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ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISEB @ D AzenceRéponde destéi La Révnion
ARRETE n° 416- 2024 ARS DE LA REUNION
portant habilitation de Madame Isabelle BRETON, Médecin Inspecteur de Santé Publiquepour la recherche et la constatation des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevantde son champ de compétence
LE DIRECTEUR GENERAL DE L''AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNIONChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1421-1 à L 1421-6, L 1431-2, L 1435-7 àl1435-7-3, L 5413-1, R 1421-14 et R 54131 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L 313-13 ;
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santéet aux territoires ;
VU la loi N° 2019-774 du 24/07/2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 64 ;
VU les procédures de I'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R 1312-1 à R 1312-7 du Code de la Santé Publique et les articles R 331-6 et R 331-6-1 du Code de l'Action Sociale et desFamilles;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, del'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aupatient à la santé et aux territoires ;
VU le décret N° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret N°91-1025 du 7 octobre 1991 relatifau statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
VU le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité deDirecteur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU la charte de fonctionnement du centre de ressources national (CRN) en appui aux ARSultramarines en date du 30 août 2019 ;
VU l'arrêté N° MSO000021040515 du 14 avril 2022 portant changement d'affectation de MadameIsabelle BRETON à l'ARS Nouvelle Aquitaine à compter du 19/04/2022

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ARRETE
Article 1: Madame Isabelle BRETON, Médecin Inspecteur de Santé Publique, est habilitée dans leslimites des compétences liées à son statut, à procéder à la constatation et/ou la recherche desinfractions aux prescriptions législatives et réglementaires du Code de la Santé Publique.
Article 2 : Madame Isabelle BRETON, dûment habilitée par le présent arrêté, prêtera serment devantle Tribunal Judiciaire dans les conditions prévues aux articles R 1312-5 du Code de la Santé Publiqueet R 331-6-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation deserment, conformément aux articles R 1312-7 du Code de la Santé Publique et R 331-6-1 du Code deI'Action Sociale et des Familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu seraportée sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal Judiciaire.
Article 3 : Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 4 : L'habilitation de Madame Isabelle BRETON cesse en dehors du ressort territorial de LaRéunion, ou si Madame Isabelle BRETON cesse ses fonctions.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence Régionale de Santé de La Réunion, ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de lasanté et de l'accès aux soins dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicationde cette décision.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut êtreformé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis.Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deLa Réunion.
Fait à Saint-D le 21 novembre 2024
Gérard COTELLON