MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-162
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-09-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Natacha CHICOT Rectrice de la région académique Normandie
Rectrice de l'académie de Normandie (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-09-07-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Natacha CHICOT Rectrice de la région
académique Normandie Rectrice de l'académie
de Normandie
Préfecture de la Manche - 50-2026-09-07-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Natacha CHICOT Rectrice de la
région académique Normandie Rectrice de l'académie de Normandie 3
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PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l'action publique
Arrêté n° 2026– 42 – VN
A R R Ê T É
donnant délégation de signature à Mme Natacha CHICOT
Rectrice de la région académique Normandie
Rectrice de l'académie de Normandie
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret 69-942 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
VU le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 8 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS préfet de la
Manche ;
VU le décret du 27 juillet 2026 nommant Mme Natacha CHICOT en qualité de rectrice de
la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région
académique Normandie ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
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VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation
des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les
régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 31 décembre 2020 entre la préfecture de la Manche et
le rectorat de la région académique de Normandie relatif à l'articulation des
compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans la Manche, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme N atacha CHICOT, nommée rectrice
de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, par arrêté
du 27 juillet 2026 et à compter du 3 août 2026, dans le cadre des missions du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placé sous l'autorité
hiérarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche,
pour les actes et décisions suivants relatifs aux compétences relevant de l'autorité
fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du
décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé :
• l'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément
aux articles L.227-9 à L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs
conformément à l'article L.111-3, L.212-13 et L.322-5 du code du sport ;
• la vie associative en application de la circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre
2015 ;
• la gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM)
conformément à l'article L.227-5 du code de l'action sociale et des familles et
L.2324-1 alinéa 3 du code de la santé publique, la qualité éducative dans les ACM et
la sécurité physique et morale des mineurs, à l'exception des mesures
contraignantes de la mise en demeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions
de suspension ou d'interdiction de fonction ;
• la promotion, le développement et la coordination du service civique
conformément à l'article L.120-2 et I de l'article R.120-9 du code du service
national ;
• la gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017
relatif à la réserve civique ;
• la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux
articles R.212-85 à R.212-87 du code du sport ;
• l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires conformément aux articles R.212-88 à R.212-94-3 du code du
sport ;
• l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le
retrait d'agrément conformément aux articles R.121-1 à R.121-6 du code du sport ;
• l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait
d'agrément conformément aux articles D.224-9 à D.224-13 du code du sport ;
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• aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
à l'exception des mesures de police administrative.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Natacha CHICOT peut subdéléguer la délégation de signature aux agents placés sous
son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et d'une transmission au préfet de la Manche.
Article 3 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la Rectrice de la région académique
Normandie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 7 septembre 2026
Signé
Marc CHAPPUIS
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