CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-017
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2023-05-25-00003 - Délégation de signature pour garde administration à
Madame Céline RAULT, directrice adjointe (2 pages) Page 3
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2023-05-25-00003
Délégation de signature pour garde
administration à Madame Céline RAULT,
directrice adjointe
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2023-05-25-00003 - Délégation de signature pour garde administration à Madame
Céline RAULT, directrice adjointe 3
EPSMCAENMSN CON OT ETE CIDE TTAffaire suivie par :Direction des Ressources HumainesFE/YLG/MA-— tél. 02.31.30.50.39
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 etD 6143-33 à D 6143-36,-DECIDE-- Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame Céline RAULT, Directrice adjointe, chargée desAffaires Financières, des Achats et de la Logistique, afin de prendre toute disposition nécessaire àI'exercice de la garde administrative qui lui est confiée selon les modalités décrites à l'article 2 de laprésente décision.
- Article 2Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde et de façonsubsidiaire à l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, Madame Céline RAULTest autorisée à prendre toute disposition adaptée concernant :- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,- Le respect du règlement intérieur de l'établissement,- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires....) à lagestion des patients,- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,1/2
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- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice
- Article 3A l'issue de sa garde, Madame Céline RAULT est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital, chefd'établissement, des décisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier de garde.
- Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet dés que les mesures de publicité laconcernant ont été mises en ceuvre.
Elle est publiée sur le site intranet de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R 6143-38du Code de la Santé Publique et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Xavier BOUCHAUT
Vu pour acceptation
Directrice adjointe,chargée des Affaires Financières, des Achats et de laLogistique/
DESTINATAIRES
Externes - Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
Internes - 1 exemplaire scanné Direction d'Établissement- 1 exemplaire C.RAULT, Directrice adjointe- 1 exemplaire au dossier administratif de l'intéressée- _ Publication sur le site intranet de l'établissement
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