PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-045
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac (4 pages)Page 4
DDT / SEER
24-2024-06-10-00002 - ARRETE MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES REFERENTES APTES A LA
RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE
RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE DEPARTEMENT DE LA
DORDOGNE (3 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté
n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille (2 pages)Page 16
24-2024-06-07-00005 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (8 pages)Page 19
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-06-14-00001 - portant renouvellement de l agrément de la société Franc
Diesel en qualité d'installateur d'EAD - St Laurent des Vignes du 14/06/24 (2
pages) Page 28
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-30-00005 - VIDEOPROTECTION-ADELE prêt à porter
féminin-BERGERAC-arrêté-1669-30052024 (2 pages) Page 31
24-2024-05-30-00006 - VIDEOPROTECTION-LES COTONNADES prêt à porter
féminin-BERGERAC-arrêté-1692-30052024 (2 pages) Page 34
24-2024-05-30-00007 - VIDEOPROTECTION-MARION EN VILLE prêt à porter
féminin-BERGERAC-arrêté-1696-30052024 (2 pages) Page 37
24-2024-05-30-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER
ROSSILLON-Château de Castelnaud-CASTELNAUD LA
CHAPELLE-arrêté-1703-30052024 (2 pages) Page 40
24-2024-05-30-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON-Les
Jardins de Marqueyssac-VEZAC-arrêté-1704-30052024 (2 pages) Page 43
24-2023-12-28-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Hôtellerie de l'Abbaye-COLY
SAINT AMAND-arrêté-1568-28122023 (2 pages) Page 46
2
N\
24-2024-04-23-00010 - VIDEOPROTECTION-SIRTOM DE LA REGION DE
BRIVE-Déchèterie-CONDAT SUR VEZERE-arrêté-1658-23042024 (2 pages) Page 49
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-06-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée du Céou (2 pages)Page 52
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à la société BTP
NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600
CHOISY-LE-ROI, pour son chantier situé impasse Limogeanne – 24000
PERIGUEUX. (4 pages) Page 55
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations
nautiques dans le cadre
de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de
9h à 18h sur les communes de Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix (3 pages)Page 60
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant modification du lieu du bureau de vote
sur la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE lors de l'élection municipale partielle
et complémentaire prévue les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour) (2
pages) Page 64
3
ARS
24-2024-06-10-00001
Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac
ARS - 24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac 4
ExRÉPUBLIQUE 2 r DordogneFRANÇAISE | PÉRIGORDot &u&maw docdoomn/ |Fratermité
ARRETE du À Ü "JUIN 2024N°SPRE - 24 -portant autorisation d'extension de deux placesd'hébergement temporaire pour personnes âgées delEHPAD Le Petit Gardonne à Montagnac laCrempse géré par la SAS « Retraite au petitGardonne »
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départementalde santé Nouvelle-Aquitaine de DordogneVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023;VU le règlement départemental d'aide sociale (RDAS) ;VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseildépartemental le 17 novembre 2022 ;VU la décision du 26 mars 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté n° SPAE 19-074 du 20 mai 2019 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et duPrésident du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement d'autorisation pour unedurée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) Le Petit Gardonne situé à Montagnac-la-Crempse géré par la SAS « Retraiteau Petit Gardonne », pour une capacité totale de 40 places ;VU l'arrété n° SPAE 19-108 du 9 mars 2020 portant retrait d'habilitation à l'aide sociale de l'EHPAD« Le Petit Gardonne » ;VU le CPOM signé le 10 décembre 2019, prenant effet au 1° janvier 2020 pour cing ans ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedexwww.nouvelle-aquitaine.arssante.fr
ARS - 24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac 5
VU la demande d'autorisation d'extension de deux places d'hébergement temporaire déposée le10 août 2023 par la SAS « Retraite au Petit Gardonne » ;VU le dossier justificatif déposé par la SAS « Retraite au Petit Gardonne », déclaré complet le 10 août2023 ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 ;CONSIDERANT que l'augmentation de capacité sollicitée constitue une extension non importante etqu'elle n'a, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETENTARTICLE 1" : L'autorisation d'extension de deux places d'hébergement temporaire à l'EHPAD« Le Petit Gardonne » est donnée au gestionnaire à compter de la date de signature du présent arrété.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du département.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.ARTICLE 7 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : SAS « RetraiteAu Petit _ Entité établissement : EHPAD « Le petitGardonne » \ Gardonne »\ N° FINESS : 24 000 230 3 | N° FINESS : 24 000 863 1/ N° SIREN : 353 007 206 l Code catégorie 500 :| Établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes| Adresse: Petit Gardonne 24 140 Montagnac la | Adresse: Petit Gardonne 24 140 Montagnac-la-Crempse _ CrempseCode statut juridique : 95 (SAS) Capacité : 42 places
ARS - 24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac 6
Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 40permanent pour complet internat âgéespersonnes dépendantesâgées657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 2temporaire pour complet internat âgéespersonnes dépendantesâgées
ARTICLE 8 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du départementde DordogneDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
La
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et du Président du conseildépartemental,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Faità Bordeaux, le 10 JU... 202'!
e la nrotertion de [2 canté et de
eJulie DUTAUZIA
ARS - 24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac 7
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ARS - 24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac 8
DDT
24-2024-06-10-00002
ARRETE MODIFICATIF N°
DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES
PERSONNES REFERENTES APTES A LA
RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE
CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON
D'EUROPE DANS LE DEPARTEMENT DE LA
DORDOGNE
DDT - 24-2024-06-10-00002 - ARRETE MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES REFERENTES
APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
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Direction DépartementaleENPRÉFET des TerritoiresDE LADORDOGNE Service Eau Environnement Risques
Fraternité
Pôle Environnement Milieux NaturelsARRÊTÉ MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNESRÉFÉRENTES APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DERESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNELe préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
>
Vu ie Code de I'environnement,Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R.427-6 du CE et fixant la liste,les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 22-45 du 1" février 2022 fixant la liste des personnes référentesaptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d'Europe dans ledépartement de la Dordogne et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 du 1 juin 2024 donnant délégation de signature à M.Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Considérant que les personnes qualifiées en matière de reconnaissance du vison d'Europe et autresmustélidés ont reçu une formation appropriée et ont, pour certaines, maintenant plusieurs annéesd'expériences en la matière ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°" : l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 22-45 du 1* février 2022 fixant la liste des personnesréférentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du visond'Europe dans le département de la Dordogne est abrogé ainsi que la version du 03 juin 2024 de l'arrêtéprésenté.Article 2 : La liste des personnes référentes en Dordogne aptes à la reconnaissance des mustélidés dansle cadre du plan de restauration du vison d'Europe est fixée comme suit :Structures Nom des référentsPhilippe AUDOINDenis BETOUILLEThierry BIGEYEric BRANDTThierry BUCQUOYPierre DUMASFrédéric FERRANDONService départemental de l'office français de la Yvon GUILLAUD ROLLINbiodiversité Stéphane HISPIWACKStéphane LABADIEFrédéric LADEUILSamuel MATHETManuel MAUGUINPatrick PORTALAlan RIFFAUDYvan VILAIRAssociation départementale des piégeurs agréés de André DEGATCharente
DDT - 24-2024-06-10-00002 - ARRETE MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES REFERENTES
APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
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Association départementaledes piégeurs agréés de laDordogne
Guy BRETOUTJean-Denis DELSOLSerge GILARDIEEmilie GULDEMANNLudovic LOMPECHJean-Bernard MARCHEIXRoland PAPONVincent PETITConseil départemental de la Dordogne Sylvain WAGNERGuislaine DEMEEDirection départementale des territoires de la Dordogne Aurélien GUEMaxime RENARD
Fédération départementale des chasseurs de la DordogneMickaël BALAINEYann DUMASAngélique GENDRECédric LEJEUNEYann NIKONOFFAlain PETITFranck VERNETGroupe de recherche et d'étude pour la gestion del'environnement (Association GREGE) Maëlle DUPUYChristine FOURNIERPascal FOURNIEREstelle ISERE-LAQUELigue de protection des oiseauxAmandine THEILLOUTAssociation nature en PérigordDidier VERGERNathalie VERGERParc naturel régional du Périgord LimousinSabrina MALEVRERéserve zoologique de Calviac Romain DIEUDESyndicat mixte du bassin de la Dronne Franck DUCOURSElise GOBINSébastien LAUDUBenjamin PASQUETPierre-Louis THUAULTSyndicat mixte du bassin de l'Isie
Article 3 : Mesures particulières liées à la protection du vison d'Europe dans le cadre du piégeage.En raison de la confusion possible entre les espèces de mustélidés, notamment entre le putois, le visond'Amérique et le vison d'Europe, tout putois ou vison capturé doit être contrôlé par une personne identifiéedans le réseau de référents dont la liste figure à l'article 2 et dont les numéros sont indiqués en annexe.Article 4 : Le présent arrété peut être modifié annuellement si la liste des référents fixée dans l'article 2devait évoluer. Sans modification de la liste des personnes référentes, validée par les organismesformateurs, le présent arrêté restera en vigueur jusqu'à nouvelle actualisation.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr »Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, delexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne. Fait à Périgueux, le 10 juin 2024Pour le préfet de la Dordogne et par délégation,Le chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
Maxime RENARD_t =
DDT - 24-2024-06-10-00002 - ARRETE MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES REFERENTES
APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
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Référents Vison d'Europe - Département de la Dordogne — Annexe Arrété n° DDT/SEER/EMN/24-3670Nom Prénom Structure Département Coordonnées SecteurDEGAT André Association départementale des piégeurs agréés de Charente 24 06 25 62 65 93BRETOUT Guy Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 85 57 94 69ËDELSOL Jean-Denis | Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 secteur sudiG|LARD|E Serge Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 10 72 20 43!GULDEMANN Emilie Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 13 38 27 98âLOM PECH Ludovic Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 84 81 51 12MARCHEIX Jean Bernard| Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 30 16 59 74 secteur nordPAPON Roland Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 secteur nordPETIT Vincent Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 secteur nordWAGNER Sylvain Conseil départemental 24 06 78 00 75 91GUÉ Aurélien Direction départementaleides territoires 24 06 72 97 98 97DEMEE Guislaine Direction départementale des territoires 24 06 77 33 38 81 centreRENARD Maxime Direction départementale des territoires 24 06 79 05 36 65âBALAINE Mickäl Fédération départementale des chasseurs 24 06 86 17 70 50îDUIVlAS Yann Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 48ÎGENDRE Angélique Fédération départementale des chasseurs 24 06 08 67 55 95 secteur sud-estLEJEUNE Cédric Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 50INIKONOFF Yann . Fédération départementale des chasseurs 24 06 18 22 39 59ÎPETIT Alain Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 51\VERNET Franck Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 53 secteur nord-est| ) Groupe de recherche et d'étude pour la gestion de 24\DUPUY Maëlle l'environnement 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54'FOURNIER Christine Groupe de recherche gt d'étude pour la gestion de 24l'environnement 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54FOURNIER Pascal Groupe de reCheï'cehnevîtoîîË?:nîo... p 24 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54ISERE-LAOUE — |Estelle Groupe de reche r deston de 24 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54THEILLOUT Amandine Ligue pour la protection des oiseaux 24 06 95 59 81 04VERGER Nathalie Nature en Périgord 24 06 46 63 70 50VERGER Didier Nature en Périgord 24 06 12 20 63 02AUDOIN Philippe Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72BETOULLE Denis Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72BIGEY Thierry Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72BRANDT Eric Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72BUCQUOY Thierry Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72DUMAS Pierre Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72FERRANDON Frédéric Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72'GUILLAUD ROLLIN |Yvon Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72.HISPIWACK Stéphane Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72LABADIE Stéphane Office français de la biodiversité 24 0553131772LADEUIL Frédéric Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72MATHET Samuel Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72MAUGUIN Manuel Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72PORTAL Patrick Office français de la biodiversité 24 05 5313 17 72RIFFAUD Alan Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72VILAIR Yvan Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72MALEVRE Sabrina Parc naturel régional du Périgord Limousin 24 06 33 48 02 26 Nord 24DIEUDE Romain Réserve zoologique de Calviac 24 06 45 26 36 73DUCOURS Franck Syndicat mixte du bassin versant de la Dronne 24 06 38 43 89 93GOBIN Elise Syndicat mixte du bassin versant de l'isle 24 06 86 44 46 70LAUDU Sébastien Syndicat mixte du bassin versant de l'Isle 24 06 77 98 63 95PASQUET Benjamin Syndicat mixte du bassin versant de l'Isle 24 06 35 59 48 23 BV de l'isleTHUAULT Pierre-Louis Syndicat mixte du bassin versant de l'Isle 24 07 89 45 34 27 BV de l'Isle
DDT - 24-2024-06-10-00002 - ARRETE MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES REFERENTES
APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-30-00009
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 13
PREFET Directi :DE LA irection DépartementaleDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFraornité et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Mohamed LAAGUIDI
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU l'arrété portant délégation de signature à Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée deI'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Dordogne;VU l'arrêté portant subdélégation de signature de Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée deIintérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Mohamed LAAGUIDI né-e le 15 juin 1981,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Mohamed LAAGUIDI remplit les conditions permettant l'attributionde I'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la directrice par intérim de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Mohamed LAAGUIDI (N°33558),vétérinaire administrativement domicilié-e à CREYSSE.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 14
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département dudomicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
xArticle 3: Le docteur Mohamed LAAGUIDI s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Mohamed LAAGUIDI pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Mohamed LAAGUIDI a été désigné-e vétérinaire sanitaire.Le docteur Mohamed LAAGUIDI sera tenu-e de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espéces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivréI'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicileprofessionnel administratif. !! informe également de toute modification de la zone géographiqued'exercice.Article 7 : Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur MohamedLAAGUIDI.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* SOit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministère en charge de l'Agriculture,* Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.Article 9 : Le secrétaire général, la directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur MohamedLAAGUIDI . Périgueux, le }Q'?flai 2024Pour le P %fèt, par subdélégation,L'Adjoint à la cheffe [€e santé, protection animales et
— _
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitatiou'/su'«'ritaire au Docteur Vétérinaire Mohamed LAAGUIDI2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-06-13-00001
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté
n°24-2022-04-15-00004 portant composition du
conseil de famille
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin
2024 modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille 16
Direction DépartementaleŒ .I de PEmploi, du Travail, des SolidaritésPDREE{.ET et de la Protection des PopulationsDORDOGNE AIDETSPL /SU / 2524/05LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°Modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004portant composition du conseil de famille
Le Préfet de la DordogneOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 relative à l'adoption,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne,Vu les articles L 224-1 et 224-2 du Code de l'action sociale et des familles,Vu les articles R 224-3 et R 224-4 du Code de l'action sociale et des familles,Vu la délibération n° 21 236 du 20 juillet 2021 du Conseil départemental de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-02-03-004 du 3 février 2022 portant renouvellement desmembres du conseil de famille,Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022 portant composition duconseil de famille,Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant délégation designature à Mme Marie-Noëlle MARIGNIER,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations par intérim.ARRÊTEArticle 1° -abrogation:L'article 2 de l'arrêté n° 24-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022 est modifié comme suit :- Représentants d'association familiale :Mme ANGELY Nadine, membre titulaireMme LASCAUD Stéphanie, membre suppléante
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin
2024 modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille 17
Article 2 -notification :Le présent arrété sera notifi€ aux membres désignés et au président du Conseildépartemental de la Dordogne.Article 3- publication :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne.Article 4- voie de recours :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois a compter de sa parution. Le tribunal peut étre saisipar l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 5 -exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
1 3 JUIN 2024Périgueux, lePour le Préfet et par délégationLa directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Marie-Noëlle MARIGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin
2024 modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-06-07-00005
Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2028, conformément aux articles L.
312-8 et D. 312-204 du même code
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-07-00005 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
19
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE LA . 112DORDOGNE du travail, des solidarités et deFraserniet la protection des populationsDETSPP /SU / 2024/04
Arrêté n°Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'actionsociale et des familles pour les années 2023 à 2028, conformément aux articlesL. 312-8 et D. 312-204 du même codeLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1,L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux,Considérant le recours administratif préalable, en date du 16 mai 2024, effectué parl'association SAFED afin de demander une modification du calendrier d'évaluationdu centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont elle assure lagestion;Considérant l'accord verbal de la directrice de l'association SAFED, en date du 29mai 2024, pour déplacer la période d'évaluation de la qualité du CHRS au deuxièmetrimestre 2026. ARRÊTE
Article 1°"L'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-28-00003 en date du 28 mars 2024 est abrogé.
Article 2La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'actionsociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité encharge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et servicessociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) del'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Article 3La programmation prévue à l'article 2 porte sur la période du 1* janvier 2024 au31 décembre 2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année autitre des cing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sapublication. |Il est également susceptible de faire I'objet d'un recours administratif préalable dansle même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directricedépartementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat en Dordogne.Faità Périgueux, le (1 7 JUIN 2024Le préfet
ΠW
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-14-00001
portant renouvellement de l agrément de la société
Franc Diesel en qualité d'installateur d'EAD - St
Laurent des Vignes du 14/06/24
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-14-00001 - portant renouvellement de l agrément de la société Franc Diesel en qualité d'installateur
d'EAD - St Laurent des Vignes du 14/06/24 28
ExPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'agrément de la société FRANC DIESEL SARLen qualité d'installateur de dispositif d'éthylotest antidémarrage
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L234-2, L234-16 et L 234-17 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R224-6, R233-1 et R234-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'aicool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhiculesà moteur;Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne;Vu l'arrêté n°24-2023-12-004-0001 du 04 décembre 2023 accordant la délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhiculesà moteur,Vu la demande introduite par la société FRANC DIESEL représentée par Monsieur ChristopheMOUNET en date du 21 mai 2024 afin de renouveler l'agrément n°22-1159 du 08 décembre 2022d'installateur des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :FRANC DIESEL - 6 chemin de la Rivière - Route de Bordeaux - 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-14-00001 - portant renouvellement de l agrément de la société Franc Diesel en qualité d'installateur
d'EAD - St Laurent des Vignes du 14/06/24 29
Considérant que le dossier présenté par Monsieur Christophe MOUNET remplit toutes les conditionspour être agréé ,Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1: La société FRANC DIESEL représentée par Monsieur Christophe MOUNET, est agrééepour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévuspar les textes susvisés dans l'établissement situé à 6 chemin de la Rivière - Route de Bordeaux -24100 SAINT LAURENT DES VIGNES.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement troismois avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'éthylotest électronique antidémarrage n'ayantpas fait I'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour undélit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionné au 7° du 1 de |'article L234-2 ducode de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du mêmecode.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément .Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compterde sa notification, soit la Préfète pour un recours gracieux, soit le Ministère de l'Intérieur pour unrecours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Bordeaux pour un recours contentieux. —Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d'acceptation.Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs.
Périgueuxle 14/06/24
Le préfet
le Sous-frèiet, Diettiur de Cadnet,
-s « r
Mearin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-14-00001 - portant renouvellement de l agrément de la société Franc Diesel en qualité d'installateur
d'EAD - St Laurent des Vignes du 14/06/24 30
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00005
VIDEOPROTECTION-ADELE prêt à porter
féminin-BERGERAC-arrêté-1669-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00005 - VIDEOPROTECTION-ADELE prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1669-3005202431
E N CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELibrté Bureau Sécurité Publique'galitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - ADELE - prêt-à-porter féminin, établissement situé à (au) 3, rue de la Résistance — 24100BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103422_1669 ;VU l'avis favorable de la commission départementàle de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d''autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant —- ADELE - prét-a-porter féminin est autorisé(e), dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 3, rue de la Résistance — 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00005 - VIDEOPROTECTION-ADELE prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1669-3005202432
Ce système composé de 4 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.£ 8 s A a0 VUIPérigueux, le 3 3 M4 2824Le Préfet
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porter féminin-BERGERAC-arrêté-1692-30052024
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres 1l (chapitre IIl) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant —- LES COTONNADES - prét-a-porter féminin, établissement situé à (au) 23, Grand' Rue — 24100BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103420_1692 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant - LES COTONNADES - prét-a-porter féminin est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 23, Grand' Rue — 24100 BERGERAC.
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Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le < (L
Le Préfet
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porter féminin-BERGERAC-arrêté-1696-30052024
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres I (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant —- MARION EN VILLE - prét-a-porter féminin, établissement situé à (au) 37, rue de la Résistance -24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103421_1696 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant —- MARION EN VILLE - prêt-à-porter féminin est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 37, rue de la Résistance —- 24100BERGERAC.
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Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.sri 3 AAh1I 7027Périgueux, le 2 Q VAAI ( 74Le Préfet
Pourle Préfet et par MéréQ se ,_' . 3 P ?le Sous-Prffet Directelfr Me Cabinet
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ROSSILLON-Château de Castelnaud-CASTELNAUD
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Castelnaud-CASTELNAUD LA CHAPELLE-arrêté-1703-30052024 40
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ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomlnatlon de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice Générale — S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON - Château de Castelnaud, établissement situé à (au) LeBourg — 24250 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, enregistrée sous le numéro 20100929-OP.20103436_1703 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Madame la Directrice Générale — S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON - Château de Castelnaud estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — 24250CASTELNAUD-LA-CHAPELLE.
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Castelnaud-CASTELNAUD LA CHAPELLE-arrêté-1703-30052024 41
Ce système composé de 24 caméras intérieures et 14 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd''information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent étrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune -pourinformation.Périgueux, le 4 0 kLe Préfet
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Castelnaud-CASTELNAUD LA CHAPELLE-arrêté-1703-30052024 42
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ROSSILLON-Les Jardins de
Marqueyssac-VEZAC-arrêté-1704-30052024
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Marqueyssac-VEZAC-arrêté-1704-30052024 43
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ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice Générale — S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON - Les Jardins de Marqueyssac, établissement situé à (au)Les Jardins de Marqueyssac - 24220 VEZAC, enregistrée sous le numéro 20100956-OP.20103408_1704 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Directrice Générale — S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON - Les Jardins de Marqueyssac estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Les Jardins deMarqueyssac — 24220 VEZAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON-Les Jardins de
Marqueyssac-VEZAC-arrêté-1704-30052024 44
Ce systeme composé de 15 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages). -Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu''un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd''information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent étrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le " ® 121 2077Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00018
VIDEOPROTECTION-S.A.S. Hôtellerie de
l'Abbaye-COLY SAINT
AMAND-arrêté-1568-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Hôtellerie de l'Abbaye-COLY SAINT
AMAND-arrêté-1568-28122023 46
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEue | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - S.A.S. Hôtellerie de I'Abbaye, établissement situé à (au) 16, route du Peuch - 24290 COLY-SAINT-AMAND, enregistrée sous le numéro 20103243_1568 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°": Monsieur le Président - S.A.S. Hôtellerie de l'Abbaye est autorisé(e), dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, route du Peuch - 24290 COLY-SAINT-AMAND.
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AMAND-arrêté-1568-28122023 47
Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent étrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le % § NE£. 20732RFLe Préfet
Pour le Préfet et par délég£tion,ele Sous-Préfet irecteurd/fiabinet,
Marin LASSALLE
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AMAND-arrêté-1568-28122023 48
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00010
VIDEOPROTECTION-SIRTOM DE LA REGION DE
BRIVE-Déchèterie-CONDAT SUR
VEZERE-arrêté-1658-23042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00010 - VIDEOPROTECTION-SIRTOM DE LA REGION DE BRIVE-Déchèterie-CONDAT SUR
VEZERE-arrêté-1658-23042024 49
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ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255:1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident — SIRTOM DE LA REGION DE BRIVE - Déchèterie, établissement situé à (au) Les Veyssreres -24570 CONDAT-SUR-VEZERE, enregistrée sous le numéro 20103346_1658;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;_ SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Président - SIRTOM DE LA REGION DE BRIVE - Déchèterie est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Les Veyssières — 24570 CONDAT-SUR-VEZERE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00010 - VIDEOPROTECTION-SIRTOM DE LA REGION DE BRIVE-Déchèterie-CONDAT SUR
VEZERE-arrêté-1658-23042024 50
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l''objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux,le ? ;Le Préfet
7N et par d£ggation,e Cabinet,Pour le P;le Sous-Pr£
arin LASSALLE
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VEZERE-arrêté-1658-23042024 51
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-11-00001
AP portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la
Vallée du Céou
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
la Vallée du Céou 52
Ex Préfecture de la DordognePRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée du Céou
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5 et L5211-20 ;Vu l'arrêté prefectoral n° 99-169 du 22 décembre 1999 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de la Vallée du Céou;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation designature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu la délibération de l'organe délibérant du SIVOS de la Vallée du Céou en date du 5 février 2024proposant une mise à jour des statuts et notamment une modification de son article 2 relatif à sescompétences;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;Considérant qu'a défaut de délibération d'une commune membre du SIVOS de la Vallée du Céoudans le délai légal de trois mois à compter de la notification en date du 4 mars 2024 de ladélibération du conseil communautaire du 5 février 2024, la décision de la commune est réputéefavorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L5211-5 du CGCT,applicables par renvoi de l'article L5211-20, sont réunies ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont autorisées la mise à jour des statuts du SIVOS de la Vallée du Céou, ainsi que lamodification de son article 2 désormais rédigé comme suit :« Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire a pour compétences d'assurer lagestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires du RPI en ce qui concerne :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
la Vallée du Céou 53
- La gestion des ATSEM mises à disposition par la mairie de Castelnaud-la-Chapelle, du personnelde la garderie et de la secrétaire.- Les fournitures scolaires.- L'achat des produits d'entretien.- Les frais de fonctionnement de chaque école (eau, combustible, électricité, frais detélécommunication, assurances...)Le SIVOS est responsable:- De la gestion de la garderie (matin et soir) du RPI dans les locaux de l'école maternelle S|tues aCastelnaud-la-Chapelle.- De la surveillance des enfants de l'école maternelle par les ATSEM pendant la pause méridienne.- En ce qui concerne la surveillance de la cour le matin avant la classe et le soir après la classedans les écoles de Saint-Cybranet et Daglan, les communes en gardent la gestion et laresponsabilité de leur personnel de surveillance.Les communes conservent la responsabilité de leurs bâtiments scolaires.En outre, le SIVOS dispose pour l'exercice de son fonctionnement, de pouvoirs administratifs etfinanciers que les communes fondatrices sont autorisées à lui déléguer en vertu des textes envigueur et notamment il peut : '- Proposer l'adhésion en qualité de membre associé de toute collectivité publique existante ou àvenir exerçant son activité à l'intérieur du périmetre défini par les cartes scolaires.- Assurer le financement des dépenses au moyen de tous crédits ouverts à cet effet au budgetsyndical.- Solliciter et encaisser toutes les subventions et faire recouvrer par le service de gestioncomptable de la DGFIP les participations des collectivités afhérentes ainsi que celles desparticuliers.Article2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SIVOSde la Vallée du Céou ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat en Dordogne. Sarlat-la-Canéda, le 4 1 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
la Vallée du Céou 54
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-10-00003
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R.554-35 du Code
de l'environnement, à la société BTP NETWORK
dont le siège est situé 8 avenue Anatole France –
94600 CHOISY-LE-ROI, pour son chantier situé
impasse Limogeanne – 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du
Code de l'environnement, à la société BTP NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, pour son
chantier situé impasse Limogeanne – 24000 PERIGUEUX.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA de l'aménagement et du logementDORDOGNE Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrêté préfectoraln°
du 10 JUIN 2024prescrivant um; amende administrativeprévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnementà la société BTP NETWORK dont le siège est situé8 avenue Anatole France —- 94600 CHOISY-LE-ROIpour son chantier situé impasse Limogeanne - 24000 PERIGUEUX
Préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de I'environnemen't, et notamment ses articles L.554-1, L.554-3, L.554-4,R.554-27, R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37 ;VU l'arrété ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux àproximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou dedistribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrétés relatifsà l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du Code de l'environnement,notamment son article 3 ; 'VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé« guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, par l'article3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;VU l'accrochage d'un réseau privé de gaz du 4 décembre 2023 situé à proximité dun° 2 impasse Limogeanne à Périgueux ;
15 rue Arthur Ranc, :CS 60539, 86020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du
Code de l'environnement, à la société BTP NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, pour son
chantier situé impasse Limogeanne – 24000 PERIGUEUX.
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VU la visite du 4 décembre 2023 de l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale de la Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (N-A),d'un chantier de la société BTP NETWORK à proximité d'un réseau de distribution de gaz,impasse Limogeanne à Périgueux ;VU le récépissé de déclaration conjointe DT / DICT n° 2023110802433D établi par GRDF endate du 8 novembre 2023, à laquelle est annexé le plan du réseau de gaz sur l'emprise de lazone de travaux ;VU le courrier (RAR n° 1A20705972884) de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement N-A du 19 février 2024 informant, conformément à l'articleR.554-37 du Code de l'environnement, le responsable de projet des travaux réalisés àproximité du n°2 impasse Limogeanne à Périgueux, de l'amende susceptible de lui étreinfligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU l'absence d'observations du responsable de projet des travaux, la société BTPNETWORK, réalisés impasse Limogeanne a Périgueux ;CONSIDERANT que la société BTP NETWORK est responsable de projet des travaux réalisésle 4 décembre 2023, impasse Limogeanne a Périgueux;CONSIDÉRANT que la société TPH FRANCE a réalisé, à proximité du n°2 impasse Limogeanneà Périgueux, et pour le compte de la société BTP NETWORK, des travaux à proximité deréseaux enterrés; ' 'CONSIDÉRANT que le 4 décembre 2023, la société TPH FRANCE, pour le compte de lasociété BTP NETWORK, a utilisé un marteau / burin à proximité immédiate d'unecanalisation de distribution de gaz et à l'aplomb d'un branchement muni d'un affleurantvisible, et a endommagé un réseau privé de gaz ;CONSIDÉRANT que la technique de travail avec un marteau / burin dans la zoned'incertitude du réseau de distribution de gaz et d'un branchement ne permet pas derespecter les recommandations de sécurité annexées au récépissé de DICT et issues dufascicule 2 du guide technique approuvé en application à l'article R.554-29 du Code del'environnement;CONSIDÉRANT que, de ce fait, la société TPH FRANCE et la société BTP NETWORK n'ontpas respecté les dispositions prévues aux paragraphes 5.2.5 et 5.3.1 du fascicule 2 intitulé« guide technique » du guide d'application de la réglementation relative aux travaux àproximité des réseaux ;CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de laréglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, visé à l'article R.554-29 duCode de l'environnement, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctionsprévues à l'article R.554-35-10° du Code de l'environnement, soit une amende de1 500 euros ; 'CONSIDÉRANT que le responsable de chantier (Monsieur EL GUENDOUZ), employé de lasociété TPH FRANCE sur le chantier mis en œuvre par la société BTP NETWORK, n'était pastitulaire d'une autorisation d'intervention à proximité de réseaux (AIPR), délivrée parl'employeur;CONSIDÉRANT que, en conséquence, le responsable de projet n'a pas respecté lesexigences de mise en œuvre fixées par |'article R.554-31 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'articleR.554-2 du Code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans lerespect des exigences de l'article R.554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieuà la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du Code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du
Code de l'environnement, à la société BTP NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, pour son
chantier situé impasse Limogeanne – 24000 PERIGUEUX.
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CONSIDERANT que le marquage ou piquetage au sol n'avait pas été mis en œuvre sur lechantier;CONSIDÉRANT l'absence d'un compte-rendu de marquage / piquetage ;CONSIDÉRANT que le responsable de projet, la société BTP NETWORK, n''a pas procédé oufait procéder à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée duchantier, de signaler le tracé de l'ouvrage, en application de |'article R.554-27 du Code del''environnement;CONSIDÉRANT que l'absence de marquage / piquetage est susceptible de donner lieu à lamise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554 35-8° du Code de l'environnement,soit une amende de 1 500 euros;CONSIDERANT que l'article 7-IV de l'arrêté du 15 février 2012 prévoit que le marquage oupiquetage fait |'objet d'un compte-rendu obligatoirement remis à l'exécutant des travaux,et qu'il est effectué conformément au guide technique approuvé prévu à l'article R.554-29du Code de l'environnement, ou au fascicule 3 intitulé "formulaires et autres documentspratiques" du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné àl'article 24;CONSIDERANT que l'annexe E2 du fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documentspratiques », prévoit que les opérations de marquage-piquetage des ouvrages sonteffectuées, suite à DICT, notamment par le responsable de projet ou son représentant ;CONSIDÉRANT que l'article R.554-29 du Code de l'environnement prescrit que lesméthodes et modalités relatives à la conception des projets que le responsable de projetprévoit, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux entrant dans le champ duchapitre IV, assurent, dans l'immédiat et à terme, |la conservation et la continuité de servicedes ouvrages, ainsi que la sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens et laprotection de l'environnement: - 'CONSIDÉRANT que l'article R.554-29 du Code de l'environnement prévoit que lesprescriptions techniques visant l'objectif de la conservation et la continuité de service desouvrages, sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées etapprouvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et dedistribution et du travail ;CONSIDÉRANT que la préparation des travaux ou leur mise en œuvre, à proximité d'unouvrage mentionné à l'article R.554-2 du Code de l'environnement, sans respecter lesexigences de l'article R.554-29 ou de l'article R.554-31, est susceptible de donner lieu à lamise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du Code de I envuronnementsoit une amende de 1 500 euros;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d''un montant de 1 500 euros est infligée à la société BTP NETWORK, sis 8'avenue Anatole France - 94600 CHOISY-LE-ROI, n° SIRET 879 248 813 00021, conformément aux 8° et10 ° de l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à la suite des manquements correspondantsconstatés sur les conditions de mise en œuvre des travaux réalisés, le 4 décembre 2023, à proximitéd'ouvrages sensibles en service, au n° 2 impasse Limogeanne sur la commune de Périgueux.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du
Code de l'environnement, à la société BTP NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, pour son
chantier situé impasse Limogeanne – 24000 PERIGUEUX.
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A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 — Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux sis9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, par la société concernée par le présentarrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.frArticle 3 — Notification et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société BTP NETWORK et sera publle au recueil des actesadministratifs du département de la Dordogne.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desfinances publiques de la Gironde, le directeur régional de l''environnement, del''aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (N-A), la maire de la commune dePérigueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le 10 JUIN 2024Le préfet,
r délégation,
/Nico s DUFAUD /
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du
Code de l'environnement, à la société BTP NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, pour son
chantier situé impasse Limogeanne – 24000 PERIGUEUX.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-07-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre
de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024
de 9h à 18h sur les communes de
Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre
de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h sur les communes de Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix 60
Ex Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadrede « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18hsur les communes de Saint-Pierre-d'Eyraud et Le FleixLe préfet de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants etR. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifié;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 15 avril 2024 par Monsieur Lionel LACOMBE, pour la mairie du Fleix, en vued'organiser des activités nautiques (descentes en canoë, en paddle, promenades en barque, mise à l'eau deradeaux, jeux nautiques) lors de la manifestation dénommée « La Fête de la rivière » entre les communesde Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h;VU l'attestation d'assurance Mutuelle d'assurance des Instituteurs de France, 200 avenue Salvador Allende,79000 Niort du 2 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur; 'VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 21mai 2024;VU lavis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 22 mai 2024 ; |VU l'avis de Monsieur le directeur de I'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du6 juin 2024;VU l'avis du maire de Saint-Pierre-d'Eyraud en date du 27 mai 2024;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages -qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours del'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications detoute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre
de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h sur les communes de Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix 61
ARRETEARTICLE 1% :Monsieur Lionel LACOMBE, pour la mairie du Fleix, est autorisé a organiser des activités nautiques(descentes en canoë, en paddle, promenades en barque, mise à l'eau de radeaux, jeux nautiques) lors de lamanifestation dénommée « La Fête de la rivière » entre les communes de Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix ledimanche 16 juin 2024 de 10h à 18h.ARTICLE 2 :Mesures de sécuritéLa navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants,en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ounon et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par toutmoyen jugé nécessaire.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelquesjours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser lamanifestation et ses participants. -Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées ou non devront étre en permanenceporteurs d'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi quedes éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou àdes tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police deseaux et sur la navigation intérieure.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécuritédes personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sansdélai à I'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR). Elle relèvera de la seuleresponsabilité des organisateurs.Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veillerau respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit.Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques detomber dans la rivière. Ceux qui viendraient cependant à y tomber devront être enlevés sans retard.L'organisateur s'engage à démonter et à évacuer hors du DPF toute installation liée à la manifestation.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent êtreà jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec unpansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche enraison des risques liés à la leptospirose.
ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;« la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ;
16, Place Gambetta ~ BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h sur les communes de Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix 62
ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment lesdommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.L'organisateur a précisé que les participants seront équipés d'équipements de flottabilités individuels (EFI)et qu'une sécurisation en surface (cf: 2 embarcations motorisées) sera présente pendant toute lamanifestation.L'organisateur devra se tenir informé sur les risques de montées des eaux en consultant le site internet :http://www.vigicrues.gouv.fr,Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignesde sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des participants et desaccompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordognede l'agence régionale de santé, le maire du Fleix et le maire de Saint-Pierre-d'Eyraud sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le O}/06/ 2024
Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
rédéric CARRE
r= —
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél| : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre
de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h sur les communes de Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix 63
Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-07-00004
ARRÊTÉ portant modification du lieu du bureau de
vote sur la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE
lors de l'élection municipale partielle et
complémentaire prévue les 23 et 30 juin 2024 (en cas
de second tour)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant modification du lieu du bureau de vote sur la commune de SAINT-PAUL LA
ROCHE lors de l'élection municipale partielle et complémentaire prévue les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour) 64
= | Sous-préfecture de NontronPRÉFET * ZDE LA | Pôle développement localBbîéRD'OGNE ElectionsÉgalité _Fraternité
Arrétéportant modification du lieu du bureau de votesur la commune de SAINT-PAUL LA ROCHElors de l'élection municipale partielle et complémentaire prévueles 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour)Le préfet de la DordogneChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-1048 du 1°" août 2016 art.2 rénovant les modalités d'inscription et mettant finau principe de la révision annuelle des listes électorales;Vu les articlès L.17 et R 40 du Code électoral ;Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du1°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'unétat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de laloi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-08-00001 instituant les bureaux de vote pour lescommunes du département de la Dordogne à compter du 1er janvier 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-16-00003 du 16 avril 2024 portant convocation desélecteurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielleet complémentaire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE les 23 et 30 juin 2024 (en cas desecond tour);Considérant la demande du 10 avril 2024 de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE relative àla modification du lieu du bureau de vote le 30 juin 2024 (en cas de second tour) et sontransfert dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, en raison de l'indisponibilité de la sallepolyvalente ce jour là ;Considérant que le lieu du bureau de vote pour le 1" tour, le 23 juin 2024, reste prévu à la sallepolyvalente- 212 rue Serpentine- 24800 Saint-Paul la Roche;Sur propositiondu sous-préfet de Nontron ;
ARRETEArticle 1: La commune de SAINT-PAUL LA ROCHE modifie exceptionnellement le lieu dubureau de vote le 30 juin 2024 (en cas de second tour) à l'adresse ainsi mentionnée :Mairie - le BourgSalle du Conseil MunicipalSaint-Paul la Roche 24800
Sous-préfecture de Nontron - 208 Bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRONTél : 05.47.24.16.99 - Fax : 05.47.24.16.90Mèl : sous-préfecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant modification du lieu du bureau de vote sur la commune de SAINT-PAUL LA
ROCHE lors de l'élection municipale partielle et complémentaire prévue les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour) 65
Article 2 : Ce local doit étre conforme à l'article L.62-2 du Code électoral ainsi qu'à laloi n° 2005-102 du 11 février 2005 (articles 72 et 73) qui prévoient que les bureaux et lestechniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées.Article 3 : En cas de modification dans le périmètre géographique du bureau de vote, un nouvelarrêté sera pris.Article 4 : Une information la plus large possible à destination des électeurs devra être faite. Unaffichage sera effectué sur la porte de la salle polyvalente ainsi que la mise en place d'unfléchage vers le nouveau bureau de vote.Article 5 : Le sous-préfet de Nontron et le maire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le = 7 Jilihi 2024Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Nontron
Benoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) ;Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron - 208 Bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRONTél : 05.47.24.16.99 - Fax : 05.47.24.16.90Mèl : sous-préfecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant modification du lieu du bureau de vote sur la commune de SAINT-PAUL LA
ROCHE lors de l'élection municipale partielle et complémentaire prévue les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour) 66