PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2025-133
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-07-31-00003 - Arrêté réquisition HéliSMUR Girard août
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30-2025-07-31-00002 - Arrêté réquisition HéliSMUR Oriol août 2025
(4 pages) Page 8
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze / Direction Générale
30-2025-07-12-00001 - CH Bagnols délégation signature Florence Bresse
Directrice des Soins IFMS (1 page) Page 13
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-07-28-00006 - récépissé de déclaration services à la
personne GAILLARD Orlane 010725 (2 pages) Page 15
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
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Arrêté réquisition HéliSMUR Girard août 2025
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RER ArPREFETD U GARD © } Agence Régionale de Santéoad OccitanieLiberté :Egalitésuis di Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 01, samedi 02, dimanche 03, lundi 04, mardi 05, mercredi 06 et jeudi 07 août2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » durèglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de .signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile— Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers unétablissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patientnécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » :Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;
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Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compterdu 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD par lavoie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol demeurant à RIBAUTE LES TAVERNES(30), est réquisitionné les vendredi 01, samedi 02, dimanche 03, lundi 04, mardi 05, mercredi 06 etjeudi 07 août 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activitéHéliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
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Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale duGard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le 3 4 JUIL. 2025
Le Préfet
le sous-préfet intsecrétaire ie ¥
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
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Arrêté réquisition HéliSMUR Oriol août 2025
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PRÉ ATPRÉFETDU GARD © > Agence Régionale de SantéLiberté Occitanie ,Egalité .Fraternité | Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 01, samedi 02, dimanche 03, lundi 04, mardi 05, mercredi 06 et jeudi 07 août2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » duréglement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au réglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs a l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des aies et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés :
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VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfèête, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nimes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile— Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers unétablissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patientnécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;
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Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HeliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant le préavis de grève déposé par le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compterdu 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD par lavoie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Michaël ORIOL, pilote demeurant à POULX (30), est réquisitionné lesvendredi 01, samedi 02, dimanche 03, lundi 04, mardi 05, mercredi 06 et jeudi 07 août 2025 de08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR pour le secteurNîmes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Michaël ORIOL.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un. délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
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Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale duGard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES,le 3 | JUIL. 2025
Le Préfet
Pour le préfet,le sous-préfet.Secrétaire aia adjoint
athias Nf
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Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2025-07-12-00001
CH Bagnols délégation signature Florence Bresse
Directrice des Soins IFMS
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-07-12-00001 - CH Bagnols délégation signature Florence Bresse Directrice des Soins
IFMS 13
YY Centre Hospitalier DELEGATION DE SIGNATURELa de BAGNOLS-SUR-CEZE 2025 07 029
ED" 4 I The 4
Objet: Délégation de signature à Madame Florence BRESSE,Directrice des soins à |'l.F.M.S.
Le Directeur du Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE,VU l'article L 6143.7 du Code de la Santé Publique,VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 6143-38 et D 6143-33 àD 6143-35, précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,
DECIDEARTICLE 1: Nom et fonction du délégataireMadame Florence BRESSE, Directrice des Soins de l'Institut de Formation aux Métiers de laSanté du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Céze.ARTICLE 2: Nature des actes déléguésMadame Florence BRESSE est habilitée à signer les conventions de stage ainsi que tout autredocument relatif à la formation continue dispensée par l'I.F.M.S.ARTICLE 3 :La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement etpubliée au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée à l'intéressée, affichée etsera communiquée au Conseil de surveillance.
ARTICLE 5 : Abrogation délégation de signatureLa décision n° 2018 09 053 du 1°' octobre 2018, portant délégation de signature à la Directricedes soins à lI.F.S.I. est abrogée.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 12 juillet 2025Visa :
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2025-07-12-00001 - CH Bagnols délégation signature Florence Bresse Directrice des Soins
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-07-28-00006
récépissé de déclaration services à la personne
GAILLARD Orlane 010725
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-28-00006 - récépissé de déclaration
services à la personne GAILLARD Orlane 010725 15
Bs aPREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n°30-2025-07-28-n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 934718412Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 01 juillet 2025, par Madame GAILLARDOrlane en qualité de responsable, pour l'organisme Orlane Gaillard Siret 934718412 00026 dontl'établissement principal est situé au 5 rue de jouvenargues, 30340 MONS et enregistrée sous le n°SAP 934718412 ;Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes : .o Entretien de la maison et travaux ménagerso Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileo Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-07-28-00006 - récépissé de déclaration
services à la personne GAILLARD Orlane 010725 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 routede Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 28 juillet 2025,
Pour la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Gard et par délégation,La responsable du service emploi etinsertion profkssionnelleIsabelle REVOL
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