esPREFETEDE LA MEUSELibertéLgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°69 02/06/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 11522-2026-DDT-SE du 28 mai 2026 fixant, à titre exceptionnel, les modalités de tir et
d'identification par les bracelets des chevreuils, grands cervidés et sangliers pour la saison de chasse
2026/2027 dans le département de Meuse.
Arrêté n°11549-2026-DDT-DIR du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Olivier JACQUE, chef de service adjoint du service environnement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2026-58 du 1er juin 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de
la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES

Décision de subdélégation de signature en matière domaniale Le directeur départemental des Finances
publiques de Meurthe et Moselle, du 1er juin 2026.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE –
GRAND EST
Arrêté portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bar-
le-Duc (55), du 27 mai 2026.
Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Verdun (55), du 27 mai 2026.
Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de
placement éducatif à Laxou (54), du 27 mai 2026.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.13
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
MEUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°55-2026-029
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Meuse /
55-2026-06-01-00002 - DDETSPP 2026-58 du 1er juin 2026 Delégation
DDETS PP 55 JOLY (4 pages) Page 3
55-2026-05-28-00005 - DDT Chasse 11522-2026-DDT-SE du 28 mai 2026 (5
pages) Page 8
55-2026-05-29-00001 - ddt SE 11549-2026 du 29 mai 2026 (2 pages) Page 14
55-2026-05-27-00003 - DPJJ AP création EPEI Meuse Bar-le-Duc 2705 2026
pour publication RAA (6 pages) Page 17
55-2026-06-27-00001 - DPJJ AP EPE Laxou Lorraine Sud 27 (6 pages) Page 24
55-2026-06-27-00002 - DPJJ AP STEMO Verdun-Val de Briey 27052026 (5
pages) Page 31
55-2026-06-01-00001 - Finances -Decision subdelegation - 01062026 (1 page) Page 37
2
Préfecture de la Meuse
55-2026-06-01-00002
DDETSPP 2026-58 du 1er juin 2026 Delégation
DDETS PP 55 JOLY
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-01-00002 - DDETSPP 2026-58 du 1er juin 2026 Delégation DDETS PP 55 JOLY 3
E 3MINISTÈREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-58 du 1er juin 2026 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en
faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de M. Laurent ZAKRZEWSKI
sur l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Meuse, à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualité de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, à compter du 1er juin
2026 ;
Arrête :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Delphine JOLY, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, les actes et
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Laurent ZAKRZEWSKI , directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse :
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Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-01-00002 - DDETSPP 2026-58 du 1er juin 2026 Delégation DDETS PP 55 JOLY 4
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENT L. 3313-3
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Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
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PARTIE 8 – CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - E n application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Laurent ZAKRZEWSKI est
autorisé à subdéléguer sa signature à un membre du corps de l 'inspection du travail placé sous son
autorité, directeur du travail, ou un directeur adjoint du travail ou un responsable d'unité de
contrôle, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Laurent ZAKRZEWSKI est
autorisé à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail placé sous son autorité,
dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L'arrêté n° 2026-22 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional par intérim en matière d'inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Meuse est abrogé.
Article 5 – La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 1er juin 2026
La directrice régionale
Delphine JOLY
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Préfecture de la Meuse
55-2026-05-28-00005
DDT Chasse 11522-2026-DDT-SE du 28 mai 2026
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-28-00005 - DDT Chasse 11522-2026-DDT-SE du 28 mai 2026 8
tePREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 11522-2026-DDT-SE
fixant, à titre exceptionnel, les modalités de tir et d'identification par les bracelets des chevreuils,
grands cervidés et sangliers pour la saison de chasse 2026/2027 dans le département de Meuse
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R.
424-24, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la
Meuse;
VU la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les
forestiers et les chasseurs ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et
maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le
cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
VU le bilan des dégâts de la campagne 2026/2027 réalisé conformément à l'article R. 426- 8 du
Code de l'environnement ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 1er avril 2026 ;
VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
plénière consultés en date du 1er avril 2026 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2026-11542 du 22 mai 2026 f ixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever ;
VU le vote favorable lors de l'assemblée générale des chasseurs de Meuse en date du 24 avril 2026,
approuvant les attributions par massifs pour la saison 2026/2027 et les modalités de tirs du grand
gibier pour le département de la Meuse;
VU la consultation du public réalisée du 27 avril au 17 mai 2026 sur le projet d'arrêté portant sur les
attributions par massifs pour la saison 2026/2027 et les modalités de tirs du grand gibier pour le
département de la Meuse;
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique en Meuse a été approuvé le
29 mai 2019 pour une période de six ans et qu'il a été nécessaire de proroger son application
jusqu'à l'approbation d'un nouveau schéma, actuellement en cours de préparation ;
Considérant l'absence de schéma départemental de gestion cynégétique validé pour le
département de la Meuse ;
Considérant que les échanges préalables à la rédaction d'un nouveau schéma sont toujours en
cours ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les accidents de toute nature qui sont susceptibles
de découler de la pratique de la chasse dans le département de la Meuse, notamment les
accidents directs qui peuvent être issus de la pratique de la chasse ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les accidents routiers, et notamment les collisions
qui sont susceptibles d'être provoquées par une absence de régulation suffisante des
populations de gibier dans le département ;
Considérant qu'en absence de schéma départemental de gestion cynégétique, la pratique de la
chasse doit être maintenue, encadrée et contrôlée pour permettre d'assurer la prévention des
accidents sur l'ensemble du territoire du département de la Meuse et que les mesures requises
relèvent des prérogatives du Préfet de département ;
Considérant l'expansion de la population de grands cervidés dans le département sur
certains secteurs, à l'origine de dégâts causés à l'activité agricole et forestières ;
Considérant la nécessité de prévenir et/ou de réduire les dommages occasionnés par cette
espèce ;
Considérant le besoin reconnu par les membres de la CDCFS et le groupe de travail mené par la
FDC55 dans le cadre du nouveau SDGC, d'assouplir les modalités de tirs de grand gibier;
Considérant la proposition de modalités de tir et utilisation de bracelets faite par le président de la
fédération des chasseurs de Meuse en date du 1er
avril 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Meuse,
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ARRÊTE
Article 1 er
: Pour l'espèce cerf :
• Le bracelet CE2 permet de marquer de tous les cerfs mâles, les femelles et les jeunes de
moins d'un an.
• Le bracelet CE1 permet de marquer tous les cerfs mâles possédant aucune ou une
empaumure, les femelles, les jeunes de moins d'un an. L'empaumure étant constituée
de trois pointes de plus de 5 cm, mesurées en excroissance au-dessus de la chevillure. La
mesure s'effectue à partir de l'axe central de l'attache au merrain, jusqu'à la pointe de
l'époi (voir schéma en annexe)
• Le bracelet CEFJ perme t de marquer toutes les femelles de tout âge et les jeunes de
moins de 1 an
• Le bracelet CEB permet de marquer toutes les femelles de plus d'un an (biche et
bichette).
Article 2 : Pour l'espèce chevreuil :
• Le bracelet CHI permet de marquer indifféremment tous les chevreuils.
Article 3 : Pour l'espèce sanglier :
• Le bracelet SAI permet de marquer indifféremment tous les sangliers.
• Le bracelet SAF permet de marquer tous les sangliers femelles de 70kg ou plus, non
éviscérées.
Article 4   : Pour l'espèce sanglier, toute consigne de tir qualitative ou quantitative est interdite.
L'ordre social de l'espèce peut être respecté.
Article 5 : Recherche au sang : La recherche des animaux blessés est effectuée par les
conducteurs connus et reconnus auprès de la Fédération départementale. Un conducteur
agréé est inscrit sur la liste officielle publiée par la fédération des chasseurs et sur une liste
d'association reconnue. Les conducteurs ont la possibilité d'être armés.
La recherche du grand gibier blessé par des conducteurs se pratique toute l'année en tout
temps et en tout lieu, sans restriction (sauf pour des raisons liées à la sécurité, aux propriétés
bâties et habitées, ou aux lignes SNCF par exemple).
Article 6   : Mesures de sanction
Le non-respect des mesures édictées dans le présent arrêté préfectoral est réprimé par le Code
de l'environnement notamment par la réglementation sur le plan de chasse
En cas d'infraction :
En cas d'infraction à la police de la chasse la venaison peut être saisie. Elle est dans ce cas
obligatoirement remise à l'équarrissage, le Code de l'Environnement ne permettant plus
d'autres destinations.
Destination de la carcasse : A la demande du responsable de chasse, les agents chargés de la
police de la chasse peuvent décider de ne pas saisir la venaison. Un contrat sera, dans ce cas,
passé avec le responsable de chasse concerné qui prendra les engagements suivants :
• réalisation de l'examen initial de la venaison par un chasseur formé,
• dans le cas du sanglier, faire réaliser une analyse trichine, à sa charge, auprès d'un
laboratoire agréé,
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• remise exclusivement à une œuvre caritative ou un établissement de bienfaisance dans
lequel lui et aucun des chasseurs présents et des chasseurs actionnaires n'a d'intérêts
particuliers, à titre totalement gratuit, contre reçu sur papier libre,
• transmission immédiate du reçu à l'établissement chargé de la police de la chasse à
l'origine du contrat passé avec le responsable de chasse concerné.

Destination des trophées : Le trophée peut être saisi. A la demande de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Meuse, il pourra lui être remis à des fins pédagogiques,
contre reçu.
Article 7   : Délais et voies de recours :
En application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des
motifs réglementaires, il est possible d'effectuer  dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, les recours suivants :
• soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg –
55012 Bar-le-Duc ;
• soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75800 – Paris Cedex 08 ;
• soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY – 5, place
de la Carrière – CO 20038 – 54036 NANCY Cedex – Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,
suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 8 : Exécution et publication
• Le sous-préfet de Commercy
• La sous-préfète de Verdun
• Les maires du département
• La colonelle commandant du groupement de gendarmerie de Meuse
• Le directeur départemental des territoires de la Meuse
• Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
• Le directeur de l'agence de l'Office National des Forêts (ONF) de Bar-le-Duc, et le
directeur de l'agence de l'ONF de Verdun,
• Le président de la fédération des chasseurs de la Meuse,
• Le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,
• Le président de l'association des gardes-chasses particuliers assermentés de la Meuse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Le présent arrêté sera notifié aux détenteurs des plans de gestion par la fédération des
chasseurs.
Fait à Bar-le-Duc, le 28 mai 2026
La Préfète
Anne-Florence CANTON
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Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-28-00005 - DDT Chasse 11522-2026-DDT-SE du 28 mai 2026 12
Mesure d'une pointeLa longueur d'une pointe (en rouge)se mesure de sa pointe à labissectrice du merrain (en vert) ——.___
Annexe : Mesure de l'époi ou pointe dans le cas d'une empaumure
La mesure s'effectue à partir de l'axe central de l'attache au merrain, jusqu'à la pointe de l'époi
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Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-28-00005 - DDT Chasse 11522-2026-DDT-SE du 28 mai 2026 13
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00001
ddt SE 11549-2026 du 29 mai 2026
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00001 - ddt SE 11549-2026 du 29 mai 2026 14
EaPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°11549-2026-DDT-DIR du 29 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Olivier JACQUE, chef
de service adjoint du service environnement
Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44-I  ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9  avril 2025
nommant Monsieur Fabrice DROUHOT directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-807 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse ;
Considérant qu'il est nécessaire d'accorder des délégations de signature pour permettre une bonne
administration de l'activité de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
Considérant l'évolution de l'organigramme de la direction départementale des territoires de la Meuse,
et notamment la nomination de Monsieur Olivier JACQUE, au poste de chef de service adjoint du
service environnement de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
Sur proposition du chef de l'unité appui juridique et communication de la Départementale des
Territoires de la Meuse.
Tél : 03.29.79.92.15
Mél : joel.bazart@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne – CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00001 - ddt SE 11549-2026 du 29 mai 2026 15
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation
À compter du 1er
 juin 2026, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
JACQUE, chef de service adjoint du service environnement (SE), à l'effet d'exercer les
délégations n° A-6-d, A-6-h, A-6-t pour les agents affectés dans le SE, n°  A-6-d, A-6-t pour
les agents affectés dans son service, n° A-8-2, A-6-h, B, D-1-1, D-1-11, E-2, J-3-2 figurant à
l'article 1er de la délégation préfectorale susvisée ;
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 3 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public
et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite
intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Fait à Bar-le-Duc, le 29 mai 2026
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse,
Fabrice DROUHOT
2
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Préfecture de la Meuse
55-2026-05-27-00003
DPJJ AP création EPEI Meuse Bar-le-Duc 2705
2026 pour publication RAA
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00003 - DPJJ AP création EPEI Meuse Bar-le-Duc 2705 2026 pour publication RAA 17
=xPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité

1




Arrêté portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et
d'insertion à Bar-le-Duc (55)


La préfète de la Meuse Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à D.
241-37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret ministériel du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la
Meuse – Mme. CANTON (Anne-Florence) ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle
- M. SEGUY (Yves) ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à
priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu
ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement de
placement éducatif à Laxou (54) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de
placement éducatif à Laxou (54) ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00003 - DPJJ AP création EPEI Meuse Bar-le-Duc 2705 2026 pour publication RAA 18

2

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17
octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de
Laxou (54) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier
2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun
(55) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités
judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif à Laxou (54) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 portant autorisation d'extension
d'un établissement de placement éducatif à Laxou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant modification de l'arrêté portant
autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou en
date du 27 septembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modificatif de l'arrêté du 4 octobre
2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert à Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010
portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert à Verdun (55) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/861 du 2 juin 2025 modificatif de l'arrêté du 2 août
2024 portant modification de l'arrêté du 4 août 2010 portant autorisation de
création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de
politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet stratégique interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est pour 2024-2027 ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est du 3 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe -et-Moselle, Meuse et Vosges
du 20 avril 2026 ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00003 - DPJJ AP création EPEI Meuse Bar-le-Duc 2705 2026 pour publication RAA 19

3

Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30
septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant les propositions formulées en janvier 2026 par la directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est concernant la restructuration des
établissements et services relevant du secteur public de son ressort ;
Considérant la validation en février 2026 des propositions susvisées par le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet stratégique
interrégional susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre ;
Considérant la nécessité d'opérer la transformation des unités éducatives
d'hébergement collectif (UEHC) de la protection judiciaire de la jeunesse en unités
judiciaires à priorité éducative (UJPE), conformément au décret n° 2026-180 du 12 mars
2026 ;
Considérant l a restructuration des établissements et services relevant du secteur
public de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-
et-Moselle, Meuse et Vosges, résultant de la transformation des unités éducatives
d'hébergement collectif en unités judiciaires à priorité éducative ;
Considérant la nécessité de créer un établissement de placement éducatif et
d'insertion (EPEI) à Bar-le-Duc, par le rattachement de deux unités éducatives
préexistantes, l'unité éducative d'hébergement collectif de Bar -le-Duc,
précédemment rattachée à l'établissement de placement éducatif (EPE) de Laxou
Lorraine Sud et transformée en une unité judiciaire à priorité éducative , et l'unité
éducative d'activités de jour (UEAJ) de Verdun, précédemment rattachée au service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Verdun-Val de Briey ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité d'autoriser la création d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion à Bar-le-Duc ;
Sur proposition s de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, et des secrétaires généraux respectifs des
préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,

Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00003 - DPJJ AP création EPEI Meuse Bar-le-Duc 2705 2026 pour publication RAA 20

4


ARRETENT


Article 1 :

A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif
et d'insertion, dénommé « EPEI de la Meuse Bar-le-Duc », sis 10, avenue du 94e -R.-I.,
55012 Bar-le-Duc, par le rattachement de deux unités éducatives préexistantes, l'unité
éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Bar -le-Duc transformée en une unité
judiciaire à priorité éducative (UJPE), et l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de
Verdun.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI de la Meuse Bar-le-Duc est constitué de
deux unités éducatives se répartissant comme suit :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE de Bar-le-Duc », sise 10,
avenue du 94e -R.-I., 55012 Bar-le-Duc, d'une capacité de 12 places d'hébergement
collectif pour des garçons et filles âgés de 13 ans à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ de Verdun », sise 36, rue
Saint Pierre, 55100 Verdun, d'une capacité de 24 places pour des garçons et filles âgés
de 13 ans à 21 ans.

Article 2 :

Conformément aux articles D. 241 -10 à D. 241 -37 du code de la justice pénale des
mineurs, l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la Meuse Bar-le-Duc
exerce les missions suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives. A ce
titre, l'établissement concourt à la mise en œuvre des mesures d'investigation
ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des
mineurs et du code de procédure civile et à la préparation des décisions de justice à
caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à
l'âge de vingt -et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des
articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant
les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des
jeunes majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00003 - DPJJ AP création EPEI Meuse Bar-le-Duc 2705 2026 pour publication RAA 21

5

promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en
charge des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance.
- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant,
des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;
- une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
- dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, l'exercice et le
contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Article 3 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur
devra être porté à la connaissance du préfet.

Article 4 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 5 :

En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00003 - DPJJ AP création EPEI Meuse Bar-le-Duc 2705 2026 pour publication RAA 22

6

- d'un recours administratif gracieux devant le s préfets de département, autorit és
signataires de cette d écision ou d 'un recours administratif hi érarchique devant le
ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours
administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux
est prorogé.

Article 7 :

La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, l e
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,
Meuse et Vosges, les secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuse et de
Meurthe-et-Moselle, et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Bar-le-Duc, le 27/05/2026 Nancy, le 12 mai 2026

La préfète, Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Anne-Florence CANTON Frédéric CLOWEZ
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-27-00003 - DPJJ AP création EPEI Meuse Bar-le-Duc 2705 2026 pour publication RAA 23
Préfecture de la Meuse
55-2026-06-27-00001
DPJJ AP EPE Laxou Lorraine Sud 27
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00001 - DPJJ AP EPE Laxou Lorraine Sud 27 24
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
EuPREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité





1

Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif à Laxou (54)


Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges La préfète de la Meuse
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion
Officier de l'ordre national du Mérite, d'Honneur,
Officier de l'Ordre
National du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à D. 241 -
37 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination d e la préfète de la Meuse - Mme.
CANTON (Anne-Florence) ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe -et-Moselle -
M. SEGUY (Yves) ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination du préfet des Vosges - M.
GOURTAY (Blaise) ;
Vu le décret n° 2026 -180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à
priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert
et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement de
placement éducatif à Laxou (54) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de
placement éducatif à Laxou (54) ;
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2

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17
octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de
Laxou (54) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités
judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif à Laxou (54) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 portant autorisation d'extension d'un
établissement de placement éducatif à Laxou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant modification de l'arrêté portant
autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou en
date du 27 septembre 2012 ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de
politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet stratégique interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Est pour 2024-2027 ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est du 3 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe -et-Moselle, Meuse et Vosges du 20
avril 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre
2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et
services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant les propositions formulées en janvier 2026 par la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est concernant la restructuration des
établissements et services relevant du secteur public de son ressort ;
Considérant la validation en février 2026 des propositions susvisées par le directeur de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet stratégique
interrégional susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00001 - DPJJ AP EPE Laxou Lorraine Sud 27 26
3

Considérant la nécessité d'opérer la transformation des unités éducatives d'hébergement
collectif (UEHC) de la protection judiciaire de la jeunesse en unités judiciaires à priorité
éducative (UJPE), conformément au décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 ;
Considérant la restructuration des établissements et services relevant du secteur public
de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe -et-
Moselle, Meuse et Vosges, résultant de la transformation des unités éducatives
d'hébergement collectif en unités judiciaires à priorité éducative ;
Considérant la nécessité de modifier l'établissement de placement éducatif (EPE) de
Laxou Lorraine Sud, par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif de
Laxou en une unité judiciaire à priorité éducative et par le détachement de l'unité
éducative d'hébergement collectif de Bar -le-Duc transformée en une unité judiciaire à
priorité éducative ; l'Unité Educative d'Hébergement Diversifiée Territoriale (UEHD-T) de
Nancy demeurant à l'identique ( rattachée à l'établissement de Placement Educatif de
Laxou Lorraine Sud et ayant pour périmètre d'intervention les départements de Meurthe-
et-Moselle, de la Meuse et des Vosges) ;
Considérant, au vu de ce s éléments, la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 16
avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à
Laxou ;
Sur propositions de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe -
et-Moselle, Meuse et Vosges , et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de
Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de la Meuse,

ARRÊTENT


Article 1 :

A compter du 1 er septembre 2026, l e ministère de la justice (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif
dénommé « EPE de Laxou Lorraine Sud », sis 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, par la
transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Laxou en une
unité judiciaire à priorité éducative (UJPE) et par le détachement de l'unité éducative
d'hébergement collectif (UEHC) de Bar -le-Duc, l'unité éducative d'hébergement
diversifiée territoriale (UEHD-T) de Nancy demeurant à l'identique.

Article 2 :

En conséquence, à compter du 1 er septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009
portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Laxou est
modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00001 - DPJJ AP EPE Laxou Lorraine Sud 27 27
4


1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est
autorisé à créer un établissement de placement éducatif « EPE de Laxou Lorraine Sud » sis
8, allée de Médreville, 54520 Laxou.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Laxou Lorraine Sud est constitué de
deux unités éducatives se répartissant comme suit :
- une unité judiciaire à priorité éducative , dénommée « UJPE de Laxou », sise 8 , allée de
Médreville, 54520 Laxou, d'une capacité de 12 places d'hébergement collectif pour des
garçons et filles âgés de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié territoriale, dénommée « UEHD-T de
Nancy », sise 15 , rue du Général Hulot, 54052 Nancy, d'une capacité de 24 places
d'hébergement individuel pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans . Cette unité
éducative a pour périmètre d'intervention les départements de Meurthe-et-Moselle, de la
Meuse et des Vosges. »

2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux articles D. 241 -10 à D. 241 -37 du code de la justice pénale des
mineurs, l'établissement de placement éducatif de Laxou Lorraine Sud exerce les missions
suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives. A ce
titre, l'établissement concourt à la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées
par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du
code de procédure civile et à la préparation des décisions de justice à caractère pénal
conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge
de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles 375
à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités
de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du
majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant :
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00001 - DPJJ AP EPE Laxou Lorraine Sud 27 28
5

- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge
des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance.
- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des
majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention
de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;
- une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
- dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, l'exercice et le
contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées. »

Article 3 :

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 susvisé
demeure sans changement.

Article 4 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance du préfet.

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 6 :

En application de l'article R. 313 -7 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00001 - DPJJ AP EPE Laxou Lorraine Sud 27 29
6

En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le s préfets de département, autorité s
signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif
préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe -et-Moselle,
Meuse et Vosges, le s secrétaires généraux respectifs des préfectures de Meurthe -et-
Moselle, des Vosges et de la Meuse , et le directeur de l'établissement concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Nancy, le 12 mai 2026 Epinal, le 1 juin 2026 Bar-le-Duc, le 27/05/2026

Pour le préfet, Le préfet La préfète,
Le secrétaire général,
Frédéric CLOWEZ Blaise GOURTAY Anne-Florence CANTON
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00001 - DPJJ AP EPE Laxou Lorraine Sud 27 30
Préfecture de la Meuse
55-2026-06-27-00002
DPJJ AP STEMO Verdun-Val de Briey 27052026
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00002 - DPJJ AP STEMO Verdun-Val de Briey 27052026 31
PREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
| |PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFratermité





1



Arrêté modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55)


La préfète de la Meuse Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à D. 241-37
;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination d e la préfète de la Meuse - Mme.
CANTON (Anne-Florence) ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe -et-Moselle - M.
SEGUY (Yves) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif
de milieu ouvert à Verdun (55) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011
portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service
territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010
portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à
Verdun ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00002 - DPJJ AP STEMO Verdun-Val de Briey 27052026 32
2

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 modificatif de l'arrêté du 4 octobre 2010 portant
autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun
(55) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/861 du 2 juin 2025 modificatif de l'arrêté du 2 août 2024
portant modification de l'arrêté du 4 août 2010 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun (55) ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de
politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet stratégique interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
pour 2024-2027 ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est du 3 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe -et-Moselle, Meuse et Vosges du 20
avril 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre
2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant les propositions formulées en janvier 2026 par la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est concernant la restructuration des
établissements et services relevant du secteur public de son ressort ;
Considérant la validation en février 2026 des propositions susvisées par le directeur de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet stratégique
interrégional susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre ;
Considérant la restructuration des établissements et services relevant du secteur public de
la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,
Meuse et Vosges ;
Considérant la nécessité de transformer le service territorial éducatif de milieu ouvert et
d'insertion (STEMOI) de Verdun-Val de Briey en un service territorial éducatif de milieu
ouvert (STEMO), par le détachement de l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de
Verdun ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00002 - DPJJ AP STEMO Verdun-Val de Briey 27052026 33
3

Considérant, au vu de ce s éléments, la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 4
octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert à Verdun ;
Sur proposition s de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe -et-
Moselle, Meuse et Vosges , et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de la
Meuse et de Meurthe-et-Moselle,

ARRÊTENT


Article 1 :

A compter du 1 er septembre 2026, l e ministère de la justice (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à transformer le service territorial éducatif de milieu
ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI de Verdun-Val de Briey », sis 36, rue Saint Pierre,
55100 Verdun, en un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de
Verdun-Val de Briey », sis à cette même adresse, par le détachement de l'unité éducative
d'activités de jour (UEAJ) de Verdun.

Article 2 :

En conséquence, à compter du 1 er septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010
portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun
est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse ) est autorisé
à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Verdun-Val
de Briey » sis 36, rue Saint Pierre, 55100 Verdun.

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Verdun-Val de Briey est constitué de
deux unités éducatives se répartissant comme suit :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Verdun », sise 36, rue Saint
Pierre, 55100 Verdun, comprenant un site complémentaire dénommé « Point Accueil
Rencontres » (PAR) sis 5, espace Theuriet, 55000 Bar-le-Duc ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Val de Briey », sise Maison
des services publics, 29 A, avenue Albert de Briey, 54150 Val de Briey. »


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00002 - DPJJ AP STEMO Verdun-Val de Briey 27052026 34
4

« Conformément aux articles D. 241 -10 à D. 241 -37 du code de la justice pénale des
mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Verdun-Val de Briey exerce les
missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour
enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en
œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions
des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire
dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance
délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en
application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le
concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux
dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt -et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres
que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des
articles 375 à 375 -8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les
modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes
majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines
et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial
et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la
famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation
permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont
pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale
et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles
de relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge
des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance. »

Article 3 :

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 susvisé
demeure sans changement.

Article 4 :

Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00002 - DPJJ AP STEMO Verdun-Val de Briey 27052026 35
5

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à
la connaissance du préfet.

Article 5 :

En application de l'article R. 313 -7 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le s préfets de département, autorité s
signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre
de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif
préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.

Article 7 :

La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe -et-Moselle, Meuse et
Vosges, les secrétaires généraux respectifs des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-
Moselle, et la directrice du service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Bar-le-Duc, le 27/05/2026 Nancy, le 12 mai 2026

La préfète, Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Anne-Florence CANTON Frédéric CLOWEZ

Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-27-00002 - DPJJ AP STEMO Verdun-Val de Briey 27052026 36
Préfecture de la Meuse
55-2026-06-01-00001
Finances -Decision subdelegation - 01062026
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-01-00001 - Finances -Decision subdelegation - 01062026 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
NANCY , le 1er juin 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE
47 rue Sainte Catherine
54 000 – NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisatio n et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULI É, administrateur de
l'État, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Meuse en date du 22 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Bruno SOULIÉ, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bruno SOULIÉ, directeur départemental
des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2026 accordant
délégation de signature à Monsieur Bruno SOULIÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administ ration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département d e Meuse , sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire
des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas :
- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;
- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des finances
publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses des
finances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances
publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 mai 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques,
Bruno SOULIÉ
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-01-00001 - Finances -Decision subdelegation - 01062026 38