PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
18 JUIN 2026
DDETSPP-SPSEDDT 09—SERDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SSI—DPPPAT/BCIPREFECTURE de 1L'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de1'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne du 18 juin 2026 enregistré
sous le N° SAP 750 53 266 :
- CA SERVICE…………………………………… …………………………………… ……………………...1
DDT 09
SER
Arrêté préfectoral n° DDT-SER-2026-041 du 4 juin 2026 portant
modification de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants
des Pyrénées Ariégeoises »…………………………………… …………………………………..3
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 18 juin 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle de
la Cité administration de CARCASSONNE (tous les services) le
mardi 7 juillet 2026…………… ………………………………………… ……………………………..8
Arrêté du 18 juin 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du
CFP de CARCASSONNE Sémard (tous les services) le mardi
7 juillet 2026…………………………………… …………………………………………………………….9
Arrêté du 18 juin 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du
CFP de NARBONNE (tous les services) le lundi 6 juillet 2026…………….10
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-236 du 11 juin 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
devis
: SAS NAMATO
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la Fête
de la Musique les 21 et 22 juin 2026 sur la commune de
NARBONNE……………………………………… ……………………………………… ………………….11
./.
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-245 du 16 juin 2026 donnant
autorisation exceptionnelle à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
devis : SARL BOBINES
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la Fête
de la Musique les 21 et 22 juin 2026 sur la commune de
NARBONNE……………………………………… ……………………………………… …………………..13
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-249 du 16 juin 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « COBRA SECURITE » à CARCASSONNE
dirigée par M. Robert RODRIGUEZ
dans le cadre de la surveillance de la « Fête locale » du 19 au 21 juin
2026 sur la commune de PIEUSSE
Les arrêtés préfectoraux n° CAB-SSI-2026-207 des 9 et 16 juin 2026
sont abrogés………………………………… …………………………………… ………………………….15
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-021 du 18 juin 2026
donnant délégation de signature (délégation générale et délégation
financière et comptable) à Mme Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie……………………………… …………………………… …………………….18
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de
l'AUDE
Arrêté du 4 juin 2026 portant fixation du tarif - MECS Le Rayon
de Soleil - AEMO Renforcée - Gérée par l'association Rayon de
Soleil………………………………… ……………………………………………… …………………………….29
PREFET ection DéDE L'AUDE Birection DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésSoalité Û eFraternité et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 750 538 266
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne CA SERVICE en date du13/09/2023, enregistré sous le N° SAP 750 538 266;Vu le courriel du 07/11/2025 et le courrier du 18/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes deservices à la personne (OSP) de saisir leurs données statistiques, ainsi que nos échanges par courrielset téléphone;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/05/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 192 397 1439 8, revenu dans nos services avec la mention « pli avisé non réclamé » le16/06/2026;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, sur votre attestation d'immatriculation au registre nationaldes entreprises, vous avez déclaré comme activité principale « pose de signalisation -électricité », cette activité ne relève pas du service à la personne, cela démontre que votreorganisme ne respecte pas la condition d'activité exclusive (CAE) dans le champ des services à lapersonne ;
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2023;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
1
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse a la mise en demeure du 22/05/2026,revenue dans nos services avec la mention « pli avisé non réclamé », n'a été fournie pour démontrer lerespect de la condition d'activité exclusive et la mise a jour des états statistiques .
Décide:
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CA SERVICE, N° SAP 750 538266 en date du 13/09/2023 est retiré pour non-respect de la condition d'activité exclusive et nonrespect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme CA SERVICE doit en informer sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme CA SERVICE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).L'organisme CA SERVICE ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 18/06/2026
économiques,S de la DDETSPPBIE
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2
ExPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-041 portant modification de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises »
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48
relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 03 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 6 septembre 2018 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux «  Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises  » et
désignant la préfète de l'Ariège responsable de la procédure d'élaboration et de révision du
SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant création de la commission locale de l'eau
du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant première modification de la composition
de la commission locale de l'eau du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2022 portant troisième modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux «
Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant deuxième modification de la composition de
la commission locale de l'eau du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant renouvellement de la commission locale
de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «  Bassins Versants
des Pyrénées Ariégeoises » ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
3
Considérant la décision du préfet de l'Ariège de mettre à jour la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées ariégeoises » en remplaçant
les communes de Foix et d'Artigat désignées dans le 1
er
collège par les communes de
Mérens-les-Vals et de Saint-Martin de Caralp ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Composition
La composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révision et le suivi
de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «  Bassins Versants
des Pyrénées Ariégeoises » est modifiée comme suit :
1
er
collège composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux (40 membres)
A / Membres désignés par l'association des maires de France (21 membres)
Membres désignés par l'association des maires de France de l'Ariège :
Structure Représentant
Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes Président ou son représentant
Communauté de communes Arize-Lèze Président ou son représentant
Communauté de communes Couserans-Pyrénées Président ou son représentant
Communauté de communes de la Haute-Ariège Président ou son représentant
Communauté de communes des Portes d'Ariège
Pyrénées
Président ou son représentant
Communauté de communes du pays de Tarascon Président ou son représentant
Communauté de communes du Pays d'Olmes Président ou son représentant
Communauté de communes du Pays de Mirepoix Président ou son représentant
Commune d'Aleu Maire ou son représentant
Commune de Mérens-les-Vals Maire ou son représentant
Commune de Saint-Martin de Caralp Maire ou son représentant
Membres désignés par l'association des maires de France de la Haute-Garonne :
Structure Représentant
Communauté d'agglomération du Muretain Agglo Président ou son représentant
Communauté d'agglomération du Sicoval Président ou son représentant
Communauté de communes Cagire Garonne Salat Président ou son représentant
Communauté de communes Coeur de Garonne Président ou son représentant
Communauté de communes des Terres du Lauragais Président ou son représentant
Communauté de communes du Bassin Auterivain
Haut-Garonnais
Président ou son représentant
Communauté de communes du Volvestre Président ou son représentant
2
4
Membres désignés par l'association des maires de France de l'Aude :
Structure Représentant
Communauté de communes Piège-Lauragais-
Malepère
Président ou son représentant
Communauté de communes des Pyrénées Audoises Président ou son représentant
Membre désigné par l'association des maires de France des Pyrénées-Orientales :
Structure Représentant
Communauté de communes Pyrénées Cerdagne Président ou son représentant
B / Autres membres (19 membres)
Structure Représentant
Conseil régional d'Occitanie Président ou son représentant
Conseil départemental de l'Ariège Président ou son représentant
Conseil départemental de la Haute-Garonne Président ou son représentant
Conseil départemental de l'Aude Président ou son représentant
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales Président ou son représentant
Syndicat mixte SCoT Vallée de l'Ariège Président ou son représentant
Parc Naturel Régional (PNR) des Pyrénées Ariégeoises Président ou son représentant
Syndicat Rivières Salat Volp (SSV) Président ou son représentant
Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Arize (SMBVA) Président ou son représentant
Syndicat mixte de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) Président ou son représentant
Syndicat mixte d'Aménagement des Rivières (SYMAR)
du Val d'Ariège
Président ou son représentant
Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH) Président ou son représentant
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la
Vallée de la Lèze (SMAHVL)
Président ou son représentant
Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne - Réseau 31
Président ou son représentant
Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de
l'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège
Président ou son représentant
Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau 11 - Réseau 11 Président ou son représentant
Institution Interdépartementale pour la Création et
l'Exploitation d'Ouvrages de Production d'Eau Brute
en Ariège et en Haute-Garonne
Président ou son représentant
Institution Interdépartementale pour l'Aménagement
du Barrage de Montbel (IIABM)
Président ou son représentant
Institution des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) Président ou son représentant
3
5
2
ème
collège composé des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées (21 membres)
Structure Représentant
Chambre d'agriculture de l'Ariège Président ou son représentant
Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne Président ou son représentant
Chambre d'agriculture de l'Aude Président ou son représentant
Fédération régionale d'agriculture biologique Président ou son représentant
Organisme unique Vallée de l'Ariège Président ou son représentant
Organisme unique Garonne Amont Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège Président ou son représentant
Syndicat des propriétaires forestiers privés d'Ariège Président ou son représentant
Électricité de France – Hydro Aude-Ariège Directeur ou son représentant
France Hydro Électricité - Energialys Président ou son représentant
Fédération des Moulins de France Président ou son représentant
UNICEM Occitanie Président ou son représentant
Comité régional Occitanie Canoë-Kayak Président ou son représentant
Agence de Développement Touristique (ADT) de
l'Ariège
Président ou son représentant
Ana-Conservatoire d'espaces naturels (Ana-CEN)
Ariège
Directeur ou son représentant
France Nature Environnement (FNE) Occitanie
Pyrénées
Président ou son représentant
Association Nationale pour la Protection des Eaux et
Rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) – Comité
Écologique Ariègeois (CEA)
Président de l'une ou l'autre structure
ou leur représentant
Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que
Choisir Ariège Comminges
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'Ariège
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de l'Aude
Président ou son représentant
Fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Haute-
Garonne
Président ou son représentant
3
ème
collège composé des représentants de l'État et de ses établissements publics (11 membres)
Représentant
Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant
Préfet de l'Ariège, responsable de la procédure du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées
Ariégeoises » ou son représentant
Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant
Préfet de l'Aude ou son représentant
Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant
4
6
Représentant
Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) d'Occitanie ou son
représentant
Directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG) ou son représentant
Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant
Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant
Directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office national des
forêts (ONF) ou son représentant
Directeur du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) d'Occitanie ou son représentant
Article 2   : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de
représentation
En application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des
membres de la commission locale de l'eau (CLE), autres que les représentants de l'État, est de
six ans renouvelable.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils sont
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant renouvellement de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) «  Bassins Versants des
Pyrénées Ariégeoises » est abrogé.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures
intéressées (Ariège, Haute-Garonne, Aude, Pyrénées-Orientales) et sera mis en ligne sur les sites
internet des services de l'État respectifs, ainsi que sur le site internet Gest'eau désigné par le
ministère chargé de l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 5   : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau
(CLE).
Fait à Foix, le 04 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
5
7
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECité administrativePlace Gaston Jourdanne11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Citéadministrative de Carcassonne (tous les services)
Le directeur départemental des finances publiques de l'AudeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-055 du 25/08/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aude;
ARRÊTE :
Article 1°La Cité administrative de Carcassonne (tous les services) sera fermée à titre exceptionnel le mardi 7 juillet 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°.
Fait à Carcassonne, le 18 juin 2026
Par délégation du préfet,
David PessarossiLe directeur des Finances publiques
8
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté xÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECité administrativePlace Gaston Jourdanne11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du CFP deCarcassonne Sémard (tous les services)
Le directeur départemental des finances publiques de l'AudeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-055 du 25/08/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aude;
ARRETE :
Article 1°Le CFP de Carcassonne Sémard (tous les services) sera fermé à titre exceptionnel le mardi 7 juillet 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°.
Fait à Carcassonne, le 18 juin 2026
Par délégation du préfet,
David PessarossiLe directeur des Finances publiques
9
ee FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESFitted DIRECTION DEPARTEMENTALEigalitéFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LAUDE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECité administrativePlace Gaston Jourdanne11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du CFP deNarbonne (tous les services)
Le directeur départemental des finances publiques de l'AudeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-055 du 25/08/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aude ;
ARRETE :
Article 1°Le CFP de Narbonne (tous les services) sera fermé à titre exceptionnel le lundi 6 juillet 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°.
Fait à Carcassonne, le 18 juin 2026
Par délégation du préfet,
David PessarossiLe directeur des Finances publiques
10
11
missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;ARRÊTEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la Fête de la Musique sur la commune de Narbonne les 21 et 22juin 2026;
ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
¢ le dimanche 21 juin 2026 de 17h00 à 01h30
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le maire de Narbonne sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,La Directriced éaurités
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
12
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missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;ARRÊTEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la Fête de la Musique sur la commune de Narbonne les 21 et 22juin 2026 ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
¢ le dimanche 21 juin 2026 de 17h00 à 01h30
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le maire de Narbonne sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 16 juin 2026
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant a exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRETEARTICLE 1:L'arrêté préfectoral CAB SSI 2026 207 est abrogé.ARTICLE 2:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Robert RODRIGUEZ, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont lagarde lui est confiée lors de la « Féte locale » du 19 au 21 juin 2026 sur la commune dePieusse;ARTICLE 3:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :le vendredi 19 juin 2026 de 21h00 a 04h00le samedi 20 juin 2026 de 21h00 a 10h00
ARTICLE 4:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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ARTICLE 5:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Pieusse sont chargés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a M. RobertRODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 16juin 2026
Pour le préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
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En Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026 - 021 donnant délégation de signature(délégation générale et délégation financière et comptable)à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie,
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code de la commande publique;
Vu le code minier;
Vu le code de l'énergie;
Vu le code de la route ;Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des
régions;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et a laprotection de la montagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
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Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilitéslocales;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles lesentreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil nationaldes transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais defonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à laministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 dudécret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière deprescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 précité;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massif;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25juillet 2025 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de laCommission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les servicesde police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions dupréfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services depolice des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de l'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme LaurencePUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie, à compter du 1° mars 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE :
Article ter : Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet designer, au nom du préfet de l'Aude :
A - Énergie- Les actes relatifs a:* l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvragesde transport d'électricité ;+ _ l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et deSurveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transportd'électricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie;°__ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvragesde distribution d'électricité;¢ l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;* l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires del'électricité en cas de délestage ;+ __ l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 ducode de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;+ application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif auxprocédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires auxouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence du préfet :+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;* les demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visiteet nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle;
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* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet;+ les réponses a des demandes d'information a caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que cesactes ressortent de la compétence du préfet :* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visiteet nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques,sécurité des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipementssous pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en applicationdes dispositions du code de l'environnement, notamment:* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessairesà l'instruction des demandes d'autorisation ;* les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiersde demande d'autorisation ;* la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans lecadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et dedéclaration d'utilité publique ;* les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrôle ;* les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles;*__ les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantield'une modification° la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet;° les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparationde la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au caspar cas en application de l'article L122-1.IV du Code de l'environnementnotamment accusé de réception, demandes de compléments adressées àl'exploitant, saisine des services à consulter;* la notification des décisions préfectorales;° les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ousubaquatiques, ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :
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les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontréles (y compris enquétes accident) auprés des opérateurs de réseaux,maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention del'endommagement des réseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;la notification des décisions préfectorales ;les réponses a des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transportde vapeur ou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eausurchauffée;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisationd'épreuves, relevant de la compétence du préfet;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes dereconnaissance des services d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositionsréglementaires applicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F-Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code del'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs del'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions desrégimes d'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit« d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée etcodifié par le Livre1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installationclassée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction,tels que prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen desa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité telsque prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN....)
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* dans le cadre de I'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadrede la phase amont de l'autorisation environnementale ;l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phasedite « amont » ;l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L1811 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 dumême code, ainsi que les demandes de compléments correspondantesmentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instructiondes demandes après dépôt du dossier complet;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R181-32 et R181-46 Il du code de l'environnement pour les demandesd'autorisation ou de modification au titre de l'article L1811 2° du code del'environnement ;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus parl'article R 181-17 4ème;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre desarticles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative auxinterdictions de destruction d'espèces protégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 Il du code del'environnement ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du codede l'environnement ;la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétentepour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1V du Codede l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place,les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérationset nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant desrapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pourcorriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure etde sanctions au titre du contradictoire, a l'exception des arrétés signés demises en demeure et de sanction administrative prévus par le code del'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas degaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de
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surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, lesapprobations des décisions des organismes vérificateurs de ne pasprocéder a la visite de site soumis a quotas de CO2 et les approbationsdes rapports relatifs aux améliorations apportées a la méthode desurveillance des sites soumis a quotas de CO2 ;@ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidentset incidents;+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs al'instruction des actes afférents a des installations exploitées ou détenuespar ces collectivités.+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Concernant l'homologation des véhicules, les actes suivants :. les procés-verbaux de réceptions individuelles et par type en application desarticles R.321-21 du code de la route;
. les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhiculesautomobiles;
° les autorisations de mise en circulation des véhicules :¢ de transport en commun de personnes, en application de l'arrêtéministériel du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de
personnes;
+ des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en applicationde l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres ;* des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en applicationde l'arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilitéaux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de lacatégorie M1;+ des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhiculesen panne ou accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannageet à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés;
: les procés verbaux de visite technique initiale pour :+ les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministérieldu 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et lesconditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et lesautobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;* les transports en commun de personnes, en application de l'arrêtéministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de
personnes;* les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en applicationde l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
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marchandises dangereuses par voies terrestres.
- Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurstechniques, les actes suivants :les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et celles relatives aux contréleurs techniques prévues parles arrétés :* du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation ducontrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poidsn'excéde pas 3,5 tonnes,* du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhiculeslourds,* du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisésa deux ou trois roves et quadricycles a moteur.
les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;
les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues auxarticles R.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification desactes de sanction.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques dudépartement.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registreArticle L521-15;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon laprocédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de |'Energie;+ la validation des règlements d'eau ;@ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,bornage, transfert de biens et déclassement;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions:+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence,à l'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :le classement des ouvrages concédés,les inspections,le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,l'avis sur les consignes,les suites administratives,
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e tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
1- Préservation des espèces protégées
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorabledu CNPN et des arrêtés de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3 du code de l'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), lesconsultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phased'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement
L- Préservation des réserves naturelles nationales
K-
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), lesconsultations relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans laphase d'examen, en particulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
Police des eaux littorales
Au titre de l'évaluation environnementale :e le cadrage préalable prévu à l'article R122-4 du code de l'Environnement;e la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R122-13 ducode de l'environnement ;e les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation et à la notification de la décision, lorsque le préfet est l'autoritécompétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1Vdu Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Au titre de la police des eaux littorales :e Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articlesL.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement,ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code del'environnement, à l'exception :
@ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques;+ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;+ des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
e Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
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application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement,à l'exception :@ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques,+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
e Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titreVII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise endemeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet designer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettesrelevant des actions 723-12 «Contrôles réglementaires, audits, expertises etdiagnostics », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Grosentretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état» du programme 723« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérationsrelevant du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires sur ledépartement de l'Aude.
Cette délégation recouvre :
* les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ;+ les décisions de dépenses et recettes ;* la constatation du service fait.
Sont exclus :
* les affectations des tranches fonctionnelles ;+ les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avisdonné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :En général :+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;* la constitution et la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;° les arrêtés réglementaires de portée générale;
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les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés àl'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractèreréglementaire ;les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative;les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant une sanction administrative;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité.
En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811 2°du code de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électriqueconcédé (acquisition, aliénation, affectation);les arrêtés de mise en servitude;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 4 : Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité.
Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter du 1* juillet 2026.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-018 est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice régionalerégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 JUIN 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
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Porté a connaissance :EaPREFET /DE LAUDELiberté e |ÉgulitéFrateraité
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant fixation du tarif 2026
MECS Le Rayon de Soleil - AEMO RenforcéeGéré par l'association Rayon de Soleil
FR
Monsieur le Préfet de l'Aude La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Réf. à rappeler : ASE/SA/PB/26-109
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 etsuivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale etmédico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté n°2025-08 du 26 septembre 2025 portant extension et transformation de l'autorisation de laMECS Le Rayon de Soleil gérée par Association Le Rayon de Soleil ;
VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2026 par l'association Le Rayon de Soleil pourle service AEMO Renforcée ;
VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier le 29 avril 2026 et lacontre-proposition de l'établissement reçue le 7 mai 2026 à la DGA — Solidarités humaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude ;
Arrâté de tarificatinn 9026 — MECS Ravan de Soleil — AFMO Renfnrréa Paoe I our?
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ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceAEMO Renforcée de la MECS Rayon de Soleil sont fixées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant autorisé7 Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 845,00 €
Dépenses Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 556 888,92 €
a Groupe Ill- Dépenses afférentes à la structure 49 234,00 €Report à nouveau déficitaire 0€TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 640 967,92 €Groupe | - Produits de la tarification 639 106,00 €Recettes || Groupe Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 1 800,00 €Report à nouveau excédentaire 0€TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 640 906,00 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification -61,92 €
BASE DE CALCUL DES TARIFS | 639 106,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, le prix de journée globalisé pour le service AEMO Renforcéede la Maison d'Enfants Le Rayon de Soleil est versé selon les modalités suivantes pour la période du 1°juillet au 31 décembre 2026 :Le versement d'une dotation mensuelle de financement calculée en fonction de l'activité autorisée,fixée à cinquante-cinq mille trois cent quatre-vingt-dix-sept €uros et soixante-dix-neuf centimes(55 397,79 €).- Une régularisation sera effectuée en fin d'exercice sur la base de l'activité réelle 2026 (rattachementà l'exercice en plus ou en moins et liquidation de la dotation de décembre en début d'année 2027).Le cas échéant, en l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuelà prendre en compte à compter du 1° janvier 2027 est de 53 258,83 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, latarification des prestations de la MECS Le Rayon de Soleil pour le service AEMO Renforcée est fixée àun prix de journée de 50,57 €uros, tarif applicable à compter du 1° juillet 2026.Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1°' janvier de l'année suivante, le tarif à prendreen compte à compter du 1° janvier 2027 est de 48,64 €.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude :- Soit un recours gracieux auprès de la Présidente du conseil départemental ;- Soit un recours contentieux formé auprès du secrétariat du tribunal administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV - BP 7007 - 31 068 Toulouse Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier au greffede la juridiction.Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant lesinstructions disponibles à l'adresse suivante : httos://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départementalde l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 4 juin 2026
Le Préfet Pour la Présidente dy Conseil Départementalet par délégation
Alain BUCQUETArrêté de tarification 2026 - MECS Rayon de Soleil - AEMO Renforcé Page 2 sur 2
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