=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 131 du 08 août 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0128 en date du 30 juillet 2025 portant autorisation à déroger
aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées au bénéfice du Conseil départemental de
la Loire-Atlantique, dans le cadre de l'aménagement du giratoire de la Pommeraie à Donges.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0107 en date du 6 août 2025 portant approbation des
compositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en
formation plénière et spécialisées "indemnisation des dégâts" et "animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts" pour la période 2023-2026.
Arrêté préfectoral n°ddtm-2025-07-24 du 24 juillet 2025 portant approbation du plan de gestion
du trafic du périphérique de Nantes.
Ordre du jour de la CDAC du 2 septembre 2025.
Arrêté n°20250914-2JMachecoul portant dérogation à l'arrêté n°20250228-CR et autorisant
exceptionnellement les traversées de la RGC RD13 sur la commune de Villeneuve-en-Retz, dans
le cadre de la course "deux jours cyclistes de Machecoul", les 13 et 14 septembre 2025.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0127 du 7 août 2025 portant agrément de la SARL Damien
DUGAST pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et pour
prendre en charge le transport jusqu'au lien d'élimination.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0141 du 8 août 2025 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M. Thierry THOMAS, comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Rezé.
Subdélégation de signature de M. Dany Busnel, responsable du pôle pilotage et ressources,
datée du 10 juillet 2025 avec effet le 11 août 2025.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Listes des lauréats du SNA au BNSSA de Loire-Atantique de mars à mai 2025.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature à l'Adjoint Chef d'Etablissement et aux Directeurs des
Services Pénitentiaire du CP Nantes à compter du 1er septembre 2025 – N° 131_2025 du
06.08.2025 – 17 pages – qui annule et remplace les notes n° 015_2025 et 122_2025.
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers avec astreinte de direction à compter du
1er septembre 2025 – N°132_2025 du 06.08.2025 – 15 pages – qui annule et remplace la note
n°049_2025 du 19.03.2025
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers QCD/QMA à compter du 1er septembre –
N° 133_2025 du 06.08.2025 – 17 pages – qui annule et remplace la note n° 094_2025 du
04.06.2025.
Arrêté portant délégation de signature aux Brigadiers-Chefs QCD/QMA à compter du 1er
septembre 2025 – N° 139_2025 du 07 .08.2025 – 18 pages – qui annule et remplace la note n°283
du 23.10.2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 31 juillet 2025 pour la ville de Nantes.
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 18 juin 2025 pour la ville de Saint-Herblain.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2025-781 du 1er août 2025 portant modification du
système de vidéo-protection autorisé pour la société FOOTBALL CLUB DE NANTES.
Arrêté préfectoral du 6 août 2025 instaurant un périmètre de protection dans le cadre du grand
rassemblement des : « Rendez-vous de l'Erdre 2025 ».
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/060 en date du 1er août 2025, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Corsept, Frossay, Saint-Brevin-les-Pins,
Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et Paimboeuf, afin de réaliser des études environnementales
complémentaires nécessaires à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté de communes Sud Estuaire.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature (+ les annexes
concernées) annulant celle qui a été publiée le 31/07 .
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles dépendant du domaine
public ferroviaire - AW 194 - Nantes (44).
PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0128portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées,au bénéfice du Conseil départemental de la Loire-Atlantique, dans le cadrede l'aménagement du giratoire de la Pommeraie à Donges
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demandé et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Paysde la Loire complétant la liste nationale ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;VU l'arrêté n°2020/SEE/0001 portant protection de biotope des sites abritant le Peucédan officinal,plante hôte de la Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) ;VU la demande déposée le 19 mars 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19/05/2025 ;VU la consultation du public menée du 25 juin au 10 juillet 2025 inclus, et l'absence d'observationformulées durant cette période ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées de laNoctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) et du Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.) ;
10 boulevard Gaston Serpette 116BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www .laire-atlantiaue.sauv.fr

CONSIDÉRANT que le projet concerne l'aménagement du giratoire de la Pommeraie à Donges afin desécuriser ce carrefour accidentogène (1 à 3 accidents par an) dans un contexte de circulation importante(sur l'axe Donges/Pontchateau plus de 13 000 véhicules/jour comprenant plus de 400 poids lourds) et deprésence d'une école et d'arrêts de bus la desservant ;CONSIDÉRANT que le projet est justifié dans l'intérêt de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que le projet concerne un carrefour existant, qu'il ne peut être réalisé au sein d'un autresite, que des adaptations ont déjà été mises en œuvres sans régler la situation, et qu'au regard decaractéristiques du réseau routier des voies concernées, seul un giratoire apparaît être un gage desécurité suffisant ;CONSIDÉRANT que le projet justifie en cela d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur lesespèces protégées présentes notamment en évitant les stations de Peucédan officinal (Peucedanumofficinale L.) inclus dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope ou en adaptant le calendrierdes travaux afin de limiter les impacts sur les espèces à enjeux recensées ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit, en phase travaux la destruction de 400 m? de prairie constituant l'habitatde la Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) et du Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.) ; etque, de plus, il entraîne la destruction de 74 pieds de Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.) ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la restaurationd'un habitat favorable à ces espèces en extension d'une station de Peucédan officinal incluse dans lepérimètre de l'arrêté de protection de biotope ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité ; que des mesures d'accompagnement apparaissent nécessaires à l'atteinte de cet objectif
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est : le conseil départemental de la Loire-Atlantique.Délégation de Saint-Nazaire12 place Pierre SémardCS 3042344616 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationL'aménagement du carrefour de la Pommeraie à Donges comprend un giratoire d'un rayon extérieur de15,00 m, une chaussée annulaire de 7,00 mètres de largeur entre bandes de peinture, des îlotsdirectionnels au débouché de chacune des 4 branches ainsi que 2 « shunts » pour améliorer la fluidité dutrafic dans l'anneau du giratoire (cf. annexe 1).
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Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1erdu livre IV du code de l'environnement, le bénéficiaire est autorisé à porter atteinte aux habitats desespèces protégées suivantes : |e Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii),e Peucédan officinal (Peucedanum officinale L.).Il est également autorisé à capturer et à détruire accidentellement des spécimens de Noctuelle desPeucédans (Gortyna borelii).Il est enfin autorisé à arracher 74 pieds et à récolter des graines de Peucédan officinal (Peucedanumofficinale L.).ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes d'évitement (ME) et de réduction(MR), décrites en détail dans son dossier de demande d'autorisation :e ME1: Etude de faisabilité du gabarit du giratoire,e ME2: Modification de l'implantation du projet préservant un zonage réglementaire (cf. annexe 2)l'arrêté de protection de biotope des sites abritant le Peucédan officinal, plante hôte de laNoctuelle des Peucédans (Gortyna borelii),e ME3: Evitement et mise en défens des stations d'une plante protégée à l'échelle régionale (cf.annexe 3),e ME4: Choix de la localisation de l'implantation de la base vie,e MR1: Adaptation du calendrier des travaux,e MR2: Gestion des risques de pollution accidentelle sur site,e MR3: Limitation des poussières en phase chantier, |e MR4: Adaptation des éclairages nocturnes vis-à-vis de la faune du site.
ARTICLE 4 : Mesures de compensationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre la mesure de compensation (MC) suivante, décrite endétail dans son dossier de demande d'autorisation :e MC1: Restauration d'un habitat du Peucédan officinal sur une parcelle dont la surface globale estde 2650 m'. Les travaux de restauration sont réalisés sur une surface de 450 m°. Les travaux degestion s'appliquent quant à eux sur l'ensemble de la parcelle (cf. annexes 4 à 6).
ARTICLE 5 : Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'accompagnement (MA) suivantes, décritesen détail dans son dossier de demande d'autorisation :e MAI: Restauration d'un habitat potentiel du Peucédan officinal sur le périmètre APPB (cf. annexe7) par enlèvement de remblais,MA2 : Transfert des pieds et/ou récolte préventive des graines de Peucédan officinal,MA3 : Plan de formation des agents départementaux et communaux,MA4 : Adaptation des périodes de fauche des accotements routiers et des emprises APPB,MAS : Désimperméabilisation d'une partie de la voirie existante (cf. annexe 8).
ARTICLE 6 : Mesures de suiviLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de suivi (MS) suivantes, décrites en détail dansson dossier de demande d'autorisation :e MS1: Suivi environnemental du chantier,e MS2: Suivi écologique spécifique Peucédan officinal et Noctuelle du Peucédan,
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e MS3: Suivi écologique en phase exploitation, tous les ans pendant les trois premières années,puis a N+5 et N+10,e MS4: Plan de gestion sur 30 ans est établi sur le site de compensation MC 1 et les mesuresd'accompagnement MA 1 et MA 4. Ce plan de gestion est révisé a N+5.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Direction départementale des territoires et de la mer unrapport avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.Il informe la DDTM en cas de découverte de toutes espèces protégées ne figurant pas dans le dossierinitial ou en cas de tout impact supplémentaire sur les espèces protégées non autorisé par le présentarrêté.En l'absence d'un gain net de biodiversité, le maître d'ouvrage propose des mesures supplémentaires decompensation. Ces mesures sont soumises à la validation de la DDTM avant mise en œuvre. Elles sontsuivies dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
ARTICLE 7 : Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le Conseil départemental de la Loire-Atlantique envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté,l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédiéGéoMCE. Les données sont envoyées :e au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-' |a-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_ geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit _v2.pdf);e à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frLes données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointesdans le même format.
ARTICLE 8 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la durée des travaux et jusqu'à la fin de la période deréalisation des suivis, à compter de la notification de la décision.
ARTICLE 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 10 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
4añ6

En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 11 : ExécutionLe sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil départemental de la Loire-Atlantique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 3 0 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet dè Saint-Nazaire
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décisionpeut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ÎleGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1: |1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontred'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptionscomplémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recourscontentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avecavis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux oude la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, lestiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autoriséprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
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Liste des annexesAnnexe 1: plan du projetAnnexe 2 : plan illustrant l'évitement du périmètre de protection de biotope des sites abritant lePeucédan officinal, plante hôte de la Noctuelle des PeucédansAnnexe 3 : plan illustrant l'évitement de pieds de Peucédan officinalAnnexe 4: localisation de la zone compensatoireAnnexe 5 : schéma des opérations compensatoiresAnnexe 6 : schéma de gestion de la zone compensatoireAnnexe 7 : localisation mesure MAIAnnexe 8 : localisation mesure MAS
6/16

ANNEXE 1: PLAN DU PROJET
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ROUTES DEPARTEMENTALESRD 4 ET RO 773Aménagement d'un Carrefour Giratoireau lieu-dit "La Pommeraie"COMMUNE DE DONGES
DOSSIER PROJET03-PLAN D'AMENAGEMENT ETDE SIGNALISATION
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le 30 Ww. 2025
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ANNEXE 2: PLAN ILLUSTRANT L'EVITEMENT DU PERIMETRE INCLUS DANS L'APPB
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le 30 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégationLe sq ' PA de Saint-Nazaire
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ANNEXE 3: PLAN ILLUSTRANT L'EVITEMENT DE STATIONS DE PEUCEDAN OFFICINAL
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Vu pour être annexé à l'arrété n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le 30 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Nazaire
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le
Pour le préfet et par délégationLe fet de Saint-Nazaire
10/16

Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, leTravaux d'aménagement LE PREFET 3 0 JU. 2025Pour le préfet et par délégationDécapage/griffage sur 15 cm Le sous-préfet de Saint-NazaireEvacuation des déchets existants

Mode de gestionfauche accotemment routier (gestion sécurité routière)VY. fauche annuelle tardive (août-fin septembre)fauche bisannuelle (juin)
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le 3 0'corerer JUIL. 2025Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Nazaire

Travaux d'aménagementEvacuation des remblais + décapage du sol + régalage
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128aint-Nazaire, le3 0 JUIL. 2025LE PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Nazaire
à
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MA1 : restauration d'un habitat potentiel duPeucédan officinal. || fauche accotement routier (gestion sécurité routière}fauche bisannuelle
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Vu pour être annexé à l'arrêté n°2025/SEE/0128Saint-Nazaire, le :3 0 JUIL. 2025LE PREFETPour lepréfet et par délégation

Vu pour être annexé à l'arrêtén°2025/SEE/0728 3 () fy 2025Saint-Nazaire, leLE PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Nazaire


| of a DirectionPREFET départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/SEE/0107Portant approbation des compositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)en formation plénière et spécialisées « indemnisation des dégâts »et « animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts » pour la période 2023-2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre Il - CHASSE et notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;VU le code des relations entre le public et l'administration relatif aux règles de fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 514-37 ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administrativesVU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation généraled'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractèrenational mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;VU les propositions des deux représentants des intérêts agricoles, Jeunes Agriculteurs de la Loire-Atlantique et Coordination Rurale de la Loire-Atlantique, organismes constituant la commissiondépartementale chasse et faune sauvage ;VU l'arrêté n°2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 portant sur les compositions de la CDCFS en formationspléniére et spécialisées « indemnisation des dégats » et « animaux classé susceptibles d'occasionnerdes dégâts » pour la période 2023-2026 ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique aM. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté de subdélégationen vigueur de M. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 2492Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/6

ARRETE
TITRE | - Formation plénière
ARTICLE 1°: Dans sa formation plénière, la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage (CDCFS), présidée par le préfet ou son représentant est composée des membres suivant :
1. Représentants de l'État et établissement publics (4 membres) :e le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant* la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant- la déléguée régionale de l'office français de la biodiversité ou son représentant+ le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie de la Loire-Atlantique ou son représentant
2. Représentants des chasseurs (9 membres) :
« leprésident de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;+ huit membres désignés sur proposition du président de la fédération départementaledes chasseurs :
1. Titulaire : M. Gilles DRION, représentant les chasses communalesSuppléant : M. Denis BEAUREGARD2. Titulaire: Mme Anne-Claire BOUTIN, représentant les Associations Communales deChasse Agréées (ACCA) et la chasse au grand gibierSuppléant : M. Bertrand DABIREAU3. Titulaire : M. Denis DABO, représentant les syndicats de chasse et la chasse au gibierd'eauSuppléant : Mme Nathalie BATTAIS4. Titulaire : M. Gérard FRÉOUR, représentant les ACCA, la chasse au petit gibier et augibier d'eauSuppléant : M. Damien BERTIN5. Titulaire : M. Marc HENRY, représentant les amicales de chasse et la chasse au grandgibierSuppléant : M. Christophe SORIN6. Titulaire : M. Patrice LECOMTE, représentant les piégeurs et la chasse du petit gibierSuppléant : M. Yvan RICHARD7. Titulaire : M. Dominique PILET, représentant les chasses privées et les piégeursSuppléant : M. François GUIHARD8. Titulaire: M. Christophe PERRAUD, représentant les amicales et la chasse aux :migrateursSuppléant : M. Jean-Philippe ALLAIN
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3. Représentants des piégeurs (2 membres) :°__ Titulaire : le directeur de POLLENIZ ou son représentantSuppléant : M. Jérémy GOURDIEN+ Titulaire: M. Claude GRANDJOUAN, président de l'association départementale despiégeurs agréés de Loire-AtlantiqueSuppléant : M. Cyrille ROUSSELEAU4. Représentants de la propriété forestière privée et de l'office national des forêts (3 membres):¢ le président du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Bretagne - Pays de laLoire, ou son représentant+ le directeur de l'agence régionale Pays de la Loire de l'ONF ou son représentant+ le Syndicat des forestiers privés de la Loire-Atlantique FRANSYLVA 44 :Titulaire : Hubert de FONTENAY ; Suppléant : M. Gérard ANGOT5. Représentants des intérêts agricoles (5 membres) :+ le président de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ou son représentant ;* quatre représentants des intérêts agricoles proposés par le président de la chambred'agriculture : |1. Titulaire : M. Jean-Noël GASCOIN, pour la Fédération Nationale des Syndicats desExploitants Agricoles de la Loire-Atlantique ;Suppléant : M. Pierre-Michel FOUCHER2. Titulaire : M. Damien BRIAND, pour les Jeunes Agriculteurs de la Loire-Atlantique ;Suppléant : M. Valentin GLEDEL3. M. Camille PRIN, pour la Confédération Paysanne de la Loire-Atlantique ;4. M. Alexandre JUVIN, pour la Coordination Rurale de la Loire-Atlantique.
6. Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement activesdans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature (2 membres) :+ Titulaire: M. Olivier POISSON, représentant le Groupe des Naturalistes de la LoireAtlantiqueSuppléant : M. Patrick TRÉCUL ;¢ Titulaire : M. Thierry ROGER, représentant la Ligue de la Protection des Oiseaux de laLoire-AtlantiqueSuppléant : M. Bruno LEBASCLE.Z. Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage (2 membres) :
° Mme Suzanne BASTIAN, maître de conférence en écologie et maladies émergentes, àONIRIS, école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de NantesAtlantique ;e M. Vincent TURPIN, maître de conférence en sciences de la vie à la faculté des scienceset techniques de l'université de Nantes.
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TITRE II - Formations spécialisées
ARTICLE 2: La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts est ainsi composée.
2.1 Lorsqu'il s'agit de l'examen relatif aux dégâts aux cultures et aux récoltes agricolesReprésentants des chasseurs (4 membres)Titulaire : M. Dany ROSE, président de la fédération départementale des chasseursSuppléant : Mme Nathalie BATTAISTitulaire : M. Gilles DRIONSuppléant : M. Damien BERTINTitulaire : M. Denis BEAUREGARDSuppléant : M. Patrice LECOMTETitulaire : M. Marc HENRYSuppléant : M. Christophe SORIN
Représentants des intérêts agricoles (4 membres)Titulaire : M. Jean-Noël GASCOIN, pour la Fédération Nationale des Syndicats desExploitants Agricoles de la Loire-Atlantique: Suppléant : Pierre-Michel FOUCHERTitulaire : M. Damien BRIAND, pour les Jeunes Agriculteurs de la Loire-AtlantiqueSuppléant : Valentin GLEDELM. Camille PRIN, pour la Confédération Paysanne de la Loire-AtlantiqueM. Alexandre JUVIN, pour la Coordination Rurale de la Loire-Atlantique
2.2 Lorsqu'il s'agit de l'examen relatif aux dégâts aux forêtsReprésentants des chasseurs (4 membres)Titulaire : M. Dany ROSE, président de la fédération départementale des chasseurs .Suppléant : M. Patrice LECOMTETitulaire : Mme Anne-Claire BOUTINSuppléant : M. Marc HENRYTitulaire : M. Yvan RICHARDSuppléant : M. Jean-Philippe ALLAIN
Représentants des intérêts forestiers (4 membres)le président du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Bretagne - Pays de laLoire, ou son représentantle directeur de l'agence régionale Pays de la Loire de l'ONF ou son représentantle Syndicat des forestiers privés de la Loire-Atlantique FRANSYLVA 44 :Titulaire : M. Hubert de FONTENAY ; Suppléant : M. Gérard ANGOT
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ARTICLE 3: La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives auxanimaux classés susceptibles d'occasionner des dégats est ainsi composée :° Titulaire : M. Claude GRANDJOUAN, représentant au titre des piégeursSuppléant : M. Jérémy GOURDIEN* Titulaire : M. Dany ROSE, représentant au titre des chasseursSuppléant : M. Dominique PILET* Titulaire: M. Jean-Noël GASCOIN, représentant au titre des intérêts agricoles;Suppléant : M. Pierre-Michel FOUCHERe Titulaire : M. Thierry ROGER, représentant des associations agréés au titre de l'articleL.141-1 du code de l'environnementSuppléant : M. Bruno LEBASCLE
Au titre des personnalités qualifiées (2 membres) :+ Mme Suzanne BASTIAN, maître de conférence en écologie et maladies émergentes, àONIRIS, école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de NantesAtlantique ;+ M. Vincent TURPIN, maître de conférence en sciences de la vie à la faculté des scienceset techniques de l'université de Nantes.
Assistent aux réunions avec voix consultatives (2 membres) :° le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie de la Loire-Atlantique ou son représentant ;- la déléguée régionale de l'office français de la biodiversité ou son représentant
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TITRE III - Dispositions générales
ARTICLE 4: Des personnes compétentes sur les sujets à traiter peuvent être invitées par le directeurdépartemental des territoires et de la mer (ou son représentant) à titre consultatif, à participerponctuellement aux travaux de la CDCFS en formation plénière ou en formations spécialisées ci-dessus énumérées. Ces personnes ne prennent pas part au vote.ARTICLE 5 : Le secrétariat des commissions est assuré par la direction départementale des territoireset de la mer.ARTICLE 6 : Les membres des commissions plénières et spécialisées sont nommés pour une période detrois ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Les membres de cescommissions peuvent être remplacés en cas d'absence ou d'empéchement par leur suppléant. En casde démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, ils sontremplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmesconditions. ;ARTICLE 7 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat a un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.- ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 portant sur les compositions de laCDCFS en formations pléniére et spécialisées pour la période 2023-2026 est abrogé.ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le —f Aji' 9995Pour le PREFET et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de lamer et par subdélégation,l'adjointe au chef du service eau, environnement,
Laureline GAUTHIER
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-24portant approbation du plan de gestion du trafic du périphérique de Nantes
Le préfet de la région Pays-de-la-Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la circulaire NOR:DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutiére ; préparation et gestion des situations de crise routiére ;VU les avis exprimés par les gestionnaires de voirie, les communes et autres partenaires concernésdans le cadre des consultations sur le projet de plan de gestion du trafic du périphérique de Nantes ;CONSIDÉRANT qu'en cas d'événement de nature à perturber, voire à interrompre, la circulation sur lepériphérique de Nantes, axe routier structurant du département, il est indispensable de coordonnerdes mesures d'exploitation appropriées et concertées entre les autorités et les gestionnaires desréseaux routiers ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes sur le réseau routier, y comprisdans des conditions dégradées ;CONSIDÉRANT que la circulaire du 28 décembre 2011 susvisée demande aux préfets de départementde disposer de plans de gestion du trafic répondant aux situations ne pouvant être traitées par le seulgestionnaire du réseau touché ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
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ARRETE
ARTICLE 1°: Le plan de gestion du trafic (PGT) du périphérique de Nantes tel qu'annexé au présentarrêté est approuvé.ARTICLE 2: La préfecture de la Loire-Atlantique est l'autorité coordinatrice du plan. A ce titre elle estresponsable de l'activation des mesures du plan en situation de crise.ARTICLE 3: La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Loire-Atlantiqueest désignée comme coordonnateur du plan. A ce titre, elle assure :- la coordination des acteurs et partenaires lors de l'activation du plan ;- la mise à jour du plan, en particulier son volet technique, pour pour prendre en compte lesmodifications du réseau ainsi que les retours d'expérience. Les modifications du volet technique duplan sont validées par l'autorité coordinatrice après consultation des gestionnaires de voirie et descommunes concernées.ARTICLE 4: Le plan de gestion du trafic du périphérique de Nantes est diffusé à l'ensemble desgestionnaires routiers et des communes concernés ainsi qu'aux forces de l'ordre et services de secours.ARTICLE 5 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 6: Le préfet de région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeurinterdépartemental des routes de l'Ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale, legénéral commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, leprésident du conseil départemental de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes Métropole, et VinciAutoroutes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté.
2 & JUIL. 2025Nantes, le
Le PRÉFET,
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Nantes, le 05/08/2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du mardi 2 septembre 2025à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 217 - 2ème étageet en visioconférence(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 25-386 :Extension d'un magasin à l'enseigne Super-U et extension de son Drive, à Legé
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 20250914-2JMachecoul portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 3 mars
2025 n°20250228-CR (interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines
périodes de l'année dans le département de la Loire-Atlantique), dans le cadre du
« Deux jours cyclistes de Machecoul 2025»
qui se déroulera les 13 et 14 septembre 2025 en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur des routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 relatif aux mesures particulières de circulation routière pour le
département de la Loire-Atlantique sur l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2
VU la note de précisions du 23 janvier 2025 du ministère de l'Aménagement du territoire et de la
décentralisation, fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 et janvier 2026 pris en application de
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN) ;
VU la demande de dérogation de la part du conseil départemental en date du 22 juillet 2025, et
concernant la course cycliste « Deux jours cyclistes de Machecoul 2025 » qui se déroule les 13 et 14
septembre 2025 et qui emprunte certaines routes à Grande Circulation en Loire-Atlantique,
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 22 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du déroulement de la course cycliste « Deux jours cyclistes de
Machecoul 2025 » organisée les 13 et 14 septembre 2025 en Loire-Atlantique, il convient de déroger à
l'arrêté préfectoral n°20250228-CR du 03 mars 2025 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°20250228-CR du 3 mars 2025
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 susvisé, portant interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes à certaines périodes de
l'année 2025 et par dérogation à l'article 2 de cet arrêté, les traversées de la Route Départementale
n°13 à hauteur de Saint-Cyr-en-Retz sur la commune de Villeneuve-en-Retz, lors de l'étape n°3, sont
autorisés à titre exceptionnel et sous les conditions de sécurité énoncées à l'article 2 ci-dessous, dans
le cadre de la course automobile « Deux jours cyclistes de Machecoul 2025 ».
Article 2 – Les consignes de sécurité suivantes seront impérativement respectées :
Sur l'ensemble des voies empruntées, la course « Deux jours cyclistes de Machecoul 2025 » devra
s'effectuer dans le respect du dispositif de sécurité renforcé envisagé par l'organisateur et les services
du conseil départemental de la Loire Atlantique, à savoir la présence de signaleurs aux deux traversées
de la RD13 et les modifications de règles de priorités conformément à l'arrêté temporaire du conseil
départemental de la Loire Atlantique sur la commune de Villeneuve-en-Retz.
Chaque route à grande circulation empruntée et/ou traversée, devra se faire avec la présence de la
gendarmerie, sous conventionnement.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 4 - Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
- Le maire de la commune de Villeneuve-en-Retz,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable dès la date de la
publication de l'arrêté.
NANTES, le 07 août 2025
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/SEE/0127portant agrément de la SARL Damien DUGASTpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet pour prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;VU le code la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 03 décembre 2010, définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur MathieuBATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU la demande d'agrément déposée par la SARL Damien DUGAST de Vieillevigne le 06 mars 2025,reçue complète le 26 juin 2025;CONSIDÉRANT que la demande déposée par la SARL Damien DUGAST comporte l'ensemble despièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT notamment que la demande susvisée indique la quantité maximale annuelle dematières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie pour cette même quantité d'un accèsspécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental du territoire et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 24 04Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

ARRETE
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l'agrémentLe bénéficiaire de l'agrément est :SARL DUGAST Damien58 avenue de Nantes44116 VIEILLEVIGNERCS 538 488 669 NANTESSIRET : 53848866900010
ARTICLE 2 - Objet de l'agrémentL'agrément de la SARL Damien DUGAST est délivré pour réaliser les vidanges des installationsd'assainissement non collectif et pour prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination desmatières extraites dans les départements de Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49) et de Vendée(85).Le numéro départemental d'agrément qui est attribué à la société est : 2025-N-440029.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément estde 700 m3.Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :* dépotage dans la station d'épuration de Nantes Métropole - Tougas à Saint-Herblain,* dépotage dans la station d'épuration de Clisson Sèvre et Maine Agglo - La Faubretiére à La HaieFouassière,¢ dépotage dans la station d'épuration de Clisson Sèvre et Maine Agglo - La Batardiére à Gorges,* dépotage dans la station d'épuration de L'Agglomération de Montaigu a Saint-Hilaire-de-Loulay (85).
ARTICLE 3 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe du présent arrêté.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant leler avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totalesde matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.
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Le bénéficiaire de l'agrément tient a jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence a la disposition du préfet et de ses services.La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.ARTICLE 5 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.ARTICLE 6 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 7 - Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esttransmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensembledes pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément àl'article 8 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction deson dossier de demande de renouvellement d'agrément.ARTICLE 8 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidanges dont il a la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
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ARTICLE 9 - Mention légale 4 des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents a desfins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention "Agréé par l'État pour l'activité devidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internetde la préfecture".
ARTICLE 10 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de laLoire-Atlantique.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Vieillevigne pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Une liste de personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 11 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Vieillevigne,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :Nantes, le 07 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires et de la Merde la Loire-AtlantiqueMathieu BATARD
Délais et voies de recoursEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans ce même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duPréfet de la Loire-Atlantique.Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 età la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenirune communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr).
4/5

ANNEXE
INFORMATIONS PORTEES SUR LE BORDEREAUDE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
Le bordereau de suivi des matières de vidanges, en trois volets, prévu à l'article 9 de l'arrêté du7 septembre 2009 comporte a minima les informations suivantes :
- un numéro de bordereau ;- la désignation (nom, numéro d'agrément, adresse...) de la personne agréée ;- le numéro départemental d'agrément ;- la date de fin de validité d'agrément ;- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;- les coordonnées de l'installation vidangée ;- la date de réalisation de la vidange ;- la désignation des sous-produits vidangés ;- la quantité de matières vidangées ;- le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination desmatières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.


PREFET | | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°2025/SEE/0141 portant limitation ou interdiction provisoire desprélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique |
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5), :VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 28 02 .Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr ,Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le département,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que les débits de la Chère, station de référence pour la gestion de l'entitéhydrographique zone 1 « Vilaine », ont franchi le seuil d'alerte renforcée depuis 4 jours, dont2 jours sous le seuil de crise ;CONSIDÉRANT que la remontée des débits de l'Oudon n'est pas représentative d'uneamélioration durable des débits et ne permet pas de lever les restrictions sur les usagesrelatifs à la zone 2 « Oudon » ;CONSIDÉRANT que la remontée des débits de la Maine et de la Petite Maine n'est pasreprésentative d'une amélioration durable des débits et ne permet pas de lever lesrestrictions sur les usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maines » ;CONSIDÉRANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs aux zones 3c« Affluents Nord Loire », 3d « Affluents Sud Loire » et 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêtépréfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis ;CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à l'axe Loire défini dansl'article 7 de l'arrêté d'orientation du bassin Loire-Bretagne est franchi ;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours laissent présager unedégradation des débits des cours d'eau sur l'ensemble du département ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu que le seuil d'alerte de la Loire à Gien est franchi depuis plus de 3 jours consécutifs, leprésent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêtéd'orientation du bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024.Tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte,définies dans l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l'article 5 del'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présentarrêté.Ces restrictions concernent l'ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré enannexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont ©annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 — eaux superficielles et 3 — eaux souterraines).

2.1 - Hors Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :* dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition del'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentéespar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :+ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et régulières, remplies entre le 1* novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas levolume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés decompteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;+ a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêtécadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestionN°1-VilaineN°2-OudonN°3a-Erdre amont VigilanceN°3b-Erdre aval VigilanceN°3c-Affluents Nord LoireN°3d-Affluents Sud LoireN°3e-LoireN°3f-Briére-BrivetN°5a-Cétier breton, hors secteur réalimenté parla Loire

N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par laLoireN°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lacde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac deGrand-Lieu Vigilance
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestionN°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de ape: VigilanceGrand-LieuN°7-Nappe de Machecoul VigilanceN°8-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St VigilanceGildas des Bois 8
¢ Eau potable
N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sévre NantaiseL'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre desmesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :° l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être enmesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des .prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de laretenue concernée.* l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockéesdans des cuves).¢ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
110 À

Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrété.Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadreinterdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, lepréfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manièresimultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaisedéfinie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - Sèvre NantaiseSNaSup2 - La Moine VigilanceSNaSup3 - La SanguézeSNaSup4 - La Maine
° Eaux souterraines
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Vigilance
Article 3 : Manoeuvres d'ouvrageLes manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable duservice de police des eaux de la DDTM.Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontréglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : ValiditéLe présent arrêté abroge l'arrêté n°2025/SEE/0138 du 31 juillet 2025. Il est applicable au lendemain de sapublication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra êtremodifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
onNmEs

Article 5 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 8 8 AOÛT 2025LE PRÉFETPour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
[re LOIRE-ATLANTIQUEPREFETDELALOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUEent l'eau potablevow Etat de la situation au 04 août 2025
lati
Mesures de restrictionsans restrictionSources : DDTM44 / DREALP.D.L./ vigilanceFond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN = eu 20k te© DDTM de Loire-Atiantique EE I alerte renforcéeCréé le 04 août 2025 EM crise
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le § 8 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale

Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
[ =
mm _ LOIRE-ATLANTIQUE ÀDELA LOIRE. Zones de gestion soumises à restrictions surATLANTIQUE abert —~Lens les eaux superficielles LeEtat de la situation au 04 août 2025
Sources : DDTM44 / DREAL PDL /CD44carte : BDCARTO®® IGNLoire-Atlantique
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le 0 8 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale

Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
|Ex LOIRE-ATLANTIQUEPRÉFETos Zones de gestion soumises à restrictions sur oapare les eaux souterraines /Destermté
\ amer /\.. aw
Sources : DDTM44 / DREAL PD.L. / CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN© DOTM de Loire-AtlantiqueCréé le 04 août 2025
Etat de la situation au 04 août 2025 à. | CoonanSN sa a0ed Vs) 0e cHaTEAUX ee
sans restrictionvigilanceMN alerteM alerte renforcéeIBM crise
Mesures de restriction
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le § 8 ADUI 2025
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale

Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sévre Nantaise,conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :* les usages des particuliers : catégorie « P »,+ les usages des entreprises : catégorie « E »,* les usages des collectivités : catégorie « C »,* les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance PIE|CIA
Alimentation eneau potable1 à {usages Z Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X|X]X1Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agrément Interdit entre oe2 |? non liées à la 8h et 20h incendie X|X |X |Xproduction (enpots et pleineterre)
3 Arrosage des Interdit xlxlxIlx" pelouses
Interdit entre8h et 20hwpe gs Interdit entre OU4 | , Atrosagedes _ Meinsathan 8h et 20h Interdiction | X|xX|X|Xjardins potagers raisonnée de l'eau totale surSensibiliser les décision duusagers (grand préfetpublic,Arrosage des entreprises, . eu.5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre interdiction Interdiction xIx!xhippodrome et äéricuit 8h et 20hgriculteurs,champs de course etc) aux règles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction x | Xd'économied'eau | InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise à niveau et chantier avait débuté avant les7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines privées de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécuritéet l'intégrité du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x | xau public aux règles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'économie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifié s'il est justifiépour raison pour raisonsanitaire sanitaire

n° Usages Vigilance
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivités,publiques et agriculteurs,privées (par réseau)etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf circuit fermé
10
Lavage devéhicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decarénageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersà titre privé àdomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la santépublique)La présente rubriqueconcerne également lelavage devéhicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisationraisonnée de l'eau
Interdictionsauf une piste delavage haute-pression parstation
Interdictionsauf lavageréglementaire etsanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signalétique despistes ouvertes ou fermées
1 Nettoyage desfaçades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interditsauf si réalisé par une entreprise
Interditsauf impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise
Interditsauf raison sanitaire ou de sécurité routiére
13Arrosage desGreen et départ degolf
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,
Interdit entre8h et 20h Interdiction

Usages Vigilance
agriculteurs,Arrosage des pn aux règles Interdit entre . ge uee bon usage Interdiction Interdictionparcours de golf Bdeouueta 8h et 20hd'eau
Objectif deréduction de25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation ou de | applicables enstrictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau GispOuTION ARnécessaires au Usagers (grand particuliére) sauf OUprocess de public, pour les process de| Interdiction surproduction ou à entreprises, production décision dul'activité exercée (y| Collectivités concernés par un préfetcompris ICPE ne agriculteurs, plan d'actionsdisposant pas de etc) aux règles volontaire deaati de bon usage l'industriel mettantspécifiques) d'économie en oeuvre uned'eau réduction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmisà l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eauet génératrices d'eaux polluées sont reportées (EXd'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référeraux dispositions spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans leurs autorisationsadministratives

Interdit de 8h a 20h Interdiction
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à:[la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposerdes dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec l'équilibredu système électrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées lesusines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
(y compris légumesindustrie) : culturesdont le manque d'eaun'affecte passeulement lerendement mais aussila survie de la plante
n° Usages Vigilance
Usages de l'eaustrictement non —nécessaires au Sensibiliser lesprocess de usagers (grand. s public,production ou à .l'activité exercée (y entrepris #5,16 " collectivités,compris ICPE ne agriculteurs,disposant pas de | etc) aux règlesmesures de bon usagespécifiques) d'économied'eau
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire, | Sensibiliser leshydraulique, et usagers (grandthermique à public,flamme, visées entreprises,17 dans le code de collectivités,l'énergie, qui agriculteurs,garantissent, dans | etc) aux règlesle respect de ' de bon usagel'intérêt général, d'économiel'approvisionneme d'eaunt en électricité surl'ensemble duterritoire nationalSensibiliser les. usagers (grandIrrigation par public,SSPersion. entreprises,Grandes cultures, | collectivités,1g | Prairies, et cultures agriculteurs,de pleins champs etc) aux règlesou autres Usages | de bon usageagricoles non d'économiespécifiés ci-après d'eau
Irrigation descultures parsystème19 d'irrigationlocalisée (goutte agoutte, micro-aspersion parexemple)
20| Cultures sensibles
Interdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20h et dusamedi 10 h audimanche 20 h
Interdiction
Maintien desInterdiction restrictionsdu lundi au applicables enUtilisation vendredi de10h ARraisonnée de l'eau| à20hetdu OUsamedi 10h au | Interdiction surdimanche 20h décision dupréfetUtilisation Interdiction Maintien desraisonnée de l'eau| du lundi au restrictionsvendredi de 10h} applicables ena 20h et du ARsamedi 10 h au OUdimanche 20h | interdiction surdécision dupréfet

UsagesVigilance Maintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables enn| Pépinière dont Utilisation raisonnée de ARjardinerie raisonnée de l'eau l'eau OUInterdiction surdécision dupréfet
Irrigation dans le Prey22 dits de la gestion Mesures Proposition par POUR de Interdictioncallectiue (OUGC) d'anticipation modalités de gestion spécifiquespar l'OUGC
Remplissage, mise at23 à niveau ou _Incardictto ' . Interdictionvidange des plans sauf piscicultures déclaréesd'eau Remplissage etmise à niveaunécessitant; a l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interditmise à niveau des | usagers (grand24 plans d'eau à public, Dans les autres Interdictionvocation entreprises, | Cas : Interdictioncynégétique collectivités, du lundi auagriculteurs, vendredi de10hetc) aux règles à 20 h et dude bon usage samedi 10 h au
d'eau Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecNavigation fluviale Privilégier le regroupement des pab rle s écl : |25 ateaux pour le passage des écluses slhustlen duscours d'eau -Arrêt de lanavigation sinécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisationSensibiliser les du service police de l'eauusagers (grand Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent paspublic d'autorisation du service police de l'eau si elles entrententreprises dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêtéGestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période26 ouvrages agriculteurs de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :etc) aux réglesde bon usaged'économied'eau:
+ au respect de la côte légale de la retenue,+ à la protection contre les inondations desterrains riverains situés en amont,+ a la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage

n° Usages Vigilance PIE
Précautionsmaximales pourlimiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débitTravauic nr suis de perturbation plus élevé, sauf dérogation27 ; du milieu. accordée dans le cadre de X | Xd'eau ue ; ue Gé à :Obligation de l'autorisation délivrée par la policerespecter le débit de l'eau.réservé à l'avaldes travaux.Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis àRejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés28 d'épuration et public, jusqu'au retour d'un débit plus élevé. xcollecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toutepluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux règlesde bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés Xd'eau jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à Interdiction x! xcités ci-avantagriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes, le0 8 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale

Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sévre Nantaise, conformément al'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE |CIA
Arrosage des Sensibiliser le | Interdit entre | Interdit sauf Interditmassifs fleuris et | grand public 8het20h entre 20h et X|X |X |Xplantes et les 8 h pour lesornementales (hors | collectivités arbres etproduction) aux règles de arbustesbon usage plantés end'économie pleine terred'eau. | depuis moinsde 1anArrosage des jardins Auto-limitation Interditentre8het20hpotagers des | X|IX |X |XprélèvementsArrosage des Interditpelouses X|X|X |XRemplissage, remise Interdit sauf remise a niveau et Interdita niveau et vidange premier remplissage, si le X| Xde piscines et spas chantier avait débuté avantprivés (de plus l'entrée en vigueur desd'1m?) restrictions de niveau 2 etuniquement pour un volumedestiné a la sécurité et intégritédu bassin.
X | XReport duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf_ les collectivités NARS, 1e avis Ge VARS,Piscines ouvertes au x maintien du le maintien dué aux régles depublic bon usage renouvellement | renouvellement: - d'eau (apport) d'eau (apport)d'économie | restant permis | restant permis s'il.d'eau. s'il est justifié | est justifié pourpour raison raison sanitairesanitaire
Alimentation en eau Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquepotable des xX| xX] XXpopulatians (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)

usages Vigilance
Lavage de véhiculeset engins nautiquesdans desinstallations deprofessionnels oucollectivités
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Interdit saufimpératifsanitaire
Lavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfacades, toitures, etautres surfacesimperméabilisées
Nettoyage de lavoirie et trottoirs
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé par uneentreprise ou une collectivité
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé par uneentreprise ouune collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre8h et 20hInterdit (dérogations possiblespour les compétitions à enjeunational ou international,suivant l'état de la ressource)
Arrosage desparcours golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hUn registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.
Interdit

usages Vigilance
Arrosage des greenset départs de golfsApplicable en régionPays de la Loireuniquement
Usages de l'eaustrictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisation Objectif de Interdiction surraisonnée de réduction | décision du préfetl'eau de 25 % duvolumejournaliermaximalautorisé(ouhabituellementprélevépour ceuxqui n'ontpasd'autorisati |on ou dedispositionparticulière) sauf pourles processdeproductionconcernéspar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis àl'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionPays de la LoireuniquementUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou al'activité exercée .(y compris ICPE nedisposant pas demesures spécifiques)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdiction
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement.
Usages de l'eau |strictementnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Utilisation Objectif deraisonnée | réduction dede l'eau |25 % du volumejournaliermaximalautorisé (ouhabituellementprélevé pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière)sauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'État
Interdiction surdécision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
xrelatives aSi APC: se référer aux dispositions spécifiquesla gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administratives

usages Vigilance
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Usages de l'eaustrictement nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée(hors ICPE)
Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivités,agriculteurs,etc) aux règlesde bon usaged'économied'eau
Interdit de 8h à 20h
Applicable en régionNouvelle-Aquitaineuniquement
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Dès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuild'alerte, les opérationsexceptionnellesconsommatrices d'eau etgénératrices d'eauxpolluées sont reportées(exemple d'opération denettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié ala sécurité publique.
Les ICPE mettent en ceuvreles mesures prévues dans laréglementation qui leur estapplicable et notammentleurs arrêtés préfectorauxcomplémentaires (APC)individuels, comme laréduction des volumesprélevés, de façon à lesprioriser tout engarantissant la sécurité desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux mêmes règles que cellesapplicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pasd'une ICPE.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE

usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, visées dansle code de l'énergie,qui garantissent,dans le respect del'intérêt général,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau.
aux opérations deautorisées, sauf siprises arrêtéeaux de process oumaintenance restentdispositions spécifiquespréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
par
Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation paraspersion descultures
Irrigation descultures parsystème d'irrigationlocalisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion parexemple)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivités'aux règles debon usaged'économied'eau.
Interdictionde 8h à 20hOU" gestion Interditvolumétriqueconcertée,réductionvolumétriquede 50%
Maintien desInterdiction restrictionsde 8h à 20h appliquées enOU ARAuto- Si gestionlimitation des | volumétrique OUprélèvements concertée,réduction Arrêt desvolumétrique | prélèvementsde 50% sur décision duPréfet
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées

usages Vigilance
Navigation fluviale
Travaux en coursd'eau
Manoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, déversoirs'| mobiles...) hors plansd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
avec unplanningadapté à lasituation descours d'eauMise en placede restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
Privilégier le regroupement desbateaux pour le passage deséclusesMise en place de restrictionsadaptées et spécifiques selonles axes et les enjeux locaux
Précautionsmaximales pourP Report des travaux sauf :limiter les . |à - situation d'assec totalrisques de : Es. - pour des raisons de sécuritéperturbation du ; àve - dans le cas d'une restauration,milieu. . ;ne renaturation du cours d'eauObligation derespecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Déclaration au service de policede l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf sielle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- a la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parl'autorité administrativeRejet des stationsd'épuration etcollecteurs pluviauxSensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles de
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé. |

usages Vigilance
Rejets industriels
bon usaged'économied'eauSurveillance accrueLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté duA Nantes,le @ 8 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale

RÉPUBLIQUEFRANÇAISEÉvalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REZEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° août 2025 a:Monsieur AIRAULT François, InspecteurMonsieur DEPARIS Benjamin, InspecteurMonsieur ROSSIGNOL Pierre, Inspecteuradjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rezé, à l'effet designer : |1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les .décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000€ ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1% août 2025, à l'effetde signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office -et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie àdésignés ci-après :- BERTHELOOT Sandra- CARANTA Olivier- LEHUR Yann- SIENA Marina- MONDOLONI Sarah .- PAGNIER Christophe- RAMOND Rachel- TERRIEN Mamende - contrôleur stagiaire2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie Cdésignés ci-après : |- . BOURGEON Vanessa- COLLIAUX Charlotte- FELEDZIAK Valentin- GUIOCHET Bruno- _MAINDRON Tressy- MURCIA Coralie- NATIO Amandine- RAFFY Didier- RICHARD Charlene- ROULLEAU EléonoreArticle 3 : Délégation de signature est donnée, a compter du 1° août 2025, a l'effetde signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximaleagents décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement | délai de || paiement peutêtre accordéMERLET Nathalie Contrôleur 1 500 6 mois 10 000PERRON Pascal Contrôleur 1 500 6 mois 10 000RADIGOIS Anne Contrôleur 1 500 6 mois 10 000ALBAC Guillaume Agent 1 000 6 mois 5 000ALOLI Christine Agent 1 000 6 mois 5 000BORDERIE Estelle Agent 1 000 6 mois | 5 000GAILLARD Claire Agent 1 000 6 mois 5 000
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Loire-Atlantique
A Rezé , le 05/08/2025Le comptable, responsable duservice des impôts des particuliersde RezéThierry THOMAS
nn
ae T

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière d'ordonnancement secondaire.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées par
arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle

Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service
Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de
rémunération du programme 156 :
Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relatifs à l'engagement, la
liquidation et l'ordonnancement des marchés publics
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique.
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les
opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des
payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les
opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce
907 :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
M. Sébastien DENNIEL, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort
(division Stratégie)
M Julien HABERT , contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
Mme Anne-Marie JOULAUD, contrôleuse contractuelle des Finances publiques, division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
M Pierre CHAFFI agent d'administration contractuel des Finances Publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de
frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 9 décembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 10/07/2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l'État
EnACADEMIEDE NANTESLibertéEgalitéFraternité
| sf | Direction des services départementaux, de l'éducation nationalePREFET O de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- | ; ca. .Service départemental a la jeunesse, aATLANTIQUE PLibertéEgalitéFraternité
l'engagement et aux sports
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONALDE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)A la suite des sessions, en formation initiale (Fl) réalisées par le centre SECURITENAUTIQUE ATLANTIQUE (SNA), habilité en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet nationalde sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (Fl) aux personnes dontles noms suivent.Organisme de formation etdates des sessions Nom Prénomd'examensCOSTE CamilleDUGUE MathieuSNA_14 mars 2025_Fl GANCEL EliseJACOB AinhoaBRIAND AlexisDAVID JulietteDE MIOLLIS LucaDELAYE MaelSNA_04 avril 2025 FI FROMY BaptisteHETET CamillePEGE LouiseROBERT PierreSOULAS BenjaminZENI LucaLEDARD AlbanSNA_25 avril 2025 FI RENAUDINEAU EliotSAVALLE GLOIR Cyprien







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ACADÉMIE PRÉFETDE NANTES DE LA LOIRE-LibertéEgalitéFraternitéATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Loire-AtlantiqueService départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATIONBREVET NATIONALDE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE(BNSSA)À la suite des sessions, en formation initiale (Fl) réalisées par le centre SECURITENAUTIQUE ATLANTIQUE (SNA), habilité en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet nationalde sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (F1) aux personnes dontles noms suivent.Organisme de formation etdates des sessionsd'examensNom Prénom
SNA_16 mai 2025 FI
BONDOIS Guilhem







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HACHARD Claire
LETOURNEUX Guilhem
SIMONET Mihol
TOURNAIRE Adrien
TROADEC David


E = DirectionMINISTÈRE Nr . psDE LA JUSTICE de Il'administration pénitentiaire
LibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de Nantes
N° 131_2025 - Sec DIR - ICAnnule et remplace les notes n°015_2025 et n°122_2025 A Nantes,
Le 06 août 2025
Arrêté portant délégation de signature au 1° septembre 2025
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portantnomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compterdu 1° juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024;Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MALET Arnaud, Adjointau Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE GULUDEC Yvan,Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur du Quartier Centre de Détention du CentrePénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame BAZENET Jasmine,Directrice des Services Pénitentiaire, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention duCentre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DOURLHIES Charlotte,Directrice des Services Pénitentiaire, Directrice Adjointe du Quartier Centre de Détention duCentre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SERGENT Benoît,Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur du Quartier Maison d'Arrêt du CentrePénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PENARD François,Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur Adjoint du Quartier Maison d'Arrêt du CentrePénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TERRISSE Julie, Directricedes Services Pénitentiaires, Directrice Adjointe du Quartier Maison d'Arrét du CentrePénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dansléquel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,

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enMINISTERE Directionyore JUSTICE de l'administration pénitentiaireEgalitéFraternitéDirection interrégionale des servicespénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de NantesN° 1322025 - Sec DIR -ICAnnule et remplace la note n°049_2025 du 19.03.2025 A Nantes,Le 06 août 2025
Arrêté portant délégation de signature à compter du 1° septembre 2025
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portantnomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional desservices pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualitéde chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1%: Délégation permanente de signature est. donnée à Monsieur BREDIN Olivier,Commandant Pénitentiaire, responsable Infra-Sécurité Centre Pénitentiaire de Nantes aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FROGER Fleur, CommandantPénitentiaire, Cheffe de Détention du Quartier Maison au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement ooLe chef d'ét ablissement,., \lDi a MBELEG

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Directionde l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires de RennesCentre Pénitentiaire de NantesN° 133_2025 - Sec DIR - ICAnnule et remplace la note n°094_2025 du 04.06.2025 À Nantes,
Le 04 août 2025
Arrêté portant délégation de signature à compter du 1° septembre 2025
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portantnomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional desservices pénitentiaires de Rennes a compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualitéde chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERNARD Eric, Capitainedu Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur COLIN Thierry, Capitaine duQuartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DURAND Arnaud, Capitainedu Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERRON Nicolas, Capitainedu Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUICHETEAU Grégory,Capitaine, Délégué Local du Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint, uniquement lors de ses périodes de permanences àl'établissement.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David, Capitainedu Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,Commandant du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PAUL Régine Capitaine duQuartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAURINES Yvan, Capitainedu Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Madame BONCOEURAlissia, Capitaine du Quartier, Maison d'Arrét du Centre Pénitentiairé de Nantes, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOUIN Thierry, Capitainedu Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Capitaine duQuartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE GAUDU Mélanie,Capitaine du Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LEGERON Leslie, Capitainedu Quartier Maison d'Arrét du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHEUST Céline, Capitainedu Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane,Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIEBAUD Nicolas,Capitaine de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie du Centre Pénitentiaire de Nantes, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE CHENADEC Margot,Capitaine du Quartier de Semi-Libérté du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
\
Le chef d'établissement,Dieudonné MBELEG \

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Directionde l'administration pénitentiaireEnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires de RennesCentre Pénitentiaire de Nantes
N° 139_2025 - Sec DIR - ICAnnule et remplace la note n°283 du 23.10.2024 A Nantes,Le 07.08.2025
Arrêté portant délégation de signature à compter du 1° septembre 2025
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portantnomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional desservices pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualitéde chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le codepénitentiaire ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ALI NASSIBOU Alloui-Noyel,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESHAYES Rodolphe,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCAUD Kévin, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur EL-GHIAT Mohamed,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FAMAHA Rudy, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GESTER Eve, Brigadier-Chefdu Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUM Jean Sébastien,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RICK Anthony, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SIMON David, Brigadier-Chefdu Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOUNE KAYE Chrystelle,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ATTOUMANI Yannick,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEVAN Arnaud, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BLOINO Mickaël, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOURGEON Thierry, MajorPénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUZIDI Jean Philippe,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur CANDELIER Nicolas,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DANIEL Carlos, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Jérémy,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire dé Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FEZZANI Johanna, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Yoann,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAMOTTE Angeline,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECLERC Matthieu,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEHEUDE François,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOIAL Isai, Brigadier-Chefdu Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOSANGE Davy, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUGIERY Lionel, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MARSOLLIER Johana,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PICARD Loic, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PIERSON Thierry, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame THOMAS Audrey, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VALENCE Arnold, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERMUSE Kévin, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VERSELE Pauline, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WAHOPIE Patrick,Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BILLARD Franck, Brigadier-Chef du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/2025-781portant modification d'un système de vidéo-protection autorisé(dossier n°2016-0167)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M"° Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M"° Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/21-343 du 8 juillet 2021 portant sur le renouvellement d'unsystème de vidéo-protection pour le compte de la société dénommée FOOTBALL CLUB DE NANTESsitué au sein de l'établissement sis stade de la Beaujoire — route de Saint-Joseph modifié par l'arrêtépréfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2023-319 du 25 août 2023 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéo-protection autorisé situé au sein del'établissement précité, transmise le 29 juillet 2025 par Monsieur Charles DIERS, agissant en sa qualitéde directeur des opérations-stadium manager de la société dénommée FOOTBALL CLUB DE NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la ren Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;
Mél : prefectureloire ablenticus, SOU .

ARRETE
Article 1" - Monsieur Charles DIERS, agissant en sa qualité de directeur des opérations-stadiummanager de la société dénommée FOOTBALL CLUB DE NANTES est autorisé, jusqu'au 7 juillet 2026,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis stade dela Beaujoire - route de Saint-Joseph - 44300 NANTES, un système de vidéo-protection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d'un système comportant untotal de 57 caméras. Ce système se décompose comme suit :- 24 caméras intérieures ;- 30 caméras extérieures ;- 3 caméras visionnant la voie publique ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n° 20/21/22/23/24 et 25caméras intérieures à décompter sur le plan et le listing d'implantation des caméras joints à lademande) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission NationaleInformatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 -
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des imagesprises à l'intérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l'intérieurde l'établissement.
Il n'est pas possible de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leursentrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvreet ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- sécurité des personnes ;- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques ;- prévention des atteintes aux biens ;- prévention d'actes terroristes ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéo-protection et des
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
,

coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès auximages. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30jours.
L'accès aux images et enregistrements du système de vidéo-protection est ouvert aux agentsindividuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsique des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'articleL.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,Ja date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipuléespar écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,notamment). |La commission départementale de vidéo-protection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de laconformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - L'arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDEO/2023-319 du 25 août 2023 précité est abrogé.
Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Loire-Atlantique, est valable cing ans à compter de la date de l'arrêté, soit jusqu'au 7 juillet 2026inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre.mois avant la date d'échéance de ce délai.
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Article 12 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le mairede la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire.
Nantes le 1er août 2025 Pour le préfetet par délégation,La directrice de Cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
A1 90 901 20 20Mél: prefecture@loire-atlantiquegouv.fr

| = _ | CABINET DU PRÉFETPRÉFET Service Interministériel RégionalDE LA LOIRE- des Affaires Civiles et ÉconomiquesATLANTIQUE de Défense et de la Protection CivileLibertéEgalitéFraternité-SIRACEDPC n°2025-49
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le cadre du grandrassemblement des « Rendez-vous de I'Erdre 2025 »LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ; |
Vu le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer auxopérations prévues au présent arrêté ;
Vu la posture Vigipirate « été automne 2025» au niveau «urgence attentat» activée depuis le1* juillet 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), « afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sitestouristiques et les grands rassemblements estivaux ;
Considérant que du 29 au 31 août 2025 est organisé le festival « Les Rendez-Vous de |'Erdre » à Nantes ;que cet événement est susceptible de rassembler 130 000 personnes sur 3 jours et se déroule dans unlieu qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'en prévision de cet évènement, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxabords des Rendez-Vous de l'Erdre à Nantes aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que cepérimètre doit être instauré pour une durée de trois jours justifiée par la durée du festival ;

Considérant que pour renforcer la sécurité du festival Les Rendez-Vous de l'Erdre à Nantes, l'accès despiétons, des véhicules et des bateaux identifiés par l'organisation à ce périmètre de protection doitêtre subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1du CSI à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services depolice ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1er : || est instauré un périmètre de protection aux abords du lieu Les Rendez-Vous de l'Erdre àNantes (44000) : |e du vendredi 29 août 2025 au samedi 30 août 2025 de 18h00 à 01h00 ;° du samedi 30 août 2025 au dimanche 31 août 2025 de 16h00 à 01h00 ;° le dimanche 31 août 2025 de 15h00 à 23h30.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe(zone bleutée): oo |+ Place du Port Communeau, au droit de la rue des Pénitentes et de la rue Maurice Duval+ Quai Ceineray, au droit de la Place du Pont Morand ;° Quai de Versailles, au droit de la rue Paul Bellamy ;° Place Chateaubriand;° Quai de Versailles, au droit de la rue Adolphe Moitié ;* Quai de Versailles, au droit de l'avenue Coche d'Eau;* Quai de Versailles, au droit de la rue de Bouillé ;° Quai de Versailles, au droit de la rue de Chateaulin ;+ Passerelle Nord Île de Versailles ;° Quai Henri Barbusse, au droit de la rue Jean Emile Laboureur ;e Place de la Bonde, au droit de la rue Pitre Chevalier ;* Quai Ceineray, au droit de la rue Sully;+ Quai Ceineray, au droit de la Rue Tournefort ;Article 3: Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants. Ils sont égalementidentifiés sur le plan joint en annexe.Entrées et sorties_@ Entrée Sud : Quai Ceineray - Place du Pont Morand ;Entrée Sud : Quai de Versailles - Place du Pont Morand (accès secours) ;La passerelle Nord lle de Versailles ;Place Chateaubriand ;Entrée Ouest : Quai de Versailles - avenue Coche d'Eau (accès secours);Entrée Nord : Quai Henri Barbusse — rue Jean Emile Laboureur (accès secours);Entrée sud : Rue Sully - quai Ceineray ;Entrée Est : rue Pitre Chevalier (accés secours).© © + + + + +
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :* Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les

agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 duméme code;¢ Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L. 611-1 du CSI;¢ Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et. fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné a l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :e L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite duvéhicule avec.le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre àl'exclusion des véhicules de secours, de l'organisation et de sécurité munis d'un badge spécifique. Seulsles camions frigorifiques, avec badges spécifiques, sont autorisés à stationner. Le port et l'usage de feuxd'artifice ou pétards, d'armes factices ainsi que le transport de bagage ou sac volumineux sont interditsdans le périmètre délimité par le présent arrêté.
Article 6 : Un arrêté préfectoral de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer précisera laliste des bateaux identifiés et connus de l'organisateur autorisés à la navigation dans le périmètredélimité par le présent arrêté.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République et au maire de là commune concernée.
Nantes, le 6 août 2025 Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, Directrice de cabinet,
Marie ARGOUARC'H,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dansles deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service interministériel Régional des Affaires Civiles Economiques de Défense et deProtection Civile - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 .- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Annexe : Carte du périmètre de protection des « Rendez-Vous de |'Erdre »
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E 3 Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE et des procédures environnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/060
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes deCorsept, Frossay, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Pére-en-Retz, Saint-Viaud et Paimboeuf afin deréaliser des études environnementales complémentaires nécessaires à l'élaboration du Planlocal d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Sud Estuaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la délibération n°2023-147 du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Estuaire(CCSE) en date du 20 juillet 2023 prescrivant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunalcouvrant l'intégralité de son territoire ;VU la demande de la présidente de la communauté de communes Sud Estuaire (CCSE) présentée parcourrier en date du 18 juillet 2025, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprisesdûment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur lescommunes de Corsept, Frossay, Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Pére-en-Retz, Saint-Viaud et Paimboeuf, afinde réaliser des études environnementales complémentaires, nécessaires à l'élaboration du Plan locald'urbanisme intercommunal de la CCSE ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;VU la liste des parcelles concernées par les études précitées, annexée au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
e. gouv.fr035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de la communauté de communes Sud Estuaire et les entreprises dûmentmandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétésprivées situées sur les communes de son territoire, à savoir Corsept, Frossay, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et Paimboeuf, et plus particulièrement sur les parcelles indiquées en annexe,en vue de réaliser des études environnementales nécessaires à l'élaboration de son Plan locald'urbanisme intercommunal.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autrestravaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de CorseptFrossay, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et Paimboeuf.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, is 'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3: Les maires des communes de Corsept, Frossay, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Pére-en-Retz,Saint-Viaud et Paimboeuf, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et leshabitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant lesinvestigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30septembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois desa date.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de CorseptFrossay, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Pére-en-Retz, Saint-Viaud et Paimboeuf. Les maires certifientl''accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
|: 02.40.41.20.20 | |Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX

Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Corsept,Frossay, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et Paimboeuf, la présidente de lacommunauté de communes Sud Estuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 8 4 AQUI 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
TT
Eric de WISPELAEREric de WIS
ANNEXES :
e Annexe 1: Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées° Annexe 2 : Liste des parcelles concernées par les études
él : 02.40.41.20.20cture@loire-atlantique.gouv.frINMél : preERAY ~ BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE 1
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants MissionsCommunauté de communes Sud Estuaire6 boulevard Dumesnildot - BP 301444 560 PAIMBOEUF Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Bur: 'étu Cittanova ét | .banc a Réalisation de sondages zones humides etoe Aria | identification des habitats de la faune et de la flore74 boulevard de la Prairie au Duc ar ;dans le cadre de pré-diagnostics44 200 NANTES
U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/060ndatedu 4 AOÛT 2025À SAINT-NAZAIRE, le © À AQUI 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEXaf?

ANNEXE 2
Liste des parcelles concernées par les étudesSITES EN EXTENSION COMMUNE PARCELLE SUPERFICIE (M2)Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0666 921Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0667 594Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0265 14Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0664 362Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS ADO665 2104Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0263 5804Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0563 1985Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO093 7484Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO065 3612Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO066 12336Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO100 1198Fort Aguet ° SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO067 1347Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO005 6072Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO006 3170Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO130 510Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO007 400Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO008 407Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO010 985Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO011 756Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO012 551Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO205 186Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO206 1015Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO121 975Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO120 777Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO119 778Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YK0073 13686Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO074 753Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKOO71 7541Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO072 1948Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO070 591Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO069 2131Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO068 350Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO123 779Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO122 779Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO104 1989Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO101 471Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO102 89Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO103 285Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO099 860Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO098 937Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO097 295Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO096 32Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO095 481Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO094 721Quatretais SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO186 1691Quatretais SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO187 1015Extension Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZI0028 20993Extension Bergerie SAINT-PÈRE-EN-RETZ YC0196 2650Extension Ouest + bis FROSSAY YO0057 18325Extension Ouest + bis FROSSAY YO0075 17747Extension Gare St Père SAINT-PERE-EN-RETZ YDO055 4597Extension Gare St Père SAINT-PERE-EN-RETZ YDO001 4761Extension Grands Bois StB SAINT-BREVIN-LES-PINS ZT0084 570Extension Grands Bois StB SAINT-BREVIN-LES-PINS ZTO085 662Extension Grands Bois StB SAINT-BREVIN-LES-PINS ZT0086 736Saint-Jean SAINT-VIAUD AB0387 1378Saint-Jean SAINT-VIAUD AB0396 749Saint-Jean SAINT-VIAUD AB0357 86

Saint-Jean SAINT-VIAUD AB0360 , 14Saint-Jean SAINT-VIAUD AB0359 666Saint-Jean SAINT-VIAUD AB0369 493Jollan de Clerville SAINT-VIAUD AB0089 2518Extension pitardais CORSEPT YB0119 5197Extension pitardais2 CORSEPT YBO019 20820Connetrie PAIMBOEUF AB0221 3105Connetrie PAIMBOEUF AB0216 1153extension guerche NE SAINT-BREVIN-LES-PINS YCO002 4158extension guerche NE . SAINT-BREVIN-LES-PINS YC0003 3085extension guerche NE SAINT-BREVIN-LES-PINS YCO004 759extension guerche NE SAINT-BREVIN-LES-PINS YCO005 7083extension guerche NE SAINT-BREVIN-LES-PINS YCO006 473extension guerche NE SAINT-BREVIN-LES-PINS . ¥C0039 1496extension guerche NE SAINT-BREVIN-LES-PINS YCo011 : 7534extension guerche NE SAINT-BREVIN-LES-PINS YCO040 212extension guerche NE SAINT-BREVIN-LES-PINS YCO042 1371extension guerche NE SAINT-BREVIN-LES-PINS YC0043 3056extension grandville Est SAINT-BREVIN-LES-PINS ZE0116 | 1132extension grandville Est SAINT-BREVIN-LES-PINS - ZE0118 554extension grandville Est SAINT-BREVIN-LES-PINS ZE0119 124extension grandville Est SAINT-BREVIN-LES-PINS ZE0042 2612extension grandville Est SAINT-BREVIN-LES-PINS ZE0041 2385Fouilleuse Marge de recul SAINT-BREVIN-LES-PINS A00370 4407Fouilleuse Marge de recul SAINT-BREVIN-LES-PINS A00019 537Fouilleuse Marge de recul SAINT-BREVIN-LES-PINS A00020 1061Fouilleuse Marge de recul SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0021 980Fouilleuse Marge de recul SAINT-BREVIN-LES-PINS A00018 1318Fouilleuse Marge de recul SAINT-BREVIN-LES-PINS A00022 1993Fouilleuse Marge de recul SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0017 1095Fouilleuse Marge de recul SAINT-BREVIN-LES-PINS A00023 5602Fouilleuse Marge de recul SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0024 5575Extension pitardais3 CORSEPT YBO041 13220Extension pitardais3 ~ CORSEPT YB0042 3340Extension pitardais3 CORSEPT ~ YB0043 11680Saint-Cloud SAINT-BREVIN-LES-PINS BKO570 5937. Corsept Cimetière CORSEPT AA0042 2252Corsept Cimetiére CORSEPT AA0043 2187Corsept Cimetiére CORSEPT AA0370 1815Corsept Cimetiére CORSEPT AA0369 4468Corsept Cimetiére CORSEPT AA0039 2936
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/060en date du fj + AOÛT 2025À SAINT-NAZAIRE, le 4 AQUT 2075LE PRÉFET,

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d' ordonnateur
secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétaire
général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté
préfectoral du 4 septembre 2024 à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 9 :
 Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
 Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
 Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats
et Relation Usager (SPBARU), à compter du 1er septembre 2025
 Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de Madame Valérie
Aziani et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué
des recettes et dépenses de l'État, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9, est également donnée aux responsables :
 de la filière financière :
◦ Monsieur Benoit BON
◦ Monsieur Hervé LAURENDEAU
◦ Madame Séverine VISONNEAU
◦ Madame Sandra LEFAURE
 de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
◦ Monsieur Ludovic DE RIVE
◦ Madame Isabelle MIARD
◦ Madame Céline BOUHIER
◦ Madame Laurence LE SANN
◦ Madame Emeline BONNEREAU
◦ Madame Elise COUFFIN
1
◦ Madame Maud POUPARD
◦ Monsieur Jérôme CERLATI
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
• en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
◦ programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦ programme 354 – Administration territoriale de l'État
•
pour les actes suivants :
◦ recevoir les crédits
◦ mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
◦ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
◦ procéder aux restitutions de crédits.
• en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦ Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦ Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
◦ Programme 181 – Prévention des risques
◦ Programme 205 – Affaires maritimes
◦ Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦ Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
◦ Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique (UO départementale)
◦ Programme 354 – Administration territoriale de l'État
◦ Programme 362 – Écologie
◦ Programme 363 – Compétitivité
◦ Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
pour les actes suivants :
◦ la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
◦ l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d'exercice
• en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
◦ Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle)
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique.
pour les actes suivants :
◦ le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
◦ l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d'exercice
2
• pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
 les demandes d'engagement juridique ;
 les constatations et certifications du service fait ;
 les ordres de payer.
ARTICLE 6 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 7 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de
contrôler l'utilisation des cartes achats :
 Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, à compter du 1er septembre 2025
 Monsieur Benoit BON
 Madame Séverine VISONNEAU
 Madame Sandra LEFAURE
 Madame Julie FLOCH
 Madame Chloé GLEDEL.
ARTICLE 8 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël
RONCIERE par arrêté du 4 septembre 2024
 Madame Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
 Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
 Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
 Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats
et Relations Usagers (SPBARU), à compter du 1er septembre 2025
 Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers (SPBARU)
 Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
3
Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Madame Marine LEROY SIL Adjointe à la cheffe du service immobilier et
logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SIL Chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SIL Cheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSIC Adjoint au chef du service des systèmes d'information
et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARU Cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Madame Sandra LEFAURE SPBARU Adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution
financière et des achats
Monsieur Ludovic DE RIVE SRH Adjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme APPACH / PLACE
(Plateforme des Achats de l'État) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 9 : Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente du 26 mai 2025.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
4

Liste des habilitations au SGCD 44
Type de licence
Nom Prénom Service
CARREAU Alexandr Direction SGCD Consultation
DOUSSIN Guy-Noël SIL
LEROY Marine SIL Consultation + RE-FX
PAIN Stéphanie SIL
BON Benoît SPABRU RUO
BALAUGE François SPBARU Consultation
COCHARD Olivier SPBARU Consultation
DARGERE Daniel SPBARU Consultation
DIA Hawa SPBARU Consultation
EL ISSAOUI Eva SPBARU Consultation
FLOCH Julie SPBARU Consultation
GLEDEL Chloé SPBARU Consultation
Nathalie SPBARU RUO
LAURENDEAU Hervé SPBARU RUO
LEDUC Senvong SPBARU Consultation
LEFAURE Sandra SPBARU RUO
VISONNEAU Séverine SPBARU RUO
YHUEL Pascale SPBARU Consultation
BONNEAU Elodie SRH RBOP – RUO
CERLATI Jérome SRH RUO
DE RIVE Ludovic SRH RBOP – RUO
VANNIER Pauline SRH RBOP – RUO
Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus
Consultation + RE-FX
Consultation + RE-FX
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
Nom Prénom Service N° BOP gérés
CARREAU Alexandr SGCD/Direction tous X X X X
BALAUGE François SPBARU tous X X X X X
BON Benoit SPBARU tous X X X X X X
COCHARD Olivier SPBARU tous X X X X X
DARGERE Daniel SPBARU tous X X X X X
DIA Hawa SPBARU tous X X X X X
EL ISSAOUI Eva SPBARU tous X X X X
FLOCH Julie SPBARU tous X X X X
GLEDEL Chloé SPBARU tous X X X X X
Nathalie SPBARU tous X X X X X
LAURENDEAU Hervé SPBARU tous X X X X
LEDUC Senvong SPBARU tous X X X X
LEFAURE Sandra SPBARU tous X X X X X X
VISONNEAU Séverine SPBARU tous X X X X X X
YHUEL Pascale SPBARU tous X X X X
BEAUCHENE Clémence SRH tous X X X X
CERLATI Jérôme SRH tous X X X X
DAVID Nathalie SRH tous X X X X
LEGENDRE Nathalie SRH tous X X X X
VOL Sophie SRH tous X X X X
Annexe n°2
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus Formulaires
Liste des valideurs au SGCD 44
Demande
d'engagement
juridique
Constatation du
service fait
Certification du
service fait
Fiche
communication /
Ordre de payer
Saisie des
recettes
non
fiscales
Validation
des recettes
non fiscales
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
|
a A SA ES AE ES ES ES ESee ES ES DLI 1]
—
| LP tt Ld ETT
Chorus DT
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Profil d'habilitation
Nom Prénom Service
ARISTOLE Marie SRH X X X
AZIANI Valérie DIR X X
BALAUGE François SPBARU X X
BON Benoit SPBARU X X X
CANO Chloé DIR X X
CARREAU Alexandr Direction/SGCD X X X
COCHARD Olivier SPBARU X X X
COLINEAU Maëva SRH X X X
DARGERRE Daniel SPBARU X X X
DIA Hawa SPBARU X X X
DUFOUR Patricia SPBARU X X X
FLOCH Julie SPBARU X X X
GLEDEL Chloé SPBARU X X X
HUCHET Lola SPBARU X X X
LAUPRETRE Angie SRH X X X
LEFAURE Sandra SPBARU X X X
POUPARD Maud SRH X X X
VISONNEAU Séverine SPBARU X X X
YHUEL Pascale SPBARU X X X
Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
AZIANI Valérie DIR
BON Benoît SPBARU
BONNEREAU Emeline SRH
BOUHIER Céline SRH
CERLATI Jérôme SRH
CHEDOTEL Philippe SSIC
COLLIN Marie-Reine SPBARU
COUFFIN Elise SRH
DE RIVE Ludovic SRH
DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL
DIEVAL Christophe SSIC
DOUSSIN Guy Noël SIL
Nathalie SPBARU
LAPAQUETTE Véronique SIL
LE SANN Laurence SRH
LECOQ Amélie MT
LEFAURE Sandra SPBARU
LEROY Marine SIL
MESNIL Jeanne SRH
MIARD Isabelle SRH
MICHARDIERE Sébastien SSIC
POUPARD Maud SRH
TOLLAFIELD Gabriel SSIC
VISONNEAU Séverine SPBARU
Annexe n°3
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Service
Gestionnaire
(Ordres de
mission)
Gestionnaire
Valideur
(États de frais)
Gestionnaire
facture
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
T T T T T L af T T
Nom Prénom Service BOP
VISONNEAU Séverine SPBARU tous
EL ISSAOUI Eva SPBARU tous
LEDUC Senvong SPBARU tous
Nathalie SPBARU tous
BON Benoît SPBARU tous
LEFAURE Sandra SPBARU tous
DOUSSIN Guy Noël SIL tous
DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL tous
LEROY Marine SIL tous
PAIN Stéphanie SIL tous
Annexe n°4
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés depuis APPACH /
PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
PREFET |DE LA LOIRE- Secrétariat généralATLANTIQUE commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Étatde parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;VU le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicablesà la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code destransports, notamment ses articles 3 à 6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;VU l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, àSNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sontautorisées par le préfet ;VU la consultation écrite effectuée auprès des administrations ;VU les éléments du dossier transmis par la SNCF, le 23 mai 2025 ;Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:Article 1er : Est déclassé du domaine public ferroviaire, le terrain bâti ayant pour assiette la parcellecadastrée AW n°194 (ex AW 104p) située sur la commune de Nantes (Loire-Atlantique) et figurant enteinte jaune sur le plan ci-annexé.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 juillet 2025LE PRÉFET,
x|
Secrétariat Général Commun DépartementalService Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 NANTES cedex 1Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr

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