PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-259
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-10-01-00002 - 2025 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne ASS 3A AUTON'HOME (2 pages) Page 3
38-2025-10-01-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS 3A AUTON'HOME (3 pages) Page 6
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2025-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant décision de
classement de l'Office de tourisme de l'Alpe d'Huez (3 pages) Page 10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-09-30-00002 - Arrêté fixant les valeurs locatives des terres et
des bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du
1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 (2 pages) Page 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-10-01-00004 - SMH secteur Cachin (3 pages) Page 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-09-26-00033 - Arrêté n°38-2025-09-26-00033 portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (15 pages) Page 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2025-09-26-00032 - Arrêté n° 38-2025-09-26-00032 portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté (14 pages) Page 37
2
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-01-00002
2025 Arrêté portant AGREMENT d'un organisme
de services à la personne ASS 3A AUTON'HOME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00002 - 2025 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne ASS 3A AUTON'HOME 3
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP943895219
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément en mode prestataire, pour les activités s à destination des enfants de 
moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés sur le département du Bas-Rhin,  présentée le 
02/07/2025  par  M.   Christophe   MALTOT,  en   qualité   de   dirigeant,   pour  la   ASS   « 3A 
AUTON'HOME » (EQUIP'AGE) dont l'établissement principal est situé 31 boulevard des Alpes – 
38240 MEYLAN ;
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1   er  
L'agrément, dont la demande a été présentée le  02/07/2025  par l'organisme  ASS « 3A 
AUTON'HOME » (EQUIP'AGE) numéro SAP943895219 dont l'établissement principal est situé 31 
boulevard des Alpes – 38240 MEYLAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
01/10/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le territoire du département 
du Bas-Rhin (67) :
 - Garde des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00002 - 2025 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne ASS 3A AUTON'HOME 4
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra 
solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra 
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du 
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du 
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exer-
cer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée 
pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00002 - 2025 Arrêté portant
AGREMENT d'un organisme de services à la personne ASS 3A AUTON'HOME 5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-10-01-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS 3A
AUTON'HOME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS 3A AUTON'HOME 6
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP943895219
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
24/06/2025 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ASS « 3A AUTON'HOME » (EQUIP'AGE), 31 boulevard des Alpes - 38240 MEYLAN et enregistré 
sous le numéro  SAP943895219 ;
Vu l'arrêté n° DA2025_22 délivré par la Collectivité Européenne d'Alsace en date du 18/06/2025 
et autorisant le transfert de l'autorisation d'un SAAD vers la  ASS « 3A AUTON'HOME » 
(EQUIP'AGE) ;
Vu l'arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne, pour les activités à 
destination des enfants de mois de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés sur le territoire du 
département du Bas-Rhin, délivré le 01/10/2025 à la ASS « 3A AUTON'HOME » (EQUIP'AGE)
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP943895219.
A) La structure exerce son activité sur le territoire national selon le mode prestataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS 3A AUTON'HOME 7
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers*
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage
  •   Préparation de repas à domicile
  •   Livraison de repas à domicile*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé*
  •   Livraison de courses à domicile*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  •   Assistance informatique à domicile
  •   Assistance administrative à domicile
  •   Télé-assistance et visio-assistance 
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
  •   Interprète en langue des signes
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce sur le territoire du département du Bas-Rhin les activites suivantes de la
déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental, selon le mode prestataire et
conformément à l'arrêté n° DA2025_22 de la Collectivité Européenne d'Alsace en date du
18/06/2025 :
  •   Assistance aux personnes âgées
  •   Assistance aux personnes handicapées
  •   Conduite de véhicule des PA/PH*
  •   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
C) La structure exerce sur le territoire du département du Bas-Rhin les activites suivantes de
l'agrément en mode prestataire pour une durée de 5 ans à compter du 01/10/2025 :
•   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
•  Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément 
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les 
département(s) d'exercice de ses activités.
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS 3A AUTON'HOME 8
De même, en de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités 
nécessitant   une   autorisation   n'ouvrent  droit   à   ces   dispositions   que   si   l'organisme  a 
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du 02/10/2025 sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 1er octobre 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-10-01-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS 3A AUTON'HOME 9
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-10-01-00001
Arrêté préfectoral portant décision de
classement de l'Office de tourisme de l'Alpe
d'Huez
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme de l'Alpe d'Huez 10
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTE PREFECTORAL n° 38-2025-10-01-00001
Portant décision de classement de l'Office de tourisme de l'Alpe d'Huez
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 et suivants, D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal du 18 juin 2025 approuvant la demande de classement en
catégorie I de l'Office de Tourisme de l'Alpe d'Huez ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'Office de Tourisme de l'Alpe d'Huez déposée le 07
août 2025 par le président de l'Office de Tourisme de l'Alpe d'Huez, Monsieur Jean-Yves NOYREY ;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour le dossier est complet et conforme à la réglementation ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'Office de Tourisme de l'Alpe d'Huez est classé dans la catégorie I des offices de tourisme
pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : l'Office de Tourisme signale son classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux
modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le
président de l'Office de Tourisme de l'Alpe d'Huez et Monsieur le président de la fédération
départementale des offices de tourisme de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h
Service protection des
consommateurs-ccrf
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme de l'Alpe d'Huez 11
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 1er octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
protection des populations
SIGNE
Estelle BOHBOT
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme de l'Alpe d'Huez 12
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies
de recours suivantes :
– un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
– un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX, directeur
départemental de la protection des populations (nb : un recours est toujours possible devant le
ministre).
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par mes
services de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux
ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
– Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de GRENOBLE,
3 place de Verdun
38 000 GRENOBLE
Téléphone 04 76 42 90 00
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-10-01-00001 - Arrêté préfectoral portant
décision de classement de l'Office de tourisme de l'Alpe d'Huez 13
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-30-00002
Arrêté fixant les valeurs locatives des terres et
des bâtiments agricoles d'exploitation et
d'habitation en Isère du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-30-00002 - Arrêté fixant les valeurs locatives des terres et des
bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 14
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
fixant les valeurs locatives des terres et des bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère
du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-1, R. 411-9-1 et
suivants ;
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche N° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment
son article 62 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-09-26-00004 du 26 septembre 2023 fixant les modalités
d'application du statut du fermage et du métayage en Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 portant délégation de signature à M
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 23 juillet 2025
constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
Vu l'avis émis par la CCPDBR de l'Isère lors de sa réunion du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Isère
Arrête
Article 1 : L'arrêté n° 38–2025–09–26–00002 est abrogé.
Article 2 : Valeurs locatives des terres agricoles hors noyeraies et vignes
Les valeurs locatives des terres agricoles sont indexées sur l'indice national des fermages fixé chaque
année par arrêté ministériel (base 100 en 2009). Pour 2025, cet indice des fermages s'établit à 123,06. Il
s'applique dans tout le département de l'Isère à compter du 1 er octobre 2025 jusqu'au 30 septembre
2026.
La variation de cet indice constatée est de : + 0,42 %.
La valeur du point est fixée à 2,05 €
À compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et les minima des loyers
annuels des terres nues sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Maximum 209,62 € par hectare
Minimum 10,09 € par hectare
Service agriculture et développement rural
Unité Foncier et Territoires
Grenoble, le
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-30-00002 - Arrêté fixant les valeurs locatives des terres et des
bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 15
Article 3 : Valeurs locatives des noyeraies et vignes
Pour les baux relatifs à des noyeraies ou à des vignes dont les loyers demeureraient fixés, par accord
entre les parties, en quantités de noix ou de vin, les prix à retenir à compter du 1er octobre 2025 et
jusqu'au 30 septembre 2026 sont les suivants :
 Noix sèches calibrées 2,31 € le kilogramme
 Vin hors AOC 41,46 € l'hectolitre
 Vin AOC Alignement sur le barème de
la Savoie
Article 4 : Valeurs locatives des bâtiments agricoles
• Bâtiments d'exploitation :
La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation évaluée par point sera comprise entre les
minima et maxima suivants (pour un bâtiment récent, équipé et fonctionnel et hors points de
majoration pour équipement supplémentaire)
minima maxima
Bâtiment d'exploitation de 100 m2 nbr de points valeur nbr de points valeur
Bâtiment d'élevage 20 128,60 € 175 1 125,25 €
Hangar, grange, tunnel et serre 20 105,20 € 100 526,00 €
La valeur du point pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 est fixé à :
◦ 6,43 € pour un bâtiment d'élevage,
◦ 5,26 € pour un hangar, une grange, un tunnel ou une serre.
• Bâtiments d'habitation :
À compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, vu l'indice de référence des loyers du
deuxième trimestre 2025 soit 146,68, le loyer mensuel des bâtiments d'habitation en euros par mètre
carré actualisé, sera compris entre les maxima et les minima suivants :
Catégorie A : Maximum : 12,53 € Minimum : 7,53 €
Catégorie B : Maximum : 8,76 € Minimum : 4,99 €
Catégorie C : Maximum : 6,24 € Minimum : 3,11 €
Article : 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et M. le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée aux Présidents des tribunaux paritaires
des baux ruraux.
La préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-30-00002 - Arrêté fixant les valeurs locatives des terres et des
bâtiments agricoles d'exploitation et d'habitation en Isère du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-01-00004
SMH secteur Cachin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-01-00004 - SMH secteur Cachin 17
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté n° du 01 octobre 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement Cœurs de Ville, Cœurs de
Métropole du secteur Cachin situé sur la commune de Saint-Martin-d'Hères, valant
cessibilité des terrains et propriétés bâties nécessaires à la réalisation de ce projet
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
les articles 5 et 6 ;
Vu le projet d'aménagement Cœurs de Ville, Cœurs de Métropole du secteur Cachin situé sur la
commune de Saint-Martin-d'Hères ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 29 janvier 2016 engageant
la démarche de projets urbains dits « Coeurs de Ville, Coeurs de Métropole » (CVCM) ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 29 mars 2024 décidant le
lancement du projet dit « CVCM Cachin » pour le réaménagement du secteur Marcel Cachin ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 29 mars 2024 autorisant
le lancement des procédures de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire, et autorisant
son président à solliciter la préfète de l'Isère en vue de l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;
Vu le courrier du président du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole du 17 septembre
2024 demandant à la préfète l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité
publique et d'une enquête parcellaire ;
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-01-00004 - SMH secteur Cachin 18
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier
de l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, conjointement à une enquête parcellaire portant sur le projet
d'aménagement Cœurs de Ville, Cœurs de Métropole du secteur Cachin situé sur la commune de
Saint-Martin-d'Hères ;
Vu l'enquête qui s'est déroulée du 31 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus ;
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis d'enquête dans Le Dauphiné Libéré et les Affiches de
Grenoble du vendredi 21 mars 2025 et du vendredi 04 avril 2025 ;
Vu les pièces constatant l'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête et de l'avis au public en mairie
de Saint-Martin-d'Hères du 15 avril 2025 et au siège de Grenoble Alpes Métropole du 05 mai 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du 14 mai 2025 du commissaire enquêteur, assortis d'une
recommandation à la déclaration d'utilité publique et favorables sans réserve ni recommandation à
l'enquête parcellaire ;
Vu le courrier du 23 septembre 2025 du président du conseil métropolitain de Grenoble Alpes
Métropole sollicitant un arrêté de déclaration d'utilité publique valant cessibilité du terrain et
propriété bâtie nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement Cœurs de Ville, Cœurs de Métropole
du secteur Cachin situé sur la commune de Saint-Martin-d'Hères, conformément au plan général des
travaux et aux motifs et considérations annexés au présent arrêté.
Article 2 : Est déclaré cessible au profit de Grenoble Alpes Métropole , le terrain situé sur la commune
de Saint-Martin-d'Hères, désigné à l'état et au plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 3 : Pendant une durée de six mois à compter de la publication du présent arrêté, Grenoble
Alpes Métropole est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, la
parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet compris dans le périmètre tel qu'il figure au dossier
d'enquête.
Article 4 : Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet :
- par Grenoble Alpes Métropole , d'une notification aux propriétaires concernés sous pli recommandé
avec avis de réception ;
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- d'un affichage pendant deux mois en mairie de Saint-Martin-d'Hères et au siège de Grenoble Alpes
Métropole. La réalisation de ces formalités devra être justifiée par la transmission d'un certificat
d'affichage à la préfète de l'Isère.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-01-00004 - SMH secteur Cachin 19
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du conseil métropolitain de
Grenoble Alpes Métropole et le maire de Saint-Martin-d'Hères, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
pour la Préfète, par délégation,
le Secrétaire général
Mahamadou DIARRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-01-00004 - SMH secteur Cachin 20
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-09-26-00033
Arrêté n°38-2025-09-26-00033 portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la distribution par
un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-26-00033 - Arrêté n°38-2025-09-26-00033 portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
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| | Agence régionale de Santé Auvergne Rhône AlpesPRÉFÈTE Délégation départementale de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°38-2025-09-26-00033portantdéclaration d'utilité publique :des travaux de dérivation des eauxde l'instauration des périmètres de protectionautorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau publicConcernantSaint-Marcellin-Vercors-lsére-Communauté, ci-après dénommée "le maîtred'ouvrage"Captage de BRUDESitué sur la commune de RENCURELesLa Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6, L.214-8,L.215-13 et R.214-1 à R.214-60;Vu le code forestier ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 aR.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique;
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-26-00033 - Arrêté n°38-2025-09-26-00033 portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
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Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-07-007 du 7 mai 2019 portant reconnaissanced'antériorité des prélèvements d'eau souterraine pour l'alimentation en eau potable au titredu code de l'environnement concernant le captage BRUDE ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur debassin le 22 mars 2022 ;Vu la délibération du Conseil communautaire de Saint-Marcellin-Vercors-lsére-Communautéen date du 27juin 2019 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instaurationdes périmètres de protection en date du 16 mai 2012 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 au 27 mars 2025 inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 avril 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de l'Isère lors de sa réunion du 16 septembre 2025 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du maître d'ouvrageénoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du maîtred'ouvrage;Considérant que le captage de BRUDE est la seule installation de production d'eau destinée ala consommation humaine du maître d'ouvrage ;Considérant que la faible capacité de filtration naturelle de l'aquifére, associée à des vitessesd'écoulement des eaux élevées, rend la ressource vulnérable aux pollutions temporaires etrécurrentes. Dans ces conditions, les déjections provenant du passage épisodique d'animauxsauvages ou domestiques peuvent expliquer les contaminations fécales de courte durée maisimportantes de l'eau du captage, ce qui nécessite de prendre des mesures de protection, etde fiabiliser le dispositif de potabilisation des eaux ;Considérant qu'il est souhaitable de mettre en conformité l'assainissement non collectif situéà proximité du captage, afin d'améliorer la qualité de son environnement;Considérant que le captage est situé en zone d'aléas forts « chute de pierre » dans la carte desaléas datée de 2013, et qu'à ce titre, une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine de l'ensemble du territoire communal et un plan de secourscomplémentaire au plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbationsimportantes sur la distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent être mis enœuvre ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-26-00033 - Arrêté n°38-2025-09-26-00033 portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
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Arréte
CHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1: Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du maitre d'ouvrage :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommationhumaine a partir du captage de BRUDE, sis sur la commune de RENCUREL;La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour desouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau ;
xLa cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre deprotection immédiate du captage; le maitre d'ouvrage est autorisé a acquérir en pleinepropriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de lasignature du présent arrété, ces dits terrains.ARTICLE 2: Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de RENCUREL, sur la parcellecadastrée n° 620 section B ;Il exploite l'aquifére des calcaires et marnes crétacés du massif du Vercors.Les coordonnées topographiques Lambert II étendu de l'ouvrage sont X= 847445, Y= 2019259,Z= 1060.L'ouvrage de captage de la source de Brude a été réalisé en 1990, après dégagement d'unetranchée de 5 mètres de profondeur vers l'amont de l'émergence originelle. Dans cettetranchée, a été mise en place une cuvette « en V » orientée vers l'amont, à remplissage decailloutis, comportant 3 drains et une murette frontale, le tout recouvert d'une dalle en bétonétanche. Une canalisation en PEHD de diamètre 300 mm, longue de 6 mètres, amène les eauxde cette cuvette vers le bassin de rétention, situé dans une chambre en béton, fermée par uneporte métallique, comprenant la conduite de départ vers le réseau de distribution et un trop-plein.ARTICLE 3: Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupantsconcernés par la déclaration d'utilité publique du captage de BRUDE sont fixées selon les règlesapplicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sontà la charge du maître d'ouvrage.ARTICLE 4: Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plansjoints au présent arrêté.
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-26-00033 - Arrêté n°38-2025-09-26-00033 portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
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ARTICLE 4.1: Dispositions communes aux périmétres de protection immédiate, rapprochéeet éloignéeI. Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autreoccupation et utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée ou éloignée,susceptible de mettre en cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet peut demander,aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie, l'avis d'un hydrogéologueagréé en matière d'hygiène publique.Il. Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage et l'Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accidententraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres deprotection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant lespérimètres de protection.Ill. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santépublique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de RENCUREL et a pour superficie approximative 793 m: :Section B du cadastre, parcelles n° 620, 629p et 630p ("p" signifie "pour partie")Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivantles prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtéspréfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuéeau regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présentarrêté.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété dumaître d'ouvrage ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'uneou de collectivité(s) publique(s).ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de RENCUREL et a pour superficie approximative 53 600 m?:Section B du cadastre, parcelles n° 311p, 312p, 345, 554p, 557p, 628p, 629p, 630p"po" signifie pour partieDes servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivantles prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtéspréfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuéeau regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présentarrêté.
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
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ARTICLE 4.4: Périmètre de protection éloignée (PPE) :Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmétre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrété. La mise a jour des arrétéspréfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis a autorisation sera effectuéeau regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présentarrêté.ARTICLE 4.5: Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protectionrapprochée (PPR) :Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans lespérimètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation descollectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopérationintercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans lesconditions définies à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à lacommune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de laproduction d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'articleL.213-3 du code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santépublique):I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres deprotection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation descollectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin depréserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux rurauxportant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avantl'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueurqu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.Il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis deréception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et lesparcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLES: Modalités de la distribution
x 4Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine ducaptage de BRUDE pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur,- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santépublique et ses textes d'application,- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément auprésent arrêté.Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
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ARTICLE 6: Protection des ouvrages de production et de distributionLes ouvrages de production et distribution (réseaux d'adduction, réservoirs, baches et stationsde refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière a empêcher l'introductionou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances susceptibles d'être al'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.Notamment les surverses des ouvrages doivent être munies d'un grillage ou un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.ARTICLE 7: Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurantau dossier d'enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte :Une désinfection simple parjavellisation.Par ailleurs le maitre d'ouvrage devra mettre en place, sous un délai de deux ans, un dispositifde suivi en continu du taux résiduel de chlore libre.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, DélégationDépartementale de l'Isère.ARTICLE 8: Surveillance de la qualité de l'eauLe maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le maîtred'ouvrage prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dèsqu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescritesaux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.ARTICLE 9: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation envigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifset modalités fixés par la réglementation en vigueur.ARTICLE 10: Mesures de sécuritéLe maître d'ouvrage doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine de l'ensemble du territoire concerné par le présent arrêté et d'unplan de secours complémentaire au plan de secours spécialisé départemental concernant lesperturbations importantes sur la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et encohérence avec celui-ci. Ces documents seront transmis pour information au Préfet (AgenceRégionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère) dans un délai d'un an après la datede signature de l'arrêté préfectoral.
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-26-00033 - Arrêté n°38-2025-09-26-00033 portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11: Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine du maître d'ouvrage devra être déclaré au Préfet,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 12 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 13 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants-droit des parcellesconcernées par les périmètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de RENCUREL en vue de son affichage en mairiependant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'AgenceRégionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres deprotection seront annexées, le cas échéant, au Plan Local d'Urbanisme de la communeprécédemment citée et le droit de préemption urbain pourra être institué, si besoin, même enl'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de trois mois après la date de signature du Préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins dumaire de la commune de RENCUREL.Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del'Isère, dans un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note surl'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcellesconcernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protectionrapprochée devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entendlui prescrire afin de préserver la qualité de la ressource en eau.Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par laréglementation en vigueur.
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
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ARTICLE 14: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformeraux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant àl'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.ARTICLE 15 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun,Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex). ). Le tribunal administratif peut être égalementsaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .ARTICLE 16: Mesures exécutoiresLa Préféte de l'Isère,Le Président de Saint-Marcellin-Vercors-lsère-Communauté,Le Maire de la commune de RENCUREL,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue àla disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 26 septembre 2025,La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEMahamadou DIARRA
Liste des annexes :Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,éloignéeAnnexe Il: Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate etrapprochée et plan topographique échelle 1/10 000" délimitant le périmètre deprotection éloignée - 2 pages.Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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Annexe |
PRESCRIPTIONSPERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers,ce périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'hommeet les animaux d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteurfermant à clef.2. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits tous activités, installations etdépôts, à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.3. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi quetoutes les installations (clôture, ouvrages, ...) qui devront, en outre, être contrôléespériodiquement.4. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle oumécanique); l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une foiscoupée doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.5. Les travaux suivants devront être réalisés :5.1 Installation d'un clapet anti-intrusion sur la sortie de la canalisation de trop-plein,5.2 Mise en place de deux panneaux d'indication de la proximité d'un périmètre deprotection de captage d'eau potable le long du GR 9 aux points d'entrée al'intérieur du périmètre de protection rapprochée.
PRESCRIPTIONSPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l'extension et lechangement de destination des bâtiments existants.Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne desdispositions appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et auxtélécommunications,la reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement de destination,
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2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.Le bâtiment existant sur la parcelle n° B345 est soumis aux prescriptions suivantes : enl'absence de réseau collectif d'assainissement, les installations d'assainissement autonomeexistantes seront mises en conformité, après autorisation préalable de la collectivité encharge du contrôle de l'assainissement non collectif. Les installations réhabilitées serontpositionnées à l'extérieur du périmètre de protection rapprochée.La construction existante se raccordera au réseau collectif d'assainissement dès saréalisation.3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptibled'altérer la qualité des eaux.Le raccordement de l'habitation sise parcelle n° B345, permettant d'améliorer la protectiondu point d'eau, est autorisé sous réserve de l'utilisation de canalisations en fonte à joints etregards étanches, de la réalisation d'un test d'étanchéité initial et du contrôle de la bonneréalisation de la partie privative du branchement. Ce test d'étanchéité sera reconduit tousles 5 ans, à la charge de la collectivité en charge du contrôle de l'assainissement noncollectif.Les anomalies détectées font l'objet d'une mise en conformité dans un délai d'un an àcompter de la date du contrôle.4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux :produits chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).5. Les doublets géothermiques.6. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y comprisles déchets inertes.7. Lacréation d'aires de camping.8. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrières.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériauxd'origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.9. La création de sous-sols, ainsi que la création de piscines nécessitant une excavation.10. Le rejet dans le sous-sol des eaux de vidange de piscine.11. L'implantation d'éolienne.12. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.13. La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'airesimperméabilisées.Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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14. Les compétitions et passages d'engins a moteur tout terrain de loisirs sur les voies nonrevétues.15. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine al'exception de ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et aprèsautorisation préfectorale.Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation envigueur et aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.16. La création de cimetière.17. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.18. Le pacage, le passage de bétail, les parcs à gibier.19. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisantle lessivage des déjections.20. L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, produitsphytosanitaires.21. Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produitpolluant, ainsi que l'abandon des emballages.22. Le traitement des voies présentes dans le périmètre avec des produits phytosanitaires.23. La création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois, le déboisement"à blanc".24. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage).25. Le retournement des prairies naturelles.26. la modification du tracé des ruisseaux temporaires,Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :27. L'apport de fertilisants organiques, hormis ceux interdits au paragraphe 20, dont la doseannuelle ne devra pas dépasser 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.28. L'apport de fertilisants minéraux, qui devra répondre à l'équilibre de la fertilisationazotée à la parcelle conformément à la directive nitrate.
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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29. L'exploitation forestiére : en complément des interdictions prévues aux paragraphes 23et 24, l'exploitation des bois devra se faire après avis et sous contrôle de la communede RENCUREL. A ce titre, il lui sera fourni, préalablement aux activités d'exploitation, unplan d'intervention qui prendra en compte les impératifs de protection de la ressourceen eau : prévention des risques d'érosion, limitation de la durée de la coupe, choix dulieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en dehors du périmétre.
PRESCRIPTIONSPERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :1.Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sontévacuées:soit par le réseau collectif d'assainissement étanche,soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation envigueur, après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination deseaux souterraines.Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge ducontrôle de l'assainissement non collectif.La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltrationd'eaux souillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer lesaménagements nécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter aminima des points suivants : suppression des écoulements, création de stockage pour lesdéjections, aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires, airebétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockagesd'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et élimination deseaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.Les activités existantes liées aux bâtiments agricoles seront mises en conformité avec laréglementation en vigueur : suppression des écoulements, création de stockage pour lesdéjections, aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires, airebétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockagesd'hydrocarbures, collecte et élimination des eaux pluviales, de façon a ne pas porteratteinte à la qualité de l'eau.Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eaudevront être étanches et fonctionner en mode gravitaire. Un test d'étanchéité initial dela partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du réseau collectif d'assainissement.Les stockages de produits, y compris les stockages temporaires, devront être aménagésde façon à ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation envigueur (double paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ nedevront pas générer de pollution des eaux par lessivage.
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11.
Les stockages existants seront mis en conformité.Les projets d'activités non soumises a la législation sur les établissements classés ousoumises a cette législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étudemontrant l'absence de risque vis-a-vis de la ressource.Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon a éviter tout risque decontamination des eaux souterraines.Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories dedéchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront êtreautorisés qu'après étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.Les dépôts existants seront mis en conformité.L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stationsd'épuration, sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azoteorganique à l'hectare épandu.Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivagedes déjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieuhydraulique superficiel...).Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitationdevront prendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels quela prévention des risques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu destationnement des engins et des stockages de carburant, l'information du service deseaux.
Tout fait susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'eau sera porté à la connaissancedu préfet.
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383

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Département de l'Isère Mention préfectorale d'annexionCOMMUNE DE RENCURELMISE EN CONFORMITE"CAPTAGE DE BRUDE"Plan Parcellaire(Extrait du plan cadastral)Echelle: 1/2000
Z
B317
B316B313B310B366 B309
B314
B364 Chemin de Rencurel
B337
\Chemin des Repellins \63 = B554 \\#5628 B557 \> \\ B554~ \: Cutme CHIPREAB557
B560 B557B445
Légendee Captage| | Périmètre immédiatI ] | AGATEi 1 Périmètre rapproché SÉOMETRES EXPERTSAGATE GEOMETRES-EXPERTS. 1 . Bruno GRANJON - Adrien LEPOUTREoF Chemin d'accés Jean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON20, Rue Paul Helbronner38100 GrenobleTél : 04.76.40.17.84Fax : 04.76.23.03.63contact@agate.geometre-expert.frwww.agate.geometre-expert.fr
Nota: Les limites foncières résultent d'une application cadastraleréalisée sans enquête. Elles n'ont qu'une valeur indicative et nesont pas opposables aux riverains en l'absence de bornagecondratictoire.
n/ref: 0C3332910C01-captage de brude-ca.dgn
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d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
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Mention préfectorale d'annexion
}SEowv5©=)
a6e=eno=>Ua,=44)seofED©WJEàuvÈwo£ooD==£So+UO|(7
GROUPE DEGAUD
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et de La Font»Echelle 1/10 000
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déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
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Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté n° 38-2025-09-26-00032 portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de
dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation
humaine pour la production, la distribution par
un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
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d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
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| | Agence régionale de Santé Auvergne Rhône AlpesPREFETE Délégation départementale de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 38-2025-09-26-00032portant
déclaration d'utilité publique :des travaux de dérivation des eauxde l'instauration des périmètres de protectionautorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public
ConcernantSaint-Marcellin-Vercors-lsére-Communauté, ci-après dénommée "le maîtred'ouvrage"Captage de LA FONTSitué sur la commune de RENCURELesLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 aR.1321-63;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L.214-6, L.214-8,L.215-13 et R.214-1 a R.214-60 ;Vu le code forestier ;
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Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée a la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 àR.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-07-008 du 7 mai 2019 portant reconnaissanced'antériorité des prélèvements d'eau souterraine pour l'alimentation en eau potable au titredu code de l'environnement concernant le captage de LA FONT ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur debassin le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du Conseil communautaire de Saint-Marcellin-Vercors-lsére-Communautéen date du 27juin 2019 ;Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instaurationdes périmètres de protection en date du 16 mai 2012;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 au 27 mars 2025 inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 avril 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de l'Isère lors de sa réunion du 16 septembre 2025 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du maître d'ouvrageénoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du maîtred'ouvrage;Considérant que le captage de LA FONT est la seule installation de production d'eau destinéeà la consommation humaine du maître d'ouvrage;Considérant que la capacité naturelle de filtration de l'aquifère miocène est suffisante pourgarantir Une bonne qualité sanitaire des eaux souterraines ;Considérant que les contaminations microbiologiques observées justifient le maintien d'unenvironnement naturel boisé dans l'aire d'alimentation préférentielle et la mise en place demesures de protection des ouvrages contre les eaux de ruissellement ;Considérant que le captage est situé en zone d'aléas forts « chute de pierre » dans la carte desaléas datée de 2013, et qu'à ce titre une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine de l'ensemble du territoire communal et un plan de secourscomplémentaire au plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbationsimportantes sur la distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent être mis enœuvre ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
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Arréte
CHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1: Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du maitre d'ouvrage :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommationhumaine a partir du captage de LA FONT, sis sur la commune de RENCUREL;La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour desouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau;
xXLa cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires a l'instauration du périmètre deprotection immédiate du captage; le maître d'ouvrage est autorisé a acquérir en pleinepropriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de lasignature du présent arrêté, ces dits terrains.ARTICLE 2: Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de RENCUREL, sur la parcellecadastrée n° 295 section B ;Il exploite l'aquifére des calcaires et marnes crétacés du massif du Vercors.Les coordonnées topographiques Lambert II étendu de l'ouvrage sont X= 847732, Y= 2020186,Z= 1145.L'ouvrage de captage de la source de La Font comporte un puits en béton de diamètre 800mm, d'environ 5 mètres de profondeur, protégé par un capot métallique. L'arrivée d'eau se faitpar une fracture bien nette dans la molasse miocène. Une chambre en béton réceptionne leseaux puis les évacue directement par une conduite métallique de diamètre 250 mm vers leréservoir de 300 m* situé à environ 50 mètre su sud-est du captage.ARTICLE 3: Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains OU aux occupantsconcernés par la déclaration d'utilité publique du captage de LA FONT sont fixées selon lesrègles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnitésdues sont à la charge du maître d'ouvrage.ARTICLE 4: Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour desinstallations de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plansjoints au présent arrêté.ARTICLE 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée|. Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autreoccupation et utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée ou éloignée,susceptible de mettre en cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet peut demander,Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383
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déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
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aux frais du pétitionnaire, si la complexité du dossier le justifie, l'avis d'un hydrogéologueagréé en matière d'hygiène publique.Il. Toutes mesures devront être prises pour que le maître d'ouvrage et l'Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisés sans retard de tout accidententraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres deprotection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant lespérimètres de protection.Ill. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santépublique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI) :Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de RENCUREL et a pour superficie approximative 1600 m?:Section B du cadastre, parcelle n° 295p"pb" signifie "pour partie"Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivantles prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtéspréfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuéeau regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présentarrêté.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété dumaître d'ouvrage ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'uneou de collectivité(s) publique(s).ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR) :Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de lacommune de RENCUREL et a pour superficie approximative 89 900 m?:Section B du cadastre, parcelles n° 106, 107, 108p, 295p, 322, 323p et 324p"po" signifie "pour partie"Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivantles prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis àautorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protectiondéfinies dans le présent arrêté.ARTICLE 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE) :Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtéspréfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuéeau regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présentarrêté.
Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383
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ARTICLE 4.5: Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protectionrapprochée (PPR) :Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans lespérimètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation descollectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopérationintercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans lesconditions définies à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à lacommune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de laproduction d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'articleL.213-3 du code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santépublique):I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres deprotection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation descollectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin depréserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux rurauxportant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avantl'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueurqu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.Il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis deréception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et lesparcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 5: Modalités de la distributionLe maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine ducaptage de LA FONT pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur,- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santépublique et ses textes d'application,- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément auprésent arrêté.ARTICLE 6: Protection des ouvrages de production et de distributionLes ouvrages de production et distribution (réseaux d'adduction, réservoirs, bâches et stationsde refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introductionou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances susceptibles d'être al'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.Notamment les surverses des ouvrages doivent être munies d'un grillage ou un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383
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ARTICLE 7: Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurantau dossier d'enquête, le maitre d'ouvrage devra s'attacher a rechercher les causes desdépassements des exigences de qualité observées pour les paramètres microbiologiques, et yremédier sans délai.Une chloration manuelle sera réalisée mensuellement.En cas de survenue de nouveaux dépassements de ces exigences de qualité à compter de ladate du présent arrêté, le maître d'ouvrage devra mettre en place sous un délai maximum deun an un traitement de potabilisation de ces eaux comportant une désinfection.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, DélégationDépartementale de l'Isère.ARTICLE 8: Surveillance de la qualité de l'eauLe maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le maîtred'ouvrage prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dèsqu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescritesaux frais de l'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.ARTICLE 9: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation envigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifset modalités fixés par la réglementation en vigueur.ARTICLE 10: Mesures de sécuritéLe maitre d'ouvrage doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinéea la consommation humaine de l'ensemble du territoire concerné par le présent arrêté et d'unplan de secours complémentaire au plan de secours spécialisé départemental concernant lesperturbations importantes sur la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et encohérence avec celui-ci. Ces documents seront transmis pour information au Préfet (AgenceRégionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère) dans un délai d'un an après la datede signature de l'arrêté préfectoral.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11: Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres deprotection.
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Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eaudestinée a la consommation humaine du maître d'ouvrage devra être déclaré au Préfet,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 12 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que lestravaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans undélai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 13 : Servitudes de passageUne servitude de passage pour accéder au captage de LA FONT devra être instaurée aubénéfice du maitre d'ouvrage.ARTICLE 14: Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrêté et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcellesconcernées par les périmètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de RENCUREL en vue de son affichage en mairiependant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'AgenceRégionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, dans deux journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres deprotection seront annexées, le cas échéant, au Plan Local d'Urbanisme de la communeprécédemment citée et le droit de préemption urbain pourra être institué, si besoin, même enl'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de trois mois après la date de signature du Préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins dumaire de la commune de RENCUREL.Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del'Isère, dans un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note surl'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcellesconcernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protectionrapprochée devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entendlui prescrire afin de préserver la qualité de la ressource en eau.Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par laréglementation en vigueur.ARTICLE 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformeraux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader desouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines,
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des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant al'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.ARTICLE 16 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun,Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex). ). Le tribunal administratif peut être égalementsaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .ARTICLE 17: Mesures exécutoiresLa Préféte de l'Isère,Le Président de Saint-Marcellin-Vercors-lsère-Communauté,Le Maire de la commune de RENCUREL,La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue ala disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 26 septembre 2025,La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le secrétaire général,SIGNEMahamadou DIARRA
Liste des annexes :Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,éloignéeAnnexe Il: Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate etrapprochée et plan topographique échelle 1/10 000" délimitant le périmètre deprotection éloignée - 2 pages
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Annexe |
PRESCRIPTIONSPERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
1. Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers,ce périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'hommeet les animaux d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteurfermant à clef.2. Compte tenu de l'enclavement des terrains, un accès sera établi pour permettre auxvéhicules autorisés d'accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé par toutmoyen légal à la convenance du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitudede passage.3. A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations etdépôts, à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.4. Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi quetoutes les installations (clôture, ouvrages, ...) qui devront, en outre, être contrôléespériodiquement.5. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle oumécanique); l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une foiscoupée doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.6. Les travaux suivants devront être réalisés :6.1. Reprise de l'étanchéité du puits d'accès au niveau des joints entre les busespréfabriqués, et de toute fissure repérée (accroches des éléments de l'échelle, ...)6.2.Dépose de la trappe d'accès existante et remplacement par un capot étanche,cadenassé et ventilé, rehaussé d'au moins 0,50 mètres au-dessus du terrainnaturel. La cheminée de ventilation sera équipée d'une grille pare-insectes.6.3. Déboisement sans dessouchage et débroussaillage du périmètre de protectionimmédiate, puis mise et maintien en herbe.
PRESCRIPTIONSPERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine,
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Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne desdispositions appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau,les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et auxtélécommunications,2. Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.3. La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptibled'altérer la qualité des eaux.4. Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux :produits chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...).5. Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y comprisles déchets inertes.6. Lacréation d'aires de camping.7. Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que le renouvellement ou l'extension de carrières.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériauxd'origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.8. L'implantation d'éolienne.9. La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.10. La création de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'airesimperméabilisées.11. Les compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies nonrevêtues.12. Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine àl'exception de ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et aprèsautorisation préfectorale.Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation envigueur et aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eauxsouterraines.13. La création de cimetière.14. La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.15. Le pacage, le passage de bétail, les parcs à gibier.16. L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisantle lessivage des déjections.Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383
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L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, fumiers, produitsphytosanitaires.Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produitpolluant, ainsi que l'abandon des emballages.Le traitement des voies présentes dans le périmètre avec des produits phytosanitaires.20. La création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois, le déboisement"à blanc".21. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage).22. Le retournement des prairies naturelles.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :23. L'exploitation forestière : en complément des interdictions prévues aux paragraphes 20et 21 l'exploitation des bois devra se faire après avis et sous contrôle de la commune deRENCUREL. A ce titre il lui sera fourni, préalablement aux activités d'exploitation, unplan d'intervention qui prendra en compte les impératifs de protection de la ressourceen eau : prévention des risques d'érosion, limitation de la durée de la coupe, choix dulieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en dehors du périmètre.
PRESCRIPTIONSPERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :1.Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sontévacuées:soit par le réseau collectif d'assainissement étanche,soit à défaut à l'aide d'un assainissement non collectif conforme à la réglementation envigueur, après étude géologique démontrant l'absence de risque de contamination deseaux souterraines.Un contrôle, avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge ducontrôle de l'assainissement non collectif.La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltrationd'eaux souillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer lesaménagements nécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter aminima des points suivants : suppression des écoulements, création de stockage pour lesdéjections, aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires, airebétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockagesd'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et élimination deseaux pluviales, de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi — CS93383
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11.
Les activités existantes liées aux batiments agricoles seront mises en conformité avec laréglementation en vigueur : suppression des écoulements, création de stockage pour lesdéjections, aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires, airebétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des stockagesd'hydrocarbures, collecte et élimination des eaux pluviales, de façon a ne pas porteratteinte à la qualité de l'eau.Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eaudevront être étanches et fonctionner en mode gravitaire. Un test d'étanchéité initial dela partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du réseau collectif d'assainissement.Les stockages de produits, y compris les stockages temporaires, devront être aménagésde façon a ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.Les stockages de fuel à usage familial devront être conformes à la réglementation envigueur (double paroi ou cuvette de rétention), et les stockages de fumier au champ nedevront pas générer de pollution des eaux par lessivage.Les stockages existants seront mis en conformité.Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ousoumises à cette législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étudemontrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines.Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories dedéchets, les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront êtreautorisés qu'après étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.Les dépôts existants seront mis en conformité.L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stationsd'épuration, sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azoteorganique à l'hectare épandu.Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivagedes déjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieuhydraulique superficiel..).Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitationdevront prendre en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels quela prévention des risques d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu destationnement des engins et des stockages de carburant, l'information du service deseaux.
Tout fait susceptible d'avoir un impact sur la qualité de l'eau sera porté à la connaissancedu préfet.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-09-26-00032 - Arrêté n° 38-2025-09-26-00032 portant
déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
49
Mention préfectorale d'annexion
B118
Billi
B115
Bi B109
B1
B114
B263 B294
Département de l'IsèreCOMMUNE DE RENCURELMISE EN CONFORMITE"CAPTAGE DE LA FONT"Plan Parcellaire(Extrait du plan cadastral)Echelle: 1/2500
B103
B102
B104
B105
B108VA B106VA B107VA B108
B101
B324B322B264 8295 e B295
; \ B323
B296 NANB650
B323
B291 B297
B292
B298
B321
B290 B495B299
Légende e Captage[_] Périmètre immédiat [== Chemin d'accèsf 7 Périmètre rapprochéLimite communale
Nota: Les limites foncières résultent d'une application cadastraleréalisée sans enquête. Elles n'ont qu'une valeur indicative et nesont pas opposables aux riverains en l'absence de bornagecondratictoire.
AGATEGEOMETRES EXPERTS
AGATE GEOMETRES-EXPERTSBruno GRANJON- Adrien LEPOUTREJean-Luc ROUX - Sandrine TERRASSON20, Rue Paul Helbronner38100 GrenobleTél : 04.76.40.17.84Fax : 04.76.23.03.63contact@agate.geometre-expert.frwww.agate.geometre-expert.fr
B327n/ref: 0C3332910C01-captage de lafont-ca.dgn
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d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
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Mention préfectorale d'annexion
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GROUPE DEGAUD
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et de La Font»Echelle 1/10 000
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déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant
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