20260306_RAA_AP n°36 portant interdiction de transport son

Préfecture d’Indre-et-Loire – 06 mars 2026

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Nom 20260306_RAA_AP n°36 portant interdiction de transport son
Administration ID pref37
Administration Préfecture d’Indre-et-Loire
Date 06 mars 2026
URL https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49558/372724/file/20260306_RAA_AP%20n%C2%B036%20portant%20interdiction%20de%20transport%20son.pdf
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Date de modification du PDF
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03006
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
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Préfecture d'Indre et Loire
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20260306 N36-AP RAA- interdiction transport
son
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Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-36
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2026-35 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 6 mars 2026 à 12h00 au lundi 9 mars 2026 à 12h00
dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le groupement de gendarmerie départemental
d'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper
plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 6 mars 2026 à
12h00 et le lundi 9 mars 2026 à 12h00 ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), entre le
vendredi 6 mars 2026 à 12h00 et le lundi 9 mars 2026 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de
Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directr ice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 06/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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