PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-081
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-07-02-00019 - Arrêté n° CC-95-2025-07-02-R004 portant
renouvellement de l'habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE à établir le certificat de conformité prévu à
l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du
département du Val-d'Oise. (2 pages) Page 4
95-2025-07-01-00011 - Arrêté préfectoral n° 25-047 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-019 du 31 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations
et de l'intégration (4 pages) Page 6
95-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral n°25-048 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-020 du 31 mars 2025 habilitant certains
agents de la préfecture à recevoir des documents permettant
d'établir la nationalité des demandeurs d'asile (2 pages) Page 10
95-2025-07-01-00013 - Arrêté préfectoral n°25-049 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-021 du 31 mars 2025 habilitant certains
agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant
les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les
ressortissants étrangers (3 pages) Page 12
95-2025-07-04-00001 - Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du mardi 5
août 2025 à 14h30 : demande de modification substantielle, émanant
des sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et CORMEILLES SEINE, relative à
un projet de création d'un ensemble commercial, situé place de
Gergovie, au sein du nouveau quartier Seine Parisii, à Cormeilles-en-Parisis
(95240).
(1 page) Page 15
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-07-03-00004 - Arrêté N°2025-193 en date du 3 07 2025
prononçant la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico
Educatif (IME° Jacqueline et Claude Chapelier sis 1 chemin du Pont à
MARINES (95640) géré par l'Association LA MAYOTTE à compter du 7
juillet 2025 (4 pages) Page 16
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2025-07-03-00003 - Arrêté 2025_DD95_04 portant renouvellement
d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) ANPAA 95, géré par l'association addictions
france sis 20 rue saint-fiacre - 75002 PARIS (2 pages) Page 20
2
95-2025-07-03-00001 - Arrêté 2025_DD95_04 portant renouvellement
d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de Persan, géré par l'hôpital Novo sis 6
avenue de l'Île-de-France - 95300 PONTOISE (2 pages) Page 22
95-2025-07-03-00002 - Arrêté 2025_DD95_05 portant renouvellement
d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) DUNE, géré par l'assocation DUNE sis 2
chemin des bourgognes - 95000 CERGY (2 pages) Page 24
Préfecture de police de Paris /
95-2025-07-04-00003 - Arrêté n° 2025-00871 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service de la
mémoire et des affaires culturelles
(4 pages) Page 26
95-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne
(13 pages) Page 30
3
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de I"appui territorialibertéË"gdlçî'e'Fraternité
Arrêté n° CC - 95 - 2025-07-02 - R004portant renouvellement de l'habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ETLE COMMERCE » à établir le certificat de conformité prévu à I'article L.752-23 ducode de commerce sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 168 ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;Vu l'arrété du 28 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral n° CC - 95 - 09 - 2020-07-16 habilitant la société « BERENICE POUR LA VILLE ETLE COMMERCE » à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 28 octobre 2024 parla société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » ;Considérant que la demande d'habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE » remplit les conditions d'obtention fixées à l'article R.752-44-2 du code de commerce;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉArticle 1 : La société suivante est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :« BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE »Société par actions simplifiée,immatriculée sous le n° 349 799 122 au R.C.S. de Paris.Adresse du siège : 5 rue Chalgrin - 75116 Paris.
1/25, Avenue Bernard I-!irsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr — Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° CC-95-2025-07-02-R004 portant renouvellement de l'habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à
établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise.- 2025-081
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Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lescertificats de conformité établis par la société susvisée au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 4 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 0 2 JUIL, 2025 Le préfet,
Hélène GIRARDOT
2/2Arrété n° CC - 95 - 2025-07-02 - R004 portant renouvellement de l'habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE » à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° CC-95-2025-07-02-R004 portant renouvellement de l'habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à
établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise.- 2025-081
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PREFET . . ....DU VAL-D'OISE Direction de la co.ordn?atu_)nLt et de l'appui territorialgalitFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25-047modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-019 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégrationLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024, le 28 novembre 2024, le 18 décembre 2024 et le 31 mars 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché prncipal d'administration del'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.
Internet des services de l'État dans le département : http:/www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-019 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-081 6
xDélégation de signature est également donnée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et del'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1-Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre | du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;toute décision de transfert d'un demandeur d'asile fondée sur l'application du règlement DublinIIl ainsi que du livre V titre Il du même code;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titrel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre |ltitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre III du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d''un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin IIl ainsi que du livre V titre II du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre II! du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre 11l du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à |'article L 814-1 du CESEDA ;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à I'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les arrêtés de concordance ;les décisions de retrait de titres de séjour.2/4Arrêté préfectoral n° 25-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-019 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 25-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-019 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-081 7
4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicese les courriers liés à la numérisation, au transfert et à I'archivage des dossiers ;e les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;e les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée à M. Bajy RIAHI, chargé de mission à la DMI ou Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, pour toutes les matières visées à l'article1.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, du chargé de mission à la DMI et del'adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutesles matières visées à l'article 1, à :- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GERAUD, adjointe à la cheffe du bureau de I'intégration et des naturalisations,- Mme Paola POUPIA, chargée de mission,- Mme Marion BOURRIER, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Marie PAIN, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices,- Mme Ludivine MOREAU, chargée de mission.Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 à :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.
3/4Arrêté préfectoral n° 25-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-019 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 25-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-019 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-081 8
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l''honneur de communauté de vie.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Sandrine BOUSSUGE, cheffe de sectiondu contentieux pour tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou nond'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retoursur le territoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre |l titre V du CESEDA,toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de I'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement, pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre Il du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrêtés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre III du CESEDA, tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy.le — 04 JUL, 2025 Le préfet,
(APhilippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n° 25-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-019 du 31 mars 2025 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 25-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-019 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2025-081 9
eETJE{:IEA-[ D'OISE Direction de la coordination) et de l'appui territorialL_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°25-048modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-020 du 31 mars 2025habilitant certains agents de la préfecture à recevoir des documentspermettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asileLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 723-9 etL 721-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l''arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024 et le 18 décembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 22-074 du 28 mars 2022 du habilitant certains agents de la préfecture à recevoirdes documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile modifié les 19 avril 2022,19 septembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le 22 décembre 2023, le04 avril 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024 et le 08 novembre 2024, le 28 novembre 2024 et le31 mars 2025 ;Vu la décision d'affectation du 25juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché prfncipal d'administration deI'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : htto://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°25-048 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-020 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2025-081 10
ARRETEArticle 1 : En application des dispositions des articles L 721-2 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, sont habilités a recevoir des documents d'état civil ou de voyage permettantd'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie deces documents, les fonctionnaires de la préfecture du Val-d'Oise suivants, affectés à la direction desmigrations et de l'intégration :
VVYVVVVVVVYVVVYVVVVVYYVYVYVY
M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Bajy RIAHI, attaché principal d'administration,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale hors classe,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,Mme Marion BOURRIER, attachée principale,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,Mme Paola POUPIA, attachée principale,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie PAIN, attachée,Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,Mme Valérie DESJARDINS, attachée,Mme Julie THARLADIERE, secrétaire administrative,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative,Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative,Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative,Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe,Mme Clémentine BENSERADE, adjointe administrative principale 1ère classe,Mme Jessica ARMISSE ROSE ADELAIDE, adjointe administrative principale 2eme classe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergvle Q 4 JUIL. 2025 Le préfet,
P QPhilippe COURT
2Arrêté préfectoral n°25-048 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-020 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la préfectureà recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
Arrêté préfectoral n°25-048 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-020 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2025-081 11
PRÉFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialL_t'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°25-049modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-021 du 31 mars 2025habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangersLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 6141 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de I'Etat;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et àl'asile;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrété n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d''Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024, le 27 mai 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le08 novembre 2024, le 18 décembre 2024 et le 31 mars 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-109 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-075 du28 mars 2022 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant lestribunaux lors de I'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers modifié les 13 mai 2022,19 septembre 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023, 22 décembre2023, 04 avril 2024, le 23 juillet 2024, le 12 septembre 2024, le 08 novembre 2024, le 28 novembre 2024 etle 31 mars 2025 ;Vu la décision d'affectation du 25 juin 2025 affectant M. Bajy RIAHI, attaché prncipal d'administration del'Etat en qualité de chargé de mission à la DMI à la Préfecture du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX -— Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n°25-049 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-021 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
2025-081
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ARRETEArticle 1: Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de l'État lors de l'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrêtés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrêtés de transfert Dublin,- d'arrêtés de remise à un Etat européen ,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Bajy RIHAI, attaché principal d'administration,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale hors classe,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Paola POUPIA, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée principale,Mme Florence BEAURIOT, attachéeMme Marie PAIN, attachée,Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,M. Bajy RIHAI, attaché principal d'administration,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale hors classe,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,Mme Paola POUPIA, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion BOURRIER, attachée principale,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Marie PAIN, attachée,
2/3Arrêté préfectoral n°25-049 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-021 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°25-049 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-021 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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e Mme Ludivine MOREAU, attachée principale,e Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,e M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,e M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Emy VANDERBACH, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Sabrina LOUISOR, secrétaire administrative de classe normale,e Mme Marie-Nica CELESTIN, secrétaire administratif de classe normale,e Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe,e Mme Clémentine BENSERADE, adjointe administrative principale 1ère classe,e Mme Jesscica ARMISSE ROSE ADELAIDE, adjointe administrative principale 2ème classe.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faita Cergy,le ( 1 JUIL. 2025 Le préfet,
@H]LGZMD;Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n°25-049 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-021 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n°25-049 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-021 du 31 mars 2025 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 4 juillet 2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU MARDI 5 AOÛT 2025 À 14H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 87 14H30
CORMEILLES-EN-
PARISIS
(95240)
Demande de modification substantielle, émanant des
sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et CORMEILLES
SEINE, relative à un projet de création d'un ensemble
commercial, situé place de Gergovie, au sein du
nouveau quartier Seine Parisii, à Cormeilles-en-
Parisis (95240). Le projet était initialement composé
d'une moyenne surface alimentaire de 940 m² (lot 8)
et de 12 boutiques totalisant une surface de vente de
790 m² (lot 7). La modification substantielle, au sens
de l'article L752-15 du code de commerce, concerne
la modification des surfaces de vente portant la
surface de vente totale de l'ensemble commercial de
1 730 m² à 1 759 m² (+ 59 m² pour la moyenne
surface alimentaire et - 30 m² pour les 12 boutiques).
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du mardi 5 août 2025 à 14h30 : demande de modification substantielle, émanant des sociétés
BOUYGUES IMMOBILIER et CORMEILLES SEINE, relative à un projet de création d'un ensemble commercial, situé place de Gergovie, au
sein du nouveau quartier Seine Parisii, à Cormeilles-en-Parisis (95240).
- 2025-081
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ExREPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité ARRÊTÉ N° 2025 - 193Prononçant la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Éducatif (IME)Jacqueline et Claude Chapelliersis 1, chemin du Pont à Marines (95640), géré par l'Association La Mayotte à compterdu 7 juillet 2025LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrative ; le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l''Agencerégionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n°2023-186 autorisant la création d'un IME de 8 places au sein de la commune deMarine au profit de I''Association La Mayotte ;VU l'inspection menée par les services de l'Agence régionale de santé Île-de-France au sein del'IME « Jacqueline et Claude Chapellier » le 20 mai 2025 ;VU les courriers de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France endate du 28 mai 2025 et du 6 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'Institut Médico-Éducatif « Jacqueline et Claude Chapellier » sis 1, chemindu Pont à Marines (95640) est autorisé à accueillir 8 places en internat destinéesà prendre en charge des enfants et adolescents en situation de handicap confiésà l'Aide Sociale à l''Enfance dans le cadre de son autorisation ;CONSIDÉRANT les constats réalisés par la mission d'inspection de l'Agence régionale de santélors d'une inspection réalisée le 20 mai 2025 faisant apparaître desdysfonctionnements graves au sein de l'établissement, notamment desévènements indésirables majeurs à caractère sexuel (agressions sexuelles) dontcertains n'ont pas été dûment déclarées aux autorités compétentes, ni suivi demesures adaptées, ainsi qu'une prise en charge globale défaillante sur les planséducatif (temps d'apprentissage scolaire quasi inexistant notamment) et médical(absence de médecin référent et de médecins traitants, coopération médicale surle territoire inexistante), compromettant la sécurité, la santé et le développementdes jeunes ;
CONSIDÉRANT que la structure a été enjointe, après mise en œuvre d'une procédurecontradictoire, à remédier aux dysfonctionnements les plus graves, et ce sansattendre la finalisation du rapport d'inspection, dans des délais déterminés ;
Arrêté N°2025-193 en date du 3 07 2025 prononçant la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico Educatif (IME°
Jacqueline et Claude Chapelier sis 1 chemin du Pont à MARINES (95640) géré par l'Association LA MAYOTTE à compter du 7 juillet
2025- 2025-081
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CONSIDERANT
que les injonctions portaient sur les points suivants :> Suspicion violences sexuelles : signaler tous les évènements portés à laconnaissance de la mission au procureur et partenaires et informer lesvictimes et auteures quand possible, d'évaluer les impacts et d'assurer lessoins nécessaires ;Sécurité : protéger immédiatement les jeunes et prévenir tout risque ;Formation: organiser des formations sur la sexualité, les violences et lamaltraitance ;> Accompagnement des jeunes : mettre à jour les dossiers avec synthèsesindividuelles, créer les projets personnalisés (scolarité, santé, activités) etconventionner avec l'Éducation nationale ;» Ressources humaines : vérifier les diplômes, contrats et inscriptions à l'ordre,recruter un médecin et conventionner avec des médecins traitants.
V Y
que par courrier en date du 23 juin 2025, la structure affirme avoir mis en placeles correctifs suivants au terme des délais dont elle a bénéficié :» Suspicion violences sexuelles : signalements au procureur et ASE,séparation immédiate, accompagnement psychologique, information auxautorités ;Sécurité : renforcement de la gouvernance, cellule de gestion desincidents, procédures, matrice des risques en cours ;Prévention : formations sur la prévention des crises, la bientraitance, lavie affective, le secret professionnel et la responsabilité civile ;Accompagnement des jeunes : dossiers à jour, synthèses finalisées,projets personnalisés, planning d'activités mensuel ;Ressources humaines : dossiers personnels complets, recrutementmédecin référent en cours, convention télémédecine active ;Engagements transversaux : sensibilisation, programme trimestriel,caméras installées, demandes de conventionnement.
vV V V V V
Toutefois, au regard des éléments qui ont été mis à disposition de la mission :> Les signalements aux autorités judiciaires demeurent absents pourplusieurs cas graves ;» L'information adressée aux victimes, familles et autorités compétentesest partielle voire inexistante ;» Les évaluations psychologiques sont incomplètes, les évaluationsmédicales font défaut, et seul un enfant bénéficie d'un plan de soins,insuffisant ;Les mesures de protection physique des jeunes sont insuffisantes ;Les formations obligatoires sont planifiées mais restent à réaliser ;Les dossiers des jeunes sont partiellement actualisés, et la conventionavec l'Éducation nationale n'est pas en place, les plannings d'activité duweek-end sont toujours inexistants ;> L'ensemble des PIA n'ont pas réalisés ;> Les dossiers du personnel demeurent incomplets et la recherche d'unmédecin n'a pas abouti.
VVV
En outre, malgré les mesures engagées, la situation demeure préoccupante : lesjeunes ne bénéficient pas d'une protection et d''un accompagnement adaptés, lagestion des événements graves reste lacunaire, et la structure n'a pas encoredémontré une capacité suffisante à assurer leur sécurité et leur bien-être.
Arrêté N°2025-193 en date du 3 07 2025 prononçant la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico Educatif (IME°
Jacqueline et Claude Chapelier sis 1 chemin du Pont à MARINES (95640) géré par l'Association LA MAYOTTE à compter du 7 juillet
2025- 2025-081
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1er:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
que depuis le 20 mai 2025, la mission d'inspection a pris connaissance, grâceaux codes transmis par I'établissement donnant accès aux événements internesvia leur système d'information, de situations individuelles problématiques,notamment de nouvelles agressions sexuelles. Malgré ces alertes, les mesuresprises par la Direction restent manifestement insuffisantes, laissant perdurer cessituations ;qu'il revient dès lors aux services de l'ARS Île-de-France de prendre toutesmesures nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité de la prise en chargequi semblent en outre se détériorer depuis l'inspection ; qu'il est décidé, au regardde cette situation préoccupante, et conformément à l'article L313-14 V du CASFde placer I'établissement sous administration provisoire ;que I'administratrice provisoire désignée devra établir un état des lieux très précisde la situation au sein de l'établissement et prendre toutes mesures nécessairespour permettre le rétablissement d'une prise en charge sécurisée ; qu'elle devraégalement rendre compte, à intervalles réguliers, des mesures mises en place etdes difficultés rencontrées ou identifiées aux services de l'ARS Île-de-France etdu Conseil départemental du Val d'Oise ;que le rapport d'inspection, finalisé en date du 30 juin 2025, consigne les constatsprécédents et met également en évidence d'autres dysfonctionnements relatifs àla prise en charge. Ces dysfonctionnements font l'objet de prescriptions quidevront être mise en œuvre par l'administrateur provisoire
ARRÊTENT :L'Institut Médico-Éducatif « Jacqueline et Claude Chapellier », sis 1, chemin duPont à Marines (95640) — N° FINESS n°95 004 797 7, géré par l'association LAMAYOTTE, est placé, conformément à larticle L313-14 V du CASF, sousadministration provisoire pour une durée de 3 mois, potentiellement renouvelableune fois, à compter du 7 juillet 2025 à 8 heures.Madame Florence BILLAULT est nommée en qualité d'administratrice provisoire delIME « Jacqueline et Claude Chapellier », à compter du 7 juillet 2025 à 8 heuresdans le cadre fixé par le code de l'action sociale et des familles.Elle accomplira, au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et pour le compte de l'association La Mayotte, les actes d'administrationurgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées dans cetétablissement et y restaurer un fonctionnement satisfaisant, dans les conditionsprévues par l'article L.313-14 du code de l'action sociale et des familles etprécisées par la lettre de mission qui lui est notifiée.A cette fin, elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires à I'administration et à ladirection de I'établissement et notamment en matiére d'engagement juridique, degestion comptable et financière de l'IME ainsi que de gestion des personnels.Le 15 septembre 2025, Madame BILLAULT remettra à 'Agence régionale de santéfle-de-France et au Conseil départemental de 'Essonne, un document d'étapedécrivant un état des lieux précis de la situation de l'établissement, le bilan de sesactions, et les actions correctrices a mettre en ceuvre afin d'assurer la pérennité deI'établissement dans des conditions satisfaisantes au plan, notamment, de laqualité et de la sécurité de la prise en charge des jeunes.
Arrêté N°2025-193 en date du 3 07 2025 prononçant la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico Educatif (IME°
Jacqueline et Claude Chapelier sis 1 chemin du Pont à MARINES (95640) géré par l'Association LA MAYOTTE à compter du 7 juillet
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ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :ARTICLE 6 :ARTICLE 7 :
Les frais afférents à l'administration provisoire seront imputés sur le budget defonctionnement de l'établissement, et un état de ces frais et de leur paiement seratransmis régulièrement aux autorités de contrôle et de tarification pour information.L'administration provisoire de l'établissement se fera en lien avec le gestionnaireactuel.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice départementale du Val-d'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au Président de l'association La Mayotte et à la Directrice del'IME « Jacqueline et Claude Chapellier » et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Région Île-de-France et du Département du Val-d'Oise. Cet arrêté sera également transmis, pour information et conformément àI'article L313-14 VI de CASF, au Président du Conseil départemental du Val-d'Oise.Fait à Saint-Denis,Le Directeur généralde l'Agence Régionale de SantéÎle-de-France
Signé électroniquement par DenisROBIN - Directeur GénéralLe 03/07/2025 à 11:42
Arrêté N°2025-193 en date du 3 07 2025 prononçant la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico Educatif (IME°
Jacqueline et Claude Chapelier sis 1 chemin du Pont à MARINES (95640) géré par l'Association LA MAYOTTE à compter du 7 juillet
2025- 2025-081
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_06
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 95, géré par l'ASSOCIATION ADDICTIONS
FRANCE sis 20 rue Saint-Fiacre – 75002 PARIS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-
1 à D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 373 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool pour trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 72 du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA ANPAA
95 pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.




CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 01/02/2024.




Arrêté 2025_DD95_04 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ANPAA 95, géré par l'association addictions france sis 20 rue saint-fiacre - 75002 PARIS- 2025-081 20
2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA ANPAA 95 est accordé à l'Association
Addictions France pour une durée de 15 ans à compter du 26 février 2025.

ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 95 080 986 3
− N° FINESS du gestionnaire : 75 071 340 6
− Catégorie de l'établissement : 197
− Statut juridique de l'EJ : 61
− Mode de tarification : 34

Le CSAPA dispose de deux antennes situées :
- Parc Buroplus - 18 Boulevard de la Paix - Bâtiment 10 -95800 CERGY
- 93 Avenue Pierre Sémard - 3e étage - 95400 VILLIERS-LE-BEL

Elle assure également :
- Des permanences au centre de santé de Sannois et à la Maison d'arrêt du Val-
d'Oise
- Une consultation jeunes consommateurs à Argenteuil


ARTICLE 3 : Conformément à l'article D 3411 -3 du code de la Santé Publique, le CSAPA assure
des prestations ambulatoires.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 03/07/2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Sophie MARTINON


Arrêté 2025_DD95_04 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) ANPAA 95, géré par l'association addictions france sis 20 rue saint-fiacre - 75002 PARIS- 2025-081 21
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_04
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Persan, géré par l'HÔPITAL NOVO sis 6 Avenue de
l'Île-de-France – 95300 PONTOISE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-
1 à D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 374 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste pour trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 75 du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA de
Persan pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale .




CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et
des familles ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 22 mai 2024.


Arrêté 2025_DD95_04 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Persan, géré par l'hôpital Novo sis 6 avenue de l'Île-de-France - 95300 PONTOISE- 2025-081 22
2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA de Persan est accordé à l'Hôpital NOVO
pour une durée de 15 ans à compter du 26 février 2025.

ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 95 001 537 0
− N° FINESS du gestionnaire : 95 011 008 0
− Catégorie de l'établissement : 197
− Statut juridique de l'EJ : 13
− Mode de tarification : 34

Le CSAPA assure également une consultation jeunes consommateurs.


ARTICLE 3 :

Conformément à l'article D 3411-3 du code de la santé publique, le CSAPA assure des
prestations ambulatoires.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 03/07/2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Sophie MARTINON

Arrêté 2025_DD95_04 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Persan, géré par l'hôpital Novo sis 6 avenue de l'Île-de-France - 95300 PONTOISE- 2025-081 23
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_05
portant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) DUNE, géré par l'Association DUNE sis 2 Chemin des
Bourgognes – 95000 CERGY


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.312-8, L.313-1,
L.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-2 à L3311-5, D3411-6 et D3411-
1 à D3411-10 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 2010 – 375 du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé drogues illicites pour
trois ans ;

VU l'arrêté n° 2014 – 73 du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA DUNE
pour une durée de 15 ans, à compter de la date de délivrance de l'autorisation initiale.




CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L.314 -3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;

CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe du 04/04/2024.

Arrêté 2025_DD95_05 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) DUNE, géré par l'assocation DUNE sis 2 chemin des bourgognes - 95000 CERGY- 2025-081 24
2

ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du CSAPA DUNE est accordé à l'Association DUNE
pour une durée de 15 ans à compter du 26 février 2025.

ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : 95 080 883 2
− N° FINESS du gestionnaire : 95 080 645 5
− Catégorie de l'établissement : 197
− Statut juridique de l'EJ : 60
− Mode de tarification : 34

La structure exerce également son activité dans une antenne située à Magny-en-Vexin.

Le CSAPA assure :
- des permanences à la Maison d'Arrêt du Val-d'Oise
- une consultation jeunes consommateurs


ARTICLE 3 : Conformément à l'article D 3411 -3 du Code de la Santé Publique, le CSAPA assure
des prestations ambulatoires et d'hébergement (4 places).

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 03/07/2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France






Sophie MARTINON


Arrêté 2025_DD95_05 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) DUNE, géré par l'assocation DUNE sis 2 chemin des bourgognes - 95000 CERGY- 2025-081 25




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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00871
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code du patrimoine ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1
er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel Mme Laure ESTIGNARD, conservatrice générale du
patrimoine, est prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs
de l'État et affectée au Service de la mémoire et des affaires culturelles, à compter du 1
er juin
2025 jusqu'au 31 mai 2027 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,




Arrêté n° 2025-00871 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
- 2025-081 26




2




A R R Ê T E

TITRE I : Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Laure ESTIGNARD, administratrice du 2
ème grade,
cheffe du service de la mémoire et des affaires culturelles, conseillère mémoire et culture du
préfet de police, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour
l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 1 er août 2022 susvisé.

Mme Laure ESTIGNARD est également habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires
culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à
l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ESTIGNARD, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Pierre
QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, adjoint à la cheffe de service, chef du
département patrimonial.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ESTIGNARD et de M. Pierre QUERNEZ,
M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du département musical, et M. Loïc CERISIER-
LACOMBE, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, sont habilités à signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions respectives.

TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ESTIGNARD, délégation est donnée à M.
Pierre QUERNEZ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.





Arrêté n° 2025-00871 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
- 2025-081 27




3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Cécile LOMBARD, agente contractuelle, adjointe au chef du département patrimonial,
responsable des archives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département
patrimonial, responsable du musée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les factures de prestations musicales payantes ;
- les factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de tournages et
d'acquittement du droit de parole au sein du musée.

TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »

Article 8

Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE à l'effet de saisir et valider
les propositions d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.

TITRE IV : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)

Article 9

Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE.

TITRE V : Utilisation de la carte achat « Etat »

Article 10

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.


Article 11

Délégation est accordée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat du porteur
désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires
Arrêté n° 2025-00871 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
- 2025-081 28




4

et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme
carte d'achat.

TITRE VI : Utilisation de la carte achat « Administrations parisiennes »

Article 12

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à Mme Laure ESTIGNARD.


Article 13

Délégation est accordée M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent carte d'achat, pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat du porteur désigné,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte
d'achat


TITRE VII : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »

Article 14

Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE à l'effet de valider les
propositions d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.

Article 15

Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2
ème classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 1 ère classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.

TITRE VIII : Dispositions finales

Article 16

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 04 juillet 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


Arrêté n° 2025-00871 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
- 2025-081 29
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1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00870

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;


VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
- 2025-081
30

2
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;


VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;


VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l'agglomération à
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à
Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice
territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du
21 février 2025 renouvelable ;


SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,


ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
- 2025-081
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3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3


Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
- 2025-081
32

4
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au
sous-directeur de la police régionale des transports.


Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint
au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.





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l'agglomération parisienne
- 2025-081
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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par
son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme
Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme
Johanna PRIMEVERT.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
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l'agglomération parisienne
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- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.

Délégation de la DTSP 75 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par
adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18 ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire
central du 15 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
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- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et
validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine
NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.


Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).


Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.



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l'agglomération parisienne
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Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
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proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Julien HERBAUT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression
de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS
(valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien
GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2 ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
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- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint
M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT , chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE.



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Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Romain VOGLER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Stéphane STRINGHETTA, chef du 3 ème district par intérim, à la DTSP 94, commissaire
central du KREMLIN-BICÊTRE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d'administration de l'État, chef
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie –
finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle
régie-finance.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le
règlement des relevés d'opérations administratives.




Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
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Délégation de la DTSP 94 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef
de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.

Délégation de la DTSP 94 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane STRINGHETTA, chef du 3ème district par
intérim, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, la délégation est exercée par :

- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de
la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
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Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 04 juillet 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
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