BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-093
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur DASTUGUE Quentin en qualité de
d□entrepreneur individuel, situé 38 Allée De Bertoire - 13410 LAMBESC (2
pages) Page 5
13-2024-04-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame ABDERRAHMANI Safia en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 168 rue Saint Pierre 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 8
13-2024-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOUTERFAS Souad en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 113 boulevard Grawitz 13016 Marseille (2 pages) Page 11
13-2024-04-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GALLOT Eleonore en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 1312 Chemin des Cravons 13130 BERRE L'ETANG
(2 pages) Page 14
13-2024-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SYED ZAIDI Laraib en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 42 avenue des Coccinelles 13012 Marseille (2
pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants

Appel à
projets départemental 2024 (34 pages) Page 20
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-04-09-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2024-296 (2 pages) Page 55
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du
16 janvier 2023 portant renouvellement de la composition de la MISEN du
département des Bouches-du-Rhône et portant création de la Mission
Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité
Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 58
13-2024-04-10-00010 - Arrêté préfectoral encadrant des opérations de
destructions administratives du sanglier sur les cultures agricoles dans le
département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 63
Direction générale des finances publiques /
13-2024-04-12-00008 - Délégation de signature du SGC d'Arles (2 pages) Page 67
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-04-15-00011 - Cercle Optima - Agrément Chrono numériques -
15.04.2024 (6 pages) Page 70
13-2024-04-15-00012 - Cercle Optima - Agrément Taximètres - 15.04.2024 (6
pages) Page 77
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-04-16-00002 - création débit de tabac Marseille 13° (1 page) Page 84
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-16-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
18 avril 2024
(3 pages) Page 86
13-2024-04-16-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Benfica Lisbonne le 18 avril 2024 (2
pages) Page 90
13-2024-04-16-00007 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le
centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens à
l□occasion de la rencontre entre l□Olympique de Marseille et le Racing Club
de Lens du 28 avril 2024 à l□exception de ceux transportés en autocars et
escortés par les forces de sécurité intérieure (2 pages) Page 93
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-04-12-00007 - Arrêté n°0113 fixant la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session
initiale organisée le 11 mars 2024 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS (2 pages) Page 96
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-04-16-00008 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l□encontre
de la Métropole d□Aix-Marseille-Provence de respecter les prescriptions
techniques de l□arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système
d□assainissement du hameau de Pontes
situé sur la commune
d□Aix-en-Provence (2 pages) Page 99
13-2024-04-15-00007 - Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat
intercommunal à vocation unique de gestion du relais d'assistantes
maternelles (SIVU RAM) Les Collines + annexes (10 pages) Page 102
13-2024-04-15-00008 - Arrêté n°2024-03 portant liquidation du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la construction,
l'aménagement et l'entretien d'une Perception + annexes (8 pages) Page 113
3
13-2024-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES BAB AL RAHMA » sise à
MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 16 AVRIL 2024 (2 pages) Page 122
4
DDETS 13
13-2024-04-16-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DASTUGUE
Quentin en qualité de d□entrepreneur individuel,
situé 38 Allée De Bertoire - 13410 LAMBESC
DDETS 13 - 13-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DASTUGUE
Quentin en qualité de d□entrepreneur individuel, situé 38 Allée De Bertoire - 13410 LAMBESC 5
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889898219
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 11 mars 2024, par Monsieur DASTUGUE Quentin en qualité de
d'entrepreneur individuel, situé 38 Allée De Bertoire - 13410 LAMBESC et enregistré
sous le N° SAP889898219 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DASTUGUE
Quentin en qualité de d□entrepreneur individuel, situé 38 Allée De Bertoire - 13410 LAMBESC 6
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DASTUGUE
Quentin en qualité de d□entrepreneur individuel, situé 38 Allée De Bertoire - 13410 LAMBESC 7
DDETS 13
13-2024-04-15-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHMANI Safia en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 168 rue
Saint Pierre 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHMANI Safia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 168 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 8
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982306581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 avril 2024 par Madame ABDERRAHMANI Safia en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 168 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP982306581 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésDDETS 13 - 13-2024-04-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHMANI Safia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 168 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 9
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-15-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
ABDERRAHMANI Safia en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 168 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 10
DDETS 13
13-2024-04-15-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUTERFAS
Souad en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 113 boulevard Grawitz 13016
Marseille
DDETS 13 - 13-2024-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUTERFAS
Souad en qualité de micro entrepreneur domicilié au 113 boulevard Grawitz 13016 Marseille 11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979746484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 avril 2024 par Madame BOUTERFAS Souad en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 113 boulevard Grawitz 13016 Marseille et enregistré sous le
N° SAP979746484 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUTERFAS
Souad en qualité de micro entrepreneur domicilié au 113 boulevard Grawitz 13016 Marseille 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUTERFAS
Souad en qualité de micro entrepreneur domicilié au 113 boulevard Grawitz 13016 Marseille 13
DDETS 13
13-2024-04-16-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GALLOT
Eleonore en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 1312 Chemin des Cravons 13130
BERRE L'ETANG
DDETS 13 - 13-2024-04-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALLOT
Eleonore en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1312 Chemin des Cravons 13130 BERRE L'ETANG 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 749953808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 avril 2024 par Madame GALLOT Eleonore en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 1312 Chemin des Cravons 13130 BERRE L'ETANG et
enregistré sous le N° SAP749953808 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALLOT
Eleonore en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1312 Chemin des Cravons 13130 BERRE L'ETANG 15
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALLOT
Eleonore en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1312 Chemin des Cravons 13130 BERRE L'ETANG 16
DDETS 13
13-2024-04-15-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SYED ZAIDI
Laraib en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 42 avenue des Coccinelles 13012
Marseille
DDETS 13 - 13-2024-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SYED ZAIDI
Laraib en qualité de micro entrepreneur domicilié au 42 avenue des Coccinelles 13012 Marseille 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 925204430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 avril 2024 par Madame SYED ZAIDI Laraib en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 42 avenue des Coccinelles 13012 Marseille et enregistré
sous le N° SAP925204430 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SYED ZAIDI
Laraib en qualité de micro entrepreneur domicilié au 42 avenue des Coccinelles 13012 Marseille 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-04-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SYED ZAIDI
Laraib en qualité de micro entrepreneur domicilié au 42 avenue des Coccinelles 13012 Marseille 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-04-15-00010
Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202420
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
D VEN\TINIWINL
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Marseille, le 15/04/2024
Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 2024
13-2024-04-15-00010
« La politique  [d'intégration]  est désormais  labellisée  parmi  les 'politiques  prioritaires  du
Gouvernement' » (Instruction NOR IOMV2403137J du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26
mars 2024 relative aux priorités 2024 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants,
dont les personnes réfugiées).
La loi « Contrôler  l'immigration,  améliorer  l'intégration » promulguée le 26 janvier 2024 renforce
l'intégration des étrangers séjournant en France dans trois directions : la maîtrise effective du
français (atteinte d'un niveau A2 nécessaire pour obtenir un titre de séjour pluriannuel), le respect
des principes et des symboles de la République à défaut duquel le titre de séjour pourra être retiré
et l'intégration par le travail en tant que premier lieu de l'intégration des étrangers.
Le budget opérationnel du programme budgétaire (BOP) 104 « intégration et accès à la
nationalité » - action 12 « accompagnement des étrangers primo-arrivants », est orienté pour le
soutien d'actions à destination des étrangers, ressortissants de pays tiers à l'Union européenne,
admis pour la première fois au séjour et ayant vocation à y rester durablement (y compris les
bénéficiaires de la protection internationale - BPI – et bénéficiaires de la protection temporaire - BPT) ,
et signent, sauf exceptions réglementaires, un contrat d'intégration républicaine (CIR).
L'objectif de la politique d'intégration est d'accompagner les premières années de séjour des
étrangers éligibles, de manière à faciliter leur accès au droit commun.
Le présent appel à projet est une déclinaison territoriale dans le département des Bouches-du-
Rhône de l'Instruction du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mars 2024 précédemment
citée.
Les actions qui seront soutenues doivent être spécialisées et répondront aux spécificités des
étrangers, dans une logique de sas pour préparer et faciliter l'accès au droit commun et en
complémentarité avec le nouveau contrat d'intégration républicaine , socle de la politique
d'intégration mis en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et avec les
actions portées depuis février 2023 dans le cadre du programme AGIR «  Accompagnement global
et individualisé des réfugiés  » à destination des bénéficiaires de la protection internationale ayant
obtenu le statut depuis le 1er janvier 2023.
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Appel à projets départemental 202421
AGIR
pour le logement et l'emploi des personnes réfugiées
⇒Il est attendu des projets qu'ils s'inscrivent en complémentarité avec :
- les actions et dispositifs existants dans le droit commun (Contrat d'intégration
républicaine, les dispositifs portés par les acteurs du service public de l'emploi, les
collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale…) ,
- et avec le dispositif AGIR.
Dans tous les cas, les actions proposées ne doivent pas se substituer ou retarder l'accès au
droit commun mais le préparer et le faciliter.
Préambule – Les publics éligibles
Seuls les projets dont les actions visent les publics étrangers primo-arrivants sont éligibles.
Définitions
Les étrangers primo-arrivants sont :
Les personnes étrangères (c'est-à-dire ressortissants de pays tiers à l'Union européenne), titulaires
depuis moins de 5 ans d'un titre de séjour délivré au titre de l'immigration familiale, de
l'immigration professionnelle ou de la protection internationale, ayant vocation à rester
durablement sur le territoire français.
Ainsi, ne sont pas considérés comme primo-arrivants et ne sont donc pas éligibles aux actions
financées dans le cadre du BOP 104, les autres ressortissants étrangers, notamment les étudiants
étrangers, les demandeurs d'asile, les mineurs non accompagnés et les étrangers en situation
irrégulière.
Les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) :
Il s'agit de ressortissants étrangers s'étant vu reconnaître par l'Office français de la protection des
réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié,
d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Ils appartiennent à la catégorie des primo-arrivants s'ils ont obtenu le statut depuis moins de 5 ans.
Il est impératif de noter que l⇒ es publics BPI ayant obtenu le statut depuis le 1 er janvier 2023
(années n et n-1) bénéficient désormais d'un accompagnement global et individualisé dans le cadre
du programme AGIR (voir Partie II ci-après).
Ainsi, pour ces publics, il ne pourra être financé d'actions :
- d'accompagnement global,
- d'accompagnement social,
- d'accompagnement vers le logement,
- d'accompagnement vers l'emploi.
Pour ces publics, seules les actions strictement complémentaires au cahier des charges du
programme AGIR pourront être soutenues. Les porteurs de projets sont donc invités à consulter le
Guide pratique AGIR disponible (mis à jour en février 2024) sur le site pour s'assurer que les actions
projetées seront effectivement complémentaires : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Sante-et-solidarites/Programme-AGIR-a-destination-des-publics-beneficiaires-de-la-
protection-internationale-BPI .
☞L'instruction nationale fixe pour objectif qu' au moins 30 % des publics étrangers primo-
arrivants bénéficiaires des actions financées ne doivent pas être des BPI.
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Appel à projets départemental 202422
Les bénéficiaires de la protection temporaire  :
Les personnes déplacées d'Ukraine ayant fui leur pays consécutivement à la guerre déclenchée par
la Russie en février 2022 bénéficient des dispositions relatives à la protection temporaire dans les
États membres de l'Union européenne.
Si les BPT ne souhaitent pas nécessairement s'installer durablement en France, ils peuvent
néanmoins bénéficier de certaines actions de la politique d'intégration ( voir éléments  spécifiques
aux BPT ci-après).
Partie I - Les actions d'intégration des étrangers primo-arrivants susceptibles d'être financées par le
programme 104, par ordre de priorité décroissant
Les projets auront pour finalité de contribuer à l'intégration professionnelle des publics cibles, à
travers le déploiement de parcours d'accompagnement vers et dans l'emploi ou la création
d'activité, la reconnaissance ou le développement des compétences, la coordination et la
professionnalisation des acteurs, la multiplication des passerelles avec les acteurs économiques
d'un territoire.
Les projets devront, dans tous les cas, apporter la preuve d'un ancrage territorial réel (connaissance
des acteurs, articulation à l'existant, consolidation de partenariats). Les modalités de concertation
et/ou de coordination aux acteurs territoriaux sont tenues pour des facteurs clés de succès (points
clés de la bonne connexion aux acteurs du logement, de l'imbrication au tissu économique local,
notamment).
Ainsi, les porteurs sont appelés à démontrer leur capacité à travailler en réseau afin que le
public cible bénéficie d'un parcours d'intégration complet et fluide vers l'autonomie et
l'intégration professionnelle.
Il est attendu que chaque porteur fasse la démonstration des partenariats (dont il dispose
et qu'il souhaite développer) ainsi que des modalités opérationnelles de coordination avec
d'autres structures proposants des actions complémentaires dans le parcours du
bénéficiaire.
☞Il est fortement recommandé aux porteurs de former des consortiums avec d'autres
structures afin de présenter un projet d'intégration global à visée d'emploi (langue,
ouverture des droits, emploi…).
1 / Les actions d'intégration par l'emploi et d'apprentissage de la langue
A minima, 70 % des actions financées seront consacrées à ces deux types d'actions.
L'insertion professionnelle est en effet un élément essentiel de l'autonomie de la personne. Elle est
à la fois un indicateur et un facteur de l'intégration. Elle a vocation à se déployer de façon décisive
au niveau du bassin d'emploi en fonction des métiers en tension et par la mobilisation des acteurs
de proximité présents.
Apprendre la langue fait partie des conditions essentielles pour pouvoir s'intégrer dans notre pays
et est un des freins majeurs à l'accès à l'emploi. Le législateur a souhaité poser une obligation de
résultats en matière linguistique comme civique pour prétendre à un titre de séjour pluriannuel (à
une échéance qui sera fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2026). Par cet article le législateur a
également demandé à l'État de mettre à disposition de l'étranger des « cours gratuits dans son
département de résidence ».
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Appel à projets départemental 202423
1.1 Les actions d'intégration par l'emploi
1.1.1 Les types d'actions attendues
Les porteurs de projets proposeront des actions visant à soutenir et faciliter l'intégration
professionnelle du public cible au moyen notamment :
de parcours vers l'emploi ou la création d'activité, conçu dans une logique
d'accompagnement global (emploi, logement, mobilité, santé, français à visée
professionnelle, levée de freins de type culturel, aide à la garde d'enfants …) et pouvant
inclure de la formation professionnelle ;
de toute action visant à mieux évaluer et reconnaître l'expérience et les compétences
du public cible valorisables sur le marché du travail français (compétences métiers ou
transverses, y compris : soft skills, savoirs numériques, multilinguisme) ; voir ci-après
pour l'appariement
de toute action visant à multiplier les passerelles entre le public cible et les acteurs
économiques (speed-meetings, parrainage, découverte des métiers, stages dont
Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel, contrats en alternance,
partenariats avec des entreprises ou des groupements d'employeurs, mentorat en
entreprise…) et à faciliter leur accès et maintien dans l'emploi (modalités de
recrutement, actions de sensibilisation des recruteurs et managers…) ;
de toute action visant à favoriser la capitalisation des bonnes pratiques
professionnelles connues sur le territoire au bénéfice des publics cibles.
1.1.2 Plus globalement, les actions s'inscriront dans le cadre suivant : mobilisation du SPE,
convergence avec le marché du travail et attention particulière sur l'emploi des femmes
La mobilisation du service public de l'emploi (SPE) et du service public de l'insertion et de
l'emploi (SPIE)
Seuls les projets s'inscrivant en complémentarité de l'offre de droit commun proposée par le SPE et
le SPIE sont éligibles au présent appel à projet.
De fait, il faudra tendre à ce que le public accompagné soit d'une part orienté et inscrit à France
Travail ou à la mission locale et d'autre part ne puisse s'inscrire dans un parcours proposé par le
droit commun.
À cette fin, l'indicateur d'orientation vers le SPE va permettre d'une part d'évaluer l'efficacité de la
mesure d'accompagnement vers le service public de l'emploi tout au long du parcours, et d'autre
part la prise en compte de la dimension intégration professionnelle.
L'objectif est fixé à 75% d'orientation en 2023.
L'appariement de l'offre et de la demande d'emploi, en mobilisant notamment la reconnais -
sance des qualifications, des diplômes et de l'expérience
Dans un contexte de chômage élevé des étrangers éligibles, accentué dans les premières années de
leur séjour (21 %, source : DSED/ELIPA, 2019), des actions renforcées doivent être menées pour
mettre en relation les entreprises avec des candidats intéressés.
Dans un contexte de déficit de main d'œuvre qualifiée dans de nombreux secteurs d'activité, ces
procédures répondent à un double enjeu d'intégration sans déclassement professionnel et de
réponse aux besoins des entreprises.
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Appel à projets départemental 202424
Seront soutenues, si elles sont complémentaires à l'offre de l'OFII, du SPE/SPIE et d'AGIR  :
-les actions combinant offre de formation et français à visée professionnelle ;
-les actions visant la mise en relation des entreprises et des candidats intéressées, à l'instar
« d'événements emploi  », immersions professionnelles, formations d'adaptation au poste
combinant formation linguistiques seront soutenues  ;
-la mise en place de «  sas de préparation  » facilitant de manière générale l'acquisition de
compétences linguistiques et transversales pour accéder à des formations certifiantes.
L'intégration par l'emploi peut nécessiter des programmes accompagnant les étrangers
éligibles dans la validation des acquis de leur expérience (VAE), ou encore dans la comparabilité des
diplômes, en faisant appel à la procédure mise en place par ENIC-NARIC. Des actions innovantes
visant le soutien dans les démarches de VAE peuvent être soutenues (ex. mentorat entre pairs pour
la reconnaissance des compétences et qualifications acquises dans le pays d'origine…).
☞En résumé, il convient de s'assurer en premier lieu que les actions proposées n'existent pas
dans les dispositifs de droit commun (OFII, SPE, SPIE) et, en second lieu, ne correspondent
pas au public entrant dans le programme AGIR.
À cette fin, l'indicateur suivant (que les porteurs retenus devront suivre) va mesurer le taux de
sortie positive en emploi ou en formation des étrangers primo-arrivants (hors public du programme
AGIR).
Nombre d'étrangers primo-arrivants ayant bénéficié d'un accompagnement
vers l'emploi
ou la formation professionnelle
ou d'un accompagnement global sur l'année en cours,
pour lesquels l'accompagnement est terminé
et
qui sont sortis
en emploi (quels que soient la nature et le type)
ou en formation (pré-qualifiante, qualifiante, certifiante ou diplômante)
/
Nombre total d'étrangers primo-arrivants accompagnés vers l'emploi ou la formation
et dont l'accompagnement s'est terminé sur l'année en cours.
L'objectif attendu a un taux cible de 50% en 2024.⇒
L'emploi des femmes
Au sein de l'intégration par l'emploi, un public doit faire l'objet d'une attention toute particulière :
les femmes étrangères car elles se caractérisent par un taux d'activité en retrait par rapport aux
hommes étrangers primo-arrivants et un taux de chômage particulièrement élevé (30 %, source  :
DSED/ELIPA,  2019).
Les femmes issues de l'immigration au titre de l'asile mais aussi les femmes issues de l'immigration
familiale devront faire l'objet de démarches « d'aller vers » avec des programmes dédiés, allant de la
découverte des métiers, de la sensibilisation à la mixité, jusqu'aux actions de formation et de mise
en emploi.
Il est essentiel que ces programmes comprennent une dimension d'aide à la garde des enfants de
moins de trois ans, soit par une mise en relation avec des structures proposant une place de crèche
ou des assistantes maternelles et une aide au montage financier et à la concrétisation du dossier,
soit en facilitant la mise en place de gardes informelles ou éphémères par la structure soutenue.
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Appel à projets départemental 202425
Pour les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) :
Pourront être soutenues les actions suivantes :
- Le déploiement de démarches d'aller-vers pour favoriser l'insertion professionnelle des BPT. Ces
démarches doivent être menées en lien étroit avec le service public de l'emploi ;
- Les actions intégrant des partenariats visant à favoriser l'accès à la garde d'enfants.
1.2 Les actions menées en matière de langue
L'objectif est de permettre aux étrangers de disposer d'une autonomie langagière suffisante pour
accéder aux formations qualifiantes ou à l'emploi. L'OFII propose des formations linguistiques
jusqu'au niveau B1 du CECRL, les formations de niveau A1 étant obligatoires pour les signataires
d'un CIR ne maîtrisant pas ce niveau de langue.
Les marchés de l'OFII seront renouvelés en juillet 2025 pour prendre en compte les évolutions
législatives récentes (maîtrise du français et des principes et valeurs de la République comme
conditions essentielles à la bonne intégration et à l'obtention d'un titre pluriannuel).
Une évaluation de la qualité de l'offre de formation linguistique proposée sur le territoire (OFII et
hors OFII) sera prochainement réalisée afin d'en renforcer la cohérence et de favoriser sa bonne
adéquation avec le contexte bucco-rhodanien et les besoins des publics (rythme, types de
compétences linguistiques, garde d'enfants).
Compte-tenu de la place du CIR et de l'amélioration qualitative attendue des nouveaux marchés
passés par l'OFII, l'action 12 du BOP 104 ne pourra être mobilisée que pour financer des actions
complémentaires au CIR et aux formations proposées par France Travail pour l'apprentissage de la
langue, en axant les actions financées sur les priorités suivantes :
a) Les cours de langue
Le principe général en matière d'apprentissage du français , la poursuite du parcours doit permettre
à l'étranger d'atteindre le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues
(CECRL). L'atteinte de ce niveau est une désormais une condition de délivrance d'un titre
pluriannuel. Ce niveau est également souvent requis par les employeurs.
au niveau A1, exclusivement par l'organisation des suites de parcours des signataires de CIR
n'ayant pas atteint le niveau A1 dans le cadre de la formation obligatoire (pédagogies
innovantes, tutorat renforcé etc.) ;
au niveau A2 et B1, par l'organisation de formations complémentaires des parcours
optionnels proposés par l'OFII ainsi que par le service public de l'emploi.
L'offre, dans son ensemble, ne doit pas être généraliste et doit être en adéquation avec le contexte
local (typologie des publics, environnement socio-économique) et vise principalement l'intégration
professionnelle. Elle doit s'articuler au mieux avec les autres dispositifs d'apprentissage du français
(OFII, service public de l'emploi, ateliers « Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants »,
formations financées par les collectivités territoriales). Les instances de pilotage régionales et
départementales doivent être le lieu d'une coordination renforcée entre les différents acteurs dans
ce domaine.
Il vous est rappelé que toutes les formations linguistiques financées sur le BOP 104 doivent être
référencées obligatoirement sur la cartographie nationale mise en place par le Réseau des CARIF-
OREF.
Les cartographies locales référençant les mêmes actions ne pourront pas être financées par le
BOP 104, à l'exception du travail de collecte visant à améliorer la qualité de l'information figurant
sur la cartographie nationale.
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Appel à projets départemental 202426
b) La formation des professionnels et des bénévoles délivrant des cours de langue
c) Le développement des plateformes d'accueil, d'évaluation et d'orientation, chargées
d'assurer l'appariement de l'offre et de la demande de formation linguistique, lorsqu'elles
sont nécessaires
Ces plateformes, utiles à un public plus large que les étrangers éligibles, pourront être financées par
des cofinancements européens (FAMI, FSE+).
d) Le développement de solutions de garde d'enfants
L'impossibilité de faire garder ses enfants est un frein important à la bonne implication des
signataires du CIR, tout particulièrement les femmes, dans la formation proposée. Des actions en
lien avec les collectivités concernées ou des associations, la mise en relation avec des structures de
garde ou des réseaux d'assistantes maternelles, ainsi que la mise en place d'offres de garde
informelle ou éphémère sur le lieu même des formations pourront déposer une proposition
d'action.
e) Pour les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT)
Ils peuvent bénéficier d'une offre territoriale adaptée en matière d'apprentissage du français
(ateliers sociolinguistiques, ateliers OEPRE, offre OFII adaptée), actions qu'il convient de promouvoir
auprès de ce public.
4 / Les actions menées en matière de vivre ensemble et d'appropriation des valeurs et principes de
la République
2/ Les actions menées en matière d'accès aux droits sociaux
Pour faciliter l'accès aux droits sociaux, trois types d'action pourront être financés sur les crédits du
BOP 104 :
l'accompagnement aux droits, spécialisés en faveur des étrangers et utiles dans le cas de
situations individuelles complexes ;
la formation des services de droit commun chargés de l'accès aux droits (centres
communaux et intercommunaux d'action sociale, service d'action sociale du conseil
départemental…) aux spécificités du droit des étrangers, y compris les droits issus du statut
de BPI et la mise en place d'une offre de services adaptée (interprétariat…) ;
l'accompagnement des initiatives des opérateurs de l'État (CPAM, CAF) pour adapter leur
offre de services aux étrangers (rendez-vous des droits spécialisés, offre de traduction ou
d'interprétariat, mise en place d'un référent dédié aux situations complexes…), le cas
échéant les initiatives les plus importantes seront orientées vers un financement par le FAMI
ou le FSE+ ;
L'accompagnement des femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles (en
lien avec les structures spécialisées du territoire) ou les actions de formation des acteurs du
repérage et du traitement de ces situations aux spécificités du public étranger primo-
arrivant.
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Appel à projets départemental 202427
3/ Les actions visant à renforcer l'accès à la santé et notamment la santé mentale
Trois types d'action pourront être financés sur les crédits du BOP 104 :
•l'information et l'accès aux soins dédiés aux étrangers primo-arrivants ;
•la formation des professionnels de santé sur les spécificités du public étranger primo-
arrivant ;
•l'accompagnement adapté en santé mentale : repérage, prise en charge des psycho-
traumatismes liés au parcours d'exil.
4/ Les actions visant à favoriser la mobilité
La mobilité est un levier de l'intégration, particulièrement en zone rurale. Il s'agit de garantir de
pouvoir accéder plus facilement à l'emploi, aux droits, à la santé, la culture et aux services publics.
Les crédits du BOP 104 pourront être mobilisés pour des actions visant :
•à recenser l'offre d'aides à la mobilité existantes (répertoire) ;
•la formation des acteurs sur les mobilités solidaires ;
•l'accompagnement vers la mobilité autonome des étrangers primo-arrivants pour faciliter
leur intégration professionnelle.
5/ Les actions visant à favoriser l'accès au sport, à la culture et valorisant le vivre ensemble
Les actions visant à favoriser les échanges et le partage entre la société d'accueil et les étrangers
primo-arrivants, à mettre en lumière la contribution des étrangers à la société pourront être
financés au titre du BOP 104. Il peut s'agir :
•d'actions en matière de vivre ensemble (parrainage, mentorat…) ;
•d'actions favorisant l'accès à la culture et au patrimoine national (accès aux établissements
culturels et aux pratiques artistiques) ;
•d'actions en partenariat avec des bibliothèques, favorisant l'accès au livre et à la lecture (en
lien avec les services de la DRAC) ;
•d'actions favorisation l'intégration par le sport.
Partie II Les actions d'accompagnement global des BPI
L'accompagnement global permet de prendre en considération la globalité des besoins d'un
individu pour lever de manière coordonnée les freins à son intégration durable dans le logement et
dans l'emploi.
Comme précédemment exposé, les publics éligibles au programme AGIR sont les BPI résidant dans
les Bouches-du-Rhône ayant obtenu le statut depuis le 1er janvier 2023 (éligibilité glissante : années n
et n-1).
Aucune action à destination de ces publics s'inscrivant en doublon avec le programme AGIR ne
pourra être soutenue. Il est rappelé que les porteurs sont invités à consulter le Guide pratique
AGIR disponible sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône afin de s'assurer de la
complémentarité des actions projetées avec celles portées dans le cadre d'AGIR.
La direction territorialement compétente de l'OFII est chargée d'orienter à titre principal vers le
programme AGIR les BPI ayant obtenu leur statut en 2023 et 2024. Disposant d'une très bonne
connaissance des acteurs locaux de l'intégration, elle est étroitement associée à l'animation
territoriale d'AGIR.
Pourront continuer à être financées par le BOP 104, en dehors du marché public AGIR :
en priorité, des actions concrètes d'intégration n'entrant pas dans le cahier
des charges du prestataire AGIR, correspondant à des besoins identifiés
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Appel à projets départemental 202428
par le diagnostic pré-opérationnel précédant le déploiement du
programme (le diagnostic peut être consulté sur le site internet de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône).
de manière résiduelle, des actions d'accompagnement global, telles que
développées depuis 2019 dans le cadre des programmes régionaux
structurants, et reprenant les missions du prestataire AGIR, pour les
étrangers primo-arrivants hors BPI et pour les BPI ayant obtenu leur statut
avant 2023 et non déjà accompagnés par AGIR.
Partie III Communication
Les lauréats devront respecter les règles de communication suivantes :
Apposition du logo Marianne Préfet des Bouches-du-Rhône, avec la
mention « avec le soutien de l'État », sur tous les documents de
présentation de leur action et les documents à destination des publics
bénéficiaires ;
Apposition du logo officiel et mention du site internet refugies.info sur
tous les documents de présentation de leur action et les documents à
destination des publics bénéficiaires de la protection internationale ;
Communication dans les signatures de courriel du personnel et par toutes
voies de communication de la semaine de l'intégration.
Partie IV Évaluation de l'action
Les porteurs de projets devront s'appuyer sur des ressources spécialisées, en vue de mettre en
place un dispositif d'évaluation de leurs résultats et de leur impact adapté.
Dans le cadre de l'instruction des projets, l'attention sera particulièrement mise sur :
-la capacité des porteurs de projets à atteindre effectivement les publics visés ;
-la capacité des porteurs de projets à assurer la meilleure orientation possible des
bénéficiaires à travers les ressources et dispositifs existants (y compris vers d'autres acteurs
ou programmes, si cela s'avérait pertinent), voire leur capacité à accompagner la mobilité
géographique de ces publics (ponctuelle ou durable) pour une meilleure connaissance du
territoire français et de ses opportunités ;
-la capacité des porteurs de projets à anticiper la sortie des bénéficiaires, à l'issue des
programmes et à assurer la transition vers d'autres types d'action si nécessaire ;
-la capacité des porteurs à coopérer avec tout autre partenaire notamment du champ
économique dans la recherche d'une efficacité opérationnelle.
L'ensemble des porteurs dont les actions ne ciblent pas spécifiquement les femmes primo-
arrivantes doivent préciser les moyens mis en œuvre pour atteindre la mixité femmes/hommes
parmi les bénéficiaires.
Le porteur de projet documentera la conduite de son projet de façon détaillée, pour favoriser la
capitalisation des expériences. Il s'engage à renseigner des indicateurs, communs à l'ensemble des
dispositifs émargeant au BOP 104 figurant en annexe 1. Un cadre de complétude des indicateurs
sera communiqué par courriel aux porteurs retenus.
Le porteur de projet devra pouvoir s'appuyer sur un système d'informations pertinent et sur des
modalités de suivi et d'évaluation lui permettant, le cas échéant, de proposer des actions
correctives.
DDETS des Bouches-du-Rhône66A rue Saint-Sébastien – CS 50240 - 13292 MARSEILLE Cedex 06tél : 04 91 00 51 03www.bouches-du-rhone.gouv.fr 9/12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202429
La documentation rendant compte des actions financées dans le cadre de cet appel à projets, de
leurs résultats et de leur impact, a vocation à être rendue publique au terme du processus, avec un
souci de partage de l'information à l'ensemble des parties prenantes, dans l'intérêt général.
Partie V Modalités d'instruction des projets
La DDETS des Bouches-du-Rhône et la Ville de Marseille dans le cadre du Contrat territorial
d'accueil et d'intégration assureront conjointement l'instruction de leurs appels à projets.
Ainsi :
-Si le porteur dépose le même projet dans le cadre des appels à projet du BOP 104 et du
CTAI, il ne pourra être retenu que dans le cadre d'un seul appel à projet. Cela signifie qu'il
ne pourra pas bénéficier d'un cofinancement BOP 104 - CTAI.
-Il est loisible aux porteurs de déposer des projets différents par leur objet et/ou par leur
champ d'intervention (territoire/public/type d'action) dans le cadre des deux appels à
projets susmentionnés.
Les services de France Travail, de l'OFII, de l'Éducation nationale, de l'Agence régionale de santé, de
la Caisse d'allocation familiales, les services du Préfet délégué pour l'égalité des chances et les
services de la Direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône participeront également à l'instruction des projets déposés et veilleront ainsi à
la complémentarité et à la pertinence des actions proposées, notamment au regard de l'offre de
droit commun existante.
Pour les demandes de renouvellement, une attention particulière sera portée sur l'atteinte des
objectifs fixés (indicateurs complétés lors de la réponse à l'appel à projets 2023).
→ Les projets d'envergure de par leur coût, leur caractère innovant, structurant et/ou
expérimental peuvent être portés au niveau national (DGEF) pour un conventionnement
direct avec la DIAN via des appels à manifestation d'intérêt nationaux ou pour le
financement d'expérimentation ou de bonnes pratiques afin de permettre une modélisation
et une extension à d'autres territoires.
Ainsi, si de tels projets étaient déposés, la DDETS des Bouches-du-Rhône pourra être
appelée à les faire remonter à la DIAN. Le porteur de projet en sera alors informé.
Partie VI Modalités de dépôt de projet et de financement
Le présent appel à projet vise tous les types d'acteurs, dès lors que ces acteurs sont dotés d'une
personnalité morale et que leur capacité à atteindre, accompagner ou agir pour les publics cibles
est avérée.
6.1 Critères de recevabilité des dossiers de demande de subvention :
-respect des priorités du présent appel à projets ;
-existence de cofinancements ;
-dépôt sur la plate-forme demarches-simplifiees.fr , dans les délais impartis ;
-inscription et participation à l'application collaborative refugies.info afin de cartographier
les dispositifs et actions déployés sur le territoire au bénéfice des étrangers primo-arrivants ;
-engagement à remplir l'enquête SOLEN dans le cadre du plan national d'évaluation conduit
par le ministère de l'intérieur des actions financées dans le cadre de la politique
d'intégration. Le renouvellement des conventions en 2025 sera conditionné au bon
renseignement du questionnaire PNE ;
-engagement à fixer à priori, suivre et transmettre les indicateurs de suivi prévus par le
modèle annexé à l'appel à projets ;
DDETS des Bouches-du-Rhône66A rue Saint-Sébastien – CS 50240 - 13292 MARSEILLE Cedex 06tél : 04 91 00 51 03www.bouches-du-rhone.gouv.fr 10/12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202430
-si la personne morale est concernée, engagement à souscrire ou attestation qu'elle a
souscrit au contrat d'engagement républicain prévu à l'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24
août 2021 par lequel elle s'engage à respecter les principes de la République.
6.2. Modalités de financement et dépenses éligibles
Les projets devront présenter un plan de financement équilibré (Cerfa  - Annexe 3).
Seules les dépenses affectées à l'action sont éligibles.
Le financement ne porte que sur des actions réalisées durant l'année 2024.
Le projet, s'il est retenu, pourra être financé en tout ou partie du montant de subvention sollicité.
Le renouvellement d'actions financées en 2023 n'est pas automatique ni systématique. Le porteur
retenu en 2022 ou en 2023 devra déposer une demande de subvention à chaque appel à projet
annuel et ne disposera d'aucun droit ou priorité au renouvellement du financement de son action.
6.3. Documents à joindre à la demande de subvention et à déposer sur demarches-simplifiees.fr
En sus de votre dossier de présentation de l'action , les documents à joindre impérativement sont :
•« Fiche synthétique de présentation de l'action et d'engagement » (Annexe 2) dûment complétée
et signée ;
•En cas de demande de renouvellement :
obilan financier de l'action réalisée en 2023 ;
orapport d'activité quantitatif et qualitatif de l'action réalisée en 2023 et le cas
échéant réaliser un bilan depuis le lancement de l'action si elle est antérieure à
2023 ;
oindicateurs complétés et justifiés de l'Annexe de l'appel à projets 2023 ;
osi l'action n'a pas été financée par le BOP 104 en 2023, présenter le bilan de l'action
réalisée en 2023 (quantitatif et qualitatif) et, le cas échéant, sur les années
précédentes.
•Les documents administratifs et financiers suivants :
oDemande de subvention : Cerfa n°12156*06 complété et signé (Annexe 3) ;
oStatuts associatifs mis à jour ;
oListe des membres dirigeants à jour ;
oCompte-rendu financier : Cerfa n°15059-02 complété et signé (Annexe 4) ;
oRIB/IBAN ;
oDernier rapport d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Partie VII Modalités de contrôle de la réalisation des actions financées en 2024
Au-delà de l'obligation de reddition de compte susmentionnée (compte-rendu financier, rapport
d'activité, indicateurs complété), il sera effectué un rendez-vous annuel de suivi des actions portées
sur place ou par visioconférence dans la continuité des échanges organisés avec les porteurs entre
fin novembre 2023 et avril 2024.
Des contrôles sur site seront réalisés le cas échéant afin de s'assurer de l'effectivité du déploiement
de l'action et de la bonne affectation de l'utilisation des fonds ( cf. instruction  nationale  2024).
Pour le Préfet et par délégation
Signée
Nathalie Daussy
DDETS des Bouches-du-Rhône66A rue Saint-Sébastien – CS 50240 - 13292 MARSEILLE Cedex 06tél : 04 91 00 51 03www.bouches-du-rhone.gouv.fr 11/12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202431
&
LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION EST
FIXÉE AU 24 MAI 2023 À 23h59.
LES PORTEURS SONT FORTEMENT INVITES À DÉPOSER LEURS PROJETS DÈS QUE
POSSIBLE SANS ATTENDRE LA DATE LIMITE.
Pour déposer un dossier, il est nécessaire d'ouvrir un compte sur demarches-simplifiees.fr . Vous
pourrez poser vos questions sur le site et lever ainsi les difficultés que vous pourriez éventuellement
rencontrer dans l'utilisation de cet outil sachant qu'à la date de clôture de l'appel à projets, le
dépôt d'un dossier ne sera plus possible.
Des questions pourront vous êtres posées via la messagerie de la plateforme de dépôt de projet. Il
est demandé aux porteurs d'assurer une veille très régulière de cette messagerie et de répondre au
plus vite aux questions posées ou aux demandes de compléments d'information et de document
afin de permettre d'assurer l'instruction de leur dossier. Sans réponse de leur part à ces messages
dans le délai indiqué par l'instruction le dossier sera considéré comme irrecevable.
Pour accéder au site et constituer votre dossier, cliquez
ic i .
ANNEXE 1 Indicateurs
ANNEXE 2 Fiche synthétique de présentation de l'action et d'engagement
ANNEXE 3 Cerfa n°12156*06
ANNEXE 4 Cerfa n°15059-02
DDETS des Bouches-du-Rhône66A rue Saint-Sébastien – CS 50240 - 13292 MARSEILLE Cedex 06tél : 04 91 00 51 03www.bouches-du-rhone.gouv.fr 12/12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202432
Annexe
Critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers éligibles,
dont les bénéficiaires de la protection internationale
Les critères d'évaluation (ou indicateurs) permettent de rendre compte de la bonne mise en
oeuvre des actions entreprises et du bon usage des deniers publics. Toutes les structures
bénéficiaires des crédits du BOP  104 (associations, collectivités territoriales, GIP, entreprises…)
doivent ainsi assurer le suivi de leurs actions au moyen des indicateurs suivants, qui se
divisent en deux catégories  :
les indicateurs financiers et relatifs au public bénéficiaire, obligatoires pour toutes les
actions ;
les indicateurs thématiques, c'est-à-dire propres à chaque action en fonction de son objet
(accompagnement vers l'emploi, etc.).
Ces indicateurs seront intégrés dans les arrêtés ou conventions de financement afin que vous
puissiez mettre en place des outils d'évaluation de vos actions et en rendre compte dans
l'enquête annuelle du plan national d'évaluation (SOLEN). Les indicateurs ci-dessous en sont
extraits.
1.Indicateurs relatifs au public-cible (obligatoires pour toutes les actions)
1.1Pour les actions à destination des éligibles
Objectif Réalisé
Nombre total d'étrangers éligibles
bénéficiaires de l'actionIndiquer la valeur-cible
d'étrangers éligibles (dont
BPI) bénéficiaires de
l'action
dont hommes
dont femmes
dont moins de 25 ans
dont BPI
dont BPI hommes
dont BPI femmes
dont BPI moins de 25 ans
Commentaire : en ce qui concerne la définition des objectifs, indiquer une valeur-cible
uniquement pour le nombre total d'étrangers éligibles bénéficiaires de l'action (et non pour
toutes les sous-catégories). Pour le «  réalisé », il conviendra en revanche de renseigner toutes
les cellules de la colonne de droite à échéance de l'action.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202433
1.2 Pour les actions à destination des acteurs de l'intégration
Objectif Réalisé
Nombre d'acteurs de
l'intégration bénéficiaires
d'une action de formationIndiquer la valeur-cible
d'acteurs de l'intégration
bénéficiaires de l'action
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées aux acteurs
de l'intégration
(comptabiliser les heures de formation indépendamment
du nombre de participants. Exemple  : 6 heures de
formation pour 12 participants = 6)
Description des outils
Outils créés
et/ou mis à disposition des professionnels
2.Indicateurs financiers (obligatoires pour toutes les actions)
Réalisé
Coût total de l'action
Dont montant de la subvention sur les crédits du
programme 104
3.Les indicateurs thématiques
3.1.Apprentissage du français (y compris à visée professionnelle)
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation indépendamment
du nombre de participants. Exemple  : 6 heures de
formation pour 12 participants = 6)
Réalisé
Nombre de participants assidus
(nombre de participants dont le taux de présence aux
séances de formation dispensées est égal ou supérieur à 80
% du nombre d'heures prévues dans leur parcours Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202434
individuel de formation)
Réalisé
Nombre de participants ayant progressé d'au moins un
niveau du Cadre européen commun de référence pour les
langues (CECRL) entre le début et la fin de la formation
3.2.Accompagnement vers l'emploi
Réalisé
Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers
l'emploi
(exprimée en mois entre l'inscription du bénéficiaire dans
le parcours et sa sortie)
Réalisé
Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du
parcours d'accompagnement vers l'emploi
(est considérée comme une sortie positive une sortie en
emploi quels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en
formation pré-qualifiante/qualifiante/certifiante ou
diplômante)
Dont nombre de bénéficiaires en formation
professionnelle
Dont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l'issue
du parcours
(un emploi durable correspond à tout contrat de plus de 6
mois quels qu'en soit la nature et le type)
Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois
après leur sortie de parcours. Si ce suivi à 6 mois n'est pas
réalisé, merci de le préciser)Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202435
3.3.Appropriation des principes de la République et des usages de la société française
Réalisé
Nombre d'heures de formation dispensées
(comptabiliser les heures de formation
indépendamment du nombre de participants.
Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants =
6)
Outils et méthodes utilisés pour l'appropriation des
principes de la République et les usages de la société
française Description des
outils et des
méthodes
Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles) :
laïcité
égalité femmes-hommes
citoyenneté
parentalité
liens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat…)
autres (préciser)
3.4.Accès au logement
Réalisé
Nombre de ménages d'étrangers éligibles ayant pu
accéder à un logement pérenne
3.5.Accès à la santé
Réalisé
Nombre de consultations médicales pour des étrangers
éligibles
3.6.Lutte contre la fracture numérique et l'illectronisme
Réalisé
Nombre d'outils (tablette, etc.) mis à disposition
individuellement des étrangers éligiblesDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202436
Réalisé
Nombre d'heures de formation consacrée à la réduction
de l'illectronisme
(comptabiliser les heures de formation indépendamment
du nombre de participants. Exemple  : 6 heures de
formation pour 12 participants = 6)
3.7.Actions de mentorat / parrainage
Réalisé
Nombre de binômes constitués
3.8.Accès au sport et à la culture
Réalisé
Nombre d'événements sportifs auxquels les bénéficiaires
ont participé
Réalisé
Nombre d'événements culturels auxquels les
bénéficiaires ont participé
3.9.Accompagnement global
Cette thématique ne comprend pas d'indicateurs spécifiques, mais reprend les indicateurs
correspondant aux différents axes d'intervention du projet d'accompagnement global (par
exemple : apprentissage du fran çais, accompagnement vers l 'emploi, etc.). Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202437
EZx
PRÉFET
DES BOAUCH ES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
LOGO DE LA
STRUCTURE
LOGO
DOCUMENT A COMPLETER DE MANIERE ELECTRONIQUE UNIQUEMENT
PUIS A SIGNER SUR LA PAGE 4
ET LE DEPOSER EN VERSION SCANNEE (PDF) SUR DEMARCHES-SIMPLIFIEES.FR
Appel à projet 2024 du BOP 104
Annexe 2 - Fiche synthétique de présentation de l'action et d'engagement
NOM DE LA STRUCTURE :…………………………………………………………………………………………
RESPONSABLE/CONTACTNOM PRENOM :
…………………………………………………………………………………………………
TEL : …………………………………………………………………………………………
COURRIEL :
…………………………………………………………………………………………
NOM DE L'ACTION :…………………………………………………………………………………………
RENOUVELLEMENT :NON
OUI
Action financée par le BOP 104 en : ……………………………………………
Montant demandé à l'AAP BOP 104 2023 : ……………….….€
Montant octroyé dans le cadre du BOP 104 en 2023: ……………….….€
MONTANT DE LA DEMANDE DE
SUBVENTION BOP 104……………….….€
COFINANCEMENTS ET
AUTOFINANCEMENT
(structure et montant)Structure : ………………… Montant : ……………….….€
Date prévisionnelle d'obtention : …/…/2024
Structure : ………………… Montant : ……………….….€
Date prévisionnelle d'obtention : …/…/2024
Structure : ………………… Montant : ……………….….€
Date prévisionnelle d'obtention : …/…/2024
Structure : ………………… Montant : ……………….….€
Date prévisionnelle d'obtention : …/…/2024
TOTAL COFINANCEMENT HORS BOP104 : ……………….….€
AUTO FINANCEMENT : ……………….….€
PUBLIC CIBLE et VOLUME CIBLE…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
TYPE D'ACTION
(si multiple, cocher autant de
case que nécessaire)INSERTION PROFESSIONNELLE
LANGUE
ACCES AUX DROITS
SANTE
MOBILITE
VIVRE ENSEMBLE, APPROPRIATION DES VALEURS ET
1 / 4
ANNEXE 2 - AAP 2024 BOP 104
BOUCHES-DU-RHONEDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202438
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
LOGO DE LA
STRUCTURE
LOGO
PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE
ACCES AU SPORT ET / OU A LA CULTURE
PROMOTION ET VALORISATION DE LA POLITIQUE
D'INTEGRATION
ACCOMPAGNEMENT GLOBAL
Commentaire :
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
OBJECTIFS POURSUIVIS…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
LIEUX D'EXECUTIONTOUT DEPARTEMENT
UNIQUEMENT SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE
AUTRE :
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………
DATES :L'ACTION SE DEROULEMENT SUR LA PERIODE SUIVANTE :
…………………………………………………………………………………………
2 / 4
ANNEXE 2 - AAP 2024 BOP 104
BOUCHES-DU-RHONEDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202439
E 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
LOGO DE LA
STRUCTURE
LOGO
DESCRIPTION DU PROJET (MAX 1 PAGE):
3 / 4
ANNEXE 2 - AAP 2024 BOP 104
BOUCHES-DU-RHONEDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202440
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_iberte'
Egalité
Fraternité
LOGO DE LA
STRUCTURE
LOGO
ENGAGEMENTS
Par le présent document, je, M/Mme …………………………………….., …….. Fonctions……, représentant la
structure…………………………….., m'engage :
-à inscrire l'action, participer et communiquer autour de l'application collaborative
refugies.info afin de cartographier les dispositifs et actions déployés sur le territoire au
bénéfice des étrangers primo-arrivants ;
-à compléter correctement et en temps voulu l'enquête SOLEN (plan national d'évaluation
des actions financées dans le cadre de la politique d'intégration conduit par le ministère de
l'intérieur) sous peine d'irrecevabilité de toute demande de renouvellement de subvention ;
-à fixer à priori, suivre et transmettre les indicateurs de suivi prévus par le présent appel à
projets ;
-si la personne morale est concernée : à souscrire /attester avoir souscrit au contrat
d'engagement républicain prévu à l'article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 par
lequel la structure…………………s'engage à respecter les principes de la République.
À……………………, le………………….
SIGNATURE + TAMPON
4 / 4
ANNEXE 2 - AAP 2024 BOP 104
BOUCHES-DU-RHONEDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202441
—
Liberté Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
également à votre disposition sur
ASSOCIATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Formulaire unique
N°12156*06
Loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1, 10
et 10-1
Décret n° 2016- 1971 du 28 décembre 2016
Ce for
mulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre
convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si né cessaire.
Une notice n° 51781#04 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do
Coche
r la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire
(argent)
en naturepremière demande
renouvellement (ou
poursuite)fonctionnement
global
projets(s)/action(s)annuelle ou
ponctuelle
pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https://lannuaire.service-
public.fr/ ) :
État - Ministère ...........................................................................................................................................................
Direction (ex : départementale - ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) ............... ..................................................................
Conseil régional ............. ............................................................................................................................................
Direction/Service ..............................................................................................................................................................
Conseil départemental ...............................................................................................................................................
Direction/Service ..............................................................................................................................................................
Commune ou Intercommunalité ...............................................................................................................................
Direction/Service ...............................................................................................................................................................
Établissement publ ic ..................................................................................................................................................
Autre (préciser) .......................................................................................................................................................
Janvier 2022 - Page 1 sur 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202442
ion
1éro Siret :
N ... 'écépissé en
)sez pas de ces numéros, voir la notice)
'3 publication au Journal Officiel :
e"iu
d'instance :
ssedus ocial
- resse .
u la
1.5.1 Adresse de gestion ou de correspondance (si différente) : ......................................................................................... 1.Identification de l'association
1.1 Nom - Dénomination : ...................................................................................................................................................
......... ..........................................................................................................................................
Sigle de l'association : .......................................... Site web: .............................................................................................
1.2 Numéro Siret :
1.3 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture :
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
Date 1.4 Numéro d'inscription au regis tre (article 55 du code civil local) :
Volume : Folio : Tribunal d'instance :
1.5 Adresse du s
iège social : ...............................................................................................................................................
Code postal : ............................ Commune : .....................................................................................................................
Commune déléguée le cas échéant : ..................................................................................................................................
Code postal : ............................ Comm une : .....................................................................................................................
Commune déléguée le cas échéant : ..................................................................................................................................
1.6 Représentant -e légal -e (personne d ésignée par les statuts)
Nom : ........................................................................ Prénom : ........................................................................................
Fonction : ............................................................................................................................................................................
Téléphone : ........................................................ Courriel : .......................................................................................
1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
Nom : ........................................................................ Prénom : .......................................................................................
Fonction : ...........................................................................................................................................................................
Téléphone : ......................................................... Courriel : .......................................................................................
Janvier 2022 - Page 2 sur 9 2.Relations avec l'administration
Votre association bénéficie -t-elle d'agrément(s) administratif(s)? oui non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ?
Si oui, date de publication au Journal Officiel : oui non
L'association est-e lle assujettie aux impôts commerciaux ? oui non Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202443
L'association constitue -t-elle une ligue, un comité ou un club ?
1 - Clubs ou structures associatives
locales 2 - Comités et ligues niveau
départemental 3 - Comités et ligues niveau
régional
4 - Fédérations ou associations nationales
5 - Fédérations ou associations internationales
Pour les ligues, comités régionaux ou départementaux, nombre de clubs fédérés sur le territoire (région,
département, etc.) : I__I__I__I__I
Nombre de licenciés de sexe : -féminin :A quelle fédération l'association est -elle affiliée ? (veuillez choisir parmi les listes déroulantes ci -dessous) :
4.Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière
non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat
spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés :
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents
Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de
l'association
janvier 2022 - Page 3 sur 9 3.Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
...............................................................................................................................................................................................
................................................................ ............................................................................................................................. ..
L'association a-t- elle des adhérents personnes morales : non oui Si oui, lesquelles?
................................. ............................................................................................................................. .................................
...............................................................................................................................................................................................
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202444
A A A N~ AAANA T 1EN «
PI P P P TR e N N LS EN m GN G
re)
n
5.Budget1 de l'association
Année ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitatio 2
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil -s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Conseil -s Départemental (aux) :
Rémunérations intermé diaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou
d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels L'agence de services et de
paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations
et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés 79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE3
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL TOTAL
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 2018- 06, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative)
dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
Janvier 2022 - Page 4 sur 9 Suppression du budget -
demande pluriannuelle Budget supplémentaire -
demande pluriannuelle Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202445
«
nande est adressée à
: caractéristiques s
us, mixité, égalité fe"uedel le?
l'égalité et de fraternité de la République
nombre, âge, sexe, r 'cipation f
Hors contrat de la ville Dans le cadre d'un contrat de la ville (précisez lequel) ................................................................................................. Projet n° 6.Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de l a ville ? oui
Intitulé :
Objectifs :
Description :
Bénéficiaires : caractéristiques s ociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-h ommes, non-d iscrimination), nombre, âge, sexe, r ésidence, participation f inancière
éventuelle, et c.
Janvier 2022 - Page 5 sur 9 Suppression d'un projet -
demande multi- projets Projet supplémentaire -
demande multi-projets Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202446
la demande (suite)
L- - 'CHARGES INDIRECTES REPARTIES" = ' tduprojet) :
——
nonocéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
mbien (en ETPT) :
(le)
Projet n°
6.Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI
dont en CDD
dont emplois aidés 4
Volontaires (services civiques ...)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ?
oui non Si oui, combien (en ETPT) :
Date ou période de réalisation : du (le) au
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte- relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Janvier 2022 - Page 6 sur 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202447
-- - _ - 1archandises,
s
c ° - L. _ -
Projet n° 6. Budget5 du projet
Année ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 70 - Vente d e produits finis, de marchandises,
prestations de services
Achats matières et fournitures
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitatio n
2
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil -s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Conseil -s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou
d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels L'agence de services et de
paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés 79 - Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE7
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL TOTAL
La subvention sollicitée de €, objet de la présente demande représente % du total des produits du projet
(montant sollicité/total du budget) x 100.
5 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Janvier 2022 - Page 7 sur 9 Suppression du budget -
projet pluriannuel Budget supplémentaire -
projet pluriannuel
73 - Concours publicsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202448
A7 o6 T à
" légal(e) de l'association
narte ;
Irs)
ou égal a 500 000 €
a 0 €
'al'année ou exercice
de l'année ou exercice
'e l'année ou exercice
'al'année ou exercice
on.
un RIB
signature - ' ; - sus
7. Attestations
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom) ..............................................................................…………………...........
représentant(e) légal(e) de l'association
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci8.
déclare :
-que l'association est à jour de ses obligations administratives9, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
-que l'association souscrit au contrat d'engagement républicain annexé au décret pris pour l'application de l'article 10- 1 de la
loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
-exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées
auprès d'autres financeurs publics ;
-que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014
entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
-que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)10
inférieur ou égal à 500 000 €
supérieur à 500 0 00 €
-demander une subvention de : € au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
€ au titre de l'année ou exercice
-que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait, le à
Signature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8 "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
9 Déclaration des changements de dirigeants, modifications de statuts, etc. auprès du greffe des associations - Préfecture ou Sous -préfecture.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20
décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et
au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union europé enne aux aides de minimis.
Janvier 2022 - Page 8 sur 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202449
ter
7 bis. Informations annexes
Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
S
i, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des
subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia",
"Règlement de minimis ", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci -dessous :
Date de signature
de l'acte
d'attribution de la
subvention (arrêté,
convention) Année(s) pour
laquelle/
lesquelles la
subvention a été
attribuée "Décision" européenne, "Règlement" ou
"régime d'aide", européen à laquelle ou
auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l'acte d'attribution de la subvention Autorité publique ayant accordé
la subvention Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
Janvier 2022 - Page 9 sur 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202450
E ?
—
Liberté » Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& If?
Nous sommes là pour vous aider



ASSOCIATIONS


N°15059*02
COMPTE -RENDU FINANCIER
DE SUBVENTION

(arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 port ant fixation des modalités de présentation du compt e rendu
financier prévu par le quatrième alinéa de l'articl e 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations)



Le compte-rendu a pour objet la description des opé rations comptables qui attestent de la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité admini strative qui a versé la subvention dans
les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours du quel la subvention a été accordée.
Il doit obligatoirement être établi, avant toute no uvelle demande de subvention.
Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d 'activité et des comptes approuvés du
dernier exercice clos.

Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de
l'action projetée a été présenté sous cette forme.

Le compte rendu financier est composé de trois feui llets :
1. un bilan qualitatif de l'action
2. un tableau de données chiffrées
3. l'annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs priorités
d'intervention.


Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 r elative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (extraits) :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit
produire un compte rendu financier qui atteste de l a conformité des dépenses effectuées à l'objet de l a
subvention. Le compte rendu financier est déposé au près de l'autorité administrative qui a versé la
subvention dans les six mois suivant la fin de l'ex ercice pour lequel elle a été attribuée.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention pré vue
au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute pers onne
qui en fait la demande par l'autorité administrativ e ayant attribué la subvention ou celles qui les dé tiennent,
dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202451
1. Bilan qualitatif de l'action réalisée


Identification :
Nom : ............................................. ................................................... ................................................... .....................
Numéro SIRET : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I
Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfec ture : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des
Associations : : I__I__I__I__I__I__I

Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :









Quel a été le nombre approximatif de personnes béné ficiaires (par type de publics) ?









Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?








Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au r egard des indicateurs utilisés ?







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Appel à projets départemental 202452
2. Tableau de synthèse 1.

Exercice 20…

CHARGES Prévision Réalisation % PRODUITS Prévision Réalisation %
Charges directes affectées à l'action Ressources directes affectées à l'action
60 – Achat 70 – Vente de marchandises,
produits finis, prestations de
services

73 – Dotations et produits de
tarification
Achats matières et
fournitures 74- Subventions d'exploitation 2
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministè re(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
-
62 - Autres services
extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI 3
Rémunérations
intermédiaires et
honoraires -
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres Organismes sociaux (d étailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur
rémunération Fonds européens
Autres impôts et taxes L'agence de services et d e
paiement (ex-CNASEA -emplois
aidés)
64 - Charges de personnel
Rémunération des
personnels
Autres établissements publics
Charges sociales Aides privées
Autres charges de
personnel

65 - Autres charges de
gestion courante 75 - Autres produits de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels ou
legs
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges
exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotation aux
amortissements 78 – Reports ressources non
utilisées d'opérations
antérieures
CHARGES INDIRECTES AFFECTEES A L 'ACTION RESSOURCES PROPRES AFFECTEES A L 'ACTION
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
Total des charges Total des produits
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES 4
86 - Emplois des
contributions volontaires
en nature 87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition
gratuite de biens et
services
871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de………… € représente ………….…% du Total des produits .

1 Ne pas indiquer les centimes d'euros
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait q ue les indications sur les financements obtenus d'a utres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justi ficatifs. Aucun document complémentaire ne sera dem andé si cette partie est complétée en
indiquant les autres services et collectivités soll icités.
3 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communau té de communes ; communauté
d'agglomération ; communauté urbaine.
4 Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantit ative et valorisable sur ces contributions
volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables ; voir le guide publié sur « www.associatio ns.gouv.fr » Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202453


3. Données chiffrées : annexe.

Règles de répartition des charges indirectes affect ées à l'action subventionnée (exemple : quote-part
ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :







Expliquer et justifier les écarts significatifs éve ntuels entre le budget prévisionnel de l'action et le
budget final exécuté :









Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action
subventionnée 5 :





Observations à formuler sur le compte-rendu financi er de l'opération subventionnée :







Je soussigné(e), (nom et prénom) .................................................. .......
représentant(e) légal(e) de l'association ……………………… …………………………………….

certifie exactes les informations du présent compte rendu.

Fait, le ......................................... . à ............................................. ...................................................

Signature


5 Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de pe rsonnes ainsi que de biens meubles
(matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur insc ription en comptabilité n'est possible que si l'ass ociation dispose d'une information
quantitative et valorisable sur ces contributions v olontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement f iables ; voir le guide publié sur
« www.associations.gouv.fr » Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00010 - Intégration des étrangers primo-arrivants
Appel à projets départemental 202454
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-04-09-00007
Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures)
S-13-2024-296
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2024-296 55
= N
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDD ERNde'SEBolchessdlizRIhene
della desipopllations
ARRÊTÉ
procédant à la délivrance de registre de sécurité d e CTS (chapiteaux, tentes et structures)
S-13-2024-296
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation et n otamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet d e la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de l a Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-R hône ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l' Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du p ublic ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'Intérieur portant approbation des dispositions r elatives aux
chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamm ent l'article CTS 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 mo difié, portant création dans les Bouches-du-Rhône d e la sous-
commission départementale pour la sécurité contre l es risques d'incendie et de panique dans les établi ssements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13-2023-02-28-00007 du 28 février 2023 portant création de la Sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements re cevant du public et
les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 13-2023-09-19-00001 du 19 septembre 202 3 portant subdélégation de signature de Monsieur Yv es
ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'avis favorable émis par la sous-commission départ ementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établ issements recevant du public qui s'est réunie le
21 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de la pr otection des populations des Bouches-du-Rhône  ;
ARRÊTE
Article 1 er  : Il est procédé à l'homologation d'une structure de type CTS (toiture surpressée) de 10 m x 25 m, d' une
surface totale de 250 m² comportant un bardage et u n vitrage. Cette structure est implantée dans la co mmune de
Martigues. Cet établissement appartient à la sociét é LAURALU. L'attestation de conformité concerne la stabilité
mécanique de l'ossature et la réaction au feu de l' enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d'identi fication suivant : S-13-2024-296
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2024-296 56
Article 2  : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours aup rès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au Recueil de s Actes Administratifs. La juridiction administrati ve compétente
peut aussi être saisie par l'application « Téléreco urs citoyens » accessible à partir du site www.tele recours.fr.
Article 3  : Le préfet de police, les sous-préfets d'arrondis sement, le colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie, le directeur départemental interminist ériel de la protection des populations, le directeu r départemental des
Services d'Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté.
Marseille, le 09 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la protection de s
populations et par délégation,
Le directeur départemental adjoint de la protection des
populations
SIGNE
Thibault LEMAITREDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-04-09-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de
sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2024-296 57
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-12-00009
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
du 16 janvier 2023 portant renouvellement de la
composition de la MISEN du département des
Bouches-du-Rhône et portant création de la
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
(MISEN)
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du
16 janvier 2023 portant renouvellement de la composition de la MISEN du département des Bouches-du-Rhône et portant création de
la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône58
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
RAA :
Arrêté Préfectoral
Abrogeant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant renouvellement de la
composition de la MISEN du département des Bouches-du-Rhône
et
Portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Environnement,
VU la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), modifiant
les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordinateur de bassin,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, Préfet coordinateur
de bassin Rhône Méditerranée portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
du département des Bouches-du-Rhône et renouvellement de sa composition,
VU le décret n°2023-876 du 13 septembre relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la
nature et de lutte contre les atteintes environnementales
VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de
l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
Considérant la nécessité de maintenir un pôle de compétence et d'animation dans le domaine des milieux
aquatiques, de la biodiversité et de définir la mise en œuvre d'une politique partagée et coordonnée
Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté de création de la MISEN des Bouches-du-Rhône
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du
16 janvier 2023 portant renouvellement de la composition de la MISEN du département des Bouches-du-Rhône et portant création de
la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône59
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 est abrogé.
Article 2 : Objectifs et missions de la MISEN
Il est créé une Mission Inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans les Bouches-du-Rhône dans le but
d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État dans les domaines de la gestion de l'eau,
des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels. Elle favorise le partage
d'expériences et l'échanges entre ses différents membres.
La MISEN assure notamment les missions suivantes :
1° La déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation des politiques de l'eau et de la
nature en fonction des enjeux locaux qu'elle définit ;
2° Pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégie intégrant les enjeux de
préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, en associant l'ensemble des administrations
concernées ;
3° L'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et autres documents de
planification nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature ;
4° L'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature, qui décline
localement les orientations nationales de contrôles de la police de l'eau, de la nature et de l'environnement
marin ainsi que les priorités des autres politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.
Article 3 : Composition
La MISEN est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État
compétents dans les domaines de l'eau et de la nature. Les procureurs de la République territorialement
compétents sont associés aux travaux de la MISEN, notamment à l'élaboration du projet de plan de contrôle
inter-services annuel pour l'eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les
compétences sont utiles est également associé aux travaux de la MISEN.
La MISEN réunit des membres permanents et des membres associés en fonction des enjeux.
1 - Membres permanents :
Sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la MISEN est constituée des Directeurs ou représentants
de :
•la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM)
•les services de la préfecture et des sous-préfectures des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et
Istres
•la Préfecture Maritime
•la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRM)
•la Direction Régionale de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA)
•la Direction Régionale de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL AURA)
•la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
•la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP)
•la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP)
•le Groupement de Gendarmerie Départementale (GGD)
•les Parquets de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du
16 janvier 2023 portant renouvellement de la composition de la MISEN du département des Bouches-du-Rhône et portant création de
la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône60
•l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC)
•l'Agence Régionale de Santé (ARS)
•l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
•l'Office National des Forêts (ONF)
•le Parc National des Calanques
•le Conservatoire du Littoral
2 - Membres associés :
En tant que de besoin, certaines réunions peuvent être élargies aux représentants d'autres structures
intervenant dans la politique de l'eau, de la n ature et de l'environnement :
•Services en charge de la Douane
•le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
•le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
•le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d' Azur
•le Conservatoire botanique national méditerranéen
•les Parcs Naturels Régionaux
•les Réserves Naturelles Nationales
•les Réserves Naturelles Régionales
•la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
•le Centre Régional de la Propriété Forestière
•la Fédération des Bouches-du-Rhône de la pêche et de la protection du milieu aquatique
•la Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône
•le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
•l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)
•les collectivités locales, établissements publics ou organismes compétents en matière d'eau, de nature
ou de mer
•les associations de protection de l'environnement
Article 3 : Organisation
Sous l'autorité du préfet, la Direction Départementale des Territoires des Bouches-du-Rhône est nommée chef
de la MISEN et le Service Mer Eau et Environnement en est l'animateur et en assure le secrétariat.
La MISEN est constituée d'un comité de pilotage stratégique, dit MISEN stratégique, et d'un comité permanent,
dit COPERM.
1 - MISEN stratégique
Le comité de pilotage stratégique regroupe, sous la présidence du préfet, les membres permanents de la
MISEN. Il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et valide les plans d'actions de la MISEN en matière d'eau
et de biodiversité, à l'exception du projet de plan de contrôle, pour l'année en cours et réalise le bilan de l'année
écoulée. Le plan de contrôle inter-service est validé en réunion annuelle conjointe des membres permanents de
la MISEN et du Comité Opérationnel de Lutte contre la Délinquance Environnementale (COLDEN)
La MISEN stratégique se réunit au moins une fois par an.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du
16 janvier 2023 portant renouvellement de la composition de la MISEN du département des Bouches-du-Rhône et portant création de
la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône61
2 – Comité Permanent (COPERM)
Le comité permanent regroupe, sous la présidence du préfet ou de son représentant, les membres permanents
de la MISEN.
Il a notamment pour objet de mettre en œuvre les orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions
opérationnel territorialisé, d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec le ou les
procureurs de la République compétents, de valider des doctrines et des documents de travail, ainsi que de
coordonner les programmes de travail et les priorités de services. En fonction des thématiques abordées, le
comité permanent invite à ses travaux les membres associés.
Il se réunit en tant que de besoin.
Des groupes de travail spécifiques pourront également être constitués au sein de la MISEN sur des sujets
particuliers.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

et les membres permanents visés à l'article 2. 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 12 avril 2024
,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr4/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-12-00009 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du
16 janvier 2023 portant renouvellement de la composition de la MISEN du département des Bouches-du-Rhône et portant création de
la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône62
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-10-00010
Arrêté préfectoral encadrant des opérations de
destructions administratives du sanglier sur les
cultures agricoles dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00010 - Arrêté préfectoral encadrant des opérations de
destructions administratives du sanglier sur les cultures agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône 63
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral encadrant des opérations de dest ructions administratives du
sanglier sur les cultures agricoles
dans le département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'Environnement, et notamment son artic le L.427-6 et R427-6,
Vu l'arrêté ministériel du 1er Août 1986 modifié le 28 décembre 2023, relatif à d ivers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise d u gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches -
du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 porta nt
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 , du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Pr éfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départem ental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la m er des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2023-153 du 30 juin 2023 portant sur la mise en œuvre de mesures spécifique s
de gestion du sanglier à l'intérieur des territoire s sensibles des Bouches-du-Rhône
Considérant la prolifération du sanglier sur le département des Bouches-du-Rhône
Considérant les nombreux dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles sur le département
des Bouches-du-Rhône et leur augmentation
Considérant les risques pour les cultures agricoles, les biens , la circulation routière, les personnes, et les
risques de tout ordre causés par cette prolifératio n des sangliers
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative
des prélèvements est de nature à réduire ces risque s, dégâts et désordres.
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse res tent insuffisants pour atteindre cet objectif et
doivent être complétés par des opérations de destru ction administrative
Considérant la demande du Président de la Fédération Départeme ntale des Chasseurs des Bouches-du-
Rhône
Considérant la demande du Président de la Chambre d'Agricultur e des Bouches-du-Rhône
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoi res et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00010 - Arrêté préfectoral encadrant des opérations de
destructions administratives du sanglier sur les cultures agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône 64
ARRÊTE
Article premier :
Sur les communes du département des Bouches-du-Rhôn e inscrites en territoire sensible au regard de l'a rrêté
préfectoral n°13-2023-153 du 30 juin 2023, il pourr a être délivré aux agriculteurs subissant des dégât s de
sangliers qui en font la demande un ordre de chasse particulière permettant des tirs de destruction de sangliers,
uniquement sur leurs parcelles agricoles cultivées et non récoltées, selon le modèle annexé au présent arrêté et
dans les conditions définies aux articles suivants.
Ces demandes seront instruites par la direction dép artementale des territoires et de la mer (DDTM13).
Article 2 :
Les demandes de délivrance d'un ordre de chasse par ticulière devront être déposées par les agriculteur s auprès
de la DDTM.
Les ordres de chasse sont délivrés pour une durée q ui sera fixée lors de l'instruction qui ne pourra pas excéder
6 mois. Cette autorisation pourra être reconduite s uivant les modalités définies à l'article 4.
L'ordre de chasse particulière désignera une person ne autorisée à effectuer des tirs.
Le tireur identifié dans l'ordre de chasse particul ière devra avoir suivi au préalable une formation d ispensée par
la fédération départementale des chasseurs des Bouc hes-du-Rhône. L'objet de ces formations sera de
présenter le dispositif et les enjeux, présenter le s éléments réglementaires ainsi que les conditions de sécurité à
respecter indispensables au bon déroulement des opé rations de destructions.
Le nombre d'opérations de destruction et leurs date s seront déterminés par le tireur désigné sur l'ord re de
chasse particulière. Elles pourront avoir lieu de j our (a l'exception des mercredi, samedi et dimanche ) et de nuit
jusqu'à 2h du matin, à l'exception de la nuit du ve ndredi au samedi et de la nuit du samedi au dimanch e.
Ces opérations de destruction se feront sous la res ponsabilité du tireur par tir à balle obligatoire, à l'affût sur
poste fixe identifié, de manière privilégiée par un mirador.
Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur
unique, une seconde personne maniant la source lumi neuse et veillant tout particulièrement aux conditi ons de
sécurité.
Cette seconde personne pourra utiliser une monocula ire ou binoculaire thermique pour prendre en compte son
environnement et repérer les animaux. En aucun cas, le tireur ne pourra bénéficier d'un organe de visé e
thermique ou infrarouge sur son arme.
Les tirs seront effectués par le tireur désigné, un iquement sur les parcelles agricoles cultivées et n on récoltées,
telles que situées sur l'extrait de carte fourni au moment de la demande. Toutes précautions nécessair es seront
prises pour garantir la sécurité des biens et des p ersonnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction
des voies de circulation ou de zones habitées, et e n tout état de cause à moins de 200 mètres des lieu x habités,
à l'exception des demandes argumentées par des agri culteurs. Tout dispositif silencieux destiné à atté nuer le
bruit au départ du coup est autorisé.
Le port de manière visible d'un élément vestimentai re orange fluorescent (gilet et casquette) est obli gatoire.
L'arme est transportée déchargée et placée sous étu i. L'arme est systématiquement déchargée hors actio n de
destruction. Le tireur devra être titulaire d'un pe rmis de chasser dûment validé pour l'année en cours . L'utilisation
d'appâts est interdite. L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdit e.
Les animaux abattus seront remis au détenteur de l' ordre de chasse particulière. Celui-ci pourra, soit les
conserver pour sa consommation personnelle, soit le s conduire à l'équarrissage. Les animaux de moins d e 40kg
pourront être enfouis. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commercia le
La recherche par un conducteur agréé pour l'utilisa tion des chiens de rouge (UNUCR ou ARGBB) des sangl iers
blessés devra être envisagée dans les 48 heures sui vant la chasse particulière.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00010 - Arrêté préfectoral encadrant des opérations de
destructions administratives du sanglier sur les cultures agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône 65
Article 3 :
Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse particulière prévie ndra
obligatoirement par mail l'office français de la bi odiversité, la gendarmerie, la police nationale, le lieutenant de
louveterie, la DDTM, dès que l'opération est décidé e et dans tous les cas avant que le tireur désigné se rende
sur site.
Un compte rendu hebdomadaire des opérations de dest ruction effectuées dans le cadre de chaque ordre de
chasse particulière sera adressé par la personne dé signée pour effectuer les tirs, à la DDTM par courr iel (ddtm-
ocp@bouches-du-rhone.gouv.fr) et au détenteur de l' ordre de chasse particulière si celui-ci est différ ent de la
personne autorisée à effectuer les tirs.
Ce compte rendu précisera notamment la date et le l ieu d'intervention, les incidents éventuels, le nom bre de
sangliers aperçus, le nombre de sangliers détruits, ainsi que leur dévolution.
Article 4 :
Au plus tard 10 jours après l'échéance de l'ordre d e chasse particulière (cf article 2), le détenteur de l'ordre de
chasse particulière adressera un bilan à la DDTM su ivant le modèle qui lui sera joint à l'autorisation qui lui aura
été délivrée.
Le détenteur d'un ordre de chasse particulière pour ra en demander la prorogation pour une durée totale
n'excédant pas 6 mois. Il devra fournir au plus tar d 7 jours avant l'échéance le bilan demandé ci-dess us arrêté à
la date de son envoi.
Article 5 :
Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Admin istratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône ser a affiché
dans les mairies concernées.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dan s un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction a dministrative compétente peut être saisie par l'app lication
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Pr éfet des Bouches-du-Rhône
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoire s et de
la Mer, Le Chef du Service Départemental 13 de l'Of fice Français de la Biodiversité et la Fédération
Départementale des Chasseurs 13, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 10 avril 2024 Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
page 3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-10-00010 - Arrêté préfectoral encadrant des opérations de
destructions administratives du sanglier sur les cultures agricoles dans le département des Bouches-du-Rhône 66
Direction générale des finances publiques
13-2024-04-12-00008
Délégation de signature du SGC d'Arles
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-12-00008 - Délégation de signature du SGC d'Arles 67
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARLES
Délégation de signature
Le comptable, Fabien LAURAND , Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du
SGC d'Arles ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021 ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme MINZANI Elise, Inspectrice des Finances publiques
Mme LIONS Lydie, Inspectrice des Finances publiques
Mme TRULLARD Sylvie, Inspectrice des Finances publiques
M. FOURDIN Marc, Contrôleur principal des Finances publiques
M. DENISOT Rémi, Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GOUT Marie-Isabelle, Contrôleure principale des Finances publiques
M. BRICOUT Sébastien, Contrôleur des Finances publiques
M. DINE Laurent, Contrôleur des Finances publiques
Mme VANBAUCE Audrey, Contrôleure des Finances publiques
Mme DIEZMA Marie-Laure, Contrôleure des Finances publiques
Mme SEMLER Marie-Ange, fonctionnaire de catégorie B du ministère de l'Intérieur en position de détachement
Décide de leur donner pouvoir :
•de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable d'Arles ;
•d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi -
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'Administration ;
•d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-12-00008 - Délégation de signature du SGC d'Arles 68
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Arles, le 12 avril 2024
Le comptable, responsable du SGC d'Arles
signé
Fabien LAURAND
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-04-12-00008 - Délégation de signature du SGC d'Arles 69
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-04-15-00011
Cercle Optima - Agrément Chrono numériques -
15.04.2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00011 - Cercle Optima - Agrément Chrono
numériques - 15.04.2024 70
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
P a g e 1 s u r 6


DECISION n° 24.22.271.005.1 du 15 avril 2024 portant modification de l'annexe
de la décision d'agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports
routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine
des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de
certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation
de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du
7 juillet 2009 et par l'arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes
d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE
OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque
d'identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations
d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des
cartes d'atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07
juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l'application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°21.22.271.007.1 du 03 septembre 2021 renouvelant la décision d'agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 02 septembre 2025 ;

Vu l'accréditation délivrée par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 47 du 29 février 2024,
à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 20 mars 2024 complétés le 09 avril 2024, à l'appui de sa
démarche visant à prendre en compte la réduction de l'annexe de son agrément au détriment de la société « ETS SIMEON » Siret 852 305
127 00015 situé au « 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES »




Direction régionale
de l'Economie
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00011 - Cercle Optima - Agrément Chrono
numériques - 15.04.2024 71
P a g e 2 s u r 6
Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

DECIDE :


Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et
après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d'Azur, modifie l'annexe à la décision d'agrément n°05.22.271.004.1 du 05
septembre 2005 modifiée et renouvelée, délivrée à la société CERCLE OPTIMA dont le siège est situé au 31 avenue Francis Perrin
Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET , pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d'installation et
d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

 Retrait de l'agrément au détriment de la société « ETS SIMEON » Siret 852 305 127 00015 situé au « 16 route de Paris
58640 VARENNES-VAUZELLES »

La nouvelle annexe porte la mention « révision n°143 du 15 avril 2024 ».

Article 2 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 3.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de
l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des
entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le
délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le
cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à
ses obligations en matière d'installation et d'inspection périodique des chronotachygraphes numériques.

Article 5 : Le directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.


Fait à Marseille, le 15 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00011 - Cercle Optima - Agrément Chrono
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P a g e 3 s u r 6

CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 143 du 15 avril 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
052200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200405 SARL ATELIER BRACH
FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules
à traction intégrale
permanent e
052200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030 ZONE D'ACTIVITÉS
COMMERCIALES DU
CITIS2, avenue de la 3ème
DIB 14 14200 HEROUVILLE
SAINT CLAIR Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Parc Technologia 2 rue
Victor Dollé 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale perma nente
052200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue
René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200416 DESERT 332 662 501 00102 28 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200417 SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA ) 405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE
DU HARCOUET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200418 SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA ) 405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue
Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200421 SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE ( SODIAMA ) 405 950 049 00024 Boulevard de Groslay
ZAC de la Guenaudière II 35 35300 FOUGERES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200423 ETS SIMEON ex PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-
VAUZELLES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et
Crennes 61 61200 GOUFFERN EN
AUGE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL
EDP 389 312 232 00017 Avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE Hors véhicules
à traction intégrale
permanent e
052200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale perma nente
052200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN-
JAILLEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200434 VIALEX ex DURAND
AUTO VI 914 497 714 00016 380 Route Nationale 75
ZI DE CHARANCIEU 38 38490 CHARANCIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 Lieu-dit la Garenne, ZI la
Garenne, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR
RHONE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 Lieu-dit île Brune, rue des
Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00011 - Cercle Optima - Agrément Chrono
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P a g e 4 s u r 6
CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 143 du 15 avril 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
052200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier
ZAC la Vallée 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanent e
052200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint
Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST
GERMAIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 ZA de l'Alouette 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers ZI 80 80170 ROSIERES EN
SANTERRE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE
VALASSE Hors véhicules
à traction intégrale
permanen te
052200454 GOUIN EQUIPEMENTS
VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Route du Levatel 38 38140 RIVES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200458 RECTIFICATIONMODERN
E ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 Parc d'activité de l'Avenir
6 rue e la Vignotte 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d'Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200474 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00081 1180 route
départementale 6007 06 06270 VILLENEUVE
LOUBET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200475 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00032 St Isidore, PAL box 11
Cedex3 06 06200 NICE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permane nte
052200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200477 SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIEL S (SMVVI) 797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri
de Peiresc 83 83130 LA GARDE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200482 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMI A 324 801 273 00057 187 rue du docteur
Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00020 ZA de Chantecaille
60 Chemin du Châlon 07 07430 SAINT-CLAIR Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200487 societe guadeloupêenne de
chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult
Route Ancien abattoir
ZI de Jarry 97 97122 BAIE-MAHAULT
GPE Hors véhicules
à traction intégrale
permanen te
052200490 GARLOUIS CENTRE DE
CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00011 - Cercle Optima - Agrément Chrono
numériques - 15.04.2024 74
P a g e 5 s u r 6
CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 143 du 15 avril 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
052200491 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBI LE SOMIA 324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA
Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES
PLAGES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l'Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200496 ETABLISSEMENTS
LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des
sources 10 10150 CRENEY PRES
TROYES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères
Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200498 ENGINS POIDS LOURDS
SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel
ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ-
ARMAINVILLIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200499 DROME ARDECHE
CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA
Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanen te
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A3 AUVERGNE REPARATION
SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON
D'AUVERGNE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS
LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale perma nente
0522004B3 SUPL TACHY ex
LK TACHY 894 097 997 00023 122 rue Robert Bunsen
Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES-
FORBACH Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale pe rmanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B5 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324 801 273 00073 470 avenue de Cheval-
Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR
SEINE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B8 CERDAGNE POIDS
LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via ZAE EL
CASTELLA 66 66120 FONT ROMEU-
ODEILLO-VIA Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen
Péage de l'autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C0 CENTRE TECHNIQUE
VEHICULES INDUSTRIELS
CTVI 402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR
LOT Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense
Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004C2 ETABLISSEMENTS NIORT
FRERES POIDS LOURDS 979 825 924 00017 Rue de L'Étang Delpech 76 76800 SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C3 ETABLISSEMENTS NIORT
FRERES POIDS LOURDS 979 825 924 00025 20 Avenue
Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C4 ETABLISSEMENTS NIORT
FRERES POIDS LOURDS 979 825 924 00033 167 Boulevard
Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00011 - Cercle Optima - Agrément Chrono
numériques - 15.04.2024 75
P a g e 6 s u r 6
CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005

Révision n° 143 du 15 avril 2024

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro
abrégé
identifiant
l'atelier Nom Siret Adresse DEPT Code
postal Ville Commentaires
0522004C5 AD FORTIA 441 717 345 00017 7 rue de l'Ouest 78 78711 MANTES LA VILLE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C6 CENTRE DE CONTROLE
VL ET PL D'AVESNELLES 334 913 704 00014 Zone industrielle 59 59440 AVESNELES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C7 TAKY DE LA CRAU 892.130.337.00017 10 rue Denis Papin ZI du
bois de l'Euze 13 13310 SAINT MARTIN DE
CRAU Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C8 SUPL TACHY 894 097 997 00015 3 rue de la Logistique
Zone d'Activité de Thal-
Drulingen 67 67320 THAL-DRULINGEN Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C9 MECALEV 834 224 545 00014 240 rue de la Croix du rail
CAZOULES 24 24370 PECHS-DE-
L'ESPERANCE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D0 SARL ATELIER
MECANIQUE SERVICES 44 530 838 432 00017 Rue Saint-Jacques
ZI Vitry Marolles 51 51300 MAROLLES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00099 2 rue des Collinettes 51 51530 MARDEUIL Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D2 MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA 324.801.273 00099 115 avenue Denis Papin 84 84700 SORGUES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D3 CONTROL'EURE 922.003 090 00011 20 route de Paris 27 27320 NONANCOURT Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D4 DTPL Distribution
Transmission Poids Lourd 439.366.964.00013 10 route de Verdoyer
le Breuil 87 87430 VERNEUIL SUR
VIENNE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D5 CHRONO SERVICES
GEMENOS 978.065.878.00016 Route Nationale 8
3714 Le Vaisseau 13 13420 GEMENOS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D6 TACHY MCS 953.194.669.00016 8 rue du Moulin Jacquet 79 79300 BRESSUIRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D7
A compter du
02/04/2024 PORATI BY GRASSE
POIDS LOURDS 984.012.245.00010 Zone Industrielle Secteur
C8 291 Rue Claude
Bernard 06 06700 SAINT LAURENT
DU VAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D8 BARNEAUD PNEUS 305.165.276.00133 1218 route de Sisteron
La Sève 04 04310 PEYRUIS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente

Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d'atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à
l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité
équivalentes et de l'application de la procédure Tco-P-001. ;
Fin
* * * * Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00011 - Cercle Optima - Agrément Chrono
numériques - 15.04.2024 76
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-04-15-00012
Cercle Optima - Agrément Taximètres -
15.04.2024
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Taximètres - 15.04.2024 77
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 24.22.261.004.1 du 15 avril 2024
Décision n° 24.22.261.004.1 du 15 avril 2024
de modification d'agrément pour la vérification périodique des taximètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite et officier de la Légion d'Honneur,



Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs
répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux
systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure
réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la
société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790
ROUSSET pour l'activité réglementée taximètre ;

Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la
vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17
février 2024 ;

Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 20 mars 2024 complétés le 09 avril 2024, à
l'appui de sa démarche visant à prendre en compte la réduction de l'annexe de son agrément au détriment de la société
« ETS SIMEON » Siret 852 305 127 00015 situé au « 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES » ;

Considérant que les taximètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du
3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 juillet
2001 modifié relatif aux taximètres en service,

Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de
département en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en
service ;


Direction régionale
de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00012 - Cercle Optima - Agrément
Taximètres - 15.04.2024 78
Décision n° 24.22.261.004.1 du 15 avril 2024
Considérant l'échéance au 17 février 2024 de l'agrément antérieur n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 du Préfet des
Bouches du Rhône accordé à la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres ;

Considérant que le dossier de la société CERCLE OPTIMA doit être conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 :
2012 homologuée le 26 octobre 2012 et à la décision ministérielle du 21 octobre 2015 susvisée ;

Considérant la complétude du dossier et le rapport favorable de l'audit réalisé le 23 janvier 2023 par la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur proposition du directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, Siret
n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET
pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.

 Retrait de l'agrément au détriment de la société « ETS SIMEON » Siret 852 305 127 00015 situé au « 16 route
de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES »

La liste des modifications de la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est
mentionnée en annexe 1.

Article 2 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 85 du 15 avril 2024.

Article 3 :

La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l'article 40 de l'arrêté ministériel
du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 4 :

L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE
OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2
mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre
de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du
développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction
administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 :

Le directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00012 - Cercle Optima - Agrément
Taximètres - 15.04.2024 79
Décision n° 24.22.261.004.1 du 15 avril 2024 CERCLE OPTIMA

ANNEXE 1 à la décision n° 24.22.261.004.1 du 15 avril 2024


Liste des modifications engendrées par la présente décision :

Nom de la société SIRET Lieu Objet de la Modification
ETS SIMEON 852 305 127 00015 VARENNES-VAUZELLES Retrait
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00012 - Cercle Optima - Agrément
Taximètres - 15.04.2024 80
Décision n° 24.22.261.004.1 du 15 avril 2024


CERCLE OPTIMA

ANNEXE 2 à la décision n° 24.22.261.004.1 du 15 avril 2024

Révision 85 du 15 avril 2024

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
Postal VILLE
6TAXI
A compter du 21 /12/2022 921 818 356 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY
A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE
ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES
ADOUR DIESEL P.BERGES ET FILS 329 936 173.00023 2 route du Pitoys ZI de Maignon 64 64600 ANGLET
AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUN ICATION 423 507 748 00022 42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11 11100 NARBONNE
AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM
DELTA 30 30900 NIMES
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le
Védra 34 34470 PEROLS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET
AUVERGNE EQUIPEMENT TAXI 902 376 466 00014 15 B rue du Mont Mouchet 63 63510 AULNAT
BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP
BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS
BFM AUTO 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS
BJ AUTOMOBILES 900 046 681 00020 105 chemin de la Fenouillère 30 30390 ESTEZARGUES
BOISNARD ELECTRICITE AUTOMOBILE 350 287 249 00014 9, boulevard de l'Yser 35 35100 RENNES
BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE
CENTRE AUTO MILLET 891 908 089 00016 17 chemin de la plaine 07 07200 SAINT DIDIER SOUS
AUBENAS
COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES
COMPU'PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)
CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48-52 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René
Panhard 27 27000 EVREUX
DOLAISON AUTOMOBILES 810 128 389 00014 Zone Artisanale 43 43370 ST-CHRISTOPHE SUR
DOLAIZON
ELECTRICITE AUTOMOBILE
ROCHELAISE E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE
ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS FERCOT 332 824 911 00025 ZAC de Mercières Zone III 5 Avenue
Flandre Dun kerque 60 60200 COMPIEGNE
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT
ETS SIMEON (ex PADOC) 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES
EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d'Annonay 69 69500 BRON
GACHET FREDERIC 434 091 963 00026 35 Bis, rue Jean-Baptiste Ogier Terre
Noire 42 42100 SAINT ETIENNE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE
GARAGE DRIEUX 802.908.566.00010 route départementale 6113
78 avenue du Languedoc 11 11700 CAPENDU
GARAGE TAXI FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT
GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00012 - Cercle Optima - Agrément
Taximètres - 15.04.2024 81
Décision n° 24.22.261.004.1 du 15 avril 2024 NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
Postal VILLE
GREG AUTO 519 694 350 00017 4 avenue du 94eme régiment
d'infanterie 55 55000 BAR-LE-DUC
HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT
JPM TAXIS 392 447 363 00046 140 rue du Général MALLERET
JOINVILLE 94 94400 VITRY SUR SEINE
LABORATOIRE MARTINIQUAIS
D'APPLICATIONS ELECTRONIQUES
L.M.A.E. 349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS
LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14 14200 HEROUVILLE SAINT
CLAIR
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 534 880 810 00013 19 rue Bellevue 67 67340 INGWILLER
LOGITAX 331 891 580 00044 26 avenue Salvadore Allende 60 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 331 891 580 00168 AD'PARK SAINT-VICTORET
ZAC EMPALLIÈRES 13 13730 SAINT-VICTORET
LOGITAX 331 891 580 00077 61 63, avenue Auguste Pégurier 06 06200 NICE
LOGITAX 331 891 580 00093 Zone Roméo BP 841, Rue de la Soie 94 94549 ORLY AEROGARE
CEDEX
LOGITAX 331 891 580 00101 31 chemin de Chantelle ZAC Garonne 31 31000 TOULOUSE
LOGITAX 331 891 580 00119 rue Georges Melies 95 95240 CORMEILLES-EN-
PARISIS
LOGITAX 331 891 580 00127 12 avenue du Valquiou Parc d'activité
Spirit Business Cluster Bat C5-1 ZAC
Sud Charles de Gaulle 93 93290 TREMBLAY EN FRANCE
LOGITAX 331 891 580 00135 Avenue Fernand Granet Village
artisanal 33 33140 VILLENAVE D'ORNON
LOGITAX 331 891 580 00143 Parc d'activités Silva
111 Avenue Jean Mermoz 33 33320 EYSINES
LOGITAX 331 891 580 00150 Ecoquartier du Raquet
Rue Simone de Beauvoir 59 59450 SIN LE NOBLE
LOGITAX 331 891 580 00176 Route de l'Intendant 33 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU
LOGITAX 331 891 580 00184 A31 sortie 28 Parc de la Lorraine Rue
du Chêne Brûlé 54 547000 LESMENILS
LOGITAX 331 891 580 00200 420 Rue Gabriel Voisin Parc Aérosport
Lot B2 69 69400 VILLEFRANCHE SUR
SAONE
LOGITAX 331 891 580 00226 Zac du Couternois Nord Bâtiment D2
avenue Bernard de Jussieu 77 77700 SERRIS
METROCAB 789 850 286 00012 95-103 Rue Charles Michels 93 93200 SAINT DENIS
MICKA SERVICES AUTOS 982 562 225 00010 31 Rue du Noroi 54 54200 LAGNEY
MIDI SERVICES 391 920 766 00022 ZAC des Pyrénées 15 rue du Pibeste 65 65420 IBOS
MITILIAN RAZMIG 448 988 642 00022 2 avenue Jean Monnet lot numéro 4 26 26000 VALENCE
MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 00016 13B route D'Annemasse 74 74100 ST JULIEN EN
GENEVOIS
MORELLE AUTO 843.241.357.00014 216 avenue du Général De Gaulle
Parc Actisud ZI Plaine Elite 69 69530 BRIGNAIS
NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 rue de l'ile Napoleon 68 68170 RIXHEIM
PHIL AUTOS 433 633 039 00014 320 Route de Sarlat 24 24330 SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 539 314 526 00028 20, rue de Lorraine 88 88450 VINCEY
PREPA CT 508 097 185 00070 1 B rue Pierre Jacques 71 71100 SAINT REMY
PREPA CT 508 097 185 00021 10 rue de Madrid 89 89470 MONETEAU
PREPATRONIC DIJON 97769573300013 ZAE de la Petite Fin
19 route de la Vignotte 21 21490 SAINT-JULIEN
RADIO COMMUNICATION 66 514 895 374 00023 15, rue Fernand Forest 66 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL 824 372 767 00015 Rue Blaise Pascal 15 15200 MAURIAC
RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE
SAMUT 838 940 575 00023 2 RUE DU CHAMPY 54 54210 SAINT NICOLAS DE
PORT
SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ
SARL ATELIER MECANIQUE SERVICES
44 530 838 432 00017 Rue Saint-Jacques ZI Vitry-Marolles 51 51300 MAROLLES
SAS GABARDOS 390 367 068 00074 Zone Industrielle des Charriers 13 rue
des Brandes 17 17100 SAINTES
SERVICES CAR GREEN 910 611 094 00012 11 rue du noyer 35 35000 RENNES
SKYTAX 953 607 116 00027 16 Chemin de Saquier 06 06200 NICE Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-04-15-00012 - Cercle Optima - Agrément
Taximètres - 15.04.2024 82
Décision n° 24.22.261.004.1 du 15 avril 2024
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
Postal VILLE
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT
SOCIETE MARSEILLAISE DE
TAXIMETRE ELECTRONIQUE SMTE 899 852 628 00028 95, rue Bordes 13 13008 MARSEILLE
SUPL TACHY ex LK TACHY 894.097.997.00023 122 rue robert Bunsen Technopole
Forbach Sud 57 57460 BEHREN LES FORBACH
SUPL TACHY 894.097.997.00015 3 Rue de la Logistique
Zone d'Activité de Thal -Drulingen 67 67320 THAL-DRULINGEN
SYMED 450 183 1 24 00020 10, rue Benjamin Hoar eau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA 527.546.261.00027 22,28 rue Henri Barbusse 92 92110 CLICHY
TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN
TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS
TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d'activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT

****FIN****

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Taximètres - 15.04.2024 83
Direction Régionale des Douanes
13-2024-04-16-00002
création débit de tabac Marseille 13°
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-16-00002 - création débit de tabac Marseille 13° 84
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE (13013)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac.
Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes des Bouches-du-Rhône a été
régulièrement consultée.
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Marseille
13°arrondissement.
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Aix-en-Provence, le 16/04/2024
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence
signé
François BRIVET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la date de publication de la décision.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-04-16-00002 - création débit de tabac Marseille 13° 85
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-16-00006
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 18 avril
2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-16-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 avril 2024 86
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Qxberté
Egalité
Fraternité











Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 avril 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône



Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le s régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de l a République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bou ches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 16 avril 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aér onef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des
secteurs autour du stade Orange V élodrome de Marseille et en centre -ville ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de l'UEFA Europa League
opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe du Benfica Lisbonne le 18 avril 2024 ; que plusieurs dizaines de
milliers de spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant le regroupement des supporters du Benfica Lisbonne sur la place de la Joliette à partir de
12h00 et la présence en centre -ville de Marseille, notamment dans le secteur du Vieux -Port de nombreux
bars et restaurants fréquentés par les supporters des deux équipes, que des affrontements entre supporters
se sont déjà produit s, nécessitant l'intervention des forces de séc urité intérieure pour rétablir l'ordre ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs r eprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille ; que des rixes entres supporters sont également intervenues
à plusieurs reprises, notamment aux alentours d u stade Orange Vélodrome ;








Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-16-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 avril 2024 87

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre pu blic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces disposit ifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression e t de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositif s peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de supporters présents dans le centre -ville de Marseille et de
spectateurs a ssistant au match, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de transport autour du Stade
Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les
cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au
sol ;

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessa ire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sé curité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est li mitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentio nnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmi ssion d'images par la d irection départementale de la
sécurité publique des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l' occasion de
cette rencontre de l'UEFA Europa League et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméra s installée s sur deux drone s « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, le jeudi 18
avril 2024, sur le s périmètres suivants :

1 - De 18h00 à 23h59 : Place de la Joliette - quai de la J oliette - Rue Vaudoyer - Quai du P ort - Quai
des B elges - Quai Rive Neuve - Cours Jean Ballard - Rue de la R épublique.

2 - De 18h00 à 23h59 : Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd
Rabatau – Av du Prado – Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues –
Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil de s actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-16-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 avril 2024 88

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administr atif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le directeur de cabinet d u préfet de p olice des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 16 avril 2024


Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-16-00006 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 avril 2024 89
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-16-00005
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l□équipe de l□Olympique de Marseille
à celle du Benfica Lisbonne le 18 avril 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-16-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Benfica Lisbonne le 18 avril 202490
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle d u Benfica Lisbonn e le 18 avril 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivants ;

Vu le décr et n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

Considé rant que la rencontre de football qui a lieu le 18 avril 2024 à 21h00, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle d u Benfica Lisbonne attirera plusieurs dizaines de
milliers de personnes ; qu'une foule de spec tateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords
des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immé diate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves a ux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊ TE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 18 avril
2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevar d Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Maz argues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-16-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Benfica Lisbonne le 18 avril 202491

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours c itoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 16 avril 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-16-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Benfica Lisbonne le 18 avril 202492
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-16-00007
Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux
abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Racing Club de Lens à l□occasion
de la rencontre entre l□Olympique de Marseille
et le Racing Club de Lens du 28 avril 2024 à
l□exception de ceux transportés en autocars et
escortés par les forces de sécurité intérieure
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-16-00007 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens à l□occasion de la rencontre entre l□Olympique de
Marseille et le Racing Club de Lens du 28 avril 2024 à l□exception de ceux transportés en autocars et escortés par les forces de
sécurité intérieure93
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité





Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre -ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se préval ant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens à l'occasion
de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Racing Club de Lens du 28 avril 2024 à
l'exception de ceux transportés en autocars et escortés par les forces de sécurité intérieure

Le préfe t de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211 -1 à L 211 -4 ;

Vu le code du sport, notamm ent ses articles L 332 -1 à L 332 -21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211 -2 et L.211 -5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhôn e ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 28 avril 2024 à 2 0h45 au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et du Racing Club de Lens attirera plusieurs dizaines de
milliers de personnes ;

Considérant que le Racing Club de Lens prévoit la venue de 1.500 supporters dont 300 ultras ; que certains
supporters envisage nt d'être présents à Marseille durant le week -end ; qu'une telle présence, continue et en
nombre, est de nature à augmenter les risques d'affrontements et de troubles à l'ordre public ;

Considérant que la présence de groupes de supp orters, arbora nt les couleurs du Racing Club de Lens dans le
centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est susceptible
d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles à l'ordre public ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ;

Cons idérant qu'il est possible que les supporters lensois qui se sont déplacés de manière individuelle rejoignent
en groupe et à pied le stade Orange Vélodrome, s'exposant ainsi à des agressions par certains supporters
marseillais ;





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-16-00007 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens à l□occasion de la rencontre entre l□Olympique de
Marseille et le Racing Club de Lens du 28 avril 2024 à l□exception de ceux transportés en autocars et escortés par les forces de
sécurité intérieure94
Considérant que dans l e cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ;
que par ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manife station sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, de personnes se prévalant de l a qualité de supporters du Racing Club de Lens, ou se comportant
comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qua lité de supporter du Racing Club de
Lens ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE

Article 1 : A l'occasion du match de football o pposant l'Olympique de Marseille au Racing Club de Lens , un
déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters du Racing Club de Lens est autorisé
dans le cadre d'un déplacement en autocars uniquement et dans la limite de 16 autocars .

Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l'ordre au point de rencontre le 28 avril 2024, à
17h00, sur l'aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon -de-Provence, sur l'autoroute A7,
dans le sens Nord / Sud et placé so us escorte policière pour rejoindre le stade Orange Vélodrome.

En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé au premier alinéa
du présent article, il est interdit du 27 avril 2024 à 8h00 au 29 avril 2024 à 2 h00, à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du Racing Club de Lens , ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Orange
Vélodrome. Il est également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de
Lens , ou se comportant comme tel , de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème
et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridict ion administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 16 avril 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-16-00007 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens à l□occasion de la rencontre entre l□Olympique de
Marseille et le Racing Club de Lens du 28 avril 2024 à l□exception de ceux transportés en autocars et escortés par les forces de
sécurité intérieure95
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-12-00007
Arrêté n°0113 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 11
mars 2024 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00007 - Arrêté n°0113 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 11 mars 2024 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 96
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0113 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS
le 11 mars 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par PREPA-SPORTS CDF-
FNMNS le 26 octobre 2023 ;
VU la délibération du jury en date du 11 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Mael BOUGETTE (examen validé à compter du 21/12/2024)
Pandora BRISSONNEAU (examen validé à compter du 21/09/2024)
Rafaël BUSSCHOTS (examen validé à compter du 31/10/2024)
Harry CELLE
Victoire CHADUC (examen validé à compter du 25/07/2024)
Joshua DEHON
Zelie DUPIN
Estelle FERRANDEZ
Louise LEVARD
Esteban MARIS
Gabrielle MASSON
Carla PEREZ
Capucine ROY (examen validé à compter du 31/05/2024)
Liam SORITA
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00007 - Arrêté n°0113 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 11 mars 2024 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 97
Léa SUZANNE (examen validé à compter du 11/01/2025)
Lucas VIDAILLAN
Emma VIDAL
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-12-00007 - Arrêté n°0113 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 11 mars 2024 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-16-00008
ARRÊTÉ portant mise en demeure à
l□encontre de la Métropole
d□Aix-Marseille-Provence de respecter les
prescriptions techniques de l□arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système
d□assainissement du hameau de Pontes
situé sur la commune d□Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-16-00008 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l□encontre de la Métropole
d□Aix-Marseille-Provence de respecter les prescriptions techniques de l□arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système
d□assainissement du hameau de Pontes
situé sur la commune d□Aix-en-Provence99
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 16 avril 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 28-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Proven ce
de respecter les prescriptions techniques de l'arrê té ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système d'assainissement du hameau de Pontes
situé sur la commune d'Aix-en-Provence
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.171-6, L.171-8 et L.171-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainiss ement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des i nstallations d'assainissement non collectif recevan t une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 technique ministériel du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif ;
VU le rapport administratif du 30 mai 2023 transmis pa r la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
à Madame la Présidente de la Métropole d'Aix-Marsei lle-Provence, par courrier recommandé avec avis de
réception, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement, et l'informant des manquements
réglementaires relevés lors de la visite de la station d'épuration du Hameau de Pontes, situé s ur la commune
d'Aix-en-Provence, effectuée les 27 et 28 octobre 2 022, et portant sur les performances épuratoires, l a
traçabilité des déchets ainsi que sur le mauvais en tretien de la station d'épuration ;
VU la réponse de la Régie des eaux du Pays d'Aix par courrier recommandé en date du 3 juillet 2023, fais ant
suite au rapport de manquement administratif susvis é dans lequel il est précisé les mesures corrective s
engagées par l'exploitant au regard de l'exploitati on et de la traçabilité des déchets sans pour autan t garantir
l'effacement du manquement portant sur les performa nces épuratoires ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de l'arrê té ministériel du
21 juillet 2015 concernant le système d'assainissement du hameau de Pontes situé sur la commune d'Aix-en-
Provence transmis à la Métropole d'Aix-Marseille-Pr ovence par courrier du 2 avril 2024 ;
Considérant que la Métropole d'Aix-Marseille-Provence n'a pas émis d'o bservation dans le délai de 8 jours qui
lui était imparti, sur le projet d'arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système d'assainissement du hameau de Pontes situé sur la
commune d'Aix-en-Provence qui lui a été transmis le 2 avril 2024 ;
Considérant que lors de la visite de la station d'épuration du Hameau de Pontes, situé s ur la commune d'Aix-
en-Provence, effectuée les 27 et 28 octobre 2022, l'agent de contrôle a relevé des manquements réglementaires
portant sur les performances épuratoires, la traçab ilité des déchets ainsi que sur le mauvais entretie n de la
station d'épuration ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-16-00008 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l□encontre de la Métropole
d□Aix-Marseille-Provence de respecter les prescriptions techniques de l□arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système
d□assainissement du hameau de Pontes
situé sur la commune d□Aix-en-Provence100
Considérant que le manquement perdure concernant la bonne atte inte des performances réglementaires
prévue par l'article 14 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainisseme nt collectif ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-8 d u code l'environnement, de mettre en demeure la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence de respecter les prescriptions techniques relatives au rendement ép uratoire
de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, concernant le système d'assainissement du hameau d e Pontes
situé sur la commune d'Aix-en-Provence ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La Métropole d'Aix-Marseille-Provence sise 58 bo ulevard Charles Livon - 13007 Marseille est mise
en demeure, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, de mettre en œuv re tous
les moyens nécessaires sur la station d'épuration d u Hameau de Pontes situé sur la commune d'Aix-en-
Provence, pour respecter les dispositions de l'arti cle 14 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 r elatif aux
systèmes d'assainissement collectif qui prescrit le traitement des eaux usées et performances à attein dre :
« Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre , pour un volume journalier entrant inférieur ou ég al au
débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2, les rendements ou les conc entrations
figurant au tableau 6 de l'annexe 3 pour les paramè tres DBO5, DCO et MES »
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l 'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfai te
dans les délais prévus et indépendamment des poursu ites pénales qui pourraient être engagées, il pourr a être
pris à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-P rovence les mesures de police prévues au II de l'ar ticle L.171-
8 du code de l'environnement, consistant en une ame nde de 45 000 euros et une astreinte journalière de 4 500
euros.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches -du-
Rhône.
Article 5 – Exécution et information
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
-Monsieur le Sous-préfet d'Aix-en-Provence,
-Madame la Maire d'Aix-en-Provence,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera notifié à Madame la Préside nte de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Marseille, le 16 avril 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
2/2
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-16-00008 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l□encontre de la Métropole
d□Aix-Marseille-Provence de respecter les prescriptions techniques de l□arrêté ministériel du 21 juillet 2015 concernant le système
d□assainissement du hameau de Pontes
situé sur la commune d□Aix-en-Provence101
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-15-00007
Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat
intercommunal à vocation unique de gestion du
relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les
Collines + annexes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00007 - Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique de gestion du relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les Collines + annexes 102
PRE FET Direction de la Citoyenneté,
DES BOUCHES- de la Légalité
DU-RHONE et de l'Environnement
L'iberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2024-02 PORTANT LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE GESTION DU RELAIS D ASSISTANTES MATERNELLES (SIVU RAM)
LES COLLINES
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5212-
33, L5211-26 et L5211-25-1,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 portant création du syndicat intercommunal de
gestion du relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les Collines,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10 du 18 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVU RAM Les Collines,
VU les délibérations de I'ensemble des membres du syndicat approuvant la dissolution du
SIVU RAM Les Collines et les clés de répartition, notamment celles de la commune de
Peypin du 13 octobre 2023, de Roquevaire du 16 octobre 2023, de La Bouilladisse du 9
novembre 2023, de La Destrousse du 16 novembre 2023 et de Cadolive du 27 novembre
2023,
VU les délibérations n°1/2024, 2/2024 et 3/2024 du comité syndical du 21 mars 2024
adoptant le compte de gestion et le compte administratif de I'exercice 2023 et procédant à
l'affectation des résultats du SIVU RAM Les Collines entre les communes membres,
CONSIDERANT que la mission du syndicat s'est achevée en fin d'année 2023, et qu'il n'y a
donc plus de justification a le maintenir en activité ; que, dans ces conditions, il peut étre
dissous de plein droit, conformément aux dispositions du 1 alinéa de l'article L5212-33 du
CGCT,
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du SIVU RAM Les Collines sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00007 - Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique de gestion du relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les Collines + annexes 103
ARRETE
Article 1° : Le SIVU RAM Les Collines est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2 : Conformément aux délibérations susvisées, la répartition des immobilisations,
assorties des éléments du passif de méme montant, se fera de la façon suivante, entre les
communes de Roquevaire et Peypin :
2019/02 Imprimante couleur 0,00 Roquevaire
2022/01 Ordinateur portable 463,88 Roquevaire
20111 armoire 0,00 Roquevaire
2017/01 Mobilier bureau 0,00 Roquevaire
2018/01 Siège noir bureau 0,00 Peypin
2018/02 Lot 4 chaises coque noires 0,00 Peypin
2018/03 Mobilier bureau 0,00 Roquevaire
2018/04 Armoire 264,40 Roquevaire
2019/01 Grande armoire 0,00 Peypin
2019/03 Armoire 320,40 Roquevaire
Article 3 : Conformément aux délibérations susvisées, les autres postes de l'actif et du passif
du bilan, dont le solde de trésorerie, seront répartis entre les cing communes membres de la
façon suivante :
Communes Clés de répartition Montants
La Bouilladisse 21,98 % 3632,76 €
Cadolive 9,89 % 1634,74 €
La Destrousse 17,58 % 2 906,21 €
Peypin 17,58 % 2 906,21 €
Roquevaire 32,97 % 5449 13 €
TOTAL 100,00 % 16 529,05 €
Article 4 :Les détails des soldes revenant à chaque commune sont spécifiés dans les
tableaux figurant en annexes du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal
administratif de Marseille ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône:
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00007 - Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique de gestion du relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les Collines + annexes 104
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente du
SIVU RAM Les Collines et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Marseille, le 15 avril 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret- CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35 40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00007 - Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique de gestion du relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les Collines + annexes 105
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00007 - Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique de gestion du relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les Collines + annexes 106
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00007 - Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique de gestion du relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les Collines + annexes 107
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00007 - Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique de gestion du relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les Collines + annexes 108
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00007 - Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique de gestion du relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les Collines + annexes 109
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00007 - Arrêté n°2024-02 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique de gestion du relais d'assistantes maternelles (SIVU RAM) Les Collines + annexes 110
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-15-00008
Arrêté n°2024-03 portant liquidation du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la
construction, l'aménagement et l'entretien
d'une Perception + annexes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-15-00008 - Arrêté n°2024-03 portant liquidation du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) pour la construction, l'aménagement et l'entretien d'une Perception + annexes 113
PREFET Direction de la Cito : yenneté,DES BOUCHES- de la LégalitéDU-RHONE et de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-03 PORTANT LIQUIDATION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
DE LA VALLEE DES BAUX POUR LA CONSTRUCTION,
L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN D'UNE PERCEPTION
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général deè collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5212-33,
L5211-25-1 et L5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1979 portant création du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) de la Vallée des Baux pour la construction, 'aménagement et I'entretien d'une
Perception ;
VU l'arrété prefectoral du 29 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU
de la Vallée des Baux pour la construction, I'aménagement et l'entretien d'une Perception ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) approuvé le 20 mars 2017
actant le principe de la dissolution du SIVU de la Vallée des Baux pour la construction,
l'aménagement et I'entretien d'une Perception ;
VU la délibération n°06 du 10 avril 2018 approuvant le principe de cette dissolution ainsi que la
cession du bâtiment de la Perception à la commune de Maussane-les-Alpilles, propriétaire du
terrain d'assiette, moyennant une juste indemnisation des autres communes membres,
VU la délibération du comité syndical n°05 du 7 avril 2023 approuvant la dévolution de la
trésorerie restante selon les taux de participation des quatre communes membres du syndicat, et
approuvant le transfert de l'actif à la commune de Maussane-les-Alpilles ;
VU la délibération du comité syndical n°01 du 29 septembre 2023 approuvant le plan
d'indemnisation par la commune de Maussane-les-Alpilles des locaux abritant I'ancienne
trésorerie de la Vallée des Baux ;
VU les délibérations concordantes des communes de Maussane-les-Alpilles du 18 octobre 2023,
des Baux-de-Provence du 23 octobre 2023, de Paradou du 20 décembre 2023 et de Mouriès du
28 décembre 2023;
VU les délibérations n°01, 02 et 03 du 29 mars 2024 du comité syndical approuvant le compte
de gestion, le compte administratif 2023 et la clôture définitive des comptes de I'établissement :
VU l'avis émis le 24 avril 2023 par le Domaine quant à la valeur vénale des locaux de l'ancienne
trésorerie ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84 35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv
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CONSIDERANT que l'ensemble des membres du syndicat se sont accordés sur le plan
d'indemnisation des locaux de I'ancienne Perception et sur les montants devant étre versés aux
communes des Baux-de-Provence, de Paradou et de Mouriés :
CONSIDERANT que le SIVU de la Vallée des Baux pour la construction, 'aménagement et
l'entretien d'une perception n'a plus d'activité suite au transfert de I'ancienne trésorerie de la
Vallée des Baux au service de gestion comptable de Châteaurenard ;
CONSIDÉRANT enfin que les conditions de la liquidation du syndicat sont à présent réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Le SIVU de la Vallée des Baux pour la construction, l'aménagement et I'entretien
d'une perception est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2 : Conformément à la délibération n°2024/03/29/03 du comité syndical du 29 mars 2024,
la répartition de la trésorerie entre les communes membres se fera de la façon suivante :
Commune Taux Montants Dont fonctionnement | Dont investissement
Mouriès 29 % 14 132,14 € 13 896,97 € 24175
Maussane-les-Alpilles 29 % 14 132,14 € 13 896,97 € 233,17€
Le Paradou 13 % 6 335,10 € 6 229,69 € 105,41 €
Les Baux de Provence| 29 % 14 132,14 € 13 896,97 € 235.17€
100 % 48 731,52 € 47 920,60 € 810,92 €
Les soldes revenant à chaque commune sont spécifiés dans les tableaux figurant en annexes du
présent arrêté.
Les communes seront appelées a modifier leurs résultats pour tenir compte de ces transferts.
Article 3 . Le reste du bilan du syndicat, aprés répartition, reviendra à la commune de
Maussane-les-Alpilles.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Sous-Préfète de
l'arrondissement d'Arles, le Président du SIVU de la Vallée des Baux pour la construction,
I'aménagement et I'entretien d'une perception, et la Directrice Régionale des Finances Publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 15 avril 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-16-00001
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES BAB AL
RAHMA » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 16 AVRIL 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES BAB AL RAHMA » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 16 AVRIL 2024122
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberl é
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES BAB AL RAHMA » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 16 AVRIL 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône 02 juin 2023 portant habilitation sous le N° 23-13-0449 de
la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES BAB AL RAHMA » exploitée par Mme
Lamia CHEIK ELEZAAR gérante sise 7 avenue André Roussin à MARSEILLE (13016) dans le
domaine funéraire jusqu'au 02 juin 2028 ;
Vu le courrier électronique reçu le 02 avril 2024 de Mme Lamia CHEIK ELEZAAR sollicitant la
modification de l'habilitation susvisée suite à son changement d'adresse ;
Considérant l'extrait KBIS en date du 28 mars 2024 attestant que la société « POMPES FUNEBRES
MUSULMANES BAB AL RAHMA » est désormais située au 174 rue Félix Pyat – 1 Boulevard Gouzian
à Marseille (13003) ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur en date du 04
avril 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES BAB AL RAHMA » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 16 AVRIL 2024123
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES BAB AL RAHMA » sise
174 rue Félix Pyat – 1 boulevard Gouzian à Marseille (13003) dirigée par Mme Lamia CHEIK
ELEZAAR gérante, est habilitée sous le N° 24-13-0449 pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 02 juin 2028
-transport des corps avant et après mise en bière
-organisation des obsèques
-soins de conservation (en sous-traitance)
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture des corbillards et des voitures de deuil
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 2 : l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 02 juin 2023 portant habilitation sous le N° 23-
13-0449 de la société susmentionnée est abrogé.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non-
exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 16 AVRIL 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-16-00001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES BAB AL RAHMA » sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 16 AVRIL 2024124