LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-241
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-01-00002 - Délégation de signature PCRP 01/09/2025 (2
pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-01-00002
Délégation de signature PCRP 01/09/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementale des Finances publiques des LandesPôle de contrôle revenus/patrimoine des LandesAntenne de Mont-de-Marsan :Centre des Finances publiques12 avenue de Dagas40022 MONT-DE-MARSAN CEDEXAntenne de Dax :Centre des Finances publiques9 avenue Paul Doumer BP 9030340107 DAX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE(PCRP) DES LANDESPOUR LE CONTENTIEUX ET .LE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) des Landes
Vu le code général des impôts, et notamrñentùles articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ; /Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ' _
Arréte :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de. dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet :
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a) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénomDUGUY Sébastien ; FERREIRA CharlotteLAMBERT Pauline ' SAINT-GERMAIN Frédéric
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomBARCELO Nicole BOUILLÉ Patrick CHARRIER SylvieDACHARY Nathalie DARRIOT Florence NASSIET IsabelleRIVAULT Martine
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomDUGUY Sébastien FERREIRA Charlotte LAMBERT PaulineSAINT-GERMAIN Frédéric - BARCELO Nicole BOUILLE PatrickCHARRIER Sylvie DACHARY Nathalie DARRIOT FlorenceNASSIET Isabelle RIVAULT Martine
Article 2Le présent arrêté prendra effet le 1* septembre 2025.Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Landes.
A Mont de Marsan, le 1" septembre 2025 _La responsable du pôle de contrôle revenus/patrimoine des Landes
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