LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-344
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2024-11-26-00001 - Décision de subdélégation de signature (4
pages) Page 3
2
DDT 45
45-2024-11-26-00001
Décision de subdélégation de signature
DDT 45 - 45-2024-11-26-00001 - Décision de subdélégation de signature 3
DÉCISION
de subdélégation de signature
du délégué local adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
et nomination des agents chargés du contrôle des conditions d'obtention des
aides de l'Anah
VU l'arrêté n°ENV000012142136 du 20 septembre 2024 portant affectation de
M. Paul-Emile MARTIN, délégué adjoint,
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs en date du 15 novembre 2024,
VU l'arrêté ministériel n° 17DG10012900007 du 1 er mars 2017 nommant Mme
Nathalie BELLAT en qualité d'adjointe au chef de service en charge de
l'animation des politiques de l'habitat,
VUl'arrêté ministériel n° 18DG10135000016 du 17 octobre 2018 nommant
Mme Géraldine GIRAULT en qualité de responsable du pôle Anah,
VU l'arrêté ministériel n° AGR - 0000104648 du 10/082021 nommant Mme
Fabienne VALLET en qualité d'adjointe à la responsable du pôle Anah,
VU l'arrêté ministériel n°ENV - 000030996859 du 08/03/2022 nommant Mme
Carine DOMONT en qualité d'instructrice Anah,
VU l'arrêté ministériel n° ENV – 000111038014 du 11/04/2024 nommant Mme
Chanthou CHENG en qualité d'instructrice Anah,
VU le contrat à durée déterminée en date du 14 décembre 2023 par lequel M.
Thomas TIANDIE-LEBRETON est engagé durant 3 ans en qualité de chargé de
mission instruction au bureau de l'Anah de la DDT du Loiret,
VU la note de la directrice générale de l'Anah en date du 2 mai 2017 relative à
la dématérialisation des demandes de paiement et certification de service
fait,
DECIDE :
ARTICLE 1 er :
Délégation est donnée à :
- Mme Nathalie BELLAT, adjointe au chef de service en charge de l'animation
des politiques de l'habitat,
DDT 45 - 45-2024-11-26-00001 - Décision de subdélégation de signature 4
- Mme Géraldine GIRAULT, responsable du pôle Anah,
- Mme Fabienne VALLET, adjointe à la responsable du pôle ANAH,
Aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des
demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées pour les dossiers de subventions et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah
des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées pour les dossiers de
subventions et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation
de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles
L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et
le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et
de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers de subventions ayant
fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT 45 - 45-2024-11-26-00001 - Décision de subdélégation de signature 5
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4
et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve
des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolus au
délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion :
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que
toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 2 :
Dans le département du Loiret, les agents suivants de la Direction
départementale des territoires sont mandatés pour effectuer les contrôles sur
pièces et sur place pour l'instruction des demandes de subventions, la
vérification de l'exécution des travaux ou du respect des obligations
réglementaires et conventionnelles :
- Mme Nathalie BELLAT, adjointe au chef de service en charge de l'animation
des politiques de l'habitat,
- Mme Géraldine GIRAULT, responsable du pôle Anah,
- Mme Fabienne VALLET, adjointe à la responsable du pôle Anah,
- Mmes Carine DOMONT et Chanthou CHENG, M. Thomas TIANDIE-
LEBRETON, instructeurs Anah,
- Mme Angelique SOLIGNAC, chargée d'opérations Bâtiments durables.
- Mme Karima AOULAD ALI, chargée d'opérations Bâtiments durables.
ARTICLE 3 :
La décision du 01 juillet 2024 est abrogée.
ARTICLE 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires du Loiret,
DDT 45 - 45-2024-11-26-00001 - Décision de subdélégation de signature 6
- à M. le Président du Conseil départemental du Loiret ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
- à M. le Président de la Métropole d'Orléans ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
ARTICLE 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Fait à Orléans, le 26 novembre 2024
Le Délégué local adjoint de l'Agence,
Signé : Paul-Emile MARTIN
DDT 45 - 45-2024-11-26-00001 - Décision de subdélégation de signature 7