom, l'article 1 est ainsi modifié :
Dénomination Périmètre
Le présent syndicat intercommunal prend le nom de CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT
INTERCOMMUNAL ERNEST REYER
Les collectivités territoriales composant le syndicat sont les suivantes :
- La commune de Bormes-Les-Mimosas
- La commune du Lavandou
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00011 - Arrêté Préfectoral n°284/2025-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la danse et de la musique de la corniche des Maures (SIDAMCM) 34
Article 2 : En raison de la fermeture de la trésorerie de la commune du Lavandou, l'article 7
des statuts est ainsi modifié :
Gestion comptable
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Les
fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le percepteur receveur de la ville
d'HYERES
Article 3 : Le syndicat intercommunal du conservatoire à rayonnement intercommunal Ernest
Reyer est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat du
conservatoire à rayonnement intercommunal Ernest Reyer, les maires des communes
membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service
de gestion comptable de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00011 - Arrêté Préfectoral n°284/2025-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la danse et de la musique de la corniche des Maures (SIDAMCM) 35
Annexe : Délibération n° 2025-05
17 DEC. 2025STATUTS -etpar oeiegationpouf redés Sesire generTLARTICLE 1° - Dénomination PérimètreLe présent syndicat intercommunal prend le nom de CONSERVATOIRE A RAYONNEMENTINTERCOMMUNAL ERNEST REYERLes collectivités territoriales composant le Syndicat sont les suivantes :- La commune de Bormes les Mimosas- La commune du LavandouARTICLE 2 - Objet- La définition des orientations générales de l'école de musique et de danse.- La définition et la gestion d'un programme d'enseignement spécialisé de la musique et de dansepour les communes associées, conforme si possible au schéma directeur national oudépartemental.Le syndicat dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers que sescollectivités sont autorisées à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.ARTICLE 3 - Siège socialLe siège social du syndicat est fixé à :Mairie du Lavandou.Place Reyer 83980 LE LAVANDOUARTICLE 4 - DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Admission de communesDe nouvelles communes peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement ducomité syndical.Dans ce cas les conseils municipaux de chacune des communes syndiquées sont consultés dansles conditions prévues à CGCT.Retrait de communesAfin de garantir les conditions de fonctionnement du syndicat, le retrait éventuel d'une commune,en application de l'article L.5211-19 du CGCT, ne pourra intervenir qu'une année pleine au moinsaprès que ladite commune en ait fait la demande et en fin d'année scolaire.Lors de ce retrait la procédure prévue par l'article 1.5211-25-1 du CGCT est mis en œuvre. Lesbiens initialement mis à disposition du syndicat par les communes en vue de l'exercice de cettecompétence sont restitués en l'état aux communes et réintégrés, dans leur patrimoine pour leurvaleur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmesbases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué àla commune propriétaire.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00011 - Arrêté Préfectoral n°284/2025-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la danse et de la musique de la corniche des Maures (SIDAMCM) 36
RépartitionLes conditions de répartition du patrimoine entre le syndicat et les communes qui reprennent leurscompétences doivent tendre vers l'équité. Le retrait ne doit en aucun cas donner lieu au versementd'un "droit de sortie".En revanche, le versement, de maniére conventionnelle, d'une indemnisation pourraitexceptionnellement se justifier si les modalités de répartition du patrimoine emportaientdesconséquences préjudiciables pour la commune qui se retire ou pour le syndicatLe syndicat peut décider de modifier les présents statuts suivant les modalités du CGCTARTICLE 5 - Organisation et administrationOrganisationLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes adhérentes, dans les conditions prévues par le CGCT. Chaque commune est représentéepar deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le comité chaquefois qu'il le juge utile. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet,soit à la demande du tiers des membres du comité.Le comité. élit, parmi ses membres son bureau qui est composé d'un président et d'au moins unvice-président.Le président ou le bureau peut, par délégation du comité, être chargé du règlement de certainesaffaires.Lors de chaque réunion obligatoire le président et le bureau rendent compte au comité de leurstravaux.Le président exécute les décisions du comité et représente le syndicat en justice.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.VoteLes délibérations courantes du comité syndical sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité desvoix, celle du président est prépondérante.AdministrationLe syndicat assure les dépenses du personnel enseignant, du personnel administratif et toutes lesdépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'école.ARTICLE 6 - ÉquipementPour tout équipement réalisé par le syndicat, les communes adhérentes passeront une conventionpar laquelle elles prendront toutes les dispositions contractuelles propres à l'équipementconsidéré.ARTICLE 7 - Gestion comptableLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Lesfonctions de receveur du syndicat seront assurées par le percepteur receveur de la ville d'HYERESARTICLE 8 - DépensesSont portés en dépenses toutes opérations et investissements correspondant à l'objet du syndicat.ARTICLE 9 - RecettesLes recettes destinées à la couverture des dépenses du syndicat comprennent :1.- Les droits d'inscription acquittés par les adhérents de l'école de musique.2.- Les contributions des communes, calculées au prorata du nombre d'élèves de chaque commune3.- Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.4.- Les produits des emprunts.5.- Les contributions diverses
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00011 - Arrêté Préfectoral n°284/2025-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la danse et de la musique de la corniche des Maures (SIDAMCM) 37
6.- Les revenus des biens meubles et immeubles.7.- Les produits de dons et legs.Copie, du budget et des comptes, du syndicat est adressée, chaque année, aux communesmembres du syndicat. |ARTICLE 10Par principe, ne seront admis dans cette école que les élèves domiciliés sur les communesmembres du Syndicat. Cependant, en fonction des places disponibles, les élèves d'autrescommunes pourront s'inscrire, leur cotisation étant fixée par délibération.Les élèves de la commune du Rayol Canadel sur Mer, anciennement membre du Syndicat,continueront de bénéficier du même tarif que les élèves de Bormes les Mimosas et du Lavandou,et seront pris en charge, à parts égales, par les communes de Bormes les Mimosas et duLavandou, jusqu'à décision contraire du comité syndical.ARTICLE 11Les présents statuts seront soumis pour approbation aux Conseils Municipaux des communesadhérentes et à l'autorité de tutelle.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00011 - Arrêté Préfectoral n°284/2025-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la danse et de la musique de la corniche des Maures (SIDAMCM) 38
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00011 - Arrêté Préfectoral n°284/2025-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la danse et de la musique de la corniche des Maures (SIDAMCM) 39
Préfecture du VAR
83-2025-12-17-00012
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-293 du
17 décembre 2025
fixant le montant du fonds de mobilisation
départementale pour l'insertion (FDMI) Année
2025
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00012 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-293 du 17 décembre 2025
fixant le montant du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FDMI) Année 2025 40
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-293 du 17 décembre 2025
fixant le montant du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FDMI)
Année 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.3334-16-2 ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 20 25 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information du 15 décembre 2025 relative à la répartition et au versement du
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2025 ;
ARRETE
:
ARTICLE 1 : Le montant total du fonds de mobilisation départem entale pour l'insertion
(FDMI) alloué pour l'année 2025 au conseil départem ental du Var, est fixé à la somme de
8 018 816 € (huit millions dix-huit mille huit cent seize euros), comprenant trois parts et
répartit comme suit :
- première part, au titre de la compensation : 3 396 024 €
- seconde part, au titre de la péréquation : 2 395 578 €
- troisième part, au titre de le l'insertion : 2 227 193 € + 21 €
ARTICLE 2
: Ce montant sera imputé sur le compte n° 4651200000 - code CDR COL2301000 -
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) « interfacée Colbert-Chorus ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera plublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00012 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-293 du 17 décembre 2025
fixant le montant du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FDMI) Année 2025 41
Préfecture du VAR
83-2025-12-17-00010
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant
dérogation à la réglementation sur les espèces
protégées dans le cadre du projet de
renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la
Planquette sur la commune de La Garde
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les
espèces protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La
Garde
42
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées dans le cadre du projet de
renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de la Garde
Le Préfet du Var,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon Babre
Préfet du VAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 23 juillet 2024 par le Syndicat de Gestion de
l'Eygoutier, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01, 13616*01, 13617*01 et
du dossier technique intitulé : « Renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette
sur la commune de la Garde, demande de dérogation pour la destruction d'espèces
protégées » ;
VU l'avis en date du 14 octobre 2024 du conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
1
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les
espèces protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La
Garde
43
VU la réponse à l'avis du CNPN en date du 22 octobre 2025 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 3 au 28
novembre 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que le projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur
la commune de la Garde implique la destruction d'individus d'espèces végétales protégées au
titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur,
comportant des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, dans la
mesure où il vise la restauration écologique et hydromorphologique des ruisseaux de
l'Eygoutier et de la Planquette, notamment par la réhabilitation des lits mineurs, la gestion des
espèces invasives, et la restauration des berges qui contribuent à la protection et à
l'amélioration des habitats naturels ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement au projet retenu etles
scenarios présentés dans le dossier technique susvisé ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la
commune de la Garde, le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat de Gestion de
l'Eygoutier, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation concerne, conformément aux
formulaires CERFA susvisés :
Espèces Impacts résiduels
Flore – 2 espèces
Alpiste aquatique Entre 300 et 330 pieds impactés
Céphalaire de Transylvanie Entre 100 et 130 pieds impactés
2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les
espèces protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La
Garde
44
Reptiles – espèces
Orvet de Vérone Altération de 0,27 ha d'habitats en phase travaux ; risque
de dérangement voire de destruction d'individus (0 à 5
individus par espèce) en phase travaux
Cistude d'Europe Altération de 0,68 ha d'habitats en phase travaux; risque
de dérangement voire de destruction d'individus (0 à 5
individus par espèce) en phase travaux
Couleuvre helvétique Altération de 0,94 ha d'habitats en phase travaux; risque
de dérangement voire de destruction d'individus (0 à 5
individus par espèce) en phase travauxCouleuvre vipérine
Lézard à deux raies
Altération de 0,02 ha d'habitats en phase travaux; risque
de dérangement voire de destruction d'individus (0 à 5
individus par espèce) en phase travaux
Lézard des murailles
Oiseaux
Blongios nain
Altération de 1,18 ha d'habitats d'alimentation et de repos
et de 0,1 ha d'habitats de reproduction en phase travaux ;
risque de dérangement voire de destruction d'individus (0
à 3 individus par espèce) en phase travaux
Râle d'eau
Bihoreau gris
Aigrette garzette
Héron pourpré
Grande aigrette
Crabier chevelu
Martin-pêcheur d'Europe
Hirondelle rustique Altération de 11,77 ha d'habitats d'alimentation et de
repos ; risque de dérangement voire de destruction
d'individus (0 à 3 individus par espèce) en phase chantier
Chardonneret élégant
Altération de 11,77 ha d'habitats d'alimentation et de
repos et de 1,97 ha d'habitats de reproduction en phase
travaux ; risque de dérangement voire de destruction
d'individus (0 à 3 individus par espèce) en phase chantier
Serin cini
Verdier d'Europe
Corneille noire
Linotte mélodieuse
Pic épeichette
Coucou gris
Rossignol philomèle
Tourterelle des bois
Bouscarle de Cetti Altération de 0,68ha d'habitats d'alimentation et de repos
et de 0,68 ha d'habitats de reproduction en phase travaux
Fauvette mélanocéphale Altération de 2,42ha d'habitats d'alimentation et de repos
et de 2,42 ha d'habitats de reproduction en phase travaux
Cisticole des joncs Altération de 6,6ha d'habitats de reproduction en phase
travaux
3
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les
espèces protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La
Garde
45
Chiroptères (18 espèces)
Minioptère de Schreibers Altération de 0,71ha d'habitats de chasse en phase
travaux ; risque de dérangement voire de destruction
d'individus (0 à 5 individus par espèce) en phase chantier
Pipistrelle commune Altération de 1,62ha d'habitats d'alimentation et abattage
de 4 arbres (gîtes intermédiaires diurnes potentiels) risque
de dérangement voire de destruction d'individus (0 à 5
individus par espèce) en phase chantier
Pipistrelle de Kuhl
Pipistrelle pygmée
Vespère de Savi
Molosse de Cestoni
Altération de 1,63ha d'habitats de chasse et abattage de 4
arbres (gîtes intermédiaires diurnes potentiels) risque de
dérangement voire de destruction d'individus (0 à 5
individus par espèce) en phase chantier
Murin d'Alcathoe
Noctule commune
Noctule de Leisler
Pipistrelle de Nathusius
Sérotine commune
Autres mammifères
Ecureuil roux Altération de 1,29 ha d'habitats d'alimentation et de
repos ; risque de dérangement voire de destruction
d'individus (0 à 5 individus par espèce) en phase chantier
Hérisson d'Europe Altération de 0,67 ha d'habitats d'alimentation et de repos
et de 0,08 ha d'habitats de reproduction en phase travaux ;
risque de dérangement voire de destruction d'individus (0
à 5 individus par espèce) en phase chantier
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
3.1 Mesures d'évitement (détaillées dans le dossier technique) :
ME01 - Préservation de zones écologiquement sensibles à proximité du ruisseau de
l'Eygoutier ; Préserver les habitats d'espèces à enjeu de conservation : les frênaies riveraines le
long du cours d'eau de l'Eygoutier au niveau de l'affluent droit
4
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les
espèces protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La
Garde
46
3.2 Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique) :
MR01 - Mise en défens et balisage préventif au niveau des zones écologiquement sensibles ;
• Au niveau du cours d'eau de l'Eygoutier à préserver le temps de la création du nouveau
cours d'eau en rive gauche, plus particulièrement au niveau des phragmitaies où la
présence du Blongios nain est avérée (cf. MR18) ;
• Sur 0,8 ha de pâtures mésophiles où la présence de Céphalaire de Transylvanie et
d'Alpiste aquatique est avérée ;
• Au niveau des frênaies riveraines où la nivéole jolie a été contactée et où la présence
d'Orvet de Vérone est potentielle;
• Au niveau des bosquets de frênes ;
• Au niveau des bosquets de frênes et pâtures mésophiles
• Au niveau des bosquets de frênes et friches à Phalaris
• Au niveau du bassin (2328 m2) où des espèces patrimoniales sont présentes au bord et
au sein du bassin
MR02 - Gestion des déchets ;
• Mise en place d'une charte chantier propre ;
• Mise en place d'un repérage des zones de stockage des déchets ;
• Adaptation des aires de stockage aux conditions locales par pose de bâches et/ou
filets, utilisation de bennes fermées : pas d'envol des déchets (mistral fréquent), pas de
lixiviats vers les zones naturelles ;
• Mise en place d'une signalisation informative par panneau à destination des équipes
chantier avec rappel des consignes. Tous les balisages sont à retirer et traiter une fois la
phase travaux achevée.
MR03 - Prévenir le risque de pollution en phase travaux ; réduire, limiter et contrôler les
éventuelles pollutions (matières en suspension - MES, colmatage, chimique) lors des phases de
travaux afin de réduire les impacts sur la dégradation des milieux naturels et plus
particulièrement sur les milieux aquatiques. Accompagnement par un écologue en phase
travaux
MR04 - Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes ; Vérification par l'écologue en
charge du suivi environnemental du chantier
MR05 – Mise en place de dispositifs réduisant les impacts liés au passage des engins de
chantier : Le suivi de la mesure sera assuré par le coordinateur environnemental tout au long
de la phase travaux. Il présentera un plan et les modalités de circulation au démarrage du
chantier et assistera les entreprises pour sa mise en oeuvre en amont des travaux. Durant
toute la durée du chantier, il contrôlera le respect du plan de circulation et des emprises
définies. Il veillera à alerter les entreprises en cas de manquements et vérifiera que les
mesures correctives soient bien réalisées. Des pénalités contractuelles seront prévues au sein
du contrat de prestation pour les entreprises, si celles-ci ne respectent pas la mesure.
MR06 - Mise en place de dispositifs anti-intrusion pour l'herpétofaune ;
MR07 – Inspection avant travaux de destruction d'arbres, d'ouvrages d'art, d'infrastructures
et de défrichement ;
MR08 - Création de milieux semi-ouverts et boisés au niveau de l'Eygoutier et de la
Planquette ; Cette mesure consiste à replanter 160 ml de haies ainsi que recréer 0,39 ha de
milieux semi-ouverts et 1,59 ha de milieux boisés
5
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les
espèces protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La
Garde
47
MR09 - Maintien de la connectivité hydraulique et écologique en phase travaux ; L'objectif
principal est de maintenir les fonctionnalités écologiques essentielles
telles que la reproduction et l'alimentation des espèces aquatiques et riveraines,
MR10 - Neutralisation des emprises par démantèlement de gîtes et transfert d'individus de
petite faune et d'espèces aquatiques et semi-aquatiques ;
MR11 - Cueillette et conservation des graines d'Alpiste aquatique et de Céphalaire de
Transylvanie pour re-semi au printemps ;
MR12 - Transplantation de plantes hélophytes sur les berges du nouveau cours et du bras
mort afin d'accélérer la recolonisation des milieux ; Cette mesure est contrôlée à N+1, N+2 et
N+3 après le chantier, par l'écologue en charge du suivi du chantier
MR13 - Installation de gîtes pour l'herpétofaune ;
MR14 – Restauration des milieux ouverts au sein des emprises projet ;
MR15 – Recréation de milieux aquatiques favorables ;
MR16 – Adaptation du planning des interventions ; Les travaux de dégagement et la libération
des emprises devront donc se dérouler entre septembre et le 15 mars; Vérification du respect
des prescriptions/ engagements par un écologue ;
MR17 – Gestion de la végétation :
L'entretien des végétaux plantés et semés sera suivi par les entreprises de travaux durant 3
ans, à la fois pour l'arrosage, le remplacement des tuteurs, la vérification du paillage, mais
également la surveillance des reprises et le remplacement des végétaux selon les besoins.
Tout au long du suivi du site, la gestion sera différenciée et écologique (fauche tardive, fauche
tournante, élimination des plantes envahissantes, maintien du bois mort sur pied si non
dangereux…). Un plan de gestion spécifique sera élaboré comprenant :
• La surveillance des embâcles problématiques et uniquement celles qui sont
problématiques pour les écoulements, sachant que le site est en zone naturelle et que
des inondations locales des prairies ne sont pas gênantes, bien au contraire, sauf si
elles représentent un danger pour les biens et les personnes ;
• La fauche tardive et par secteur des berges des cours d'eau, en conservant la
végétation aquatique de façon pertinente et en épargnant les arbres plantés ;
• Retrait des plantes invasives dans le lit du cours d'eau et sur les zones humides ainsi
qu'une surveillance régulière ;
• Le retrait des plantes invasives dans les prairies et les zones boisées par purge
(arrachage) ou par fauche ainsi qu'une surveillance de ces plantes invasives ;
• L'éclaircie de la végétation dans le lit du cours d'eau, pour permettre les écoulements
tout en conservant des habitats pour la faune et sur les banquettes ;
• La fauche tardive des prairies humides associées au cours d'eau et de façon tournante ;
• Faucardage tous les 5 ans des zones humides de manière sélective, par secteur, en
fonction de l'évolution de la flore (limitation des typha par exemple) et de la faune ;
• L'entretien des ouvrages d'alimentation des zones humides (retrait de tous les objets et
déchets susceptibles d'empêcher le libre fonctionnement de la pelle à la fermeture et
à l'ouverture, y compris son repli dans la loge basale, vérification de la bonne
étanchéité des joints latéraux et sur le radier et réparation éventuelle, retrait des
sédiments et de la végétation se déposant au fond du chenal d'alimentation des zones
humides) ;
6
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les
espèces protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La
Garde
48
• La mise en sécurité des arbres et petites zones forestières uniquement pour les arbres
dangereux et proches des chemins.
3.3 Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MA01 – Transplantation de Céphalaire de Transylvanie au niveau des prairies mésophiles et
proche des cours d'eau
MA02 - Transplantation de l'Alpiste aquatique au niveau des prairies mésophiles et proche
des cours d'eau
MA03 - Accompagnement en phase travaux par un coordinateur environnemental
3.4 Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MS01 - Suivi écologique avec pour objectif de :
• Vérifier à court et moyen terme l'efficacité des travaux sur l'Eygoutier et la Planquette ;
• Évaluer l'évolution des cortèges de faune et de flore observés à proximité du projet ;
• Disposer d'un retour d'expérience sur l'efficacité des aménagements proposés dans le
cadre d'éventuels futurs projets.
Ce suivi sera mené par le biais de protocoles simplifiés, standardisés et reproductibles pour
faune et la flore, afin de permettre une analyse de l'évolution des populations sur la zone. Il
sera réalisé avant les travaux, puis après les travaux à N+1, N+3, N+5 et N+10.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la
DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
7
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les
espèces protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La
Garde
49
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
soit dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Conformément à l'article R
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Toulon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire
général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
8
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les
espèces protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La
Garde
50
9
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les
espèces protégées dans le cadre du projet de renaturation des ruisseaux de l'Eygoutier et de la Planquette sur la commune de La
Garde
51
Préfecture du VAR
83-2025-12-17-00009
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant
dérogation sur les espèces protégées dans le
cadre du projet de construction de logements au
chemin du Cognet sur la commune de
Trans-en-Provence
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation sur les espèces protégées dans
le cadre du projet de construction de logements au chemin du Cognet sur la commune de Trans-en-Provence 52
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées dans le cadre du projet de
construction de logements au chemin du Cognet sur la commune de Trans-en-Provence
Le Préfet du Var,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection.
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon Babre
Préfet du VAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 18 juillet 2025 par la Société Anonyme
d'Immobilier d'Economie M ixte (SAIEM), maître d'ouvrage, composée du formulaire 13617*01
et du dossier technique intitulé : « Projet de construction de logements au chemin du Cognet
- Commune de Trans-en-Provence (83) - Dossier de demande de dérogation à la protection
d'une espèce au titre des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'Environnement » ;
VU l'avis tacite favorable du comité scientifique régional du patrimoine naturel, saisi le 26
août 2025;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 3 au 28
novembre 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que le projet de construction de logements au chemin du Cognet sur la
commune de Trans-en-Provence implique la destruction d'individus d'espèces faunistiques
protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;
1
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation sur les espèces protégées dans
le cadre du projet de construction de logements au chemin du Cognet sur la commune de Trans-en-Provence 53
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, dans
la mesure où il répond aux objectifs réglementaires en termes de logements sociaux issus de
la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) et aux objectifs du programme local de
l'habitat de DPVA;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement au projet retenu et les
scenarios présentés dans le dossier technique susvisé ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction de logements locatifs sociaux sur la commune de
Trans-en-Provence , le bénéficiaire de la dérogation est la Société Anonyme d'Immobilier
d'Économie Mixte (SAIEM Draguignan), ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation concerne, conformément aux
formulaires CERFA susvisés :
Proserpine Zerynthia rumina : Transplantation de 990m2 de sa plante hôte l'aristoloche
pistoloche
Les atteintes à cette espèce et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation sur les espèces protégées dans
le cadre du projet de construction de logements au chemin du Cognet sur la commune de Trans-en-Provence 54
3.1 Mesures d'évitement (détaillées dans le dossier technique) :
E1 – Limitation des emprises d'aménagement du projet
E2 – Évitement et balisage préventif des stations d'Œillet de Balbis : Vérification régulière de
l'existence effective et appropriée de la matérialisation et respect des prescriptions
associées ; Présence des installations de chantier en dehors de tout périmètre
écologiquement sensible
3.2 Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique) :
R1 – Adaptation de la période des travaux sur l'année en fonction du calendrier phénologique
des espèces ; Suivi des effets de la mesure : Calendrier de chantiers
R2 – Modalités écologiques de défrichement et débroussaillage
R3 – Rétablissement du réseau de corridors (alignements d'arbres pour chauves-souris)
R4 – Installation de gîtes artificiels pour les chauves-souris au droit du projet ou à proximité
(chauve-souris fissuricoles)
R5 – Réduction du nombre d'abattages d'arbres favorables aux gîtes de chiroptères :
Vérification de l'absence de mortalité d'individus
R6 – Limitation / adaptation des installations de chantier ; Vérification de l'absence de
mortalité d'individus (oiseaux, reptiles, mammifères, etc).
R7 – Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)
R8 – Dispositif de lutte contre les EVEE ; Vérification de l'absence de nouveaux individus
d'EVEE et/ou de nouvelles stations d'EVEE
R9 – Mise en place d'un dispositif d'éclairage écologique et déclenchement des éclairages
avec détecteur de mouvement/présence : Vérification régulière de l'existence effective et
appropriée de la matérialisation et respect des prescriptions associées
R10 – Aménagement de clôtures favorables au passage de la faune: Vérification régulière de
l'existence effective et appropriée de la matérialisation et respect des prescriptions associées
3.3 Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique susvisé)
C1 – Prélèvement ou sauvetage avant destruction de stations ou pieds d'Aristoloche
pistoloche
C2 – Gestion d'un hectare de milieu ouvert favorable aux reptiles et chiroptères pendant
30 ans : situé dans une zone de corridor écologique, la gestion du site comprendra la mise en
place d'une gestion différenciée de la végétation, visant à maintenir une mosaïque de strates
herbacées et buissonnantes, évitant la fermeture du milieu tout en conservant des zones
refuges. Des éléments structurants, tels que des tas de pierres sèches, des andains de bois,
des troncs couchés et éventuellement la restauration de murets existants ou de petites
restanques, seront intégrés afin de multiplier les micro-habitats utilisables par les reptiles pour
leur reproduction, leur alimentation ou leur abri. Concernant les chiroptères, la mesure
intègre le maintien d'arbres isolés ou en linéaire, afin de créer des points d'appui pour le vol
et des corridors de déplacement. Transmission d'un plan de gestion sur 30 ans à la DREAL
dans un délai d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté pour validation. Ce
plan inclura un calendrier de coupe, des protocoles de surveillance faunistique ainsi que des
interventions d'entretien léger pour garantir la pérennité des conditions écologiques
favorables à moyen et long terme.
3
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation sur les espèces protégées dans
le cadre du projet de construction de logements au chemin du Cognet sur la commune de Trans-en-Provence 55
3.4 Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique susvisé)
A1 – Déploiement d'actions de sensibilisation
A2 – Accompagnement sur les aménagements paysagers (aménagement favorable à la
biodiversité)
3.5 Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MS1 – Suivi écologique de la population d'Aristoloche pistoloche
Les critères mesurés dans le cadre du suivi porteront sur :
• La présence/absence de l'espèce dans l'ensemble des zones de transplantation
permettant d'assurer le suivi des populations,
• L'évaluation quantitative et qualitative de la présence des espèces : le nombre de pieds
recensés,
• la répartition sur les habitats présents.
Chacun des suivis réalisés avant les travaux puis à N+1, N+3 et N+5 après les travaux donnera
lieu à un compte rendu annuel.
MS2 – Suivi de la mise en œuvre des mesures prescrites :
Un compte-rendu de suivi synthétique de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites sera
transmis à la DREAL dans un délai d'un an après la fin des travaux
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
4
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation sur les espèces protégées dans
le cadre du projet de construction de logements au chemin du Cognet sur la commune de Trans-en-Provence 56
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
soit dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Conformément à l'article R
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA et
dont copie est transmise à la sous-préfète de Draguignan.
Fait à Toulon, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
5
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant dérogation sur les espèces protégées dans
le cadre du projet de construction de logements au chemin du Cognet sur la commune de Trans-en-Provence 57
Préfecture du VAR
83-2025-12-18-00002
AP- 2025-12-07-CSSR ATOUT POINT-Création
Préfecture du VAR - 83-2025-12-18-00002 - AP- 2025-12-07-CSSR ATOUT POINT-Création 58
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service de l'Éducation
et de la Sécurité Routières
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-12-07
portant création d'un agrément d'un centre de formation spécifique de sensibilisation à la
sécurité routière
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de L'Ordre du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7 , L. 223-6, R. 212-1 à R.
213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'article L.211-1 du Code des assurances ;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme MOHR reçue en préfecture le 11 septembre 2025, en vue
d'être autorisée à exploiter l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé «ATOUT POINT», situé 229, Rue SAINT-HONORE 75 001 PARIS.
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du préfet du Var :
Préfecture du VAR - 83-2025-12-18-00002 - AP- 2025-12-07-CSSR ATOUT POINT-Création 59
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Monsieur Jérôme MOHR est autorisé à exploiter, sous le
n° R 25 083 0002 0, un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « ATOUT POINT », situé 229, Rue SAINT-HONORE 75 001 PARIS.
Article 2   : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de
cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs. Il sera renouvelé sur demande de l'exploitant présentée
deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
Article 3   : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation suivantes :
- IBIS BUDGET TOULON CENTRE-200 avenue Franklin ROOSEVELT-83 000 TOULON
- DRAGUIGNAN PÔLE ACTIVITÉS-983 voie Georges POMPIDOU-83 3000 DRAGUIGNAN
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire. Pour toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
Article 5   : Pour toute transformation ou changement de local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.

Article 7 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier précipité.
Conformément à la Loi n°78-15 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service « Pôle Éducation Routière ».
Article 8 : Madame la directrice de Cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Le pr ésent arrêté peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai deux mois à compter de sa
publication.
Fait à Toulon, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service
de l éducation et de la sécurité routière
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télé recours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-12-18-00002 - AP- 2025-12-07-CSSR ATOUT POINT-Création 60
Préfecture du VAR
83-2025-12-17-00007
PV CCFPSC EMD Jury 17122025OS
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00007 - PV CCFPSC EMD Jury 17122025OS 61
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
CERTIFICAT DE COMPÉTENCES
DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS
(C.C.F.P.S.C)
PROCÈS VERBAL n°13/2025
Le 17 décembre 2025, de 10h30 à 12h00,
le jury constitué, conformément au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin
2024, par l'arrêté n° 2025_11_DS_SIDPC_24 du 1er décembre 2025 désignant le jury
départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
Certificat de Compétences de Formateur aux Premiers Secours Citoyen, s'est réuni
pour examiner les dossiers des candidats des Écoles Militaire de Draguignan (EMD)
sous la présidence de M. Stéphane BARRE, formateur de formateurs-cef du
3°RAMa.
Participaient aux travaux du jury :
Nom Prénom : Qualité :
Mounir BELLAHSEN FORMATEUR DE FORMATEURS- EN
Jean-Michel BOMBARD FORMATEUR DE FORMATEURS-EMD
Arnaud VERDU FORMATEUR DE FORMATEURS-ADPC
Elio-Patrick DE LORT SERIGNAN FORMATEUR EN PREMIERS SECOURS CITOYENS
(Suppléant)- UFOLEP
Nombre de candidats ayant été déclarés admis :05
En application au chapitre 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 15 juin 2024, la liste des
candidats reçus à l'examen de formateur en prévention et secours citoyen est
publiée par le préfet au recueil des actes administratifs.
Adresse postale : Préfecture du V ar - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX –
Accueil téléphonique : 04 94 18 83 83 – Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : http://www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00007 - PV CCFPSC EMD Jury 17122025OS 62
FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENS (FPSC)
Session du 10 au 21 novembre 2025
PRÉNOM NOM
Naissance Organisme
formateur
FPSC
FPSE Résultat n°Diplôme
Date Lieu Dép
Evan BULTEZ 12/12/00 HYÈRES 83 EMD FPSC ADMIS 83-2025-109
Manon LACÔTE 26/10/00 GRASSE 6 EMD FPSC ADMIS 83-2025-110
Johan LANERY 04/11/97 DRAGUIGNAN 83 EMD FPSC ADMIS 83-2025-111
Ludovic REYMANN 21/12/92 TARBES 65 EMD FPSC ADMIS 83-2025-112
Teddy SALAS 18/07/88 CAVAILLON 84 EMD FPSC ADMIS 83-2025-113
Le Président : Stéphane BARRE
Les membres du jury :
Mounir BELLAHSEN
Arnaud VERDU
Jean-Michel BOMBARD
Elio-Patrick DE LORT SERIGNAN
Original signé le 17 décembre 2025
PV CCFPSC EMD- 17 décembre 2025- page 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00007 - PV CCFPSC EMD Jury 17122025OS 63