LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-175
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral 349-DDPP-25 portant
décision de mandatement en applicaiton de l'article L. 203-8 du CRPM de
docteurs véérianires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte
contre la DNC (3 pages) Page 4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-10-01-00003 - Arrêté n° DT-25-0562 portant autorisation de
retournement de prairie sur les parcelles AX 32, AX 33 et AY 110 sur la
commune de Sauvain (4 pages) Page 8
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-10-01-00001 - Arrêté modificatif n°DS-2025-2080 portant
extension de l'agrément accordé à l'école de conduite "centre de
conduite renaisonnais" (2 pages) Page 13
42-2025-09-26-00088 - Arrêté n°DS-2025-1956
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement LES EPICERIES GEM SASU - VIVAL ANDREZIEUX
BOUTHEON
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON (3 pages) Page 16
42-2025-09-26-00089 - Arrêté n°DS-2025-1957
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement AC OPTIQUE SARL - KRYS
situé à RIVE DE
GIER (3 pages) Page 20
42-2025-09-26-00090 - Arrêté n°DS-2025-1962
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement PHARMACIE FIORONI SELARL - PHARMACIE DU
CENTRE 2
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 24
42-2025-09-26-00091 - Arrêté n°DS-2025-1965
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement PRIMAPRIX
situé à SAINT-ETIENNE (3 pages) Page 28
42-2025-09-26-00092 - Arrêté n°DS-2025-1967
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement GALA AND CO
situé à MONTBRISON (3
pages) Page 32
42-2025-09-26-00093 - Arrêté n°DS-2025-1968
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Agence Immobilière de Bellevue
situé à
SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (3 pages) Page 36
2
42-2025-09-26-00094 - Arrêté n°DS-2025-1969
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 33310
situé à
BOEN SUR LIGNON (3 pages) Page 40
42-2025-09-26-00095 - Arrêté n°DS-2025-1971
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Dr Goldouzian David
situé à LA TALAUDIERE
(3 pages) Page 44
42-2025-09-26-00096 - Arrêté n°DS-2025-1972
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement LGGM SAS - VIVAL
situé à MONTROND
LES BAINS (3 pages) Page 48
42-2025-09-26-00097 - Arrêté n°DS-2025-1973
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement SASU Laser Game Evolution Roanne
situé à
ROANNE (3 pages) Page 52
42-2025-09-26-00098 - Arrêté n°DS-2025-1974
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement EURA COOP - GAMM VERT
situé à FEURS
(3 pages) Page 56
42-2025-09-26-00099 - Arrêté n°DS-2025-1977
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement ROSTORE - Mc Donald's
situé à
ROANNE (3 pages) Page 60
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-10-01-00002 - Arrêté dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés signé Préfète 30 (3 pages) Page 64
3
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-10-30-00001
Arrêté préfectoral 349-DDPP-25 portant
décision de mandatement en applicaiton de
l'article L. 203-8 du CRPM de docteurs véérianires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte
contre la DNC
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
349-DDPP-25 portant décision de mandatement en applicaiton de l'article L. 203-8 du CRPM de docteurs véérianires dans le cadre des
mesures d'urgence de lutte contre la DNC
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Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 349-DDPP-25
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural
et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant e t abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L.203-1, L.
203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Mo nsieur Pierre CABRIDENC directeur
départemental de la protection des populations de la Loire à compter du 1
er mars 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 relatif au x mesures de surveillance et de lutte contre
la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose
nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant d élégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 définiss ant les zones réglementées vis-à-vis de
la dermatose nodulaire dans le département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 332-DDPP-25 portant décisi on de mandatement en application de
l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vi s de la dermatose nodulaire
contagieuse en Europe introduite le 29 juin 2025 dans un élevage de Savoie ;
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet :
www.loire.gouv.fr
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
349-DDPP-25 portant décision de mandatement en applicaiton de l'article L. 203-8 du CRPM de docteurs véérianires dans le cadre des
mesures d'urgence de lutte contre la DNC
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Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règle ment (UE) 2016/429 susvisé,
les mesures de lutte à déployer sont des mesures d' urgence visant son éradication
immédiate ;
Considérant que les visites sanitaires en élevage, euthanasies , vaccination, prélèvements en
abattoir en élevage, enquêtes épidémiologiques et d e traçabilité, doivent être déployées en
urgence.
ARRÊTE
Article 1
er :
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermat ose nodulaire contagieuse dans le
département de la Loire, et plus largement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, revêt les
caractéristiques d'une urgence.
Article 2 :
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe de
cet arrêté, sont mandatés à compter du 18 septembre en application du I. de l'article L. 203-8
du même code pour effectuer la ou les missions suiv antes : visites sanitaires en élevage,
euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir en élevage, enquêtes épidémiologiques et
de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou docu ments administratifs relatifs à ces
missions.
Article 3 :
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux
situés dans la zone réglementée du département de l a Loire vis-à-vis de la dermatose
nodulaire contagieuse. Les missions interventions et actes réalisés sont rémunérés sur la base
de l'arrêté du 16 juillet 2025 visé.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 332-DDPP-25 portant décisio n de mandatement en application de
l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous u n délai de deux mois auprès du tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 :
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, le secrétaire général
de la préfecture de la Loire sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
Saint-Étienne, le 30 septembre 2025
Pour la préfète, et par délégation,
Signé
Pierre CABRIDENC
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
349-DDPP-25 portant décision de mandatement en applicaiton de l'article L. 203-8 du CRPM de docteurs véérianires dans le cadre des
mesures d'urgence de lutte contre la DNC
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ANNEXE : liste des vétérinaires
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et de
la pêche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Nom Prénom N° ordre Date fin
POUILLAUDE Vincent 13278 31/03/2026
COUPEY Lionel 11773 31/03/2026
GIRARD Emilie 29983 31/03/2026
ARNAUD Noemie 39311 31/03/2026
RECIPON Tristan 38146 31/03/2026
ARMAURY Marie 26243 31/03/2026
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
349-DDPP-25 portant décision de mandatement en applicaiton de l'article L. 203-8 du CRPM de docteurs véérianires dans le cadre des
mesures d'urgence de lutte contre la DNC
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-10-01-00003
Arrêté n° DT-25-0562 portant autorisation de
retournement de prairie sur les parcelles AX 32,
AX 33 et AY 110 sur la commune de Sauvain
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-01-00003 - Arrêté n° DT-25-0562 portant autorisation de
retournement de prairie sur les parcelles AX 32, AX 33 et AY 110 sur la commune de Sauvain 8
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0562
portant autorisation de retournement de prairie
sur les parcelles AX 32, AX 33 et AY 110 sur la commune de Sauvain
La préfète de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-23 à R.414-29 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général
de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27 mars 2024
nommant Sébastien VIENOT, ingénieur des mines et de l'industrie hors classe, directeur départemental
des territoires de la Loire à compter du 01 avril 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Lignon, Vizezy, Anzon
et leurs affluents (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-1045 du 18 novembre 2012 soumettant à évaluation d'incidences Natura
2000 les retournements de prairie sur le site Natura 2000 « Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents » -
FR8201758 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-203-SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2025-0460 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière de compétences générales et techniques ;
Vu l'évaluation d'incidences Na tura 2000, transmise le 4 août 2025 par Madame Céline Goutte et
Monsieur Dominique Goutte relative au retournement d'une prairie sensible située sur une partie des
parcelles AX 32, AX 33 et AY 110 sur la commune de Sauvain et localisée en annexe du présent arrêté ;
Vu les compléments au projet transmis par Monsieur Goutte par mail le 9 septembre 2025 ;
Considérant que l'article L.414-4 du code de l'environnement impose de ne pas porter atteinte aux
objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que la surface retournée, de moins de 0,6 ha, est limitée au regard de la surface des
prairies disponibles dans le site Natura 2000, et se situe dans un habitat non-communautaire du site
Natura 2000 « Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Téléphone : 04 77 43 80 00
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Étienne cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-01-00003 - Arrêté n° DT-25-0562 portant autorisation de
retournement de prairie sur les parcelles AX 32, AX 33 et AY 110 sur la commune de Sauvain 9
ARRÊTE
Article 1er : M. Dominique GOUTTE, domicilié au 857 Route du pont neuf à Sauvain (42990) est autorisé
à retourner une prairie sensible d'environ 5 910 m 2 répartie sur les parcelles AX 32, AX 33 et AY110 sur
la commune de Sauvain (annexe 1 du présent arrêté), sa demande étant accompagnée d'une évaluation
d'incidences Natura 2000 proportionnée aux enjeux identifiés sur la parcelle.
Article 2 : Le déclarant respecte les modalités de retournement décrites dans son évaluation
d'incidences Natura 2000 du 4 août 2025. Notamment, l'engagement à ne pas utiliser de produit
phytosanitaire sur ses parcelles et à ressemer celles-ci en prairie à horizon 2026.
Article 3 : Les haies des parcelles concernées doivent être intégralement préservées.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin – 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté a été notifié. C e recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction
ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires
de la Loire, le chef du service départemental Loire de l'office français de la biodiversité (OFB), le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 01/10/2025
Signé
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-01-00003 - Arrêté n° DT-25-0562 portant autorisation de
retournement de prairie sur les parcelles AX 32, AX 33 et AY 110 sur la commune de Sauvain 10
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-01-00003 - Arrêté n° DT-25-0562 portant autorisation de
retournement de prairie sur les parcelles AX 32, AX 33 et AY 110 sur la commune de Sauvain 11
Annexe 1 : plan des prairies sensibles autorisées au retournement (hachures jaunes)
Ilôt 16-1 – Parcelles AX 32 et 33 ≈ 2 860 m2
Ilôt 14-1 - Parcelle AY 110 ≈ 3 050 m2
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-10-01-00003 - Arrêté n° DT-25-0562 portant autorisation de
retournement de prairie sur les parcelles AX 32, AX 33 et AY 110 sur la commune de Sauvain 12
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-01-00001
Arrêté modificatif n°DS-2025-2080 portant
extension de l'agrément accordé à l'école de
conduite "centre de conduite renaisonnais"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00001 - Arrêté modificatif n°DS-2025-2080 portant extension de l'agrément accordé à
l'école de conduite "centre de conduite renaisonnais" 13
EX.PREFETEDE LA LOIRE . .Liberté DIRECTION DES SECURITESEgalitéFraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreTél. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Agrément n° E 25 042 0006 0CENTREDE CONDUITE RENAISONNAIS554 rue du collège42370 RENAISON
ARRETE MODIFICATIF n° DS-2025-2080PORTANT EXTENSION DE L'AGREMENT ACCORDEA VECOLE DE CONDUITE «CENTRE DE CONDUITE RENAISONNAIS»La préfète de la LoireVU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation a laconduite et à la sécurité routière ;VU le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire;VU le décret du 29 aodt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréféte de la Loire ;VU l'arrêté n°2025-254 SAT du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, :sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 autorisant Monsieur Jérôme COLAS, à exploiter sous le numéroE 25 042 0006 0, un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière et à dispenser des formations AM/A/A1/A2 et B/B1;VU la demande de Monsieur Jérôme COLAS, reçue le 19 septembre 2025, en vue d'une extension de sonagrément à la catégorie B96;Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;Sur proposition de Madame la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00001 - Arrêté modificatif n°DS-2025-2080 portant extension de l'agrément accordé à
l'école de conduite "centre de conduite renaisonnais" 14
ARRETE
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 2025 susvisé est modifié comme suit : « L'établissement esthabilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM/A/A1/A2 et B/B1/B96.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.Article 3 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Saint-Étienne le fe 1 OCT, 2025Pour la préfételet pag délégation,le sous-préfet, dijreg de cabinet
Copie adressée a:- Monsieur Jérôme COLAS- Monsieur le directeur départemental des territoires - Education routièreà l'attention de Monsieur Philippe USSON- Recueil des actes administratifsADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00001 - Arrêté modificatif n°DS-2025-2080 portant extension de l'agrément accordé à
l'école de conduite "centre de conduite renaisonnais" 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00088
Arrêté n°DS-2025-1956
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LES EPICERIES
GEM SASU - VIVAL ANDREZIEUX BOUTHEON
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00088 - Arrêté n°DS-2025-1956
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LES EPICERIES GEM SASU - VIVAL ANDREZIEUX BOUTHEON
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00088 - Arrêté n°DS-2025-1956
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LES EPICERIES GEM SASU - VIVAL ANDREZIEUX BOUTHEON
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ' £° FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250295 | LES EPICERIES | Prévention des atteintes à la oui non 7 O0 O0 15 joursGEM SASU - sécurité des personnes et desVIVAL biens dans des lieux etANDREZIEUX établissements ouverts aupublic particulièrementBOUTHEON exposés à des risques17 place du d'agression ou de volorez42160ANDREZIEUX-BOUTHEONLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00088 - Arrêté n°DS-2025-1956
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LES EPICERIES GEM SASU - VIVAL ANDREZIEUX BOUTHEON
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00088 - Arrêté n°DS-2025-1956
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LES EPICERIES GEM SASU - VIVAL ANDREZIEUX BOUTHEON
situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00089
Arrêté n°DS-2025-1957
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement AC OPTIQUE
SARL - KRYS
situé à RIVE DE GIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00089 - Arrêté n°DS-2025-1957
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement AC OPTIQUE SARL - KRYS
situé à RIVE DE GIER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00089 - Arrêté n°DS-2025-1957
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement AC OPTIQUE SARL - KRYS
situé à RIVE DE GIER
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 4° FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250296 AC OPTIQUE Prévention des atteintes a la Oui non 3 @) @) 15 jou rsSARL — KRYS sécurité des personnes et des6 rue Henri biens dans des lieux etBarbusse établissements ouverts aupublic particulièrement42800 RIVE DE exposés à des risquesGIER d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00089 - Arrêté n°DS-2025-1957
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement AC OPTIQUE SARL - KRYS
situé à RIVE DE GIER
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00089 - Arrêté n°DS-2025-1957
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement AC OPTIQUE SARL - KRYS
situé à RIVE DE GIER
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00090
Arrêté n°DS-2025-1962
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE
FIORONI SELARL - PHARMACIE DU CENTRE 2
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00090 - Arrêté n°DS-2025-1962
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE FIORONI SELARL - PHARMACIE DU CENTRE 2
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00090 - Arrêté n°DS-2025-1962
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE FIORONI SELARL - PHARMACIE DU CENTRE 2
situé à SAINT-ETIENNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ; 4N° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250303 PHARMACIE Prévention des atteintes à la oui non 16 O0 O0 15 joursFIORONI sécurité des personnes et desSELARL - biens dans des lieux etPHARMACIE établissements ouverts aupublic particulièrementDU CENTRE 2 exposés a des risquesCentre d'agression ou de volcommercialCentre 2 -10 ruealexandrePourcel42100 SAINT-ETIENNELe système considéré ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00090 - Arrêté n°DS-2025-1962
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE FIORONI SELARL - PHARMACIE DU CENTRE 2
situé à SAINT-ETIENNE
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00090 - Arrêté n°DS-2025-1962
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PHARMACIE FIORONI SELARL - PHARMACIE DU CENTRE 2
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00091
Arrêté n°DS-2025-1965
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PRIMAPRIX
situé à SAINT-ETIENNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00091 - Arrêté n°DS-2025-1965
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PRIMAPRIX
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00091 - Arrêté n°DS-2025-1965
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PRIMAPRIX
situé à SAINT-ETIENNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEME° LIEU Enregis- Trans- | Nombr Nombr Nombre de Durée deN° DOSSIER D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME trement mission cameras cameras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250308 PRIMAPRIX Prévention des atteintes a la oui oui 7 O0 0 30 jours7 rue du sécurité des personnes et desdocteur biens dans des lieux etCharcot - établissements ouverts auC public particulièremententre exposés à des risquescommercial d'agression ou de volcentre 242100 SAINT-ETIENNELe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00091 - Arrêté n°DS-2025-1965
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PRIMAPRIX
situé à SAINT-ETIENNE
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00091 - Arrêté n°DS-2025-1965
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement PRIMAPRIX
situé à SAINT-ETIENNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00092
Arrêté n°DS-2025-1967
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GALA AND CO
situé à MONTBRISON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00092 - Arrêté n°DS-2025-1967
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GALA AND CO
situé à MONTBRISON
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00092 - Arrêté n°DS-2025-1967
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GALA AND CO
situé à MONTBRISON
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 4N° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250313 | GALA AND CO | Prévention des atteintes à la oui oui 2 1 0 30 jourssécurité des personnes et des66 rue des P ,purelles biens dans des lieux et42600 établissements ouverts aupublic particulièrementMONTBRISON exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00092 - Arrêté n°DS-2025-1967
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GALA AND CO
situé à MONTBRISON
34
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00092 - Arrêté n°DS-2025-1967
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement GALA AND CO
situé à MONTBRISON
35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00093
Arrêté n°DS-2025-1968
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Agence
Immobilière de Bellevue
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00093 - Arrêté n°DS-2025-1968
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Agence Immobilière de Bellevue
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
36
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00093 - Arrêté n°DS-2025-1968
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Agence Immobilière de Bellevue
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 4° FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250315 Agence Prévention des atteintes à la oui oui 9 1 O0 30 joursImmobilière de sécurité des personnes et desBellevue biens dans des lieux et2 rue établissements ouverts auCharpenet public particulièrementarpene exposés a des risques42270 SAINT- d'agression ou de volPRIEST-EN-JAREZLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00093 - Arrêté n°DS-2025-1968
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Agence Immobilière de Bellevue
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
38
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00093 - Arrêté n°DS-2025-1968
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Agence Immobilière de Bellevue
situé à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00094
Arrêté n°DS-2025-1969
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay-
Consigne n° 33310
situé à BOEN SUR LIGNON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00094 - Arrêté n°DS-2025-1969
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 33310
situé à BOEN SUR LIGNON
40
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00094 - Arrêté n°DS-2025-1969
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 33310
situé à BOEN SUR LIGNON
41
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ; 4° FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deN® DOSSIER D'IMPLANTATION U SYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250316 | Mondial Relay- | Prévention des atteintes à la oui oui O0 2 0 30 joursConsigne n° sécurité des personnes et des33310 biens dans des lieux etrue du établissements ouverts auFaubour public particulièrementaVDOUTE exposés a des risquesMollian d'agression ou de vol42130 BOENSUR LIGNONLe système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00094 - Arrêté n°DS-2025-1969
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 33310
situé à BOEN SUR LIGNON
42
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00094 - Arrêté n°DS-2025-1969
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 33310
situé à BOEN SUR LIGNON
43
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00095
Arrêté n°DS-2025-1971
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Dr Goldouzian
David
situé à LA TALAUDIERE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00095 - Arrêté n°DS-2025-1971
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Dr Goldouzian David
situé à LA TALAUDIERE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00095 - Arrêté n°DS-2025-1971
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Dr Goldouzian David
situé à LA TALAUDIERE
45
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : AN° D IER FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION USYS trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250318 | Dr Goldouzian | Prévention des atteintes à la oui oui 2 O0 0 18 joursDavid sécurité des personnes et des49 rue de la biens dans des lieux etRépublique établissements ouverts au42350 LA public particulièrementexposés à des risquesTALAUDIERE d'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00095 - Arrêté n°DS-2025-1971
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Dr Goldouzian David
situé à LA TALAUDIERE
46
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00095 - Arrêté n°DS-2025-1971
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Dr Goldouzian David
situé à LA TALAUDIERE
47
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00096
Arrêté n°DS-2025-1972
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LGGM SAS -
VIVAL
situé à MONTROND LES BAINS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00096 - Arrêté n°DS-2025-1972
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LGGM SAS - VIVAL
situé à MONTROND LES BAINS
48
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00096 - Arrêté n°DS-2025-1972
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LGGM SAS - VIVAL
situé à MONTROND LES BAINS
49
FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : AN° DOSSIER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250320 LGGM SAS - Prévention des atteintes a la oui non 3 O0 O0 15 joursVIVAL sécurité des personnes et des41 avenue du biens dans des lieux etétablissements ouverts aupont x Le42210 public particulièrementexposés à des risquesMONTROND d'agression ou de volLES BAINS
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00096 - Arrêté n°DS-2025-1972
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LGGM SAS - VIVAL
situé à MONTROND LES BAINS
50
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00096 - Arrêté n°DS-2025-1972
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LGGM SAS - VIVAL
situé à MONTROND LES BAINS
51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00097
Arrêté n°DS-2025-1973
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU Laser Game
Evolution Roanne
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00097 - Arrêté n°DS-2025-1973
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU Laser Game Evolution Roanne
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00097 - Arrêté n°DS-2025-1973
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU Laser Game Evolution Roanne
situé à ROANNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : 5N°D IER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOSS D'IMPLANTATION US trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250322 SASU Laser Prévention des atteintes à la oui oui 15 1 0 30 joursGame Evolution | sécurité des personnes et desRoanne biens dans des lieux219 rue de particulièrement exposés à. des risques d'agression et deCharlieuvol ou de trafic de stupéfiantPrévention des atteintes a lasécurité des personnes et desbiens dans des lieux etétablissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de vol
42300 ROANNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00097 - Arrêté n°DS-2025-1973
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU Laser Game Evolution Roanne
situé à ROANNE
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00097 - Arrêté n°DS-2025-1973
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SASU Laser Game Evolution Roanne
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00098
Arrêté n°DS-2025-1974
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURA COOP -
GAMM VERT
situé à FEURS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00098 - Arrêté n°DS-2025-1974
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURA COOP - GAMM VERT
situé à FEURS
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00098 - Arrêté n°DS-2025-1974
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURA COOP - GAMM VERT
situé à FEURS
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU : sN° DOSSIER FINALITE DU SYSTEME Enregis- Trans- | Nombre de | Nombre de Nombre de Durée deD'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250324 | EURA COOP - Prévention des atteintes à la oui non 14 2 0 15 jou rsGAMM VERT sécurité des personnes et des11 rue des biens dans des lieux et
42110 FEURS exposés a des risquesd'agression ou de vol
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00098 - Arrêté n°DS-2025-1974
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURA COOP - GAMM VERT
situé à FEURS
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contréleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00098 - Arrêté n°DS-2025-1974
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement EURA COOP - GAMM VERT
situé à FEURS
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-26-00099
Arrêté n°DS-2025-1977
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ROSTORE - Mc
Donald's
situé à ROANNE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00099 - Arrêté n°DS-2025-1977
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ROSTORE - Mc Donald's
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00099 - Arrêté n°DS-2025-1977
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ROSTORE - Mc Donald's
situé à ROANNE
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FONCTIONNEMENT DU SYSTEMELIEU ' £N° D IER ; FINALITE DU SYSTEME Enregis- | Trans- | Nombre de | Nombre de | Nombre de Durée deOss D'IMPLANTATION trement | mission caméras caméras caméras conservationintérieures | extérieures | visionnant la des imagesvoie publique20250331 | ROSTORE - Mc | Prévention des atteintes à la oui oui 11 O0 0 30 joursDonald's sécurité des personnes et des363 rue Jean biens dans des lieux etJaurès établissements ouverts aupublic particulièrementexposés à des risquesd'agression ou de volProtection des abordsimmédiats des bâtiments etdes installations descommerçants dans des lieuxexposés à des risquesd'agression et de vol
42300 ROANNE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans lechamp de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références duservice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûmenthabilités auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00099 - Arrêté n°DS-2025-1977
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ROSTORE - Mc Donald's
situé à ROANNE
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dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur généralde la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à l'intéressé.Saint-Étienne, le 26/09/2025Pour la préfète et par délégation,la cheffe de bureauSIGNÉAurore DUCHAMP
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :soit Un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cédex 08 ;soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-26-00099 - Arrêté n°DS-2025-1977
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ROSTORE - Mc Donald's
situé à ROANNE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-10-01-00002
Arrêté dérogation temporaire au calendrier
d'épandage de fertilisants azotés signé Préfète
30
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00002 - Arrêté dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés
signé Préfète 30 64
PREFETE Direction DépartementaleDE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DT-25-0602Portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans leszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire dudépartement de la LoireLa préfète de la LoireVu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme Muriel NGUYEN :Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée :Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif auprogramme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif auprogrammeVu l'arrêté n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Vu la demande déposée le 23 septembre 2025 par la chambre d'agriculture de la Loire pour demandernotamment le report de la date d'épandage des effluents de type Il en zones vulnérables nitrate sur culture decéréales d'hiver (sol couvert entre la fin de l'année 2025 et le début de l'année 2026) ;Considérant que les fortes pluviométries du mois de septembre (plus de 100 mm sur les Monts du Lyonnaisdepuis le 1* septembre et un excédent départemental de plus de 150 % par rapport à la normale de référence1991-2020) couplées à un indice d'humidité des sols élevés en 2025 constitue une situation climatiqueexceptionnelle ; |
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00002 - Arrêté dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés
signé Préfète 30 65
Considérant que, par conséquent, l'épandage de fertilisants azotés de type || avant le début des périodesd'interdiction était difficile;Considérant qu'un apport d'engrais organique au semis améliore la levée et facilite ainsi l'implantation de lacéréale d'hiver ;Considérant la mise en place d'une zone réglementée suite à la détection d'un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine dans le Rhône le 18 septembre 2025 ;Considérant l'incertitude quant aux possibilités d'épandage de fertilisants azotés de type II suite au constat d'unfoyer de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) dans le département du Rhône le 18 septembre2025 réglementant l'ensemble de la zone vulnérable nitrates dans le département de la Loire a retardé lesépandages, soumis par ailleurs à des restrictions au titre de la DNCB ;Considérant que les conditions précitées à l'article R211-81-1 du code de l'environnement et à l'article 4 del'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogationexceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture de la Loire et unesituation climatique et sanitaire exceptionnelle rendant impossible l'épandage de fertilisants azotés de type Ilpour les cultures de céréales d'hiver avant le 30 septembre 2025 ;Considérant la situation de crise relative à la DNCB et la nécessité de prendre cet arrêté avant le 1° octobre,sans que les délais ne rendent possible matériellement une consultation du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans les délais impartis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire :
ARRETEArticle 1 — Objet de l'arrêtéA titre dérogatoire et temporaire, sur dérogation individuelle, pour tous les flots situés en zone vulnérable, lesépandages de fertilisants azotés de type Il sur les parcelles destinées à être implantée en culture de céréalesd'hiver (blé, orge, ...) peuvent être autorisés jusqu'au 31 octobre 2025.Les fertilisants azotes de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas, contenant del'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjectionsanimales sans litière, les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation etcertains produits homologués ou normés d'origine organique.ll est rappelé que les règles relatives à l'épandage d'effluents animaux relatives à la crise de la DNCB doiventégalement être respectées.Article 2 - Modalités de déclarationLes exploitants intéressés par cette dérogation se signalent avant le 31 octobre 2025 auprès de la DDT de laLoire par mail à l'adresse suivante : ddt-sea@loire qouv.frLa demande contient le nom de l'exploitant, son n° PACAGE ainsi que le ou les numéros de parcelle, la surfaceet les cultures d'hiver concernées.Article 3 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 — Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, ainsi que sur le siteinternet des services de l'État dans la Loire. Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres :chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi qu'à la préféte de la région Auvérgne-Rhône-Alpes.Article 5 — RecoursCette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voieélectronique via le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut être contesté:* par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00002 - Arrêté dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés
signé Préfète 30 66
* par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de laréponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé parl'administration valant décision implicite de rejet.Article 6 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental dela protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie est adressée :* à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;* ala ministre démissionnaire de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;* à la ministre démissionnaire de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention desrisques;* au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;* au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhéne-Alpes ;* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Saint-Étienne, leLa préfète,
[rrr-
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-10-01-00002 - Arrêté dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés
signé Préfète 30 67