PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-692
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-11-14-00009 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe de
RAMSAY SANTE en faveur des travailleurs handicapés (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-01511 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris le dimanche
10 décembre 2023 (5 pages) Page 9
75-2023-12-06-00005 - Arrêté n°2023-01508 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines voies de Paris 7ème,
à
l□occasion de la 1ère édition de la course pédestre
Les 10 KM de la Tour
Eiffel le 10 décembre 2023 (4 pages) Page 15
75-2023-12-06-00006 - Arrêté n°2023-01509 modifiant provisoirement le
stationnement dans certaines voies de Paris 16ème, le 15 décembre 2023 (3
pages) Page 20
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-11-14-00009
Arrêté portant agrément de l'accord de groupe
de RAMSAY SANTE en faveur des travailleurs
handicapés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-14-00009 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe de RAMSAY SANTE en faveur des travailleurs handicapés 3
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










Unité départementale de Paris



ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD DE GROUPE DE RAMSAY SANTE EN FAVEUR DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

LE PREFET DE LA REGION D'ILE -DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DU MERITE MARITIME


VU le code du travail, et notamment les articles L. 5212 -8, R. 5212 -15 ;
VU l'arrêté IDF -2021 -11-18-00002 du 18 novembre 2021, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRI EETS) en matière administrative ;
VU la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité départem entale de Paris ;
VU la loi n° 2018 -771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
son article 67 ;
VU le décret n°2019 -521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicap és ;
VU l'accord de GROUPE de RAMSAY SANTE déposé le 20 juin 2023 ;
VU la demande d'agrément déposée le 26 mai 2023 ;


ARRETE :

ARTICLE 1 :

L'accord de GROUPE en faveur des trav ailleurs handicapés, conclu le 22 mai 2023 entre les partenaires
sociaux et
RAMSAY SANTE
39, RUE MSTISLAV ROSTROPOVITCH
75017 PARIS 17

Et enregistré sous le numéro T07523055287 , est agréé pour une durée de trois années, du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2025 . Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-14-00009 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe de RAMSAY SANTE en faveur des travailleurs handicapés 4






2 ARTICLE 2 :

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Région d'Ile de France, de la préfecture de Paris, accessibles sur le
site Internet de la préfecture de la Région d'Ile de France, préfecture de Pa ris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 14 novembre 2023 ,



P/ le Préfet,
le directeur adjoint de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
Directeur de l'unité départementale de Paris

Signé

Jean -François DALVAI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-11-14-00009 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe de RAMSAY SANTE en faveur des travailleurs handicapés 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-12-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds ESPCI Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris6
PREFET
DE PARIS
Liberté CABINET
Egalité . . . o .« o
Fraternits Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu la demande du fonds de dotation Fonds ESPCI Paris sollicitant l'autorisation de faire appel public
à la générosité, reçue le 6 décembre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1°": Le fonds de dotation Fonds ESPCI Paris est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 1* janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement de Bourses d'études pour
étudiants et le financement d'actions pédagogiques innovantes et de projets de recherche.
Dossier n° 15289183
FD209
1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris7
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 7 décembre 2023
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-12-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds ESPCI Paris8
Préfecture de Police
75-2023-12-07-00002
Arrêté n° 2023-01511 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris le dimanche 10 décembre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-01511 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 10 décembre 2023 9
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01511
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à Paris le
dimanche 10 décembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-
14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou
temporaire les conditions de circulation ou de stat ionnement ou en réserve l'accès à certaines
catégories d'usagers ou de véhicules pour des motif s liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein du quel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de l'article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabil ité de ces agents, ceux mentionnés à l'article
20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêm e code à procéder, au sein du périmètre de
protection, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visu elle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la vis ite
des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de c e périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l 'article L. 611-1 du même code, spécialement
habilitées à cet effet et agréées par le représenta nt de l'Etat dans le département ou, à Paris, par
le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 10 décembre 2023 aura l ieu sur la place Jacques Rueff à Paris un
rassemblement à l'occasion des fêtes de Hanouka ; qu'un grand nombre de personnes y
participeront ; que dans le contexte actuel de menace très élevée eu égard aux évènements en
cours au Proche-Orient comme à l'attaque terroriste survenue à Paris le 2 décembre près du pont
de Bir-Hakeim, ce rassemblement est susceptible de c onstituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; Préfecture de Police - 75-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-01511 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 10 décembre 2023 10
Considérant, en outre, que ce contexte de menace te rroriste aigue sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «
urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'att aque à caractère terroriste qui s'est produite à
Arras le même jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des biens à
cette occasion ; que des mesures applicables le dimanche 10 décemb re 2023 instituant un
périmètre de protection autour de la place Jacques Rueff répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le dimanche 10 décembre 2023 de 17h30 à 23h30, i l est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentio ns contraires :
- avenue Charles Floquet non comprise, entre l'avenu e du Général Tripier et l'avenue du
Docteur Brouardel ;
- avenue du Docteur Brouardel non comprise, entre l' avenue Charles Floquet et l'avenue du
Général Ferrié ;
- Avenue du Général Ferrié non comprise ;
- Avenue Emile Pouvillon non comprise, entre l'avenu e du Général Ferrié et l'avenue Elisée
Reclus ;
- Avenue Elisée Reclus non comprise, entre l'avenue Emile Pouvillon et l'avenue Emile
Deschanel ;
- Avenue Emile Deschanel non comprise, entre l'avenu e Elisée Reclus et l'avenue Barbey
d'Aurevilly ;
- Avenue Barbey d'Aurevilly non comprise, entre l'av enue Emile Deschanel et l'avenue du
Général Marguerite ;
- Avenue du Général Marguerite non comprise ;
- Avenue du Général Tripier non comprise, entre l'av enue du Général Marguerite et l'avenue
Charles Floquet.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage mis en place sont situés :
- aux angles de l'avenue Joseph Bouvard et de l'aven ue Charles Floquet ;
- aux angles de l'avenue Joseph Bouvard et de l'aven ue Elisée Reclus.
2023-015112Préfecture de Police - 75-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-01511 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 10 décembre 2023 11
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques, des
armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
b) les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou circu ler
à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la d emande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à l'inspection visuel le des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des pa lpations
de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales se trouvant
dans le périmètre doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont
invitées à se signaler auprès de l'autorité de poli ce afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée .
2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code sont autorisés à procéder, avec le consen tement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur fouille, ai nsi
qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuven t, aux points de filtrage, procéder, sous
l'autorité des officiers de police judiciaire et au près des agents de police judiciaire qu'ils assiste nt
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection
visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur
véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périm ètre institué par l'article 1er ou être conduites à
l'extérieur de celui-ci.

2023-015113Préfecture de Police - 75-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-01511 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 10 décembre 2023 12
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 7 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et la secrétaire générale de la V ille de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureure de la République prè s le
tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 7 décembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2023-015114Préfecture de Police - 75-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-01511 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 10 décembre 2023 13
Annexe de l'arrêté n° 2023-01511 du 7 décembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2023-015115Préfecture de Police - 75-2023-12-07-00002 - Arrêté n° 2023-01511 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 10 décembre 2023 14
Préfecture de Police
75-2023-12-06-00005
Arrêté n°2023-01508 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans certaines
voies de Paris 7ème,
à l□occasion de la 1ère édition de la course
pédestre
Les 10 KM de la Tour Eiffel le 10 décembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-12-06-00005 - Arrêté n°2023-01508 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies de Paris 7ème,
à l□occasion de la 1ère édition de la course pédestre
Les 10 KM de la Tour Eiffel le 10 décembre 202315

CABINET DU PRÉFET


Paris, le 06 décembre 2023

Arrêté n°2023-01508
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
dans certaines voies de Paris 7ème ,
à l'occasion de la 1ère édition de la course pédestre
« Les 10 KM de la Tour Eiffel » le 10 décembre 2023


LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris du 1er décembre 2023 ;
Considérant l'organisation de la 1ère édition de la course pédestre
« Les 10 KM de la Tour Eiffel » le 10 décembre 2023 ;
Considérant que cette manifestation implique de pre ndre des mesures provisoires
de stationnement et de circulation nécessaires à so n bon déroulement et à la sécurité
des participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
A R R Ê T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule est interdit le 1 0 décembre 2023 de 00h00 à
14h00 dans les voies suivantes de Paris 7 ème :
- place de Fontenoy-Unesco ;
- avenue de Saxe, de la place de Fontenoy-Unesco à la place de Breteuil ;
- avenue de Lowendal, de l'avenue de Suffren à l'aven ue de Tourville ;
- rue d'Estrées, de la place de Fontenoy-Unesco à l'a venue de Ségur. Préfecture de Police - 75-2023-12-06-00005 - Arrêté n°2023-01508 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies de Paris 7ème,
à l□occasion de la 1ère édition de la course pédestre
Les 10 KM de la Tour Eiffel le 10 décembre 202316
2023-01508
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 10 décembre 2023 de
05h00 à 14h00 dans les voies suivantes de Paris 7ème :
- place de Fontenoy-Unesco ;
- avenue de Saxe, de la place de Fontenoy-Unesco à la place de Breteuil ;
- avenue de Lowendal, de l'avenue de Suffren à l'aven ue de Tourville ;
- rue d'Estrées, de la place de Fontenoy-Unesco à l'a venue de Ségur.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 10 décembre 2023 de
07h00 à 11h00 dans les voies suivantes de Paris 7ème , qui constituent le parcours de la
course :
- avenue de Suffren ;
- carrefour du Général Jacques Pâris de Bollardière ;
- place Joffre ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de La Bourdonnais ;
- place du Général Gouraud ;
- avenue Joseph Bouvard ;
- place Jacques Rueff ;
- quai Jacques Chirac ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- rue Fabert ;
- place Salvador Allende ;
- avenue de La Motte-Picquet ;
- avenue de Tourville ;
- boulevard des Invalides ;
- rue de Grenelle ; Préfecture de Police - 75-2023-12-06-00005 - Arrêté n°2023-01508 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies de Paris 7ème,
à l□occasion de la 1ère édition de la course pédestre
Les 10 KM de la Tour Eiffel le 10 décembre 202317
2023-01508
- boulevard Raspail ;
- rue Chomel ;
- rue de Babylone ;
- rue d'Estrées ;
- avenue de Breteuil ;
- place El Salvador
- place de Breteuil ;
- avenue Duquesne ;
- place Pierre Laroque.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et de la préfecture de Police ainsi que su r le site internet de la préfecture de Police. Il
sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali Charbonneau Préfecture de Police - 75-2023-12-06-00005 - Arrêté n°2023-01508 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies de Paris 7ème,
à l□occasion de la 1ère édition de la course pédestre
Les 10 KM de la Tour Eiffel le 10 décembre 202318
2023-01508
Annexe à l'arrêté n°2023-01508 du 06 décembre 2023



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-12-06-00005 - Arrêté n°2023-01508 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
certaines voies de Paris 7ème,
à l□occasion de la 1ère édition de la course pédestre
Les 10 KM de la Tour Eiffel le 10 décembre 202319
Préfecture de Police
75-2023-12-06-00006
Arrêté n°2023-01509 modifiant provisoirement le
stationnement dans certaines voies de Paris
16ème, le 15 décembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-12-06-00006 - Arrêté n°2023-01509 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies de
Paris 16ème, le 15 décembre 2023 20
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CABINET DU PRÉFET

Paris, le 06 décembre 2023 Arrêté n°2023-01509 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies de Paris 16 ème , le 15 décembre 2023 LE PRÉFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris du 05 décembre 2023 ; Considérant l'organisation des tests de circulation des navettes de la RATP pour la desserte de Paris Ouest à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le 15 décembre 2023 ; Considérant que cette expérimentation implique de prendre des mesures provisoires de stationnement nécessaires à son bon déroulement ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : A R R Ê T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule est interdit le 15 décembre 2023 de 05h00 à 15h00 dans les voies suivantes de Paris 16 ème : - avenue de la Porte d'Auteuil ; - allée de la Reine Marguerite, du carrefour des Anciens Combattants à l'avenue de l'Hippodrome ; - route de la porte Dauphine à la Porte des Sablons, de l'allée de Longchamp à la place du Maréchal de Lattre de Tassigny ; Préfecture de Police - 75-2023-12-06-00006 - Arrêté n°2023-01509 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies de
Paris 16ème, le 15 décembre 2023 21
2023-01509
- allée des Fortifications, de la route des Lacs de P assy à la place de la Porte
d'Auteuil ;
- avenue Foch, contre-allée sud entre le numéro 37 et le numéro 39.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route,
ainsi qu'aux véhicules de la RATP.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris et de la préfecture de Police ainsi que su r le site internet de la préfecture de Police. Il
sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU








Préfecture de Police - 75-2023-12-06-00006 - Arrêté n°2023-01509 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies de
Paris 16ème, le 15 décembre 2023 22
2023-01509
Annexe à l'arrêté n° 2023-01509 du 06 décembre 2023



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-12-06-00006 - Arrêté n°2023-01509 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies de
Paris 16ème, le 15 décembre 2023 23