PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-07-010
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-07-21-00001 - Arrêté ARS/BFC/DCPT/2025-60 renouvellement
CODAMUPS 39 (7 pages) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2025-07-08-00002 - 30-2025 Récépissé déclaration SAP Anaïs
FERRUT (2 pages) Page 11
39-2025-07-10-00007 - 31-2025 Récépissé déclaration SAP A2MICILE
DOLE (2 pages) Page 14
39-2025-07-15-00006 - 32-2025 Récépissé déclaration SAP Iulia
TANASA (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-07-01-00004 - AP 2025-06-20-001 portant approbation des
modifications des cartes de zonage du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la
commune d'ANNOIRE (4 pages) Page 20
39-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt de la
cartographie de zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs
ouvrages connexes sur le territoire (14 pages) Page 25
UT DREAL 39 /
39-2025-07-18-00002 - 20250718 APPS Prodige Montmorot (8 pages) Page 40
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-07-21-00001
Arrêté ARS/BFC/DCPT/2025-60 renouvellement
CODAMUPS 39
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-21-00001 - Arrêté ARS/BFC/DCPT/2025-60 renouvellement CODAMUPS 39 3
Beae Age Régionale Saris Liberté + Égalité » Fraternitéourgogne-Franche-Comté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du Jura



Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-60
Portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du Jura



Le directeur général de l'agence régionale Le préfet du Jura
de santé Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de la Légion d'Honneur



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133 -5 et suivants ;

VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

Vu le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, M. Pierre-Edouard COLLIEX ;

Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET, en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-08 du 22 avril 2022, modifié, portant désignation des membres du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS TS) du Jura ;


Considérant l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-08 du 22 avril 2022, modifié, portant désignation des membres
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS TS) du Jura arrivé à expiration le 22 avril 2025 ;

Considérant la nécessité de prendre un nouvel arrêté de désignation des membres du CODAMUPS TS ;

Considérant les candidatures proposées par les organismes représentés conformément aux dispositions
de l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-21-00001 - Arrêté ARS/BFC/DCPT/2025-60 renouvellement CODAMUPS 39 4
ARRETENT

Article 1 : Le CODAMUPS-TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et le directeur général de l'agence
régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :

1° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le
conseil départemental
- Titulaire Madame Maryvonne CRETIN-MAITENAZ
- Suppléant Madame Françoise VESPA
b) Deux maires désignés par les associations
départementales des maires
- Titulaire
-
- Suppléant


- Titulaire
Suppléant
Madame Chantal MARTIN
Maire de ARDON
Monsieur Jean-François DEMARCHI
Maire de CHASSAL-MOLINGE

en cours de désignation
en cours de désignation

2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente et un médecin responsable
de structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur Thomas SOUSSY
Médecin responsable du SAMU
Docteur Mathieu ROUSSELET
Médecin responsable du SMUR
b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence
Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours ou son
représentant
Monsieur Gérôme FASSENET
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours ou son représentant Colonel Philippe OLIVIER
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours Docteur Annabelle CARRON
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Commandant Damien FREDY

3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Titulaire : Docteur Nacer ZAABAR
Suppléant : Docteur Yann CHARMASSON
b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Titulaire Docteur Pascal GOFFETTE
Suppléant en cours de désignation
Titulaire en cours de désignation
Suppléant en cours de désignation
Titulaire en cours de désignation
Suppléant en cours de désignation
Titulaire en cours de désignation
Suppléant en cours de désignation
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c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
Titulaire : Monsieur Frédéric BADOT
Suppléant : Monsieur Raphaël PERRET
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
AMUF
Titulaire : Docteur Dalila SERRADJ
Suppléant : Docteur Smaïn DJELLOULI
SUDF
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Pas dans le Jura
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental
ACORELI
Titulaire Docteur Michel BENEZECH
Suppléant Docteur Benoît RABIER
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
Titulaire : Monsieur Gilles CHAFFANGE
Suppléant : Monsieur David SAOUT
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont
un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un
tel établissement existe dans le département
FEHAP
Titulaire : Monsieur Eric BARTHET
Suppléant : en cours de désignation
FHP
Titulaire : Madame Sylvie ROBIN
Suppléant : Monsieur Pierre-Guillaume YEME
i) Les représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
CNSA
Titulaire : Monsieur Ludovic LAMBERT
Suppléant : en cours de désignation

FNMS
Titulaire : Maud DUPUIS
Suppléant : en cours de désignation

FNAP
Titulaire : Monsieur Yves BAILLY-MAITRE
Suppléant : en cours de désignation
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental
Titulaire : Monsieur Didier GRANDPERRET
Suppléant : Madame Charlyne MARGUERON
k) Un représentant du conseil régional de
l'ordre des pharmaciens
Titulaire : Monsieur Jean-Christophe BOURGEOIS
Suppléant : Madame Isabelle THEVENET
l) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine
Titulaire : Madame Mélanie BEDNAROWICZ
Suppléant : en cours de désignation
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m) Un représentant de l'organisation de
pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national (FSPF)
Titulaire : Monsieur Benoît GAILLARD
Suppléant : Madame Julie DUCHENE
n) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire : Docteur Jacques MARTEL
Suppléant : Docteur Gilles CICOLINI
o) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
Titulaire : Docteur Catherine SINTUREL
Suppléant : Docteur Jacques MARTEL
p) Un représentant médecin du service de
santé des armées Pas dans le Jura
q) Un représentant du conseil départemental
ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers
Titulaire
Suppléant
Madame Michelle PERRIN
Madame Françoise LETONDEL
r) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
infirmiers
Titulaire : Lydie DEFRAIN
Suppléant : Anne THIVET
s) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des sages-femmes
Titulaire : Christelle PELTIER
Suppléant : Isabelle POLTURAT
t) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
sages-femmes »
Titulaire
Suppléant
en cours de désignation
en cours de désignation

4° Usagers
Un représentant des associations
d'usagers
Titulaire : Monsieur Michel BLEUZE
Suppléant : Monsieur Didier PETITJEAN


Article 2 : Le sous-comité médical est coprésidé par le préfet ou son représentant, et le directeur général de
l'agence régionale de santé ou son représentant.

Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3°de l'article 2 ci-dessus comme suit :


2° Des partenaires de l'aide médicale urgente

a) Un médecin responsable de service d'aide médicale
urgente et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans le
département
Docteur Thomas SOUSSY
Médecin responsable du SAMU
Docteur Mathieu ROUSSELET
Médecin responsable du SMUR
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours - Docteur Annabelle CARRON

3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent

a) Un médecin représentant le conseil départemental
de l'ordre des médecins
Titulaire : Docteur Nacer ZAABAR
Suppléant : Docteur Yann CHARMASSON
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale
des professionnels de santé représentant les
médecins
Titulaire : Docteur Pascal GOFFETTE
Suppléant : en cours de désignation
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Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
Titulaire : Monsieur Frédéric BADOT
Suppléant : Monsieur Raphaël PERRET
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun
respectivement par les deux organisations les plus
représentatives sur le plan national des médecins
exerçant dans les structures des urgences
hospitalières
AMUF
Titulaire : Docteur Dalila SERRADJ
Suppléant : Docteur Smaïn DJELLOULI
SUDF
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence
des établissements privés de santé, lorsqu'elles
existent dans le département
Pas de représentant dans le Jura
f) Un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans
le dispositif de permanence des soins au plan
départemental
ACORELI
Titulaire Docteur Michel BENEZECH
Suppléant Docteur Benoît RABIER


Article 3 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de
santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité
départemental suivants (article R.6313-5 du CSP)

1° Le1° Le médecin responsable de service d'aide
médicale urgente
Docteur Thomas SOUSSY
Médecin responsable du SAMU
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de
secours Colonel Philippe OLIVIER
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie
et de secours Docteur Annabelle CARRON
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Commandant Damien FREDY

5° Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental
CNSA
Titulaire Monsieur Ludovic LAMBERT
Suppléant :

FNMS
Titulaire : Maud DUPUIS
Suppléant :

FNAP
Titulaire : Monsieur Yves BAILLY-MAITRE
Suppléant :
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6° Le directeur d'un établissement public de santé doté
de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant
des transports sanitaires Pas dans le Jura
8° Le représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur
le plan départemental
Titulaire : Monsieur Didier GRANDPERRET
Suppléant : Madame Charlyne MARGUERON
9 ° Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS
b) Un médecin d'exercice libéral A désigner lors de l'installation du CODAMUPS-TS


Article 4 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous -comité des
transports sanitaires s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le
directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leurs
choix.

Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :

- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif ,
- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans.

Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignés
aux 1° et 2° de l'article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent. Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un
élu de la même assemblée délibérante.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné
est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 6 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlement
intérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié
des membres.

Article 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant
donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les présidents prennent part
au vote et disposent de voix prépondérantes en cas de partage égal des voix.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.

Article 9 : Le présent arrêté a une validité de 3 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.




ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-21-00001 - Arrêté ARS/BFC/DCPT/2025-60 renouvellement CODAMUPS 39 9
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et/ou dupréfet du Jura, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les membres ou àcompter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 11 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura, Madame la directrice de la direction territorialedu Jura, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département.
Lons le Saunier, le 2 { JUIL. 2025
irecteur général, Le préfet,
Jean-Jacques COIPLET ie LLIEX
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-07-21-00001 - Arrêté ARS/BFC/DCPT/2025-60 renouvellement CODAMUPS 39 10
DDETSPP 39
39-2025-07-08-00002
30-2025 Récépissé déclaration SAP Anaïs FERRUT
DDETSPP 39 - 39-2025-07-08-00002 - 30-2025 Récépissé déclaration SAP Anaïs FERRUT 11
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947553889 - Acte 30/2025N°SIRET 94755388900017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anais FERRUT - 79 rue de Bruyères - 39100DOLE, le 1°' juillet 2025 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 1* juillet 2025, par Madame Anaïs FERRUT en qualité de dirigeante pour l'organisme "AnaïsFERRUT" dont l'établissement principal est situé 79 rue de Bruyères — 39100 DOLE et enregistrésous le N° SAP947553889 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile,e Livraison de repas à domicile,° Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,° Assistance informatique à domicile,'e Assistance administrative a domicile.
DDETSPP 39 - 39-2025-07-08-00002 - 30-2025 Récépissé déclaration SAP Anaïs FERRUT 12
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2025
La Directrice départementale adjointeIsabelle IMOREEgation,la cheffe du serviceES $Emploi Insertion Fommation/{frofessionnelle—— Z27 f QCynitfila ESTAVOYER
DDETSPP 39 - 39-2025-07-08-00002 - 30-2025 Récépissé déclaration SAP Anaïs FERRUT 13
DDETSPP 39
39-2025-07-10-00007
31-2025 Récépissé déclaration SAP A2MICILE
DOLE
DDETSPP 39 - 39-2025-07-10-00007 - 31-2025 Récépissé déclaration SAP A2MICILE DOLE 14
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988061206 - Acte 31/2025N°SIRET 98806120600013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A2MICILE DOLE - 64 rue Jean Joseph Pallu- 39100 DOLE, le 9 juillet 2025 ;
LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 9 juillet 2025, par Madame Emilie JOUGNOT en qualité de dirigeante pour l'organisme"A2MICILE DOLE" dont l'établissement principal est situé 64 rue Jean Joseph Pallu - 39100 DOLEet enregistré sous le N° SAP988061206 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire, mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours a domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas a domicile,e Livraison de repas à domicile,¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,e Assistance informatique à domicile,e Assistance administrative à domicile,e Télé-assistance et visio-assistance,e Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,e Interprète en langue des signes,
, |
DDETSPP 39 - 39-2025-07-10-00007 - 31-2025 Récépissé déclaration SAP A2MICILE DOLE 15
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques),_ e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.A Lons-le-Saunier, le 10 juillet 2025
La Directrice départementalelsabellBAMOREvation, ,la cheffe du servige.Emploi Insertion Format{onCynthia ESTAVOYER
DDETSPP 39 - 39-2025-07-10-00007 - 31-2025 Récépissé déclaration SAP A2MICILE DOLE 16
DDETSPP 39
39-2025-07-15-00006
32-2025 Récépissé déclaration SAP Iulia TANASA
DDETSPP 39 - 39-2025-07-15-00006 - 32-2025 Récépissé déclaration SAP Iulia TANASA 17
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940396138 - Acte 32/2025N°SIRET 94039613800015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Iulia TANASA - 20 coin d'Aval - 39150FORT-DU-PLASNE, le 11 juillet 2025 ;
LE PREFET DU JURA
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 11 juillet 2025, par Madame Iulia TANASA en qualité de dirigeante pour l'organisme "IuliaTANASA" dont l'établissement principal est situé 20 coin d'Aval — 39150 FORT-DU-PLASNE etenregistré sous le N° SAP940396138 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-07-15-00006 - 32-2025 Récépissé déclaration SAP Iulia TANASA 18
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 15 juillet 2025À /Oartementale
waSUA AAnne-Cécité COTILLON
DDETSPP 39 - 39-2025-07-15-00006 - 32-2025 Récépissé déclaration SAP Iulia TANASA 19
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-07-01-00004
AP 2025-06-20-001 portant approbation des
modifications des cartes de zonage du plan de
prévention des risques d'inondation (PPRi) de
« la Basse Vallée du Doubs » sur la commune
d'ANNOIRE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-01-00004 - AP 2025-06-20-001 portant approbation des modifications
des cartes de zonage du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune
d'ANNOIRE
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DirectionE res départementaleahs JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-06-20-001portant approbation des modifications descartes de zonage du plan de prévention desrisques d'inondation (PPRi) de « la Basse Valléedu Doubs » sur la commune d'ANNOIRE
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que lesarticles R 562-1 à R 562-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, MonsieurPierre-Edouard COLLIEX ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1152 du 8 août 2008 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles - PPR inondation de la rivière Le Doubs en bassevallée ;Vu les arrêtés préfectoraux n° 2008-1312 du 12 septembre 2008 et n° 2024-04-03-001 du24 avril 2024 portant correction d'erreurs matérielles du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles — PPR inondation de la rivière Le Doubs en basse vallée sur les communesd'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir ;Vu la décision n° BFC-2024-4465 du 3 septembre 2024 de l'Autorité Environnementaledispensant d'évaluation environnementale le projet de modifications de la carte de zonageréglementaire du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée duDoubs » sur la commune d'ANNOIRE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-10-16-001 du 31 octobre 2024 portant prescription desmodifications des cartes de zonage sur la commune d'ANNOIRE, du plan de prévention desrisques d'inondation (PPRi) de «la Basse Vallée du Doubs» approuvé le 8 août 2008 etmodifié le 12 septembre 2008 et le 24 avril 2024 sur les communes d'Asnans-Beauvoisin,Chaussin et Petit-Noir ;Vu l'absence d'observation déposée au cours de la mise à disposition du public du dossier desmodifications des PPRi, qui s'est déroulé du lundi 25 novembre 2024 aulundi 30 décembre 2024 inclus ;CONSIDÉRANT que la modification concerne majoritairement la zone bleue de la carte dezonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Val-lée du Doubs » sur la commune d'ANNOIRE ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-01-00004 - AP 2025-06-20-001 portant approbation des modifications
des cartes de zonage du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune
d'ANNOIRE
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CONSIDERANT que la modification des cartes de zonage (enjeux et zonage réglementaire) duplan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de' «la Basse Vallée du Doubs » sur lacommune d'ANNOIRE ne porte pas atteinte a l'économie générale du plan;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Objet de l'arrêtéLa modification des cartes de zonage (enjeux et zonage réglementaire) du plan de préventiondes risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune d'ANNOIREest approuvée. Les cartes modifiées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Nature de la modificationLa modification porte uniquement sur la correction d'erreurs matérielles sur les cartes dezonage (enjeux et zonage réglementaire) sur la commune d'ANNOIRE, tout en restant dans lastricte logique de la préservation des biens et des personnes, et de la non aggravation durisque.Article 3 : Constitution du dossier de modificationLa modification du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée duDoubs » comprend les documents suivants :- la note de présentation des modifications,- les cartes des enjeux modifiées (Carte 01/12 - Planches 1/2 et 2/2) qui annulent etremplacent les cartes correspondantes des enjeux du PPRi de «la Basse Vallée du Doubs »approuvé le 08 août 2008 et modifié le 12 septembre 2008 sur les communesd'Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir,- les cartes de zonage réglementaire modifiées (Carte 01/12 - Planches 1/2 et 2/2) quiannulent et remplacent les cartes correspondantes de zonage réglementaire du PPRi de« la Basse Vallée du Doubs » approuvé le 08 août 2008 et modifié le 12 septembre 2008 sur lescommunes d''Asnans-Beauvoisin, Chaussin et Petit-Noir.Article 4 : Effet de la modificationLe plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs », modifiésur la commune d'ANNOIRE vaut servitude d'utilité publique. II doit être annexé sans délai auplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des communautés de communes de la PLAINEJURASSIENNE et du GRAND DOLE.Article 5 : Mesures de notification et de publicité |Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'ANNOIRE, ainsi qu'aux présidentsdes communautés de communes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementdu Jura et fera l'objet d'une insertion en caractères apparents dans le journal « le Progrès ».
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-01-00004 - AP 2025-06-20-001 portant approbation des modifications
des cartes de zonage du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune
d'ANNOIRE
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Le présent arrété sera affiché pendant un mois au moins en mairie des communes sur leterritoire desquelles le PPRi est applicable, ainsi qu'aux sieges des communautés decommunes de la PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE.Article 6 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires duJura, le maire de la commune d'ANNOIRE, les présidents des communautés de communes dela PLAINE JURASSIENNE et du GRAND DOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Le préfet, aFait à LONS LE SAUNIER, le 9) 4 iy Pour f fet et par delegation,CI
2025
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice admi-nistrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :+ Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX.+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou im-plicite de l'un de ces recours.+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 30, rue Charles Nodier 25044 BESAN-CON CEDEX 3 Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-01-00004 - AP 2025-06-20-001 portant approbation des modifications
des cartes de zonage du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune
d'ANNOIRE
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Honsir wD,EPA": Le
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-01-00004 - AP 2025-06-20-001 portant approbation des modifications
des cartes de zonage du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de « la Basse Vallée du Doubs » sur la commune
d'ANNOIRE
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-07-18-00001
Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt de la
cartographie de zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de
leurs ouvrages connexes sur le territoire
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt de la cartographie de
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire
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PREFET DirectionDU JURA départementalepr | des territoiresFraternité
Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt dela cartographie de zones d'accélérationpour l'implantation d'installationsterrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes sur le territoire départemental
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 100-1, L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et notamment son article 15 codifié a l'article L. 141-5-3 du Code de l'Energie ;Vu l'instruction du gouvernement du 28 novembre 2023 relative aux missions du référentpréfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance ;Vu le courrier du préfet de région Bourgogne-Franche-comté à Mme la ministre de laTransition énergétique en date du 26 mai 2023 désignant Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale comme référente préfectorale à l'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique du département du Jura ;Vu les délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leurterritoire ;Vu l'avis rendu par le Comité Régional de l'Énergie en date du 22 novembre 2024, dressant unbilan d'étape des zones d'accélération des énergies renouvelables ;Vu l'arrêté n°2025-02-26-002 du 4 mars 2025 portant arrêt de la cartographie de zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental et sesannexes ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt de la cartographie de
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire
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Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'accélération dela production d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selonles principes énoncés dans cet article 15, des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes sur le territoire ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique nationalen ligne, que cet outil cartographique permet aux communes de définir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lescommunes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;Considérant que l'arrêt de la cartographie de ces zones d'accélération ni ne présuppose leur_suffisance, ni n'empêche la poursuite de l'identification de zones d'accélérationcomplémentaires, il est compatible avec les dispositions de l'article L. 141-5-3 du Code del'Énergie ;Considérant l'évolution de la cartographie départementale affectée par de nouvelles zonesd'accélération complémentaires à l'arrêté initial, il convient alors d'abroger l'arrêtépréfectoral n°2025-02-26-002 du 4 mars et de le remplacer par un nouvel arrêté ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1:L'arrêté n°2025-02-26-002 du 4 mars 2025 portant arrêt de la cartographie de zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental estabrogé.
Article 2 :La cartographie départementale des zones d'accélération pour l'implantation d'installationsterrestres de production d'énergies renouvelables dans le Jura figurant en annexe 1 estarrêtée. La liste des communes ayant défini des zones figurant sur cette cartographie ainsique leur nombre à l'échelle communale et par filière et sous-filière d'énergies renouvelablesfigurent en annexe 2 du présent arrêté.Les zones ainsi arrêtées sont consultables sur la cartographie en lignehttps://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public
Article 3:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt de la cartographie de
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire
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Article 4:La référente préfectorale unique à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est chargée del'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 4 8 JUIL. 2025 Pour le Préfet,Madame Elisabeth\SEVENIER-MULLER,Secrétai né
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication:- Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deuxmois suivants.- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000!Besançon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut êtreréalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du Code de justice administrative.Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application du site internet : https://citoyens.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt de la cartographie de
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire
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Annexe 1 de l'arrêté n°2025-07-10-001Cartographie des zones d'accélération d'énergies renouvelablesEx Jura - Juillet 2025PRÉFETDU JURA
ZAEREM Arrêtées
Conception : DDT 39 - SCPHSources : ©IGN Paris - Bd Carto ®Données : extraction portail ENRReproduction interditeDate : 09/07/2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt de la cartographie de
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire
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ANNEXE 2 de l'arrêté 2025-07-10-001 :Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélérationfigurant dans la cartographie départementalees és Nb deCommune Filière Sous-filière ZAERABERGEMENT.LE-GRAND Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - SolABERGEMENT-LE-GRAND Solaire | Solaire - Voltaique - 3photovoltaique |Nouveau - ToitureABERGEMENT-LE-GRAND - total : 4A MAN Solaire Solaire - Voltaique -aa photovoltaique | Nouveau - Ombriére :AMANGE que 8photovoltaiqueAMANGE - total : 9ARDON Hydroélectricité 3ARDON Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaïque | Nouveau - SolSolaire Solaire - Voltaique -AEN photovoltaique | Nouveau - Toiture -ARDON - total : rARSURE-ARSURETTE Géothermie 4ARSURE-ARSURETTE Solaire | Solaire - Voltaique - 4photovoltaique | Nouveau - ToitureARSURE-ARSURETTE naine | 4thermiqueARSURE-ARSURETTE - total : 12Solaire Solaire - Voltaique -ELE photovoltaïque | Nouveau - Ombrière 1AUDELANGE Solaire | Solaire - Voltaique - 17 photovoltaique |Nouveau - SolAUDELANGE Solaire | Solaire - Voltaique - 5photovoltaïque |Nouveau - ToitureAUDELANGE - total : ZSolaire Solaire - Voltaique -FESSES photovoltaique | Nouveau - Toiture LAUGISEY ene 9photovoltaiqueAUGISEY - total : 10
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt de la cartographie de
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire
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SolaireBEAUFORT-ORBAGNA is 2photovoltaïque |Nouveau - SolBEAUFORT-ORBAGNA - total : 2BELMONT Solaire | Solaire - Voltaïque - 2photovoltaique |Nouveau - SolBELMONT - total : 2BIEF-DES-MAISONS Géothermie 1BIEF-DES-MAISONS Solaire 1photovoltaiqueBIEF-DES-MAISONS Sour' 1thermiqueBIEF-DES-MAISONS - total : BSBLOIS-SUR-SEILLE Solaire | Solaire - Voltaique - 1lphotovoltaique | Nouveau - SolBLOIS-SUR-SEIL LE Solaire | Solaire - Voltaique - 2photovoltaique | Nouveau - ToitureBLOIS-SUR-SEILLE - total : 3Solaire Solaire - Voltaique - |BLES photovoltaique | Nouveau - Sol "Solaire Solaire - Voltaique -see photovoltaique | Nouveau - Toiture ©BLYE - total : 17Solaire Solaire - Voltaique -nas photovoltaique |Nouveau - Toiture 1BRIOD - total : 1Solaire Solaire - Voltaique -SERA photovoltaique |Nouveau - Ombrière .Solaire Solaire - Voltaique -muse photovoltaïque |Nouveau - ToitureCENSEAU ate 1photovoltaiqueCENSEAU - total : 8Solaire Solaire - Voltaique -CESANGEY photovoltaique | Nouveau - Ombriére àCESANCEY - | total : 1CHAMPDIVERS Solaire | Solaire - Voltaique - 25photovoltaique |Nouveau- ToitureCHAMPDIVERS - total:| 25CHAMPVANS Solaire Solaire - Voltaique - 1
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt de la cartographie de
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
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photovoltaiqueNouveau - OmbriéreCHAMPVANS Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - SolCHAMPVANS Solaire | Solaire - Voltaique - 30photovoltaique |Nouveau - ToitureCHAMPVANS - total : 32Solaire Solaire - Voltaique -GEO photovoltaique |Nouveau - ToitureCHAPOIS - total : 6CHASSAL-MOLINGES Hydroélectricité 1CHASSAL-MOLINGES Solaire | Solaire - Voltaique - 5photovoltaïque |Nouveau - OmbrièreCHASSAL-MOLINGES Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - SolCHASSAL-MOLINGES | Solaire | Solaire - Voltaique - 3photovoltaique | Nouveau - ToitureCHASSAL-MOLINGES - total : 10COMMENAILLES Bois-énergie / Bois-énergie - Biomasse - 1Biomasse Réseaux de C/F (ancien)COMMENAILLES Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - SolCOMMENAILLES Solaire | Solaire - Voltaique - 6photovoltaique |Nouveau - ToitureCOMMENAILLES - total : 8CONTE Eolien Eolien - Nouveau 1CONTE Hydroélectricité 1Solaire Solaire - Voltaique -sles photovoltaique |Nouveau - Autre 'CONTE Solaire | Solaire - Voltaique - 2photovoltaique |Nouveau - SolSolaire Solaire - Voltaique -RARE photovoltaique |Nouveau - Toiture 3CONTE - | total : 9DOLE Géothérmite Géothermie - Surface (PAC) 1- Réseaux de C/FSolaire Solaire - Voltaique -FAONES photovoltaique |Nouveau - Ombriére .Solaire Solaire - Voltaique -pene photovoltaique |Nouveau - Sol 1
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-18-00001 - Arrêté n°2025-07-10-001 portant arrêt de la cartographie de
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
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Solaire Solaire - Voltaique -a photovoltaique | Nouveau - Toiture -DOLE - total : 16Solaire Solaire - Voltaique -BRL VEAANS photovoltaique |Nouveau - Sol 2Solaire Solaire - Voltaique -EUEVILLON photovoltaique | Nouveau - Toiture LEQUEVILLON - total : 4FORT-DU-PLASNE Ce 11photovoltaiqueFORT-DU-PLASNE - total : 11Solaire Solaire - Voltaique -BELO photovoltaique |Nouveau - Autre @Solaire Solaire - Voltaique -GILLOIS photovoltaique | Nouveau - Toiture ssGILLOIS - total : 11HAUTEROCHE Solaire | Solaire - Voltaique - 6photovoltaïque |Nouveau- ToitureHAUTEROCHE - total : 6Solaire Solaire - Voltaïque -SRE photovoltaïque |Nouveau - Sol .JOUHE - total : 3LA CHAUMUSSE Hydroélectricité 1LA CHAUMUSSE - total : 1Solaire Solaire - Voltaique -LARATEELES photovoltaïque |Nouveau - Toiture ,LA LATETTE - total : 3Solaire Solaire - Voltaique -LARNEUR photovoltaïque |Nouveau - Toiture 1LARNAUD - total : 1LAVANS-LES-DOLE Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - SolLAVANS-LES-DOLE - total : 1LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE [50laire |Solaire- Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - OmbriéreLAVANS-LES-SAINT-CLAUDE [SC [Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - SolLAVANS-LES-SAINT-CLAUDE Solaire Solaire - Voltaique - 9photovoltaiqueNouveau - Toiture
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LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE - total : 11LE FRASNOIS Solaire | Solaire - Voltaique - 2photovoltaïque |Nouveau - SolLE FRASNOIS Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - ToitureLE FRASNOIS - total : 3LE VAUDIOUX Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - SolLE VAUDIOUX Solaire | Solaire - Voltaïque - 1photovoltaique | Nouveau - ToitureLE VAUDIOUX - total : 2LENT Géothermie 3Solairemil photovoltaique ?LENT polaite 3thermiqueLENT - total : 9LES ARSURES Solaire | Solaire - Voltaique - 4photovoltaïque | Nouveau - SolLES ARSURES Solaire Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - ToitureLES ARSURES - total : 2LES CHALESMES Géothermie 3LES CHALESMES SOI . 3photovoltaiqueLES CHALESMES one 3thermiqueLES CHALESMES - total : 9LES PLANCHES-EN- :MONTAGNE Hydroélectricité 1LES PLANCHES-EN- Solaire Solaire - Voltaique - 2MONTAGNE photovoltaïque | Nouveau - SolLES PLANCHES-EN- Solaire Solaire - Voltaique - 5MONTAGNE photovoltaique |Nouveau - ToitureLES PLANCHES-EN-MONTAGNE - total : 9Solaire Solaire - Voltaique -nn photovoltaïque | Nouveau - Ombriére anLES ROUSSES Solaire Solaire - Voltaique - 45photovoltaïqueNouveau - Toiture
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Solaire Solaire - Voltaique -KES ROUS a photovoltaique |Renouvellement - Ombriére LLES ROUSSES - total : 71MARIGNY Eolien Eolien - Renouvellement 1Solaire Solaire - Voltaique -NAME photovoltaïque |Nouveau - Ombrière 1MARIGNY Solaire | Solaire - Voltaique - 3photovoltaique |Nouveau - SolMARIGNY Solaire | Solaire - Voltaique - 4photovoltaique | Nouveau - ToitureMARIGNY - total : 8Solaire Solaire - Voltaique -eel photovoltaique | Nouveau - Ombrière -MOISSEY Solaire | Solaire - Voltaique - 3photovoltaique |Nouveau - Sol |Solaire Solaire - Voltaique -aes photovoltaique | Nouveau - Toiture :MOISSEY - total : 8MOLAMBOZ Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaïque | Nouveau - ToitureMOLAMBOZ - total : 1MONT-SOUS-VAUDREY Bois-énergie / Bois-énergie - Biomasse - 1Biomasse Réseaux de C/F (ancien)MONT-SOUS-VAUDREY Eolien Eolien - Nouveau 1MONT-SOUS-VAUDREY Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - OmbrièreMONT-SOUS-VAUDREY Solaire | Solaire - Voltaique - 2| photovoltaique | Nouveau - SolMONT-SOUS-VAUDREY Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - ToitureMONT-SOUS-VAUDREY - total : 6Bois-énergie / |Bois-énergie - Biomasse -RIAN Biomasse Réseaux de C/F (ancien) .MONTROND Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaïque | Nouveau - SolMONTROND Solaire | Solaire - Voltaique - 3photovoltaïque |Nouveau - ToitureSolaire Solaire - Voltaique -PANEE photovoltaïque |Renouvellement - Toiture 'total : 9MONTROND - 6/10
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Solaire Solaire - Voltaique -CNOS photovoltaique |Nouveau - Toiture biONOZ - total : 47ORGELET Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - SolORGELET - total : 1PAGNEY ane 2photovoltaiquePAGNEY - total : 2PATORNAY Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - SolPATORNAY Solaire Solaire - Thermique - 1thermique Toiture. PATORNAY - total : 2PONT-DE-POITTE Hydroélectricité 1PONT.DE-POITTE Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - SolPONT-DE-POITTE Solaire | Solaire - Voltaique - 4photovoltaïque |Nouveau - ToiturePONT-DE-POITTE - total : 3Solaire Solaire - Voltaique -nian photovoltaique | Nouveau - Ombriére ,ROMANGE Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - SolROMANGE Solaire : Solaire - Voltaique - >photovoltaïque |Nouveau - ToitureROMANGE - total : 11SAFFLOZ sue: ! 3photovoltaiqueSAFFLOZ - total : 2SAINT-AMOUR Bois-énergie / Bois-énergie - Biomasse - 1Biomasse Réseaux de C/F (ancien)Solaire Solaire - Voltaique -soon photovoltaïque |Nouveau - Ombrière àSAINT-AMOUR Solaire | Solaire - Voltaique - 3photovoltaïque |Nouveau - SolSAINT-AMOUR - total : 8SAINT-AUBIN Biogaz / Biogaz / Biométhane - 1BiométhaneInjection directe
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SAINT-AUBIN Solaire | Solaire - Voltaique - 3photovoltaique | Nouveau - AutreSolaire Solaire - Voltaique -SAIN E-AUBIN photovoltaique | Nouveau - Ombrière °SAINT-AUBIN Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - SolSAINT-AUBIN Solaire | Solaire - Voltaique - 50photovoltaique |Nouveau - ToitureSAINT-AUBIN Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Renouvellement - Toiture :SAINT-AUBIN sonne 7photovoltaïqueSAINT-AUBIN - total : 68SAINT-DIDIER Solaire 7 Solaire - Voltaique - :photovoltaique |Nouveau - SolSAINT-DIDIER - total : 2SAINT-GERMAIN-EN- Solaire Solaire - Voltaique - 1MONTAGNE photovoltaique | Nouveau - ToitureSAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE - total : 1SAINT-LAURENT-EN- Bois-énergie / |Bois-énergie - Biomasse - 1GRANDVAUX Biomasse Réseaux de C/F (ancien)SAINT-LAURENT-EN- Solaire Bois-énergie - Biomasse - 3GRANDVAUX photovoltaique |Réseaux de C/F (ancien)SAINT-LAURENT-EN- Solaire Solaire - Voltaique - 4GRANDVAUX photovoltaique | Nouveau - OmbriéreSAINT-LAURENT-EN- Solaire Solaire - Voltaique - 2GRANDVAUX photovoltaïque |Nouveau - SolSAINT-LAURENT-EN- Solaire Solaire - Voltaique - 4GRANDVAUX photovoltaique |Nouveau - ToitureSAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX - total : 14SAINT-MAURICE-CRILLAT Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - SolSAINT-MAURICE-CRILLAT Solaire | Solaire - Voltaique - 4photovoltaique |Nouveau - ToitureSAINT-MAURICE-CRILLAT - total : 5SAINT-PIERRE Bois-énergie / Bois-énergie . Biomasse - 4Biomasse Réseaux de C/F (ancien)Solaire Solaire - Voltaique -silica photovoltaïque |Nouveau - Ombriére °SAINT-PIERRE Solaire Solaire - Voltaique - 2
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photovoltaïqueNouveau - SolSAINT-PIERRE Solaire | Solaire - Voltaique - 5photovoltaïque |Nouveau- ToitureSAINT-PIERRE - total : 16SALINS-LES-BAINS Bois-énergie / Bois-énergie - Biomasse - 1Biomasse Réseaux de C/F (ancien)Solaire Solaire - Voltaique -shit photovoltaïque |Nouveau - Ombrière qSALINS-LES-BAINS Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - SolSALINS-LES-BAINS Solaire | Solaire - Voltaique - 6| photovoltaique | Nouveau - ToitureSALINS-LES-BAINS - total : 9SIROD Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - SolSolaire Solaire - Voltaique -SIROP photovoltaïque |Nouveau - Toiture .SIROD - total : 3THERVAY Solaire | Solaire - Voltaïque - 1photovoltaique | Nouveau - SolTHERVAY - total : 1THOISSIA Solaire | Solaire - Voltaique - 3photovoltaïque |Nouveau - SolSolaire Solaire - Voltaique -ins photovoltaïque |Nouveau - Toiture =THOISSIA - total : 5VAL-D'EPY Géothermie 4, Solaire Solaire - Voltaique -Neeboe ee photovoltaïque | Nouveau - Ombriére LeVAL-D'EPY Solaire | Solaire - Voltaique - 2photovoltaïque |Nouveau - SolVAL-D'EPY Solaire | Solaire - Voltaique - 2photovoltaïque [Nouveau - ToitureVAL-D'EPY - total:| 23VALEMPOULIERES Eolien Eolien - Nouveau 1Solaire Solaire - Voltaique -NESE eran photovoltaique |Nouveau - Ombriére LVALEMPOULIERES Solaire Solaire - Voltaique - 5photovoltaiqueNouveau - Sol
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zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
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VALEMPOULIERES Solaire | Solaire - Voltaique - 2photovoltaïque |Nouveau - ToitureVALEMPOULIERES - total : 6VALZIN EN PETITE Solaire Solaire - Voltaique - 2MONTAGNE photovoltaïque |Nouveau - SolVALZIN EN PETITE MONTAGNE - | total : 2VERS-EN-MONTAGNE Eolien Eolien - Nouveau 1VERS-EN-MONTAGNE Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - AutreVERS-EN-MONTAGNE Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique |Nouveau - SolVERS-EN-MONTAGNE Solaire | Solaire - Voltaique - )photovoltaique |Nouveau - ToitureVERS-EN-MONTAGNE - total : 5VILLERS-ROBERT Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - OmbrièreVILLERS-ROBERT Solaire | Solaire - Voltaique - 1photovoltaique | Nouveau - SolVILLERS-ROBERT Solaire | Solaire - Voltaique - 11photovoltaique |Nouveau - ToitureVILLERS-ROBERT - total : 13JURA 631
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39-2025-07-18-00002
20250718 APPS Prodige Montmorot
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LA Direction régionale de l'environnement,Likert de l'aménagement et du logementFraterité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécialesrelatives à la surveillance quadriennale des eaux souterrainesN° AP-2025-40-DREALSociété PRODIGE
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 5111, L. 512-12, R. 512-53, L. 211-2, L. 211-3 etL. 214-1 à L. 214-4;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises a déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;Vu le guide de surveillance de la qualité des eaux souterraines, édition décembre 2022 ;Vu la déclaration faite par la SAS Summun pour l'exploitation d'une station-service de distribution decarburants sise avenue Maillot sur le territoire de la commune de Montmorot, du 27 mai 2013complétée en dernier lieu le 22 octobre 2013 et son récépissé n°R-2013-36-DREAL du8 novembre 2013 ;
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Vu la déclaration, par la SAS Summun, de la modification de cette installation classée relevant durégime de la déclaration au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des ICPE, du 30 mai 2016 et sapreuve de dépôt n° 39-2016-44 du 6 juin 2016 ;Vu la déclaration, par la SAS PRODIGE, de changement d'exploitant du 12 mars 2018 et sa preuve dedépôt n° A-8-S22MKCM4I ;Vu le diagnostic des sols de la société SOCOTEC n° EK2L1/24/044 du 26/03/2024 ;Vu le diagnostic complémentaire des sols et eaux souterraines de la société SOCOTEC n° EK2L1/24/079,dans sa version 3, du 24/05/2024 ;Vu le plan de gestion SOCOTEC n° EK211/24/080, dans sa version 1, du 23/05/2024, transmis àl'inspection le 24/05/2024 ;Vu l'avis de l'inspection sur le plan de gestion émis en date du 25/07/2024 ;Vu le rapport de fin de travaux de la société ORTEC SOLEO du 31/03/2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 05/06/2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 05/06/2025 ;Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions en date du 16/06/2025 ;Considérant qu'un déversement accidentel de 14 000 litres de gasoil sur la station-service PRODIGE deMontmorot (39) est intervenu le 31/01/2024 au niveau de la zone de dépotage de la station ;Considérant qu'à la suite de cet accident, un diagnostic initial et un diagnostic complémentaire depollution ont été réalisés pour délimiter le panache de cette contamination dans les sols autour de lazone de la cuve enterrée et pour vérifier la qualité des eaux souterraines entre la zone de déversementet les résurgences (Vallière, réseau eau usées) ;Considérant que les résultats d'analyses ont mis en évidence :+ sur les sols : une contamination en hydrocarbures sur la zone source de la contamination ;* sur les eaux souterraines : aucune contamination mise en évidence ;Considérant qu'à la suite de ces investigations, le plan de gestion du 23/05/2024 recommande lasurveillance de l'état des milieux (eau souterraine et eau superficielle) notamment en phase de travauxet à leur suite ;Considérant que l'avis de l'inspection sur le plan de gestion émis en date du 25/07/2024 demande à cequ'à la suite des travaux, soit réalisée une surveillance semestrielle des eaux souterraines (campagnebasses-eaux et hautes-eaux) avec la réalisation d'un bilan quadriennal sur les eaux souterraines ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger les enjeux visés à l'article L. 511-1 du code del'environnement, en s'assurant que la pollution des eaux souterraines reste confinée dans les limite dusite ;Considérant en conséquence qu'il est nécessaire de prescrire ce suivi des eaux souterraines àl'exploitant ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura:
ARRETEArticle 1%- Champ d'applicationLa société PRODIGE, dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé sur le territoirede la commune de Montmorot, au 23 bis avenue Maillot, est tenue, pour les installations qu'elleexploite à la même adresse, de respecter les dispositions du présent arrêté dont les délais mentionnéss'appliquent dès sa notification.Article 2 - Surveillance des eaux souterraines
A) Réseau de surveillanceLa surveillance des eaux souterraines est réalisée selon un réseau de piézomètres défini dans l'objectifde contrôler l'impact de l'accident intervenu le 31/01/2024 sur la zone de dépotage et comprenant lesouvrages suivants :
Ouvrages existants Localisation par rapport au sitePz1 Amont hydraulique de la zone de dépotagePz2 Aval hydraulique de la zone de dépotagePz3 Aval hydraulique de la zone de dépotageP24 Aval hydraulique de la zone de dépotageLa localisation des ouvrages de surveillance est précisée sur le plan en annexe 1 du présent arrétépréfectoral.
1. D LA | t . . + " t
En application de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, l'exploitant déclare au titre de lanomenclature IOTA (rubrique 1.11.0) les piézomètres réalisés pour la surveillance des eaux souterraines.Il déclare également les piézomètres au service géologique régional du Bureau de recherche géologiqueet minière (BRGM) et communique à l'inspection des installations classées le code national BSS (Banquedu sous-sol) attribué.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 sus-mentionné, lespiézomètres sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eauxissues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.L'exploitant surveille et entretien les ouvrages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage. Toutdéplacement de forage, tout incident pouvant compromettre les intérêts protégés par les articles
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L. 210-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, sont portés a la connaissance de l'inspection desinstallations classées.3. Abandon et comblement des piézométresEn application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 sus-mentionné, toutpiézomètre abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absencede circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsgéologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. Le déclarant communique aupréfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références del'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage et les travauxde comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance del'ouvrage.B) Programm rveillanc1. Suivi piézométriqueLe niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés enmètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisationdes piézomètres.2. Suivi analytiqueL'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Ouvrage de Fréquence ParamètressurveillanceBenzènes et aromatiques (CAS - BTEX)benzène, toluène, éthylbenzène, o-xylène, m-, p-xylène,Semestrielle cumène, mésitlylène, o-Ethyltoluène, m-, p-Ethyltoluène,(1 analyse hautes eaux et 1 Pseudocumène, somme des CAV-BTEXPz1, Pz2, Pz3, analyse basses eaux)Pz4 Hydrocarbures volatil 1somme des C5, C6, C7, C8, C9, C10 et indicehydrocarbure (C5-C10)Hydrocarbures C10-C40Hydrocarbures >C10-C12 ; >C12-C16 ; >C16-C21 ; >C21-C35 ; >C35-C40 et indice hydrocarbure (C10-C40)
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent êtreeffectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur, par exemple la norme NF X31-615
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concernant le prélèvement et l'échantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillancepour la détermination de la qualité des eaux souterraines.Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats auxvaleurs de référence en vigueur (norme de potabilité, les textes nationaux en vigueur définissant laqualité des milieux, etc.).3. Actions correctivesL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, les analyse et lesinterprète. || prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats fontprésager des risques ou inconvénients pour l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols faitapparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, l'exploitant met en œuvre lesactions de réduction complémentaires des émissions appropriées et le cas échéant, un plan de gestionvisant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.4. Transmission des résultatsLes résultats de cette auto-surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées dans lemois suivant la réalisation des mesures sur sites sous forme d'un rapport contenant notamment ledétail des prélèvements, la carte des courbes izopièzes imposées au paragraphe B1 de l'article 2 duprésent arrêté, une analyse des résultats, une comparaison par rapport aux valeurs antérieures et auxvaleurs de référence sur la qualité des eaux souterraines de l'arrêté ministériel du 11/01/2007, ainsi quedes commentaires sur l'évolution de la qualité de l'eau souterraine.La transmission se fera par voie électronique à vid3971L.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr.5. Bilan riennalLa surveillance est prescrite pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présentarrêté. L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, à l'issue de ce délai de quatre ans,un dossier faisant le bilan des résultats de surveillance des eaux souterraines sur la périodequadriennale écoulée et comportant les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant :* réexaminer le plan de gestion établi;* reconduire la surveillance pour une durée de quatre ans suivant des modalités à définir(notamment en matière d'évolution des fréquences de contrôle et des paramètres desurveillance).Le bilan quadriennal comporte également la comparaison avec l'état initial de l'environnement, soitréalisé en application du 2° du point II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, soit reconstituéainsi que le positionnement de l'exploitant sur les enseignements tirés de cette comparaison.
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Article 3 - Publication et notificationConformément aux dispositions de l'article R. 512-49 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de trois ans.La copie du présent arrété est transmis a la mairie de Montmorot.Le présent arrété est notifié a la société PRODIGE.
Article 4- AmpliationLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Montmorot ainsi que le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 JUIL, 2025 Le préfet
Pierre-Edouard Colliex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis a un contentieux de pleine juridiction et peut étre déféré au tribunal administratif deBesancon:1. par l'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois a compter de la date de notification,2. par les tiers intéressés dans un délai de deux mois a compter du premier jour de la publication oude l'affichage du présent arrêté.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Annexe 1 : Localisation des ouvrages de surveillance
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UT DREAL 39 - 39-2025-07-18-00002 - 20250718 APPS Prodige Montmorot 48