PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-210
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant
retrait de l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 déclarant à
nouveau d'utilité publique les travaux nécessaires à la création
d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de
Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit "Le Couloumé" (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-04-04-00005
Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant retrait
de l'arrêté préfectoral du 14 février 2025
déclarant à nouveau d'utilité publique les
travaux nécessaires à la création d'une zone
d'activités sur le territoire de la commune de
Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit
"Le Couloumé"
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 14 février 2025
déclarant à nouveau d'utilité publique les travaux nécessaires à la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de
Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit "Le Couloumé"
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E # Sous-préfecture de MuretPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 14 février 2025déclarant à nouveau d'utilité publique les travaux nécessaires à la création d'une zoned'activités sur le territoire de la commune de Sainte-F oy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit"Le Couloumé".
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur.Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.243-3 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe,préfet de la Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de Muret ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet de création d'unezone d'activités sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyroliéres au niveau du lieu-dit"Le Couloumé";Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 déclarant à nouveau d'utilité publique les travauxnécessaires à la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit "Le Couloumé";
Sous-préfecture de Muret10 allée Niel - BP2021231605 MURET CEDEXTél : 05 36 25 94 30Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 14 février 2025
déclarant à nouveau d'utilité publique les travaux nécessaires à la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de
Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit "Le Couloumé"
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Considérant l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse en date du 11 mars 2025 quirelève dans sa décision que "l'expiration du délai de validité de la déclaration fait obstacle à laprorogation de l'acte initial, seule une nouvelle déclaration d'utilité publique pouvant alorsintervenir, indépendamment de l'existence de circonstances nouvelles, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique est devenu caduc";Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Arrête :
Art.1TM: L'arrêté préfectoral du 14 février 2025 déclarant à nouveau d'utilité publique les travauxnécessaires à la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit "Le Couloumé , publié au RAA du même jour, est retiré.Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a pris.Art. 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant le délai de deux mois au siège de la communauté decommunes Coeur de Garonne et en mairie de Sainte-Foy-de-Peyroliéresll sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne etpublié sur le site dédié à l'adresse suivantehttps://www.haute-garonne.gouv. fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Urbanisme/Enquetes-publiques-achevees/Zone-d-activites-sur-la-commune-de-Sainte-Foy-de-Peyrolieres.Art. 4 : Le sous-préfet de Muret, le président de la communauté de communes Coeur deGaronne, le maire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyroliéres, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 4 avril 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfêt de Muret,
Jean-Luc BLONDEL
Sous-préfecture de Muret10 allée Niel - BP2021231605 MURET CEDEXTél : 05 36 25 94 30Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 14 février 2025
déclarant à nouveau d'utilité publique les travaux nécessaires à la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de
Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit "Le Couloumé"
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