EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-019
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-01-12-00003 - délégation générale de signature DDFiP de
l'Eure au 12-01-2026 (16 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-01-09-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2025-314 portant
autorisation et régularisation du système d'endiguement de Navarre
situé sur les communes de Arnières-sur-Iton et Évreux par le Syndicat
Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI) (17 pages) Page 20
DSDEN de l'Eure /
27-2026-01-12-00002 - ARRETE 2026 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
(4 pages) Page 38
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2026-01-02-00001 - 2026 DLG01 Délégation de signature - V (2 pages) Page 43
27-2026-01-02-00002 - 2026 DLG02 Délégation de signature - V (2
pages) Page 46
Préfecture / CABINET
27-2026-01-12-00004 - Arrêté réglementant temporairement la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans l'Eure du 13
janv eu 30 juin 2026 (4 pages) Page 49
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-12-18-00014 - Avis de la CNAC du 18 décembre 2025 - extension
du Drive E. LECLERC situé sur la commune CROSVILLE-LA-VIEILLE (4
pages) Page 54
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « RTE
STH » (5 pages) Page 59
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DDFIP de l'Eure
27-2026-01-12-00003
délégation générale de signature DDFiP de l'Eure
au 12-01-2026
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EEREPUBLIQUE —FRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00
dPFINANCES PUBLIQUES
|. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administrateurde l'État,directeur départementaldes Finances publiques de l'Eure,
~ Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret modifién° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, aI organisation et à |' action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707du 16 juin 2009 rélatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe IIIdu code général des impôts ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de |' Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;
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Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes Finances publiques de l'Eure;Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de l'Économie des finances, et de l'industrie ;Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025fixant au 1° mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE dans lesfonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure aMonsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-04 du 28 février 2025 portant délégation designatureà compter du 1" mars 2025 en matière de transmissions aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe locale <à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateurde l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1* mars 2025 en matière de gestion de la Cité administratived'Evreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1% mars 2025, en matière de gestion publique domaniale aMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-07 du 28 février 2025, portant délégation designature à compter du 1% mars 2025 en matière d'actes relevant de la fonction d'achat aMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMadame Aïcha GHABRIS, conciliatrice fiscale du département de l'Eure ;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMesdames Nathalie HARIOT, Maud LE COCQ et Christine DELESTRADE conciliatricesfiscales adjointes du département de l'Eure.
Décide :Chapitre 1° - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement de la direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1° - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscal .Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement, à l'effet de signer:1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou. observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
| Délégation de signature est également donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d 'office, dans lalimite de 175 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 € ;3° les décisions prises sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeurajoutée, dans la limite de 250 000 €;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de_ paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;-3/15-
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9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée a Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000€ ; |2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article1594-0G du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions'administratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuables |En sa qualité de conciliatrice fiscale adjointe, délégation de signature est donnée àMadame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement à l'effet de se prononcer sur lesdemandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de. recouvrement ;4° dans la limite de 210 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;
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5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales; |6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
Article 3 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrementDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe,à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrement, sous réserve des autres dispositions de la présentedécision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autresactes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s'yrattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea:1°-Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :Pour leurs attributions respectives : |— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques;~ Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :— Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la division.Et pour leurs attributions :— Madame Charline THOS, inspectrice des Finances publiques;3° Pour la division « Recouvrement forcé - Amendes» :* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé - amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiqueset pour leurs attributions respectives :- Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques;— Madame Céline LOUVARD, inspectrice des Finances publiques;—~ Madame Virginie FIN, contrôleuse des Finances publiques;et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :_ Madame Lauren DUBOIS, inspectrice des Finances publiques.— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.
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Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de l'EureDélégation de signature est donnée a Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pdle gestion fiscale, foncière etrecouvrement a l'effet de signer les décisions de la commissiondes chefs des servicesfinanciers (CCSF) de l'Eure.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, al'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF)del'Eure.Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratricedesFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions relatives au comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, al'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'eexamen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.
Article6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces où documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division. | |
Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pôle du contrôle fiscal et desaffaires juridiques de la direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 7 - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle du contrôle fiscal et des affairesjuridiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant:
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2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de. contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594- 0G du code général des Impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant; |9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions_ administratives ou judiciaires, sans limitation de montant.Délégation de signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 € ;3° les décision prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;4 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;5 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dansla limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
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_ 7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux_articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 150 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Christine DELESTRADE,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dansla limite de 250 000 € ;4 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant; |5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;7° les décisions prises sur les demandesde prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO, ChloéDA SILVA MARQUES et Laëtitia FEREY, inspectrices des Finances publiques, et MessieursJean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, et Patrick RIBES, inspecteurs desFinances publiques, à l'effet de signer : |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans lalimite de 100 000€ ;
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2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Daphnée VELIA et ManonGAZET LE GALL, inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur lés demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Françoise PARISY, contrôleusedes Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, contrôleuseprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer : |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ; |2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 8 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec les.contribuablesEn sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à Madame AïchaGHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques,à l'effet de se prononcer sur les demandes des _Usagers tendantà la révision d' une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes:
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1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de 210 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligationde paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MadameChristine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;;3° dans la limite de 210 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement; .4° dans la limite de 100 000€, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions (de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
Article 9 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle. decontrôle fiscal et des affaires juridiquesDélégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, sous réserve des autres dispositions de laprésente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tousles autres actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires quis'y rattachent.
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Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle de contrôle fiscal et des affairesjuridiques, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1° Pour la division « Contrôle Fiscal » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour l'ensembledes missions confiéesà la division.Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques ;Madame Manon GAZET LE GALL, inspectrice des Finances Publiques ;Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques._ 2° Pour la division« Affaires juridiques » :Madame Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiéesà la division.
Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 10 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestionpublique
xDélégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pêle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs ala gestion de son pôle et aux affairesqui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée :1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :- Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques;— Madame Marie-Laure GERVAIS-DROU HAULT, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Opérations de l'Etat » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division et pour tous actes relatifsà la gestion des r recettes non fiscalesde l'État, et pour leurs attributions respectives:— Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;— Madame Valérie ROULAND, agente des Finances publiques.
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3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division, et pour leurs attributions au service de la fiscalité directelocale:- Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques,- Madame Céline THOMAS, contréleuse des finances publiques.Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative au péle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à l'exclusion des points suivantsdécidés par le directeur départemental des Finances publiques ou, s'il est indisponible ouempéchée, son adjoint:1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre dujour;2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires; |3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite deséventuels arbitrages nécessaires ;4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :1° Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes:e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques; |+ immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.2° Pour la division ressources humaines :Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes:e ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Finances:_ publiques.
Chapitre 5 - Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachées-12/15-
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directement au directeur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 12 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et auditsDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission. |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;~ Madame Myriam PILORGET, inspectrice principale des Finances publiques;— Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 13 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint;- Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;- Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques;—- Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.
Article 14 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de l'ÉtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission, à Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal desFinances publiques et à Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 6 — Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 15 - Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 est donnée à Madame Barbara HERAUD,administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des Finances Publiques del'Eure. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la même délégation est-13 /15-
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donnée a Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique.En cas d'absence cou d'empéchement conjoints de Mesdames HERAUD et DONEDDU,délégation est donée a Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Financespubliques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques et MonsieurJean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Finances publiques, aux fins de signer,pour le compte de l'État, les actes de cession ou d'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution desconcessions de logements et passation des conventions d'occupation précaire avecastreinte.
Article 16 - Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 en matière de gestion de la cité administrative,sont donnéesà :—- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources ;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 17 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnée à :- Madame Barbara HERAUD, administratrice de l'Etat, directrice départementaleadjointe des Finances publiques de l'Eure;- — Monsieur Jean--Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.| Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil définià l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectives, délégation estdonnéeà :e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCÊTRE,inspecteur des Finances publiques ;° immobilier-logistique : Monsieur Arnaud SAINTJOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention : 'Monsieur Fabien GRAILLOT. inspecteur des Financespubliques.Les porteurs de carte achat dispose d'une délégation d'Vachat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.Chapitre 7 - Délégation générale de signature relative aux autres prerogatives. dudirecteur départemental des Finances publiques de l'Eure
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Article 18 - Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empéchementdu directeur départemental des Finances publiques de |'EureDélégation de signature est donnée à Madame Barbara HERAUD, administratrice del'État, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l'Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision en mon absence et empêchement, sous réservedes restrictions expressément prévues parla réglementation. En mon absence etempéchement, ainsi que de mon adjointe Madame Barbara HERAUD, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant a:—~ Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication ;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources ;- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique ;Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement ;- Madame Aicha GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques ;Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.
Chapitre 8 — Dispositions diversesArticle 19- Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.
Article 20 - Le présent arrêté prend effet au D 9 yan Vier LOC et sera publié aurecueil des actes administratifs du département. | oo
Fait à Évreux, |Le directeur départem | des Finajs publiques,
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AUCHAUFFÉE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-09-00002
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2025-314 portant
autorisation et régularisation du système
d'endiguement de Navarre situé sur les
communes de Arnières-sur-Iton et Évreux par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de
l'Iton (SMABI)
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autorisation et régularisation du système d'endiguement de Navarre situé sur les communes de Arnières-sur-Iton et Évreux par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI)
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| of . | Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2025-314PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DEL'ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTet régularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnementdu système d'endiguement de Navarre (référence SIOUH FRSEO2700002)situé sur les communes d'Arniéres-sur-Iton (27020) et Evreux (27229)PETITIONNAIRE : Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI)
Le préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, L181-1, R181-1 et suivants R. 181-45, R.214-1 et suivants, R.554-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de |'Etude De Danger (EDD) desdigues organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de I'Iton ;VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/S1/09/117 du 23 septembre 2009, complété par les arrêtés n°DDTM/SEBF/13/166 du 7 novembre 2013 et n° DDTM/SEBF/2014/69 du 7 avril 2014 autorisant la digue deNavarre à la ville d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-168 du 15 novembre 2024 délivré au Syndicat Mixted'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI) dérogeant en application du décret n° 2020-412 du 8 avril2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet à l'échéance de caducité de l'autorisation et à lafin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnementet fixant des prescriptions de sécurité renforcée de la digue de Navarre constitutive du systèmed'endiguement de Navarre situé sur les communes de Arnières-sur-Iton et Evreux ;VU le rapport de surveillance 2015-2024 établi par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de I'Iton(SMABI) pour les digues de Navarre ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 25 avril 2025 et complémentsapportés par le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI) les 22 août et 5 novembre2025, du système d'Endiguement de Navarre sur les communes d'Evreux et d'Arniéres-sur-Iton ;VU l'avis de consultation du public par voie électronique de mai 2025 ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 juin au 16 septembre 2025 inclus, et le rapport et avisdu commissaire-enquêteur en date du 29 septembre 2025 ;VU les avis du 23 mai 2025 et du 9 septembre 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Normandie.
Après communication du projet d'arrêté au président du SMABI à titre contradictoire par courrier du 8décembre 2025 et l'absence d'observations du bénéficiaire sur ce dernier.
CONSIDÉRANT- que le SMABI est depuis le 1° janvier 2019 par l'arrêté du 27/12/2018 susvisé la structure compétenteen matière de GEMAPI, notamment pour la réalisation des Études De Dangers (EDD), du fait de sacompétence « Animation Prévention des Inondations » ;
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- que la digue de Navarre est autorisée par arrêté du 29 septembre 2009 modifié susvisé et qu'elleprotége moins de 3 000 personnes contre les inondations ;- qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de diguesprotégeant moins de 3 000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduquesau 1* juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;- que cette dérogation a été octroyée par courrier du 2 septembre 2021 susvisé ;- que le SMABI a décidé de reprendre ce système d'endiguement et demandé le changement debénéficiaire de l'acte initial modifié du 23 septembre 2009 susvisé délivré à la ville d'Evreux ;- que l'ensemble du parcellaire de la digue de Navarre est sur propriété de collectivités publiques ;- que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des bienset des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;- que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt » visée àl'article 1°' du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020;- que la digue de Navarre dans son état actuel a été mise en sécurité suite aux travaux conduits en 2014après une première étude de danger en exécution de l'arrêté du 7 novembre 2013 susvisé ;- qu'un protocole de surveillance est déjà mis en place permettant d'assurer le suivi en cas de crue etl'alerte sur la base d'une convention entre la ville d'Evreux et le SMABI ;- que le système d'endiguement actuel possède un niveau de protection très inférieur à la hauteur desouvrages, notamment au droit du déversoir de la digue Est ;- que le SMABI propose dans son dossier des mesures de limitation du sur-risque induit par le niveau deprotection bas par son organisation et s'est engagé sur une rehausse du niveau de protection dusystème d'endiguement pour correspondre à une crue de type 2001 à Evreux avec un planning d'étudeset de travaux à mettre en œuvre dans un délai raisonnable ;- que la situation de cette digue est régulière et que les ouvrages la composant ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;- que l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeNIEP210015-version F, réalisés par le bureau d'étude agréé ANTEA GROUP en date du 24/09/2025établie a été intégré dans la demande d'autorisation susvisée, conformément à l'article R. 214-116 ducode de l'environnement ;- que le SMABI a obtenu par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 susvisé dérogation à l'échéancede caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement pour la digue de Navarre constitutive du système d'endiguementde Navarre situé sur les communes de Arnières-sur-Iton et Evreux ;- que le rapport de surveillance 2015-2024 des digues de Navarre n'est pas conforme à l'arrêtéministériel du 8 août 2022 précisant le contenu du rapport de surveillance et doit donc être complété ;- que le SMABI s'est engagé, compte-tenu du faible niveau de protection du SE en place, à déposer unnouveau dossier d'autorisation pour la reconfiguration du système d'endiguement à moyen terme avecun niveau de protection correspondant à la dernière crue de référence de 2001;- que les travaux de réfection de la « digue du bras du Gord » avec reconstruction de la vanne dulotissement des Domaines est nécessaire pour assurer la pérennité de cette section du systèmed'endiguement sont prévus à court terme ;- que l'échelle limnimétrique en place derrière la digue ouest servant au déclenchement des mesuresd'alerte de la population n'est plus adaptée en termes de suivi des nouveaux niveaux retenus dans lecadre de l'étude de danger susvisé, et qu'il convient de l'adapter ;- que sur ce tronçon présentant certains désordres techniques entre la digue ouest et la rue desDomaines et compte-tenu de l'utilisation de la crête de la digue comme cheminement vers le parc deNavarre, il apparaît nécessaire d'en interdire l'accès par des prescriptions spécifiques ;- que dans ces conditions, le système d'endiguement de Navarre, peut, dans son état actuel et sousréserve des prescriptions imposées par le présent arrêté être autorisé.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
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ARRETE:TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION
*": IDENTIFICATILe Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI), dont le siège social est situé « Hôteld'agglomération, 9 rue Voltaire, 27000 ÉVREUX », représenté par son président, sera dénommé ci-après« le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Ÿ RISATL'autorisation porte sur l'ouvrage suivant :Désignation du système Communes Ouvrages constitutifs et n° SIOUHd'endiguement pour les diguesNavarre Arnières-sur-Iton Digue de Navarre(FRSEO2700002) Évreux (FRDI02700012)Cette digue était classée par l'arrêté du 23 septembre 2009 modifié susvisé.Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pêle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél. : 02 32 29 62 03Mél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLe présent arrêté délivré au SMABI autorise, en application de l'article L1811 du code del'environnement, le système d'endiguement dit de Navarre sur les communes d'Evreux (27229) etd'Arnières-sur-iton (27020).
ARTICLE 4 : RI QLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernée parcette opération, est la suivante :
4/17Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Rubrique |Intitulé Régime3.2.60 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Ainondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 5: TION DU SYSTÈME D'ENSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Navarre, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 2du présent arrêté, est constitué :
* des tronçons suivants :Nom Longueur | Altimétrie |Composition/Structure onde Commune(ml) (m NGF) P concernéeEntre 68,10 etDigue Est 215 S500 (aver te | Digue' sn rents! Ville d'Evreux Evreuxdéversoir à |'comprenant un déversoir67,90)Digue Ouest 385 de À: ne oo Digue en remblai Ville d'Evreux EvreuxVille d'Evreux etCommunautéee a 450 Eire CR ot Digue en remblai d'agglomération | EvreuxBras du Gord 69,90 5d'Évreux Portesde Normandie
* des ouvrages suivants qui complètent la protection :Nom Côte radiers |Composition/Structure Propriétaire Commune(m NGF) concernée68,61 (vannage) Ouvrage composé d'un seuil sur le ce treVannage de la + 188 | bras du canal usinier et d'un vannage 88 Arnières-scierie 62,24 Gus du composé de 5 pelles en bois sur le| °" d'Évreux sur-Itonbras Nord) P P Portes debras Sud. .NormandieOuvrage composé d'une vanne de CommunautéVannage de 67,63 (vannage) A . d'agglomératihos . décharge et d'un seuil en aval sur le ;l'usine des 67,69 (seuil en on d'Evreux Evreuxbras de décharge entre le canalBarres aval) a " Portes deusinier et le bras Sud de I'iton. -Normandie70,17 (radier de bu bé _l'ancien vannage) |Ouvrage composé d'un ancien aeTripartiteur de | 70,89 (déversoir) |vannage, d'un déversoir vers le bras Donne rat Arnières-l'Île d'Amour 69,98 (radier de |du Gord ainsi que d'une brèche en ge" sur-Iton: | : on d'Evreuxla brèche en rive | rive droite ver le bras Su de l'Iton.: Portes dedroite) kNormandie
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70,03 (vanne rive Ville d'Evreuxdroite) Ouvrage composé d'un seuil de l'Iton et70,04 (vanne |vers l'ouvrage Tripartiteur de l'Île] Communauté .sale du centrale) d'Amour et d'un vannage composé 3| d'agglomérati Amies70,21 (vanne rive | pelles en bois vers le bras Sud de| on d'Évreuxgauche) l'iton. Portes de70,39 (seuil) Normandie
* des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :Largueur ces CommuneNom rev radier |Composition/Structure Propriétaire(m) concernée(m NGF)navenon dé Déversoir présent sur la digue Est, en Villelà bine Est 5 67,9 gabions posés sur une membrane d'Éconi Évreux8 d'étanchéité en partie supérieureVannette en bois pouvant obstruerVannettes des 0,3 68,21 (bloquée en position fermée) une buse Ville —Domaines donnant sur le plan d'eau du! d'Évreuxlotissement des DomainesLe linéaire total du système d'endiguement est de 1050 m.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :- Limite Sud-Est : X= 562 273,9;Y = 6 880 923,3- Limite Nord-Ouest : X =562 143,9 ; Y = 6 881 3918Les caractéristiques des éléments naturels sont les suivants :Nord-Ouest) par la topographie du terrain naturel.La fermeture hydraulique du système d'endiguement est assuré aux deux extrémités (Sud-Est etL'interconnexion entre les digues Est et Ouest rue des Marronniers n'est pas incluse dans lesystème d'endiguement. Elle concourt toutefois à la protection procurée par ce système. Cettesingularité constitue un point bas à une altitude de 68,22 m NGF.
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (516 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 5 relève de la classe C au sens del'article R.214-113 du code de l'environnement.
TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
! Z:NEn application de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti parle système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale de la rivièreIton :Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 67,70 m NGF à l'échelle limnimétriquesituée devant la digue Est (ce qui correspond à un débit d'environ 71 m/s en entrée d'Évreux et8,4 m°/s à la station de Normanville soit un temps de retour statistique de la crue inférieur à 2 ans).La localisation de ce lieu de référence (échelle limnimétrique) de mesure du niveau de protection estreportée sur la carte en annexe 3.
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RTIC : DELIMITATI ZONE PROTEGEELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du coursd'eau de l'Iton par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 9 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIE DANSA TÈGÉELa zone protégée fait partie de la commune d'Evreux (27229).
J : POP AZO TLa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 516 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTI 1: PRINCIPConformément à l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le systèmed'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protectionprocurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du coursd'eau l'Iton.
JET DConformément au Il de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans.Elle est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Normandie en charge dela sécurité des ouvrages hydrauliques. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis samise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvragesde régulation des écoulements hydrauliques.
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Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
TI 4 : ENT D A : T P ER ION, LU' TIET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu àjour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 5 du présent arrêté. Toute modification notable dece document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREAL Normandieen charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerteest donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protectiongarantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eauquand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes encharge de la gestion de crise.Un porté à connaissance, comprenant les conventions régissant la répartition des missions entre leSMABI et la ville d'Evreux ou la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie est transmisau service de la DREAL Normandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques et au service encharge de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure dans un délai de deux mois à compter de la parutiondu présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
RTICLE 15 : V IONLes modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisationprévu à l'article 14. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard del'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiquesprévues au titre VI.Aucune plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus et surune bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
ARTICLE16 : EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection apportée contre lesinondations par le système d'endiguement.À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les ans avec un test de mise en situation (scenario decrise avec déploiement sur le terrain).Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiairepeut être valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour etmodifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de l'étude de dangers.
R 'OUVLe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
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Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 18 : SUIVIALTIMÉTRIQUEET BATHYMÉTRIQUEUn suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.Si le résultat topographique ne varie pas ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec laréalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, surproposition du gestionnaire au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure et après avisdu service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.Des levés bathymétriques sont réalisés en amont, en aval et au niveau du radier des ouvrages présentsdans le lit de l'Iton et de ses bras et décrits à l'article 5, suivants :* le vannage de la scierie ;* le vannage de l'usine des Barres ;+ le tripartiteur de l'Île d'Amour ;+ le vannage du Chantier.Ces levés sont réalisés avec une fréquence de 5 ans et après chaque épisode de crue significatif.
RTI 19 : RAPPORT NLe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dan le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R.214-126 du code de l'environnement,à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le rapport de surveillance portant sur la période 2015-2024 est complété conformément à l'arrêtéministériel du 8 août 2022 susvisé et transmis avant le 31 mars 2026.Le premier rapport de surveillance porte sur la période 2025-2031 et est transmis avant le 31 janvier2032.
ARTICLE 20 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 5. Lapremière VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnementest réalisée entre la date de publication du présent arrêté et le premier rapport de surveillance. Lesvisites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports desurveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 21 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALNormandie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de latransmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suitesdonnées aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
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RTICLE 21: EVE TS | RTAN LA SURETEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu dedéclarer sans délai au préfet avec au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL Normandie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 22 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « reseaux-et-canalisations.ineris.fr» descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site www.reseaux-et-nalisations.ineris.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et lesdélais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGESARTICLE 23 :JUSTIFICATIONDE LA MAITRISE FONCIÈRELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilitépublique/de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le documentd'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour entant que de besoin.
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESARTICLE 25 : TRAVAUX DE RÉPARATION SUR LE MERLON DU BRAS DU GORDLa réparation de la vannette du lotissement des Domaines et de la digue du bras du Gord est achevéeavant le 31 octobre 2026.Un dossier de « porté-à-connaissance » devra être transmis au service police de l'eau et au service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie avant le 1°' mars 2026.
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ARTICLE 26 : DEPOT DU DOSSIER DU FUTUR SYSTEME D'ENDIGUEMENTUn dossier complet de demande d'autorisation environnementale pour la modification substantielle dusystème d'endiguement avec un niveau de protection rehaussé pour correspondre à une crue de type2001 à Evreux, est déposé avant le 1° mars 2026.Les travaux de rehausse du niveau de protection sont achevés avant le 1"juiller 2028.
ART 27: SUIVI DES N ONTDE LA DIGUE ESTLe remplacement de l'échelle limnimétrique existante ou la mise en concordance des cotes NGF etniveaux de sécurité, conformément à l'article 7, devra être assuré avant le 31 janvier 2026.Les consignes dans le document décrivant l'organisation seront mis à jour avant le 31 mars 2026 ettransmises au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Eure et au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.
ARTICLE28 : CIRCULATION SUR LA DIGUELa portion du système d'endiguement située sur la digue du bras du Gord entre la digue ouest et la ruedes Domaines est interdite à la circulation d'engins motorisés et au cheminement piéton, horsentretien et travaux du gestionnaire.Le SMABI mettre en place une signalétique adaptée et prendra toute mesure pour fermer ce tronçon.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 29 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés etgérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.
: TIToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou desurveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R.214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition quele préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événementimportant pour la sécurité hydraulique définie à l'article 21.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.
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| 31: CHANGE T ÉNÉFICIAILe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveaubénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
32: FIN DE N TSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage aumoins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code del'environnement.Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans leprésent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard un moisavant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pasreprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetteexploitation et la remise en état du site.
ARTICLE 33 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcerla déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais du bénéficiairepour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 34 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent
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: UVRAGES AT AMENA ENTS ET TROLLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L.181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrété.En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE36 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Z : TATILa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
: | lLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et consultablependant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l'État de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Un extrait de cet arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie de la commune d'Evreux et pourra y être consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
: VOI CcSans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies àl'article R181-50 du code de l'environnement :e par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44;© La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans lesconditions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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autorisation et régularisation du système d'endiguement de Navarre situé sur les communes de Arnières-sur-Iton et Évreux par le
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton (SMABI)
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L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépét de sonrecours. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R181-51 du code de l'environnement).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en servicedu projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponseest réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
: UTION TIFICATION 'ARRETLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNormandie, le président de l'agglomération Evreux Portes de Normandie, les maires d'Evreux etd'Arnières-sur-Iton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure ;Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie;Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure ;Monsieur le président de l'agglomération Evreux Portes de Normandie ;Monsieur le président de la CLE du SAGE de I'Iton.
A Evreux, le 9 janvier 2026
— ~~ Charles GIUSTI
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ANNEXES A L'ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2025-314
Annexe 1: localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement
L | Localisation du système d'endiguement de Navarre 2anteagroup
Beversoirde la digue est{van age de décharge du canal usinier
Légende:Système d'endiguernentde Navarre—— 1. Digue Est—— 2- Digue Questewes 3- Merlon du bras du GordOuvrages hydrauliques du système d'endiguement
— — Passage sous l'usine des Barres— Connexion inter-digue— l'iton aSCAN 25 TOPO® (Métropole) vA _——=Partiteur-Vannagedu Chantier
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Annexe 2: localisation de la zone protégée
MT Zone protégée du système d'endiguement de Navarre Qanteagroupiy.ce weSee, Er£Que»St A:suxt
Saint-Sébastien-de-Morsent
Légende :MN Zone protégée au niveau de protection du système d'endiguement (67.7 m NGF)Système d'endiguement de Navarre— 1-Digue Estwee 2- Digue Ouest~~ 3-Merlon du bras du GordOuvrages hydrauliques du système d'endiguementB SeuilÀ VanneOuvrages hydrauliques contributifsO SeuilA Vannes=== Passage sous l'usine des Barresom Connexion inter digueGE BatimentCJ a (IGN)- Métropok 250 500mSCAN 25 TOPO" {Métropole} "ff / x
1 À1-4. 44
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Annexe 3: localisation du repére de référence de mesure du niveau de protection
F Echelle limnimétriqueSystème d'endiguement= 1 - DigueEst= 2 - Digue Ouest—— 3 - Merlon du bras du Gord
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DSDEN de l'Eure
27-2026-01-12-00002
ARRETE 2026 PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
DSDEN de l'Eure - 27-2026-01-12-00002 - ARRETE 2026 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 38
PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SDJES 26-01PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LAJEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Le Préfet de Il'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L.227-11;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-13 et L. 322-3;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance 2004-637 du 1er juillet 2004 relative a la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 28 et 29;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI entant que Préfet du département de l'Eure ;Vu le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;Vu le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif auxcompétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative;
1
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Eure24, boulevard Georges Chauvin CS 22203 — 27000 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 29 64 00 - www.ac-normandie.fr/dsden27
DSDEN de l'Eure - 27-2026-01-12-00002 - ARRETE 2026 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 39
ARRETE :Article 1°": Est institué auprès du Préfet un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Spoet de la Vie associative (CDJSVA) qui:concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relativesà la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'auxsports et à la vie associative;émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale etdes familles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport;émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sontsoumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire despropositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressantdirectement les jeunes;participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation despolitiques territoriales menées dans son champ de compétence.Article 2 _: Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative(CDJSVA) de l'Eure placé sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant estconstitué comme suit :1)
2)
3)
4)
5)
6)
quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat dans |'Eure :- Deux représentants de la direction des services départementaux de l'éducationnationale- Le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes etles hommes- Un représentant de la direction départementale de la protection des populationsun représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familiales :- Madame Isabelle DESCHILDRE, de la Caisse d'Allocations Familiales: de l'Eure ouson représentantdeux représentants des associations dejeunesse et d'éducation populaire :- Monsieur Jacques BEAUDOIN, de l'association départementale Les Francas del'Eure- Madame Sabine CAILLET, du centre social Espace des 2 RivesDeux représentants des associations sportives :- Monsieur Michel CHAMBRON, du Comité Départemental de Tir- Madame Vanessa FARRE, du Comité Départemental de Sauvetage et deSecourismeDeux représentants des organisations syndicales des employeurs du secteur sport etdu secteur jeunesse :- Unreprésentant d'Hexopée- Unreprésentant du COSMOSDeux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur jeunesse et dusecteur sport :- Un représentant de la CGT- Un représentant de la CFDT2Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Eure24, boulevard Georges Chauvin CS 22203 - 27000 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 29 64 00 - www.ac-normandie.fr/dsden27
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SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 40
7) Un représentant des associations familiales et un représentant de parents d'élèves :- Madame Corinne DARRAIDOU-BRIDEL, de la Fédération des conseils de parentsd'élèves ou son représentant- Monsieur Gérard COTTENET, de la Fédération des parents d'élèves del'enseignement public ou son représentant
Article 3: Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative de l'Eure sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné pour la durée de son mandat restant à courir sera remplacé par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre peut donner un mandat à un autre membre. Nul nepeut détenir plus d'un mandat.Article 4: L'arrêté n°SDJES 21-04 en date du 18 mars 2021 relatif au fonctionnement de laformation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative chargée d'émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues auxarticles L.212-13 du Code du Sport et L.227-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et desFamilles est abrogé. |Article 5: L'arrêté n°SDJES 25-01 en date du 17 février 2025 portant modification de lacomposition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative estabrogé.Article 6_: L'arrêté n°SDJES 25-02 en date du 17 février 2025 portant renouvellement desmembres du Conseil Départemental à la Jeunesse, aux Sports et à la Vie Associative estabrogé.Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
12 JAN. 2026Evreux, le
Le Préfet,
Canne
Charles GIUSTI
3Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Eure24, boulevard Georges Chauvin CS 22203 — 27000 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 29 64 00 - www.ac-normandie.fr/dsden27
DSDEN de l'Eure - 27-2026-01-12-00002 - ARRETE 2026 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 41
ans Hay Lo
DSDEN de l'Eure - 27-2026-01-12-00002 - ARRETE 2026 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DES
SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE 42
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2026-01-02-00001
2026 DLG01 Délégation de signature - V
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-01-02-00001 - 2026 DLG01 Délégation de signature - V 43
Nouvel l'Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 a 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliére,
Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, larrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Valentine BELLIN ROBERT, Directrice Adjointe auNouvel Hôpital de Navarre en date du 1° janvier 2026,
Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1:Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délégue sa signature à Madame Valentine BELLINROBERT, Directrice Adjointe chargée des Affaires Générales, des Systèmes d'Information et de l'Organisationpendant ses périodes de congés.
Délégation de signature 2026-DLG01 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-01-02-00001 - 2026 DLG01 Délégation de signature - V 44
Article 2:Les demandes de congés de Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, sont signalées en tempsutiles auprès du Directeur de l'Agence Régionale de Santé et précisent dans le même temps, le nom du DirecteurAdjoint chargé d'assurer le remplacement.Article 3 :En cas d'absence du Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, le Directeur Adjoint désigné assure le remplacement decette fonction. La délégation donnée au Directeur Adjoint a pour effet de lui permettre de signer tout acte ou documentadministratif de quelque nature qu'il soit, relevant de la Direction de l'Etablissement au cours de la période strictementsignalée auprès de l' Agence Régionale de Santé.Article 4 :Les documents doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5:Il appartient au Directeur Adjoint assurant le remplacement d'avertir le Directeur du Nouvel Hépital de Navarre desévénements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilitéou concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.Article 6 :La présente décision est valable à compter du 02 janvier 2026.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evrdix. le 02 janvier 2026
Le Directéur,
|?La Directrice Adjointe des Affaires Générales, des Bruno HARESystèmes d'Information et de l'Organisation
Valentine ROBERT
Original de la décision :- Dossier délégations de signatureCopie :- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- JLD- Péle paie- Services Financiers- Direction Générale
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Nouvel Hôpital de Navarre
27-2026-01-02-00002
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Nouvel l'Hôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 a 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitaliére,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés a l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitaliére,Vu, l'arrété du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux a compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, Parrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Valentine BELLIN ROBERT, Directrice Adjointe auNouvel Hôpital de Navarre en date du 1° janvier 2026 ;Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDE
Article 1:
Madame Valentine BELLIN ROBERT, Directrice Adjointe, chargée des Affaires Générales, des Systémesd'Information et de l' Organisation, reçoit délégation permanente aux fins de signer tous courriers, documents ou actesde quelque nature qu'il soit relevant de sa direction.
Article 2 :
Madame Valentine BELLIN ROBERT s'engage à avertir le Directeur de l'établissement des événements qui, en raisonde leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager des conséquences financières, laresponsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Délégation de signature 2026-DLG02 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-01-02-00002 - 2026 DLG02 Délégation de signature - V 47
Article 3:Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Article 4:
La présente décision est valable 4 compter du 02 janvier 2026.La délégation peut étre retirée 4 tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de |' Eure.
La Directrice Adjointe des Affaires Générales, desSystèmes d'Informatjon et d
Valentine
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Monsieur le Trésorier Principal- Pôle paie- Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2026-DLG02
Fait à Evfeux, le 02 janvier 2026
Le Dire¢teur,
5
Bruno HARE
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Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2026-01-02-00002 - 2026 DLG02 Délégation de signature - V 48
Préfecture
27-2026-01-12-00004
Arrêté réglementant temporairement la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans l'Eure du 13 janv eu 30 juin 2026
Préfecture - 27-2026-01-12-00004 - Arrêté réglementant temporairement la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
l'Eure du 13 janv eu 30 juin 2026 49
Direction des sécurités| xf | Bureau de l'ordre public et, de la sécurité intérieurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DS/BOPSI/2026/05 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA DETENTION ET LACONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE (N20) A DES FINS RECREATIVES DANS LEDÉPARTEMENT DE L'EURE DU 13 JANVIER AU 30 JUIN 2026Le préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU:- le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-1 et L. 2215-1 ;- le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;- le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;- la loi n°2021-695 du 1TM juin 2021 tendant à prévenir les usagers dangereux du protoxyde d'azote ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;- l'arrêté du 19juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Considérant qu'aux termes de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende;que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner lescomportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection desmineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou en y laissantsans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature à entraver ou à diminuer la libertéou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer,d'abandonner, dejeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures,Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture - 27-2026-01-12-00004 - Arrêté réglementant temporairement la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
l'Eure du 13 janv eu 30 juin 2026 50
déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que cescomportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe etportent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (NO), initialement destiné a des usagesmédicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs ; que ce phénomène connaîtdepuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit auprès de publics de plus en plus jeunes ;Considérant que selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et destoxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effetsimmédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvreset des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveuxpériphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie ou de désinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mêmes et pourautrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;Considérant que le réseau d'addicto-vigilance a constaté une augmentation très significative dunombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multipliépar dix depuis l'année 2019 ; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des situations recensées; que lesconséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivo-moteurs chezdes sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être àl'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;Considérant que le département de l'Eure, jusqu'alors plutôt épargné par ce phénomène, présentedes signes d'une utilisation addictive de protoxyde d'azote, notamment par la présence de capsulesjetées sur la voie publique et par la découverte de bonbonnes auprès de particuliers par les forcesde l'ordre;Considérant le risque de développement de ce phénomène dans l'Eure au regard des nouvellesfilières de reventes organisées en Seine-Maritime actuellement en cours d'investigation par lesservices compétents ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prévenir lasurvenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées auxobjectifs poursuivis de protection de la santé publique, de sécurité et de la tranquillité publiques,qu'une mesure temporaire interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers et encadrantstrictement sa détention et sa consommation répond a ces objectifs, sans porter une atteinteexcessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravité des risques identifiés et de l'insuffisancedes mesures existantes pour y faire face.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRETEArticle 1: Du 13 janvier 2026 au 30 juin 2026, la détention, le transport et la consommation deprotoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles, bonbonnes) àdes fins récréatives détournées, sont interdits aux particuliers, dans le département de l'Eure, sur lesvoies et espaces publics.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
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Article 2: Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, le commissaire divisionnaire, directeurdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant du groupement départemental dela gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure(https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA) et communiqué auprocureur de la République.
Fait à Évreux, le 4 2 JAN. 2026Pour le préfet, et par délégation,La D
D disalCamille FOURNIER
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure :- de former un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure à l'adresse suivante : BoulevardGeorges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX;- de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;- de former Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté. Si vous ne recevez pas de réponse dans undélai de deux mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet explicite ou implicite devotre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de cettedécision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
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aves MAL St
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-18-00014
Avis de la CNAC du 18 décembre 2025 -
extension du Drive E. LECLERC situé sur la
commune CROSVILLE-LA-VIEILLE
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commune CROSVILLE-LA-VIEILLE 54
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire déposée le 16 janvier 2025 à la mairie de Crosville-la-Vieille sous le n° 027 192 25 00002 ;le recours formé par la société « LIDL », enregistré le 19 septembre 2025, sous le numéro P05953 27 25R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial del'Eure du 8 août 2025 concernant la demande, portée par la « SOCIETE DE DISTRIBUTIONDU NEUBOURG ET DE L'ESCALIER (SDNE) », d'extension d'un point permanent de retraitdes marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisépour l'accès en automobile, à l'enseigne « E. LECLERC », de 10 à 14 pistes de ravitaillementet de 453 m? à 650 m? d'emprise au sol affectés au retrait de marchandise, à Crosville-la-Vieille:
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 décembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 décembre 2028 ;Après avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure;M. Pascal CARPENTIER, maire de Crosville-la-Vieille et représentant de la CDAC ; M. Jean DEPRUNELE, représentant la « SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DEL'ESCALIER (SDNE)», M. Jean-Baptiste GAULUET, architecte et Me Frédéric DOUEB,avocat;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le projet s'implante à 2 kilomètres et 4 minutes en voiture du centre-ville deCrosville-la-Vieille et à 2 kilomètres et 6 minutes en voiture du centre-ville de lacommune du Neubourg ; qu'il prévoit l'extension d'un point permanent de retrait desmarchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique,organisé pour l'accès en automobile, par l'ajout de 4 pistes de ravitaillement et de197 m? d'emprise au sol affectés au retrait de marchandises ; qu'il s'implante sur unterrain de 8000.32 m? artificialisé à hauteur de 69 % et qu'il diminuera ce taux à 68% : qu'ainsi, le projet n'engendre pas d'artificialisation nette des sols ;CONSIDÉRANT que la commune de Crosville-la-Vieille est couverte par le Schéma de CohérenceTerritoriale du Pays du Neubourg (SCoT), approuvé le 2 mars 2020 ; que le projetd'extension se situe dans une zone de préférences commerciales ; que le projet estdonc compatible avec le SCoT ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05953 27 ROIque l'impact du projet sur les flux de circulation sera limité ; que le projet corrige lacirculation par la création d'une giration autour du bâtiment et qu'il améliore la fluiditédu trafic sur le site ;que le projet se réalise sans nouvelle consommation d'espaces naturels; que 7nouveaux arbres seront plantés pour un total de 10 arbres; qu'une cuve derécupération des eaux pluviales de 1100 L sera installée ; qu'il est prévu l'installationde 98 m? de panneaux photovoltaïques sur l'auvent nouvellement construit ; que les4 nouvelles pistes seront revétues d'enrobé drainant ; que le projet permetd'augmenter les surfaces dédiées aux espaces verts ; qu'ainsi, le projet présenteune qualité environnementale vertueuse notamment au regard du recours auxénergies renouvelables et de la lutte contre l'imperméabilisation des sols ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères de l'article L. 752-6 ducode de commerce ; '
EN CONSEQUENCE :- rejette le recours n° P 05953 27 ROM;émet un avis favorable au projet porté par la société « SOCIETE DEDISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L'ESCALIER (SDNE) ».
Votes favorables : 5Votes défavorables : 2Abstention : 0 Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS'! DE LA CNAC? N° P 05953 27 RO]DU 18/12/2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de larticle R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 8 000 m° iZA 281Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accés (A) | Avant Nombre de A) 1et de sortie (S) du | projet Nombre deS | 1site Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A | |du I de l'article Apes Nombre de $ | 1fa ihe Nombre de A/SSuperficie du terrain consacrée aux | 2540,26 m°Espaces verts ét | espaces verts (en m?)surfaces aaperméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article(toitures, façades, autre(s), en m7)Autres surfaces nonimperméabilisées :R. 752-6) - VOSm? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 98 m? sur l'auvent nouvellement installé soit 50%m? et localisation de l'emprise au sol de ce dernier, Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m?/ nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, dou e du1° du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf.a, b, d'ete du1° du I del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totaleAvant Magasins Nombreprojetde SV. SV/magasin*2300 m? Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totaleNombreAprès Magasinsprojet | de SV SV/magasin*2300 m?Secteur (1 ou 2)
Capacité destationnement(cf: g du 1° dulde l'article R.752-6)
TotalElectriques/hybridesAvant Nombre .projet de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesTotalElectriques/hybridesAprés Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillement
Emprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
Avant 10projetAprès | 14projetAvant 453 m°projetAPS | gen meprojet
3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 Cf. (2)
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-19-00012
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au
profit de la société « RTE STH »
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « RTE STH » 59
E 3 Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n° D3 BPA 25 0760 portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessusdes zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)au profit de la société « RTE STH »
LE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aupersonnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil ;le reglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n°1035/2011, ainsi que les reglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1974/2006, (CE) n°730/2006, (CE)n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;le Code des Transports, et notamment les articles L.6131-1, L.6131-2, L.6131-3, L.6211-3, R.6213-10,R.6224-1 et suivants, R.6232-4 et R.6232-5 ;l'article 226-1 du Code pénal ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « RTE STH » 60
xVu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur leshôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol a basse altitude ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 susvisé ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;Considérant la demande d'autorisation de survol à basse hauteur présentée par la société« RTE STH », reçue en préfecture le 04 décembre 2025 ;Considérant l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du12 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETE
Article 1°:Une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux est accordée à la société « RTE STH », ci-après dénommée « l'exploitant », sise 1470,Route de l'Aérodrome a Avignon (CS 50146 - 84918 Cedex 9), aux seules fins d'exécution desexploitations spécialisées de surveillance de lignes électriques, selon les règles de vol à vue, de jour,du 1* janvier au 31 décembre 2026 au-dessus des communes d'Evreux, Gaillon, Gisors, Giverny, LesAndelys, Pont-Audemer, Saint-Marcel, Verneuil d'Avre et d'Iton et Vernon dans les conditionsprécisées aux articles suivants.Article 2:Cette autorisation :est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect par celui-ci et sonpersonnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptionsparticulières précisées aux articles suivants ;ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;ne préjuge pas des dispositions qui pourraient être prescrites par ailleurs. Il appartient àl'opérateur de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuerses opérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) ;peut étre renouvelée. La demande de renouvellement devra étre effectuée au plus tardtrente jours avant la date de fin de validité de la présente autorisation.Article 3:L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest listées en annexe | du présent arrêté.Article 4:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les servicesde la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :Par téléphone : 02 90 09 83 10;Par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services précités
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « RTE STH » 61
Article 5:L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocationde la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée a tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt dela circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore encas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 :L'exploitant devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque aéronef devra être en état de validité durantla durée des opérations.Article 7 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté.Article 8:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 9:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « RTE STH ».
Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécuritésSigné électroniquement parLAURENT MABIREle 19 déc. 2025 11:38:50 GMTLaurent MABIRE
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ANNEXE I:Conditions techniques et opérationnelles
1- OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.3 — Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;le survol d'établissements pénitentiaires ;le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zoneconcernée.4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5 - NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6 - Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisationd'exploitations spécialisées commerciales a haut risque de l'exploitant référencée FR.SPO.066 -Ed17 (et versions ultérieures) ainsi qu'avec le dossier déposé.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques du jour permettent :de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00012 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « RTE STH » 63
d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens a la surface et de réduire au minimum dans la mesure du possible, les conséquencesd'une panne moteur pour les personnes a bord de l'aéronef.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pourle jour de l'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.7 — DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risquesliés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« TaskSpecialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer àl'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéinterministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites a la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêtédu 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du Code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Toute modification concernant les communes, les pilotes ou les aéronefs du dossier de demandedoit faire l'objet d'un accord préalable de la préfecture concernée ainsi que la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification desévènements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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