PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-092
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-07-22-00010 - Programme d'Actions 2024 (12 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2024-07-22-00010
Programme d'Actions 2024
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Agencenationale Anade l'habitat
Délégation de l'Anah de la Creuse
PROGRAMME D'ACTIONS2024
Avis favorable de la Commission Localed'Amélioration de l'Habitatdu 11 juillet 2024
La Préfète de la Creuse,déléguée de l'Anah dans le département
N°
Signé le À 2 JUIL. 2024Publié au RAAP le
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Table des matièresPréambule. mmamnanmmnnnenennonnsrmnenercs 3Les 'principaux dispositifs d'aides de l'Anialvinsinssssnsnscnrmmmsnsncaler eacemnmaenanae 41- Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets... 411) Les critères de priorisationS..................... sense 41.2) Travaux éligibles sous conditions. PONTS RO ERO SE EAC EDN 4a) DISHOSITIT <MaPriMeCAGa Ot © scsscessccssisssessvscssssssevescenssexesssareessesssveisvessverseseveanesesymaasersees 5b) Dispositif « MaPrimeRenov' Parcours ACCOMPAaZNE »......csceseeseesesseceeeseeeeteeeeeeesens 5©) Dispositifs « Ma Prime Logement Décent 5eme 5Lid) Prine de sorties [1b Vacnee . mennenmemennennnentemeennnemmnnenmenenmmns 62 - Les modalités financières d'intervention... arr. 6D OURS RO. nmmeresennesemsememmmmmermeummmmmasenmencemenenmepmemmonsemem 6. 4 — Situation des programmes portés par la délégation... 741) Les programmes déployés:en Creuse. 742) Laccésa l'Information sans Ds 84.3) Répartition de la dotation... ss conssananeonenseanvesend 8cc EN EE PO em 85 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle... 8Annexe 1 : Communes relevant des dispositifs Action Cœur de Ville et Petites Villesde DemaliNisssrsernssmmmsmsmarsmmamamnminmansmmenmmm"usm "Rss lOAnnexe 2: Périmètre Action Coeur de Ville / Guéret... 11
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Préambule
Les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) visent à accompagner les propriétairesprivés (propriétaires occupants — PO, propriétaires bailleurs — PB) dans la rénovation de leurslogements et les copropriétés. Elles visent à offrir à chaque usager un parcours simplifié etfluide de conseil et d'accompagnement.Les subventions aux PO sont accordées suivant plusieurs thématiques dont les principales sont :- la rénovation énergétique: dispositifs « MaPrimeRénov» (instruction nationale) et« MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (instruction locale),- le maintien a domicile des personnes âgées ou en situation de handicap: dispositif« MaPrimeAdapt'»,- la lutte contre l'habitat indigne : dispositif « Ma Prime Logement Décent ».
L'Anah accorde aussi des aides aux PB par le dispositif Loc'Avantages pour la rénovationénergétique, les travaux lourds, les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat et à partirdu 1° juillet 2024, par le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour la rénovationénergétique d'ampleur. |La délégation locale Anah de la Creuse accorde, dans les limites de sa dotation annuelle, lessubventions dans les conditions du règlement général de l''Anah ainsi que de la circulaireannuelle visées sur le site « anah.fr ».
Afin de lutter contre les fractures territoriales, il a été retenu 22 communes creusoises dans lecadre du programme Petites Villes de Demain (PVD) annexe 1. A cela s'ajoute le dispositifAction Coeur de Ville (ACV) dont bénéficie la commune de Guéret.Le programme d'actions " détermine les priorités locales dans le respect des règles nationales.Ce programme d'actions sur lequel la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) aété consultée, expose les conditions dans lesquelles la délégation locale -priorise les règlesd'intervention de l'Anah.
(2) (1° du | et du Il de l'article R 321-10-1 et du a) du 4° du II! de l'article R 321-11 du CCH)
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Les principaux dispositifs d'aides de l'Anah1 — Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
11) Les critères de priorisationsPour toutes les thématiques des aides de I'Anah, la priorité sera donnée dans un premier tempsaux dossiers faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, ou d'une mise endemeure de réalisation de travaux. |De plus, la délégation pourra prioriser les dossiers portant sur les secteurs d'interventionidentifiés : ACV et PVD, villages d'avenir, initiative copropriétés, logement d'abord, rénovationénergétique et lutte contre la vacance des logements. :Par ailleurs, la délégation devra accompagner le conventionnement sans travaux (CST) sansplafonnement du volume pour compléter l'offre locative à loyers maitrisés nécessairelocalement, notamment pour répondre aux objectifs du plan logement d'abord.La dotation annuelle attribuée à la délégation est répartie au regard des objectifscontractualisés dans les conventions des différents programmes mis en œuvre dans ledépartement.Toutefois, en cas de tension sur l'enveloppe budgétaire ou sur le nombre d'agrémentsdisponible, la délégation pourra procéder à des priorisations voire des reports d'agréments. Eneffet, il est rappelé que la subvention n'est pas de droit, la décision finale d'agrément étantprise au niveau local en fonction de la dotation ainsi que de l'étude des dossiers sous leursaspects économiques, sociaux et environnementaux (article 11 du Règlement Général del'ANAH).
En cas de tensions sur la dotation ou sur l'enveloppe budgétaire : t
¢ Dans le cadre du dispositif « Ma Prime Logement Décent, la priorité sera donnée auxlogements occupés.+ Pour les dispositifs soumis a condition de ressources, la priorité sera donnée auxpropriétaires très modestes.Un dossier classé non prioritaire n'est pas forcément inéligible, mais son délai d'agrément peutêtre plus long.
Une doctrine locale est élaborée en coordination avec les opérateurs accompagnant lesdemandeurs d'aides de l'Anah. Celle-ci apporte des précisions d'ordre technique contribuant àune bonne compréhension des règles d'agrément de la délégation.
1.2) Travaux éligibles sous conditionsLes travaux éligibles sont conditionnés par la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023 duconseil d'administration de l'ANAH relative à l'adaptation de la liste des travaux recevables.Cependant, la délégation locale de l'ANAH est habilitée à retenir au cas par cas des travaux quine figurent pas dans la liste et qui s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiquesd'une situation particulière de handicap ou de perte d'autonomie.
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a) Dispositif «MaPrimeAdapt' »-Agrandissement: la délégation subventionnera l'extension ou la création de pièce(s)complémentaire(s) dans la limite de 20 m°. L'objectif de cet agrandissement doit être decontribuer à créer une unité de vie adaptée. L'ensemble des travaux peut être subventionné.— Aménagement de salle de bains : les sièges non fixés ne seront pas subventionnés (ne justifiepas de travaux de pose ou d'installation).b) Dispositif « MaPrimeRenov' Parcours Accompagné »— Travaux induits dans le cas de désordres dans la toiture : si des désordres dans la toiture sontdémontrés par l'opérateur (photos, rapport de visite), les travaux d'étanchéité d'une partie detoiture fuyarde pourront être financés au titre des travaux induits à hauteur de l'isolation etdans la limite de 10 000 € HT.- Protection des isolants : les matériaux d'habillage ou de finition des isolants (en planchers,sous-plafonds et rampants), leurs supports, la main d'œuvre requise pour la mise en place deces supports ne sont pas subventionnés à l'exception des locaux occupés.c) Dispositifs « Ma Prime Logement Décent »Les logements devront présenter un état initial hors d'air, hors d'eau, et nepas présenter de risque structurel (sauf en cas d'arrêté de péril).
Conformément à l'article R 321-15 du code de la construction et de l'habitation, « les travaux deréhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au grosœuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation oud'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction sont égalementexclus de l'aide, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté demise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'articleL 511-2 du code de la construction et de l'habitation ou qu'ils constituent la transformation enlogements de locaux affectés à un autre usage (subventions à étudier au cas par cas dans lecadre d'une OPAH-RU) ou qu'ils constituent des travaux indispensables à l'adaptation deslogements aux besoins spécifiques des personnes handicapées. »Dans les grilles d'insalubrité ou de dégradation, toute cotation à 3 devra obligatoirement fairel'objet des travaux nécessaires à la levée des désordres.¢ Pour les propriétaires occupants, la réalisation des travaux obligatoires pourra êtreeffectuée par eux-mêmes avec un engagement écrit. Dans ce cas-là, ces travaux ne sontpas subventionnables.* Pour les propriétaires bailleurs, les travaux devront être obligatoirement réalisés par desprofessionnels.À défaut de réalisation de l'ensemble des travaux obligatoires, le dossier fera l'objet d'un rejet.La visite de contrôle est obligatoire pour vérifier que les travaux ont bien été effectués. A l'issuede la bonne conformité de réalisation des travaux, le paiement du solde sera réglé. Si les
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travaux ne sont pas totalement réalisés, le dossier sera mis en attente de paiement jusqu'àl'exécution de ces derniers.
1.3) Prime de sortie de la vacancePar délibération n°2024-03 du 13 mars 2024, une prime de sortie de la vacance d'un montant de5.000 € a été créée pour les logements sortis de la vacance situés en zone rurale. Cettedélibération concerne toutes les communes creusoises sauf Guéret. Les enjeux sont de luttercontre la vacance des logements dans les territoires ruraux et d'accroître le parc de logementslocatifs de qualité.Six conditions cumulatives doivent être respectées afin d'obtenir cette prime.Dans le cadre du plan particulier pour la Creuse 2, la commune de Guéret a obtenu unedérogation pour être éligible a cette prime soit : 10 logements par an, soit 30 logements d'unmontant total de 150 000 €2 - Les modalités financières d'intervention
La délégation accorde des subventions suivant les modalités d'interventions financières définiesau niveau national. Les taux de financement, ainsi que les conditions précises d'éligibilité auxaides, thématique par thématique sont consultables sur le site « anah.gouv.fr » qui est actualiséde façon régulière.À compter de l'opposabilité du présent programme d'actions, toutes thématiques confondues,la dématérialisation des procédures d'enregistrement des dossiers est obligatoire. Saufexception ci-dessous, la délégation ne versera aux opérateurs la part variable de créditsd'ingénierie liés à la réalisation d'un dossier que si celui-ci a été enregistré de façondématérialisée.Par exception, les opérateurs devront systématiquement justifier les raisons de la nondématérialisation des dossiers fournis lors de la démarche de paiement de la part variable. Cesdossiers devront obligatoirement être envoyés sous format papier. Pour rappel, les documentsCERFA de l'Anah sont obligatoires en cas d'envoi papier. En effet, seule la validation du dossierdématérialisé sur la plateforme « monprojetanah » peut remplacer l'envoi de ces CERFA.3 - Loyers applicables
En contrepartie des aides et/ou des exonérations fiscales accordées aux propriétaires bailleurs,l'Anah leur demande de s'engager dans le cadre d'une convention qui fixe pour une duréeprédéterminée un loyer plafond et un plafond de ressources pour les locataires.Les plafonds de ressources des locataires sont définis au niveau national et sont consultablessur le site de l'Anah/Loc'Avantages. |Pour rappel, en application des règles générales de l'Anah, seuls les logements atteignantl'étiquette énergétique D au moment de la signature de la convention peuvent faire l'objet d'unconventionnement. En outre, les logements doivent répondre obligatoirement après travauxaux critères de décence.Compte tenu des caractéristiques du marché locatif privé dans le département, la délégationAnah de la Creuse conventionnera :
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a) pour les conventions sans travaux (CST): le conventionnement sera possible enintermédiaire (LOC 1) , en loyer social (LOC 2) ou très social (LOC 3).b) pour les conventions avec travaux :* le conventionnement sera possible en intermédiaire (LOC 1) , en loyer social (LOC 2) outrès social (LOC 3).* Encas de tension sur l'enveloppe budgétaire ou sur le nombre d'agréments disponible, ladélégation pourra procéder a des priorisations qui concerneront les périmètres OPAH-RU (article 2 terdecies H de l'annexe III du code général des impôts) et les communesPetites Villes de Demain (PVD) et villages d'avenir (Annexe 1) sera aussi possible en loyerintermédiaire.
4 — Situation des programmes portés par la délégation4.1) Les programmes déployés en CreuseL'essentiel du territoire départemental relève de deux Programmes d'intérêt Général (PIG)portés par le Conseil départemental de la Creuse (CD 23):¢ PIG pour l'adaptation du logement a la perte d'autonomie des personnes âgées ou ensituation d'handicap ;+ PIG de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.Ces programmes ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2024. Ils sont animés par legroupement d'intérêt général (GIP) Creuse Habitat du Conseil départemental de la Creuse.Contact : GIP Creuse Habitat12 avenue Pierre Leroux23000 Guérethabitat@creuse.fr05 87 80 90 30Onze communes creusoises situées sur la communauté de communes Haute-CorrèzeCommunauté: La Courtine, Beissat, Clairavaux, Féniers, Magnat-l'Etrange, Malleret, Le Masd'Artige, Poussanges, St-Martial Le Vieux, St-Merd la Breuille, St-Oradoux de Chirouze, sontintégrées dans un PIG pour l'amélioration énergétique des logements des propriétairesoccupants et l'adaptation du logement à la perte d'autonomie des personnes âgées ou ensituation d'handicap.Sont exclus du PIG les travaux lourds d'insalubrité (LHI) et d'amélioration énergétique deslogements pour les PB.Contact : Haute-Corrèze CommunautéSOLIHA Limousin4 rue Rhin et Danube87280 Limogesm.vitrac@soliha.fr05 55 20 58 64Enfin, la communauté d'agglomération du Grand-Guéret porte sur le centre-ville de Guéret uneOpération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU), dont le
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périmètre est situé sur le centre ville. Cette opération porte les mêmes thématiques que les PIGincluant par ailleurs un volet « copropriétés ». La structure chargée du suivi et de l'animation dece programme est Soliha Nouvelle-Aquitaine.Contact : Julien SENUTMaison du Projet15 Grande rue23 000 Guéretjulien.senut@agglo-grandgeret.frTel': 05 55 41 04 48
4.2) L'accès a l'informationLe site « Anah.fr » qui est administré par l'Agence Nationale de l'Habitat permet d'obtenir desinformations sur l'ensemble des aides et des dispositifs mis en place par l'Anah.France Renov» est le service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) qui guide toutparticulier dans ses travaux de rénovation énergétique : 0 808 800 700.
En Creuse, l'Espace Conseil France Renov (ECFR) est porté par Renov 23 qui permet auxparticuliers de prendre contact avec un technicien référent qui pourra les informer, lesconseiller et éventuellement les accompagner dans leurs démarches relatives a toutes lesthématiques de l'habitat: 05 55 51 03 39 site: www.sdec23.org/renov23 mail:renov23@sde23.fr.
Le site « Maprimerenov.gouv.fr » est le site exclusivement dédié a |'information sur ce dispositifd'aides de |'Anah. Il permet au particulier de déposer en ligne sa demande et de suivre soninstruction. Il est rappelé que la délégation locale de la Creuse n'a aucun accès et aucunecapacité d'intervenir en aucune façon sur un dossier déposé sur le site« Maprimerenov.gouv.fr ».4.3) Répartition de la dotation
Comme chaque année, la délégation se voit attribuer une dotation financière et un nombred'agréments par thématique. En cours d'année et plus particulièrement en fin d'exercice, ladélégation est susceptible d'obtenir des agréments complémentaires en provenance de laréserve régionale.
5 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
Les maîtres d'ouvrage produisent des rapports annuels et réalisent un bilan final des PIG et desOPAH. Ces documents sont établis par années civiles. Ils permettent d'apprécier les réussites etles difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des opérations programmées, afin que lescomités de pilotage puissent acter les mesures correctives qu'il conviendrait de mettre enoeuvre.
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La délégation rencontre les opérateurs dés que ceux-ci la sollicitent, et au minimum deux foisdans l'année afin de suivre le déroulement des programmes en cours, conformément auxconventions signées.La délégation de l'Anah produit un bilan annuel d'activité, soumis à l'avis de la CLAH. Cettedernière se réunit autant que de besoin afin d'examiner et émettre son avis sur les demandesde subvention pour lesquelles le règlement général de l'agence (RGA) prévoit que son avis estrequis (les recours gracieux, les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR),les dossiers d'aides mixtes (aides individuelles et aides aux syndicats de copropriétés) et lesdérogations spécifiques dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière etfoncière et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration.
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Annexe 1: Communes relevant des dispositifs Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain- Commune relevant du dispositif Action Coeur de Ville (ACV)+ Guéret- Communes relevant du dispositif Petites Villes de Demain (PVD)e Ahune Aubussone Auzances+ Bénévent l'Abbayee Bonnat¢ Bourganeuf+ Boussac+ Chambon sur Voueize+ Chénérailles+ Crocqe Crozant¢ Dun-le-Palestel¢ Evaux-les-Bains° Felletin« Genouillac+ Gouzon° Jarnages« La Courtine« La Souterraine. Lavaveix les Mines+ Mérinchal« Saint-Vaury
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Annexe 2: Périmétre Action Coeur de Ville / Guéret3 | LL '+ +; *~ . 7 DPOLITIQUE DE LA VILLEee | < 3 Py VILLE DE GUERET" Périmètre de l'OPAH-RUF e ? à2 # x4
3 C1 Permetre de COPAY au
2: ; ig We « | fe + 7? ; Ancienne Mairie {rue de :]Gutaurm {boulevard Pquerells (place!Ascension {rue de 0)Bras 9 Argent {rue cu}Carnot (bouevard)Conventonnel Huguet (rue duCO Armagnac (rue Jacques)Decteur Guigard {tue sy}Cucouret (ue Joseph)Egbse {rue ce TyFerrague (rue)Four (rie du!Gayes (rue des]Grande rue (rue)Gralteyroiles (te Syivain}
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