PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-507
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2023-09-08-00005 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association ESPOIR CFDJ à Paris
(3
pages) Page 3
75-2023-09-08-00004 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association « Centre Georges Devereux
» à Paris (3 pages) Page 7
75-2023-09-08-00007 - Arrêté portant tarification du service d□investigation
éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris
(3 pages) Page 11
75-2023-09-08-00006 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association Olga Spitzer à Paris
(3
pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-08-00001 - Arrêté n° 2023 - 01042 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris 5ème et 6ème à l□occasion du
festival PARIS VAUT BIEN UNE FETE (4 pages) Page 19
75-2023-09-08-00002 - Arrêté n°2023-01044 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Rueil-Malmaison dans le cadre de
l□entraînement public de l□équipe de France de rugby le lundi 11
septembre 2023 (5 pages) Page 24
75-2023-09-07-00010 - Arrêté n° 2023-01041 portant mesures de police
applicables en Seine-Saint-Denis à l□occasion d□appels à manifester le
vendredi 8 septembre 2023 (4 pages) Page 30
75-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023-01043 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de l□entraînement
public de l□équipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023 (6 pages) Page 35
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-09-08-00005
Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association
ESPOIR CFDJ à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00005 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER






ARRÊTÉ
portant tarification du service judiciaire d'inves tigation éducative (SIE) de
l'association ESPOIR CFDJ à Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'actio n éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protecti on judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l 'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2018 p ortant modification sur
l'autorisation de création d'un service d'investiga tion éducative (SIE) dénommé
ESPOIR 75, 19, rue de la Dhuis, 75020 Paris et géré par l'association ESPOIR CFDJ ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant l'habilitation du SIE
ESPOIR CFDJ, au titre du décret n°88-949 du 6 octob re 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établisseme nts, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire co nfie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;

VU le courrier du 31 octobre 2022 par lequel la per sonne ayant qualité pour
représenter l'association ESPOIR CFDJ a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2023.

Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile
de France et Outre-mer et par délégation le directe ur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de Paris.





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00005 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 4
ARRÊTE


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE
ESPOIR 75 sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 620,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 518 739,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 111 961,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 657 320,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles -
Excédent - Dépenses
Recettes 657 320,00
657 320,00



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix d'acte du SIE Espoir de Paris est fixé à
3 572,39 € correspondant au prix moyen théorique 2023.


Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 ne comprend aucune affectation de résultat
antérieur.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001
Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :

Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00005 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 5
Article 7 :

Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et le directeur interrégional de la protection judi ciaire de la jeunesse d'Ile de France
et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent
arrêté.


Fait à Paris, le 08 septembre 2023



Le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00005 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-09-08-00004
Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association «
Centre Georges Devereux » à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00004 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association « Centre Georges Devereux » à Paris 7
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Liberté
Egalité
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ARRÊTÉ
portant tarification du service judiciaire d'inves tigation éducative (SIE) de
l'association « Centre Georges Devereux » à Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite




VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entrée en vigueur le 30 septembre
2021 ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'actio n éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protecti on judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 portant création du service
dénommé SIE Georges Devereux sis 54, rue de l'Arbre sec 75001 Paris et géré par
« Centre Georges Devereux » ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 h abilitant le SIE de l'association
« Centre Georges Devereux » au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 mod ifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, é tablissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité ju diciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures les concernan t ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2022 par lequ el la personne ayant qualité pour
représenter le SIE Georges Devereux a adressé ses p ropositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2023.


Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile
de France et Outre-mer et par délégation le directe ur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de Paris.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00004 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association « Centre Georges Devereux » à Paris 8
ARRÊTE


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE
Georges Devereux sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 868,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 344 969,37
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 011,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 417 958,12
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles -
Excédent 890,25 Dépenses
Recettes 418 848,37
418 848,37


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix d'acte du SIE Georges Devereux est fixé à
3 398,03 € correspondant au prix moyen théorique 2023.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 intègre en atténua tion des charges l'intégralité du
résultat administratif excédentaire 2021 pour un mo ntant de 890,25 €.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001
Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :

Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00004 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association « Centre Georges Devereux » à Paris 9

Article 7 :

Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et le directeur interrégional de la protecti on judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 08 septembre 2023



Le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00004 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association « Centre Georges Devereux » à Paris 10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-09-08-00007
Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00007 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris11
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DE PARIS
Liberté
Egalité
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ARRÊTÉ
portant tarification du service d'investigation édu cative de l'association
Œuvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs entré e n vigueur le 30 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'actio n éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protecti on judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 portant création du service
dénommé service d'investigation éducative (SIE) OSE sis 117, rue du Faubourg du
Temple 75010 Paris et géré par l'association Œuvre de secours aux enfants ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant l'habilitation du SIE de
l'association OSE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établisseme nts, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire co nfie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le courrier du 31 octobre 2022 par lequel la per sonne ayant qualité pour
représenter le SIE de l'association OSE a adressé s es propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2023.

Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile
de France et Outre-mer et par délégation le directe ur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de Paris.





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00007 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris12
ARRÊTE


Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE
de l'association OSE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 400,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 667 727,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 660,00
Déficit
Groupe I
Produits de la tarification 742 787,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles -
Excédent 20 000,00 Dépenses
Recettes 762 787,00
762 787,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix d'acte du SIE de l'association OSE est fixé à
3 301,28 € correspondant au prix moyen théorique 2023.


Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 comprend une parti e, 20 000,00 €, de l'excédent
administratif 2021 d'un total de 64 868,78 €.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal
75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :

Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00007 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris13


Article 7 :

Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et le directeur interrégional de la protection judi ciaire de la jeunesse d'Ile de France
et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent
arrêté.


Fait à Paris, le 08 septembre 2023



Le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00007 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
□uvre de Secours aux Enfants (OSE) à Paris14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-09-08-00006
Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association
Olga Spitzer à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00006 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association Olga Spitzer à Paris 15
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
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ILE DE FRANCE ET OUTRE MER






ARRÊTÉ
portant tarification du service judiciaire d'inves tigation éducative (SIE) de
l'association Olga Spitzer à Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entré e n vigueur le 30 septembre 2021 ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'actio n éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protecti on judiciaire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 autorisant la création du
service d'investigation éducative (SIE) « Service social de l'enfance » sis 9, Cour des
Petites Ecuries 75010 Paris et géré par l'associati on Olga Spitzer ;


VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant l'habilitation du SIE
de l'association Olga Spitzer au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, é tablissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité ju diciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures les concernan t ;


VU le courrier du 31 octobre 2022 par lequel la per sonne ayant qualité pour
représenter le SIE Olga Spitzer a adressé ses propo sitions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2023.

Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile
de France et Outre-mer et par délégation le directe ur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de Paris.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00006 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association Olga Spitzer à Paris 16
ARRÊTE


Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE
Olga Spitzer sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 786,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 217 801,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 418,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 1 331 590,42
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles -
Excédent 43 414,58 Dépenses
Recettes 1 375 005,00
1 375 005,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix d'acte du SIE Olga Spitzer de Paris est fixé à
3 005,85 € correspondant au prix moyen théorique 2023.


Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 intègre en atténua tion des charges l'intégralité du
résultat administratif excédentaire 2021 pour un mo ntant de 43 414,58 €.


Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001
Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00006 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association Olga Spitzer à Paris 17
Article 6 :

Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.


Article 7 :

Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et le directeur interrégional de la protecti on judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 08 septembre 2023



Le Préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-08-00006 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d□investigation éducative (SIE) de l□association Olga Spitzer à Paris 18
Préfecture de Police
75-2023-09-08-00001
Arrêté n° 2023 - 01042 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies de Paris 5ème
et 6ème à l□occasion du festival PARIS VAUT
BIEN UNE FETE
Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00001 - Arrêté n° 2023 - 01042 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de
Paris 5ème et 6ème à l□occasion du festival PARIS VAUT BIEN UNE FETE 19
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CABINET DU PREFET

Paris, le 8 septembre 2023

ARRETE N° 2023 - 01042
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies de Paris 5ème et 6 ème
à l'occasion du festival PARIS VAUT BIEN UNE FETE

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 6 septemb re 2023 ;
Considérant l'organisation du festival PARIS VAUT B IEN UNE FETE les 9 et 10
septembre 2023 à Paris 5ème et 6ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement, il convient
de modifier temporairement les règles de circulatio n dans plusieurs voies de Paris 5 ème et
6ème afin de garantir la sécurité des biens et des pers onnes ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t :
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule à moteur es t interdite, le 9 septembre
2023, de 07h00 à 23h59 et le 10 septembre 2023 de 0 8h00 à 21h00, dans les voies
suivantes de Paris 6ème :
- rue Palatine ;
- place Saint-Sulpice, entre la rue Palatine et la ru e Bonaparte ;
- rue Henry de Jouvenel, entre la place Saint-Sulpice et la rue du Canivet.


Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00001 - Arrêté n° 2023 - 01042 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de
Paris 5ème et 6ème à l□occasion du festival PARIS VAUT BIEN UNE FETE 20


Article 2
La circulation de tout type de véhicule à moteur es t interdite rue Bonaparte, entre
la rue du Vieux Colombier et la rue de Mézières à P aris 6 ème , le 10 septembre 2023 de
14h00 à 21h00.
Article 3
La circulation de tout type de véhicule à moteur es t interdite à Paris 5 ème et 6 ème , le
10 septembre 2023, dans les voies et portions de vo ies suivantes et aux horaires indiquées
ci-après :
- rue Clotaire, de 14h00 à 15h10 ;
- place du Panthéon, entre la rue Soufflot et la rue Clotilde, de 14h00 à 15h10 ;
- rue Soufflot, entre la place du Panthéon et la rue Saint-Jacques de 14h00 à
15h10 ;
- rue Soufflot, entre la rue Saint-Jacques et le boul evard Saint-Michel, de 14h55 à
15h30 ;
- place Edmond Rostand, de 14h55 à 15h30 ;
- rue de Médicis, entre la place Edmond Rostand et la place Paul Claudel, de
15h20 à 15h45 ;
- place Paul Claudel, de 15h20 à 15h45 ;
- rue de Vaugirard, entre la place Paul Claudel et la rue Bonaparte, de 15h25 à
16h00 ;
- rue Bonaparte, entre la rue de Vaugirard et la rue de Mézières, de 15h40 à
16h20.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.






Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00001 - Arrêté n° 2023 - 01042 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de
Paris 5ème et 6ème à l□occasion du festival PARIS VAUT BIEN UNE FETE 21

Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Police de
Paris et sur le site internet de la Préfecture de P olice ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture
de Police (1 rue de Lutèce), des mairies et des com missariats des arrondissements
concernés. Ces mesures prendront effet après leur a ffichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.

Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet


Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00001 - Arrêté n° 2023 - 01042 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de
Paris 5ème et 6ème à l□occasion du festival PARIS VAUT BIEN UNE FETE 22

Annexe a l'arrêté n° 2023 - 01042 du 8 septembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00001 - Arrêté n° 2023 - 01042 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de
Paris 5ème et 6ème à l□occasion du festival PARIS VAUT BIEN UNE FETE 23
Préfecture de Police
75-2023-09-08-00002
Arrêté n°2023-01044 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Rueil-Malmaison dans le cadre de l□entraînement
public de l□équipe de France de rugby le lundi 11
septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00002 - Arrêté n°2023-01044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rueil-Malmaison dans le cadre de l□entraînement public de l□équipe de
France de rugby le lundi 11 septembre 202324
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CABINET DU PREFET

ARRETE N°2023-01044 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rueil-Malmaison dans le cadre de l'entraînement public de l'équipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 7 septembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion de l'entraînement public de l'équipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023 au Stade du Parc à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine (92) ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transport dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00002 - Arrêté n°2023-01044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rueil-Malmaison dans le cadre de l□entraînement public de l□équipe de
France de rugby le lundi 11 septembre 202325
2 Considérant que se déroulera se déroulera le lundi 11 septembre 2023 à 16h00, dans le
cadre de la Coupe du Monde de rugby, un entraînemen t ouvert au public du XV de France au
Stade du Parc à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-S eine ;
Considérant que cet entraînement accueillera un gra nd nombre de spectateurs (environ
3 000) désireux de soutenir l'équipe de France de rug by dans le prolongement du match
d'ouverture de la Coupe du Monde qui aura eu lieu l e 8 septembre et eu égard à
l'engouement généré par le XV de France;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le
5 mars 2021 ; que cet entraînement a fait l'objet par arrêté de mesures de police sur le
fondement de l'article L226-1 du code de la sécurit é intérieure ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle pour le maintien et le rétablissement d e l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de
moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susce ptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens (vols avec viol ences, agressions) mais également afin de
garantir la sécurité des rassemblements, la prévent ion d'actes de terrorisme ainsi que la
régulation des flux de transport autour du Stade du Parc ;
Considérant en outre, qu'il est nécessaire de dispo ser d'un moyen de surveillance en amont
et en aval permettant de sécuriser la voie publique et de prévenir les troubles à l'ordre public;
que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'auto risation demandée n'apparaissent pas
disproportionnées ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
des Hauts-de-Seine, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et
fera l'objet d'une information sur les réseaux soci aux ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis, à l'occasion de l'entraînement
ouvert au public du XV de France au Stade du Parc à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine
le 11 septembre 2023 :

Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00002 - Arrêté n°2023-01044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rueil-Malmaison dans le cadre de l□entraînement public de l□équipe de
France de rugby le lundi 11 septembre 202326
3 a) La prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme ;
d) La régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le lundi 1 1 septembre 2023 à compter du
début du service d'ordre de la direction de l'ordre public et de la circulation à 14h30 jusqu'à
20h00 et l'évacuation totale des spectateurs, pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs susvisés, par sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Hau ts-de-Seine, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 08 SEP 2023





P/ Laurent NUÑEZ

La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00002 - Arrêté n°2023-01044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rueil-Malmaison dans le cadre de l□entraînement public de l□équipe de
France de rugby le lundi 11 septembre 202327
4
Annexe de l'arrêté n° 2023-0144 du 08 SEP 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00002 - Arrêté n°2023-01044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rueil-Malmaison dans le cadre de l□entraînement public de l□équipe de
France de rugby le lundi 11 septembre 202328
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5
Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00002 - Arrêté n°2023-01044 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Rueil-Malmaison dans le cadre de l□entraînement public de l□équipe de
France de rugby le lundi 11 septembre 202329
Préfecture de Police
75-2023-09-07-00010
Arrêté n° 2023-01041 portant mesures de police
applicables en Seine-Saint-Denis à l□occasion
d□appels à manifester le vendredi 8 septembre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00010 - Arrêté n° 2023-01041 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis à
l□occasion d□appels à manifester le vendredi 8 septembre 2023 30
1

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-01041
portant mesures de police applicables en Seine-Sain t-Denis à l'occasion d'appels à
manifester le vendredi 8 septembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens et qu'en application des articles L. 122- 2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004, il exerce cette même charg e notamment dans le département de
la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ord re public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglemente, à la suite de troub les, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48 -1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ; Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00010 - Arrêté n° 2023-01041 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis à
l□occasion d□appels à manifester le vendredi 8 septembre 2023 31
2 Considérant les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux par l'association
intersyndicale nationale des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) invitant ses
sympathisants à se rassembler aux abords du Stade d e France (Seine-Saint-Denis), pour
protester notamment contre l'exclusion des VTC de l a future zone à trafic limité (ZTL)
parisienne et à entraver la circulation autour de l 'enceinte sportive à l'occasion du match
d'ouverture de la Coupe du monde de rugby entre la France et la Nouvelle-Zélande le
vendredi 8 septembre à 21h15 ; que la mobilisation cherche ainsi à obtenir une forte
résonance médiatique dans le cadre de la rentrée so ciale alors que la rencontre précitée
se jouera à guichets fermés (80 000 spectateurs) et accueillera en outre de nombreu ses
personnalités dont le Président de la République ;
Considérant que ces appels à des manifestations non déclarées des acteurs de ce
secteur professionnel pour faire entendre leur voix à l'occasion de la Coupe du monde de
rugby sont de nature à fortement impacter la gestio n des flux de spectateurs dès lors que
le mouvement syndical prévoit en outre dès le 8 sep tembre dans la matinée un blocage
des axes reliant les aérogares de l'aéroport de Par is-Charles de Gaulle ;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés ce vendredi 8 septembre 2023 compte tenu des divers
manifestations et évènements dans la capitale et à Saint-Denis notamment avec
l'ouverture de la Coupe du monde de rugby 2023 à Pa ris et la sécurité des « Villages
rugby » installés place de la Concorde à Paris et à Saint -Denis, ayant donné lieu à
l'instauration de périmètres de protection et à des mesures de police par arrêtés pris sur
le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ; que cette mobilisation
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste par ticulièrement aigue qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,
porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le
5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciati on qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements non déclarés
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens et celle des sites sensibles en particulier le Stade de France qui
accueillera 80 000 personnes pour une rencontre qui aura une réson ance mondiale ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

TITRE IER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE -
SAINT -DENIS

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits en Seine -Saint-Denis du vendredi 8 septembre
2023 à 14h00 au samedi 9 septembre 2023 à 02h00 dans un périmètre délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :
Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00010 - Arrêté n° 2023-01041 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis à
l□occasion d□appels à manifester le vendredi 8 septembre 2023 32
3 - Rue du Landy ;
- Rue Pleyel ;
- Place Pleyel ;
- Boulevard Anatole France ;
- Boulevard Marcel Sembat ;
- Rue Danielle Casanova ;
- Avenue Paul Vaillant-Couturier ;
- Avenue Jeanne d'Arc ;
- Rue du Fort de l'Est ;
- Rue du Maréchal Lyautey ;
- Chemin de Crèvecœur ;
- Rue de Genève ;
- Rue de Valmy ;
- Rue de Saint-Denis ;
- Rue Heurtault.
TITRE II

DISPOSITIONS FINALES

Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entre en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et du départ ement de la Seine-Saint-Denis, communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 07 .09.2023


P/ Laurent NUÑEZ


Magali CHARBONNEAU

L a préfète, directrice du cabinet

Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00010 - Arrêté n° 2023-01041 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis à
l□occasion d□appels à manifester le vendredi 8 septembre 2023 33
4
Annexe de l'arrêté n° 2023-01041 du 07. 09.2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-09-07-00010 - Arrêté n° 2023-01041 portant mesures de police applicables en Seine-Saint-Denis à
l□occasion d□appels à manifester le vendredi 8 septembre 2023 34
Préfecture de Police
75-2023-09-08-00003
Arrêté n° 2023-01043 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de l□entraînement public de l□équipe
de France de rugby le lundi 11 septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023-01043 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de l□entraînement public de l□équipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023 35
El
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PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
1
CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-01043
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
de l'entraînement public de l'équipe de France de r ugby le lundi 11 septembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.222-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consenteme nt des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l' inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'au terme
de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dév olues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ;
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police à l□occasion de l□entraînement public de l□équipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023 36
2 Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection a
été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le lundi 11 septembre 2023 à 16h00, dans le cadre de la Coupe
du Monde de rugby, un entraînement ouvert au public du XV de France au Stade du Parc à
Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine (92) ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet entraînement public est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion d'un ent raînement ouvert au public du XV de
France au Stade du Parc à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine (92) le lundi 11 septembre
2023 répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ,
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Le lundi 11 septembre 2023 de 14h30 à 20h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes
qui en sont exclues :
- L'avenue Napoléon Bonaparte entre les numéros 296 e t 394 ;
- La partie latérale Est du « Stade du Parc » entre l'avenue Napoléon Bonaparte et le
chemin rural 25 ;
- La partie Nord du « Stade du Parc » au sud du chemin rural 25 ;
- La partie latérale Ouest du « Stade du Parc » entre l'avenue Napoléon Bonaparte et le
chemin rural 25.

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

1° Pour les piétons :

- Entrée (1) à hauteur du 296, avenue Napoléon Bonapa rte ;
- Entrée (2) par la Plaine des Closeaux à hauteur de la « coulée verte » ;
- Entrée (3) rue Édouard Manet.

2° Pour les véhicules :

- Entrée parking VIP (4) à hauteur du 314, avenue Nap oléon Bonaparte par la « Maison
de l'Europe ».


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police à l□occasion de l□entraînement public de l□équipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023 37
3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques, des
armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieu r du périmètre, de se soumettre, à la demande
des agents autorisés par le présent arrêté à procéd er à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints, à la visite d e leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir f aire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police , peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l 'accès au périmètre institué par l'article 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformém ent à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.







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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affi chage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Nanterre et communiqué
au maire de Rueil-Malmaison.



Fait à Paris, le 08 SEP 2023





P/ Laurent NUÑEZ

La Préfète, directrice du cabinet


Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-09-08-00003 - Arrêté n° 2023-01043 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de l□entraînement public de l□équipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023 39
5 Annexe de l'arrêté n° 2023-01043 du 08 SEP 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



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