ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-169
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2025-08-29-00003 - AP 2025-208 du 29 août 2025 portant
délégation de signature aux préfets de région et de département
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le
cadre de la mission de coordination pour le bassin
Rhône-Méditerranée (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-01-00009 - AP 2025-244-009 du 01 septembre 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
DÉCATHLON MANOSQUE (2 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-09-01-00004 - AP 2025-244-001 du 01 septembre 2025 portant mise
en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification du profil du cours d'eau et remblais en lit
majeur de cours d'eau - ravin des Cathelières - commune de Mallemoisson
(4 pages) Page 11
04-2025-09-01-00005 - AP 2025-244-003 du 01 septembre 2025 mettant en
demeure la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération
Durance Luberon Verdon de mettre en conformité le système
d'assainissement de la commune de Corbières-en-Provence (4 pages) Page 16
04-2025-09-01-00001 - AP 2025-244-004 du 1 septembre 2025 autorisant le
bénéficiaire, GAEC EL ROMERO, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 21
04-2025-09-01-00008 - AP 2025-244-006 du 01 septembre 2025 autorisation
le bénéficiaire, EARL CAMPAGNE DE LA ROCHE, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 26
04-2025-09-01-00002 - AP 2025-244-007 du 01 septembre 2025 autorisant le
bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-09-01-00007 - AP 2025-244-008 du 01 septembre 2025 fixant les
listes du dispositif de délestage de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (2 pages) Page 36
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-29-00003
AP 2025-208 du 29 août 2025 portant délégation
de signature aux préfets de région et de
département pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses dans le
cadre de la mission de coordination pour le
bassin Rhône-Méditerranée
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00003 - AP 2025-208 du 29 août 2025 portant délégation de signature aux
préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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E MPRÉFÈTEDE LA REGION SECRÉTARIAT GÉNÉRALAUVERGNE- LRHONE-ALPES POUR LES AFFAIRES REGIONALESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- 7 { £portant délégation de signature aux préfets de région et de département pourl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission decoordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d' honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-14;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative a la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment ses articles 10, 64 et 75 ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant Madame FabienneBUCCIO en qualité de préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte de la zone de. défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00003 - AP 2025-208 du 29 août 2025 portant délégation de signature aux
préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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Vu le décret en conseil des ministres du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l' Aude ;Vu le décret en conseil des ministres du 16 juillet 2025 nommant Monsieur PierreREGNAULT DE LA MOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu le décret en conseil des ministres du 16 juillet 2025 nommant Monsieur BenoitTREVISANI en qualité de préfet de l' Ardèche ;Vu le décret en conseil des ministres du 23 juillet 2025 nommant Monsieur DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret en conseil des ministres du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Philippe BAILBÉen qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret en conseil des ministres du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB enqualité de préfet de Haute-Saône ;Vu le décret en conseil des ministres du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYENen qualité de préfète de la Loire ;Vu le décret en conseil des ministres du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-AiméeGASPARI en qualité de préfète de la Drôme ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2004 portant désignation d'un préfet de régionchargé de la mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et deses affluents et d'élaboration et de mise en œuvre d'une stratégie globale de prévention desinondations du Rhône et de ses affluents ;Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée afin de procéder, chacun pour son ressort, àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6du budget opérationnel de programme interrégional relevant du programme suivant :Mission écologie, développement et aménagement durables :- programme 181-10 : prévention des risques naturels et hydrauliques — bassina:- Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région de Provence-Alpes-Côte-d' Azur, préfet de la zone de défense du sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;- Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00003 - AP 2025-208 du 29 août 2025 portant délégation de signature aux
préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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- Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté, préfetde la Côte-d'Or ;- Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;- Monsieur Philippe BAILBE, préfet des Hautes-Alpes ;- Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;- Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;- Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Vaucluse ;- Monsieur Alain BUCQUET, préfet de |' Aude ;- Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;- Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;- Monsieur Gilles QUENEHERVE, préfet de la Lozère ;- Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;- Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;- Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;- Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;- Monsieur Dominique DUFOUR, préfet de Saône-et-Loire ;- Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire-de-Belfort ;- Madame Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;- Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;- Madame Chantal MAUCHET, préfète de 1' Ain ;- Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet de 1' Allier ;- Monsieur Benoit TREVISANI, préfet de l' Ardèche ;- Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;- Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;- Madame Catherine SEGUIN, préféte de l'Isère ;- Madame Muriel NGUYEN, préfête de la Loire ;- Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;- Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;- Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie ;- Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la Haute-Savoie.Il sera procédé à l'ordonnancement des dépenses en conformité avec la programmationdes opérations arrêtée en comité de l'administration régionale ou en conférence administrativede bassin.Article 2 : En application de l'article R. 213-14 du code de l'environnement, les préfets derégion et les préfets de département peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leursignature aux chefs des administrations civiles placés sous leur autorité et à leurssubordonnés.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprèsdu comptable assignataire.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le ler septembre 2025.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2025-140 du 27 mai 2025 est abrogé à compter du 1°septembre 2025.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00003 - AP 2025-208 du 29 août 2025 portant délégation de signature aux
préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et les préfets de région et dedépartement du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Auvergne-Rhône-Alpes et dont une copie sera adressée à chacun des délégataires et auxdirecteurs régionaux des finances publiques des régions concernées.
Fatälyomle 29 AQUT 2025
Fabienne BUCCIO
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-29-00003 - AP 2025-208 du 29 août 2025 portant délégation de signature aux
préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-01-00009
AP 2025-244-009 du 01 septembre 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de DÉCATHLON MANOSQUE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00009 - AP 2025-244-009 du 01 septembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de DÉCATHLON MANOSQUE 8
DIRECTION DEPARTEMENTALEE 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-SRO VERICE Service Politique TravailLibertéEgalité Digne-les-Bains, le 1°' septembre 2025Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-244-009portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de DÉCATHLON MANOSQUELE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Méritel'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VUVU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MarcCHAPPUIS en qualité de Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-278-002 en date du 4 octobre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-222-002 du 10 août 2023 portant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 22 juillet 2025 par DECATHLON MANOSQUE, ZoneIndustrielle, allée Nicéphore Niépce, boulevard Saint-Joseph, 04 100 Manosque, pour lesdimanches 5 et 12 octobre 2025;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à lachambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsiqu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;VU l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :En Centre administratif RomieuPRÉFET Rue Pasteur - BP 9028 Service Politique Travailsaree 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frÉgalitéFraternité
htto://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter WF @prefet04 - Facebook > @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00009 - AP 2025-244-009 du 01 septembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de DÉCATHLON MANOSQUE 9
CONSIDÉRANT que DECATHLON MANOSQUE doit procéder à un changement de configuration deson magasin ; qu'il s'agit de déplacer et réimplanter 175 mètres de linéaires ;CONSIDÉRANT que pour exécuter ces changements en toute sécurité, tant des collaborateurs que desclients, l'entreprise doit être fermée ;CONSIDÉRANT qu'afin de ne pas occasionner de perte financière supplémentaire, les dates desdimanches 5 et 12 octobre 2025 ont été choisies par l'entreprise ;
CONSIDÉRANT que le Comité Social et Economique de l'entreprise, consulté à ce sujet, a validé àl'Unanimité ce choix ; ARRÊTE :
Article 1: DECATHLON MANOSQUE est autorisé à déroger à la règle du repos dominical, pour sessalariés, les dimanches 5 et 12 octobre 2025 ;Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, bénéficieront :- d'une rémunération majorée de 100 % pour le temps de travail effectué ce jour-là ;— d'une journée de repos compensateur à prendre la semaine qui suit le dimanche travaillé ;et de la prise en charge des frais de garde d'enfants éventuellement occasionnés ;Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu -04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën - 75 902 Paris cedex 15—— par recours contentieux, devant le tribunal administratif, 31 Rue Jean-François Leca 13 002MARSEILLE. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.frArticle 5 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs (RAA) de la préfecture et notifié à DÉCATHLON MANOSQUE, Zone Industrielle,allée Nicéphore Niépce, boulevard Saint-Joseph, 04 100 Manosque.
Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-ProvencePar délégation,Caroline MANTERO _-
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00009 - AP 2025-244-009 du 01 septembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de DÉCATHLON MANOSQUE 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-01-00004
AP 2025-244-001 du 01 septembre 2025 portant
mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effectués sans
autorisation en application des articles L.214-3
du code de l'environnement - modification du
profil du cours d'eau et remblais en lit majeur de
cours d'eau - ravin des Cathelières - commune de
Mallemoisson
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00004 - AP 2025-244-001 du 01 septembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification du profil du cours d'eau et remblais en lit majeur de cours d'eau - ravin des Cathelières - commune de
Mallemoisson
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le ~ 1 SEP. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- AU - 4Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sansautorisation en application des articles L.214-3 du code de l'environnementModification de profil du cours d'eau et remblais en lit majeur de cours d'eauRavin des CathelièresCommune de MallemoissonLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L171-8, L. 214-1 à L. 214-6, 214-1, R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranéeentré en vigueur le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2004-2531 du 8 octobre 2004 portant approbation de la modification du plande prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Mallemoisson en cours de validité,VU le rapport de manquement administratif du 18 novembre 2024 dressé par l'inspecteur del'environnement de la Direction Départementale des Territoires et remis en mains propres pour avis àMonsieur Baptiste MARTIN, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;VU l'absence de réponse de M. MARTIN dans les délais impartis dans le cadre de la phasecontradictoire, suite à la réception du rapport de manquement administratif susvisé ;CONSIDÉRANT que les travaux de remblais et d'aménagement dans les lits mineur et majeur du ravindes Cathelières sur la commune de Mallemoisson et constatés dans le rapport de manquement du 18novembre 2024 suite à une visite sur site le 13 novembre 2024, modifient l'écoulement des eaux duravin des Cathelières :CONSIDÉRANT que les travaux sus-cités relèvent d'une autorisation administrative et ont été réaliséssans détenir le titre requis aux articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de demande de travaux sur le ravin des Cathelière au nom deMonsieur MARTIN Baptiste n'a été enregistré au guichet unique de l'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés constituent un manquement aux dispositions du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Mallemoisson en cours de validité,approuvé par arrêté préfectoral n° 2004-2531 du 08 octobre 2004 ;
Direction Départementale des Territoires
aA
Tel ©
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00004 - AP 2025-244-001 du 01 septembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification du profil du cours d'eau et remblais en lit majeur de cours d'eau - ravin des Cathelières - commune de
Mallemoisson
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CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Baptiste MARTIN, de régularisersa situation dans un délai de six mois, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1: Objet de la mise en demeureMonsieur Baptiste MARTIN, demeurant au 98 chemin de l'école, 04510 Mallemoisson, est mis endemeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés au droit des parcelles B182,B1339, B1340 et B1341 dans le lit mineur et le lit majeur du ravin des Catheliéres en déposant, dans undélai de trois mois auprés de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence(guichet unique de Police de l'Eau) :1° soit une demande d'autorisation administrative ;2° soit un projet de remise en état des lieux initial du site visé ci-dessus.Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté à M. MARTIN.Monsieur Baptiste MARTIN, est informé que :° le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la régularisationcertaine des travaux effectués par l'autorité administrative, qui statuera sur la demanded'autorisation présentée après instruction administrative; En particulier, le dossier devraanalyser la compatibilité du projet final avec le plan de prévention des risques naturelsprévisibles ;+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projetde remise en état des lieux proposé ;° la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effectivede l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.Article 2 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de Monsieur MARTIN, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement,une ou plusieurs sanctions administratives mentionnées au il de l'article L171-8 du même code, ainsique la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ouactivités avec la remise en état des lieux.Article 3 : Information des tiersEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera :e _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;°__ affiché en mairie de Mallemoisson pendant une durée minimale de deux mois ;° publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale de deux mois.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00004 - AP 2025-244-001 du 01 septembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification du profil du cours d'eau et remblais en lit majeur de cours d'eau - ravin des Cathelières - commune de
Mallemoisson
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Délais et voies de recoursLes décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à uncontentieux de pleine juridiction. La présente décision peut étre déférée devant le tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de lacommune de Mallemoisson, sont chargés chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Monsieur Baptiste MARTIN sise 98, chemin de l'Ecole, 04510 Mallemoisson.Une copie du présent arrêté est adressée au :- service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité, châteaude Carmejane, 04510 Le Chaffaut,- Syndicat Mixte Asse Bléone, immeuble La Gineste, 2, rue Cagnerenard, 04000 Digne-Les-Bains.
Le préfet,
Secrétairedeg Alpes-de-Ha e-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00004 - AP 2025-244-001 du 01 septembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification du profil du cours d'eau et remblais en lit majeur de cours d'eau - ravin des Cathelières - commune de
Mallemoisson
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00004 - AP 2025-244-001 du 01 septembre 2025 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation en application des articles L.214-3 du code de
l'environnement - modification du profil du cours d'eau et remblais en lit majeur de cours d'eau - ravin des Cathelières - commune de
Mallemoisson
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-01-00005
AP 2025-244-003 du 01 septembre 2025 mettant
en demeure la Régie des Eaux de la
Communauté d'Agglomération Durance Luberon
Verdon de mettre en conformité le système
d'assainissement de la commune de
Corbières-en-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00005 - AP 2025-244-003 du 01 septembre 2025 mettant en demeure la
Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon de mettre en conformité le système d'assainissement
de la commune de Corbières-en-Provence
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=PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 7 1 SEP. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- DUY- >mettant en demeure la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdonde mettre en conformité le système d'assainissement de la commune de Corbiéres-en-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L. 214-6, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées desagglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiquesupérieure à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 ;Vu les courriers des 18 mars 2022, 3 octobre 2023 et 21 février 2024 de la DDT demandant de réaliserune étude de faisabilité relative à la création d'une zone de rejet intermédiaire ou d'une zoned'infiltration ;Vu l'étude de faisabilité transmise aux services en date du 30 décembre 2024 :Vu le courrier du 04 février 2025 des services instructeurs de la DDT en réponse aux conclusions del'étude de faisabilité ;Vu le rapport de manquement administratif du 19 juin 2025 établit lors de la notification deconformité annuelle des systèmes d'assainissement ;Vu le courrier de la régie des eaux de DLVA du 06 août 2025, en réponse au courrier du 04 février2025 susvisé ;Vu la visite terrain du 19 août 2025;
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Considérant les périodes d'assecs sévères, voire permanents certaines années, dont souffre le torrentde Corbières, milieu récepteur des eaux traitées par le système d'assainissement visé ;Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur constaté lors de la visite du 19 août2025.Considérant le non-respect des articles n°4 et 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, autransport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à lasurveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs ;Considérant l'absence d'aboutissement du projet de création d'une zone de rejet intermédiaire oud'une zone d'infiltration ;Considérant le risque d'atteinte à la salubrité publique du rejet des installations de traitement et lesnuisances olfactives à l'encontre des riverains proches du système de traitement des eaux usées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeureLa Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon, représentée par sondirecteur M. Carette, est mise en demeure de mettre en conformité avant le 1° juin 2026 le systèmed'assainissement de la commune de Corbières-en-Provence, au regard des articles n°4 et 8 de l'arrêtédu 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérationsd'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et auxdispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieureà 1,2 kg/j de DBOs.Cette mise en conformité vise l'absence de rejet dans le torrent de Corbières, afin notamment degarantir que :e le fonctionnement du système d'assainissement ne compromette pas la santé et la sécurité duvoisinage, ni ne constitue une gêne pour sa tranquillité ;+ toutes les dispositions sont prises afin de ne pas créer de zone de sédimentation ou decolmatage.Dans l'attente, et à compter de la notification de la présente mise en demeure :° une surveillance renforcée du rejet ainsi que de ses impacts sur le milieu naturel devra être miseen place. À ce titre, un bilan d'autosurveillance devra être établi chaque mois, selon uncalendrier prévisionnel soumis au préalable à la validation de services de la DDT ;* une signalisation appropriée devra être installée au niveau du point de rejet, ainsi qu'auxdifférents accès possibles au cours d'eau, afin d'informer la population du risque decontamination des eaux;° cette information devra également être diffusée auprès des habitants par voie d'affichage enmairie et par communication directe aux riverains situés à proximité des installations.Article 2 : Délais de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes etdélais prévus par l'article L. 171-11 du code de l'environnement.
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Article 3 : Sanctions administratives encourvesConformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, si, à l'expiration des délais fixés àl'article 1 du présent arrêté, la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération Durance LuberonVerdon n'a pas obtempéré à la présente injonction, le préfet pourra engager les sanctionsadministratives prévues.Article 4 : Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est puni d'une peine maximale de deux ansd'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.Article 5 : Mesures exécutoiresMadame la Secrétaire Générale de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires,Monsieur Carette en qualité de représentant de la Régie des Eaux de la Communauté d'AgglomérationDurance Luberon Verdon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence etnotifié à la Régie des Eaux de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon.
Le préfet,
t
La Secrétaire G
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de la commune de Corbières-en-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-01-00001
AP 2025-244-004 du 1 septembre 2025
autorisant le bénéficiaire, GAEC EL ROMERO, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00001 - AP 2025-244-004 du 1 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC EL ROMERO, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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PREFET _DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 01/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-244-004Autorisant le bénéficiaire, GAEC EL ROMERO, à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 27/08/2025, par le bénéficiaire, GAEC EL ROMERO, sollicitant l'autorisation pourla mise en ceuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www_aloes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00001 - AP 2025-244-004 du 1 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC EL ROMERO, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC EL ROMERO, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC ELROMERO, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC EL ROMERO, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC EL ROMERO, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00001 - AP 2025-244-004 du 1 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC EL ROMERO, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
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Articie 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Dauphin, Mane, Manosque, Saint-Maime, Saint-Michel-| Observatoire :- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'aleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00001 - AP 2025-244-004 du 1 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC EL ROMERO, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou¢ à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00001 - AP 2025-244-004 du 1 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC EL ROMERO, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-01-00008
AP 2025-244-006 du 01 septembre 2025
autorisation le bénéficiaire, EARL CAMPAGNE DE
LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00008 - AP 2025-244-006 du 01 septembre 2025 autorisation le bénéficiaire,
EARL CAMPAGNE DE LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (canis lupus)
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PREFET _DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 01/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-244-006Autorisant le bénéficiaire, EARL CAMPAGNE DE LA ROCHE, à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 27/08/2025, par le bénéficiaire, EARL CAMPAGNE DE LA ROCHE, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto//www alpes de haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00008 - AP 2025-244-006 du 01 septembre 2025 autorisation le bénéficiaire,
EARL CAMPAGNE DE LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (canis lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EARL CAMPAGNE DE LAROCHE, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositifnational d'aide a la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL CAMPAGNEDE LA ROCHE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, EARL CAMPAGNE DE LA ROCHE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, EARL CAMPAGNE DE LA ROCHE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00008 - AP 2025-244-006 du 01 septembre 2025 autorisation le bénéficiaire,
EARL CAMPAGNE DE LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (canis lupus)
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Barréme, Beynes, Chaudon-Norante, Clumanc, Saint-Lions ;- a proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique. |Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l''OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00008 - AP 2025-244-006 du 01 septembre 2025 autorisation le bénéficiaire,
EARL CAMPAGNE DE LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (canis lupus)
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Article 10:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- a la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00008 - AP 2025-244-006 du 01 septembre 2025 autorisation le bénéficiaire,
EARL CAMPAGNE DE LA ROCHE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-01-00002
AP 2025-244-007 du 01 septembre 2025
autorisant le bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00002 - AP 2025-244-007 du 01 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
DE PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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AERA PES: DIRECTION DEPARTEMENTALE DESDE-HAUTE. | TERRITOIRESPROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLELiberté Pôle PastoralismeEgalitéFraternité
Digne-les-bains le 01/09/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-244-007Autorisant le bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 27/08/2025, par le bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00002 - AP 2025-244-007 du 01 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
DE PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2024 donnant délégation de signature a M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE PRAMOURET, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GP DE PRA MOURET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GP DE PRA MOURET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00002 - AP 2025-244-007 du 01 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
DE PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- Sur le territoire de Barréme, Senez, Thorame-Haute ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00002 - AP 2025-244-007 du 01 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
DE PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
it et par délégation,A 26 Pastoralismearemy LOPEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00002 - AP 2025-244-007 du 01 septembre 2025 autorisant le bénéficiaire, GP
DE PRA MOURET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-09-01-00007
AP 2025-244-008 du 01 septembre 2025 fixant
les listes du dispositif de délestage de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00007 - AP 2025-244-008 du 01 septembre 2025 fixant les listes du dispositif
de délestage de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 36
eH mo,PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service interministériel de défense et de protection civilesDE-HAUTE- |PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le AF'saplemère L2S| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° /0.95 -2.44- 00%,fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de5GWh/an
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du mériteVU le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté n° 2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ChloéDEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préféte deDigne-les-Bains ;VU l'arrêté n° 2023-319-007 du 15 novembre 2023 établissant les listes des consommateurs prioritairesde gaz au titre du dispositif de délestage prévu par l'article R. 434-4 du Code de l'énergie ;CONSIDÉRANT les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R. 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateurraccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5 GWh au cours del'année 2022 ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaznaturel, des listes de consommateurs: de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R. 434-5 du code del'énergie ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/andu dispositif de délestage établies par l'arrêté n° 2023-319-007 du 15 novembre 2023 ;SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE :Article 1: Liste n°1 :En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de productiond'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure a 150 mégawatts estdéfinie en annexe 1 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX |Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00007 - AP 2025-244-008 du 01 septembre 2025 fixant les listes du dispositif
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Article 2: Liste n°2: En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missionsd'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment desécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant cesmissions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pasen mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffageest définie en annexe 2 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : Liste n° 3 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheurespar an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptiblesde subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leurconsommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentationen gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'êtreobservées est définie en annexe 3 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4 : Notification : Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et àl'article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.[ab LaArticle 5: Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel: Les listes définies à l'article 1,.l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.Article 6 : Abrogation : L'arrêté préfectoral n° 2023-319-007 du 15 novembre 2023 fixant les listes dudispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.Article 7 : Publication au recueil des actes administratifs : Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence, à l'exception deses annexes.
Article 8 : Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, d'un recours :¢ administratif gracieux auprès du Préfet de département ;¢ __ hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique ;* contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, qui peut être saisi sur l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : Exécution : Le directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-AlpesCôte d'Azur et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'préfetet par délégation,a Secrétaire Générale
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX2ECTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-09-01-00007 - AP 2025-244-008 du 01 septembre 2025 fixant les listes du dispositif
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