ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-153
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
DDFIP08 /
8-2021-12-16-00003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim
du SGC de Vouziers (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2021-12-20-00001 - réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021
du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais
(SISPRA) (8 pages) Page 6
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DDFIP08
8-2021-12-16-00003
Arrêté portant désignation du comptable par
intérim du SGC de Vouziers
DDFIP08 - 8-2021-12-16-00003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim du SGC de Vouziers 3
TE .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRETEportant désignation du comptable par intérim du SGC de Vouziers
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État ;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques ;- Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques; :- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de laCatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques :- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020;- Vu la décision en date du 15 décembre 2021 de la Directrice départementaledes Financespubliques des Ardennes de nommer Monsieur Yves GRALL comptable public par intérim du SGC deVouziers;
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ARRÊTE :
Article1 : Monsieur Yves GRALL, inspecteur divisionnaire hors classe, est nommé comptable publicpar intérim du SGC de Vouziers.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° janvier 2022 jusqu'à nouvel-ordre.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 décembre 2021L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
@
Sylvie MANT
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Préfecture 08
8-2021-12-20-00001
réglant et rendant exécutoire le budget primitif
2021 du syndicat intercommunal de sauvegarde
du patrimoine rural ardennais (SISPRA)
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du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 6
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État
ARRETE PREFECTORAL n° 2021-729| réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA)Le préfetdes Ardennes, |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalierde l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 1612-15 ; |Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.2321 :Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissementspublics ; aVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'avis budgétaire n° 2019-0014 du 12 juillet 2019 de la chambre régionale des comptesGrand-Est, relatif au compte administratif 2018 du syndicat intercommunal de sauvegarde'du patrimoine rural ardennais (SISPRA), constatantque le déficit dudit compte étaitsupérieurau seuil de 10 % prévu à l'article L. 1612-14 du CGCT, et proposant un plan derétablissement de l'équilibre budgétaire sur les exercices 2019à 2024 inclus ;Vu l'avis n° 2020-0019 rendu le 7 octobre 2020 par la chambre régionale des comptesGrand Est, en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivitésterritoriales, constatant 'que les mesures proposées au plan de rétablissement de .l'équilibre budgétaire n'avaient pas été mises en œuvre:. ooVU l'arrêté préfectoral n° 2020-786 du.8 décembre 2020 réglant d'office et donnant forceexécutoire au budget primitif 2020;Vu l'avis n°2021-0005 rendu le 24 juin 2021 par la chambre régionale des comptes GrandEst, en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code desjuridictions financiéres etde l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, constatant que lesmesures prises par le SISPRA pour rétablir son équilibre budgétaire ont été insuffisantesau titre de l'exercice 2021 ;I. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLE VILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 -.G: prefecture à ardennes.goux.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-20-00001 - réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du syndicat intercommunal de sauvegarde
du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 7
Vu la délibération du 8 septembre 2021 du conseil syndical du syndicat intercommunal desauvegarde du patrimoine rural ardennais:_ Vu le'premier avis n°2021-0029 rendu le 9 septembre par la chambre. régionale descomptes Grand Est en application des articles L. 1612-15, R. 1612-35 et R. 1612-37 du codegénéral des collectivités territoriales, déclarant obligatoire à la hauteur de 8.133,60 € ladépense afférente au remboursement de l'emprunt contracté par le SISPRÀ avecl'établissement bancaire Crédit Agricole le 11 juin 2021, méttant en demeure le syndicatd'inscrire la somme correspondante au chapitre 16 de son budget 2021 et l'invitant àinscrire également la somme de 12 225,83 € correspondant aux échéancesà échoir au titrede l'exercice 2021, saufà ce qu'il soit mis fin au contrat de prêt;VU le deuxième avis n°2021-0029 rendu le 9 novembre 2021 par la chambre régionale descomptes Grand Est, en application des dispositions précitées, constatant que l'assembléedélibérante du SISPRA n'a pas déféréà la mise en demeure prononcée par l'avis susvisé du9 septembre 2021 et. invitant, dès lors, le préfetà régler d'office le budget du syndicat;Considérant que, le SISPRA n'a. pas déféré à la mise en demeure émise par la chambre.régionale des.comptés Grand Est dans son avis du 9 septembre 2021 concernantl'inscription des ressources nécessaires à la couverture. du règlement des échéances duesau titre du contrat de prêt souscrit le 11 juin 2021 auprès du Crédit Agricole:Considérant que la situation financière du SISPRA, déjà soumis à un plan de redressementde l'équilibre budgétaire courant jusqu'en 2026, s'est aggravée par la signature de cenouvel emprunt;Considérant qu'il y à lieu de procéder au règlement du budget du syndicat de l'année2021 afin, en particulier, de le doter de ressources. propres permettant le paiement de sadette;-Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; \ARRETEArticle iba : Le budget: primitif 2021 du syndicat intercommunal de sauvegarde dupatrimoine ardennais| (SISPRA) est réglé d'office et reçoit force exécutoire, dans desconditions figurant ci-après:
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Budget principal 2021 - SECTION D'INVESTISSEMENT- DEPENSESCh. 010 Stocks 0 €Ch. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 €Ch. 204 Subventions d'équipement versées 0 €Ch. 21 Immobilisations corporelles 2 000 €Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0 €Ch. 23 Immobilisations en cours 0 €Total des dépenses d'équipement 2 000 €Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves O€Ch. 13 Subventions d'investissement 0 €Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 97 115,08 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation a... O€Ch. 26 Participations et créances rattachées O€Ch. 27 Autres immobilisations financiéres 0€Ch. 020 Dépenses imprévues d'investissement 0€Total des dépenses financières 97 115,08 €Ch. 45.1. Total des opérations pour compte de tiers 0 €Total des dépenses réelles d'investissement 99 115,08 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0 €Ch. 041 Opérations patrimoniales 0 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€TOTAL 99 115,08 €D001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 291 534,45 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 390 649,53 €
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Budget principal 2021 - SECTION D'/INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 010 Stocks O €Ch. 13 Subventions d'investissement 0 €Ch.16 Emprunts et dettes assimilées 250 000,00 €Ch. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) O€Ch. 204 Subventions d'équipement reçues 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles O €Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation. 0€Ch. 23 Immobilisations en cours 0,00 €Total des recettes d'équipement 250 000,00 €Ch. 10 : Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 222,00 €Ch.1068 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €Ch.138 Autres subventions d'investissement nontransférables 0 €Ch. 165 Dépôts et cautionnements reçus 0 €Ch.18 Compte de liaison : affectation a... 0 €Ch. 26 Participations et créances rattachées O€Ch. 27 Autres immobilisations financiéres 0 €Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations 0 €Total des recettes financières 222,00 €Ch. 45..2 Total des opérations pour compte de tiers 0€Total des recettes réelles d'investissement 250 222,00 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 99 589,44 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0 €Ch. 041 Opérations patrimoniales O0 €Total des recettes d'ordre d'investissement 99 589,44 €TOTAL 349 811,44 €RO01 — Solde d'exécution positif réporté ou anticipé 0,00 €
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Préfecture 08 - 8-2021-12-20-00001 - réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du syndicat intercommunal de sauvegarde
du patrimoine rural ardennais (SISPRA) 10
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 349 811,44 €Budget principal 2021 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESCh.011_ . Charges à caractère général 26 350,00 €Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 0 €Ch. 014 Atténuations de produits O0 €Ch. 65 Autres chargesde gestion courante (sauf 656) 0,00 €Ch. 656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0 €Total des dépenses de gestion courante 26 350,00 €Ch. 66 Charges financiéres _ 18 720,00 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 500 €Ch. 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0 €Ch. 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 45 570,00 €Ch. 023 Virement a la section d'investissement 99 589,44 €Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections 0 €Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 99 589,44 €TOTAL 145 159,44 €D002 - Résultat reporté ou anticipé | 7 961,99 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 153 121,43 €
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Budget principal 2021 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges 0€Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes ... 0 €Ch. 73 Impôts et taxes 0€Ch. 74 | Dotations et participations 127 12143 €Ch.75 Autres produits de gestion courante 26 000,00 €Total des recettes de gestion ourante 153 121,43 €|Ch. 76 Produits financiers 0 €Ch. 77 Produits exceptionnels O€Ch. 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0 €Total des recettes réelles de fonctionnement 153 121,43 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0 €Total dés recettes d'ordre de fonctionnement 0€TOTAL 153 121,43 €ROO2 - Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 153 121,43 €
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Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture ~BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau —75800 Paris; |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons enChampagne - 25, rue du lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques dés Ardennes et le président du syndicatintercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA) sont chargés, chacun ence qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actesadministratifs de la préfecture.et des services déconcentrés de l'Etat.Le présent arrêté fera l'objet des notifications requises au sens des articles R. 1612-11 ducode général des collectivités territoriales et R. 244-1 du code des juridictions financières.
Charleville-Mézières, le 20 DEC, 2021
Le préfet,
Alain BUCQUET
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