CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-129
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-08-01-00001 - Arrêté n°2025-1276 portant création d'une
hélistation au CH d'Aurillac (5 pages) Page 3
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
ARRETE n° 2025-1276
Autorisant la création d'une hélistation en surface, destinée au transport public à la
demande sur le site et en lieu et place de l'actuelle hélisurface du centre hospitalier Henri
Mondor sur la commune Aurillac
Le préfet du Cantal
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'annexe 14 volume II de l'OACI,
VU le règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du
Conseil,
VU le règlement (UE) N°923/2012 (SERA) établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,
VU le code des transports,
VU les articles 78 et 119 du code des douanes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hervé DEMAI,
Secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du
Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux,
VU l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des
aéronefs en carburants sur les aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au
trafic aérien international,
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié, relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul
axe rotor principal,
VU l'arrêté du 09 février 2012 relatif à la communication de données statistiques par les
transporteurs aériens et les exploitants d'aérodrome,
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les
hélistations,
VU l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne,
VU l'arrêté du 06 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques,
VU l'arrêté du 09 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à
l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes,
VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique,
VU l'instruction du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques,
VU la demande présentée le 17 mars 2025 par Mme Christine Wilhelm, directrice du centre
hospitalier Henri Mondor d'Aurillac, portant demande d'autorisation de création d'une
hélistation à Aurillac,
VU l'étude opérationnelle produite par la société PELAGOS AERO, validée le 19 mai 2025 par
la DSAC centre-est,
VU la note d'impact en matière de nuisances sonores produite par le demandeur,
VU la décision n°2025-ARA-KKP-5707 du 03 avril 2025 relative à l'examen au cas par cas
préalable à la réalisation d'une étude environnementale,
VU le dossier annexé à la demande,
VU l'avis favorable du maire d'Aurillac du 25 mars 2025,
VU les titres produits par le demandeur, attestant qu'il a la jouissance du terrain et accordant
l'utilisation envisagée,
VU les avis favorables du directeur zonal de la police nationale du 20 juin 2025, du sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire du 16 mai 2025, du directeur régional
des douanes du 13 mai 2025, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne Rhône-Alpes (DREAL AURA) du 30 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du 31 juillet
2025,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Madame la directrice du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac est autorisée
à créer une hélistation en surface, dédiée au transport public à la demande et spécialement
destinée aux transports sanitaires et vols de service médical d'urgence hospitalier, sur le site
de l'hôpital, conformément au plan d'implantation joint au dossier présenté.
La plateforme est implantée aux coordonnées géographiques suivantes : 44°55'35.3860''N –
002°26'04.6878''E à l'altitude de 657.05 mètres.
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ARTICLE 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve du strict respect des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
ARTICLE 3 – L'hélistation répond aux caractéristiques physiques de l'arrêté modifié du 29
septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la
conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères à un seul axe rotor
(arrêté TAC Hélistations).
L'implantation et les aménagements pour la création de l'hélistation sur le site retenu sont
conformes au dossier présenté et à ses annexes. Ils permettent une exploitation de jour et de
nuit par des hélicoptères bimoteurs exploités en Classe de Performance 1, conformément à la
réglementation relative à l'exploitation des hélicoptères et dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne.
Les orientations des axes des trouées de l'hélistation seront fixées dans l'arrêté d'autorisation
de mise en service.
ARTICLE 4 – Le créateur est responsable de l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de
l'hélistation, conformément à l'arrêté du 29 septembre 2009.
Le créateur s'engage à maintenir l'hélistation en bon état d'entretien et de fonctionnement,
afin qu'elle convienne toujours aux exploitations auxquelles elle est destinée, notamment
dans les aspects relatifs à la prise en compte des obstacles significatifs dans les aires de
dégagements de l'hélistation et qui devront faire l'objet d'informations auprès des
utilisateurs.
Le créateur informe les autorités aéronautiques compétentes de toutes modifications
pouvant entraîner l'indisponibilité temporaire de tout ou partie de l'hélistation.
Il incombe au créateur de porter à la connaissance des opérateurs aériens les conditions de
fonctionnement et d'utilisation de l'hélistation.
Le créateur rend compte à l'administration des anomalies et irrégularités d'exploitation
constatées par rapport aux spécifications du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Toutes les mesures de sécurité visant à empêcher la pénétration du public sur
l'hélistation lors de son utilisation sont prises par le bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6 – Dispositif sécurité incendie – avitaillement :
6.1 : L'hélistation répond aux conditions des arrêtés du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement
en carburant des hélicoptères sur les hélistations et du 23 janvier 1980 relatif aux précautions
à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes.
6.2 : L'hélistation est dotée d'un système permettant de recueillir les fuites d'hydrocarbures,
composé :
- d'avaloirs ;
- d'une cuve de rétention d'une capacité de 2 000 litres ;
- d'un décanteur-séparateur.
ARTICLE 7 – Le bénéficiaire rédige et met à la disposition des utilisateurs de l'hélistation des
consignes relatives :
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- à l'inspection des aires de mouvement ;
- à l'activation du balisage lumineux ;
- à la mise en œuvre des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères ;
- à l'entretien des installations, des moyens de lutte contre l'incendie, du balisage diurne et
nocturne ;
- à l'entretien et au contrôle des moyens d'avitaillement ;
- à la surveillance de l'apparition de nouveaux obstacles à proximité de l'hélistation ;
- à la limitation de l'accès à l'hélistation aux personnes dument autorisées ;
- à l'enregistrement des données liées aux mouvements d'hélicoptères.
Le créateur est chargé du recueil et de la mise à jour des données aéronautiques et de les
transmettre au fournisseur de services d'information aéronautique conformément au
protocole d'accord établi entre les deux parties.
ARTICLE 8 – Restrictions d'usage :
L'hélistation est réservée à l'usage exclusif des vols de transport sanitaire par hélicoptère.
Toute autre activité est strictement interdite.
Son utilisation est limitée aux seuls exploitants d'hélicoptères autorisés.
Toutefois, et en application de l'article 102 de l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 susvisé,
l'hélistation peut être utilisée par les hélicoptères mis en œuvre par la puissance publique et
pour les opérations urgentes d'assistance et de sauvetage.
ARTICLE 9 – Autorisation de mise en service :
L'autorisation de mise en service de l'hélistation sera sollicitée par la directrice du centre
hospitalier Henri Mondor d'Aurillac et délivrée par le préfet du département du Cantal
après :
- avis du Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à la suite d'une visite technique
au cours de laquelle sera vérifiée la conformité des aménagements réalisés ;
- mise en place d'un protocole auprès du Service de la Navigation Aérienne Centre-Est, pour
la publication aéronautique de son hélistation, aux fins d'information des usagers
aéronautiques, conformément à l'arrêté du 03 juin 2008 relatif aux services d'information
aéronautique et à l'instruction du 19 janvier 2010 relative à l'établissement des cartes
aéronautiques, publiées dans le manuel d'information aéronautique ;
- traitement des obstacles pénalisants interdisant toute exploitation en classe de
performance 1 conformément à la réglementation opérationnelle en vigueur à la date de
mise en service et à l'étude opérationnelle du dossier de création visé.
ARTICLE 10 – La présente autorisation exclut l'utilisation d'aides radioélectriques à la
navigation aérienne. Au cas où le bénéficiaire désirerait installer des aides de ce type, il
adressera au préfet une demande spéciale indiquant les dispositions particulières qu'il
compte adopter aux fins de transmission à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Centre-Est. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aides
radioélectriques temporaires utilisées par les hélicoptères d'Etat.
ARTICLE 11 – La présente autorisation est subordonnée à la souscription par le créateur de
l'hélistation d'un contrat d'assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de
l'aménagement et de l'exploitation de l'hélistation.
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ARTICLE 12 – Le titulaire de la présente autorisation est soumis aux lois et règlements
applicables sur l'hélistation. Conformément à l'article R. 6311-5 du code des transports, il
s'engage à assurer le libre accès de l'hélistation et de ses dépendances aux agents chargés du
contrôle visés à l'article R. 6311-4 du code des transports. Toutes facilités leur seront
réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 13 - Les mouvements en provenance ou à destination de l'étranger hors espace
Schengen transitent par un aérodrome douanier.
ARTICLE 14 – La présente autorisation pourra être modifiée, suspendue ou retirée dans les
cas prévus à l'article 9 de l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 susvisé.
ARTICLE 15 - L'affichage de cet arrêté est effectué en mairie d'Aurillac et sur le site de
l'hélistation afin d'être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de
2 mois à compter de sa date de parution.
ARTICLE 16 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Cantal. Il sera notifié à madame la directrice du centre hospitalier.
ARTICLE 17 – La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
préfet du Cantal, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 18 - Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, le
maire d'Aurillac, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire, le directeur zonal de la police aux frontières, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie leur sera adressée.
Aurillac, le 01 08 2025
pour le préfet et par délégation
le Secrétaire Général
signé

Hervé DEMAI
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