PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°46 du 27 février 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Divers arrêtés (35) relatifs au prélèvement SRU 2024
Voies navigables de France
Arrêté n°2024-02-DS-0146 portant prolongation de l'arrêt de navigation intérieure
du Canal du Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du
pont mobile de Frontignan
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14602_Jacou_Prélèvement 3
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14603_Le Crès_Prélèvement 5
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14604_Pérols_Prélèvement 7
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14605_Pignan_Prélèvement 9
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14606_Saint-Jean-de-Védas_Pré-
lèvement 11
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14607_Vendargues_Prélèvement
.pdf 13
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14608_Villeneuve-les-Maguelone-
_Prélèvement.pdf 15
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14609_Lunel_Prélèvement 17
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14610_Lunel-Viel_Prélèvement 19
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14611_Saint-Clément-de-Rivière-
_Prélèvement 21
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14612_Castries_Prélèvement.pdf 23
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14613_Grabels_Prélèvement 25
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14614_Florensac_Prélèvement 27
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14615_Balaruc-les-Bains_Prélèv-
ement 29
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14616_Marseillan_Prélèvement 31
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14617_Poussan_Prélèvement 33
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14618_Villeveyrac_Prélèvement 35
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14619_Servian_Prélèvement 37
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14620_Agde_Prélèvement 39
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14621_Montagnac_Prélèvement 41
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14622_Fabrègues_Prélèvement 43
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14623_Juvignac_Prélèvement 45
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14624_Lattes_Prélèvement.pdf 47
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14625_Montferrier-sur-Lez_Prélè-
vement 49
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14626_Prades-le-Lez_Prélèveme-
nt 51
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14627_Saint-Georges-d'Orques_-
Prélèvement 53
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14628_Saint-Gély-du-Fesc_Prélè-
vement 55
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14629_Bessan_Prélèvement 57
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14595_Frontignan_Prélèvement 59
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14596_Gigean_Prélèvement 61
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14597_Mèze_Prélèvement 63
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14598_Sérignan_Prélèvement 65
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14599_Vias_Prélèvement.pdf 67
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14600_Clapiers_Prélèvement 69
DDTM34_APn°DDTM34-2024-02-14601_Cournonterral_Prélèveme-
nt 71
VNF_Arrêté_n°2024-02-DS-0146_Prolongation_arrêt_navigation_c-
anal_du_Rhône_à_Sète-Avarie_pont_mobile_Frontignan 73
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Affaire suivie par : Clara Blundell . 'Téléphone : 04 34 46 63 84 Montpellier,le | 2 3 FEV. 2024
MéI : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14602
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de JACOU
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; .( '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 556 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 153 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la.commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
" SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de JACOU à 36 352 € et affecté à la
Métropole Montpellier Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de JACOU.
Le préfet,
<—— o
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM-2024-02-14603
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LE CRES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 598 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 446 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LE CRES à 117 418 € et affecte à la
Métropole Montpellier Méditerranée .
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à I'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de LE CRES.
Le préfet,
v
S
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupres du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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ARRETE PREFECTORAL N°DDTM-2024-02-14604
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PEROLS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 627 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 517 logements sociaux manquants pour atteindre I'objéctif de 25 % ;
Considérant le pbtentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de PEROLS à 149 651 € et affecté à la
Métropole Montpellier Méditerranée .
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1' article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024. -
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de PEROLS.
Le préfet,
2
Frangois -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS-CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14605
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 594 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ; -
Considérant le nombre de 275 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de PIGNAN à 66 871 € et affecté à la
Métropole Montpellier Méditerranée.
" ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de I'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notlfle
au Maire de la commune de PIGNAN.
Le préfet,
< -
François Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a.été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Telerecours citoyens" accessible via le site
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LibertéE'lgac)l;é
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM-2024-02-14606
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de I'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de SAINT-JEAN-DE-
VEDAS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 943 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 519 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINTJEAN -DE-VEDAS a 163 286 € et
affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée. .
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS.
Le préfet,
s.
- »
François -Xavier LALIGH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
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Affaire suivie par : Clara Blundell ; .
Téléphone : 04 34 46 63 84 | Montpellier,le 2 3 FEV. 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14607
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de VENDARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 424 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 345 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour là commune de VENDARGUES à 125 373 € et affecté à
la Métropole Montpellier Méditerranée . '
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de I'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de VENDARGUES.
Le préfet,
e
v »
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à-compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. '
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité ;
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2 3 FEV. 2024Affaire suivie par : Clara Blundell .
Téléphone : 04 34 46 63 84 Montpellier, le
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDT M-2024-02-14608
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de VILLENEUVE-LES-
MAGUELONE
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 658 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ; '
Considérant le nombre de 347 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE à
81 542 € et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
Le préfet,
< _
— .
François -Xavier LAUCE:
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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Liberté °Égaliî'é
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Téléphone : 04 34 46 63 84 Montpellier,le 2 3 FEV. 2024
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14609
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LUNEL
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; ' '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 1975 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 917 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
-Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LUNEL à 176 480 € et affecté à
I'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de LUNEL.
Le préfet,
v .
e
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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ARRETE PREFECTORAL N°DDTM-2024-02-14610
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de LUNEL-VIEL
Le préfet de I'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses artlcles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 304 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 151 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ; '
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LUNEL-VIEL à 31 885 € et affecté à
l'Établissement Public Foncier d'Occitanie.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de I'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de LUNEL-VIEL.
Le préfet,
S
ns à
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
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Téléphone : 04 34 46 63 84 Montpellier, le
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14611
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L.302-7 du code de la construction
et de I'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de SAINT-CLEMENT-DE-
RIVIERE .
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 312 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 250 logements sociaux manquants pour atteindre |'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE à
73 404 € et affecté à I'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE. '
Le préfet,
N
- ¢
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr ' '
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT M-2024-02-14612
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de CASTRIES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article-R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
en date du 13/11/23 ;
Considérant le nombre 414 de logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 302 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de CASTRIES à 33 948 € et affecté à la
Métropole Montpellier Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour.ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de CASTRIES.
Le préfet,
s-
— . *
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant-le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
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Téléphone : 04 34 46 63 84 Montpellier,le 2 3 FEV, 2024
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14613
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de GRABELS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévü à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
en date du 07/11/23 ;
Considérant le nombre 693 de logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 312 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de GRABELS à 19 390 € et affecté à la
Métropole Montpellier Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de GRABELS.
Le préfet,
S-
Sy, *
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
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Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14614
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de FLORENSAC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant I'état des depenses deductlbles prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la commune
en date du 24/11/22 ;
Considérant le nombre 279 de logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 302 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ; -
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de FLORENSAC à 41180 € et affecté à la
communauté d'agglomération de Hérault Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1% article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de FLORENSAC.
Le préfet,
s..
— »
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr '
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Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14615
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de BALARUC-LES-BAINS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14318 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de BALARUC-LES-BAINS ; '
Considérant le nombre de 496 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 438 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfect_ure,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BALARUC-LES-BAINS à 103 323 € et
affecté à Sète agglopôle méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
103 323 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Les pfélèvements visés au 1" et 2°"° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de BALARUC-LES-BAINS.
Le préfet,
—
LI R
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX.2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal.
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT M-2024-02-14616
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MARSEILLAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14323 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de MARSEILLAN ;
Considérant le nombre de 440 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 646 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire_Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MARSEILLAN à 132 549 € et affecté à
Sète agglopôle méditerranée .
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
132 549 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1 et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de ['année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de MARSEILLAN.
Le préfet,
v.
— .
François -Xavier LAUCH
La présente décision, peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
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ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14617
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de POUSSAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14326 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de POUSSAN ; '
Considérant le nombre de 86 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 567 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de POUSSAN à 109 100 € et affecté à
Sète agglopôle méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l''habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
119 262 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de |'année 2024.
DDTM 34
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de POUSSAN. '
Le préfet,
E
L] °
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision'implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
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fixant le montant du prélèvement prévu à larticle L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de VILLEVEYRAC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14332 du 17 novembre 2023 pronongant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de VILLEVEYRAC ;
Considérant le nombre de 45 logements sociaux présents sur la commune au 1"" janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 346 lôgements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLEVEYRAC à 56 480 € et affecté à
Sète agglopôle méditerranée .
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
87 053 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1 et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
'et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de VILLEVEYRAC.
Le préfet,
\u
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans-un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de |a loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM-2024-02-14619
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de SERVIAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14331 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de SERVIAN ;
Considérant le nombre de 252 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 220 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SERVIAN à 39 731 € et affecté à la
communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l''habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
39 731 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1% et 2°"° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de I'année 2024.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de SERVIAN.
Le préfet,
—
\ L]
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
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ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14620
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de AGDE
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14316 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
_ par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour lacommune de AGDE ;
Considérant le nombre de 1775 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 2700 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L:302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de AGDE à 536 613 € et affecté à la
communauté d'agglomération de Hérault Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l''application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
536 613 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Les prélévements visés au 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de AGDE.
Le préfet,
N .
i
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
" date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell .
Téléphone : 04 34 46 63 84 Montpellier,le 2 3 FEV, 2024
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14621
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MONTAGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-1114324 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de MONTAGNAC ;
Considérant le nombre de 343 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 152 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MONTAGNAC à 20 821 € et affecté à
la communauté d'agglomération de Hérault Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de là majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de I'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
41 642 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1¢ et 2°"° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de MONTAGNAC.
Le préfet,
<.
.
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la-loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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Téléphone : 04 34 46 63 84 ' : Montpellier,le 2 3 FEV. 2024
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ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14622
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de FABREGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de FABREGUES ;
Considérant le nombre de 226 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 566 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de FABREGUES à 164 342 € et affecté à la
Métropole Montpellier Méditerranée .
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l''habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
125 009 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1:du même code.
ARTICLE 3 : Les prélèvements visés au 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024. '
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de FABREGUES.
Le préfet,
v
'\.
François -Xavier LAUGH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14623
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de JUVIGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; °
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14321 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de JUVIGNAC ;
Considérant le nombre de 949 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 486 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de JUVIGNAC à 121 730 € et affecté à la
Métropole Montpellier Méditerranée .
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
121 730 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1% et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de I'année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de JUVIGNAC.
Le préfet,
N-,
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
'administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14624
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LATTES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l'article R
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14322 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de ' habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de LATTES ;
Considérant le nombre de 973 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 1123 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: le montant du- prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LATTES à 328 143 € et affecté à la
Métropole Montpellier Méditerranée .
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à larticle L. 302-9-1 du code de la construction et de
l''habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
328 143 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3 : Les bprélèvements visés au 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024. *
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de LATTES.
Le préfet,
v
—.
François -Xavier LAUGH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
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PRÉFET , - Direction départementale des territoires et de la mer
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ARRETE PREFECTORAL N°DDT M-2024-02-14625
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de MONTFERRIER-SUR-
LEZ
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14325 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de MONTFERRIER-SUR-LEZ ;
Considérant le nombre de 71 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 375 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MONTFERRIER-SUR-LEZ à 107 132 € et
affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
21 999 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de MONTFERRIER-SUR-LEZ.
' Le préfet,
-,
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de Ia
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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PRÉ-FET' Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté '
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Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr ' S -
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM-2024-02-14626
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de PRADES-LE-LEZ
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14327 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de PRADES-LE-LEZ ;
Considérant le nombre de 281 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 389 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de PRADES-LE-LEZ à 95 935 € et affecté à
la Métropole Montpellier Méditerranée .
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
169 875 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1% et 2°"° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Hérault et notifié
au Maire de la commune de PRADES-LE-LEZ.
Le préfet,
—
DUN
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi'n® 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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Téléphone : 04 34 46 63 84 _ Montpellier,le 2 3 FEV, 2024
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ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14627
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT-GEORGES-
D'ORQUES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14329 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie -
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES ;
Considérant le nombre de 286 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 303 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES à 83 010
€ et affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
166 020 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du méme code.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de SAINT-GEORGES-D'ORQUES.
Le préfet,
Frangois -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupres du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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ARRETE PREFECTORAL N°DDTM-2024-02-14628
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SAINT-GELY-DU-FESC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de-l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14328 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de SAINT-GELY-DU-FESC ;
Considérant le nombre de 349 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 737 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-GELY-DU-FESC à 154 754 € et
affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de I'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
306 198 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de SAINT-GELY-DU-FESC.
Le préfet,
..
L}
e ,
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit-hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
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fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de BESSAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-11-14319 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie
par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de BESSAN.
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 6 octobre 2021 ;
Considérant le nombre de 273 logements sociaux présents sur la commune au 1# janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 334 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement affecté à la communauté d'agglomération de Hérault
Méditerranée visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'añnée
2024 est fixé à O € pour la commune de BESSAN.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de I'application de l'arrêté de carence en date du 17 novembre 2023 est fixé à
44 501 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
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ARTICLE 3: Les prélèvements visés au 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de |'année 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l''Hérault et
notifié au Maire de la commune de BESSAN.
Le préfet,
N
=
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14595
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de FRONTIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 2046 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023, notifié
à la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 783 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de FRONTIGNAN à 162 129 € et affecté à
Sète agglopôle méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024. '
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
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CS60556
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de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de FRONTIGNAN.
Le préfet,
—
'
—.
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être mtrodurt devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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ARRETE PREFECTORAL N°DDTM-2024-02-14596
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de GIGEAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation,' notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 371 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 305 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de GIGEAN à 55 222 € et affecté à Sète
agglopôle méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1¢ article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de I'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de GIGEAN.
Le préfet,
S-
ce
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être.introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2

PREFET - Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
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Affaire suivie par : Clara Blundell. Ë .Téléphone : 04 34 46 63 84 ' Montpellier, le 2 3 FEV, 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT M-2024-02-14597
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de MEZE
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 737 l'ogements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 722 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MEZE à 140 097 € et affecté à Sète
agglopôle méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
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de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de MEZE . |
Le préfet,
v .
~,
François -Xavier LAUCH:
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de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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Affaire suivie par : Clara BlundellTéléphone : 04 34 46 63 84 Montpellier, le 2 3 FEV. 2024
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr ;
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM-2024-02-14598
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de SERIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 405 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 453 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le p'otentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SERIGNAN à 94 800 € et affecté à la
communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de SERIGNAN.
Le préfet,
<
b e
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault = 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2

PREFET ' Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell ]
Téléphone: 0434466384 . Montpellier,le 2 3 FEV. 2024
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM-2024-02-14599
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de VIAS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; ' | :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 236 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 516 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VIAS à 112 765 € et affecté à la
communauté d'agglomération de Hérault Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur déparÎemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de VIAS.
Le préfet,
s-
—— »
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale'des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell ' .Téléphone : 04 34 46 63 84 Montpellier, le 2 3 FEV. 2024
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14600
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de CLAPIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ; '
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 433 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 170 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de CLAPIERS à 43 349 € et affecté à la
Métropole Montpellier Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1 article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de CLAPIERS.
Le préfet,
s....
- -
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service habitat, construction et affaires juridiques
LibertéÉ'lngliîe'
Fraternité
Affaire suivie par : Clara Blundell ' .Téléphone : 04 34 46 63 84 Montpellier, le 2 3 FEV, 2024
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM-2024-02-14601
fixant le montant du prélèvement prévu à I'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de COURNONTERRAL
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Considérant le nombre de 279 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2023, notifié à
la commune par courrier du 12 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 429 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de COURNONTERRAL à 102 514 € et
affecté à la Métropole Montpellier Méditerranée.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault et notifié
au Maire de la commune de COURNONTERRAL .
Le préfet,
N
=—
François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr [
2/2

EZ
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPRÉFET T o ; "
DE L''HÉRAULT Direction Territoriale Rhône-Saône
Liberté Unité Territoriale d'Itinéraire
Égalité Canal du Rhône à SèteFraternité
VNF / UTI-CRS / Joseph Viollin M ïl |
Téléphone : 04 90 96 91 37 ontpellier, leMél :uti.crs-navigation@vnf.fr ' 2 7 F EV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0146
Portant prolongation de l'arrêt de navigation sur la navigation intérieure du Canal du
Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du pont mobile de
Frontignan
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'in-
terruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestion-
naire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône
à Sète et Petit-Rhône en vigueur (RPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023.12.DS.0903 publié au Recueil des actes administratifs du 22
décembre 2023 portant nouvelle prolongation de l'arrêt de navigation sur la navigation intérieure
du Canal du Rhône à Sète pour plus de dix jours consécutivement à une avarie du pont mobile de
Frontignan ;
VU l'arrété préfectoral n°2023.10.DRCL.479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
Considérant la nécessité de prolonger au-delà du 29 février 2024 l'arrêt de navigation prononcé au
droit du pont mobile de Frontignan ;
Considérant la complexité technique avérée de remise en état du pont mobile de Frontignan et la
durée prévisionnelle induite en prolongation, jusqu'au 31 mars 2024, pour ces travaux lourds ;
Considérant l'avis à batellerie N°FR/2023/08647 diffusé le 22 décembre 2023, dans les lignes de
Voies Navigables de France (VNF), formalisant l'arrêt de navigation pris alors et la nécessité de le
prolonger, à nouveau, au regard de ce qui précède ;
Considérant la compétence exclusive du préfet de département pour prescrire des arrêts de
navigation de plus de 10 jours pour ce type d'incidents ;
Sur proposition du chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies
navigables de France ;
1/2 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
www.vnf.fr

ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Prolongation de mesures temporaires :
La mesure temporaire d'arrêt de navigation portée par l'avis à batellerie N°FR/2023/08647 et
diffusée dans les lignes de VNF le 22 décembre 2023, en application de l'arrêté 2023.12.DS.0903
publié au recueil des actes administratifs du 22 décembre 2023, est prolongée jusqu'au 31 mars
2024.
ARTICLE 2 - Dispositions particulières :
Si l'état du pont le permet, le gestionnaire de la voie d'eau pourra, sur demande du conseil
départemental de l'Hérault, clôturer par anticipation l'arrêt de navigation précité, ceci en
application du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Période d'effet de l'arrêté :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de I''Hérault, ceci jusqu'au 31/03/2024 inclus.
ARTICLE 4 - Publicité, affichage et exécution du présent arrêté :
Le préfet de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef de
l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète géré par voies navigables de France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dans les lignes de Voies Navigables de
France par voie d'avis à la batellerie modificatif.
préfet,
v
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
2/2 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
www.vnf.fr