ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N° 4 – JANVIER 2024
PUBLIÉ LE 04 JANVIER 2024
    
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr

SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-11-24-01 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
ExPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°SIDPC-2023-11-24-01fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plusde 5GWh/an
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestiondes crises et de la directrice de l''énergie et du climat relatif à l'organisation du délestagede la consommation de gaz naturel ;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturelsupérieure de 5GWh au cours de I'année 2022 ;VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de I'énergie, le préfetétablit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport etde distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiantd'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaznaturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plusde 5GWh/an du dispositif de délestage établies par I'arrété du 21 avril 2023.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie
ARRÊTEARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité deprodyction d'électricité par le biais d''une centrale électrique d'une puissance supérieureà 150 mégawatts.ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêtgénéral liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notammentde sécurité, de défense et de santé, ou fournissant Un service de chauffage pour des sites

assurant ces missions d'intérét général ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaznaturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anqui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sontsusceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction oud'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de cesconsommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3 enannexe, est arrêtée.ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 duprésent arrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmisesaux gestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°SIDPC-2023-03-22-01 du 21 avril 2023 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de SGWh/an du département deI'Aude est abrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Aude à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, de recours :- Recours gracieux auprès du Préfet de l''Aude- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique- Recours administratif auprès du préfet de l'Aude,- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal peutêtre saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - ExécutionLa directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transportet de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 03 JAN. 2024Le,Préfet,
Christian POUGET