LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-175
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-11-13-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TITI JARDIN enregistré sous le n° SAP
927564294 (2 pages) Page 3
47-2024-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ZS MULTISERVICES 47 enregistré sous le n° SAP
915104707 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-11-14-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
47-2024-11-15-00008 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°4700414D (1 page) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant constitution du CODERST (2
pages) Page 14
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-11-13-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TITI JARDIN enregistré
sous le n° SAP 927564294
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-11-13-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TITI JARDIN enregistré sous le n° SAP
927564294
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Direction départementale dePREFET ; . hvidhdeDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etrrr de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 0553 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 927564294Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 novembre 2024 par Monsieur GAUDRY Thibaut en qualité de dirigeant, pourl'organisme TITI JARDIN dont l'établissement principal est situé Route d'Aiguillon - 47190 GALAPIANet enregistré sous le N° SAP 927564294 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise TITI JARDIN,Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-11-13-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TITI JARDIN enregistré sous le n° SAP
927564294
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Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne.La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen,le 4 3 NOV, 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe \chef du service Travail, dialogue social et
À .":::_'_.—.' -» P
/ Anfoine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-11-13-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TITI JARDIN enregistré sous le n° SAP
927564294
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-11-07-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ZS MULTISERVICES 47
enregistré sous le n° SAP 915104707
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ZS MULTISERVICES 47 enregistré sous le n°
SAP 915104707
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Direction départementale dePREFET ; ; bRDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etrrn de |a protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 915104707Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-09-30-00004 du 30 septembre 2024 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de |la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 6 novembre 2024 par Monsieur ZAMORA Sébastien en qualité de dirigeant, pourl'organisme ZS MULTISERVICES 47 dont l'établissement principal est situé 6 chemin de Plaisance -47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP 915104707 pour les activités suivantes :» Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ZS MULTISERVICES 47 .
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ZS MULTISERVICES 47 enregistré sous le n°
SAP 915104707
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Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition) et |'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, |l sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 7 novembre 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises ..."
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-11-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ZS MULTISERVICES 47 enregistré sous le n°
SAP 915104707
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Direction départementale des territoires
47-2024-11-14-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-14-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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Ex _PRÊ'F ET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et RisquesUnité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° |portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU la Directive Cadre sur 'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de 'l'envi'ronnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29à R. 212-34 ;VU le Code général des collectivités territoriales :VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avri-2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les'régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de lamer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des- eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet.coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de I'élaboration de ce schéma ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de I'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne;Considérant le courrier du président de la commission locale de I'eau du 08 octobre 2024 demandant l'intégrationdu Comité Départemental du Tourisme du Gers à la commission locale de l'eau ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires :
Tél: 05 62 61 44 003 Piace du Préfet Claude Erignac - 22000 AUCHwww.gers.gouv.fr
32-2024-11-14-00003
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-14-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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ARRETEARTICLE 1FR:Le Comité Départemental du Tourisme du Gers est nommé au sein du collège des usagers, des propriétairesfonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées.ARTICLE 2: 'Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs :Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.1 à NOV, 2024
Le présent arrêté est susceptible de recours devantle tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex- tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr -hitps///pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par I'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet; dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau -et Risques) ou hiérarchique(adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de I'Energie, du Climat et de la Prévention des Risques) quiinterrompt le cours de ce délai. -Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-11-14-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
47-2024-11-15-00008
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°4700414D
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-11-15-00008 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700414D 12
ËÊRLI:IB(ËÀIQÈUEE | | Direction générale des douanesLiberté — et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 1°; ~Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été ré-gulièrement consultée;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700414D sis le bourg, 47500BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE.
Fait à Bordeaux, le 15 novembre 2024,P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
Viviane
Signature numériquede BOURCEAU Viviane14 58 12 +01'00'DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par: Camille DAUGYTél.: 09 70 27 55 84Courriel: tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-11-15-00008 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700414D 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-08-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2024-04-18-00003 portant constitution du
CODERST
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant
constitution du CODERST 14
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques!È;Œ_ä et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété préfectoral N° 47-2024-11-08-00004Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003portant constitution du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de la santé publique ;Vu Le Code de l'environnement ;Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, etmodifiée par I'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonctionpublique;Vu Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loin° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;Vu Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu L'arrêté n°2010-123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitution duconseil département de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST);Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-18-00005 du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 47-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu Le courrier du Conseil régional de l'Ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine, du4 novembre 2024, concernant la désignation d'un nouvel architecte pour siéger au sein duCODERST 47 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant
constitution du CODERST 15
ARRETE :- Article 1": L'arrété préfectoral n°47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitutiondu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) est modifié comme suit :Dans son Article 2 :DANS SA FORMATION PLENIERE
dans ces mêmes domaines (neuf personnes)Trois experts dans ces mêmes domaines :m le conseil régional de l'ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine :> Titulaire: M. Thibaud GAUIN> Suppléant: M. Pierre-Jean FERRANDO
Le reste sans changement.- Article2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de la santésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéaux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de I'Etat deLot-et-Garonne.
Agéh, le 0 8 NOV, 2024Pouf le Préfet et par délégation,e rétaire Général,
C&dric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-04-18-00003 portant
constitution du CODERST 16