PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-191
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-18-00003 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-290 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un
relâché immédiat sur place, des spécimens d'espèces
protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma
pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis, Geckolepis humbloti,
Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans
le cadre des mesures de réduction prévues pour la réalisation de
travaux d'aménagement. (4 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-09-12-00005 - Arrêté n°2024-DAC-130 portant attribution
d'une subvention de 4000EUR à l'association Fédération
Départementale de la Ligue de l'Enseignement de Mayotte (3 pages) Page 8
R06-2024-09-12-00004 - Arrêté n°2024-DAC-131 portant attribution
d'une subvention de 10 000EUR à l'association Ecole Supérieur de
Théâtre de l'Union (3 pages) Page 12
R06-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-DAC-132 portant attribution
d'une subvention de 9000EUR à Nathalie MUCHAMAD (3 pages) Page 16
R06-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-DAC-133 portant attribution
d'une subvention de 2000EUR à la SAS Edition Project-Iles (3 pages) Page 20
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-09-18-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0736 portant
concession de logement par nécessité absolue de service au profit de
M. Jérôme JOSSERAND (2 pages) Page 24
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-09-18-00002 - Arrêté n°2024-SG-739 fixant la liste des
candidats au premier tour et l'organisation du second tour dans le cadre
de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou (2 pages) Page 27
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024-SGA-719 portant attribution
d'une subvention de 4 000EUR à cinémaoré (4 pages) Page 30
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-SGAR-735 portant modification
de l'arrêté n°2024-0214 du 27 février 2024 portant délégation
de signature à Mme. Béatrice VAUTHIERS pour la programmation
budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour
l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses
imputées sur les unités opérationnelles (2 pages) Page 35
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-18-00003
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-290 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture, suivie d'un relâché immédiat sur place,
des spécimens d'espèces protégées Furcifer
polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma
pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus,
Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis,
dans le cadre des mesures de réduction prévues
pour la réalisation de travaux d'aménagement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-290 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction
prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.3
E 3 Direction de l'Environnement, de
PRÉFET l'Aménagement, du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N° 2024/DEALISEPR' 290 du 12/65 / "2 ©
portant, pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2027, renouvellement de la dérogation à l'interdiction de procéder à
la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma
robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis, Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus,
Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction prévues pour la réalisation
de travaux d'aménagement.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 :
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, et R411-6 à R411-14 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement,
du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité d'adjointe
au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-290 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction
prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.4
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu larrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu la demande de dérogation formulée le 18/04/2024 par le bureau d'études ECOMED, pour le compte de
Messieurs Sacha LEWANDOWSKI, Antoine BAGLAN, Pierre-Yves FABULET, et Madame Lisa FAIPOUX ;
Vu l'avis favorable n° 2022-11 émis le 16/12/2022, par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte.
Considérant que la demande de dérogation porte sur le renouvellement de la décision
n° 2022/DEAL/SEPR/1482 du 13/01/2023, portant dérogation à la capture, et le déplacement suivi d'un relâché
immédiat de certaines espèces de reptiles protégées a Mayotte ;
Considérant que ces captures pour déplacement d'espèces protégées sont réalisées dans le cadre des mesures
de réduction, prévus pour limiter les impacts des travaux d'aménagement a Mayotte :
Considérant que cette décision annule et remplace l'arrêté n° 2024/DEALM/SEPR/653 du 10/09/2024.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Dans le cadre de la présente décision, le bureau d'études ECOMED, dont le siège est situé 24 rue de Lorraine —
97400 Saint Denis (LA REUNION), représenté par son directeur, désigné ci-après "le bénéficiaire de
l'autorisation", Monsieur Pierre-Yves FABULET, est autorisé à capturer (pour déplacement), transporter et
relâcher les spécimens d'espèces de reptiles protégées à Mayotte de Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi,
Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis, Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et
Trachylepis comorensis, à des fins de préservation, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution des opérations
Monsieur Sacha LAWANDOWSKI, écologue confirmé, expert en herpétofaune, Monsieur Antoine BAGLAN,
Monsieur Pierre-Yves FABULET et Madame Lisa FAIPOUX sont désignés en qualité de responsable de
l'exécution de ces opérations de capture, déplacement et relâché immédiat. A ce titre, le présent arrêté les habilite
a mener les opérations de translocation des espèces protégées désignés à l'article 1° du présent arrêté dans le
cadre des mesures de réductions prévues pour la mise en oeuvre de travaux d'aménagement, et notamment le
défrichement.
Article 3 : Objet de l'autorisation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté. La présente
dérogation est accordée afin qu'il puisse réaliser la capture, le transport et le relâché des spécimens de reptiles
désignés, pour la réalisation de leur translocation avant le défrichement et les abattages prévus sur les sites
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-290 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction
prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.5
identifiés, et durant toutes les phases de travaux des projets d'aménagement pour lesquels il sera mandaté par un
pétitionnaire, titulaire d'une décision préfectorale portant dérogation aux interdictions visant les espèces protégées
sur le territoire de Mayotte.
Article 4 : Méthodologie et mode opératoire
La recherche des spécimens, objets de la présente autorisation, sera effectué par observation à pied.
La capture sera effectuée manuellement, sur la base d'un protocole technique de sauvetage de reptiles sur les
emprise de travaux, et adaptée à l'espèce Furcifer polleni.
Le mode opératoire de translocation d'individus est le suivant :
- dans la mesure du possible, déplacement du support (branche avec le spécimen dessus) ;
- à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;
- placement des individus capturés, séparés les uns des autres, dans une boîte fermée (opaque) avec un
couvercle, aérée et à température ambiante ;
- Les individus sont déplacés a pied vers un site de translocation à proximité des zones de prélèvement, mais à
distance (au moins 300 mètres) du site de ramassage, permettant d'éviter un retour des individus. Le site sur
lequel il sera procédé au relâché, doit être semblable aux milieux dans lesquels les individus ont été prélevés.
Le protocole de capture appliqué aux autres espèces (Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas
maculatus comorensis, Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis) sera
réalisé sur le modèle de celui défini pour le Furcifer polleni Ce protocole sera harmonisé en fonction de la
différence écologique des différentes espèces concernées (taille, morphologie, mode de déplacement).
Concernant les espèces Lycodryas maculatus comorensis et Indotyphlops braminus, les individus capturés en vue
d'un relâché seront placés individuellement dans un sac en tissu permettant la respiration de l'individu.
Article 5 : Modalités de suivi
Les travaux de déplacement réalisés par Messieurs Sacha LEWANDOWSKI, Antoine BAGLAN, Pierre-Yves
FABULET, et Madame Lisa FAIPOUX feront l'objet d'un suivi comprenant la tenue d'un tableau indiquant le
numéro d'ordre, l'horodatage de la capture et du relâché, ainsi que la localisation précise (point GPS) du lieu de
capture et du relâché.
A l'issue de chacune des opérations de capture qui seront réalisées, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser un bilan du suivi réalisé, auquel sera joint le tableau précité, au service instructeur de la DEAL,
à l'adresse suivante :
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
Service environnement et prévention des risques
Unité biodiversité
Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.qouv.fr)
Article 6 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er janvier 2025, jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 7 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-290 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction
prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.6
Il est tenu de la présenter a toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 9 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours
gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition
Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans
un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Article 12 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur.
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délégué du Gouvernement
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Copie a: sd976@ofb.gouv.fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-18-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-290 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture, suivie d'un relâché immédiat sur place, des
spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Phelsuma pasteuri, Lycodryas maculatus comorensis,
Geckolepis humbloti, Indotyphlops braminus, Flexiseps johannae et Trachylepis comorensis, dans le cadre des mesures de réduction
prévues pour la réalisation de travaux d'aménagement.7
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-12-00005
Arrêté n°2024-DAC-130 portant attribution
d'une subvention de 4000EUR à l'association
Fédération Départementale de la Ligue de
l'Enseignement de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00005 - Arrêté n°2024-DAC-130 portant attribution d'une subvention de 4000EUR à
l'association Fédération Départementale de la Ligue de l'Enseignement de Mayotte 8
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DE MAYOTTE
Liberté
Fgalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2024-DAC-130 du 12/09/2024
portant attribution d'une subvention de 4 000 €
a l'association FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUMAYOTTE
dans le cadre des crédits délégués par le ministére de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 36 1-02-20)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer :
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00005 - Arrêté n°2024-DAC-130 portant attribution d'une subvention de 4000EUR à
l'association Fédération Départementale de la Ligue de l'Enseignement de Mayotte 9
VU Parrété interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC00003 1569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales a la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer I'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » - Action 02,
« Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles » :
VU la sous-action 20 « Education artistique et culturelle » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association FEDERATION
DÉPARTEMENTALE DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE MAYOTTE décrit en annexe. La
contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement. Elle n'en
attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 4 000€ (quatre mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association FEDERATION
DÉPARTEMENTALE DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE MAYOTTE au titre du
programme 361, pour le projet « des livres à soi ».
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : 105 rue soweto Cavani — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 751 699 711 00022
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT DE MAYOTTE:
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00005 - Arrêté n°2024-DAC-130 portant attribution d'une subvention de 4000EUR à
l'association Fédération Départementale de la Ligue de l'Enseignement de Mayotte 10
Banque : C
Code BIC :
IBAN : FR7
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Directiondes affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : 02 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles »
Catégorie : 20 « Education artistique et culturelle »
Code d'activité : 036100100903
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayottedans les trois mois de la fin de l'exercice. un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention nonconforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversementtotal ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques deMayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi dela mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet. etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00005 - Arrêté n°2024-DAC-130 portant attribution d'une subvention de 4000EUR à
l'association Fédération Départementale de la Ligue de l'Enseignement de Mayotte 11
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-12-00004
Arrêté n°2024-DAC-131 portant attribution d'une
subvention de 10 000EUR à l'association Ecole
Supérieur de Théâtre de l'Union
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00004 - Arrêté n°2024-DAC-131 portant attribution d'une subvention de 10 000EUR
à l'association Ecole Supérieur de Théâtre de l'Union 12
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VUARRETE N° 2024-DAC-131 du 12/09/2024
portant attribution d'une subvention de 10 000 €
à l'association Ecole Supérieure de Théâtre de l'Union
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 224-06-09)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
~ le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00004 - Arrêté n°2024-DAC-131 portant attribution d'une subvention de 10 000EUR
à l'association Ecole Supérieur de Théâtre de l'Union 13
VU larrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté n° MCC00003 1569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU Ja décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 224 « Soutien aux politiques du Ministère de la Culture » - Action 06, « Action
culturelle internationale » ;
VU la sous-action 09 « Coopération des acteurs culturels français en Europe et dans le monde » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association Ecole Supérieure de
Théâtre de l'Union décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une
subvention de fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la
subvention après signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 10 000€ (dix mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'Ecole Supérieure de Théâtre de
l'Union au titre du programme 224, pour le projet « aide à la mobilité et à la couverture des frais de
vie pour étudiante étrangère (comorienne) ».
Forme juridique : Association déclarée
Adresse du siège social : LE MAZEAU- 87480 - SAINT-PRIEST-TAURION - FRANCE
SIRET : 502 464 365 00019
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association Ecole Supérieure de Théâtre de l'Union:
Banque : C
Code BIC :
IBAN : FR7
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00004 - Arrêté n°2024-DAC-131 portant attribution d'une subvention de 10 000EUR
à l'association Ecole Supérieur de Théâtre de l'Union 14
ARTICLE 4:
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 224 « Soutien aux politiques du Ministére de la Culture »Titre : 06 « Action culturelle internationale »
Catégorie : 09 « Coopération des acteurs culturels français en Europe et dans le monde » Code d'activité : 022400090205
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme percue.
ARTICLE 6:
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
~ Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministére de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00004 - Arrêté n°2024-DAC-131 portant attribution d'une subvention de 10 000EUR
à l'association Ecole Supérieur de Théâtre de l'Union 15
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-12-00003
Arrêté n°2024-DAC-132 portant attribution
d'une subvention de 9000EUR à Nathalie
MUCHAMAD
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-DAC-132 portant attribution d'une subvention de 9000EUR à
Nathalie MUCHAMAD 16
| = i ADDASLI © \A
PRÉFET C = SALS§LAS
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-132 du 12/09/2024
portant attribution d'une subvention de 9 000 €
à Nathalie MUCHAMAD
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 224-06-09)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loin® 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-DAC-132 portant attribution d'une subvention de 9000EUR à
Nathalie MUCHAMAD 17
VU _ larrété interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU l'arrêté n° MCCO000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude-Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des affaires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude-Emeline
LORIOT NURBIANTO d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DAC-535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude-
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 224 « Soutien aux politiques du Ministère de la Culture » - Action 06, « Action
culturelle internationale » :
VU la sous-action 09 « Coopération des acteurs culturels français en Europe et dans le monde » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par Nathalie MUCHAMAD décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 9 000 € (neuf mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à Nathalie MUCHAMAD au titre du
programme 224, pour le projet « Asian art biennal 2024 — (Taïwan) ».
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 14 rue neuve - 42220 SAINT —JULIEN-MOLIN-MOLETTE - FRANCE
SIRET : 418 427 613 00033
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de Nathalie MUCHAMAD :
Banque :
Code BI
IBAN : F 856
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-DAC-132 portant attribution d'une subvention de 9000EUR à
Nathalie MUCHAMAD 18
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 224 « Soutien aux politiques du Ministère de la Culture »
Titre : 06 « Action culturelle internationale »
Catégorie : 09 « Coopération des acteurs culturels français en Europe et dans le monde »
Code d'activité : 022400090205
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
La responsable des affaires g CAR et
directrice par intérim de a dirpetits
Aude-emeline LORIOT NURBIANTO
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-DAC-132 portant attribution d'une subvention de 9000EUR à
Nathalie MUCHAMAD 19
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-09-12-00002
Arrêté n°2024-DAC-133 portant attribution
d'une subvention de 2000EUR à la SAS Edition
Project-Iles
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-DAC-133 portant attribution d'une subvention de 2000EUR à
la SAS Edition Project-Iles 20
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
1








DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES


ARRETE N° 2024 -DAC -133 du 12/09 /2024
portant attribution d 'une subvention de 2 000 €
à à la SAS Editions Project -Iles
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 224-06-09)

Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007 -223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l 'outre -mer ;
VU le code du patrimoine ;
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n°2010 -1487 du 7 décembre 2010 re lative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2010 -146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l 'action des services de l 'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relative à l a gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016 -385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous -préfet hors
classe, en q ualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François -Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-DAC-133 portant attribution d'une subvention de 2000EUR à
la SAS Edition Project-Iles 21
2
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté n° MCC000031569508 du 27 juillet 2023 du ministère de la culture portant affectation de
Mme Aude -Emeline LORIOT NURBIANTO en qualité de responsable des aff aires générales à la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la décision du Ministère de la Culture en date du 3 juillet 2024, chargeant Mme Aude -Emeline
LORIOT NURBIANTO d 'assurer l 'intérim du directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 -DAC -535 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme. Aude -
Emeline LORIOT NURBIANTO, responsable des affaires générales et directrice par intérim de la
direction des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l 'arrêté préfectoral n°2024 -SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d 'absence du secrétaire général ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 224 « Soutien aux politiques du M inistère de la Culture » - Action 06, « Action
culturelle internationale » ;
VU la sous -action 09 « Coopération des acteurs culturels français en Europe et dans le monde » ;


ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la SAS Editions Project -Iles décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :

Au titre de l'exercice 2024 , une subvention de fonctionnement de 2 000€ (deux mille euros ) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la SAS Editions Project -Iles au titre
du programme 224, pour le projet « participation au salon du Livre de Francfort – Allemagne) ».
Forme juridique : SAS, Société par action simplifiée
Adresse du siège social : 9 Pablo Casals – 87410 – LE PALAIS –SUR -VIENNE - FRANCE
SIRET : 893 659 920 00019

ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la SAS Editions Project -Iles:
Banque :
Code BIC :
IBAN :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-DAC-133 portant attribution d'une subvention de 2000EUR à
la SAS Edition Project-Iles 22
3
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 224 « Soutien aux politiques du M inistère de la Culture »
Titre : 06 « Action culturelle internationale »
Catégorie : 09 « Coopération des acteurs culturels français en Europe et dans le monde »
Code d'activité : 022400090205
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non -réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaire s culturelles de Mayotte et le D irecteur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communi cation
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).




La responsable des affaires générales et
directrice par intérim de la direction des
affaires culturelles de Mayotte


Aude -emeline LORIOT NURBIANTO






Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-DAC-133 portant attribution d'une subvention de 2000EUR à
la SAS Edition Project-Iles 23
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-09-18-00001
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0736 portant
concession de logement par nécessité absolue
de service au profit de M. Jérôme JOSSERAND
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-18-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0736 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M. Jérôme JOSSERAND 24
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté E
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-SG-DRFIP-0736 du 18 septembre 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M. Jérôme
JOSSERAND
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Arrêté n° ENV000001870342 du 27/02/2024 portant nomination de Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration,
en tant que Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
l'arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du
code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de
logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
l'arrêté n° 2024-SG-DRFIP-0493 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Olivier André, administrateur
de l'Etat, directeur régional des finances publiques de Mayotte, à l'effet de signer les actes de la mission des
domaines ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-18-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0736 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M. Jérôme JOSSERAND 25
ARRETE :
Article 1°. - Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Jérôme JOSSERAND, exerçant la fonction de directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, un logement domanial, de 4 pièces principales, et
situé 11 rue Mosquée Maévantana- 97600 MAMOUDZOU.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 1° janvier 2024.
Elle est accordée a titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est exclusive de toute rémunération
forfaitaire ou horaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives a l'eau, à
l'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs, il est également tenu d'entretenir les climatiseurs. Tous les ans le bénéficiaire fournira les
justificatifs au service gestionnaire.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Service Local du Domaine - DRFIP
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-09-18-00001 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-0736 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de M. Jérôme JOSSERAND 26
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-18-00002
Arrêté n°2024-SG-739 fixant la liste des
candidats au premier tour et l'organisation du
second tour dans le cadre de l'élection d'un juge
consulaire au tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-18-00002 - Arrêté
n°2024-SG-739 fixant la liste des candidats au premier tour et l'organisation du second tour dans le cadre de l'élection d'un juge
consulaire au tribunal mixte de commerce de Mamoudzou27
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-SG-739 du 18 septembre 2024
fixant la liste des candidats au premier tour et
l'organisation du second tour
dans le cadre de l'élection d'un juge consulaire
au tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Le Préfet de Mayotte
délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 et suivants et R.723-1 et sui-
vants ;
Vu le code électoral :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu la circulaire JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation annuelle 2024
des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste des membres du collège électoral du tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou établie le 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'assemblée générale de la Chambre des métiers et de l'artisanat a
été dissoute par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2023 :
CONSIDÉRANT qu'un siège est à pourvoir au sein du tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou ;
CONSIDÉRANT que les candidatures du premier tour étaient à déposer à la préfecture de
Mamoudzou du 9 au 13 septembre 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-18-00002 - Arrêté
n°2024-SG-739 fixant la liste des candidats au premier tour et l'organisation du second tour dans le cadre de l'élection d'un juge
consulaire au tribunal mixte de commerce de Mamoudzou28
ARRETE
Article 1: Au vendredi 13 septembre 2024 à 18h00, date de clôture de réception des
candidatures pour le 1er tour de l'élection du 3 octobre 2024 d'un juge consulaire au
tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, aucune candidature n'a été enregistrée par
la préfecture de Mayotte.
Article 2 : Le siège n'étant pas pourvu, la préfecture acceptera des nouvelles
candidatures entre les deux tours des élections soit jusqu'au jeudi 3 octobre à 16h.
Article 3 : les plis de vote seront reçus jusqu'au mardi 15 octobre 2024 à 18 heures.
Article 4 : Au deuxième tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative des
suffrages exprimés.
Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans. Les
mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans un
autre tribunal de commerce, conformément à l'article L.722-6 du code de commerce.
Article 5 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes du second tour
relatifs à l'élection d'un magistrat consulaire du tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou se dérouleront dans les locaux de la préfecture de Mamoudzou le :
le mercredi 16 octobre 2024 à 9 heures
Article 6 : Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commission
prévue aux articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce. Elle est composée de :
- Monsieur lvan MERCIER BOSSENY, Président du tribunal mixte de commerce de
Mamoudzou, en qualité de Président ;
- Monsieur Mohamed NAOIOUI, juge du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, en
qualité de membre ;
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur de la DRCLFP, en qualité de membre :
- Monsieur Mohamed ALI HAMID, président de la chambre de commerce de MAYOTTE,
en qualité de membre ;
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le président du tribunal de
commerce de Mamoudzou et Monsieur le greffier dudit tribunal sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-18-00002 - Arrêté
n°2024-SG-739 fixant la liste des candidats au premier tour et l'organisation du second tour dans le cadre de l'élection d'un juge
consulaire au tribunal mixte de commerce de Mamoudzou29
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2024-09-06-00002
Arrêté n°2024-SGA-719 portant attribution d'une
subvention de 4 000EUR à cinémaoré
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024-SGA-719 portant attribution d'une
subvention de 4 000EUR à cinémaoré 30
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRETE n°2024/SGA/719 du 06 septembre 2024
portant attribution d'une subvention
de 4 000,00 € a Cinémaoré
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI. sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement:
Vu le décret du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Vu l'arrété du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des services du Premier Ministre pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel
de programme 137 et sur l'unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général:
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024-SGA-719 portant attribution d'une
subvention de 4 000EUR à cinémaoré 31
Vu l'arrêté n°2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la délégation de crédits d'un montant de 613 715 € a la chargée de mission aux droits des femmes et à
l'égalité au titre du programme 137 pour Mayotte :
Considérant la demande présentée par Cinémaoré en date du 1" août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
ARRÊTE:
Article ler — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l'année 2024, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Cinémaoré
= M. Nahid ABDOURAQUIB - Producteur |
803 022 961 000 20Représenté par :
N° SIRET :
Adresse : 3 bis rye des écoles Doujani Mtsapéré 97600 Mamoudzou
Objet de la subvention : K WAHERI — court métrage de fiction
Montant de la subvention : 4 000.00 €
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d'attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
16958 O0001!1 80910955990 70
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l'emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de non réalisation dans ce
délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte
et au plus tard le 30 juin 2025, un compte-rendu de l'action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024-SGA-719 portant attribution d'une
subvention de 4 000EUR à cinémaoré 32
Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à
tout contrôle qu'elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la
réalisation de l'action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n'a pas été
utilisée ou l'a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte
exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre.
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
t\t ef par à
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024-SGA-719 portant attribution d'une
subvention de 4 000EUR à cinémaoré 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-09-06-00002 - Arrêté n°2024-SGA-719 portant attribution d'une
subvention de 4 000EUR à cinémaoré 34
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-09-17-00005
Arrêté n°2024-SGAR-735 portant modification
de l'arrêté n°2024-0214 du 27 février 2024
portant délégation de signature à Mme. Béatrice
VAUTHIERS pour la programmation budgétaire
des budgets opérationnels des programmes et
pour l'exécution budgétaire et
l'ordonnancement des dépenses imputées sur
les unités opérationnelles
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-SGAR-735 portant
modification de l'arrêté n°2024-0214 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme. Béatrice VAUTHIERS pour la
programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des
dépenses imputées sur les unités opérationnelles35
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté n° 2024-SGAR-735 du 17 septembre 2024
portant modification de l'arrêté n°2024-0214 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
Mme. Béatrice VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des
programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUopérationnelles
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales:
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les prqojets d'investisse-
ments :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI. sous-préfet hors classe. enp )
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte à compter du 24 février 2024 :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-SGAR-735 portant
modification de l'arrêté n°2024-0214 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme. Béatrice VAUTHIERS pour la
programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des
dépenses imputées sur les unités opérationnelles36
VU l'arrêté interministériel en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte a
compter du 17 janvier 2022 :
VU l'arrêté interministériel du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Marjorie PAQUET.
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région de Mayotte :
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle in-
terne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat:
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté vise à modifier l'article 3 de l'arrêté n°2024- 0214 du 27 février 2024 por-
tant délégation de signature à Mme. Béatrice VAUTHIERS pour la programmation budgétaire des budgets
opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur
les unités opérationnelles.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté cité à l'article | est ainsi rédigé :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice VAUTHIERS, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est donnée à M Saïd Djibril MADI-TCHAMA, adjoint au chef du pôle admi-
nistratif et financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VAUTHIERS et de M Saïd Djibril MADI-TCHAMA
la présente délégation sera exercée par M Gérald NABOAKA, chargé de mission appui transversal au sein
de pôle administratif et financier
ARTICLE 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-17-00005 - Arrêté n°2024-SGAR-735 portant
modification de l'arrêté n°2024-0214 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme. Béatrice VAUTHIERS pour la
programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des
dépenses imputées sur les unités opérationnelles37