EXPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de toute pêche de poissons
et interdiction d'abreuvement des animaux d'élevage et domestiques
dans le cours d'eau «Sauville » dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 431-3, L 436-5 et R 436-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2215-1 et L 2215-4
fixant les compétences du préfet en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité
publique ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1311-4, L 1321-1 et
suivants, ainsi que l'article R 1333-90 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son Livre II (parties législatives et
réglementaires) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1282 relatif à l'élevage, à la garde et la détention des
animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 963/2016 du 22 décembre 2016 fixant le règlement
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 569/2018 du 8 novembre 2018 portant classement piscicole des cours
d'eau et canaux du département des Vosges ;
Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l'exercice de la pêche
en toute sécurité ;
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Considérant la nécessité pour les animaux d'élevage, les équidés et les animaux de compagnie
d'avoir accès à de l'eau ou tout autre liquide en qualité adéquate conformément à l'arrêté du
25 octobre 1982 susvisé ;
Considérant la pollution constatée par les agents de l'office français de la biodiversité les 11 et
12 avril 2024 sur le cours d'eau « Sauville » ainsi que ses affluents, sur l'ensemble du territoire
communal de Sauville et de Vrécourt et jusqu'à la limite avec le département de la Haute-Marne ;
Considérant que la présence de polluants dans le cours d'eau « Sauville » est de nature à nuire à
l'état de santé des animaux qui boiraient directement l'eau de celui-ci ;
Considérant la forte mortalité piscicole constatée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'arrêté
A - La pêche de toute espèce piscicole est interdite sur le cours d'eau « Sauville », ainsi que ses
affluents, sur l'ensemble du territoire communal de Sauville et de Vrécourt jusqu'à la limite avec le
département de la Haute-Marne.
B - L'abreuvement direct des animaux d'élevage, des équidés et des animaux de compagnie à partir
du cours d'eau « Sauville » est interdit sur l'ensemble du territoire communal de Sauville et de
Vrécourt jusqu'à la limite avec le département de la Haute-Marne.
Article 2 - Validité de l'interdiction
Les dispositions visées à l'article 1er sont applicables jusqu'au 18 avril 2024.
Article 3 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une information est mise en place à proximité des lieux de pêche et d'abreuvement connus par
les maires sur le linéaire des cours d'eau concernés. L'arrêté devra être affiché en mairie.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, en recommandé avec accusé de réception ou
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
le directeur départemental des territoires des Vosges, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, les agents de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Vosges et les maires de Sauville
et de Vrécourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération des Vosges pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
Fait à Épinal, le 12 avril 2024
Pour la préfète,
La directrice du cabinet
Signé
Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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