PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-233
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-09-02-00003 - DS PCE ARRAS 02 09 2025 (1 page) Page 3
62-2025-09-01-00009 - DS PRS 01 09 2025 (2 pages) Page 5
62-2025-09-01-00010 - DS SGC BAPAUME 01 09 2025 (1 page) Page 8
62-2025-09-01-00011 - DS SGC BAPAUME LARDEMELLE Frédéric 01 09
2025 (1 page) Page 10
62-2025-09-01-00012 - DS SGC LENS 01 09 2025 (1 page) Page 12
62-2025-09-01-00013 - DS SGC LILLERS 01 09 2025 (2 pages) Page 14
62-2025-09-01-00014 - DS SIE ARRAS 01 09 2025 (3 pages) Page 17
62-2025-09-02-00004 - DS SIP CALAIS 02 09 2025 (3 pages) Page 21
62-2025-09-01-00015 - DS SIP HENIN-BT 01 09 2025 (4 pages) Page 25
62-2025-09-01-00016 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - SEPTEMBRE 2025
(1 page) Page 30
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-02-00003
DS PCE ARRAS 02 09 2025
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE POLE de CONTROLE et D'EXPERTISE
La responsable du pêle de contrôle et d'expertise d'ARRAS'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et LE articles 212 à 217 de son :annexe WV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de__ rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;"aux agents désignés ci-après :Non et prenom des Grade | des peso | el pants .agents contentieuses | d°S décisions gracieusesANDRIEUX Virginie InspectriceBAGINSKI Frédéric | InspecteurDISLAIRE Ludivine InspectriceDUHAMEL Sébastien Inspecteur |GUYADER Stéphane Inspecteur po OU culos 15 000 eurosKWASIGROCK Loic InspecteurLEMOISY Baptiste InspecteurSANZ Virginia InspectriceVICARI Catherine InspectriceAARRAS, le 2 septembre 2025La responsable du pdle contrôle et d'expertise,
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00009
DS PRS 01 09 2025
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DELEGATION DE SIGNATURE ~D'UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-CalaisVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;' Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et ll aii publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame LEROY Magaly, inspectrice divisionnaire Hors Classe,"adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 100 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ou de duréeb) les avis de mise en recouvrement ; |c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée a I effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciseedans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant_indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Limite ; ._— Durée Somme maximaleLimite des àA ; AT Te. maximale des} pour laquelle unNom et prénom des agents Grade des décisions décisions Lu: . | délais de délai de paiementcontentieuses|gracieuse x := paiement |peut être accordé] .ZIFFO DE MAUROCORDATO | Inspecteur | Sans objet | 15 000€ 36 mois - 150 000 €MACHENSKI Céline Inspecteur | Sans objet | 15 000 € 36 mois 150 000 €LEFIEF Christine Inspecteur | Sans objet | 15 000 € 36 mois 150 000 €FAIDHERBE Philippe contrôleur Sans objet | 5000 € 12 mois 50 000€DECONNINCK Christophe contrôleur Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€ -LEGRAND Anne Sophie contrôleur | Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€MATHIEU Nadège contrôleur Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€DROUHOT Nathalie contrôleur Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€MALINGUE Stéphanie contrôleur Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€SAUVAGE Virginie contrôleur Sans objet 5 000 € 12 mois 50 000€, Agent 7 ;DOUCET Catherine administrati Sans objet 2 000 € 12 mois 50 000€Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-CalaisA Arras le 01 septembre 2025Le comptable,Responsable de pos de recouvrement spécialisé,Christian TAVEChristian TAVERNEss DE leu it Mayis onnaire
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Spe calise Cy) as Teae
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00010
DS SGC BAPAUME 01 09 2025
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DELEGATION DE SIGNATUREDU COMPTABLE EN CHARGE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME
Le comptable, responsable de la trésorerie de BapaumeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et| notamment son article 16 ; Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : . A . Somme maximaleNom et prénom des Limite Durée maximale our laquelle un9 P Grade des décisions des délais de | POUr aqueagents : : délai de paiementgracieuses paiement . xpeut être accordéFrédéric LARDEMELLE Inspecteur 15 000€ 10 mois 10 000€Olivier STAF Controleur Principal 1 000€ 6 mois 5 000€Aurore MOURONVAL Contrôleur 1 000€ 6 mois 5 000€Caroline RICHARD Contrôleur 1 000€ 6 mois 5 000€Matthieu GORLEZ AAP 200€ 6 mois 2 000€Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Le comptable,David VERHAEVERE
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00011
DS SGC BAPAUME LARDEMELLE Frédéric 01 09
2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00011 - DS SGC BAPAUME LARDEMELLE Frédéric 01 09 2025 10
|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDirection départementale Bapaume, le 1" septembre 2025des Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex Délégation de signatureLe comptable, David VERHAEVERBEKE, responsable du Service de Gestion Comptable de BapaumeVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II;Vu le Livre de Procédures Fiscales ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dela Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M. LARDEMELLE Frédéric, inspecteurdes Finances publiques à l'effet de :statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois etporter sur Une somme supérieure à 15 000 euros ;opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements ;donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;de signer récépissés, quittances et décharges ;de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.OO Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)Article 2 - La présente décision de _ délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.Le Compta Le Mandataire,
VA LADavid VERHAE BEKEInspecteur Divisionnaired nances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00011 - DS SGC BAPAUME LARDEMELLE Frédéric 01 09 2025 11
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00012
DS SGC LENS 01 09 2025
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NTRE DES s FINANe de Ge stion À
|REPUBLIQUE ES ooFRANÇAISE | | |pee . | . | FINANCES PUBLIQUES- FraternitéDirection départementale EG Où) Ledes Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur Brassart |BP 3001562034 ARRAS Cedex | Délégation de signatureLe comptable, Patrick THIERY, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens.Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il;Vu le Livre de Procédures Fiscales ; | |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant disposruisns transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services SCENE de la Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article ter — Délégation permanente de signature est donnée à Mme Céline DEMEY, inspectrice desFinances publiques, à |' effet de :statuer sur les demandes de délai ne paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et"porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception ;à | . . A yo +, M4 .EH]. recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement. dues, a quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ; | |fl exercer toutes poursuites; d' Rae tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements ;donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;| de signer récépissés, quittances et décharges ;de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;Æ signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l' ensemble des actes relatifs au* recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;prendre l'engagement de cial tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de E présente .procuration.I d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d' apurement dupassif et d'agir en justice en mes lieux et place.suppleer le chef de poste dans l'ensemble de ses prérogatives en cas d'absence de celui-ci.Article 2 - La présente décision de délégation sera | publiée au EI des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.
\ ovis Ar ma JaPAL xt
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Le Mandataire,7, Rue
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00013
DS SGC LILLERS 01 09 2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00013 - DS SGC LILLERS 01 09 2025 14
|REPUBLIQUEFRANÇAISE |Futé | FINANCES PUBLIQUESFraternité 1 erDirection départementale Lillers, le 1 septembre 2025des Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex Délégation de signatureLe comptable, Patrice GOUY, responsable du Service de Gestion Comptable de LillersVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II;Vu le Livre de Procédures Fiscales ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Julie DECLERCK, Contréleuse desFinances Publiques à l'effet de :statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 5000 euros ;opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements ;[J donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;de signer récépissés, quittances et décharges ;de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.O ~~ Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais. |Le Comptable, Le Mandataire,LE TRESORIER he nt
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00013 - DS SGC LILLERS 01 09 2025 15
|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité |
. ; ef carDirection départementale Lillers le 1° septembre 2025_ des Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;Vu le Livre de Procédures Fiscales ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale desFinances Publiques, |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 desauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et auxmandataires judiciaires,Arrête :Le comptable, Patrice GOUY, responsable du Service de Gestion Comptable de Lillers, déclare et donne délégationpermanente de pouvoir à Mme Julie DECLERCK, contrôleuse des Finances Publiques, d'effectuer les déclarationsde créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
ST D
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00014
DS SIE ARRAS 01 09 2025
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= DELEGATION DE SIGNATURE al |D' UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISESLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ARRAS_ Vu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu e li ivre des Droles f fi acales et notamment les articles L. AT et RE 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 3 portant divers SELS relatives à la LEE générale des |finances publiquesVu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances DIREVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et 'comptable publique etnotamment son article 16 ; |Arrête :Article 1°
_ Délégation de signature est donnée à DEZ Valérie et D'HONDT Pierre-Etienne, respectivementInspectrice et Inspecteur des Finances publiques, one au responsable du service des impôts des ©entreprises d'Arras, à l'effet de signer :1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution dof ice, dans la limite de 60 000 €;2°)en matière de gracieux fi scal, les deceo portant remise, mogehalion, transaction ou rejet, dans la limitede 60 000 € ;3°) les dE sions | sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution_ économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;.4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) fies décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;| d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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| Article 2 oo oo a |
rejet, de dégrevement. ou restitution d'office, dans la limite Piscisee dans le tableau ci-dessous ; »2°) en matière de gracieux fi scal d'assiétte (*) et de recouvrenient; les décisions portant rémise, modérationou 1 rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;1 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés ;4°) les avis de mise en recouvrement et lés mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes poles au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations- de creances ;| aux agents désignés « ci-après :| Limite Limite Durée Somme maximale!Nom et prénom des | ms as ae maximale | pour laquelle ungrade des décisions |des décisions a aan -agents contentieuses |gracieuses (*) des délais Idélai de paiement| = | g de paiement|peut être accordéDEZ Valérie Inspectics es 15 000 € 15 000 € 12 mois — 15000€ .- Finances publiquesD'HONDT Pierre- {Inspecteur des Finances| — 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 €Etienne - publiques | ;DELAMBRE Brigitte | Contrôleuse principale | 44 590 € 10 000 € 6 mois 10 000 €des Finances publiques _Te Contréleuse principale LUECOLIN Marie-Aimée des Finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €.... Contrôleur principal des _.COLIN Philippe Finances publiques _ 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €. Contrôleuse principaleCRAPET Sandrine des Finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €DE FRU Michael | Contrôleur principal des) 45 ggg € 10000€ | 6 mois 10 000 €Finances publiquesDUQUENOY Chantal | Contréleuse principale | 46 ogge | 10000€ | 6 mois 10 000 €des Finances publiquesContrôleuse principale oo .GUERVILLE Audrey des Finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €LECOEUVRE Contrôleuse principale ; .Catherine des Finances publiques mono < | 10 000€ 6 mois _ 10 COOKSBOURSIER Amaud [CO ate 10000€ | 10000€ | 6 mois 10 000€PLOUHINEC Jean- |Contrdéleur des Finances 40 000 € 10 000 € 6 mois 40 000€| Marie publiques: BRIANCON Anne- Contrôleuse des .Senhiel Finances publique' 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €LARDEMELLE Contrôleuse des ;Fabienne Finances publiques 19 000. to ots 6 mois 10 000 €Contrôleuse principale |DARTIGEAS Karine des Finances publiques 10 000 a 10 000 € 6 mois 10 000 €Contrôleur principal desSERON Godefroy Finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois - 10 000 €| Contrôleuse des , _ VSJANISZEWSKI Aline Finances publiques 10 000 € 10 000 € . 6 mois 10 000 €ROUSSEL Séverine | COntleuse principale | 45 qqg € 10 000 € 6 mois 10 000 €des Finances publiques |DABROWSKI Contrôleuse principale : ;Catherine des Finances publiques 10 000 € 10 000 € 6 mois DEMAISNIL Thomas [COM oe bias 10000€ | 10000€ | 6 mois 10 000 €COMBE Christophe | Agent d'administration 2 000 € 6 mois 2 000 €principal des Finances
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|-Nom et prénom des D a + Limite. Limite ne pee aa ~- . agents. Magee des décisions |des décisions ..des délais_|délai de paiement| | contentieuses gracieuses (*) daiwa x '| é2 CE _ = -".. '(de paiement|peut être accordé!mie (PR Nr M publiques: sews | Re nn Cane hs= Agente d'administration der a| BRABANT Emilie | principale-des Finances 2 000€ -_|. .. - 6 mois—- 2 000 € u =| publiques_ Agent d'administration eee gn Ie .MINTA Antoine principal des Finances 2 000 €: pa | 6 mois 2 000 €publiques. (*) le gracieux d'assiette continue d'être exclu de la délégation Soc d'être accordée aux agents decatégorie C. :
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
A Arras, le 1° septembre 2025 -_ Le comptable, ;_ Responsable de service des impôts des entreprises,- Michael LACRAMPE
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-02-00004
DS SIP CALAIS 02 09 2025
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CALAISVu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son_ annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses aispositione relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1°En l'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Calais , délégation de signature estdonnée à Mme Karine FLON, M VERHAEGHE Julien, adjoints : au responsable du Service des impôts desParticuliers de CALAIS , à l'effet de signer :1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle Ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office;2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant:4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de temps « et demontant ;_b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;G) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment jes actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 Mission d'ASSIETTEDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal d' assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 600 €, à l'agent des finances publiques de catégorie À désigné ci-après :- Mme Karine FLON- MVERHAEGHE Julien
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2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :- Mme Anne -Sophie BAILLY- M. Pascal PEIREIRA3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :- Mme Gwenaëlle GILLIOT Mme Perrine DUPLAQUET- M Maxime SANDRAS Mme Peggy FLAJOLLET- Mme Gaelle MONFOURNY- Mme Véronique COVILLE Mme Amélie LEROY-QUENEHEN- Mme Marie-Laure DELEGLISE M. Jean-Christophe POELMAN- Mme Annie POLLAERT
{*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorle C.Article 3 Mission RECOUVREMENTDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après : Somme maximaleLimite Durée maximalNom po à des Grade des décisions des délais de délai de paiementgracieuses paiement peut être accordéFLON Karine inspecteurs Délégation non limitée pour ces deux adjointsVERHAEGHE Julien °DEPRET David | contréleur/contréleurLIBESSART Christine principalPECQUEUR Christophe 2 000 euros 6 mois 5 000 eurosPEIREIRA CatherineMAURETTE MelanieDELCROIX Laurent agent |LEBRUN Yannick administratiffagent , |ROBERT Corinne administratif principal 500 euros 6 mois 5 000 eurosDUTRIAUX Laurence
Article 4 Mission ACCUEIL : Assiette et RecouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assietie, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de. rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans je tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénomdes agentsGradeLimite desdécislonscontentiauses
Limitedes décisionsgracleusesd'assiette (*) et derecouvrement
Duréemaximaledes délaisdepaiement
Somme |maximalepour laquelleun délai depaiement peutétre accordé
LOOTS Chloe :Agent administratif2000 € Hors compétencepr le gracieuxd'assiette , 3 000 €dans le cadre« délais encadrés »r le recouvrement6 mois5 000 euros
DEPRET DavidContrôleurHorscompétence
3 000€ dans le.cadre « délaisencadrés » pr lerecouvrement ;Hors compétenceAssiette . 6 mois5 000 euros
FONTAINECaroleAgent Administratif2000€ .Hors compétencepr le gracieuxd'assiette ; 3 000 €dans le cadre« délais encadrés »pr le recouvrement6 mois5 006 euros .
'{*) le gracieux d'assiette continue, dans je département, d'être exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorie C. Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-CalaisA CALAIS le 02/09/2025. Le comptable,Responsable du SiP de CALAIS ,Erwan TEURNIER
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Direction départementale des finances
publiques
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DS SIP HENIN-BT 01 09 2025
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de HENIN-BEAUMONTVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des _finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des —finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Ismaïn DISS, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau responsable du service des impôts des particuliers de HENIN-BEAUMONT, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou 'rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ; ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en 1 demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 15 000 €, à l agent des finances publiques de catégorie À désigné ci-après :MIsmaïn DISS2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Monsieur Anthony BROUXMonsieur Emmanuel CARONMme Evelyne DELATTRE| Mme Sonia TALBI3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :M Mohamed AICHOUCHEMme Véronique BAILLEULM Renald CORBILLONMME Aurélie GRAREMme Coralie MILLESCAMPSMme Angélique PIDOUXM Mickael PILARSKIMme Pauline POUCHAIN
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorie C.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci- après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et. notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après
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Somme maximaleNom et prénom des grade Limite . Duréeagents des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordé: Inspecteur 15 000 € 12 60 000 €Ismaïn DISS | |Christine PIOTROWSKI | Contrôleuse 500 €. 12 10 000€7 . principale |Thomas FILIPOWICZ .|Agent administratif 300 € 6 3 000 €principal |Naouel KHADRA [Agente 300 € 6 3 000 €Co administrative'| principale — . | |Agent administratif 300 € 6 3 000 €Patrice MILVILLE ~ principal| Christelle THOMANN Agente 300 € 6 3 000 €administrative :principale |Maugham VENANT Agent administratif| 300 € 6 3 000 €principal
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci- -après ;aux agents de l'accueil généraliste désignés ci-après :
LimiteNom et prénom | grade Limite des Limite Durée | Sommedes agents décisions des des décisions | maximale | maximalecontentieuses | décisions | gracieuses de|des.délais| pour —| gracieuses | recouvrement] de laquelled'assiette paiement | un délaidepaiementpeut étreaccordéBROUX Anthony | Contréleur 10 000 € 10 000 € 500 € 3000 € .CARON _|Contréleur 10 000 € 10 000 € . 500 € 3000 €. |.EmmanuelEvelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 500 € 6. 3000 €DELATTRE :Sonia TALBI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 500 € 6 3000 €
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Nom et prénom grade Limite des Limite Limite Durée Somme >des agents . décisions des des décisions | maximale | maximalecontentieuses | décisions |gracieuses de des délais pour| gracieuses | recouvrement de laquelle. d'assiette | paiement | un délai. depaiementpeut êtreaccordéAICHOUCHE Agent 2000 € * 300 € 3 3000 €Mohamed administratifprincipalBAILLEUL Agent 2000 € * 300 € 3. 3000 €| Véronique _| administratif :principalAgent _ 2000 € * 300 € 3 3000 €CORBILLON administratifRenald principal |Aurélie GRARE | Agent : _ 2000 € * 300 € 3 3000 €administratif .principalAgent 2000 € * 300 € 3 | 3000€MILLESCAMPS | administratifCoralie principalAgent 2000 € * 300 € 3 3000 €PIDOUX ~ administratif . |Angélique principalMickael PILARSKI | Agent 2000 € * 300 € 3 3000 €| administratifprincipal .Pauline . Agent 2000 € * 300 € 3 3000 €POUCHAIN administratif || principal(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étreaccordée aux agents de catégorie C.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A Hénin-Beaumont, le 01/09/2025 —Le comptable, respon/fee service des impôts
inances PubliquesSTve Mes=8<q
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-09-01-00016
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - SEPTEMBRE
2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
TFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalPrévue par Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER SEPTEMBRE 2025_ Date de mise à jour : 01/09/2025
Responsables de serviceBrigades de vérification et de contrôleMR Cédric D'HONDT BDV ARRASMR Sébastien COLLIN BDV BRUAYMM Stéphanie PARMENTIER (gestion intérimaire) BDV BOULOGNEMR Claude FIDELLE BCRMR Bertrand FLAVIGNY PCRPPôles de Contrôle et d'ExpertiseMM Audrey NUTTENS PCE ARRASMR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAYMR Olivier RATAJCZAK PCE BOULOGNEPôle de Recouvrement SpécialiséMR Christian TAVERNE IPRSService Départemental des Impôts FonciersMM Cécile BERNARD |SDIFServices de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et EnregistrementMM Caroline BAILLIET SPFE ARRASMR Sébastien DESMET SPFE BETHUNEMM Nathalie HURET (gestion intérimaire)SPFE BOULOGNE-SUR-MERServices des Impôts des EntreprisesMR Mickaël LACRAMPE SIE ARRASMM Marie-Pierre DELEU © SIE BETHUNEMR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MERMR Sébastien HUTEAU SIE CALAISMR Philippe LESTIENNE SIE LENSServices des Impôts des ParticuliersMM Frédéric GEORGES SIP ARRASMM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNEMR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MERMR Erwan TEURNIER SIP CALAISMR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIEREMR MICHEL PAVYMR Laurent BELVAL SIP HENIN-BEAUMONTSIP LILLERSMR Olivier LELEU |SIP LENSMR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MERMR Arnaud TELLIER SIP SAINT-OMERPôle National de Contrôle à Distance des ParticuliersMM Florine LEMAIRE PNCD BETHUNE
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,L'Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Guillaume FOUGNIES
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