AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-122
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission
départementale de vidéoprotection le 17 04 2024 (194 pages) Page 3
01-2024-04-23-00001 - composition de la commission des élus DETR (2
pages) Page 198
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-17-00001
83 arrêtés vidéo validés par la commission
départementale de vidéoprotection le 17 04
2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 3
F ê Cabinet de la préfètePRÉFÊTE Direction des sécuritésDE L'AIN. Bureau des polices administrativespPraternité
'Arrêté préfectoral n°.2090083 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPERIMETRE GARE SNCF D'AMBERIEU-EN-BUGEYLa préfète de l'Ain, -Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 'portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur un périmètre sur le site de lagare SNCF d'Ambérieu-en-Bugey sise place de- la gare 01500 Ambérieu-en-Bugey présentée par le' pétitionnaire M.Pascal ALLARY directeur des gares SNCF Alpes et Connexions 80 avenue de la Boisse 73000Chambéry ;Vu la demande relative à l'accès aux images par les Forces de Sécurité Intérieure de I'Etat, présentée par lepétitionnaire M.Pascal ALLARY directeur des gares SNCF Alpes et Connexions pour le site de la gare SNCFd'Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déport-des images vers les Forces de Sécurité Intérieure de l'État :Vu l'avenant départeméntal de I'Ain à cette convention précisant les modalités techniques, administratives et..juridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de. Sécurité Intérieure, dans ledépartement de l'Ain : 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en q& séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1*': Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées danscet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant un périmètre sur le site de la gare SNCF d'Ambérieu-en-Bugey sise place dela gare 01500 Ambérieu-en-Bugey ;Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes auxbiens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre -'CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél, 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain;couv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 4
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra, le nom et/ou la qualité et le numéro detéléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour fairevaloir le droit d'accés prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 àR. 2534,Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du systéme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis eh place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre si.nécessaire, elles sont désignées par' leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent étre signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés, ont accès aux images et enregistrements, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. .Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 9 : Le système concemé devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans :.un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1, à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Belley,- au maire de la commune. Fait à Bourg-en-Bresse, ie 17 avril 2024La préféte, —Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 5
l.lE | . Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativessFraternitd
Arrdté préfectoral n° 20140452 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPERIMETRE GARE SNCF DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE a VALSERHONELa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre H, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 :Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de wdéoprotectlon sur unpérimètre sur le site de la gare SNCF de Bellegarde-sur-Vaiserine délimité par les rues suivantes : rue Favreet Perréard, rue de la caserne, avenue de la gare, chemin beauséjour 01200 Valserhône, jusqu''au 3 juillet2025 ;Vu la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre I'Etat, la région Auvergne Rhône-Alpes SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déportdes images vers les Forces de Sécunté Intérieure de l'État ;Vu l'avenant départemental de 'Ain à cette convention précisant les modalités techniques, administratives etjuridiques de mise en œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans ledépartement de l'Ain ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection relative à l'accès aux images par les Forcesde.Sécurité Intérieure de I'Etat, présentée par le pétitionnaire M.Pascal ALLARY directeur des gares SNCFAlpes -et Connexions 80 avenue de la Boisse 73000 Chambéry, pour la gare SNCF de Bellegarde-sur-Valserine rue Favre et Perréard 01200 Vaiserhône et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ;Articie 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsablé de la-mise en œuvre du système est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées danscet arrêté, à mettre en œuvfe à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant un périmètre sur le site de la gare SNCF de Bellegarde-sur-Valserine délimité.par les rues suivantes : rue Favre et Perréard, rue de la caseme, avenue de la gare, chemin beauséjour01200 Valserhône.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux-biens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 6
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le. champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du. lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra, le nom et/ou la qualité et le numéro detéléphone non surtaxé du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour fairevaloir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613—13 et des articles R. 251-1 àR. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagiant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information'judiciaire, les eñregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusoeptlbles d'intervenir dans l'explmtatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des conslgnes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le eerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes-habilitées à accéder aux images do:vent être slgnalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés, ont accès aux images et enregistrements, pour toute la durée de la présenteautorisation et & tout moment. ;La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas ol les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des clnq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprés que'l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 7
Article 12 : La présente autorisation serapourra faire l'objet d'à compter de la date publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etun recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisde sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13: La directrice de cabinet est chargée de Iexécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préfète de Nantua,au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préféte,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 9
E È' Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesBpuisPraternité
Arrêté préfectoral n° 20090086 portant autôrlsatlon d'un système de vidéoprotectionPERIMETRE GARE SNCF DE BOURG-EN-BRESSELa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4; -Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur unpérimètre sur le site de la gare SNCF de Bourg-en-Bresse sise aveñue Pierre Sémard 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 3 juillet 2025 ; 'Vu la convention de partenariat relative à la vidéoprotection conclue entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, relatif au déportdes images vers les Forces de Sécurité Intérieure de I'Etat ; |Vu l'avenant départemental de l'Ain à cette convention précisant les modalités techniques, administratives etjuridiques de miseen œuvre du déport des images vers les Forces de Sécurité Intérieure, dans ledépartement de l'Ain ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection relative à l'accès aux images par les Forcesde Sécurité Intérieure de I'Etat, présentée par le pétitionnaire M.Pascal ALLARY directeur des gares SNCFAlpes et.Connexions 80 avenue de la Boisse 73000 Chambéry, pour la gare SNCF de Bourg-en-Bresse siseavenue Pierre Sémard 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de IMadame la directrice de cabinet :- ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé ;Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus, responsable de la mise en œuvre du système est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans. les conditions fixées danscet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant un périmètre sur le site de la gare SNCF de Bourg-en-Bresse sise avenuePierre.Sémard 01000 Bourg-en-Bresse.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes auxbiens, Prévention d'actes terroristes, Protection des bâtiments publics. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 197845, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex |' Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 10
modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d''un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra, le nom et/ou la qualité et le numéro detéléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour fairevaloir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1.et L. 613-13 et des articles R. 251-1 àR. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images .sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés, ont accès aux images et enregistrements, pour toute la durée de la-présenteautorisation et à tout moment.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas ol les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un. dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article- 10 : Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 11
Article 12 : La présente autorisation serapourra faire l'objet d'un recours contentieà compter de la date de sa notification, opubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisu de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13: La directrice de cabinet est chargée de Iexécution du présent arrété. qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune:
Fait à Bourg-en-Bresse, le . 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète, _Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 13
= f' Cablnet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLidertés | Arrêté préfectoral n° 20120126portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCIC LYONNAISE DE BANQUE à BELLEYLa préfète de I'Aln,. Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livié I, titre Il, notammient ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ' ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du groupeCIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l'agence bancaire sise 22bd du Mail 01300 Belley et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementalé de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1°": Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre-en-œuvre..à-l'adresse .sus-indiquée, -un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens _- Secours à personnes — défense contre l'incendieIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont: pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du systéme sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le huméro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquei toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à I'article L. 253-5 du code de la sécurité45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex' Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 14
intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la.maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à -toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions -pénales applicables, la présente autorisation,- peut, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La préserite_ autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 15
ln '.E Cabinet de la préfétePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéPh Arrêté préfectoral n° 20130332portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCIC LYONNAISE DE BANQUE à CULOZLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécürité iritérieüre, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du groupeCIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l'agence bancaire sise 104rue de la mairie 01350 Culoz et ayant fait l'objet d'un récépigsé de dépôt ; 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1*":. Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyorinaise de Banque est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable à compter de la date.du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre-en œuvre. à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le'cäs échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens ;- Secours à personnes.— défense contre l'incendieIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3: Les-caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir ia confidentialité des images,- doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu.à l'article L. 253-5 du code de la sécurité45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32,30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet0]
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 16
intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R: 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête prél:mlnalre ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) despersonnes 'susceptibles d'intervenir dans I'expl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant'un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cmq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotéction. interieur.gouv.fr.Article 9: Sans .préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.r.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont Un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à-Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 17
œ d Cabinet de la préfètePREFETE|
Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLébertsPs | Arrêté préfectoral n° 20190097portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCIC LYONNAISE DE BANQUE à MONTREVEL-EN-BRESSE- La préféte de I'Aln,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Yu le codé de la sécürité intérieure, livré II titre II, notamment ses articles L.254-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de-vidéoprotection :Vu l'arrêté préfectoral du 22 mais 2019 auton'snt' l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans I'agencebancaire CIC Lyonnaise de Banque sise 10 grande rue 01340 Montrevel-en-Bresse jusqu'au 22 septembre2024 : o 'Vu la demande de renouvellement d'un systéme de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité dugroupe CIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans I'agence bancairesise 10 grande rue 01340 Montrevel-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1*": L'arrété préfectoral sus-mentionné est abrogé ;Article 2 : Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent êtré équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes - défense contre l'incendieIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectoraie. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du systéme sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par [a Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Préfet01 '
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 18
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1.et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes.concemées. 'Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation .complet transmis via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjud|ce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprés quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois- à compter de.la date de sa-notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.'Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent-arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplalre sera adressé :au maire de la commune.Fait a Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 19
g .1 Cablnet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté :Fraternité
- Arrété préfectoral n° 20130263portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCIC LYONNAISE DE BANQUE à JASSANS-RIOTTIERLa préfète de l'Ain, ;Chevalier de la Léglon d'honneur,Officier de I'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de là sécurité intérieuré, livre 1I, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ; |Vu l'arrêté mï'nistéril du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection : 'Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du groupeCIC Lyonnaise de Banque 37 rue Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l''agence bancaire sise 937rue Edouard Herriot 01480 Jassans-Riottier et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :- ARRETEArticle 1°": Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banque est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre—— —en-œuvre_à l'adresse sus-indiquée,_un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.-Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes _- Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes — défense contre l'incendieIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 20
intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 a R. 253-4.Article & : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter.garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur'la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via. l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le 'sysfèrhe concemné devra fàir_e l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 â R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette.autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont Un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 21
r d Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLsbertéPs Arrété préfectoral n° 20090156portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCIC LYONNAISE DE BANQUE à VILLARS-LES-DOMBESLa préfète de l'Ain, -Chevaller-de la Léglon d'honneur,'Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le codé'de la sééürité ihté'rie'ufe, livré II, titre |l, notamment ses articles L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.2534 ; . 'Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection :Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 autqriàant linstallation .d'un dispositif de vidéoprotection - dansI'agence bancaire CIC Lyonnaise de Banque sise 1 rue Boullier 01330 Villars-les-Dombes jusqu'au 23 février2027 ; 'Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'enièvement du distributeurautomatique extérieur et de la caméra et I'ajout de 2 caméras intérieures présentée par le chargé de sécuritédu groupe CIC Lyonnaise de Banque 37 rué Sergent Michel Berthet 69009 Lyon, installé dans l'agencebancaire sise 1 rue Boullier 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépét ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;" ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral du 23 février 2022 est abrogé ;Article 2 : Le chargé de sécurité du groupe CIC Lyonnaise de Banqùe est autorisé pour une durée de cinqans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 7 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le -cas échéant. 'Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :'- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes — défense contre l'incendieIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 22
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit êtré réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le publiè est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection,-au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préllmma|re ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systèrñe mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vudun dossier de demande : d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Articie 9 : Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cmq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.Article 10 : Sans préjudlœ des sanctions pénales appllcables la présente autorisation, peut, aprés quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas. de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou-encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article.11_:.La présente autorisation.sera publlée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter.de la date de sa notification, ou de maniére dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait a Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 23
F É.E Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertée Arrêté préfectoral n° 20130461 _portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à AMBERIEU-EN-BUGEYLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de là sécurité intérieure, livre |, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 autôrisnt l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agencede la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 55/57 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey, jusqu'au 22 mai 2024 :. 'Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection, présentée par le chargé de sécurité de laBanque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place de la 1ére Armée Frangaise 25000 Besangon dansl'agence sise 55/57 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait I'objet d'un récépissé dedépôt ; ' - .Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1* ! L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé ;Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cetarrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 6 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas êt.r'e'destinè à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personries, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrdle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 24
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. 'Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant' délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu-d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du -délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai via 'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet-d'un recours contentieux devant le tribunal-administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités, '
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 25
| 4 | Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertés Arrété préfectoral n° 20140013portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à BOURG-EN-BRESSELa préfète de l'Ain,- Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécürité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ; | 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 autorisant l'installation d'un dié'poslfif de vidéoprotection dans I'agencede la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 12 place Neuve 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu'au 22mai 2024 ; 'Vu la demande de_' renouvellè_meht du àystème 'de vidéoprotection, présentée par le chargé de sécurité de laBanque Populaire Bourgogne Frariche Comté 1 place de la 1ére Armée Française 25000 Besançon dansl'agence sise 12 place Neuve_ 01000_Bourgfen-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :" ARRETEArticie 1*': L'g'rrété préfectoral sus-mentionné est-abrogé :Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cetarrété, à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieurè situées dans les zones accessibles aupublic. 'Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un systéme de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil. .45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internét : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 26
Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4..Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciairé, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vudun dossier de demande d' autonsatlon complet transmis 'via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des'actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans ün délai de deux mois-à compter de la date de sa notification, -ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait-à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Lè directeur de cabinet adjoint, -Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 27
Œ Cablnet de la préfètePRÉFÈTE . Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéPs Arrêté préfectoral n° 20140005portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a LAGNIEU- La préféte de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I!, notamment ses 'rticleS L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ; 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 .portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans I'agence dela Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 20 rue Pasteur 01150 Lagnieu jusqu'au 3 juin 2024 :Vu. la.demande de modification du àystème de vidéoprotection portant'sur l'enlèvement d'une caméraintérieure et une caméra extérieure, présentée par le chargé de sécurité de la Banque Populaire BourgogneFranche Comté 1 place de la 1ère Armée Frangaise 25000 Besangon dans l'agence sise 20 rue Pasteur01150 Lagnieu et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de Vidéoproteétion en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": L'arrôté préfectoral sus-mentionné est abrogé ;Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé pour unedurée de cing ans renouvelable à compter de la date du-présent arrêté dans les conditions fixées dans cetarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.-Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un systéme de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne äeÿrà pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans dés zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures 'utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil. ' ' '4, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04,74.32.30.00 — Site internet : www.ain.pouv.fr — twitter — facebook - (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 28
Article 6 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articies L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'uhe enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 ! Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables,-la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articlés L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. 'Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont Un exemplaire sera adressé : 'au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préféte,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 29
E fl Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLébertée Arrété préfectoral n° 20140008portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE au PLATEAU-D'HAUTEVILLELa préfète de l'Ain," Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 : ' 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfèbtoral du 15 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l''agencede la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 51 rue Masonod 01110 Plateau-d'Hauteville, jusqu'au15 mai 2024 ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéobrbtection. présentée par le chargé de sécurité de laBanque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place de la 1ère Armée Française 25000 Besançon dansl'agence sise 51 rue Masonod 01110 Plateau-d'Hauteville et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet .ARRETEArticle 1* : L'arrété préfectoral sus-mentionné est abrogé :Article 2 : Le 'chargé de sécurité de la Banque Populairé Bourgogne Franche Comté est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cetarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,.un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 5 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant. 'Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensI ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une-étude d'impact-qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil. |45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 30
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du -système doit se 'porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via [I'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection:interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que'l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. 'Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 31
Œ Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLébortéw
Arrété préfectoral n° 20110012portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à MONTREVEL-EN-BRESSELa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code dè la äééüi'ité'intéñeüre, livre Il, tifre'll, notamment ses articies L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; .Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dansl'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 8 place du 3 septembre 01340 Montrevel-en-Bresse jusqu'au 15 décembre 2026: _ . SVu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur I'enlévement de 2 camérasintérieures, présentée par le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place dela 1ère Armée Française 25000 Besançon dans I'agence sise 8 place du 3 séptembre 01340 Montrevel-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt : : 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé ;Article 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cetarrêté, à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles aupublic. 'Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositff poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,'n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale: Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex- Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 32
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un systéme devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée. qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemnées.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande - d'autorisation complet transmis via l'application de -vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation'a été délivrée.Article-11. ; La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. -Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 33
E d Cabinet de la préfétePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté-t Arrété préfectoral n° 20090247portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionBANQUE POPU_LAIRÈ BOURGOGNE FRANCHE COMTE à PERONNASLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de _la'sécurité intérieure, livre 1, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrôté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques: des systèmes devidéoprotection ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans I'agence de-la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté sise 33 rue de f'Europe 01960 Peronnas jusqu'au 3 juin2024 ; . -Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'enièvement d'une caméraintérieure, présentée par le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté 1 place dela 1ère Armée Française 25000 Besançon dans I'agence sise 33 rue de l'Europe 01960 Peronnas et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt ; 'Vu l'avis émis par la commission départgmentale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral sus-mentionrié est abrogé :Articie 2 : Le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cetarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le.cas échéant. 'Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné & alimenter un fichier nominatif.'Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de .personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la'loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir [a confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil. .45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 34
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant Un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'unie enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préllmmalre ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images taptéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer séront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. .Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions. figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait & Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,'Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjomtDirecteur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 35
F. fl Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLéberté- Arrété préfectoral n° 20240001 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionKIOSQUE DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE-BILLETS du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE)à AMBERIEU-EN-BUGEYLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intériéur_e, livre i, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniqùes des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité du CACE 1rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, installé aux abords du kiosque du distributeurautomatique de billets du Crédit Agricole Centre Est sis 87 avenue Roger Salengro 01500 Ambérieu-en-Bugeyet ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1*': Le chargé de sécurité du CACE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compterde la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée; un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 camérasextérieures situées dans les zones accessibles au public aux abords du kiosque.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens _- Secours à personnes — défense contre l'incendieIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit 8tre réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, & chaque point d'accas du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute persohne45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 36
intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès p'r'évu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans lexpl0|tat|on ou le visionnage des images, 'ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées-ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vudun dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de ' vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des clnq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 :. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. 'Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de.la préfecture de I'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site.citoyens.telerecours.fr.Article. 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Belley,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 37
E E. Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéPsArrêté préfectoral n° 20210267 portant autorisation d'un-système de vidéoprotection .DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à BRIORD- La préféte de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre nationai du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre !|, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portg'nf définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu l'arrêté pl'éfectoràl du 29 septembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection auxabords du distributeur automatique du Crédit Agricole Centre Est sis Les Verchères 01470 Briord, jusqu'au-29septembre 2026 ; -Vu ia demande de modification du système de vidéoprotection portant sur I'ajout d'une caméra. extérieure,- présentée par le chargé de sécurité du CACE 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, installé aux abords du distributeur automatique du Crédit Agricole Centre Est sis Les Verchères 01470Briord et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 ;Sur proposition de la dlrectnce de cabinet :ARRETE'Article 1*: L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrobé ;Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse-sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 camérasextérieures situées dans les zones accessibles au public aux abords du distributeur automatique de billets.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes — défense contre l'incendieI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives -réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil. |45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 38
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprés duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accés.prévu à I'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure,-et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le chargé de sécurité, resporisable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la'maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via. l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 9 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cäs de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. ' ' 'Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Belley,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préféte,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 39
E d Cablnet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésl:?E L'AIN Bureau des polices administrativesLiborté-~ Arrété préfectoral n° 20120281portant autorisation d'un systdme de vidéoprotectionCENTRE DE TRI COURRIER ET COLIS LA POSTE RHONE ALPES NORD à AMBERIEU-EN-BUGEY__ La préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code dé la'sécüirité intérieure, Tivre I, titre. 1I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.25_1-1 aR. 2534 ; ' " 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le centrede tri courrier et colis de La Poste sis rue André Citroën 01500 Ambérieu-en-Bugey, jusqu'au 15 juillet 2024 :Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur I'ajout d'une caméra intérieure dansle centre de tri courrier.et colis de La Poste sis rue André Citroën 01500 Ambérieu-en-Bugey présentée par ladirectrice sûreté de La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place AntoninPoncet - BP 2421 - 69219 Lyon et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé :Article 2 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d''un système de masquage lecas échéant. ' 'Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet0 1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 40
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avecun numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogrammereprésentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se-porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des.images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : Toüte modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application de vidéoprotection.www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
'La préféte,Pour la préfète, -Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 41
F à Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté-lArrêté préfectoral n° 20090206 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCREDIT MUTUEL à VALSERHÔNE -La préfète de I'Ain,Chevaller de la Léglon d"honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dansI'agence bancaire du Crédit Mutuel sise 1 rue de la République 01200 Valserhône jusqu'au 2 décembre 2025 ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur l'enlèvement de la:caméra et duDAB extérieurs présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel 37 rue Sergent Michel Berthet 69265Lyon cedex 09, installé dans l'agence bancaire sise 1 rue de la République 01200 Valserhdne et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis parla commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2024 : .Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrogé ;Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à.compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en œuvre-à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et oomprenant 4 camérasintérieures situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publlque et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes — défense contre l'incendieIl né devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de personnes,n'entrent pas dans-le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site intsrnet : www.ain.eouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 42
Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, 'et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des'consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées. .Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiéè au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée' de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait à'Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 43
= ê Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté 'Tt Arrêté préfectoral n° 20140087portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBNP PARIBAS à FERNEY-VOLTAIRELa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de wdéoprotectlon dansl'agence bancaire de la BNP Paribas sise 46 avenue Voltaire 01210 Ferney-Voltaire, jusqu'au 24 avril 2024 ;Vu la demande. de renouvellement d'un système de'vidéoprotection présentée par le responsable du servicesécurité BNP Paribas 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, dans l'agence bancaire de la BNP Paribas sise 46avenue Voltaire 01210 Ferney-Voltaire et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séànoe du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral sus-mentionné est abrôgé 'Article 2 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas.échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes ...- Prévention des atteintes aux biens _- Secours à.personnes — défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristesÎl ne devra pas être destiné & alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées. à une catégorle de personnes,n'entrent pas dans le-champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur-les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantlr la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 44
Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de la personne responsable avecun numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accès aux images, un pictogrammereprésentant une caméra et les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : La directrice sûreté de La Poste Rhône Alpes Nord, responsable de la mise en œuvre du.systémedoit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes.à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un. dossier de demande d'autorisation. complet transmis via l'application de vidéoprotection.www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le àystème concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent .arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé ::au sous-préfet de Gex, -au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avfil 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine-SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 45
[ È'E c_ablhet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté. Égalicé Arrété préfectoral n° 20160112portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBANQUE DE SAVOIE à VALSERHONE- La préfète de I'Ain,. 'Chevaller de la Légion d'honneur,- Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Ii, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité de laBanque de Savois 6 bd du théâtre 73000 Chambéry, installé dans l'agence bancaire sise 6 rue Lamartine01200 Valserhôna et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; -Vu l'avis émis par la commission départémentale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur p_ro';':osition de Madame la directrice de cabinet ;" ARRETEArticle 1": Le chargé de sécurité de la Banque de Savoie est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en._œuvre. à. l'adresse .sus-indiquée,. un systdme de .vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant. 'Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes ... .-Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristes -Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent.pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du sysiéme-sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil. -Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un. pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à larticle L 253-5 du code de la sécurité45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTé1..04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 46
intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 & R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le chargé de sécurité responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du.système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application de- vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 8 : Le système. concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. -Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente -autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses-observations, être retirée en cas de manquement aux'dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 47
F & Cabinet de la préfètePRÉFÊTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté .ÉgaliséPratersit
Arrété préfectoral n° 20190375 |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE PORT : SECTEUR RUE DE L'EGLISELa préféte de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portànt définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; ' 'Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur unsecteur sis rue de l'église 01460 Port, jusqu'au 12 décembre 2024 ; ' 'Vu la demande de renouvellement d'un systdme de vidéoprotection présentée par le maire de la commune surun secteur sis rue de l'église 01460 Port et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;Article 2 : Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras visionnant lavoie publique. ' eLes caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes- Protection des bâtiments publicsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominalif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une. catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et né sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la.confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél, 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 48
nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprés duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1- à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susc'eptlbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, -des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents:de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier- de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. .Article 10 : Le système conderé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au.terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudloe des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas.de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de. modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :- à la sous-préfète de Nantua,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète;Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 49
ŒPRËËTEDE L'AINLiberté
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240056portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE BELLIGNAT : SECTEUR ROUTE D'ALEXLa préfète de FAin,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre !I, titre |l,-notinment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande_ d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur un secteur sis route d'Alex-01100 Bellignat et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt ; 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un. système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristes- Protection des bâtiments publics- Régulation du trafic routier- Prévention du trafic de stupéfiants- Constatation des infractions aux règles de la circulationIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 50
Article 3: Les caméras installées dans des zones pnvatlves réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à larticle L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis.en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux iinages doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de'gendarmerie nationales; des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l''application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 10 : Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 51
Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préfète de NantuaFait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète, -Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 52
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 53
PRÈFEPREFETEDE L'AINLsbertéÉgalitéFraternité Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240044 portant autorisation d'un système de vldéoproteetioh 'COMMUNE DE CIVRIEUX UN PERIMETRE 'La préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu'la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur un périmètre délimité par les rues suivantes : 360 route de Massieux, 178passage des Meunières, 111 chemin de Gâte Fer, 348 rue du château, 264 rue des écoliers, 171route du bois Ravat 01390 Civrieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ; "Vu l'avis émis par lä commission départementale de. vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1"" : Le maire de la commune.est autorisé, pour une durée de clnq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : 360 route de Massieux, 178 passagedes Meunières, 111 chemin de Gâte Fer, 348 rue du château, 264 rue des écoliers, 171 route du .bois Ravat 01390 Civrieux.Les 'caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes - Préverition des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes -- Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatf.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à' une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomiptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les'45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél, 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 54
incidences du systéme sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir [a confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatati =infractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme — —représentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'mtervenlr dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la viè privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou-degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les. images-enreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale."Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Iobjet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www. televudeoprotectlon interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra -faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre: mois avant I'échéance de .ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L, 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou. encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 55
Article 11: La présente autorisation serapréfecture de I'Ain et pourra faire l'objet d'Lyon dans un délai de deuxcitoyens.telerecours.fr.publiée au recueil des actes administratifs de laun recours contentieux devant le tribunal administratif demois à compter de la date de sa notification, sur le siteArticle 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 56
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 57
ŒpRÊäTEDE L'AINLibertéÉgalitéFrateraité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20240046 bortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE CIVRIEUX : SECTEUR 1 CHEMIN DU BOIS PETITLa préfète de l'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu.le code de-la sécurité intérieure, livre I, titre I!, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéOprotebtion présentée par le mairede la commune sur un secteur sis 1 chemin du bois petit 01390 Civrieux et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes -- Protection des'bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél, 04,74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.couv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 58
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans ie cas de constatation desinfractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le.nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 : Le maire de la:commune, responsable de-la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi-que dans.la maintenance du système mis en place. Des consignes très- précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de -police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. 'Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra. être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de -vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,'après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait a Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 59
EJPRÉFÈTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240047 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE CIVRIEUX : SECTEUR 337 ROUTE DE LYON" La préfète de l'Ain, ..Officler de la Légion d'honneur, .Officier de I'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, iivre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systdmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par' le: mairede la commune sur un secteur sis 337 route de Lyon 01390 Civrieux et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt ; .Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1°" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans. renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre.en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes -- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes -- Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent dè la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une -étude d'impact qui consiste & évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04,74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 60
Article 4: Le public. est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotéction (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoitle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance.du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés:peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. :Les personnes habilitées a accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être mgnaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement. compétents pourront accéder et .consulter les imagesenregistrées localement, & tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéçprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d''une riouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via . l'application. de vidéoprotection .www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans- un 'délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.ielerecours.fr.Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 61
DE L'AINLibertéÉgalitéFraternité Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240048 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE CIVRIEUX : SECTEUR 7 ALLEE DU CLAPIERLa préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment sés articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un àystème de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur un secteur sis 7 allée du clapier 01390 Civrieux et ayant fait I'objet d'unrécépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ; ' 'Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivañtes- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes -- Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réaliséé et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex- Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.zouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 62
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystéme de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un . pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte prélirriinaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance-du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitéés à accéder aux images sont mentiorinées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modlficatlons relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agénts depolice municipale territorialement compétents . pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens. telerecours fr.-Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait a Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 63
PRÉPÈTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20240049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection. COMMUNE DE CIVRIEUX .SECTEUR 5 CHEM_IN D_U PÇ_)NT DE PIERRE / ROUTE DES DOMBES_ - La préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur, .Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité mtérleure livre Il, titre ll notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251- 1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de wdéoprotectlon présentée par le mairede la commune sur un secteur sis. 5 chemin du pont de pierres — route des Dombes 01390Civrieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission déparbementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1"" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq äns renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées. et doivent être équipées d'un.système de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes -- Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas'êtœ destiné & alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à.une catégorie' depersorines, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude 'd'impact qui consiste à évaluer lesincidences du systéme sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 64
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et.les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles_peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. .Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux |mages doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territoralement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. -Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire Iobjet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation -complet transmis. via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des 'actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune. _Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfèfeLe directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 65
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives; Arrêté préfectoral n° 20160327portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGYMNASE DE MONTLUEL |COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CÔTIERE A MONTLUEL 3CM- La préfète de l'Ain,. Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leprésident de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM aux abords du gymnasede la Côtière chemin de la Portelle 01120 Montluel et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vndéoprotectlon en sa séance du 17 avril2024 ;'Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1" : Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent-arrêté dansles conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras . extérieuresvisionnant les abords du gymnase situées dans les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent étre équipées d''un système-demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bétiments publics- Prévention du trafic de stupéfiantsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 66
Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil, .Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un.système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 6: Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM,responsable de la mise en:œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur-identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice ' municipale "territoriälement compétents pourront accéder et consulter les imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au 'vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant I'échéance' de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 67
3Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auprésident de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et dont un exemplairesera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 68
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 69
DE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
-Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240075 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAINT-VULBAS TROIS PERIMETRES et CINQ SECTEURSLa préfète de I'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre i, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes 'tec.h'nidues des systémes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'inétallation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur trois périmètres et cing secteurs détaillés ci-dessous :trois périmètres :- périmètre 1 : 25, 306 et 1029 rue Claires Fontaines, 60 et 82 chemln du Grand Champ, 282 ruedu Lavoir, 6 impasse de Charmoy, 84 chemin Champoussier, 167 route de Port Galland, 3 rueJean Dôle,- périmètre 2 : D20 PR9.6, Ain Pulse,1171 rue Claires Fontaines, 6 lot Claires Fontaines, 20 cheminde Loyes, 86 chemin du port, 55 impasse des Frênes, 100 allée de Mont Bron, 5 allée des Cèdres,- périmètre 3 : 27 rue des Tilleuls, 286 chemin des Grandes Vignes, 143 et 383 rue du Centre, 98et 708 rue Philibert Le Beau, 185 rue du Plu, 106 chemin du Grand Gaillot, 57 route de Bron,
- 3 chemin de la rivière, 3 caméras voie publique,- 390 chemin de la rivière, 2 caméras voie publique,- 2400 route de Loyettes, 1 caméra voie publique,- à la croix Jacquin, - 1 caméra voie publique,- 126 chemin du grand gaillot, 2 caméras voie publique,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la dépaflementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre45, avenue Alsace-Lofraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 70
-aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présentéet comprenant trois périmètres et cing secteurs détaillés ci-dessous :trois périmétres °- périmètre 1 : 25, 306 et 1029 rue Claires Fontaines, 60 et 82 chemin du Grand Champ, 282 ruedu Lavoir, 6 impasse de Charmoy, 84 chemin Champoussier, 167 route de Port Galland, 3 rueJean Dôle,- gérirñètre 2 : D20 PR9.6, Ain Pulse,1171 rue Claires Fontaines, 6 lot Claires Fontaines, 20 cheminde Loyes, 86 chemin du port, 55 impasse des Frénes, 100 allée de Mont Bron, 5 allée des Cèdres,= périnfiét_re 3 : 27 rue des Tilleuls, 286 chemin des Grandes Vignes, 143 et 383 rue du Centre, 98et 708 rue Philibert Le Beau, 185 rue du Plu, 106 chemin du Grand Gaillot, 57 route de Bron,cing secteurs :- 3 chemin de la riviére, 3 caméras voie publique, .- 390 chemin de la rivière, 2 caméras voie publique,- 2400 route de Loyettes, 1 caméra voie publique,- à la croix Jacquin, 1 caméra voie publique,- 126 chemin du grand gaillot, 2 caméras voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes -- Protection des bâtiments publics — Régulation du trafic routier.Îl.ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne-sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Chil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventueliement impliquer seront données à toutes les personnes concemnées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 71
Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées a accéder aux images doivent étre signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Artlcle 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via lapplication" devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois ' avant -l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales. applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou 'encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préféte,Le directeur. de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 72
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 73
EPRË&TEDE L'AINLébertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240091 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE THIL : 10 SECTEURS (16 caméras), La préfète de I'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques-des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur dix secteurs sis : 251 et 340 rue de la Mairie(mairie et école), 216 rue duStade, 381 rue de l'Eglise, stade de football, parking du cimetière, 443 rue du Canal, 578 route deBeynost, 533 route de Montluel.01120 Thil et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du.17 avril2024 ; 'Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1"" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvélable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreaux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présentéet comprenant : 16 caméras visionnant la voie publique réparties comme suit :- 340 rue de la Mairie (mairie) 1 caméra,- 340 rue de la mairie (école) 1 caméra,- 216 rue du Stade 2 caméras,- 381 rue de l'Église 1 caméra,- 251 rue de la mairie 1 caméra,- stade de football 2 caméras,- parking du cimetiére 3 caméras,- 443 rue du Canal 3 caméras,- 578 route de Beynost 1 caméra,- 533 route de Montluel 1 caméra.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 74
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes -- Protection des bâtiments publics - Prévention du trafic de stupéfiants — Régulation du traficroutier.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,.Article 4.: Le public est-informé, & chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/èt enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront dorinées à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préfète par le resporisable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins. d'uneprocédure pénale.Artiéle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce .délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être.retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 & R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 75
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter.de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 76
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 77
PREFETEDE L''AINLiberté .ÉgalitéFraternité
Cablnet de la préfète; Direction des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240016 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX : SECTEUR 237 ROUTE DE CIVRIEUXLa préfète de I'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur un secteur sis 237 route de Civrieux 01390Saint-Jean-de-Thurigneux et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la oomm_ission départenientale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en ceuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes -- Protection des bâtiments publics — Régulation du trafic routier — Prévention du trafic destupéfiants. -I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de.personnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit étre réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 78
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préhmmalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes.habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale 'territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenneglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr,Article 9: Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 261-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de. lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr. - 'Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l''exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la communeFait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 79
%Ë.ŒTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20240002 portant autorisation d'un systéine de vidéoprotectionSAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX UN PERIMETRE. La préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de Fordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede-la commune sur un périmètre délimité par les rues suivantes : 360 route de Rancé, 12 lot leRuisseau, 1 lotissement le Village, 132 rue du Fournil, 89 rue Maréchal Ferrant, 32 place del'église, 254 chemin des Pierres, 9 domaine des Pierres Blanches 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur propositioh de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : 360 route de Rancé, 12 lot le Ruisseau,1 lotissement Ie Village, 132 rue du Fournil, 89 rue Maréchal Ferrant, 32 place de l'église, 254chemin des Pierres, 9 domaine des Pierres Blanches 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.-Les caméras ne -doivent pas visionrier les habitations privées et doivent être équipées d'unsystéme de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes -- Protection des bâtiments publics — Régulation du trafic routier — Prévention du trafic destupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans'lè champ d'application de la loi. Ces caméras relèvént de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées daris la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 80
incidences du systéme sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant urie caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L, 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R: 253-4.Article 5 : Hormis 'le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans .l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préféte par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale .territorialement - compétents pourront accéder et -consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de -conservation desimages (1 -mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.------ -Article 8:-Toute.modificationprésentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation oomplet transmis via.l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv. fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra étre trarismis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 81
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecturé de l'Ain-et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la communeFait à Bourg-eri-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 82
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 83
PREFETEDE L'AIN
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectorai n° 201 50408.portant-aut6rlsation d'un système de vidéoprotectionCENTRE SOCIAL DE LA GRANDE REYSSOUZE à BOURG-EN-BRESSELa préfète de l'Ain, -- Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la'sécurité intérieure, livre I, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des: normes techniques des systémes devidéoprotection :Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la-commune dans le centre socio-culturel de la Grande Reyssouze sis 12 rue Alexandre Dumas01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu la convention de transfert du centre socio-culturel de la Grande Reyssouze en gestion directeCaf au CCAS de la ville de Bourg-en-Bresse du 13 janvier 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le maire de la commune est autonsé pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures visionnant les zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes,Protection des bâtiments publics, Secours à personnes — défense contre I'incendie, Prévention dutrafic de stupéfiants.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d''impact qui consiste à évaluer les.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 84
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé_. à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches éomportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutePpersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'articlé L..253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R 251-1 à R. 2534.Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une onquète préllmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxlmum de 15j joursArticle 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la.confidentialité des images -captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu "ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction. 'Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les' imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservatiori desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation. administrativepréalable au terme du délai des cing-ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre - mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales appllcables la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas.demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 85
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 86
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 87
PREFEPREFETEDE L'AINLiberté .Fraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240074 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionHÔTEL DE VILLE à BOURG-EN-BRESSELa préfète de l'Ain, _Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code-de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de vidébprotection présentée par le mairede la commune dans et aux abords de l'hôtel de ville sis place de I'nétel de ville 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 2 caméras voie publique visionnantles zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantesSécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes,Protection des bâtiments publics, Secours à personnes — défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi.n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude -d'impact -qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg:en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.vouv.fr — twitter — facebook : (@' Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 88
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire de la.commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porterga_rant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la' maintenance du système mis en place..Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être slgnaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des.images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentaht un caractére substantiel doit faire l'objet d'une, nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative-préalable-au-terme-du-délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre' mois avant I'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, &tre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de- lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune..Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète, -Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 89
e ë. Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberséFrateraité
Arrêté préfectoral n° 20190403 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionNANTUA TROIS PERIMETRES 'EXTENSION DES PERIMETRES 2 ET 3La préfète de l'Ain, .Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieurs, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 autorisant l'installation de dispositifs de vidéoprotection sur troispérimètres délimités par les rues suivantes, jusqu'au 2 décembre 2026 ;-_périmétre 1 : route de Cluse,-avenue du lac, avenue Eugène Chanal, rue du docteur Levrat, rue des'tanneries, rue du maquis, rue Borgnat, rue St-Michel, rue du collège 01130 Nantua ;- périmètre 2 : place d'armes, rue Paul Painlevé, rue de la Corniche, rue de la Late, rue Alphonse Baudin,route d'Apremont 01130 Nantua ; ' ' '- périmètre 3 : avenue du camping, rue fontaine St-Amand, chemin de la vierge 01130 Nantua, jùsqu'au 2décembre 2025 ; NVu la demande de modification des systèmes dé vidéoprotection portant sur I'extension des périmètres 2 et 3présentée par le maire de la commune et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission dépàriemèntale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;Article 2 : Le maire de la commuine est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus-'indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 3 périmètresdélimités par les rues suivantes : - . S PE-_périmétre 1 : route de Cluse, avenue du lac, avenue Eugène Chanal, rue du docteur Levrat, rue destanneries, rue du maquis, rue Borgnat, rue St-Michel, rue du collége 01130 Nantua ;- périmètre 2 : avenue de la gare, rue du collège, ruè_ Baudin, rue de la late, rue de la corniche, rue PaulPainlevé, rue des Monts d'Ain,- périmétre 3 : avenue du camping, rue du Docteur Grezel, rue de la fontaine St-Amand, bras du lac.Les caméras ne doivent pas- visionner les habitations privées et doivent étre équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 3 :.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes auxbiens, - Constatation des infractions aux régles de la circulation _45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30,00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 90
Il ne devra pà_s_ être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée rélative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du.lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règlesde la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, ét'les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1. à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enq_uête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours..Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susoeptlbles d'intervenir dans lexplomatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le.cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dosslerArticle 8 : Les agents individuellement dé3|gnés et dûment habilités des servroes de pollce ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois),-sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 9 : Toute modification présentant un taractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle anatyse au vud'un. dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.ihterieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudioe des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des condlt:ons au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 91
Article 12 : La présente autoriéati,on sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de lacommune et dont un exemplaire sera adressé : 'à la sous-préfète de Nantua Fait à Bour_g-en—'Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 92
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 93
= _1 Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20240100 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionNANTUA DEUX SECTEURS : D74 / RUE MONT CORNETLa préféte de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre [I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de lacommune sur deux secteurs sis D74 et rue Mont Cornet 01130 Nantua et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt ;Vu l'avis émis par' la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": Le maire de la commune est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 2 camérasvisionnant la voie publique réparties comme suit :- secteur D75, 1 caméra,.- Secteur rue Mont Cornet, 1 caméra.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes auxbiens, Constatation en_direct, des infractions aux règles de la circulation prévues dans le cadre de lawdéoverballsatlonIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones -privatives réservées à une catégon'e de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste & évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règlesde la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 94
intérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L...223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)-des personnes susoeptlbles d'intervenir dans I'exp|0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans lamainteriance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfètepar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de gendarmerienationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipaleterritorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées localement, à tout momentdans la limite du délai maximum de conservation des images (1 mois), sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 9 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une-nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d' autonsat_lon complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des c|nq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre m0|s avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de lacommune et dont un exemplaire sera adressé :à la sous-préfète de Nantua Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète, _Le directeur de cabinet adjoint, directeurdes sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 95
ExPRÉFÈTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20180117 portant autorisation d'un système de vidéoproi:actlonPERIMETRE SUR LA ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUE DES 2B à BELIGNEUXLa préfète de I'Ain,Officier de la Légion d'honneur, 'Officier de l'ordre national du MériteVu lé code de la sécurité intérieure, livre Il titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur un périmétre sur la zone d'activités économique des 2B délimité par les ruessuivantes : chemin du Derontet, chemin des Barmettes, impasse des Barmettes, route de Bains,rue de la Côtière 01360 Béligneux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable. &compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre -aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant un périmètre sur la zone 'd'activités économique des 2B délimité par les ruessuivantes : chemin du Derontet, chemin des Barmettes, impasse des Barmettes, route de Bains,rue de la Côtière 01360 Béligneux.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant. .Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection-des bâtiments publics- Prévention du trafic de stupéfiantsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30,00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 96
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste & évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles .pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu survelllé de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles 'de.la circulation) au moyen d'affiches .comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Honnis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du systéme doit se porter|arant des personnes susceptibles d'mtervenlr dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les persorines habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de'gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, ies agents depolice municipale termitorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout-moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. 'Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire I"ob]ei d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'appllcatlon devidéoprotection www. telewdeoprotectlon interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative. préalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via . l'application . de vidéoprotectionwwwtelewdeoprotectlon interieur.gouv.fr. 'Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure- ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans ün délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens. telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 97
3Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune et dont un exemplaire sera adressé : ' 'au président de la communauté de communes de la Cétiére à Montiuel 3CM.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préféte,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 98
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 99
PRÉFÈTEDE L'AIN
Fraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240003 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR CHEMIN DES BOTTES à BEYNOSTLa préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, l|vre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 :Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant déf' nition des normes techriiques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur un secteur sis 124 chemin des bottes 01700 Beynost et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 j janwer2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1"" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de wdéoprotectlon conformément au dossierprésenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuitla finalité suivante : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sontpas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par laCnil,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél, 04,74.32,30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 100
Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystéme de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnant le nomet/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne.intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à I'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes -en vigueur du méme code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de ia mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre'si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction. .Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désngnés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale temtonalement compétents pourront accéder et consulter les imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite. du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative—préalable au terme du délai-des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant .l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.-Artlcle 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de ia sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargéé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 101
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240092 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMASSIEUX UN PERIMETRELa préfète de l'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre H, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur un périmètre délimité par les rues suivantes : Route de Civrieux, Montée duCharron , Chemin des Dorriers 01600 Massieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un systèmè de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : un périmètre délimité par les rues suivantes : Route de Civrieux, Montée du Charron,Chemin des Dorriers 01600 Massieux.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publicsIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif,Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la 'décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.vouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 102
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/où la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéresséé peut s'adresser pour faire valoir'le droit d'accès prévu à l'articlé L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de là mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation 'ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie .privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées. .Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement - compétents pourront. accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation oomplet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de .ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. ''Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente' autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1.à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure. ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 103
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr. 'Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préféte,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 104
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 105
ËËËTEDE L'AINLiberté
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20230328 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSECTEUR RUE DES HERONS à VILLARS-LES-DOMBES. LapréfètedelAin, .Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dewdéoprotectlonVu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede Villars-les-Dombes sur un secteur sis rue des hérons 01330 Villars-les-Dombes et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enoeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au ' dossierprésenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.La caméra ne doit pas wslonner les habitations privées et doit être équipée d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Sécurité des personnes, Prévention desatteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Constatation en direct, des infractions auxrègles de la circulation prévues dans le cadre de la vidéoverbalisation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sontpas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par laCnil,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr —twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 106
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux regles de la circulation)au moyen d'affiches comportant une caméra et mentionnantle nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toutepersonne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 ducode de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L.223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage 'des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être slgnaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentànt un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.-— Article-9-:-Le systdme—concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre . mois avant l'échéance. de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Tecueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire |Ob]9t d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution-du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à-Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2024La préfète,Pour la préfète, |Le directeur de cabinet adjoint,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 107
%ËËTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20240077 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.TRAMOYES SECTEUR ROND-POINT CAMP DIDIER / RUE MARQUIS DE SALLMARDLa préfète de l'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L. 255-1 etR.251-1 à R. 253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede sur un secteur sis rond-point Camp Didier, rue du Marquis de Salimard 01390 Tramoyes etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossler présenté etcomprenant : 5 caméras visionnant la voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintés aux biens- Protection des bâtiments publics- Régulation du trafic routier- Constatation en direct, des infractions aux régles de la circulation prévues dans le cadre de lavidéoverbalisation. _Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominafif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél, 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 108
comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5.du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4. .Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préc|ses sur lacorifidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée 'qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papler libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territoriälement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande: d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www. telev:deoprotectlon interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné .devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant 'l'échéance de ce délai via [I'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou.encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 109
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Ain et pourra faire l'objet d'' UN recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter- de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr. -Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-e_n-Bresge, le 17 avril 2024La préféte, _Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 110
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 111
ŒPRËPÈTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20240103 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCHÂTEAU-GAILLARD SECTEUR CORMOZLa préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrôté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'instaliation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur un secteur sis 1035 route de Cormoz 01500 Château-Gaillard et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par'la commission départément_ale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.La caméra rie doit. pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système demasquage le cas échéant. 'Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publicsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui. consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Chil,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 112
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence. d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références 'destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4. 'Article 5 : Hormis 'Ie,cas' d'une_ enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans.un délai maximum de 10 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi- que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées. ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignéçs par leur identité et/ou.leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent étre signaléesà la préféte par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement .compétents pourront accéder et consulter les imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum 'de conservation des.images (1.mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. ' /Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'o'bjet'd'une nouvelleanalyse 'au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Aiticle 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance . de ce délai: via. l'application. de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr,Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales: applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L: 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de. lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site-citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 113
Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de BelleyFait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 114
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 115
P.IiéTEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité Cablnet de la préfèteDirection des sécurltésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20210244 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionCHÂTEAU-GAILLARDSECTEUR BASSIN DE RETENTION DU ROND-POINT DES RAVINELLESLa préfète de l'Ain,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu larrété préfectoral du 29 septembre 2021 autorisant [installation d'un dispositif devidéoprotection sur le secteur du bassin de rétention du rond-point des Ravinelles sis D1075 / D904 01500 Château-Gaillard, jusqu'au 29 septembre 2026 ;Vu la demande de modification du système- de vidéoprotection existant concernant l'ajout d'unecaméra présentée par le maire de la commune sur le secteur du bassin de rétention du rond-pointdes Ravinelles sis D1075 / D 804 01500 Château-Gaillard et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt ; ' 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogéArticle 2 : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cInq'ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrété, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 5 caméras visionnant la voie publique.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des: atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominalif.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 116
Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vldéoprotectlon (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux' régles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à Particle L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 2534..Article 6 : Hormis le cas d'une enquète'de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 7 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'lntervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles.peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modlficatlons relatives aux personnes habilitées à accéder aux |mages doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. _Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra étre transmis & la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que I'mtéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 ot R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 117
Article 12: La présente autorisation .sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieuLyon dans un délai de deux mois à- compter -de Iacitoyens.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié aumaire de la commune et dont un exemplaire sera adressé : .Au sous-préfet de Belley
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 118
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 119
PRÈFEPREFETEDE L'AINLibertéEgalitFraternité
Cabinet de la préfèteÆ Direction des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 20240015 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMPLEXE SPORTIF à CEYZERIATUN PERIMETRELa préfète de I'Ain,Officler de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre !l, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ; | 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune pour le complexe sportif sur un périmètre délimité par les rues suivantes allée dessports, rue de I'avenir 01250 Ceyzériat et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en ceuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant un périmètre sur le complexe sportif délimité par les rues suivantes allée des sports,rue de l'avenir 01250 Ceyzériat.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Protection des bâtiments publicsI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°'78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer lesincidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex- Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 120
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou-la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées 6t des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées.& la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités'des services de police ou dedendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents depolice municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation desimages (1 mois), sans préjudlce des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article 8 : Touté modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la'préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 121
PREFETEDE L'AINLiberté .ÉgalitéFrateraité
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 20240018 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE BOURG-SAINT-CHRISTOPHE UN PERIMETRELa préfète de l'Ain, -Officier de la Légion d''honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le mairede la commune sur un périmètre délimité par les rues suivantes : 14 rue de Lyon, 74 chemin de laPiotière, 200, rue de la botte, 33 chemin de Montempieux, 232 chemin de la croisette, 264 chemindes Bressandes, 57 rue du Favre, 271 grande rue 01800 Bourg-Saint-Christophe et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvreà l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : 14 rue'de Lyon, 74 chemin de laPiotière, 200, rue de la botte, 33 chemin de Montempieux, 232 chemin de la croisette, 264 chemindes Bressandes, 57 rue du Favre, 271 grande rue 01800 Bourg-Saint-Christophe.Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'unsystème de masquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes - Prévention des atteintes aux biens - Prévention d'actes terroristes -- Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie - depersonnes, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les435, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg-Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 122
incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pourgarantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil,Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'unsystéme de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation desinfractions aux règles de la circulation) au 'moyen d'affiches comportant un pictogrammereprésentant une caméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone nonsurtaxé du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoirle droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références destextes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 etdes articles R. 251-1 à R. 2534. _Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du systéme doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concermnées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesà la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou degendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents -depolice municipale terrltonalement compétents pourront accéder et consulter les imagesenreglstrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum. de. conservation desimages (1 mois), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Article-8-:-Toute -modification-présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanqueñnent aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au-vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 123
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 1 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la-commune et dont un exemplaire sera adressé 'au sous-préfet de Belley.Fait à B,ourg-en—Bresse, le 17 avril 2024La préféte,Pour la préfète, .Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 124
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 125
- Cabinet de la préféte— o Direction des sécuritésPRE%TE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéEsuhu Arrêté préfectoral n° 20240050portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE CONCEPT OPTIQUE ELLA à BOURG-EN-BRESSELa préfète de I'Aln,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. AlexisJOBERT gérant de la société Concept Optique Ella commerce de lunettes sis 25 rue Victor Basch01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission dépafiementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticlé 1°" : M. Alexis JOBERT gérant de la société Concept Optique Ella commerce de lunettes estautorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrété dans lesconditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans leszones accessibles au public.Prescription :La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorle de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d''impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.
,45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site intemet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 126
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du- lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1-à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR.251-1aR.2634.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dés images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.'Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle-analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis wa |'app|l6ltlon devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai ' via - l''application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retlrée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1a L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 :. La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 ! La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfèteLe directeur de cabinet adjomtDirecteur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 127
l Cabl:mt :a [a sgcréfèteDirect ItésPR&TË Bureau des p::lîe:nadle':inistruartlvesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrôté préfectoral n° 20230511portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE ORIKA OPTIQUE à CHATILLON-SUR-CHALARONNELa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ; -Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MmeMalaurie VERCHERATgérante du commerce de lunettes Orika Optique sis 571 avenue Maréchal Foch01400 Chatillon-sur-Chalaronne et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 octobre 2023 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Malaurie VERCHERAT- gérante du commerce de lunettes Orika Optique estautorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans lesconditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures situées dansles zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre [a démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du systéme sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Aisace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex... Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.agouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 128
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personne_s'habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification pfésentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr:Article 8 : Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via 'l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retlrée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R..251-1 à R. 253-4 du code de la sécun'té. intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain'et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de -Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 129
' Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésPRE%TE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20240036portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCONSIGNE MONDIAL RELAY N° 24557 à ST-ANDRE-DE-CORCYLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 1l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 -portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeurgénéral de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigneMondial Relay installée sise 70 allée des Marronniers 01390 St-André-de-Corcy et ayant fait I'objet d'unrécépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArflçle 1* : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenarit : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.Prescriptions :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectoraie. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 130
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen .d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de lapersonne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accèsaux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur ducode de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et desarticles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéés à toutes les personnes concernées:Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un- dossier de demande d'autorlsatlon complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un' délai-de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site.citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2023La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 131
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesPRÉFEPREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20240041portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection .CONSIGNE MONDIAL RELAY N° 25303 à CULOZLa préfète de I'Aln,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techhiques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection préséntée par le directeurgénéral de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59850 Villeneuve d'Ascq sur la consigneMondial Relay installée sise 450 avenue Jean Falconnier 01350 Culoz ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1°" :Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 2-caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.Prescriptions :Les caméras rie doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées à'un' système demasquage le cas échéant.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.435, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01 _
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 132
Article 4 :'Le public est.informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de lapersonne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accèsaux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur ducode de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et desarticles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préllmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture-quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après'que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodlficatlon des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.:Article 10: La présente autorisation. sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture-de-f'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Larnine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 133
Cablinet de la préfèteDirectlon des sécuritésPRÉ FETE Bureau des polices administrativesDE L'AINEgal:u _FraternitéArrété préfectoral n° 20240036portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCONSIGNE MONDIAL RELAY N° 24218 à CHALAMONTLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre !l, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeurgénéral de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigneMondial Relay installée sise lieu-dit le Petit Etang 01320 Chalamont ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.Prescriptions :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.Article 2 : Ce diàpositif pôursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et.aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en—Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 134
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du' lieu surveillé, de l'existence d'unsystèmé de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de I'autorité ou de lapersonne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'aècèsaux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur ducode de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 &.L. 255-1 et L. 613-13 et desarticles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquàte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées -et des atteintes'à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de. demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www. telewdeoprotectlon interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance .de ce. délai via l'application de vidéoprotectionWWW. televideoprotection.interieur.gouv.fr. .Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque. l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas. demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la- préfecture-de l'Ain et-pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois.à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préféte,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 135
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésPREFETE Bureau des pollces administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20240039'portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCONSIGNE MONDIAL RELAY N° 24556 au PLATEAU-D'HAUTEVILLELa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I\, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenfée par le-directeurgénéral de la société Mondial Relay 1 avenue de l''horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigneMondial Relay instaliée sis 15 chemin du Brochy 01110 Plateau-d'Hauteville ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE'Article 1* : Lé directeur général dé la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter.de là date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.Prescriptions :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex.Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr = twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 136
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de lapersonne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accésaux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur ducode de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et desarticles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du: système doit se porter'garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de.manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de-l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois. à compter de la date de sa. notification, ou de. manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. 'Article 11 : La directrice'de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Beliey,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète, -Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 137
. Cabinet de la préfète— ' | Direction des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 20240037portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCONSIGNE MONDIAL RELAY N° 24569 à ST-MAURICE-DE-BEYNOSTLä préfate de I'Aln, _Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre 1I, titre 1, notamment ses articles L.- 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotectio_n ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeurgénéral de la société Mondial Relay 1 avenue de I'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigneMondial Relay installée sise 42 route de Genève St-Maurice-de-Beynost et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt : ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1* : Le directeur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent ariété dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.Prescriptions :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexIél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 138
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de lapersonne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accèsaux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur ducode de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et desarticles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une-enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées. |Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation. administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance -de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours.contentieux devant le tribunal administratif de -Lyon 'dans un délai de deux- mois à -compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. -Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2023La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 139
! Cablnét':e la préfète; ;
Directi écuritésP RË!ÈTE Bureau des pcçîi:te:lldrîlîrîisätlvesDE L'AINLibertéÉgalité —Fraternité
| Arrété préfectoral n° 20240040portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCONSIGNÈ MONDIAL RELAY N° 24558 à DAGNEUXLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeurgénéral de la société Mondial Relay 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq sur la consigneMondial Relay installée sis chemin lieu-dit les fesses de desserte — Z! - 01120 Dagneux : -Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le dirécteur général de la société Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àMettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 2 caméras extérieures installées sur la consigne pour visionner les casiers.Prescriptions :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent ètrà équipées d'un système demasquage le cas échéant. ' 'La liste des personnes habilitées à accéder aux images est validée pour 11 personnes.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes ;- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie-de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du'système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32 30.00 - Site internet _www.ain.gouv.fr — twitter - facabook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 140
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches mentionnant le statut de l'autorité ou de lapersonne responsable avec un numéro de téléphone non surtaxé, notamment pour le droit d'accésaux images, un pictogramme représentant une caméra et les références des textes en vigueur ducode de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et desarticles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouveileanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis.à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R- 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 40 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la— préfecture-de l'Ain et pourra faire-l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de 'la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé : |au maire de la commune.Fait & Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préféte,Pour la préfète, ;Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 141
E 1 Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesWfi HsFraternits
_ Arrôté préfectoral n° 20130280portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCARREFOUR MARKET à VALSERHÔNELa préfète de l'Ain, .Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code dé la sécurité intérieure, livré I, titre I1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans lesupermarché Carrefour Market sis 69 rue de la République 01200 Vaiserhône, jusqu'au 4 octobre 2028 ; -Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé dans le supermarché Carrefour Marketsis 69 rue de la République 01200 Valserhône portant sur l'ajout de:2 caméras intérieures, présentée par ledirecteur du magasin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépot ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1"" : L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;Article 2 : Le directeur du supermarché Carrefour Market est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 26 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes -- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet ; www.ain.couv.fr — twitter — facebook : 2 Prefet01 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 142
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.Article 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'expl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images'sont' mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet tranemis via 'l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autonsatlon admmlstratlve préalable auterme du -délai des. cmq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article. 10 : .Sans. préjudice..des. sanctions.pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles-L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :- à la sous-préfète de Nantua,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 143
F 1 Cabinet de la préfètePREFETE _ Direction des sécuritésDE L'AIN _ Bureau des polices administrativesLibertéBputist Arrêté préfectoral n° 20090362portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCARREFOUR MARKET à FERNEY-VOLTAIRELa préfète de I'Aln, _Chevaller de ia Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécuiité intérigure, livre II, titre il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ; 'Vu larrété ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le supermarché CarrefourMarket sis 33 avenue Voltaire 01210 Ferney-Voltaire, presentée par le directeur du magasin et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ; .Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1*: Le directeur du supermarché Carrefour Market est . autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enœuvre à..l'adresse . sus-indiquée, un- système _de vidéoprotectiôn conformément au dossier présenté etcomprenant : 19 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristes 'Il ne devra pas être destiné & alimenter un fichier nominafif.Article 3: Les caméras installées.dans des zones privatives. réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et.ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro detéléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personne45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www,ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 144
intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articies L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. 'Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudicia_ire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.'Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 8 : Le système concemé devra faire l'ôbjet d''une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection: www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1- à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. 'Article 10 : La présente:autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans ün délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice 'de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le. 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 145
= & Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertd ;¥ Arrété préfectoral n° 20120156portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionCARREFOUR MARKET a MEXIMIEUXLa préfète de I'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livrë II, titre I, notamment sés articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à-R. 2534 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans lesupermarché Carrefour Market sis 47 route de Lyon 01800 Meximieux, jusqu'au 22 mars 2028 ; -Vu la demande de modification du système de vidéoprotection instalié dans le supermarché Carrefour Marketsis 47 route de Lyon 01800 Meximieux, -portant sur I'ajout de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,présentée par le directeur du magasin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :Vu l'avis émis par la commission dépaftementàle de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1*': L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;Article 2: Le directeur du supermarché Carrefour Market est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 21 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant. |Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes ;- Sécurité des-personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative & linformatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 146
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système de.vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.Article. 6 : Hormis le cas d'une enquéte de flagi'ant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de -la misé en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux imaes sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libré sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis- via- l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné 'devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au'terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quâtre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.-Article. 10 : Sans préjudice des.-sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présenfe autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et_pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site cltoyens telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de I'établissement et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Belley,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 147
E ê Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLéberté 'i Arrété préfectoral n° 20090226 |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionHYPERMARCHE CARREFOUR à BELLEYLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livré Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 :Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le hypermarché Carrefour siszac de I'Ousson 01300 Belley présentée par le directeur du magasin et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt ; ' ' .Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1°": Le directeur du I'hypermarché Carrefour est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système.de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 37 camérasintérieures et 6 caméras extérieures. 'Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent-être équipées d'un système de masquage lecas échéant. ' |Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes -- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3: Les caméras installées 'dans des zones privatives réservées à une catégorie depersonnes(réserves, bureaux, accès aux bureaux, quai livraisons, trappons, parking et entrée du personnel...),n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél.'04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 148
nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprés duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la we privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées. -Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu'd'un ' dossier 'de demande d'autorisation complet transmis .via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cmq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudlce des sanctions pénales applicables, la présente -autorisation, peut, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ain etpourra faire l'objet d'un recours.contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de rnanière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11: La directrice de cabinet est.chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé := au sous-préfet de Belley, .- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète, _Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 149
F ÈI Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté-~ Arrété préfectoral n° 20110326-portant autorisation d'un système de vidéoprotectionHYPERMARCHE CARREFOUR CHATILLON à VALSERHÔNE. - La préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de [a sécurité iritérieure, livre 11, titre !!, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 : .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de. vidéoprotection sur le site de l'hypermarchéCarrefour sis-2 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 01200 Valserhône, présentée par le directeur dumagasin et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;" ARRETEArticle 1* : Le directeur de l'hypermarché Carrefour est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse .sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 40 camérasintérieures et 5 caméras extérieures situées en zones accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Article 3: Les caméras installées dans les zones privatives réservées à une catégorie depersonnes(réserves, bureaux, accès aux bureaux, quai livraisons, trappons, parking et entrée du personnel...),n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex' Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : '@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 150
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme oode artlcles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'expl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. -Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d' autorisation oomplet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 8: Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cmq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl''échéance.de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1. à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4.du code. de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chafgée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsabie de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :- à la sous-préfète de Nantua,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 151
Cabinet de la préfète; Direction des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des polices administrativesDE L'AINLsberté -ÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20240085portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE GAÏA INTERMARCHE CONTACT à SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY'La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Ii, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition: des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le présidentdirecteur général de la société Gaïa Intermarché Contact dans son supermarché sis 132 avenue del'Europe 01230 Saint-Rambert-en-Bugey et-ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de-Madame la directrice de cabinet ; -ARRETEArticle 1* : Le président directeur général de la société Gaïa Intermarché Contact est autorisé, pourune durée dé cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixéesdans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieuressituées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipéeé d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de 'personnesn'entrent pas dans le champ d'application de la loi, Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fi chiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil..45, avenue Alsace-Lorralne Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 152
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen -d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système, concerné devra 'faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du:-délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la. sécunté intérieure ou- encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a.été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la daté de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifi é aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète, -Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 153
E Cabinet :e la gréf:teDirecti téPRÉ%TE_ Bureau des pcraîlîe:l:ldztsi:is't:ruatlv:sDE L'AINLébertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20120252portant autorisation d'un système de vidéoprotection'SOCIETE CLAM INTERMARCHE à BRIORDLa préfète de I'Aln," Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président.directeur général de la société Clam Intermarché dans son supermarché sis lieu-dit Les Verchères01470 Briord et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis pàr la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le président directeur général de la société Clam Intermarché est autorisé, pour une duréede clnq ans renouvelable à compter de.la date du présent artêté dans les conditions fixées dans cetarrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 47 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans leszones accessibles au public. ' 'Prescription :Les caméras ne doivent pas'visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans lé champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée. relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à'mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. '45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 154
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un.pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquète préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes.à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire |'Ob]6t d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présénter ses observations, être retirée .en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des condltlons au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est-chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au. pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belléy, 'au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 155
Cablinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesŒPRËËTEDE L'AINIsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20240053portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE SARL CHEVALLIER à GEXLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérièure, livre i, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection :Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par.M. GérardCHEVALLIER gérant de la boulangerie Chevallier sise '243 avenue Francis Blanchard 01170 Gex et-ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1°" : M. Gérafd CHEVALLIER gérant de la boulangerie Chevaällier est autorisé, pour une duréede cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cetarrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures situéès dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système deMmasquage le cas échéant.Article 2 : Ce'dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 156
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'explouatlon ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes-concemées.Les personnes habilitées a accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.:Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire Iobjet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concermé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture.quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application .de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil.des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préféte,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 157
A É' Cablnet de la préfètePRÉFÊTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLiberté-~ Arrêté préfectoral n° 20190177portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE LA PANIERE à PREVESSIN-MOËNSLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrôté ministériel du 3 août 2007 porfant définition des normes techniques des systèmes de'vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 autorisant I'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans laboulangerie La Panière sise 88 chemin de l'église 01280 Prévessin-Moëns, jusqu'au 8 juillet 2024 ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie La Panière sise88 chemin de I'église 01280 Prévessin-Moëns, présentée par le président directeur général de la société LaPanière 360 bd du. docteur Jean-Jules Herbert 73100 Aix-les-Bains et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE.Article 1*: L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;Article 2 : Le président directeur général de la société La Panière est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 4 caméras intérieures.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Secours à personnes — défense contre l'incendieIl ne de;/ra pas être destiné à alimenter un fichier nominalif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil. '45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32:30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 158
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Articie 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes-les personnes concernées..Les personnes habilitées. à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier. 'Article 8 : Toute modification présentarit un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un -dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le systéme' concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables,.la présente autorisation, peut, après que-l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de-manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette.autorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée. de l'exécution' du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de I'établissement et dont.un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Gex,- au maire de la commune.Fait & Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La-préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 159
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité_ Arrêté préfectoral n° 20240066portant autorisation d'un système de vidéoprotect_ionBORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE ELECTRA à ORNEXLa préféte de l'Ain, -Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre It, titre H, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253—4Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes tech'niques des systémes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systéme de wdéoproteétuon' présentée par le prèsudentde la société Electra 1 cour du Havre 75008 Paris sur une borne de recharge Electra située 110 rue dePerruet za la Maladière 01210 Ornex et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Lè président de la société Electra est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable àcompter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection ' conformément au dossier présenté etcomprenant : 2 caméras extérieures pour visionner les places de stationnement prévues pour larecharge des véhicules électriques. 'Pres cription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique au-delà des places de stationnement quel lasociété loue au propriétaire du site et doivent être équipées d'un système de masquage -le caséchéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégori'e de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 8 janvier.1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptablllsées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les meisures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 160
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles'R. 251-1 à-R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagfanf délit, d'une enquête préliminaire ou- d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans uh délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e).des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie. privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans lé cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modlficatlon présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle'analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmls wa l'appl:catlon devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'Une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra êtré transmis. à la préfecturequatre mois avant [I'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des-sanctions pénales'applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dlsposltlons figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R.-253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 161
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésPRÉFÈTE -Bureau des polices administrativesDE L'AIN.LibertéÉgalité'FraternitéArrêté préfectoral n° 20240008portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOUCHERIE NICOLAS à MEXIMIEUXLa préfète de I'Ain,Chevalier de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ; 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition' des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; ''Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. NicolasSALAZAR gérant de la boucherie Nicolas sise 7 rue de I'église 01800 Meximieux et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" : M. Nicolas SALAZAR gérant de la boucherie Nicolas est autorisé, pour une durée de cinqans rénouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 1 caméra intérieure située dans la zone accessible au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes -- Prévention des atteintes aux biensÎl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas çomptabilis'ées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesurès utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentéé, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS-80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site | : ain.aouv.f itter - facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 162
Article 4 : Le public.est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le'nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier:Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le systéme. concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 :.Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après-que l'intéressé aura-été-mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour ia préfète,Le directeur de cabinet adjoint,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 163
E ê' Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibertéM. Arrêté préfectoral n° 20130308portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTATION TOTAL RELAIS LYON MONTLUEL à DAGNEUXLa préfète de l'Ain, .Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la'sécurité intérieure, livre 1I, titre Il, notamment ses articles.L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques -des systèmes devidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le pilote contrat télésurveillancede la société Total Energies Marketing France 562 avenue du parc de l'îfle 92029 Nanterre cedex sur le site dela station Total Relais Lyon Montluel sis A42 — aire de Lyon Montluel 01120 Dagneux et ayant fait l'objet d''unrécépissé de dépdt; -Vu l'avis émis par ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ; 'ARRETEArticie 1*: Le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies Marketing France est autorisé pourune durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées danscet arrôté, à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans les zones.accessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Prévention d'actés terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatiqué aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnit.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site.internet ; www.ain. uouv.fr — twitter — facebook : ' Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 164
Article 4 : Le public. est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de I'existence d'un systéme devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant Un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la quâlité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système 'doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enrégistrées et des atteintes à la vie pnvée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vudun dossier de. demande d'autorisation complet transmis via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concemé devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des clnq 'ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de wdéoprotectlon WWW, telewdeoprotectlon interieur.gouv.fr.Article:9 : Sans préjudice des sanctlons pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement- auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée-au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter dè la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. -Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet'adjoint,Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 165
E Ë- ; Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésIZENL'AIN Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitd Arrêté préfectoral n° 20130284portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTATION TOTAL RELAIS BOURG JASSERON à CEYZERIATLa préfète de I'Aln, | .Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre 11, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ; ' |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définiton des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autdfisation d'un syàtème de vidéoprotection présentée par le pilote contrat télésurveillancede la société Total Energies Marketing France 562 avenue du parc de l'île 82029 Nanterre cedex sur le site dela station Total Relais Bourg Jasseron sis A40 Bourg Jasseron 01250 Ceyzériat et ayant fait I'objet d'unrécépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprote_ctioh en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1*': Le pilote contrat télésurveillance de la société Total Energies Marketing France est autorisé pourune durée de.cinq ans renouvelable à compter. de la date du présent arrêté dans les conditions fixées danscet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans les zonesaccessibles au public.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être éqùipées d'un systéme de masquage lecas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes ,- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnue- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectoralè. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et àmettre en œuvre toutes les mesures utiles. pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence' d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant le45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 166
nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à I'article L..253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la'maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle an_àlye au vu -d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : Le directeur de cabinet adjoint est'chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avtil 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 167
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésBureau des polices administrativesPREFETEDE L'AINLibertéEgulitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20180125portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMERCE SARL LES HALLES BERNARD BLACHERE (PROVENC'HALLES) à VALSERHÔNELa préfète de l'Ain,Chevaller de ia Légion d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre li, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1aR. 2534 ; -Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directricede la société Les Halles Blachère Bernard 365 chemin de Maya 13160 Chateaurenard dans soncommerce Les Halles Bernard Blachére - Provenc'Halles sis 12 avenue Maréchal Leclerc 01200Valserhône et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt ; 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa-séance du 17 avril 2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : La directrice de la société Les Halles Blachère Bernard est autorisée, pour une durée de.cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cetarrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de 'vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à.évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. '45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 168
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très . préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmls via l'application devidéoprotection www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois . avant l''échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotection"www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de maniéredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera-adressé :à la sous-préféte de Nantua,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjomtDirecteur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 169
i Dfabln'et_' :o la gréfétefltéctlPRË%TE Bureau des p:ico:nadre:i:ls:ruatlv:sDE L'AINÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20230526portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSUPERMARCHE ANADOLU à VALSERHONE- La préfète de I'Aln,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de 'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 11, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoproiection présentée par M. YasarOZTURK gérant du supermarché Anadolu sis 50 avenue du stade 01200 Valserhône et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt ,Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : M. Yasar OZTURK gérant du supermarché Anadolu est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 16 caméras intérieures et 1.caméra extérieure situées dans les zonesaccessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux-biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif..Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées a une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidénces du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45,-avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.go f i facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 170
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur'la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées..Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une' nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 8 : Le système 'concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra étre transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque lintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présenté autorisation sera publiée au recueil des actes . administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux dévant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé -à la sous-préfète de Nantua,au maire de la commune.-Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 171
Cabinet de la préféteDirection des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 20240093portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMENUISERIE SOMMIER à NIVIGNE-ET-SURAN— Lapréfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre li, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R..251-1 à R. 2534,Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. LionelBERNARD gérant de la menuiserie Sommier sise 7 rue du Revermont 01250 Nivigne-et-Suran etayant fait l'objet d'un récépissé de dépét ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEAtticle 1* : M. Liônel BERNARD gérant de la menuiserie Sommier est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées 'dans cetarrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les-caméras ne doivent pas visionner la voi'e publique et doivent être équipées d'un systéme demasquage le cas échéant. -Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être testiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.ine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexite internet : ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 172
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra.et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes en-vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cäs d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours:Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse au-vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant - I'échéance de. ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cäs demañquement aux dispositions fi igurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la-préfecture -de-l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date .de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr. .Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 173
Ex Direction des sbcuritéePREFETE Bureau des poilces administrativesDE L'AINLiberÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral n° 20240009portant autorisation d'un système de vidéoprotectionGARAGE L'ATELIER AUTO DE LA DOMBES à SAINT-ANDRE-DE-CORCY- La préfète de l'Ain, - -Chevaller de la Léglon d'honneur,Officier de l'ordre natlonal du Mérlt_e,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et.R.251-1 à R. 2534 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant: définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection : 'Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. JosselinFERON gérant du garage I'Atelier auto de la Dombes sis 151 rue de l'artisanat 01390 Saint-André-de-Corcy et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1* :-M. Josselin FERON gérant du garage I'Atelier auto de la Dombes est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixéesdans cet arrêté, à mettre en oeuvre à ladresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieuressituées dans les zones accessibles au public. 'Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un systéme demasquage le cas échéant. 'Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes.- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre [a démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1878 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.43, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-eTêl. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook :n-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 174
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence .d''unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité.intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes.très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregisirées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes hàbilitées à aécéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet'd'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre . mois - avant l'échéance de ce' délai- via l'application " de wdéoprotectlonwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 :-Sans préjudice des sanctions-pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demahquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui'sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 175
> È' Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesiyFraternité
Arrété préfectoral n° 20140232portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSUPERMARCHE SIMPLY MARKET à MASSIEUXLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité iritérieure, livre 11, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ; 'Vu Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -Vu l'arrêté préfedtoral du 22 juin 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans lesupermarché Simply Market sis avenue Lavoisier 01600 Massieux, jusqu'au.22 juin 2027 ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection portant sur I'ajout de 2 caméras intérieuresdans le supermarché Simply Market sis avenue Lavoisier 01600 Massieux, présentée par la directrice dusupermarché et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission déparfemehtàle de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;Article 2 : La directrice du supermarché Simply Market est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etcomprenant : 16 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. -Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens - _- Secours à personnes — défense contre l'incendie- Lutte contre la démarque inconnue- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex'Tél. 04.74.32.30.00 — Site intçmet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @ Prefet01 -
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 176
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R, 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de'flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 | jours.Article 7 : Le pétltlonnalre responsable de la.mise en œuvre du système doit se porter' garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement |mpl|quer seront données &toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées & accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux lmages doivent étre signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossiér de demande d'autorisation complet transmis via l'application de . vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des c|nq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.-— Article 10 : Sans préjudice des.sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura 'été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité mténeure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. 'Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la.préfe'cture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens. telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le. 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 177
E . Cabinet de la préfète- Direction des sécuritésPRÉFÈTE Bureau des pollces administrativesDE L'AINLtbertéÉgalitéFraternité_ Arrêté préfectoral n° 20180221portant autorisation d'un système de vidéoprotectionAPPART" CITY HÔTEL à BOURG-EN-BRESSELa préfète de I'Aln,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité iritérièure, livre 11, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1aR. 2534 ; ' 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeurdes opérations et technique de la société Appart'City 125 rue Gilles Martinet 34077 Montpellier dansson établissement sis 190 bd du 8 mai 1945 Bourg-en-Bresse et ayant fait 'objet d'un récépissé dedépôt ; ' 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : Le directeur des opérations et technique de la société Appart'City est autorisé, pour une.durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les'conditions fixéesdans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situéesdans les zones accessibles au. public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes - |- Prévention des atteintes aux biens- Prévention d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimentef_un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01 _
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 178
personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 4: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème.de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure; et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534.Article 5 : Hormis le.cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via I'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative'préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l''échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L: 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 179
Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 20240068portant autorisation d'un système de vidéoprotectionRESTAURANT L'AUBERGE LENTAISE à LENT; La préféte de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officler de I'ordre national du Mérite,Vu'le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autoristio_n d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yann'BLANC gérant du restaurant Auberge Lentaise sis 418 grande rue 01240 Lent et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt ; 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* : M: Yann BLANC gérant du restaurant L'Auberge Lentaise est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cetarrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures situées dans les zones accessibles au public.Prescription : -Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant. .Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél, 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.aouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 180
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de I'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 2534,Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans Ie cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction..Les modifications. relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent &tre signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse 'au vu d'un dossier de demande d''autorisation complet transmis via I'application . devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire. I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier oomplet devra étre transmis & la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprèsque l'intéressé aura été mis. à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas. demodification des conditions au vu-desquelles cette autorisation a été délivrée.'Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Ain et pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter dé la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent airêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont Un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 181
' cr:::lnet de la szréfèäsDi d riPRÉ&TE Bureau des pollcognadänls't:ruativesDE L'AINLébertéÉgalitéFraternitéArrôté préfectoral n° 20240094portant autorisation d'un système de vidéoprotectionRESTAURANT BURGER KING à MEXIMIEUXLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée.par le gérant durestaurant Burger King sis 361 rue des Verchères 01800 Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépisséde dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposîtion de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticlè 1 : Le gérant du restaurant Burger King est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées.dans les zonesaccessibles au public. 'Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens.- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné.à alimenter un fichier nominatif.Article 3 :.Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du systéme sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site intemet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 182
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches. comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du méme code, articles L. 223-1 à L. 223-8, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4.Article 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 6.: Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systèmé mis en place. Des consignes très préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification "présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelleanalyse. au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8 : Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois . avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotectionWWW. telewdeoprotectlon interieur.gouv.fr. '' Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à. même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs. de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié.aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au 'sous-préfet.de Belley,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 183
Ex Cablnet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesÉgaliséFratsrnité
Arrété préfectoral n° 20130113portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMRJ CHAUSSURES - SOCIETE TURRI ET FILS à OYONNAXLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre natlonal du Mérite,Vu le code dé la sécurité intérieure, livre 11, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de wdéoprotectlon dans lecommerce de chaussures MRJ Chaussures - Turri et Fils sis rue Brillat Savarin 01100 Oyonnax, jusqu'au 22mai 2024 ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans le commerce de chaussuresMRJ Chaussures -Turri et Fils sis rue Brillat Savarin 01100 Oyonnax, présentée par le président directeurgénéral de la société MRJ Chaussures - Turri et Fils za du champ Bossu — BP 121 Paray-le-Monial et ayantfait I'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;'ARRETEArticle 1*":-L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;'Article 2 : Le président directeur général de la MRJ Chaussures -Turri et Fils est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présentéet comprenant : 8 caméras intérieures.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens .- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4: Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'appllcatlon de la loi. Ces caméras relévent de la loi n°.78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.couv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 184
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable.de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans lexplmtatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papler libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habllltées à 'accéder aux |mages doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de :vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des clnq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection WWW. televudeoprotectlon interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudloe des sanctions pénales applicables, la présente autonsatlon peut, aprés quelintéressé aura été mis & méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette-autorisation a été délivrée.Article 11 : La pré'senie autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ain etpourra, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr..Article 12 : La diréctrice 'de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auresponsable de I'établissement et dont un exemplaire sera adressé :- à la sous-préfète de Nantua,- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités;Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 185
E d . Cabinet de la préfèteTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesiFrateraité
Arrété préfectoral n° 20130112portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMRJ CHAUSSURES - TURRI ET FILS à MEXIMIEUXLa préfète de l'Ain,. _Chevalier de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1'et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 .portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 autonsant l'installation d'un dispositif de wdéoprotectlon dans lecommerce de chaussures MRJ Chaussures - Turri et Fils sis route de Lyon 01800 Meximieux, jusqu'au 22mai 2024 ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans le commerce de chaussuresMRJ Chaussures - Turri et Fils sis route de Lyon 01800 Meximieux, présentée par le président directeurgénéral de la société MRJ Chaussures - Turri et Fils za du champ Bossu — BP 121 Paray-le-Monial et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* L'arrété préfectoral susmentionné est abrogé ;Article 2 : Le président directeur général'de la société MRJ Chaussures - Turri et Fils est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cetarrêté, à mettre eri œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de wdéoprotectlon conformément au dossierprésenté et comprenant :-5 caméras intérieures.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant. 'Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@ Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 186
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit étre réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même oode articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1'à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534. -Article 6 : Hôrmis le' cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou.d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de.la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'explmtatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par ieur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vudun dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9: Le systèmè concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des clnq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.Article 10 : Sans préjudloe des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L: 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L, 253-5 et R. 251-1 à R.-253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de l'établlssement et dont un exemplaire sera adressé :- au sous-préfet de Belley,- au maire de la commune.Fait & Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préféte,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 187
'- Cabinet de la préfète; Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrété préfectoral n° 20120169portant autorisation d'un système de vidéoprotectionESPACE AQUATIQUE DE LA CÔTIERE LILO à ST-MAURICE-DE-BEYNOSTLa préfète-de l'Ain," Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre II, notamment ses. articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel-du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes devidéoprotection;Vu la 'de_mande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeurd'exploitation de l'espace aquatique de la Côtière LILO sur le site de l''espace 'aquatiquq siç 17 cheminde Thil 01700 St-Maurice-de-Beynost et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt :Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection eñ sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1* !" Le dirécteur d'exploitation de l'espace aquatique de la Côtière LILO est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable.à compter de la.date du présent arrêté dans.les conditions fixéesdans cet arrêté, à mettre en oeuvre A l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et comprenant : 15 caméras intérieures et 6. caméras extérieuresvisionnant les zones accessibles au public.. _ 'Prescription : .- Les-caméras ne ,doi'vent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système demasquage le cas échéant. -- Les caméras ne doivent pas visionner dans les.cabines.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes.- Sécurité des personnes- Secours à personnes — défense contre l'iricendie- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publicsI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Artlçlq 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relévent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site interet : www.ain.qouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 188
la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les Incidences du système surles personnes, et & mettre en ceuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. :Article 4: Le publç ŒLMQUUÈ- à_ chague-poiat- .ccès du_lleu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidé Gh Maten d gseauinnodant-Lnpictagramme représentant unecaméra et mentiôñl @-NONT CUOU sd e 'F'filifi'fél'fl"da t'éréphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne lntéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4. -Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des persorines susceptibles d'intervenir dans l'explo:tatlon ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés préclses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre' si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent étre signaléesau préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet tränsmis via l'application devidéoprotection- www. televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via - l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Sans préjudioe des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'e_xêcùtion du présent arrêté qui sera riotifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.| _ Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024/ L" La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 189
| î Cabinet de la préfètePRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLibortéÉgaïitéFrateraité
_ Arrété préfectoral n° 20220281portant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE DE LA NEUVE à VIRIATLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Léglon d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécuirité mténeure livre I, tltre il, notamment ses amcles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 2534 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans lapharmacie de la Neuve sise 45 rue du plateau 01440 Viriat, jusqu'au 28 septembre 2027 ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie de la Neuve sise 44rue du plateau 01440 Viriat, portant sur l'ajout de 10 caméras intérieures et le changement d'adresse de lapharmacie, présentée par Mme Mélanie PASQUALINI-CORTAZAR .gérante et ayant fait I'objet d'un récépisséde dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;Article 2 : Mme Mélanie PASQUALINI-CORTAZAR gérante de la Pharmacie de la Neuve est autorisée pourune durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrété dans les conditions fixées danscet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté et comprenant : 15 caméras intérieures.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de I'établissement et doivent êtreéquipées d'un système de masquage le cas échéant. La caméra visionnant l'entrée devra être équipée d'unuage car elle visionne le parkin rieur.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Lutte contre la démarque inconnueIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décisionpréfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 190
mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée etprésentée, en cas de contrôle par la Cnil.Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534.Article 6 : Hormis le cas d'une 'enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'expl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet 'transmis via l'applicaton de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr. _ -Article 9 : Le système concemné devra faire I'objet d'une. nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des clnq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www. televideoprotection. interieur.gouv.fr.Article 10 :. Sans. préjudloe des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de I'établissement et dont un exemplaire sera adressé :- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 191
E d Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesLidertd-l | Arrêté préfectoral n° 20190082portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSOCIETE CYLN - LE KIOSQUE A PIZZAS à ST-ANDRE-DE-CORCYLa préféte de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,. Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code dë la'sécurité irtérieure, livre II, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu l'amété ministériel du 3 août 2007 portant définiti{_:n des -normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le kiosqueà pizzas sis 534 rue de l'industrie 01390 Saint-André-de-Corcy, jusqu'au 22 mai 2024 ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection installé dans le kiosque à pizzas sis 534 ruede l'industrie 01390 Saint-André-de-Corcy, présentée par Mme Catherine FAYE gérante de la société Cyln LeKiosque à Pizzas sis 534 rue de I' industrie 01390 Saint-André-de-Corcy et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépêt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de ¢abinet ;ARRETEArticle 1* : L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;Article 2 : Mme Catherine FAYE gérante de la société Cyln Le Kiosque à Pizzas est autorisée pour une duréede cinq ans renouvelable à compter de la date du-présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présentéet comprenant : 1 caméra extérieure visionnant l'entrée du kiosque .Lacaméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un système de masquage le caséchéant.Article 3 : Ce dispositif pourÏsuit' les finalités suivantes :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (lescaméras. à l'intérieur du kiosque non accessible au public mais au personnel)n'entrent pas dans le champ.d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àl'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Uneétude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et a mettre en œuvretoutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée, en cas decontrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 192
Article 5: Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotéction, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 7: Le pétitionnaire, responsable de la mise en- ceuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concemées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via .l'application de vidéoprotectionwww.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préàlable auterme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur. gouv.fr.Article 10 : Sans préjudloe des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quelintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions. figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de I'établissement et dont un exemplaire sera adressé :- au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 193
Cabinet de la préfète. Direction des sécuritésPREFETE Bureau des polices administrativesDE L'AINEgd:tlFraternitéArrété préfectoral n° 20240057portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSARL ALBACIG - . VAP'EXPERT COMMERCE DE CIGARETTES ELECTRONIQUES- à SAINT-GENIS-POUILLYLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre i, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériei du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Philippe BACLET gérant de la société Albacig Vap'Expert commerce de cigarettes électroniques sis 27rue de Genève 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" ; M. Jean-Philippe BACLET gérant de la société Albacig Vap'Expert commerce de cigarettesélectroniques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présentarrêté 'dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieuressituées dans les zones accessibles au public.Prescription :Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d''un-systdme demasquage le cas échéant.Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégone de personnes,n'entrent pas dans le champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dansla décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur lespersonnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir là confidentialité des images,doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil.45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 194
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accés du lieu surveillé, de l'existence d'unsystème de vidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant unecaméra et mentionnant le nom et/ou la qualité et le numéro de téléphone non surtaxé duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droitd'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les références des textes envigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articlesR. 251-1 à R. 253-4. . .Article 5 : Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquété préliminàire_ ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e)des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la. vie privée -qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libresi nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction. 'Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signaléesau préfet par le résponsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 7 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelleanalyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application devidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 8: Le système concemé devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra étre transmis à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai via I'application de vidéoprotection' www.televideoprotection.interieur.gouv.fr. 'Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, aprésque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 2534 du code de la sécurité intérieure ou encore en: cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon dans un délai de deux mois à compter de la-date de-sa notification, ou de manièredématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :au sous-préfet de Gex,au maire de la commune.Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 195
Æ d Cabinet de la préfètePREFETE Direction des sécuritésDE L'AIN Bureau des polices administrativesHoukosFratsraité
Arrêté préfectoral n° 20150002portant autorisation d'un système de vidéoprotectionDEBIT DE TABAC COMPTOIR BAGESIEN à BÂGE-LE-CHATELLa préfète de l'Ain,Chevaller de la Légion d'honneur,Officler de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes .techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans ledébit de tabac Le Patio sis 60 place Puthod 01380 'Bagé-le-Chatel, jusqu'au 28 septembre 2027 :Vu la demande de modification concernant le changement de gérant et de nom de l'établissement, présentéepar M. Eric BENAS nouveau gérant du débit de tabac sis 60 place. Puthod 01380 Bagé-le-Chatel et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt : |Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 avril 2024 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé ;Article 2 : M. Eric BENAS gérant du débit de tabac Le Comptoir Bagésien est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, àmetire en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présentéet comprenant : 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures visionnant les zones accessibles au public etla terrasse extérieure.Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage lecas échéant.Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes -- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biensIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifArticle 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes, (zonesprivées, réserve tabac)n'entrent pas dans le champ d'application de fa loi. Ces caméras relèvent de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fictiers et aux libertés et ne sont pascomptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences dusystème sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité desimages, doit être réalisée et présentée, en cas de contrôle par la Cnil. '45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél.04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : (@Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 196
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un système devidéoprotection, au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant lenom et/ou la qualité et le numéro de-téléphone non surtaxé du responsable auprès duquel toute personneintéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécuritéintérieure, et les références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) despersonnes 'susceptibles d'intervenir dans l'explmtatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le cerfa et sur papier libre sinécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfetpar le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vud'un dossier de demande ' d'autorisation 'complet transmis via l'application de vidéoprotection.www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cmq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection www televideoprotection.interieur.gouv.fr.Article 10 : Sans préjudice' des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiiée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R.-253-4.du code.de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification.des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etpourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux moisä compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.Article 12: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auresponsable de l'établissement et dont un exemplaire sera adressé :au maire de la commune.Fait & Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-17-00001 - 83 arrêtés vidéo validés par la commission départementale de vidéoprotection le
17 04 2024 197
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-23-00001
composition de la commission des élus DETR
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-23-00001 - composition de la commission des élus DETR 198
E 3PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau des finances locales et de l'appui territorial
ARRÊTE
portant composition de la commission des élus pour la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article
179 relatif à la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU l'article L 2334-37 du code général de collectivités territoriales instituant une commission
consultative des élus DETR ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant composition de la commission des élus pour
la DETR, tel que modifié ;
VU la liste de désignation proposée par l'association des maires de l'Ain et l'association des
maires ruraux de l'Ain le 17 septembre 2020, modifiée le 22 avril 2024 ;
VU la nomination du 17 février 2021 de sénateurs par le président du Sénat pour siéger au
sein des commissions départementales DETR ;
VU la nomination du 10 novembre 2022 de députés par la présidente de l'Assemblée
Nationale pour siéger au sein des commissions départementales DETR ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission DETR suite au
changement de présidence à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté portant composition de la commission des élus DETR du 12 décembre
2022 est abrogé.
Article 2 : La composition de la commission des élus pour la DETR est désormais fixée
comme suit :
au titre des représentants des maires► :
• Monsieur Jean-Yves FLOCHON, maire de Ceyzériat ;
• Madame Pauline GODET, maire de Valromey-sur-Séran ;
• Madame Valérie GUYON, maire de Saint-Nizier-le-Bouchoux ;
• Monsieur Christophe MONIER, maire de Saint-Germain-sur-Renon ;
• Monsieur Bernard REY, maire de Saint-Bernard ;
• Monsieur Bertrand VERNOUX, maire de Replonges.
45 avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-23-00001 - composition de la commission des élus DETR 199
au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à►
fiscalité propre :
• Monsieur Guy BILLOUDET, président de la communauté de communes Bresse et Saône ;
• Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX, président de la communauté de communes Val de
Saône Centre ;
• Madame Isabelle DUBOIS, présidente de la communauté de communes de la Dombes ;
• Monsieur Christophe GREFFET, président de la communauté de communes de la Veyle ;
• Monsieur Philippe BELAIR, président de la communauté de communes de la Côtière à
Montluel ;
• Monsieur Marc PECHOUX, président de la communauté de communes Dombes Saône
Vallée ;
• Monsieur Patrick PERREARD, président de la communauté de communes du Pays
Bellegardien.
au titre des députés► :
• Monsieur Damien ABAD ;
• Monsieur Jérôme BUISSON.
au titre des sénateurs► :
• Madame Florence BLATRIX CONTAT ;
• Monsieur Patrick CHAIZE.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2024
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-23-00001 - composition de la commission des élus DETR 200