AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-029
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2025-01-28-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-030
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
(7 pages) Page 3
01-2025-01-28-00002 - ARRETE N°DDPP 01-25-031
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
(5 pages) Page 11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-01-21-00001 - Extrait de l'avis de la CDAC du 21 janvier 2025 -
Création d'un magasin SOCOO'C à Bourg-en-Bresse (1 page) Page 17
01-2025-01-21-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du 21 janvier 2025 - Projet
d'extension d'un ensemble commercial à Ferney-Voltaire (1 page) Page 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant REFUS de
dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de
schéma de cohérence territoriale applicable Communauté
d'Agglomération du Haut-Bugey Agglomération (2 pages) Page 21
01-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'interdiction de
l'utilisation des foyers ouverts et des ppareils de chauffage au bois de
moindre erformance énergétique contribuant aux émissions de
polluants atmosphérique
sur le territoire du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise (5 pages) Page 24
2
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-01-28-00001
Arrêté N°DDPP 01-25-030
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-030
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 3
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1


DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS








Arrêté N°DDPP 01-25-030
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE


Le directeur départemental de la protection des pop ulations

Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre I er du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son
article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 éta blissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux la its destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le co mmerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant a pplication de l'article L. 412-1 du
code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant
les modalités particulières de l'estimation des ani maux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une c ontamination de produits agricoles ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-030
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 4
Nd
2Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous -préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du
transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'adminis tration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités pa rticulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ord re de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1 er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règl es sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles gén érales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur gé néral de santé publique vétérinaire,
directeur départemental de la protection et des pop ulations de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental de 1 Ere classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental adjoint de la protection des populati ons de l'Ain à compter du 15 octobre
2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délé gation de signature à Monsieur Eric
KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vété rinaire, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté N°DDPP 01-24-307 du 19 novembre 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur dépa rtemental de la Protection des
populations de l'Ain ; 01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-030
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 5
we)
3ARRETE

Article 1 er :

Font l'objet de la subdélégation organisée par le p résent arrêté la signature des actes et
décisions suivantes :

1- Concernant l'administration générale et la gesti on du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

- Les demandes de congé, de récupération et de régu lation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;

b) En matière budgétaire et financière :

- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la pro tection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État »,
l'engagement des dépenses non contraintes supérieur es à la somme de 1500 euros
relevant du centre de coût « direction départementa le de la protection des
populations ».

2 - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues pa r l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.

3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la régleme ntation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus pa r :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.20 1-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de p assation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vét érinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction péna le et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche ma ritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de c ertains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méd ecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche mar itime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautai res et ses textes d'application.
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43. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dange reux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus pa r :

- L'article L.211-11 et suivants du code rural et d e la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche m aritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche m aritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural e t de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêc he maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte cont re les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'a pplication ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées co ntagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'a pplication ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'applicatio n ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concern e l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus pa r :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement europé en et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sé curité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ; 01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-030
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5- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des co ntrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommati on humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche m aritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :

Tous les actes et décisions individuelles prévus pa r le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'a nimaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déc hets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus pa r les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestio n des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la p rotection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaire s :
Toutes les décisions individuelles prévues par le t itre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'auto risation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décis ions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocides :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou u tilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, p roduits ou équipements pour
satisfaire aux obligations du chapitre 1 er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code
de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée
à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sa nitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-030
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 8
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3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues p ar les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :

- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de ce rtaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présen ter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspen sion, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquemen ts portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R .1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les fra is de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mons ieur Eric KEROURIO, Directeur
départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de
l'Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur dépa rtemental adjoint de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature
est donnée à :

- Mme Catherine SIMON, cheffe du service « sécurité e t qualité sanitaires de
l'alimentation » , Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe à la cheffe de ce s ervice et M.
Pascal LORIOT Coordinateur des abattoirs, à l'effet de signer les décisions relevant
de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.3 et 3.8 ;

- Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service « sant é et protection animales » et
M. Julien PROST, adjoint à la cheffe de ce service à l'effet de signer les décisions
relevant de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;

- Mme Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service « pro tection de l'environnement
et appui transversal aux métiers », à l'effet de si gner les décisions relevant de ce
service mentionnées à l'article 1 er , § a) et b), 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7.

- Mme Cécile BRUNET, cheffe du service « Concurrence, consommation et
répression des fraudes » à l'effet de signer les décisions relevant de ce service
mentionnées à l'article 1 er , § a), 3.3, 3.7, et 3.9.


Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets minis tériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interve ntions des parlementaires et
des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur d es compétences relevant de
l'Etat.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-030
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 9
1
7
Article 4 :

L'arrêté N°DDPP 01-24-307 du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signat ure,
susvisé, est abrogé.


Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de l'Ain, d'un recours contentieux
adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.


Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera communiqu é à Madame la Préfète et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e l'Ain.





Fait à Bourg-en-Bresse, le mardi 28 janvier 2025


Le directeur départemental
de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00001 - Arrêté N°DDPP 01-25-030
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 10
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-01-28-00002
ARRETE N°DDPP 01-25-031
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00002 - ARRETE N°DDPP 01-25-031
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 11
E 3
PREFETE
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1
DIRECTION DEPARTEMEN TALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS










ARRETE N°DDPP 01-25-031
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pou voir adjudicateur


Le directeur départemental de la protection des pop ulations


VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finan ces pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois d e finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l 'administration territoriale de la Ré-
publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions dépar-
tementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00002 - ARRETE N°DDPP 01-25-031
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 12
2 VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de
l'Etat ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-
ROBINET, secrétaire Générale de la préfecture de l' Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pu-
blique du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonna-
teurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du P remier ministre du 1 er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des fonc-
tionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dépar-
tementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l 'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur gé néral de santé publique vété-
rinaire, directeur départemental de la protection e t des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 09 septembre 2021
portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, direc teur départemental de 1Ere
classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direc-
teur départemental adjoint de la protection des pop ulations de l'Ain à compter du
15 octobre 2021.

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux d irections départementales in-
terministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Mo nsieur
Eric KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur dépar-
temental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnancement secon-
daire des recettes et des dépenses et pour l'exerci ce des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur ;



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00002 - ARRETE N°DDPP 01-25-031
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 13
3
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur dépar-
temental de la Direction Départementale de la Prote ction des Populations de l'Ain,
et de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur département al adjoint de la Direction Dé-
partementale de la Protection des Populations de l' Ain, subdélégation de signature
est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER , cheffe du service « Protection de
l'environnement et appui transversal aux métiers », à effet de signer dans les condi-
tions fixées par les arrêtés préfectoraux de déléga tion,
tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens
et services nécessaires à l'exercice des missions e t au fonctionnement de la Direction
départementale de la protection des populations et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers, et toute pièce r elative à l'ordonnancement se-
condaire des recettes et des dépenses de l'Etat, im putées sur les budgets suivants :
• Programme 134 : "développement des entreprises et d es services" :
• action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection écono-
mique et sécurité du consommateur
• Programme 181: ''prévention des risques''
• Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
• action 2 : lutte contre les maladies animales et pr otection des animaux,
• action 3 : prévention et gestion des risques sanita ires liés aux denrées
alimentaires,
• action 5 : élimination des farines et co-produits a nimaux,
• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurit é et de qualité sani-
taire de l'alimentation.
• Programme 354 : (« Administration générale et terri toriale de l'État »), dans la
limite des crédits dédiés au centre de coûts
• Programme 382 : (« Lutte contre la maltraitance animale ») : Sous-action 1 :
soutien aux associations de protection animale et d es refuges)
• Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite
des crédits dédiés au centre de coûts.
Cette subdélégation porte sur la décision de dépens e et de recette, et la constata-
tion du service fait relevant de son centre de coût .
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine R ICHER, cheffe du service
« Protection de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les a ctes dévolus au pouvoir adjudi-
cateur par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives
générales passées dans le cadre des missions qui le ur sont attribuées et pour les
affaires relevant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
de l'Ain. 01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00002 - ARRETE N°DDPP 01-25-031
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 14
4 Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.

Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refu s de visa du contrôleur fi-
nancier local ainsi que la saisine préalable des mi nistères compétents men-
tionnés à l'article 1°' en vue de cette procédure,
• les arrêtés et les décisions attributives de subven tion supérieurs à 23 000 €.

Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Sé verine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'env ironnement et Appui transversal
aux métiers », ainsi que Ludivine MARION , contractuelle au sein du service Santé et
Protection Animales pour valider les engagements ju ridiques, les constatations et
certifications de services faits et les paiements d ans les outils informatiques chorus,
chorus-formulaires et chorus-DT relevant des servic es de la Direction
Départementale de la protection des populations de l'Ain (BOP 134, 181, 206, 382).
Article 5 :
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l 'ordonnateur secondaire ou son
délégataire vaut autorisation pour celui-ci d'engag er le service dans les conditions
fixées par le paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés ci-a près pour la constatation et la
certification des services faits concernant leur se rvice.
Service Agents
SPA Marie-Laure CHEVALIER
Julien PROST
Pascal MASSON
Viviane PUTET
Mohamed HAJIJ
Hervé NIGIL
SQSA Catherine SIMON
Pascal LORIOT
Stéphanie GIRAUD
Aurélie VERNOUX
CCRF Cécile BRUNET
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00002 - ARRETE N°DDPP 01-25-031
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 15
5 Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa pub lication, conformément à
l'article R. 421-1 du code de justice administrativ e, ou de manière dématérialisée via
le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice
administrative.

Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera c ommuniquée à Madame la
Secrétaire Générale de la préfecture, à Monsieur le directeur régional
des finances publiques et qui sera publiée au recue il des actes administratifs.





Fait à Bourg-en-Bresse, le mardi 28 janvier 2025



Le directeur départemental
de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO 01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-01-28-00002 - ARRETE N°DDPP 01-25-031
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 16
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-21-00001
Extrait de l'avis de la CDAC du 21 janvier 2025 -
Création d'un magasin SOCOO'C à
Bourg-en-Bresse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-21-00001 - Extrait de l'avis de la CDAC du 21 janvier 2025 -
Création d'un magasin SOCOO'C à Bourg-en-Bresse 17
PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 21 janvier 2025
____
Réunie le 21 janvier 2025 , la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Ain a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, portée par la société SEPRIC, relative à l' examen du projet d'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un magasin SOCOO'C pour une surface de vente
sollicitée de 310 m² portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à
8 260 m², sur la commune de Bourg-en-Bresse , sous condition du respect des
prescriptions suivantes :
•retravailler l'aspect visuel des façades afin de rendre plus qualitatives celles-
ci, en particulier celle face à l 'allée de Challes ;
•retravailler l'insertion paysagère du projet, notamment respecter les
alignements d'arbres existants ;
•cette cellule commerciale n'a pas vocation à acceuillir des usages interdits au
DAAC du SCoT.Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 04/2024 Extrait d'avis01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-21-00001 - Extrait de l'avis de la CDAC du 21 janvier 2025 -
Création d'un magasin SOCOO'C à Bourg-en-Bresse 18
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-21-00002
Extrait de l'avis de la CDAC du 21 janvier 2025 -
Projet d'extension d'un ensemble commercial à
Ferney-Voltaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-21-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du 21 janvier 2025 -
Projet d'extension d'un ensemble commercial à Ferney-Voltaire 19
PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 21 janvier 2025
____
Réunie le 21 janvier 2025 , la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Ain a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, portée par la société SAS FERNEYDIS, relative à l' examen du projet
d'extension d'un ensemble commercial par la création de 3 cellules commerciales pour
une surface de vente sollicitée de 990 m² portant la surface de vente totale de
l'ensemble commercial à 7 676 m² et d'un E. Leclerc Drive de 10 pistes avec une aire de
préparation de commandes, sur la commune de Ferney-Voltaire , sous condition du
respect de la prescription suivante :
•retravailler les éléments relatifs à la biodiversité et aux plantations, en particulier
remplacer certaines essences végétales envahissantes prévues par des essences
végétales locales mieux adaptées et non envahissantes. Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 02/2024 Extrait d'avis01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-21-00002 - Extrait de l'avis de la CDAC du 21 janvier 2025 -
Projet d'extension d'un ensemble commercial à Ferney-Voltaire 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-28-00003
Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation
au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable Communauté
d'Agglomération du Haut-Bugey Agglomération
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable Communauté d'Agglomération du Haut-Bugey Agglomération 21
E 3
PRÉFÈTE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorialBureau de l'aménagement, de l'urbanismeet des installations classées
Arrêté préfectoral
portant REFUS de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Communauté d'Agglomération du Haut-Bugey Agglomération
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;
Vu la demande du 17 octobre 2024 de Haut Bugey Agglomération sollicitant une dérogation à la règle
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) prévue par l'article L.
142-4 du code de l'urbanisme et le dossier technique joint ;
Vu l'avis favorable du président du syndicat mixte du SCoT Haut Bugey Agglomération, en date d u
25 novembre 2024 ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF), en séance du 10 décembre 2024 ;
Considérant que dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, le document d'urbanisme ne
peut évoluer en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone agricole en application de l'article L. 142-4 du
code de l'urbanisme ;
Considérant que la fusion de la communauté de communes du Haut-Bugey et de la communauté de
communes du Plateau d'Hauteville, 6 communes de cette dernière se sont retrouvées en « zone
blanche » (non couvertes par un SCoT opposable au 01/01/2019) ;
Considérant qu'il peut être dérogé à cette disposition législative avec l'accord du préfet donné après
avis de la CDPENAF, en application de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que cette dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à
la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon
état des continuités écologiques ;
Considérant que le dossier de demande de dérogation présente des incohérences ;
Considérant qu'une majorité de secteurs sur lesquels l'étude identifie des enjeux agricoles et
paysagers forts à très forts, sont qualifiés à impact faible ou nul et sont ouverts à l'urbanisation ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne répond pas aux dispositions de l'article L. 142-5 selon
lesquelles « La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services. »
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable Communauté d'Agglomération du Haut-Bugey Agglomération 22
2
ARRÊTE
Article 1
La demande de dérogation à l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, présentée par la
communauté de Haut Bugey Agglomération en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à
urbaniser en zones naturelles, agricoles ou forestières, est refusée dans le cadre du projet du
plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage
dès réception au siège de la communauté d'agglomération de Haut Bugey Agglomération et
en mairie d'Aranc, de ChampdorCorcelles, de Corlier, d'Évosges, Premillieu et le Plateau
d'Hauteville pendant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d'affichage.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lyon (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification. Il peut également, dans le délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de
l'autorité compétente.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le président de Haut Bugey Agglomération sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2025
La préfète,
Signé, chantal MAUCHET
45 Avenue Alsace-LorraineQuartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-28-00003 - Arrêté préfectoral portant REFUS de dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable Communauté d'Agglomération du Haut-Bugey Agglomération 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-24-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'interdiction de
l'utilisation des foyers ouverts et des ppareils de
chauffage au bois de moindre erformance
énergétique contribuant aux émissions de
polluants atmosphérique
sur le territoire du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'interdiction de l'utilisation des foyers ouverts et des
ppareils de chauffage au bois de moindre erformance énergétique contribuant aux émissions de polluants atmosphérique
sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise24
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorialBureau de l'aménagement, de l'urbanismeet des installations classéesRéférences : GA
Arrêté préfectoral
relatif à l'interdiction de l'utilisation des foyers ouverts et des appareils de chauffage au bois
de moindre performance énergétique contribuant aux émissions de polluants atmosphérique
sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise
La Préfète de l'Ain
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUla directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la
qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
VU le code de l'environnement, en particulier son livre II Titre II relatif à l'Air et l'Atmosphère et ses
articles L.222-4 à L.222-7, L.222-9, L.226-2, R.222-32 à R.222-36, R.226-8 et R.226-16, ainsi que ses
articles L.123-19-1, L.170-1 et suivants ;
VUle code pénal, en particulier ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;
VUle code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.271-4 ;
VUle code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VUle code de la santé publique ;
VUle décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 43 ;
VUle décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage,
de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
VUl'arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien
et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
VUl'arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines
catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter
l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
VUl'arrêté interpréfectoral n°2008-2834 du 30 juin 2008 portant approbation du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;
VUl'arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation du projet de révision du plan de
protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'interdiction de l'utilisation des foyers ouverts et des
ppareils de chauffage au bois de moindre erformance énergétique contribuant aux émissions de polluants atmosphérique
sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise25
2/5
VUl'arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbatio n de
la révision du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l'agglomération lyonnaise pour la
période 2022-2027 ;
VUl'arrêté n°69-2022-12-23-0004 du 23 décembre 2022 relatif à l'utilisation des installations
individuelles de chauffage au bois de type « foyer ouvert » sur le territoire de la Métropole de
Lyon, modifié par arrêté n°69-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023 ;
VUle projet d'arrêté soumis à la consultation du public organisée, conformément à l'article L.123-19-
1 du code de l'environnement, sur le site internet de la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes , pendant 22 jours du 6 septembre au
27 septembre 2024 ;
VUle rapport de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 19 novembre 2024 ;
VUl'avis rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Ain en date du 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les objectifs en matière de santé publique, de préservation de la qualité de l'air
poursuivis par le Titre II du Livre II du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en particulier les objectifs de réduction des émissions de particules de taille inférieure
à 2,5 microns (PM 2,5) poursuivis par le plan national de réduction des émissions de polluants
atmosphériques et la nécessaire prise en compte de ces objectifs dans les plans de protection de
l'atmosphère en vertu de l'article L.222-9 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'obligation incombant au représentant de l'État dans le département, en vertu de
l'article L.222-6-1 du code de l'environnement, de prendre dans les territoires couverts par un plan de
protection de l'atmosphère les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du
parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de PM 2,5
issues de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'échelle du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, le
chauffage au bois domestique représente, d'après les données fournies par l'association agréée de
surveillance de la qualité de l'air, de l'ordre de 60 % des émissions totales de PM 2,5 ;
CONSIDÉRANT que l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), dans son avis
publié en octobre 2024 sur le chauffage au bois, indique que, à conditions de fonctionnement égales,
un dispositif de chauffage au bois récent et performant émet beaucoup moins de polluants
atmosphériques qu'un dispositif de chauffage au bois à foyer ouvert tout en apportant une quantité
de chaleur nettement plus importante, et qu'en conséquence, il est nécessaire de limiter l'usage des
installations de chauffage au bois à foyer ouvert ;
CONSIDÉRANT que l'ADEME, dans son avis publié en novembre 2023 sur le bois énergie, indique que
l'ensemble des acteurs doit poursuivre ses efforts pour diminuer les émissions de polluants
atmosphériques du bois énergie et que cela passe en priorité, notamment, par l'accélération du
remplacement des appareils individuels anciens et des foyers ouverts par des appareils performants.
Par ailleurs, dans les territoires les plus touchés par la pollution atmosphérique liée au chauffage au
bois (notamment les zones soumises à un Plan de Protection de l'Atmosphère), l'ADEME recommande
d'éviter d'installer de nouveaux appareils de chauffage au bois bûche, sauf lorsqu'il s'agit de remplacer
des appareils anciens et des foyers ouverts par des équipements performants, cette recommandation
devant s'appliquer en tenant compte du fait que le chauffage individuel au bois reste l'une des
solutions les moins chères pour se chauffer ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.222-6 du code de l'environnement dans leur
rédaction issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets permettent au représentant de l'État dans le01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'interdiction de l'utilisation des foyers ouverts et des
ppareils de chauffage au bois de moindre erformance énergétique contribuant aux émissions de polluants atmosphérique
sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise26
3/5
département d'interdire l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique
et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article R.222-32 du code de l'environnement permettent aux
autorités administratives compétentes d'arrêter les mesures applicables à l'intérieur du périmètre du
plan de protection de l'atmosphère afin de permettre l'atteinte des objectifs fixés par celui-ci ;
CONSIDÉRANT que le Plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour la période 2022-2027
approuvé par l'arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 retient dans son action RT1 .2 ces
mesures d'interdiction d'usage d'appareils de chauffage au bois non performants ;
CONSIDÉRANT les mesures d'accompagnement du remplacement des appareils de chauffage non
performants mises en œuvre ou à venir sur la plupart des territoires du PPA de l 'agglomération
lyonnaise ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Définiti ons
Au titre du présent arrêté, on entend par :
•biomasse : elle se compose des produits suivants :
◦les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être
employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
◦les déchets ci-après :
▪déchets végétaux agricoles et forestiers ;
▪déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la
chaleur produite est valorisée ;
▪déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de
papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur
produite est valorisée ;
▪déchets de liège ;
▪déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des
composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec
des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, tels que les déchets de
bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
•appareil de chauffage au bois : toute installation de combustion individuelle du secteur
résidentiel utilisant la biomasse comme combustible qu'il s'agisse d'appareils de chauffage
individuels indépendants ou de chaudières domestiques ;
•appareil de chauffage au bois à foyer ouvert : tout dispositif de chauffage au bois dont le foyer
brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour en améliorer le
rendement.
ARTICLE 2 - Interdiction d'usage des foyers ouverts
Sur le territoire des communes listées en annexe 1, comprises dans le périmètre du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, l'utilisation de tout appareil de chauffage au bois à foyer
ouvert est interdite à compt er du 1er avril 2026.
ARTICLE 3 - Interdiction d'usage des appareils de chauffage au bois non performants
Sur le territoire des communes listées en annexe 1, comprises dans le périmètre du plan de protection
de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise, l'utilisation de tout appareil de chauffage au bois
fabriqué avant 2002 est interdite à compter du 1er avril 2028.01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'interdiction de l'utilisation des foyers ouverts et des
ppareils de chauffage au bois de moindre erformance énergétique contribuant aux émissions de polluants atmosphérique
sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise27
4/5
À défaut de pouvoir justifier de sa date de fabrication, l'utilisation de tout appareil de chauffage au
bois utilisant la technologie à simple combustion est interdite à compter du 1er avril 2028.
ARTICLE 4 - Sanctions
Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est passible des sanctions administratives et
pénales prévues respectivement aux articles L.171-8 et R.226-8 du code de l'environnement, sans
préjudice de l'application d'autres sanctions.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
(184, rue Duguesclin – 69 003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1,
L.411-2 et suivants d u code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice
administrative).
ARTICLE 6 - Diffusion et publicité
Le présent arrêté sera adressé :
•à chacun des maires des communes concernées listées en annexe 1 ;
•à la Présidente de la communauté de communes de Miribel et du Plateau ;
•au Président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ;
•aux fédérations professionnelles concernées.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Ain
(www.ain.gouv.fr) pendant une durée minimale de trois mois. Il sera, en outre, affiché pendant une
durée d'un mois dans chacune des communes concernées et un avis de publication sera inséré dans
deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 7 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l 'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-
en-Bresse ;
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées ;
Madame la Présidente de la communauté de communes de Miribel et du Plateau ;
Monsieur le Président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ;
sont chargés, chacun et chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 janvier 2025
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
SIGNÉ : Virginie GUERIN-ROBINET 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'interdiction de l'utilisation des foyers ouverts et des
ppareils de chauffage au bois de moindre erformance énergétique contribuant aux émissions de polluants atmosphérique
sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise28
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A nnexe 1 :
liste des communes du plan de protection de l 'atmosphère de l'agglomération lyonnaise situées dans
le département de l'Ain où s'appliquent les interdictions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté
Les interdictions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent sur les communes
suivantes, comprises dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération
lyonnaise et localisées dans le département de l'Ain (communauté de communes de Miribel et du
Plateau, communauté de communes de la Côtière à Montluel) :
Balan,
Béligneux,
Beynost,
Bressolles,
Dagneux,
La Boisse,
Miribel,
Montluel,Neyron,
Niévroz,
Pizay,
Saint-Maurice-de-Beynost,
Sainte-Croix,
Thil,
Tramoyes01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'interdiction de l'utilisation des foyers ouverts et des
ppareils de chauffage au bois de moindre erformance énergétique contribuant aux émissions de polluants atmosphérique
sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise29