LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-119
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-07-29-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EI Ludovic BINET enregistré sous le n° SAP
930850722 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière : rajout salle de
formation KELPOINTS (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2024-08-05-00001 - AP portant composition de la commission
départementale des risques naturels majeurs de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-07-31-00005 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant
la SAS Dragages du pont Saint-Léger (DSL) à exploiter une carrière
alluvionnaire à Saint-Laurent, LD "Plantey, Las Piguanes, Terre Fort", pour
une période de 2 ans supplémentaires, soit jusqu'au 18/07/2025. (3
pages) Page 15
47-2024-07-31-00006 - arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS BEMH pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-08-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 22
47-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations. (4 pages) Page 27
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-29-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EI Ludovic BINET
enregistré sous le n° SAP 930850722
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-29-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI Ludovic BINET enregistré sous le n° SAP
930850722
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Direction départementale dePREFET ; : 0DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ett de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel ; 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 930850722Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de |a DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 16 juillet 2024 par Monsieur Ludovic BINET en qualité de dirigeant, pour l'organisme ElLudovic BINET dont l'établissement principal est situé Chemin de La Laurie - 48500 SAUVETERRE LALEMANCE et enregistré sous le N° SAP 930850722 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-29-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI Ludovic BINET enregistré sous le n° SAP
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrementde la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 29 juillet 2024
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne par délégationLe Difectéur adjoint de la DDETSPP
Brice MORALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-29-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI Ludovic BINET enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-24-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : rajout salle de formation
KELPOINTS
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : rajout salle de formation KELPOINTS 6
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Risques SécuritéUnité Education et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-11-001 portant agrémentd'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreKELPOINTSAgrément n° r 20 047 0003 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation de signaturedu Préfet à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 du 4 juillet 2024 donnant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-11-001 portant agrément d'exploitation par MadameBOZZI Chloé d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dont le siège social est situé 10 rue des Lilas 24330 Bassillac ;Vu la demande présentée par Madame BOZZI Chloé en date du 13 janvier 2023 sollicitantI'ajout d'une salle de formation supplémentaire pour organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière située au Stim'Otel 105 Bld Carnot 47000 Agen ; 1/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : rajout salle de formation KELPOINTS 7
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
Arrête
Article 1" : L'article de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-11-001 du 11/02/2021 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit:Madame BOZZI Chloé est autorisée à exploiter un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routière dénommé KELPOINTS dont le siège se situe 10 rue desLilas sur la commune de Bassillac (24) dans les salles de formation suivantes :- Résidence des Jeunes de la CMAI 47 — FJT 2 impasse Morère à Agen ;- Stim'Otel 105 Bld Carnot à Agen.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangésArticle 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départementaladjoint des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissementKELPOINTS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'a l'exploitant. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 24 juillet 2024 Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental Adjoint des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
s
Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : rajout salle de formation KELPOINTS 8
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : rajout salle de formation KELPOINTS 9
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : rajout salle de formation KELPOINTS 10
Direction départementale des territoires
47-2024-08-05-00001
AP portant composition de la commission
départementale des risques naturels majeurs de
Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-05-00001 - AP portant composition de la commission départementale des
risques naturels majeurs de Lot-et-Garonne 11
PREFETDE LOT-ET-GARONNEZfiä Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°Portant composition de la commission départementale des risques naturels majeursde Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code rural,Vu le code des relations entre le public et l''administration et notamment ses articles R 133-1 etsuivant relatif aux commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n°2006-257-3 du 14 septembre 2006 portant création de la commissiondépartementale des risques naturels majeurs,Vu l'arrêté préfectoral n°2014-328-0004 du 24 novembre 2014 relatif à la commissiondépartementale des risques naturels majeurs,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1*: L'arrêté préfectoral n°2014-328-0004 du 24 novembre 2014 relatif à la commissiondépartementale des risques naturels majeurs est abrogé.- Article2 : La commission départementale des risques naturels est présidée par le Préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant.- Article3 : Elle est composée en nombre égal des membres suivants, répartis au sein de troiscollèges:
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-05-00001 - AP portant composition de la commission départementale des
risques naturels majeurs de Lot-et-Garonne 12
repr tants s collectivités territoriale es établissement lics de coopératiintercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dansle département :* la présidente du Conseil départemental" le président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine* le président de l'Amicale des Maires de Lot-et-Garonne- le président de l'Agglomération d'Agen* le président de Val de Garonne Agglomération* le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois* le président de la Communauté de Communes Albret Communauté- le président de la Communauté de Communes du Confluent et Coteaux de Prayssas* le président de la Communauté de Communes de Fumel Vallée du Lot* le président de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord* le président de la Communauté de Communes du Pays de Lauzun* le président de la Communauté de Communes du Pays de Duras* le président de la Communauté de Communes Lot et Tolzac* le président de la Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne* le président du Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne (SMEAG)* le président du Syndicat Mixte de la Vallée du Lot (SMAVLOT)* la présidente du Syndicat départemental Eau 47
b) représentant es organisations professionnelles = rganisme nsulairssociations intér ainsi que des résentan a ances,des notai la proprifonciére et forestièr ersonnalit alifi ;* |e président de la Chambre d'Agriculture» le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie* le président de la Chambre des Métiers* le président de la Chambre inter-départementale Gers, Lot et Lot-et-Garonne des notaires» le président de l'union départementale des ASA de DFCI- le président de I'association régionale de défense des foréts contre les incendies (ARDFCI)* le président du groupement de la fédération française de I'assurance" le président de la Croix rouge 47* le président de l'Association Départementale Protection Civile (ADPC) 47le président de l'Association départementale des radioamateurs au service de la sécuritécivile (ADRASEC 47)* le président de la fédération départementale de péche et de protection du milieuaquatique de Lot-et-Garonne (FDPPMA 47)» le président de la Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature enLot-et-Garonne (SEPANLOG)* le président du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de | 'environnement (CAUE 47)" le président de l'association française pour la prévention des catastrophes naturelles ettechnologiques (AFPCNT)* le président de la fédération française du bâtiment de Lot-et-Garonne (FFB)* le président du centre régional de la propriété forestière (CRPF)» le délégué militaire départemental
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risques naturels majeurs de Lot-et-Garonne 13
C) représentants des administrations et des établissements publics de l'État intéressés:le préfet de Lot-et-Garonne» le directeur départemental des territoires (DDT)* le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine (DREAL)* le Colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie* le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP)* le directeur départemental du SDIS* le chef du SIDPC de la préfecture* le directeur des voies navigables de France (VNF)* le délégué départemental de Météo-France» le directeur du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)" le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilitéet l'aménagement (CEREMA)- le président de l'agence de I'eau Adour-Garonne (AEAG)* le directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne (UDAP)- la présidente de l'institut national de I'environnement industriel et des risques (Ineris)» le chef du service de l'office fançais de la biodiversité de Lot-et-garonne (OFB)» le directeur de l'office national des foréts (ONF)« le directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS)Les membres qui siègent du fait de la fonction exercée, peuvent se faire suppléer par un autre élude la structure publique, ou par un représentant du service, de I'administration ou de l'organisme,auquel ils appartiennent. Chaque membre ou représentant/suppléant possède une voix.- Article4 : La direction départementale des territoires assure le secrétariat de cette commission :convocation, secrétariat de séance, élaboration et expédition des comptes-rendus, suivi desactions préconisées.- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et"le directeurdépartemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'asstrer I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État @0 Lot-et-Garonne.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de |a sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel dont étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-31-00005
arrêté préfectoral complémentaire autorisant la
SAS Dragages du pont Saint-Léger (DSL) à
exploiter une carrière alluvionnaire à
Saint-Laurent, LD "Plantey, Las Piguanes, Terre
Fort", pour une période de 2 ans
supplémentaires, soit jusqu'au 18/07/2025.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-31-00005 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SAS Dragages du pont
Saint-Léger (DSL) à exploiter une carrière alluvionnaire à Saint-Laurent, LD "Plantey, Las Piguanes, Terre Fort", pour une période de 2
ans supplémentaires, soit jusqu'au 18/07/2025.
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' . Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE . .Liberté Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2024-07-31-00005en application de l'article R181-45 du code de l'environnementSAS Dragages du pont Saint-Léger (DSL)dont le siège social est au lieu dit « Monican » à Damazan (47160)de respecter les prescriptions applicables aux activités de carrièreexploitées sur le territoire de la commune de Saint Laurent,au lieu dit « Plantey », « Las Piguanes », « Terre Fort ».
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14, L. 181-32 L. 181-3, L181-4,L. 511-1, L. 514-5, R181-45 et R181-46 ;Vu L'arrêté ministériel de prescriptions générales prévue à l'article L. 512-5 du22 septembre 1994 relatif à I'exploitation des carrières ;Vu L'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières prévues à |'article R516-2 du code de I'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesprévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu L'arrêté préfectoral d'autorisation N° 47-2018-07-18-001 du 18 juillet 2018 modifié parI'arrété préfectoral l'arrêté n°47-2020-12-22-001 délivré à la SAS Dragages du pontSaint-Léger pour l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire de la communede Saint-Laurent, au lieu dit « Plantey », « Las Piguanes », « Terre Fort » concernant larubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection deI'environnement ;Vu L'acte de cautionnement 02285117 du 12/09/2017 ;Vu Le courrier de l'exploitant du 30 juin 2023 par lequel il demande une prolongation dedélai de l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 47-2018-07-18-001 du 18 juillet 2018 modifié ;Vu Le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant en date du17 juillet 2024, conformément aux articles L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu Les remarques (ou en l'absence) de l'exploitant suite à la transmission du rapportsusvisé;Considérant Que l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 47-2018-07-18-001 du 18 juillet 2018modifié est échu au 18juillet 2023 ;
Adresse postale: 1722 avenue de Colmar —- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone: 05 53 69 33 60www.nouvelle-aquitaine.developpement-durablegouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-31-00005 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SAS Dragages du pont
Saint-Léger (DSL) à exploiter une carrière alluvionnaire à Saint-Laurent, LD "Plantey, Las Piguanes, Terre Fort", pour une période de 2
ans supplémentaires, soit jusqu'au 18/07/2025.
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Considérant Que la prolongation sur une durée de deux ans s'effectue dans le cadre del'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 sans extraction ni extension géographique ;Considérant Qu'il y a lieu de prescrire un renouvellement des garanties financières ;Considérant Que le projet de modification ne constitue pas une modification substantiellede l'autorisation environnementale au sens du | de larticle R. 181-46 du code del'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :ARRÊTE- Article 1 : La SAS Dragages du pont Saint-Léger exploitant une carrière alluvionnaire sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent, au lieu dit « Plantey », « Las Piguanes », « TerreFort » est autorisée à poursuivre son activité d'exploitation de carrière et traitement deminéraux pour une période de deux ans supplémentaires, soit jusqu'au 18juillet 2025.Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 47-2018-07-18-001 du 18 juillet2018 modifié demeurent inchangées et seront respectées pendant cette période.- Article 2 : Le montant des garanties financières que l'exploitant doit constituer s'élève à189374 € à actualiser à la date du 18 juillet 2023 et couvrant la période de prolongation.Celles-ci correspondent à la phase d'exploitation à la date dejuin 2023.L'attestation justifiant de la constitution de ces garanties financières sera fournie dans ledélai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.- Article3 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :1° Par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle,Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.- Article4: Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code del'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus estdéposée à la mairie d'implantation du projet et peut y être consultée;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-31-00005 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SAS Dragages du pont
Saint-Léger (DSL) à exploiter une carrière alluvionnaire à Saint-Laurent, LD "Plantey, Las Piguanes, Terre Fort", pour une période de 2
ans supplémentaires, soit jusqu'au 18/07/2025.
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2° Un extrait de ces arrétés est affiché à la mairie de Saint-Laurent pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant unedurée minimale de quatre mois.Copie en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture Lot-et-Garonne ;- Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac ;- Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent ,- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine ;chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen,le — 31 JUIL. 2024préfet et par délégationLe secrétaire général,
« Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-31-00005 - arrêté préfectoral complémentaire autorisant la SAS Dragages du pont
Saint-Léger (DSL) à exploiter une carrière alluvionnaire à Saint-Laurent, LD "Plantey, Las Piguanes, Terre Fort", pour une période de 2
ans supplémentaires, soit jusqu'au 18/07/2025.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-31-00006
arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
BEMH pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-31-00006 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BEMH pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 19
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesËibmé et de l'appui territorial'galitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-07-31-00006portant habilitation de la SAS BEMH pour effectuer des analyses d'impact mentionnéesau Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-021 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune durée de 5 ans à compter du 1"" janvier 2020, de la SAS BEMH pour effectuer des analysesd'impact mentionnée au |l de l'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 22 juillet 2024 déposée par MadameLaétitia HAVART épouse BERGES, présidente de |la SAS BEMH ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu L'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Le justificatif ou diplôme mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu La pièce d'identité;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS BEMH, domiciliée12 re des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Il de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE,secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-31-00006 - arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS BEMH pour effectuer des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 20
ARRETE- Article 1"" : L'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-29-021 du 29 novembre 2019 portanthabilitation, pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2020, de la SAS BEMH poureffectuer des analyses d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce,est abrogé.- Article 2 : La SAS BEMH, domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000) esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 12 août 2024.- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_39_2024. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur deI'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article 6 ; Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéance des délégations.- Article7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Ga-ronne.
Agen,le 34 JIL 2004Pou fet et par délégation,secrétaire général,
Florent FARGE
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « ». / » Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 21
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-05-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction de la coordination des politiques. oo publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°portant délégation de signature en matiere d'ordonnancement secondaireà Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, pour procéder à I'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :- Ministère du travail, de la santé et des solidaritésBOP 102 - Accès et retour à l'emploiBOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireBOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables.BOP 181 - Prévention des risques.- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueBOP 134 - Développement des entreprises et régulations.- Ministére de l'intérieur et des outre-merBOP 104 — Intégration et acces à la nationalité française,BOP 303 —Immigration et asile.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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- Ministère de la santé et de la préventionBOP 137 - Egalité ente les hommes et les femmesBOP 157 - Handicap et dépendance,BOP 183 - Protection maladie,BOP 304 — Inclusion sociale et protection des personnes.
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrété porte sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :- Les ordres de réquisition du comptable public,- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l'article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie à l'article 1" du présentarrêté est donnée à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs adjoints de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Article 5 : L'arrêté du 11 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Carole GAUTHIERet M.Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 29 août 2024.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe-mentale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Ga-ronne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont une co-pie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-05-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. 27
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction de la coordination des politiquesfii,",';if,,-,g publiques et de l'appui territorial
Arrété N°portant délégation de signature en matiére générale a Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de ia Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code del'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code ducommerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et dela pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code deprocédure pénale, le code du tourisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. 28
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directricedu secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;ARRÊTEArticle ler : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tousactes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de lalégislation du travail.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétencesexercées par le secrétariat général commun de Lot-et-Garonne les actes décisionnaires qui serattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous sonautorité, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,- les avancements.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. 29
Article 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrété les actes etdocuments suivants :
En tous domaines :— les correspondances adressées à la présidence de la république, au premier ministre, auxministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques ;— les actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrétés préfectoraux fixant la composition des commissionsdépartementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;— les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique et de tous arrêtés subséquents ;— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;— les réponses aux recours administratifs ;— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.
Pour les établissements et services relevant du code de l''action sociale et des familles :— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code del'action sociale et des familles;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale.
Dans le domaine du logement social :— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.
Article 4 : Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont lemontant est supérieur a 150 000 € HT.Article 5: Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilitée, àcompter du 29 août 2024, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant del'Etat.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 duprésent arrêté est donnée à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs adjointsde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. 30
Article 7 : L'arrêté du 11 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Carole GAUTHIERet M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 8 : Les dispositions du présent arrété entreront en vigueur à compter du 29 août 2024.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe-mentale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui se-ra publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Agen, Ie/75 AOÛT 2024/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-05-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. 31