CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-246
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-11-11-00028 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région
académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes (3 pages) Page 3
22-2024-11-11-00036 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes - Ouest pour la gestion et l'exploitation
du domaine public routier national (2 pages) Page 7
22-2024-11-11-00035 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Eric FISSE
Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (3
pages) Page 10
22-2024-11-11-00034 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous
son autorité (3 pages) Page 14
22-2024-11-11-00033 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur
régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 18
22-2024-11-11-00029 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Elise NOGUERA, Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé Bretagne (10 pages) Page 21
22-2024-11-11-00031 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER,
Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne (2 pages) Page 32
22-2024-11-11-00030 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Véronique DESCACQ, Directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne (3 pages) Page 35
22-2024-11-11-00027 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Gwladys LONGEARD, Directrice des
archives départementales des Côtes-d'Armor (3 pages) Page 39
22-2024-11-11-00032 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2
pages) Page 43
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00028
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la
région académique Bretagne, recteur de
l'académie de Rennes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00028 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
ETHIS, recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes 3
PREFET 10 ÇDES CÔTES- | Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté ° °Égalité territorialesFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS,recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'éducation :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territorialede la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droitcommun pour prendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements modifié ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; |VU le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Emmanuel ETHIS recteur de larégion académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00028 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
ETHIS, recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes 4
VU le protocole national conclu entre le ministre de lintérieur et le ministre del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020,relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise enceuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champsdes sports, de la jeunesse, de I'éducation populaire, de I'engagement civique et de lavie associative ;VU le protocole départemental conclu entre le préfet des Côtes d-Armor et le recteur dela région académique Bretagne relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,de l'engagement civique et de la vie associative ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l''académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de l'autoritéfonctionnelle du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtesd'Armor, à l'exception :1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux de fermeture, d'interdiction et de retraitconcernant :- l'exercice de fonctions d'encadrement auprès des mineurs en accueilscollectifs de mineurs et d'éducateurs sportifs ;- l'accueil collectif de mineurs, et/ou de la fermeture temporaire ou définitivedes locaux dans lesquels il se déroule ; |- la fermeture d'établissements d'activités physiques et sportives ;- le déconventionnement au titre des postes relatifs au fond de coopération de lajeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ; |2) Des correspondances et les circulaires adressées -- aux maires et présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale ou de syndicats intercommunaux, si l'objet revêt un caractèreimportant, notamment celles qui impliquent une participation financière del'État ;- aux ministres et à leurs cabinets ;- aux agences nationales; —- aux parlementaires ;- au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux ;- aux chefs des services régionaux ;- aux présidents des chambres consulaires ;- aux présidents des sociétés d'économie mixte ;2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00028 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
ETHIS, recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes 5
sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiquesou portant sur des dossiers techniques courants ;3) Des mémoires introductifs d'instance.ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de larégion académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes,décisions, correspondances et documents relatif au greffe des associations.ARTICLE 3: En application de l'article 44-II1 du décret 2004-374, M. Emmanuel ETHIS peutdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le secrétaire généralde l'académie de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. |
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
Â*L'AFrançois GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00028 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
ETHIS, recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00036
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes - Ouest pour la
gestion et l'exploitation du domaine public
routier national
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00036 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes - Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine public routier national 7
Direction des relations avec lescollectivités territorialesExPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. Frédéric LECHELONdirecteur interdépartemental des routes - Ovestpour la gestion et l'exploitation du domaine public routier nationalLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la route ;VU laloi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel de l'Ecologie, de l'énergie, du développement et del'aménagement du territoire et du 17 juin 2009 portant nomination de M. FrédéricLECHELON, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeurinterdépartemental des routes Ouest à compter du 1°" juillet 2009
SUR propositiondu secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor .
-ARRÊTE-
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00036 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes - Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine public routier national 8
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, directeurinterdépartemental des routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences les décisions suivantes :1. Réglementation de la police de la circulation (articles R 411-4 ; R 411-7-1 1a ete ; R 411-7-I-2 ; R 411-8 ; R 411-9 du code de la route),2. _ Réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de laroute),3. Etablissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de laroute),4 _ Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R411-18 ; R 411-21-1 du code de la route),5. Réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route),6 Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enSeignes(articles R 418 =511 2° ; R 418 — 7 2° alinéa du code de la route),7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs,cyclomoteurs et cycles (article R 431-9 du code de la route),8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R432-7 du code de la route.ARTICLE 2 : En application de l''article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, M. Frédéric LECHELON peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le Directeurinterdépartemental des routes —- Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
G
o=
Francois GUILLOTOU de KEREVERVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00036 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric
LECHELON, directeur interdépartemental des routes - Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine public routier national 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00035
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Eric FISSE
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00035 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric FISSE
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 10
E.PRÉFETBFASRCI':'I%TFES- Direction des relations avec lesil collectivités territorialesEgalitéFraternité
Arrété du 11 novembre 2024portant délégation de signature a M. Eric FISSEDirecteur régional de l'environnement, de I'aménagementet du logement de Bretagne,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l''aménagement et du logement,VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du prefet des Côtes- d'Armor M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée pour le département des Côtes-d'Armor à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et relevant de la compétence de la direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement de Bretagne, à l'exception :
1- Pour toutes les activitésa) des correspondances adressées :- aux parlementaires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00035 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric FISSE
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 11
- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils généraux,- aux maires des villes chefs-lieux,sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle desinstallations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente,b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions. administratives pénales, civiles ou financieres,sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles, lespersonnes mises en cause dans le cadre de l'application des pouvoirs de policedes inspecteurs de l'environnement, notamment la mise en œuvre, sous l'autoritédu parquet, des propositions de transaction pénale ou des mesures alternativesaux poursuites ;c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsique les demandes d'avis,d) de tout acte de vente location ou aliénation sur le domaine public,e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de I'Etat, detout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires,f) de toute convention, contrat ou charte engageant |'Etat avec une collectivitélocale.
2 - Pour l'environnement- des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés,- de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code del'environnement livre Il (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions,des risques et des nuisances), |sauf en ce qui concerne :- les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique auministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadredu système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,- les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre Il dulivre V du code de l'environnement et les propositions de transaction pénale,évoquées au b) ci-dessus, prévues par l'article L173-12 du code del'environnement,- les arrêtés portant mise en demeure concernant les installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE), les appareils à pression, lesouvrages hydrauliques, les canalisations de transport et de distribution àrisques,- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service enapplication des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivien service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimple.3 - Pour la gestion du sous-sol- de toutes les décisions prises en application du code minier,sauf en ce qui concerne : '- les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et àla sécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrétés de police,
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Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 12
- - les décisions concernant l'application des règlements relatifs à I'hygiéne et àla sécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.
4 - Pour les véhicules- de l'arrété portant désignation d'expert pour la visite technique périodique despetits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrété du 22janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourismeet de loisirs,- de l'arrété autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport depersonnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant uncaractére exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, nerespectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 duCode de la route.
5 - Pour l'énergie- des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées,- des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,- des déclarations d'utilité publique,- des arrêtés instituant les servitudes légales,- des arrêtés de cessibilité,- des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique,- des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution degaz.
ARTICLE 2: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le Directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
L
——B\Francois GUILLOTOU de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. '3/3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00034
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains
agents placés sous son autorité
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00034 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Etienne
HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 14
Direction des relations avecL g' les collectivités territorialesPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 11 novembre 2024 |portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouestet à certains agents placés sous son autoritéLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ; |Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile, notamment son article 6 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrété du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité dedirecteur de la sécurité de l'aviation civile ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
-ARRETE-ARTICLE 1er : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M.Etienne HERFLED, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :1° en application de l'article L. 6231-1 du code des transports, de procéder dans ledépartement des Côtes-d'Armor à la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont lepilote a commis une infraction aux dispositions de la 6e partie (awatlon civile) du code destransports ;2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et laPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00034 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Etienne
HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 15
prévention et la lutte contre le risque animalier :a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer,refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise enœuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur lesaérodromes des Côtes-d'Armor,b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332- 32 et suivants du codedes transports, de contrôler sur les aérodromes des Côtes-d'Armor le respect desdispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contrel'incendie des aéronefs et de prévention et de lutte contre le risque animalier,c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 ducode des transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documentsdu ressort du préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes desCôtes-d'Armor, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tird'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisésou tenus en captivité ;3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 ducode des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou et retirer les titres de circulation enzone de sûreté à accès réglementé des aérodromes des Côtes-d'Armor ;4° En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations auxhauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations et des, rassemblementsde personnes ou d'animaux ;5° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations.temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudesaéronautiques.ARTICLE 2 : Restent soumis à la signature du préfet des Côtes-d'Armor :1 - les recours introductifs devant les juridictions ainsi que les saisines du procureur de laRépublique, à l'exclusion de la transmission de -procès-verbaux établis par des agents',assermentés du service ;- les actes ressortissant à la compétence du préfet non expressément cités à l'article 1°.ARTICLE 3 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé,la délégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1° du présent arrêtéest également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leursattrlbutlons selon les modalités suivantes :- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER,chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, pour lesactes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1¢;- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes etdécisions mentionnées au 2° de l'article 1°" ;- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00034 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Etienne
HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 16
surveillance, pour les actes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1°" ;- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, ainsi que M. FlorentPREVOST, adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembres.2024, pour les actes et décisions mentionnées au 4° de l'article 1°" ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable et MmeSandrine CAVAN-LERU, cheffe de la subdivision développement durable, pour les actes etdécisions mentionnées au 5° de l'article 1°".ARTICLE 4 : L'arrêté du 16 octobre 2024 portant délégation de signature à M. EtienneHERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sousson autorité est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur de lasécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
46—*François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00034 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Etienne
HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 17
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00033
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
Directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00033 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugues
BIED-CHARRETON, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 18
Direction des relations avec lesPREFET _ | collectivités territorialesDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETONDirecteur régional des finances publiquesde Bretagne et du département d'llle-et-VilaineLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à I'administration de l'enregistrementla gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administratidn territoriale dela République, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2006-1792 relatif aux attributions de la direction générale de |acomptabilité publique en matière domaniale ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur 'général des finances publiques, Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KEREVER ; 1
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00033 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugues
BIED-CHARRETON, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 19
VU la décision du Directeur général des finances publiques en date du 5 novembre2019 portant installation de M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur régional desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine a compter duTer janvier 2020 ;VU l'arrêté interministériel modifié du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er- Délégation de signature est donnée à M. Hugues BIED-CHARRETON,Directeur régional des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelledes successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor.ARTICLE 2 - M. Hugues BIED-CHARRETON peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le Directeurrégional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,— <François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00033 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hugues
BIED-CHARRETON, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00029
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Elise NOGUERA,
Directrice Générale de l'Agence régionale de
santé Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00029 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elise
NOGUERA, Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 21
PREFET Ç | ;DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 11 novembre 2024portant délégation de signature à Madame Elise NOGUERA,Directrice Générale de l'Agence régionale de santé BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU _ le code général des collectivités territoriales ;VU _ le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 etR 1435-1 à 1435-5 ;VU — la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; 'VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Ihopltal et relative auxpatients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;VU _ l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et auterritoire ; 'VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit communpour prendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu — le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à Ia suppleance des préfets de région età la délégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU _ le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la santé publique ; _VU le décret du 1er février 2023, publié au Journal Officiel du 2 février 2023, nommantMme Elise NOGUERA, en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santéBretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frPrefet22 Prefet22@ L 4 1/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00029 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elise
NOGUERA, Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 22
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KEREVERVU la décision portant organisation de I'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effetdu présent arrété ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETEArticle 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Elise NOGUERA, directrice générale del'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023, à l'effet de signer, en cequi concerne les Côtes-d'Armor, tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la sécurité et de la policesanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi que la gestion statutaire despersonnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements et services desanté relevant d'une compétence préfectorale et le fonctionnement des laboratoires debiologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :« Soins psychiatriques sans consentement :- arrété portant admission en soins psychiatriques, selon l'article L3213-1 du code de lasanté publique ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques, suite aux mesures provisoiresordonnées par un maire, selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisationcomplète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 etL3211-2-2 du code de la santé publique ;- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcomplète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 etL3211-2-2 du code de la santé publique; |- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L3213-3 du code de la santé publique ;- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon I'article L3211-11 du code de la santé publique ;- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychlatrlques pour une période de troismois selon l'article L3213-4 du code de la santé publlque- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de sixmois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychlatrlque prise par unmalre selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code dela santé publique ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etatfaisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de2/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00029 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elise
NOGUERA, Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 23
péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décisiond'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du codede la santé publique et 122-1 du code pénal ;- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédurepénale ;- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintiend'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santépublique et 122-1 du code pénal ;- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant unepersonne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 ducode de la santé publique et 122-1 du code pénal ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans unétablissement de santé selon les articles L3213-1 du code de.la santé publique et D. 398 ducode de procédure pénale ;- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personnedétenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 ducode de procédure pénale ;- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure pénaleet portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure desoins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique etl'article D 398 du code de procédure pénale ;- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans unautre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisantl'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge ;- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de saréintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le départementd'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de3/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00029 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elise
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soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à lasuite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et dela détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert enUHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;- arrété portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santépublique) ;- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles demalades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans lescommissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code dela santé publique ;- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques,conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soinspsychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'articleR3223-7 du code de la santé publique ;- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents detransmission accompagnant les mémoires.
= Santé environnementale :I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnésau L13111 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositionsparticulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la communeconformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.Il. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné àl'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection,(article L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres deprotection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et4/10
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ne relevant pas d'une délégation de service public, (artlcle L1321-2-1 du code de la santépublique) ;- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eaudestinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de lasanté publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique,l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santépublique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), lafixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de lasanté publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle)et de glace alimentaire ;- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par lapersonne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de lasanté publique) ;- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 àR1321-36 du code de la santé publique) ;- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées àla production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installationscollectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 ducode de la santé publique) ;- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public en cas de non-respect de la règlementation, pour demanderla régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéderà des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A etB du code de la santé publique) ;- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de ladistribution ;- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public, en cas de non-respect de la règlementation, pour demander larégularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder àdes travaux d'office, pour suspendre la productlon ou la distribution (artlcles L1324-1 A et Bdu code de la santé publique).I1l. Eaux minérales naturelles- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de sonpérimètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans lepérimètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ouactivités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5,R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique) ;- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés denature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de5/10
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la santé publique) ;- arrété relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmétre de protection d'unesource d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8et L1322-10 du code de la santé publique ;- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de lasanté publique) ;- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de laréglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pourconsigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la productionou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique). |IV. Eaux conditionnées- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eauxminérales (R1321-96 du code de la santé publique).V. Eaux de loisirs- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone debaignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sanspréjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santépublique ou article L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de lasurveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santépublique) ;- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement desbaignades (article D1332-16 du code de la santé publique).VI. Pêche à pied de loisirs- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique auxterritoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général descollectivités territoriales.VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillantdu public- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique,ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène,notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situationdans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ; '- arrété mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation deslocaux dans des conditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation, de fairecesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux derendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécuritédes occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés6/10
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aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubritéou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ougroupe d'immeubles, flot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant parlui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé desoccupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 ducode de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation).VII. Amiante- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer undélai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (articleL1334-16 du code de la santé publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risqued'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et desanté de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (articleL1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux desuppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R13346 du code de la santé publique) ;- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (a-rticles L1334-3 et R1334-8 du code de lasanté publique) ;- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou lelocataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pourles occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santépublique) ;X. Nuisances_sonores- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée etproduisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25a 30 du code de l'environnement).XI. Déchets d'activités de soins- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installationd'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.XII. Démoustication- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII. Légionelloses- arrêté portant interdiction d' utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors lnstallatnons classées) (article L1333-21 du code de la santé publique).XIV. Rayonnements non ionisants
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NOGUERA, Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 28
- arrété prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (articleL1333-21 du code de la santé publique).XV. Réutilisation des eaux usées- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 del'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration deseaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publiquel. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santépublique) ; mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé(article D3111-20 du code de la santé publique).Il Plan blanc élargi- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).IIl. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie -- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir leservice de tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de toutétablissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blancélargi (article L3131-8 du code de la santé publique).IV Règles d'emploi de la réserve- affectation des réservistes par le représentant de |' Etat (article L3134-2 du codede la santé publique).V Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à 3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.VI. Préparations psychotropes- arrêté d'autorisation de substances et pféparations psychotropes pour les organismespublics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteurrégional de santé publique (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santépublique).VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint delaboratoires- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre desmédecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section Gpour les pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale etreconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pourl'exercice de ces missions en France. .
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00029 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elise
NOGUERA, Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 29
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysiquerespectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et pour lesressortissants communautaires (arrêté du 6 décembre 2011).IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situationexceptionnelle.- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situationsprésentant un caractère d'urgence sanitaire (article 5124-59,2éme, a) du code de la santépublique.- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou unepharmacie à usage d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartitionà titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement ( article R5124-59,2éme, dernier alinéa du code de la santé publique).« Inspection et contrôle :- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre del'article L31316 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccordentre les autorités ayant délivré l'autorisation.B Laboratoire de biologie médicale- arrété portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral debiologistes médicaux.Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sontégalement exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actessuivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :< les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;e les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil'départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires etprésidents d'EPCI ;e les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;< les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;< tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;< toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale ;< les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives,pénales, civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sansconsentement, des courriers adressés au procureur de la République près le tribunal degrande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et ledomicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du codede la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L3213-9 du code de la santé publique) ; |« les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise NOGUERA, délégation est donnée,dans les mêmes conditions, à :— M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur del''hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,— Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,— Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,9/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00029 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elise
NOGUERA, Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 30
— M. Frangois NEGRIER, directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor, _ |— Mme Marie GESTIN, responsable du département animationterritoriale de la délégation départementale des Côtes-d'Armor,—- Mme Carole CHERUEL, responsable du département santé environnementde la délégation départementale des Cotes-d'Armor.Article 4 : L'arrété du 16 février 2023 portant délégation de signature à Mme Elise NOGUERA,directrice générale de l'Agence régionale de Santé Bretagne est abrogé.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sapublication. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice générale del'ARS Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
c,François GUILLOTOU de KERÉVER
N
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.10/10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00029 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elise
NOGUERA, Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00031
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER,
Directrice régionale des affaires culturelles de
Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00031 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 32
Direction des relations avec lescollectivités territorialesŒPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER,Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne,Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions modifiée et complétée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU l'arrêté du ministre de la culture du 19 février 2020 nommant Mme IsabelleCHARDONNIER, administratrice civile hors classe, Directrice régionale des affairesculturelles de Bretagne, à compter du 9 mars 2020;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor .
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00031 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 33
ARRETE:
ARTICLE ler Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER,| Directrice régionale des affaires culturelles, à l'effet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant de la compétence de la direction régionale des affairesculturelles de Bretagne dans le département des Côtes d'Armor, àl'exception :1) des correspondances adressées aux parlementaires et au présidentdu conseil départemental ;2)des correspondances portant sur des questions de principe,adressées aux maires et présidents d'EPCI ;3) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictionsadministratives, pénales, civiles ou financières ;4) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales,sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles oustatistiques.
ARTICLE 2 En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, Mme Isabelle CHARDONNIER peut subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et laDirectrice régionale des affaires culturelles de Bretagne sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
Ls/
s—
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 aR421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00031 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 34
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00030
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Véronique DESCACQ,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00030 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 35
Direction des relations avec lescollectivités territorialesExPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLiberté. ÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à Madame Véronique DESCACQDirectrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 89-1008 du 31 decembre 1989 modlflee relative au développement des entreprisescommerciales et artisanales ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; 'VU le décret n° 2001-387 du 3.mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatlf à la suppléance des préfets de régionet à la délégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositionsde l'article L.750-1-1 du code de commerce ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de.l'administration territoriale de l'Etat ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Place du général de Gaulle -BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00030 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 36
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KERÉVER ;VU l''arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU l''arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et àla vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, deI'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portantnomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1" avril 2021 ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor,
ARRÊTE
{
ARTICLE 1er : délégation de signature est donnée à Mme Véronique DESCACQ à l'effet de signer,au nom du préfet des Côtes-d'Armor, I'ensemble des décisions, actes administratifs etcorrespondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie, de l''emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la'métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes desugnesOU agrees (article 45 de I arrété du 31 décembre 2001). :2. Approbatlon des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné(articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure| des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001,articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrétés du 14 septembre et duTer octobre 1981).4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387du 3 mai 2001).5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instrumentsde mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2007).6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments demesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00030 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 37
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36du décret n° 2001-387 du 3 mai 20071).8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur lemarché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure nonconforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).9. Délivrance de certificat d'examen de type en |'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).10.Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pourlequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).11.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la misesur le marché des instruments du type présentant ces défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004,Mme Véronique DESCACQ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritéfonctionnelle, par décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Cétes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
— * _R )Francois GUILLOTOU de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois a compter de sa notification ou de sa publication. :3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00030 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 38
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00027
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Gwladys LONGEARD,
Directrice des archives départementales des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00027 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Gwladys
LONGEARD, Directrice des archives départementales des Côtes-d'Armor 39
PREFET L% _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR | avec les collectivitésLiberté territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature àMme Gwladys LONGEARD,Directrice des archives départementales des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorVU le code du patrimoine, livre 11 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 àL 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préf'ets; al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;VU l'arrêté de la ministre de la culture du 8 février 2017 portant nomination de MmeGwladys LONGEARD, conservatrice générale du patrimoine, en qualité dedirectrice du service départemental d'archives des Cotes-d'Armor à compter du 1¢mars 2017 ; . ' 'VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matiere de délégation de signature des préfets ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor .
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00027 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Gwladys
LONGEARD, Directrice des archives départementales des Côtes-d'Armor 40
-ARRETE-Article 1. —- Délégation est donnée à Mme Gwladys LONGEARD, conservatrice générale dupatrimoine, directrice du service départemental d'archives des Côtes-d'Armor, à effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :- gestion du service départemental d'archives |— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont elle assure la gestion.- contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office desarchives des communes au service départemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ; _— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des batiments àusage d''archives des collectivités territoriales (à I'exclusion du département) et de leursgroupements.- contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques |— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.- coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.- instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— avutorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par.son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2. - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duConseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du' département ou à l'ensemble des chefs de service de I'Etat sont réservées à la signatureexclusive du préfet.Article 3. - Mme Gwladys LONGEARD peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sasignature à M. Vincent LE GALL, chargé d'études documentaires, responsable du service despublics et territoires aux Archives départementales des Côtes-d'Armor, pour l'ensemble desmatières de l'article 1 du présent arrété.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00027 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Gwladys
LONGEARD, Directrice des archives départementales des Côtes-d'Armor 41
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la directrice du servicedépartemental d'archives des Cotes-d'Armor sont chargés, chacune en ce qui la concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseildépartemental.Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
—/
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00027 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Gwladys
LONGEARD, Directrice des archives départementales des Côtes-d'Armor 42
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00032
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Samuel VERON,
directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Ouest
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00032 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Samuel
VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 43
Ex . | « racti '| Direction des relations avec lesPRÉFET RIS aveDES COTES- collectivités territorialesD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 11 novembre 2024portant délégation de signature a Monsieur Samuel VERON,directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand OuestLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et llbertes des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à I"'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la Republlque enPolynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;Vu le décret n°201_5-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ; |Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination deM. Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de laPlace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00032 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Samuel
VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 44
jeunesse Grand Ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;.ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :- correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et servicesrelevant conjointement du représentant de I'Etat dans le département et du président duconseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) ; 7- instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissementset services auxquels I'autoritéjudiciaire confie des mineurs ;" e procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarlfs desétablissements et des services habilités ;< élaboration des arrêtés habllltant les établissements et services auxquels lautontejudiciaire confie des mlneurs- Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :- les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés àl'article 1. |— les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du22 février 2008 susvisé, Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature àdes fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.«
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
<z>->->->- —— 7
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.2/2
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